Code des obligations de la République de Pologne. Partie générale. Contre-projet élaboré par Ludwik Domański, avocat, membre de la Commission de Codification, traduit par St. Graczykowski, rédacteur au Consulat de Pologne à Strasbourg, Revue polonaise de la législation civile et criminelle 3 (1930) Annexe 1, S. 1-91
/ 13
Metadata
Suggested citation
Code civil de la République de Pologne. Livre premier. Dispositions générales. Projet et exposé des motifs élaboré par I. de Koschembahr-Lyskowski. Seconde partie (Art. 129-161)., Revue polonaise de la législation civile et criminelle 3 (1930) Annexe 2, S. 1-12. 1930. Page 1. Rights statement: not stated. https://iurisprudentia.online/en/collections/polor/documents/crowd/7745/pages/id/01m0r01qkcf81axfxfmpz0ghfg.
Work
Date
1930
Volume, part
Seconde partie (Art. 129-161), Annexe 2
Rights statement
not stated
No rights statement has been recorded for this document. Please clarify with the holding institution before reuse.