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Sitzung der Spezialkommission vom 30.-31.01.1979. 1879. Page 23. Reproduction numérique: Schweizerisches Bundesarchiv, E22#1000/134#2084*. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/schweizerischesobligationenrecht/documents/crowd/8689/pages/id/01m0r0a6vkyax4bdcscd63ka0x.
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Œuvre
Date
1879
Reproduction numérique
Institution de conservation
Cote
E22#1000/134#2084*
Numérisé par
déduit
Statut des droits
non indiqué
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