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Eingaben des Kt. Bern and den BR betr. Einführung eines einheitlichen Wechsel- und Handelsrechtes. 1850-1851. Page 14. Reproduction numérique: Schweizerisches Bundesarchiv, E22#1000/134#2044*. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/schweizerischesobligationenrecht/documents/crowd/8669/pages/id/01m0r07dka3pmg3tbd2zekje6k.
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Œuvre
Date
1850-1851
Reproduction numérique
Institution de conservation
Cote
E22#1000/134#2044*
Numérisé par
déduit
Statut des droits
non indiqué
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