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Proposition de citation
Protocolle der Commission zur Berathung einer allgemeinen Civilproceßordnung für die deutschen Bundesstaaten, CCCXIX. - CCCXLI., Hannover 1866. Hannover 1866. Page 187. Reproduction numérique: Bayerische Staatsbibliothek München, 2 J.pract. 138 h-16. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/cpo/documents/static/3031/pages/187.
Œuvre
Lieu
Hannover
Date
1866
Volume, partie
CCCXIX. - CCCXLI.
Reproduction numérique
Institution de conservation
Cote
2 J.pract. 138 h-16
Numérisé par
déduit
Statut des droits
non indiqué
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