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Proposition de citation
Protocolle der Commission zur Berathung einer allgemeinen Civilproceßordnung für die deutschen Bundesstaaten, XXVIII. - L., Hannover 1863. XXVIII. - L.. Hannover 1863. Page 36. Institution de conservation: Bayerische Staatsbibliothek München, 2 J.pract. 138 h-1/2. Numérisé par: Bayerische Staatsbibliothek München [déduit]. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/cpo/documents/static/3016/pages/id/01m0r01b360r1wp1qmg7y0gggj.
Œuvre
Auteur
Commission zur Berathung einer allgemeinen Civilproceßordnung für die deutschen Bundesstaaten
Lieu
Hannover
Date
1863
Volume, partie
XXVIII. - L.
Reproduction numérique
Institution de conservation
Cote
2 J.pract. 138 h-1/2
Numérisé par
déduit
Statut des droits
non indiqué
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