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Proposition de citation
Projet de Constitution fédérale pour la Confédération suisse / préparé par la Commission de révision du pacte, nommée par la diète le 16 août 1847 (du 17 février au 8 avril 1848). 1848. Page 24. Reproduction numérique: ETH-Bibliothek Zürich. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2991/pages/24.
Œuvre
Auteur
Commission de révision du pacte
Date
1848
Reproduction numérique
Institution de conservation
ETH-Bibliothek Zürich
Numérisé par
déduit
ETH-Bibliothek Zürich
Statut des droits
non indiqué
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