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Proposition de citation
Rapport de la commission qui a élaboré le projet de constitution fédérale du 8 avril 1848. 1848. Page 50. Reproduction numérique: ETH-Bibliothek Zürich. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2990/pages/50.
Œuvre
Auteur
la commission qui a élaboré le projet de constitution fédérale
Date
1848
Reproduction numérique
Institution de conservation
ETH-Bibliothek Zürich
Numérisé par
déduit
ETH-Bibliothek Zürich
Statut des droits
non indiqué
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