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Rapport et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil, touchant le projet de Constitution fédérale pour la Confédération suisse

Proposition de citation

Rapport et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil, touchant le projet de Constitution fédérale pour la Confédération suisse. 1848. Institution de conservation: Archives cantonales vaudoises (ACV), S 27/15/362. Numérisé par: Archives cantonales vaudoises (ACV) [déduit]. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2986.

Métadonnées
Œuvre
Auteur
Conseil d'Etat
Destinataire
Grand Conseil
Date
1848
Reproduction numérique
Institution de conservation
Archives cantonales vaudoises (ACV)
Cote
S 27/15/362
Numérisé par déduit
Archives cantonales vaudoises (ACV)
Source
https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029300
Statut des droits
non indiqué

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Adresse de cette page
https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2986
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