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Proposition de citation
Rapport et préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil, touchant le projet de Constitution fédérale pour la Confédération suisse. 1848. Page 15. Reproduction numérique: Archives cantonales vaudoises (ACV), S 27/15/362. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2986/pages/15.
Œuvre
Auteur
Conseil d'Etat
Destinataire
Grand Conseil
Date
1848
Reproduction numérique
Institution de conservation
Archives cantonales vaudoises (ACV)
Cote
S 27/15/362
Numérisé par
déduit
Archives cantonales vaudoises (ACV)
Statut des droits
non indiqué
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