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Proposition de citation
Protocole des délibérations de la Commission chargée le 16 Août 1847 par la Haute diète fédérale de la révision du pacte fédéral du 7 Août 1815. 1848. Page 111. Reproduction numérique: Schweizerisches Bundesarchiv, E22#1000/134#315*. Statut des droits: non indiqué. https://iurisprudentia.online/fr/collections/bundesverfassung/documents/static/2950/pages/111.
Œuvre
Date
1848
Reproduction numérique
Institution de conservation
Schweizerisches Bundesarchiv
Cote
E22#1000/134#315*
Numérisé par
déduit
Schweizerisches Bundesarchiv
Statut des droits
non indiqué
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