Locré, Jean Guillaume, Esprit du Code Napoléon tiré de la discussion, Tome cinquième, Paris 1807
author: Locré, Jean Guillaume
source date: 1807
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RI ESPRIT DU CODE NAPOLEON, T A TRIOMANITION DU SAVIDA xu sind TIRE tous le i-esidianit Obser DE LA DISCUSSION. TOME CINQUIEME. nubium ob. 1 CONTENANT U II plans Le Titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation; Le Titre De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire ; La Conclusion du 1. Livre du Code Napoléon; Et un Article sur la nouvelle Promulgation du Code. RIE IM

TIA . en einen ministen ) à PARIS, AUX ARCHIVES DU DROIT FRANÇOIS, chez MM. CLAMENT frères, Libraires-Editeurs, rue de l'Echelle, n. 3, au Carrousel. r AVIS au Relieur. LES Tomes 2 et 3, et les Tomes 4 et 5, doivent être réunis ensemble. Il est utile de mettre au dos: 1 VOLUME 2. VOLUME VOLUME 3. 1 TOME I." TOMES II et III, TOMES IV et V, Introduction, Titres VII, VIII, IX, Titres Vet VI. W Titre préliminaire, X et XI; Titres I.“, II, IIIet IV. et Conclusion du Liv. I."

I LOTRI DU CODE NAPOLÉON, TIRÉ DE LA DISCUSSION, OU CONFÉRENCE historique, analytique et raisonnée du Projet de Code civil, des Observations des Tribunaux, des Procès-verbaux du Conseil d'état, des Observations du Tribunat, des Exposés de motifs, des Rapports et Discours, &c., &c. ; DÉDIÉ A S. M. L'EMPEREUR ET ROI, PAR J. G. LOCRÉ, Secrétaire général du Conseil d'état, Membre de la Légion d'honneur. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. — M. DCCC. VII.

TIA 1 MOOJAM G5 U HOI22US210 Al. 10 ub annotirt 19 supiniens, oppinguid. So are no autaudit ab and obliui a ab i enoitavid ab 1815 lisano abzuschario ab 1 qui, ob ditom ab alioquit oblondit ub .58 mil On a Maad 450 . .I RAA IAAT A AIAMI PLANTANT TO

TIAde ESPRIT obo DU CODE NAPOLÉON, TIRÉ DE LA DISCUSSION. dn eulq buor al o LIVRE I. DES PERSONNES. TITRE X. DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION LA rubrique de ce titre indique suffisamment les objets auxquels il se rapporte, et, par suite, motive sa division en trois chapitres. Le Législateur, en instituant la tutelle, a voulu venir au * Ce titre a été présenté au Conseil d'état, le 26 frimaire an 10, par M. Berlier, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 26 frimaire an 10, 22 et 29 vendémiaire et 6 brumaire an 11; Communiqué officieusement au Tribunat le 12 brumaire; A 5.

2 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I.er Tir. X. secours de celui en qui la raison n'est pas encore assez avancée pour qu'il puisse se diriger par lui-même. Il devoit donc, avant tout, fixer la durée de cet état de foiblesse. De là le chapitre de la Minorité. Il devoit ensuite organiser le gouvernement domestique sous lequel il place le mineur. De là le chapitre de la Tutelle. On eût pu s'arrêter là, et l'on n'avoit rien à dire sur la cessation de cet état de choses, si la tutelle n'eût dû finir que par la survenance de la majorité. Mais, comme elle n'est établie que pour l'intérêt du mineur, elle doit cesser plutôt lorsque cet intérêt ne la rend plus nécessaire ; autrement, elle ne seroit plus qu'une domination d'un côté, qu'une servitude de l'autre. Il étoit donc juste de l'abréger et de relâcher les liens de la minorité pour ceux que l’état de leur raison permet d'abandonner à leur propre conduite, du moins avec certaines précautions, et dans une certaine mesure. De là le chapitre de l’Emancipation. Rapporté de nouveau au Conseil d’état, le 18 frimaire, après la conférence tenue entre les membres du Conseil et ceux du Tribunat; V Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif, le 25 ventose, par MM. Berlier, Emmery et Miot, Conseillers d’état, M. Berlier portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat, le 27; Rapporté au Tribunat le 3 germinal, par M. Huguet, au nom de la Section de législation; Adopté par le Tribunat le même jour; Discuté au Corps législatif le 5, entre les Orateurs du Conseil d’état et MM. Huguet, Leroy et Costag, Orateurs du Tribunat, M. Leroy portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 15.

De la Minorité. CHAPITRE I. DE LA MINORITÉ. ARTICLE 388. ie LE mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt un ans accomplis. COMME il seroit impossible de juger, d'après un examen individuel, quelles personnes sont arrivées à un degré de maturité suffisant pour pouvoir se conduire, il a bien fallu établir une règle générale, c'est-à-dire, supposer cette capacité dans tous ceux qui seroient parvenus à l'âge où ordinairement la raison est formée. Mais quel étoit cet âge ! Devoit-on fixer le terme de la minorité à l'âge de vingt-cinq ans, adopté par les lois romaines, par le droit canonique et par notre ancien droit commun, ou à l'âge de vingt-un ans, admis depuis par la loi du 20 septembre 1792 ! I.e DIVISION. Système de la Commission. LA Commission plaçoit la majorité à l'âge de vingt-un ans. Voici ses motifs : « Nous n'avons pas cru, disoit-elle, devoir réformer la fixation qui existe, et que tant de raisons peuvent motiver. Dans notre siècle, mille causes concourent à former plutôt la jeunesse ; trop souvent même, elle tombe dans la caducité au sortir de l'enfance. L'esprit de société et l'esprit d'industrie, aujourd'hui si généralement A 2

4 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. I. répandus , donnent un ressort aux ames, qui supplée aux leçons de l'expérience, et qui dispose chaque individu à porter plutôt le poids de sa propre destinée. Cependant, malgré ces considérations, nous avons prorogé jusqu'à vingt-cinq ans la nécessité de rapporter le consentement paternel pour le mariage. Un acte tel que le mariage décide du bonheur de toute la vie ; il seroit peu sage, quand il s'agit d'une chose qui tient de si près à l'empire des passions les plus terribles, de trop abréger le temps pendant lequel les lois associent la prudence des pères aux résolutions des enfans » (1). 254 II. DIVISION. o Motifs d'étendre la Minorité jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. im to LES Cours d'appel de Bordeaux et de Nancy combattirent le système de la Commission par des considérations prises de la nature des choses, de l'expérience, des circonstances. La nature des choses leur paroissoit résister à ce qu'on rendit, de si bonne heure, un individu à lui-même. « Si, trop souvent, disoient-elles, la jeunesse tombe dans la caducité, comme le remarque très-sagement la Commission, n'est-ce pas pour s'être trop livrée aux excès qu'entraînent les passions ? N'est-ce pas pour avoir épuisé son tempérament et ses forces en ruinant sa fortune » (2) « C'est la force physique, acquise à vingt-un ans, qui produit la foiblesse morale de cet âge ; c'est l'effervescence des passions à (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xivij: — (2) Observations de la Cour d'appel de Nancy, page 7, — de Bordeaux, page 10.

De la Morité de la finden cette époque qui exige plus impérieusement qu'on le surveille et qu'on lui laisse un guide et un protecteur : pourquoi l'en priver? Le jeune homme n'a que des bienfaits à recevoir de ceux que la nature ou la loi a chargés de le diriger : il doit, sans doute, de la reconnoissance et du respect à ses parens, aux auteurs de ses jours, à ceux qui ont pris soin de son enfance. Si d'esprit de société et d'industrie, moins répandu autrefois par le défaut d'instruction, l'a disposé à porter plutôt le poids de sa propre destinée, il est assuré qu'ils en favoriseront les progrès ; c'est le vrai, le plus doux bonheur des parens : il n'a aucun risque à courir de leur part. » Veut-on le mettre, avec plus de célérité, en état de contracter des dettes ? Ce seroit équivalemment vouloir le ruiner et dépouiller les pères et mères, de leur vivant, parce que leur tendresse et l'honneur les forceroient à tout sacrifier pour le soustraire aux contraintes par corps. Siron voiva » Puisqu'on a distingué une majorité relative au mariage, aux fonctions publiques, et même aux fonctions ministérielles, ne devoit-on pas également distinguer les enfans qui ont leurs pères et mères, de ceux qui sont sous la tutelle de collatéraux ou d'étrangers, et, dans tous les cas, modifier au moins la trop grande étendue de capacité qu'on donne au jeune homme de vingt-un ans ! » Que le Législateur s'examine lui-même ; qu'il se demande quels étoient ses sentimens, ses goûts, ses inclinations, ses lumières, de vingt-un à vingt-cinq ans, quelle puissance il avoit pour modérer ses passions; ce qu'il auroit fait, s'il n'avoit pas été contenu, et la question sera bientôt résolue » (1). L'expérience, au surplus, a rendu ces vérités sensibles. « Qu'on jette un coup-d'oeil sur la conduite que la jeunesse a tenue depuis le décret du 20 septembre 1792 : on n'y verra qu'insubordination, (1) Observations de la Cour d'appel de Nancy, page 8. O (1)

6 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. I. licence effrénée, débauches, ruines, mariages follement contractés et presqu'aussitôt dissous. Qu'on fouille les registres des Tribunaux correctionnels et criminels, on sera convaincu que le plus grand nombre des accusés ont été des jeunes gens qui, après avoir consumé leur patrimoine, se sont livrés à toutes sortes d'excès et de crimes 1 pour satisfaire des habitudes dépravées » (1). Aussi le droit plus indulgent qui existoit dans l'ancien temps, avoit-il été changé depuis. « Plusieurs coutumes avoient accordé des majorités précoces ; l'expérience, qui est la mère de toutes les sciences, a pressé leur réformation et le rétablissement des lois de presque toutes les nations, qui fixent la majorité à vingt-cinq ans. » Cette réformation a été faite particulièrement pour le ci-devant duché de Lorraine, par un édit de 1723 ; cependant on sortoit à peine des calamités du siècle précédent, qui avoient dépeuplé cette province, l'avoient convertie en forêts, et avoient habitué la jeunesse à la sobriété, à la simplicité des moeurs. Alors, l'enfant que le luxe n'avoit encore pu corrompre, accoutumé à travailler constamment à côté de ses parens, parvenoit plus rapidement à la maturité ; il y avoit certainement moins de danger à le livrer à lui-même à l'âge de vingt-un ans : mais les premières années d'un temps plus doux donnèrent l'expérience de la nécessité de l'édit dont on vient de parler. » La jeunesse française est-elle plus sage aujourd'hui ? A-t-elle reçu une meilleure éducation? A-t-elle montré plus de modération dans ses passions » (2) ! Les circonstances enfin ne permettent pas d'espérer un meilleur avenir, à moins qu'on ne maintienne ces principes. « Si, d'un côté, l'esprit de société et d'industrie donne aux ames un ressort qui supplée aux leçons de l'expérience, il est certain aussi qu'aujourd'hui (1) Observations de la Cour d'appel de Nancy, pages 7 et 6. — (2) Ibid., page 7

De la Minorité l'éducation des jeunes gens est plus négligée, l'instruction publique à -peu-près anéantie, la corruption des mœurs plus générale » (1). « Quelles instructions, quels exemples la jeunesse a-t-elle reçus pendant dix ans (2) e O « Toutes ces causes, qui multiplient contre la jeunesse les 2 chances de séduction et d'imprudence, disparoîtront un jour, nous osons l'espérer, par les soins d'un Gouvernement qui a la volonté et le pouvoir de cicatriser les plaies de la France. Mais elles subsistent et subsisteront quelque temps encore. Et comme les lois doivent d'abord être appropriées aux besoins de la génération présente, nous pensons qu'il est plus nécessaire que jamais de fixer la majorité à vingt-cinq ans pour les autres actes de la vie civile, comme elle l'est pour le mariage » (3). Mais, les Constitutions de l'Etat ne fixent-elles pas la majorité à vingt-un ans ? « On ne croit pas les blesser, répondoit la Cour d'appel de Nancy, en proposant de reporter la majorité à l'âge de vingt-cinq ans, parce que les Constitutions n'ont parlé que des droits politiques du citoyen, et qu'ici il ne s'agit que des droits civils, qui doivent être distingués dans leurs effets » (4). III. DIVISION. Motifs qui ont déterminé à restreindre à l'âge de vingt-un ans la durée de la Minorité, 2 CETTE théorie n'a pas paru devoir être admise. 17) D'abord, la question n'étoit plus entière : D'un côté, « le titre Des Actes de l'état civil étoit alors soumis (1) Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, page 10.— (2) — de Nancy, nage 7 (3) — de Bordeaux, pages 10 et 11. — (4) — de Nancy, page 7.

8 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. I. au Corps législatif ; et plusieurs de ses dispositions supposoient la majorité acquise à vingt-un ans » (1) ; De l'autre, il paroissoit indispensable « de faire coincider la majorité civile avec la majorité politique » (2). « Il eût été peu conséquent de déclarer incapable de l'administration de ses affaires celui qui étoit reconnu capable de prendre part à l'administration par excellence, celle de l'Etat » (3). Ensuite, attaquant le fonds de la question, on a pensé que trop prolonger la minorité, c'étoit compromettre également l'intérêt de la société et l'intérêt des individus. « L'intérêt de la société est d'étendre le plus possible la vie civile de chacun de ses membres » (4) ; car « l'incapacité civile portée au-delà du vrai, met la société en perte réelle de toute la somme de travaux et de transactions qu'y eût versée l'individu paralysé par la loi » (5). 5 L'intérêt des individus n'est pas moins blessé par la privation de l'exercice de leurs droits civils au-delà de l'âge où elle est utile 5 (6). « Leur imposer cette privation jusqu'à ce qu'ils aient atteint le tiers présumé de leur vie ; vouloir qu'ils soient jusqu'à ce temps sous la dépendance d'autrui, c'est enchaîner des hommes faits, c'est leur ôter tout essor, c'est amortir leurs facultés ; ces facultés avec lesquelles ils peuvent entreprendre des améliorations nécessaires, et faire des contrats et des transactions utiles » (7). s L'incapacité naturelle devoit donc être la mesure de l'incapacité légale 5 (8). 5 Or, à quelle époque l'incapacité naturelle cesse-t-elle d'exister, (1) M. Berlier, Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (2) Ibid. — Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page III. — (3) M. Leroy Tribun. Tome II, page 171. — (4) Ibid. — (5) M. Berlier, Exposé des motifs, Procèsverbal du 26 ventose an 11, tome II, page 616.— (6) M. Huguet, Tribun. Tome II, pages 143 et 144. (7) Ibid. (8) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome 11, page 616. sinon

De la Minorité, a sinon chez tous les individus, du moins chez le plus grand nombres (1): 1 On peut invoquer, en faveur de la majorité de vingt-un ans, l'exemple de plusieurs peuples et le nôtre même. « En Turquie, la majorité a lieu à quinze ans » (2). 1 En Angleterre, au rapport de Bracksthom, dont j'emprunte ici les propres expressions, l'âge de la complète et pleine majorité est celui de vingt-un ans pour les mâles et pour les femelles (3). « Chez les Francs, la majorité commençoit à quinze ans. Ce peuple guerrier pensoit qu'on étoit un homme, un citoyen, dès qu'on étoit soldat. On sait que cet ordre de choses ne changea que lorsque leurs armes, devenues plus pesantes, ne purent plus être portées dans un âge aussi tendre : la minorité fut alors prolongée jusqu'à vingt-un ans » (4). « Mais, lors de la rédaction des coutumes, dans le quinzième siècle, l'étendue du droit romain avoit fait tant de progrès, que la disposition qu'il contient sur la majorité à vingt-cinq ans, fut adoptée dans une très-grande partie de nos coutumes » (5). den Néanmoins, « les partisans du droit romain, n'ont pas eu un 9. succès complet. Dans les coutumes du Maine, de l'Anjou, de la Normandie, du Hainaut, de Valenciennes, de Lille, de Lorraine, et quelques autres, la majorité a été conservée à vingt ou vingt- un ans, » Dans la coutume de Paris même, le mineur de vingt ans avoit la faculté de disposer de ses meubles, acquêts et conquêts immeubles. » Pour fait de commerce, c'est-à-dire, pour des actes qui souvent ne laissent pas de temps à la réflexion, on est majeur à vingt ans; ne sont-ce pas là autant d'exceptions à la règle du droit romain ! Don Jahre Eigen der ein Presbereit und unterie in den page 616.— (2) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 170. — (3) Commentaire sur les lois angloises, chapitre 9.— (4) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 170. — (5) M. Huguet, Tribun, ibid., page 143.

10 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. I. » Il en existoit encore d'un autre genre. On exerçoit la magistrature avec des lettres de dispense d’âge à dix-huit ans : on remplissoit des fonctions ou des offices au-dessous de vingt-cinq ans, à la faveur de pareilles lettres. » Toutes ces exceptions ne déposoient-elles point contre se système de la majorité à vingt-cinq ans » (1)? « A la vérité, la majorité à quatorze ou quinze ans, présentoit et présenteroit encore aujourd'hui beaucoup d'inconvéniens » (2). « Nos mœurs ne sont pas assez simples, nos intérêts sociaux assez peu compliqués, pour que la législation qui consacreroit parmi nous, à l'exemple des Francs, la majorité à quinze ans, ne fit pas à ceux qui seroient l'objet de cette faveur un présent souvent funeste » (3). Mais il n'en falloit pas conclure qu'on dût rétablir la loi qui fixoit la majorité à vingt-cinq ans; s cette loi n'en avoit pas moins tous les inconvéniens qu'entraîne une minorité trop long-temps prolongées (4), et dont on parloit, il y a un moment. s On pouvoit prendre un juste milieu 5 (5). La loi du 20 septembre 1792 l'avoit trouvé. Cependant on objecte la nature des choses : on dit que l'âge de vingt - un ans s'est encore le temps de l'effervescence des passions ; que ce n'est qu'à vingt-cinq ans que l'homme parvient à la maturité et est en état de gérer ses affaires 5 (6). L'expérience répond à cette objection. s Dans la Normandie et dans les autres provinces où la majorité étoit fixée à vingt ans, on ne s'est jamais plaint de cet usage. La même observation s'applique à la France entière, depuis que la majorité a été fixée à vingt-un ans 6 (7). — (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 145 et 146. — (2) Ibid., page 143. (3) M. Leroy, Tribun, ibid., page 170. — (4) M. Huguet, ibid., page 143.— (5) Ibid. — (6) Ibid., page 144. — (7) M. Leroy, ibid., page 171.

De la Minorité. LI Cette limitation, loin d'entraîner des inconvéniens, « est, au contraire, un des moyens les plus propres à former les hommes » (1). Pour le reconnoître, il suffit « de se transporter dans ces départemens où la majorité a été de tout temps à vingt ans ; on y verra des hommes jeunes encore , bons administrateurs de leurs biens, économes, déjà propres à l'exercice de leurs droits, et déjà même difficultueux sur leurs propres intérêts : ne seroit-ce pas parce que, de bonne heure, ils sont appelés à l'exercice de leurs droits civils » (2) ! Et loin que les circonstances affoiblissent ces avantages, elles les rendent plus certains. « L'état de nos lumières nous autorisoit à conserver la conquête de quatre années faite sur la nullité de l'enfance » (3); s les développemens de notre organisation morale se trouvent avancés en raison des progrès que les lumières ont faites depuis plusieurs siècles 5 (4). Tels sont les motifs par lesquels le maintien de la majorité de vingt-un ans a été défendu. Il ne m'appartient pas de les apprécier. Je dirai seulement qu'une personne aussi distinguée par l'exactitude de ses idées que par son rang, a persisté à penser s que le retour à la majorité de vingtcinq ans auroit pu être utile 5 (5), et qu'elle n’a donné son assentiment au système qui a été préféré, que parce que les circonstances lui ont paru l'exiger. s D'une part, il falloit mettre la loi civile en harmonie avec la loi politique ; de l'autre, la majorité de vingt-un ans existoit depuis long-temps 5 (6) : en la changeant, on eût peut-être dérangé beaucoup de projets domestiques formés sur la foi d'une législation de onze années ; on eût introduit une dissemblance choquante entre les membres de la même cité. (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 145.— (2) Ibid. — (3) M. Leroy, Tribun, ibid., page 171. — (4) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse an 11, tome II, page 615. — (5) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page in. — (6) Ibid. B 2

12 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. CHAPITRE II. DE LA TUTELLE. (Articles 389 à 475 inclusivement. CE chapitre organise la tutelle. Pour y parvenir, il falloit la prendre 2. ta Au moment où elle devient nécessaire, afin de la constituer, en indiquant les personnes qui sont appelées à cette charge, en déterminant les causes qui les en dispensent, celles qui les en rendent incapables ou indignes ; Pendant sa durée, afin d'en diriger la marche, en réglant les fonctions, les devoirs et la responsabilité du tuteur; Après sa cessation, pour assurer au mineur la garantie que la loi lui donne contre un tuteur négligent ou infidèle. C'est aussi ce que le Législateur a fait. Les sept premières sections se rapportent à la constitution de la tutelle. La huitième établit les règles de l'administration ; La neuvième, celles du compte que le tuteur doit après que sa charge est finie. Il ne s'agissoit pas ici de créer des règles. » On n'avoit besoin ni de législation nouvelle, ni de système nouveau. Il ne falloit que faire un choix entre des préceptes, des maximes, des règles déjà éprouvées par l'expérience des siècles, et que la raison avoit depuis long-temps justifiées ; entre les meilleures institutions du droit coutumier et du droit écrit 5 (1). « C'est donc dans les lois (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 141.

De la Tutelle. diverses qui régissoient, en cette partie, les différentes contrées de la France, qu'on a puisé avec habileté ce qui étoit le plus conforme à nos moeurs, le plus convenable à nos habitudes, et le plus juste, pour n’en faire qu'une seule loi uniforme et générale » (1). Au surplus, en ramenant ainsi les dispositions du droit existant 5 au principe de l'uniformité, on a eu soin d'y apporter les modifications convenables 5 (2). Les dispositions qui concernent l'administration du tuteur et le compte de tutelle étoient moins susceptibles d'en recevoir. Mais sur la constitution de la tutelle, il falloit combiner ensemble des usages très-opposés. « Dans une grande partie de la France, toute tutelle étoit dative, c'est-à-dire, donnée par le juge, d'après le choix fait par la famille assemblée. » Dans d'autres parties du territoire françois, et plus spécialement dans les pays de droit écrit, on admettoit la tutelle legitime et la tutelle testamentaire : ainsi, le père avoit, de droit, la tutelle de son fils, et l'ascendant celle du petit-fils, si le père n'avoit, par son testament, désigné un autre tuteur. » On a adopté ce dernier système, comme plus conforme au vou de la nature, et comme honorant davantage ce qu'il y a de plus sacré parmi les hommes, le caractère de père de famille » (3). Le Code distingue donc quatre sortes de tutelles : La tutelle des père et mère, La tutelle déférée par les père et mère, La tutelle des ascendans , La tutelle déférée par la famille. (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, pages 141 et 142. — (2) M. Leroy, ibid., page 169. — (3) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse an 11, tome II, pages 616 et 617.

14 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Enfin, il institue un subrogé tuteur, qui devient un agent nécessaire dans toute tutelle quelconque. Ici se terminent les dispositions destinées à indiquer les personnes appelées à la tutelle, et la manière dont cette charge leur est confiée. Viennent ensuite celles qui se rapportent aux dispenses et aux excuses, et enfin celles qui concernent les incapacités, les exclusions et les destitutions. Telle est l'économie des sept premières sections qui constituent la tutelle. SECTION I. DE LA TUTELLE DES PÉRE ET MÉRE. (Art. 389, 390, 391, 392, 393. 394. 395 et 396.) LA tutelle des enfans de famille est considérée ici dans deux circonstances différentes : Pendant la durée du mariage, Après sa dissolution. Lre PARTIE. DE L'ADMINISTRATION DU PERE PENDANT LE MARIAGE. ARTICLE 389. LE père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n’a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l’usufruit. LE pouvoir que cet article confie au père n'est pas celui de la

SECT. I.e I.re PART. Administ. du Père pendant le Mariage. 15 tutelle. « Les mineurs ne sont pas toujours sous la direction d'un tuteur » (1); ou plutôt, sous ce rapport, c'est-à-dire, relativement à la règle qui veut que le mineur soit pourvu de tuteur, « on ne considère comme mineur que celui qui n'est plus sous la puissance paternelle, car un tuteur est inutile à l'enfant que régit encore cette puissance » (2). « Le père est donc plus qu'un tuteur : il gouverne son fils en vertu de la puissance paternelle, et sans qu'il soit besoin de lui déférer la tutelle » (3). Dans le titre précédent, le Code a déterminé les effets de cette puissance, quant à la personne du fils de famille ; dans celui-ci, il les fixe relativement aux biens. L'article 389 a été ajouté sur la demande du Tribunat, lequel a dit qu'il conviendroit « d'énoncer en termes précis quelle est, durant le mariage, la qualité du père par rapport aux biens personnels de ses enfans mineurs, soit pour ce qui concerne la propriété de ces biens seulement, s’il a droit à la jouissance; soit pour ce qui concerne la jouissance et la propriété, si l'une et l'autre appartiennent à ses enfans. Jamais, jusqu'à ce jour, le père ne fut qualifié de tuteur de ses enfans avant la dissolution du mariage. Si, pendant que le mariage existe, la loi n'admettoit aucune différence entre le père et le tuteur proprement dit, il faudroit que le père fût, par rapport aux biens personnels de ses enfans, assujetti, durant le mariage, à toutes les conditions et charges que la soi impose au tuteur; il faudroit que le père fût sous la surveillance d'un subrogé tuteur, sous la dépendance d'un conseil de famille, &c., ce qui répugne à tous les principes constamment reçus. Il paroît évident que, jusqu'à la (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (2) M. Tron- — (3) Le Consul Cambacérés, ibid. chet, ibid. Veyer titre De la Puissance paternelle, tome IV, pages 423 et suiv.

16 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. H. dissolution du mariage, le véritable titre du père, et le seul qu'il puisse avoir dans l’hypothèse dont il est ici question, est celui d'administrateur » (1). On vient de voir que les dispositions de l'article 389 sont bornées à l'hypothèse où le père et la mère existent encore l'un et l'autre. Nous verrons, dans la seconde partie, quels principes on suit quand l'un des deux vient à décéder. La Commission avoit proposé de n'assujettir le père à aucune comptabilité (2). Cette disposition concordoit avec une autre qu'elle proposoit également et qui tendoit à donner au père la jouissance des biens de ses enfans jusqu'à leur majorité (3). Il ne pouvoit pas, en effet, y avoir de compte à rendre de revenus qui ne tournoient pas au profit du mineur. Cependant, cette considération ne devoit pas empêcher d'obliger le père à répondre de la propriété et à compter des revenus provenant de biens qui auroient été donnés au fils sous la condition que ce dernier en auroit seul la jouissance“, hypothèse que la Commission n'avoit pas prévue. Mais on a été obligé d'étendre la comptabilité du père plus loin encore; car le Code ne lui accordant la jouissance des biens de ses ensans que jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur dix-huitième année et non jusqu'à leur majorité, comme le vouloit la Commission, i doit compter des fruits qu'il a perçus depuis cette époque. En conséquence, l'article 389 l'a rendu comptable 1.° De la propriété des biens du mineur, ce qui comprend nonseulement la restitution des immeubles, mais encore celle des capitaux qu'il a pu recevoir ; Ononien de Teilen. — 10 Projet de celte et der der, den 10. art. 4, page 60. — (3) Projet de Code civil, livre I.", titre VIII, article 12, page 58. Voyez titre De la Puissance paternelle, tome IV, page 472. 2.6

SECTION I." I.Te PART. Administ. du Père pendant le Mariage. 17 2. Des revenus autres que ceux dont la jouissance lui appartient, c'est-à-dire, de tous ceux qu'il a perçus depuis la dix-huitième année de la minorité de son fils, de quelque bien qu'ils provinssent, et de ceux qu'il a tirés, même avant cette époque, des biens donnés au mineur sous la condition que son père n’en auroit pas l’usufruit. IIe PARTIE. DE LA TUTELLE DES PERE ET MERE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE. (Articles 390, 391, 392, 393, 394. 395 et 396.) L'ARTICLE 390 pose les règles générales sur cette sorte de tutelle. Les articles 391, 392, 393, 394, 395 et 396 modifient quelques-unes de ces règles en ce qui concerne la mère survivante. I.re DIVISION. Règles générales sur la Tutelle des Père et Mère après la dissolution du Mariage. ARTICLE 390. Après la dissolution du mariage, arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient, de plein droit, au survivant des père et mère. CET article décide dans quelles circonstances il y a lieu à la tutelle dont il s'agit ici; Il la donne au père survivant ; Il la défère également à la mère survivante. C 5.

18 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. Dans quelles circonstances il y a lieu à la Tutelle des Père et Mère après la dissolution du Mariage. L'ARTICLE 390 ne défère la tutelle que par survivance, c'est-àdire, seulement dans le cas où le mariage est dissous par la mort, soit naturelle, soit civile. Il ne peut donc être appliqué au cas du divorce Mais quel est le droit, dans ce dernier cas ! Les articles 302 et 303, au titre du Divorce“, l'expliquent. Ils établissent, suivant les circonstances et l'intérêt des enfans, la tutelle naturelle ou la tutelle dative. La tutelle naturelle n'existe que quand le Tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, ne croit pas devoir établir la tutelle dative en confiant les enfans à un tiers. Et même, pour déférer la tutelle naturelle, on ne suit pas le même ordre que dans le cas de mort. Le père n'est plus appelé, de droit, avant la mère ; la tutelle appartient à l’époux demandeur, à moins que le juge, provoqué par la famille, ou par la partie publique, ne la transfère à l'autre époux. Néanmoins, dans tous les cas, l'époux qui n'est pas tuteur conserve le droit de surveiller l'éducation et l’entretien de ses enfans, et demeure même dans l'obligation d'y contribuer. On objectera peut-être que les articles 302 et 303 ne parlent pas de tutelle ; qu'ils se bornent à confier les enfans ; que cette locution semble réduire le pouvoir de la personne à laquelle les enfans sont remis à prendre soin de leur éducation ; que le Code ne dit pas qu'elle sera chargée d'administrer les biens, ni de représenter le mineur dans les actes civils ; qu'il n'y a donc pas une tutelle véritable. * Voyez tome III, pages 333 et 334.

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 19 Je conviens que le texte des articles 302 et 303 pourroit être plus positif ; mais l'intention du Législateur est d'ailleurs évidente. La loi seroit bien imprévoyante, si elle présentoit une lacune sur un sujet aussi important que la tutelle des enfans nés d'époux divorcés : on doit donc penser qu'elle ne l'a pas négligé, et qu'elle recèle quelque part des dispositions qui le règlent. Cette opinion acquerra encore plus de force, si l'on observe que ces sortes de tutelles n'ont pas échappé à l'attention du Législateur, puisqu'il a eu soin de les excepter de la disposition de l'article 390, en réduisant l'effet de cet article au cas de mort naturelle ou civile; réticence qui ne permet pas de douter de la persuasion où il a été qu'il avoit réglé ce point par d'autres articles. Or, par quels articles y auroit-il statué, si ce n’est par les articles 302 et 303, les seuls qui se rapportent à la matière ! Ceci prouve que quoique les articles 302 et 303 ne parlent pas positivement de tutelle, néanmoins ces mots, les enfans seront CONFIES, en constituent véritablement une, c'est-à-dire, qu'ils donnent à ceux à qui les enfans sont remis, toutes les fonctions qu'un tuteur exerce par rapport à la personne et aux biens de ses pupilles. Cette interprétation se trouve, au surplus, fortifiée par la lettre de l'article 303, lequel porte: Quelle que soit la personne à laquelle les ensans seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller L'ENTRETIEN et l'éducation de leurs enfans. Cette personne ne dirige donc pas seulement l'éducation, elle pourvoit encore à L'ENTRETIEN. Mais comment y pourvoiroit-elle, si la loi ne lui donnoit l'administration des biens et la disposition des revenus ? C 2

20 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. Tir. X. CH. II. II.' SUBDIVISION. De la Tutelle du Père survivant. LA tutelle dont il est question n'est-elle qu'une continuation de la puissance paternelle, ou est-elle une tutelle véritable ; A l'égard de la personne du mineur, le père agit en vertu de la puissance paternelle qui, d'après l'article 372, subsiste jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'émancipation ?. A l'égard des biens, au contraire, il faut distinguer. Sous ce rapport, « il y a quelque différence entre l'état du père, suivant que la mère est morte ou vivante. Tant qu'elle vit, l'autorité du père s'étend sur toute la famille. Si elle meurt, la tutelle peut être refusée au père. La condition du père, comme père, et celle du père, administrateur ne sont pas exactement les mêmes » (1). Enfin, « la tutelle commence au décès du père ou de la mère » (2). Et, de ce moment, le père, quant à l'administration des biens , demeure assujetti aux mêmes exclusions qu'un * tuteur ordinaire III. SUBDIVISION. De la Tutelle de la Mère survivante. ON a mis en question si la tutelle devoit passer, de plein droit et indistinctement, à toutes les mères survivantes. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 frimaire an 10.— (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 616. * Voyer titre De la Puissance paternelle, tome IV, page 415.— Voyez les art. 443 et 444, page 163.

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 21 Il faut exposer successivement les deux systèmes entre lesquels on s'est d'abord partagé, et indiquer ensuite le tempérament par lequel on est parvenu à les concilier. NUMÉRO I.e Système tendant à ne pas conférer la Tutelle, de plein droit ei indistinctement, à la Mère survivante. ON s'est attaché d'abord à prouver les dangers du système contraire. On n'a pas contesté à la mère survivante le droit de gouverner la personne de ses enfans mineurs, mais seulement sa faculté indéfinie d'administrer leurs biens. « Les femmes, a-t-on dit, sont très-capables de soigner l'éducation de leurs enfans; il est donc juste de la leur laisser : il l'est également d'exiger que les enfans ne puissent se marier sans le consentement de leur mère » (1). Mais « beaucoup de femmes n'ont ni assez de connoissances ni assez de caractère pour bien administrer une famille » (2). « Dans tous les temps, la mauvaise administration des tutrices a fait naître une foule de procès. L'inconvénient seroit bien plus grand aujourd'hui que les mœurs ont perdu de leur gravité » (3). Néanmoins, il ne s'agit pas de déclarer la mère incapable de gérer la tutelle : on se borne à observer « qu'il n'est peut-être pas prudent de la lui déférer indistinctement et de plein droit » (4). Ne conviendroit-il pas plutôt de se guider par cette règle générale que, « de droit commun, toute femme est présumée avoir besoin (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 frimaire an 10.— (2) Ibid. — (3) Ibid. (4) Ibid.

22 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. d'un tuteur, et de n'admettre que par exception la mère survivante à la tutelle » (1), s sinon quant à la garde de ses enfans, qu'elle auroit toujours, sauf à la famille ou au subrogé tuteur à provoquer la destitution, s'il y avoit des causes assez graves, du moins quant à l'administration des biens 5 (2) ! Cependant, s comme il eût été impossible de fixer toutes les exceptions dans la lois (3), il étoit nécessaire d'adopter des mesures plus générales. On a, en conséquence, proposé de ne déférer la tutelle à la mère survivante que quand elle en seroit jugéé capable. La famille ou 05 le père auroit été constitué juge de sa capacité. Pour opérer cet effet, on avoit le choix entre deux moyens ; L'un étoit de refuser la tutelle naturelle à la mère survivante mais « l'administration des biens auroit pu lui être déférée par le testament du père ou par un conseil de famille » (4); L'autre moyen consistoit « à déclarer que la mère survivante 32 devient tutrice de plein droit » (5) ; mais « qu'il est permis au père de l'exclure » (6), et que même sce droit appartient à la famille s (7) On a peu insisté sur le premier moyen ; peu encore pour faire accorder le droit d'exclusion à la famille, mais beaucoup plus pour 9 le donner au père. On observoit que, dans sa main, il auroit un effet assuré. « Le père peut mieux qu'un autre juger si la mère a la capacité nécessaire pour gérer la tutelle » (8). « Il la nommera certainement, s'il est convaincu qu'elle est en état d'administrer ; mais s'il ne la croit pas capable de bien gérer, et qu'il ne puisse cependant sui ôter la (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (2) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 64 ; — M. Re gnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid. — (4) Ibid. — (5) M. Maleville, ibid. — (6) Le Consul Camba cérés, ibid. ; — M. Maleville, ibid. — (7) Ibid. — (8) Le Consul Cambacérés, ibid.

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 23 tutelle, ses derniers momens seront empoisonnés par le sentiment pénible qu'il laisse ses enfans exposés à de grands dangers » (1). On ajoutait que, d'ailleurs et en général, le droit de déférer la tutelle ne pouvoit lui être refusé, ni être gêné par aucune vocation légale, attendu « qu'il dérive de la puissance paternelle » (2). « Le père doit être libre de choisir un tuteur à ses enfans » (3). « Aussi voit-on que les Romains n'avoient placé la tutelle légitime qu'après la tutelle testamentaire. Il est vrai que, dans le système présenté, la mère est appelée à l'exercice d'un pouvoir qui, jusqu'ici, n'avoit appartenu qu'au père. Toutefois, elle ne le partage pas avec lui, en sorte qu'il n’y auroit pas de contradiction à laisser au père le droit de choisir le tuteur de ses enfans, et à ne faire commencer la tutelle légitime de la mère que lorsqu'il n'y a pas de tutelle testamentaire. Dans ce dernier système, la tutelle testamentaire vient nécessairement en premier ordre » (4). L'exercice de ce droit n'eût point flétri la mère; car s l'exclusion n'auroit pas été formelle et positive ; le père lui auroit ôté la tutelle implicitement, en nommant un autre tuteurs (5) : « cette manière d'exclure n'avoit rien d'offensant » (6). « Une femme d'ailleurs ne peut s'offenser d'être privée d'une administration de biens; la seule privation qui pourroit lui être pénible, seroit celle de la garde de ses enfans » (7) ; or « le tuteur nommé par le père ne l'auroit été que pour l'administration des biens » (8). (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 64. — (2) Ibid., page 63. — (3) M. Portalis, ibid., page 64. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 63. — (5) M. Portalis, ibid., pages 64 et 65 ; — M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (6) M. Portalis, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 65. — (7) Le Consul Cambacérés, ibid. — (8) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 64.

24 ESPRIT DU CODENAPOLÉON, Liv. I. TIT. X. CH. II. NUMÉRO II. Système tendant à conférer la Tutelle, indistinctement et de plein droit, à la Mère survivante. Pour établir le système contraire, on a commencé par réfuter les considérations qui formoient la base du système d'exclusion. On a soutenu « qu'à défaut du père, la mère est la personne la plus affectionnée de toutes celles qui peuvent prendre soin de la personne du mineur » (1); « qu'il y a beaucoup de femmes capables de bien administrer un patrimoine, et qui le gouvernent d'autant mieux qu'elles se défient assez de leurs lumières pour recourir aux conseils d'hommes sages » (2); que même « on voit souvent des veuves rétablir les affaires de leur mari » (3); « qu'autrefois, et lorsque la majorité étoit fixée à vingt-cinq ans, les tutelles des mères engendroient peu de procès; qu'elles en font naître encore moins, depuis que la majorité est fixée à vingt-un ans, et qu'en général, elles sont peu dispendieuses » (4). Au surplus, la mère n'est pas abandonnée à elle-même. « Dans les cas importans, se tuteur doit recourir au conseil de famille : la mère tutrice trouveroit donc auprès d'elle un secours nécessaire et forcé » (5), On a ensuite relevé les inconvéniens du système d'exclusion, « Il rendroit la mère étrangère à ses enfans » (6); « il diminueroit dans ceux-ci le respect qu'ils lui doivent » (7). « Si la mère n'étoit Tronchet Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (2) Ibid. (1) M. (3) M. Maleville, ibid. — (4) M. Réal, ibid. — (5) M. Tronchet, ibid., page 350. (6) M. Boulay, ibid. — (7) M. Berlier, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 69. pas

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 25 pas tutrice, elle seroit sous la dépendance du tuteur pour les dépenses d'éducation » (1). Enfin, on a combattu les modifications qui avoient été proposées. On a dit que « la question de savoir si la mère doit être admise à la tutelle par un conseil de famille, est décidée par le vœu de la nature, qui appelle la mère de préférence à tous autres parens » (2). 3 A l'égard de la proposition de la faire nommer par le père, ou de permettre du moins à celui-ci de l'exclure, on a observé que « la mère recueille à son profit les revenus de ses enfans mineurs; qu'ainsi, en administrant leurs biens, elle administre en quelque sorte sa propre chose ; que c'est-là un point de droit tout nouveau dont il faut coordonner les effets, et que la législation romaine ne peut plus servir ici ni d'exemple, ni de régulateur » (3). On consentoit cependant à ce que, 5 si la mère, par son inconduite ou son incapacité, mettoit les capitaux mêmes en péril, la famille put ou l'écarter de la tutelle ou la lui retirer 5 (4). NUMERO III. Par quel tempérament les deux Systèmes ont été conciliés. Au milieu de ces opinions diverses, on a cherché un motif précis de solution. On a cru un moment le trouver dans la disposition dont il vient d'être parlé; je veux dire dans l'article 384 au titre De la Puissance paternelle, lequel donne à la mère l’usufruit des biens de ses enfans jusqu'à ce qu'ils aient dix-huit ans accomplis. « Le tuteur, a-t-on dit, n'opérant par lui-même et sans le concours de la famille, que (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 26 frimaire an 10.— (2) M. Tronchet, ibid. — (3) M. Berlier, Procès-verbal du 22 vendémiaire an II, tome II, page 64. — (4) Ibid. D

26 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. sur les revenus du mineur, il ne peut plus y avoir de question, dès que les revenus appartiennent à la mère » (1). Mais il fut observé « qu'on pourroit donner cet usufruit à la mère sans lui donner la tutelle » (2) : « un autre peut administrer; il suffit qu'il verse le produit des biens entre les mains de l’usufruitier » (3). La préférence entre les deux systèmes ne pouvoit donc pas être déterminée par cette considération. On s'arrêta à une autre proposition qui avoit été faite pour le cas où le système d'exclusion ne seroit pas admis. On avoit demandé, dans le principe, que du moins la mère, devenue tutrice de plein droit, « ne pût agir qu'avec l'assistance d'un conseil de famille » (4). Cette proposition fut ensuite modifiée par un tempérament qui, conciliant les deux systèmes, concilia aussi toutes les opinions. On consentit à laisser passer la tutelle, de plein droit et indistinctement, à toutes les mères survivantes. On consentit également à ne pas permettre au père d'exclure la mère. Mais on demanda que « le père eût le droit de nommer un conseil avec lequel la mère seroit obligée de se concerter » (5). Ce système a été adopté. Il remplissoit également l'objet qu'on avoit en vue de chaque côté. Les personnes qui, à cause de la foiblesse du sexe, craignoient de voir passer la tutelle, de plein droit et indistinctement, à la mère survivante, ne répugnoient pas à ce qu'on « lui laissât le titre de 1 — (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 26 frimaire an 10; M. Berlier, ibid.; — M. Tronchet, ibid. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 65. — (4) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 frimaire an 10.— (5) M. Treilhard, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 65.

27 SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. . tutrice » (1), pourvu qu'on mit dans la main du père un moyen de prévenir l'abus du pouvoir que ce titre donne. Il leur paroissoit suffire que « le père fût autorisé à former un conseil d'une ou de plusieurs personnes sans le consentement desquelles la tutrice ne pût agir » (2). Les personnes qui répugnoient à voir prononcer contre la mère une exclusion pénible pour elle-même, et capable de la déconsidérer dans l'esprit de ses enfans, arrivoient aussi au but qu'elles avoient en vue : elles n’avoient pas intention de se refuser à ce que l'on prit d'ailleurs des mesures qui, sans blesser la mère, établiroient une garantie en faveur des enfans. La faculté dont il s'agit donnoit-elle aux enfans cette garantie! On a douté de son efficacité sur le fondement que, « dans la cidevant province de Bretagne, les conseils de tutelle étoient en usage et se méloient de l'administration; que néanmoins ils ont toujours été peu utiles, parce que, n'étant pas responsables, leur intervention dégénéroit en pure formalité, et que jamais ils ne contestoient ses propositions de la tutrice » (3). Le Législateur n'a pas été arrêté par ces réflexions : il s'est plu à croire que le père, auquel le choix des conseils est remis, n'appellera à ces fonctions que des hommes qui partageront sa tendresse et sa sollicitude pour les mineurs. II. DIVISION. Des Règles particulières à la mère survivante. Articles 391, 392, 393, 394, 395 et 396.) CES règles vont être développées dans les quatre subdivisions suivantes. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 65. (2) Ibid. — (3) M. Bigot-Préameneu, ibid. D 2

28 ESPRIT DU CODENAPOLÉON LIV. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. Du Conseil que le Père peut donner à la Mère tutrice. (Articles 391 et 392.) Je viens de dire comment et dans quelles vues cette disposition a été introduite. Il ne reste à parler que des fonctions du conseil de tutelle, et de la forme dans laquelle il peut être nommé. Le premier de ces points est réglé par l'article 391 ; Le second par l'article 392. NUMERO I. Des Fonctions du Conseil de tutelle. ARTICLE 391. POURRA néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. 2 Nous avons à examiner quelle est la nature des fonctions du conseil de tutelle ; quel en est l'objet; quelle en est l'étendue. Le conseil de tutelle n'a pas un pouvoir d'action : il ne peut provoquer aucun acte. Il n'a qu'un pouvoir d'opposition, par lequel il peut empêcher la mère de faire des actes imprudens. Le pouvoir du conseil de tutelle ne peut avoir pour objet que l'administration des biens, et non le gouvernement de la personne du mineur. On voit, par la discussion dont il a été rendu compte “, Voyez pages 21 et suiv.

SECT. 1re II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 25 qu'il a été dans l'intention du Législateur de faire cette distinction. D'ailleurs, dans toutes les dispositions du titre De la Tutelle, qui se rapportent aux pères et mères tuteurs, cette qualité de tuteur n'est jamais considérée que relativement à l'administration du patrimoine du mineur, parce que ce n'est qu'à cet égard qu'ils sont tuteurs. Ce n'est plus en cette qualité qu'ils gouvernent la personne de leurs enfans; c'est en vertu de la puissance paternelle, puissance qui appartient à la mère après la mort de son mari, et dont il n'est pas permis à ce dernier de restreindre l'exercice. Aussi l'article 391 n'autorise-t-il le père à mettre sous la direction du conseil de tutelle que les actes relatifs à la tutelle, c'est-à-dire, les actes d'administration, les seuls qu'elle fasse comme tutrice. La loi offre un autre remède pour l'hypothèse où la mère abuseroit de sa puissance sur la personne de ses enfans : l'autorité publique, sur la provocation de la famille ou du ministère public, interviendroit et ôteroit à cette mère l'exercice d'un pouvoir dont elle est indigne, ou du moins le limiteroit dans sa main. Enfin, l'étendue des fonctions du conseil de tutelle est telle que le père a jugé convenable de la régler. La mère ne pourra faire aucun acte d'administration, si elle a été placée, pour tous, sous la direction du conseil. Elle pourra, au contraire, faire seule ceux à l'égard desquels elle n'aura pas été soumise par son mari à l'assistance de ce conseil. Ainsi, par exemple, si le père n'a exigé le concours du conseil de tutelle que pour la passation des baux, la mère aura le droit de toucher seule les revenus, d'en donner quittance, d'en faire emploi. Il est entendu, au reste, que le père peut bien limiter dans la mère l'autorité propre au tuteur, mais qu'il ne lui appartient pas de l'étendre. Il ne faudroit donc pas induire de l'article 391 que la nomination d'un conseil de tutelle dispensat la mère de recourir au conseil de famille pour les actes que le tuteur ne peut faire

30 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. sans son concours, tels que les emprunts, les aliénations, &c. L'article 457 prévient cette fausse interprétation ". NUMÉRO II. 2 Dans quelle forme le Conseil de tutelle peut être nommé. ARTICLE 392 11. CETTE nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes : 1.º Par acte de dernière volonté; 2.º Par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant notaires. II." SUBDIVISION. De la Mère enceinte, ou, du Curateur au ventre. ARTICLE 393. Si, lors du décès du mari, la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant, la mère en deviendra tutrice, et le curateur en sera, de plein droit, le subrogé tuteur. ci auc IL importe de fixer Le but qu'on s'est proposé en instituant des curateurs au ventre, Les fonctions dont ils sont chargés. NUMÉRO I.e A quelle fin les Curateurs au ventre ont été institués. QUAND on porte son attention sur l'établissement des curateurs au ventre, on se demande quel peut être le but de cette institution. * Voyer page 213. — Voyez ce qui est dit sur l'article 398, pages 47 et 48.

SECT. Le II. PANT. Tutelle après la dissolution du Mariage. 31 Pourquoi nommer à l'enfant à naître un curateur qui ensuite ne sera pas son tuteur ? Pourquoi ne pas lui donner d'abord le tuteur qu'il aura après sa naissance ! 3.70 Je ne répondrai pas avec les Romains, que ce seroit dénaturer la tutelle que de la faire porter sur un être qui n'existe pas encore, ni avec un de nos jurisconsultes, que le tuteur étant principalement donné à la personne, il ne peut commencer sa charge que lorsque la personne existe. La tutelle est une institution de la loi ; le Législateur a donc le pouvoir de lui donner l'étendue et les modifications qu'il juge convenables. Mais, pour résoudre la difficulté, il faut considérer quel est l'état des choses. Le résultat auquel on arrivera aura le double effet de décider la question et de fixer le caractère du curateur au ventre, même de justifier le titre qu’on lui donne. Tant que l'enfant demeure dans le sein de sa mère, il n'y a pas encore certitude qu'il aura des droits à la succession de son père. Il ne peut succéder qu'autant qu'il naît viable ". S'il vient mort-né, il ne change pas l'ordre de succéder qui existoit à l'instant où la succession s'est ouverte. Ainsi, l'événement seul déterminera les droits de chacun. Il sera donc nécessaire de l'attendre, et de laisser jusque-là tout en suspens. Cependant, comme cette suspension ne doit pas nuire aux personnes qui se trouveront définitivement appelées, il faudra bien commettre un agent à la conservation de la chose. Cet agent sera chargé, non pas de conserver la succession à l'enfant, mais de la garder pour ceux qui devront la prendre ; soit pour l'enfant lorsqu'il naît viable, soit, s'il vient mort-né, pour ceux qu'il eût exclus en totalité par priorité de vocation, ou en partie par Voyez l'Art. 725 au titre Des Successions.

32 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. l'effet du concours. Il veille également pour tous. Il est l'homme de la chose, et non celui d'un individu en particulier. C'est un curateur, sinon à une succession vacante, du moins à une succession incertaine. Cela est si vrai, que, dans notre ancienne jurisprudence, où la nomination du curateur au ventre n’étoit pas forcée comme elle l'est aujourd'hui, elle avoit quelquefois lieu sur la demande et pour l'intérêt des héritiers, c'est-à-dire, afin d'empêcher que la succession ne leur fût indûment enlevée par une al viol al 2 supposition de part. Une telle mission n'a rien de commun avec celle de tuteur, car 99 le tuteur n’est chargé que des intérêts de son pupille. Elle peut même, dans certaines circonstances, n'être pas compatible avec la tutelle. Il en sera ainsi, par exemple, dans le cas où la mère, qui devient, de droit, tutrice, auroit été instituée donataire du défunt, à défaut d'enfant, et où il n'existeroit pas d'autres enfans du mariage: alors il y auroit opposition d'intérêt entre le tuteur et le pupille jusqu'à la naissance de ce dernier; alors, ce ne seroit plus à un tiers désintéressé que la conservation des droits successifs se trouveroit confiée, si l'on s'en rapportoit à la mère. Tel étoit le motif de maintenir l'usage du curateur au ventre, et même de conserver cette dénomination. Aussi n'a-t-on pas admis la proposition faite par la Commission et la Section, de l'appeler curateur à l'enfant à naître. (1). Les motifs de la rejeter qui ont été allégués dans la discussion ne sont que « l'expression curateur au ventre est en usage dans la langue des lois ; qu'elle est d'ailleurs plus laconique, et désigne mieux les fonctions du curateur que celle de curateur à l'enfant à naître, qui semble supposer que le curateur ne doit s'occuper de (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 8, page 61 ; — 1. Rédaction, article 7, Procès-verbal du 26 frimaire an 10; — Décision, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 65. l'enfant

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage 33 l'enfant qu'après sa naissance, tandis que sa surveillance a égales ment pour objet d'empêcher la supposition d'enfant (1), A ces raisons, très-solides d'ailleurs, on peut ajouter que l'expression de curateur à l'enfant à naître eût présenté l'institution sous une fausse idée, puisque le curateur n'est pas plus établi pour l'intérêt de l'enfant, que pour celui de toutes les personnes qui pourront avoir droit à la successionis ab 15 festioisviranos inen e seroit 919108780 911051 NUMERO II. 42 Joy enus de bis 1102 9225. Siis el ab 19 Des Fonctions du Curateur quirentre li siquies folio amomi le time nos lut sees obnossa ist ab zu ON conçoit maintenant quelles sont les fonctions de ce curateur. Elles dérivent du caractère que la loi lui imprime. Constitué comme tiers séquestre et conservateur de la succession au profit de qui il appartiendra, il doit veillerie og les lui on lie . A ce que la succession ne dépérisse pas dans le court espace de temps qui s'écoulera jusqu'au moment où les héritiers seront devenus certains qui li up sous annovat et le sibilidom 2. A ce qu'elle passe réellement à ceux qui, par l'événement, se trouveront appelés à la recueillir, ob Suivons, dans ses effets, ce double ministère. no 1703 1951515 1 I. Le devoir de conserver la chose n'autorise pas le curateur à b l'administrer : les actes conservatoires sont les seuls que la loi lui folasse nu entb. 20 bi suos permette et lui ordonne. un pit Cette distinction, suite nécessaire de la fin pour laquelle le curaung 291 11 1 teur a été institué, est parfaitement expliquée par les Lois romaines: Inter bonorum, ventrisque curatorem, disent-elles, et inter curatorem furiosi, itemque prodigi, pupillive, magna est differentia: quippe cum illis 1 (1) M. Troncher, Procès-verbal du 2auvendemiaise an 11 tome I, page 6

34 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. quidem planè rerum administratio, duobus autem superioribus sola custodia, et rerum quae deteriores futurae sunt, venditio committitur (1). Ce pouvoir de conservation va cependant plus loin qu'on ne le croiroit au premier aspect. Pour en bien mesurer l'étendue, il est nécessaire d'observer qu'il y a des actes évidemment d'administration, des actes évidemment conservatoires, et des actes mixtes qui ont tout à-la-fois l'un et l'autre caractère. Ceux de la première classe sont interdits au curateur; ainsi, par exemple, il ne pourra point passer de baux, Ceux de la seconde classe lui sont permis et même ordonnés. Il sera, par exemple, les oppositions que les circonstances pourront exiger, les actes nécessaires pour interrompre la prescription, &c. Ceux de la troisième classe ne peuvent lui être défendus, car s'il ne lui est possible de conserver qu'en administrant, il faudra bien souffrir qu'il administre, puisqu'on l'a constitué pour conserver. Il doit donc être chargé de recouvrer les capitaux des dettes mobilières et les revenus, parce qu'il importe à la conservation de la chose de prévenir l'insolvabilité des débiteurs. Il devra également payer les dettes exigibles afin que la succession ne supporte pas inutilement des frais de poursuite. D'ailleurs, comme on ne peut réclamer les dettes contre l'être de raison qu'on appelle l'hérédité ; que cependant les créanciers ne doivent pas souffrir de ce que, dans une succession, il se trouve un posthume; que personne n'a encore la qualité d'héritier, il est naturel de les renvoyer au curateur comme à celui qui veille pour tous les intéressés, ou il faudroit donc leur permettre de faire nommer un curateur spécial, comme dans une succession vacante. On voit, par ce qui vient d'être dit, que le curateur au ventre, (*) L. 48 ff. de administ, et periculi tut.

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 35 quoiqu'essentiellement conservateur et séquestre, se trouve néanmoins, et par suite de ce caractère même, chargé d'une partie de l'administration ; et que, quand on a posé en principe qu'il n'est point administrateur, cela ne s'entend que des actes susceptibles d'être différés sans que la succession en reçoive de préjudice. C'est dans ce sens et par ces distinctions qu'il convient d'expliquer ce principe avancé par quelques auteurs, que le curateur au ventre a l'administration des biens. Une telle maxime seroit absurde si elle étoit prise indéfiniment. Comment donner à un curateur, qui ne doit subsister que quelques mois, le pouvoir de lier, par des baux, le tuteur qui doit bientôt le remplacer ! leil sup II. La seconde partie des fonctions du curateur, c'est-à-dire, le soin qui lui est commis de faire que la succession passe réellement à ceux que l'événement de la grossesse y appellera, ne peut, par la nature des choses, avoir qu'un seul effet. L'ordre de succéder ne sauroit être changé que par une supposition de part. Voilà ce que le curateur doit empêcher. Ce n'est pas qu'il ait le droit d'exercer sur la mère une surveillance inquisitoriale ; mais il a caractère et qualité pour inspecter, prendre des renseignemens, et contester devant les tribunaux l'identité du prétendu posthume, lorsqu'un enfant viable a été substitué à un enfant mort-né. IIL SUBDIVISION accordée à la Mère de refuser la tutelle. De la faculté sins ab USI SUUB up ang ARTICLE 394. Hohnads memoi LA mère n'est point tenue d'accepter la tutelle; néanmoins, et en cas qu'elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. o d ubi ad M ) one LA tutelle est une charge qu'il n'est permis de refuser qu'à ceux qui peuvent présenter l'une des excuses énoncées dans la section VI. E 2

36 ESPRIT DU CODENAPOLÉON, LIV. Le Tir. X. CH. II. L'article 394 établit, en faveur de la mère, une exception à ce principe général. On ne lui défère la tutelle que par honneur; mais on ne l'oblige pas à l'accepter lorsqu'elle trouve cette charge au-dessus de ses forces » (1). ib iniq Cette modification a été proposée comme un correctif de la disposition qui défère, de plein droit, la tutelle à la mère. Nous avons vu qu'on craignoit en elle la foiblesse du sexe, et que, par ce motif dn hésitoit à la déclaren, de plein droit, tutrice du moins ne falloit-il pas lui imposer ce fardeau lorsqu'elle-même se reconnoîtroit incapable de de porter, altion coupleap up moisiadue lieb on Mais, pour que la mère se jugeât avec impartialité, il étoit nécessaire que le refus de la tutelle ne lui coutât aucun sacrifice ; on ne pouvoit donc, admettre la proposition de la Cour d'appel d'Amiens, qui vouloit que « la mère, dans ce cas, perdit l'usufruit des biens de ses enfans mineurs (2). el ob nomen 9 90 5 b 911 L'article 394 ne fixe pas le délai dans lequel la mère sera obligée de s'expliquer. Il n'en étoit pas besoin. Si la mère fait acte de tutrice, sans déclarer auparavant que ce n'est que provisoirement, et 1 en attendant qu'elle ait fait nommer un autre tuteur à ses enfans, 15912 elle renonce au droit de refuser la tutelle. Or, il est impossible que Jeudi n 51 lors de l'inventaire, qui doit avoir lieu dans les dix jours elle ne 1 fasse pas connoître ses intentions. loin Au surplus, la mère , omême dorsqu'elle refuse la tutelle, est obligée d'administrer provisoirement et jusqu'à la nomination d'un autre tuteur : il ne faut pas que l'intérêt des enfans demeure un seul AIDITAA moment abandonné. n — ument den ennen sie ein sein et Copen, die (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 frimaire an 10. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Amiens de les in lup episto ont les alloint Al oyes pages et suite. May article 4 page

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 37 IV. SUBDIVISION. 1 De la Mère tutrice qui se remarie. (Articles 395 et 396.) L'ARTICLE 395 décide comment la mère qui se remarie peut 19 conserver la tutelle. L'article 396 détermine les effets de cette conservation, par rapport au nouveau mari. NUMÉRO I.e Comment la Mère qui se remarie conserve ou perd la Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée m A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 977 L'ARTICLE 395 prononce que la mère qui se remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue par une délibération de la famille. Il règle, quand la délibération n'a pas eu lieu, les suites de cette omission. Pourquoi la mère remariée ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue par la famille, et pourquoi cette disposition n'a pas été étendue au père. LA Commission obligeoit le père comme la mère, lorsqu'ils voudroient se remarier, de faire assembler le conseil de famille pour décider s'ils conserveroient la tutelle (1). (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, art, 10, page &.

38 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. Ch. II. Elle mettoit cependant une différence entre eux, dans le cas où ils avoient négligé de remplir cette formalité : le père ne perdoit que la jouissance des biens de ses enfans (1) ; la mère étoit privée de la tutelle, sans qu'il fût permis à la famille de la lui rendre (2). Les Cours d'appel de Lyon et d'Aix approuvoient ces dispositions, et proposoients de composer le conseil de famille de manière qu'elles ne fussent pas éludées 5 (3). La Cour d'appel de Bruxelles vouloit, au contraire, que le convol en secondes noces ne fit jamais perdre la tutelle ni au père, ni même à la mère. « Ce seroit, disoit-elle, les mettre dans la dépendance des parens, et porter atteinte à la liberté des secondes noces ; et cependant le but de la société doit être de favoriser le mariage. Si le père et la mère, remariés, ne remplissent pas les devoirs de la tutelle, elle peut leur être ôtée par le conseil de famille, sauf la voie de l'appel » (4). La Section embrassa un avis mitoyen. Elle proposa de conserver la tutelle au père qui se remarioit; d'en priver, dans le même cas, la mère, et de ne pas même permettre à la famille de la lui conserver (5). . Au Conseil d’état, on reproduisit le système de la Commission. On demanda s que le père et la mère fussent également soumis à déclarer à la famille le mariage qu'ils se proposent de contracter, et que la famille fût autorisée à décider s'ils devoient conserver la tutelle ; qu'au surplus, ils en fussent privés lorsqu'ils n'auroient pas satisfait à cette obligation 5 (6). Les motifs sur lesquels on fondoit cette proposition étoient que, (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, article r. — (2) Ibid., article 12. — (3) Observations de la Cour d'appel de Lyon, pages 43 et 44; — de la Cour d'appel d'Aix, pages & et 9. — (4) Observations de la Cour d'appel de Bruxelles, page 6. — (5) L. Rédaction, art. 10, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, Tome II, page 63. (6) M. Tronchet, ibid., page 66.

SECT. I. II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 39 de la part de la mère, « le convol en secondes noces suppose que sa tendresse pour ses enfans est diminuée » (1); que, de la part du père, « un second mariage peut faire douter aussi de son affection; qu'il est même des circonstances où ce doute se convertit en certitude : tel seroit le cas où un homme épouseroit sa servante » (2). . Mais ces raisons n'étoient pas réellement celles par lesquelles on devoit se décider. Un second mariage n'est pas toujours l'effet de l'indifférence d'un père ou d'une mère pour leurs enfans du premier lit; quelquefois même il est le résultat du sentiment contraire. Il est inutile de rappeler ce qui a été dit, sur ce sujet, aux titres Du Mariage et De la Puissance paternelle 1. L 102 . 91 C'étoit donc par d'autres considérations que, dans le cas de 29 convol en secondes noces, la mère devoit pouvoir être dépouillée de la tutelle; et ces motifs ne s'appliquoient pas au père. 1 En effet, « le mariage du père ne change pas l'état de la famille; elle conserve toujours le même chef, tandis que la mère remariée passe dans une autre famille, et sous l'autorité de son second mari » (3). Ainsi, « le père, en se remariant, demeure le maître de ses affaires ; il n’a besoin que de lui-même pour opérer le bien de ses enfans : au contraire, la mère qui se remarie cesse de s'appartenir » (4). « Cette distinction avoit déjà servi de base aux articles 384 et 41 386, au titre De la Puissance paternelle » aux termes desquels le père remarié conserve la jouissance des biens de ses enfans, tandis qu'au contraire, la mère les perd si elle contracte un second (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 66. — — (2) Ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 68. — (4) M. Bigot-Préameneu, ibid., pages 66 et 67. Voyez tome III, page 378. — Voyez tome IV, page 466. — Voyez ibid., pages 463 et suiv.

40 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. mariage » (1) ; et l'on sent qu'elle ne s'appliquoit pas moins à ibten ge la matière des tutelles. On a donc pensé qu'il n'y avoit pas de raisons, et que, dès-lors, » il seroit trop dur d'obliger le père à soumettre à la famille le mariage qu'il se propose de contracter » (2) : en conséquence, s on a retranché du titre toutes les dispositions qui le concernoient 5 (3). Cependant, il n'a pas été dans l'intention du Législateur de placer le père dans une indépendance absolue, capable de nuire aux mineurs. Dans cette vue, et pour remplacer, à l'égard du père, « la formalité humiliante de prendre l'aveu de la famille sur son mariage » (4) on avoit d'abord proposé de « donner action à la famille, ou plutôt encore au ministère public, pour le faire déclarer déchu de la tutelle, si son nouveau mariage compromettoit, en effet, les intée » one n rêts de ses enfans » (5). 3 Mais le Conseil d'état a préféré de ne jamais faire du seul fait d'un second mariage une cause d'exclusion de la tutelle contre le père, et de ne le laisser juger que par sa conduite. Le père « demeure done sous l'empire des principes généraux qui privent de la tutelle pour inconduite, mauvaise administration et autres causes déterminées » (6). Quant à la mère, on a retranché la disposition par laquelle la Section l'excluoit indistinctement et sans retour de la tutelle, par cela seul qu'elle seroit remariée, « Pourquoi lui auroit-on ôté cette charge indistinctement, et même lorsqu'elle l'a bien administrée N'est-ce pas assez qu'en ce cas elle perde les revenus des biens r oiisimeh — H, (1) Le Consul Cambacérés, Procès - verbal du 22 vendémiaire an 11, tame page 68. — (2) Ibid., page 67. — (3) M. Berlier, ibid., page 68. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 67. — (5) Ibid. — (6) M. Berlier, ibid., page 69. de

SECT. L. II. PART. Tutelle après la dissolition du Mariage. 41 de ses enfans Avec un tel frein, les mères d'enfans riches se remarieront bien rarement : quant aux veuves d'artisans, labour reurs, &c., il importe qu'elles se remarient, même pour l'intérêt de leurs enfans en bas âge, qui retrouvent un appui dans le second iob mari de leur mère » (1). Néanmoins, comme, par son second mariage, la mère passe sous une autorité étrangère qui peut n'être pas favorable aux mineurs, on a statué qu'elle pourroit être privée de la tutelle si l'intérêt des ub noirsimon, si & obsooiq olle opetol mineurs paroissoit l'exiger. 12 El 31515 2 Mais, qui sera ici le juge ! On pouvoit s'autoriser le père à ôter, par son testament, à la mère, jusqu'à la qualité de tutrice, dans le cas où elle se rema¬ M asb Seen es sa noillaoqeib alle 4 rieroit 5 (2). « Si on croyoit devoir refuser ce droit au père , ou dans le cas où il n’auroit rien statué, on pouvoit obliger la mère à consulter la famille sur son mariage, et décider que l'omission de cette formalité rendroit le second mari responsable de la gestions (3). Le Conseil d'état a préféré le second de ces moyens. Le premier étoit trop absolu : il eût pu empêcher des mariages qui auroient été projetés pour l'avantage des enfans. En constituant pour juge la famille, on ne tombe pas dans cet inconvénient ; d'après ce système, il est permis de peser les circonstances, et de n'ôter la tutelle à la mère que lorsque son second mariage peut nuire aux mineurs. ib Suites du défaut de Délibération de la part de la Famille. LA loi corrobore, par deux autres dispositions, la disposition qui (1) M. Berlier, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 66. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 67. — (3) Ibid. 5.

42 ESPRITDUCODE NAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. oblige la mère à soumettre à la famille le mariage qu'elle pronad o jette i I. D'abord, faute d'avoir rempli cette formalité, la mère perd, de plein droit, la tutelle. Il lui devient donc impossible d'éluder la sage mesure prescrite par le Législateur, puisque sa désobéissance lui deviendroit inutile. Cette disposition, au surplus, fait naître une question : la famille, lorsqu'elle procède à la nomination d'un nouveau tuteur, peut-elle rendre à la mère la tutelle ? J'ai déjà dit que la Commission vouloit qu'elle la perdit sans retour 7. Mais cette disposition n'a pas passé dans le Code : or, 1.º L'article de la Commission prouve que le Législateur a examiné la question, et, le rejet de cet article, qu'il n'a pas voulu admettre la prohibition proposée ; 2.° Les prohibitions ne se suppléent pas dans les lois, à moins qu'elles ne soient des conséquences directes et nécessaires de leurs dispositions. II. Une seconde précaution que la loi a prise pour forcer la mère à consulter la famille, a été de donner intérêt au mari à lui faire remplir cette formalité : lorsqu'elle a été omise, le nouveau mari devient responsable du fait de la mère. Dans la rédaction communiquée au Tribunat, on n'avoit pas donné assez d'étendue à cette responsabilité. On s'étoit borné à dire que le nouveau mari seroit solidairement responsable de l'indue gestion qui auroit eu lieu depuis le nouveau mariage (1). (*) Rédaction communiquée au Tribunat, article 7, Procès-verbal du 6 brumaire an 14, toine II, page 116. * Voyez page 38.

SECT. Le II. PART. Tutelle après la dissolution du Mariage. 43 Le Tribunat demanda s qu'il fût exprimé dans l'article, que le si second mari devoit répondre non-seulement de l'indue gestion, mais encore du défaut de gestion (1). En conséquence, la disposition a été généralisée. On a déclaré te mari solidairement responsable de routes les suites de la tutelle que la mère a indûment conservée é vitab alloin 195 bestossa olinomalleines nob NUMERO II. oli Cotutelle du second Mari lorsque la Mère remariée demeure Tutrice. i 12 ARTICLE 396. 1. Jaän I. 444 ahnania d IO Lonsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuiteur le second mari, qui deviendra solidairement responsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage. Il étoit indispensable de donner pour cotuteur à la mère, le mari sous la puissance duquel elle va passer ; c'étoit le seul moyen de concilier la gestion de la tutelle avec les dispositions qui veulent i que la femme ne puisse agir que sous l'autorisation du mari Cette réflexion prouve la sagesse de l'article 395. Les enfans, en effet, changent réellement de tuteur dans le cas du convol : leur mère n'est plus leur tutrice que de nom ; c'est le beau-père qui, dans le fait', gère la tutelle. Dès-lors la famille devoit être appelée à décider si ce nouveau tuteur convenoit aux mineurs. Il y a plus : le mari ne pouvoit devenir tuteur que par l'autorité de la famille ; car, du moment qu'il n'y a plus, dans le fait, de tutelle naturelle, parce que ce n'est plus la personne à qui elle est déférée ui. Se on in ein (1) Observations du Tribunat. * Voyez le texte de l'article 395, page 37. — Voyer utre Du Mariage, lome II. d page 144 et tul F 2

51 44 ESPRIT DU CODENAROLÉON, Liv. I. Tir. X. CH. II. qui administre, la tutelle devient dative, et c'est à la famille à la conférer, oubail ob inomalusation sanoi novob han huo Je sais que la mère peut aussi nommer un tuteur, mais ce n'est que pour le temps qui suivra sa mort; tant qu'elle vit, il ne lui est pas permis de se faire substituer. D'ailleurs, elle perd ce droit de nomination lorsqu'elle se remarie. La cotutelle du second mari a donc essentiellement les caractères de cette tutelle dative à laquelle la famille seule doit nommer. SECTION II. 3. TAA DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE PÉRE OU LA ib linna juono MERE. (Articles 30. 398, 399 400. ct 40 « Il étoit tout naturel, en donnant la tutelle de droit, aux père et mère, de leur conférer aussi le droit de choisir, d'élire un tuteur à leurs enfans, soit par testament, soit par acte public ; c'étoit une suite de cette première confiance que leur donnoit la loi » (1) rfi 19 « Ainsi, celui des parens que la mort vient arracher au fils dont enli il étoit le seul appui, sentira des regrets moins déchirans ; il lui 911997 laisse un ami, le choix de son cœur : il meurt, et sa tendresse vivra encore près de cet enfant que la nature abandonne » (an alenab II 911 es articles de cette section. Telle est la théorie de-IUS BESVO 90 ja labiobb 6 Ils déterminent ui inevab lioue en list 91 enlos l u Dans quels cas il y a lieu à la tutelle testamentaire ; si lims ab Dans quelle forme elle est déférée 0 4 215 Sup 9350 SISILIER Par quels pères et mères elle peu l'être; Quels en sont les effets, eudi bove (*) t . I 50 — (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 149. — (2) M. Leroy, Tribun. Ibid., page 173.

SECT. II. I. PART. Tutelle déférée par le père ou la mère. 45 Ire PARTIE. DANS QUELS CAS ILY ALIEU A LATUTELLE DEFEREE PAR LE PÉRE OU LA MÉRE. s ARTICLE 397. El bussolument de seau IIE LE droit individuel de choisir un tuteur parent, ou même étranger, n’appartient qu'au on se ollier dernier mourant des père et mère. 971 95 pip 250 uenb LA tutelle testamentaire ne doit avoir lieu qu'à défaut de la tutelle naturelle, laquelle subsiste tant que l'un des deux époux est vivant ; et voilà pourquoi elle ne peut être déférée que par le dernier mourant du père ou de la mère. Mais la tutelle légitime réservée aux ascendans n'y fait pas 9521 1 obstacle. Cette opinion n'étoit pas celle de la Commission. Elle proposoit de donner la préférence à la tutelle des ascendans sur la tutelle testamentaire ; et, en conséquence, elle présentoit la disposition suivante: Lorsqu'il n'y a pas d'ascendans, le dernier mourant des père et mère a le droit de choisir un tuteur (1). La Cour d'appel de Montpellier demanda à par quelle raison, lorsqu'il y a un ascendant, le père ou la mère n'auroit pas le droit de choisir un tuteur, sur-tout si l'ascendant n'est pas reconnu propre à exercer la tutelle » (2). Les Romains en avoient jugé ainsi ; chez eux la tutelle légitime ne venoit qu'après la tutelle testamentaire : Quibus TESTAMENTO - (1) Projet de Code civil, liv. I.7, tit. IX, art. 15, page 61. — (2) Observations de la Cour d'appel de Montpellier, page 19.

46 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. TUTOR DATUS NON EST his ex lege duodecim tabularum adgnati sunt tutores, qui vocantur legitimi. (1). On dira que la tutelle légitime des Romains n'est pas exactement la même que notre tutelle des ascendans. Je prouverai dans la section suivante que, quoiqu'elle en diffère à certains égards, elle a cependant les mêmes caractères. On objectera que la préférence que les Romains donnoient à la tutelle testamentaire sur la tutelle légitime, tenoit au système d'étendre la puissance paternelle aussi loin qu'il fût possible, et de faire dominer le père, même après sa mort, sur les membres de sa famille Je ne disconviendrai pas que ce motif ne soit entré dans leur détermination ; mais j'ajouterai qu'il n'étoit pas le seul, et que les Romains comptoient aussi sur la tendresse des pères ; car, je lis dans leurs lois : quis est affectus qui vincat paterium. Au surplus, la raison veut que cette tutelle, c'est-à-dire, ces soins confiés par la loi à l'affection du père et de la mère, aient toute l'étendue dont ils sont susceptibles; que rien n'empêche un père, une mère de pourvoir à l'intérêt de ses enfans, même pour le temps où il ne pourra plus s'en occuper ; qu'il lui soit permis de leur donner un dernier gage de sa tendresse, en désignant pour son successeur la personne qu'il juge la plus capable de le suppléer. « Ce dernier acte de sa volonté est, après celui qui l'appelle lui-même à la tutelle, facte auquel il attache nécessairement le plus de prix s (2). La vocation d'un aïeul ne devoit pas priver les enfans de l'avantage d'avoir un tuteur du choix de leur père ou de leur mère. C'est pour les enfans que la tutelle est instituée, et non pour le tuteur : si l’aïeul appelé en est le plus capable et le plus digne, le père ou la mère ne nommera pas de tuteur testamentaire. (1) Inst. de legit, adgn. tut. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 618. Voyez pages 56 et 57.

SECT. II. II. P. Forme de la tutelle déférée par le père ou la mère. 47 mad i II. PARTIE. 10 129 In 91 nos ausb DANS QUELLE FORME LA TUTELLE EST DÉFERKE PAR LE PÉRE OU LA MÉRE. ARTICLE 398. CE droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l'article 392, et sous les exceptions et modifications ci-après. LA forme dans laquelle le père ou la mère désigne le tuteur est la même que celle dans laquelle l'article 392 autorise le père à nommer un conseil de tutelle : le choix doit être fait ou par testament, ou par un acte reçu, soit par le juge de paix, soit par des notaires. La Commission avoit réglé, avec beaucoup de détail, les formes de la déclaration (1). Elle avoit expliqué aussi que, lorsqu'elle seroit faite devant un juge de paix, ce ne pourroit être que devant celui du domicile (2). Le Conseil d'état se réduisit à dire qu'elle seroit faite, ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant deux notaires, ou devant un notaire en présence de deux témoins (3). Sur les observations du Tribunat, on a depuis simplifié la rédaction, en substituant les mots devant notaires, à ceux devant deux notaires, ou devant un notaire en présence de deux témoins. « Ces détails appartenoient à la loi sur l'organisation du notariat qui doit les régler » (4). Ainsi, c'est dans la forme prescrite par la loi du 16 mars 1803 (25 ventose an 11), pour les actes en général, que les notaires doivent recevoir la déclaration des père et mère portant nomination de tuteur. Christen Cote eint de le man in an der gegangen nichtlich alt 2. -(3) Rédaction communiquée au Tribunat, art. 4, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 115. — (4) Observations du Tribunat.

48 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Le Tribunat observa aussi que « la déclaration doit être valablement faite devant tout juge de paix, et qu'il n'importe point si le déclarant est ou n'est pas domicilié dans son ressort. Aussi, au lieu des mots devant Le juge de paix, il proposoit de dire devant UN juge de paix » (1). Néanmoins, le Conseil n’a pas changé sa rédaction. Mais cette expression devant le juge de paix est tellement générale, qu'elle équivaut à celle que proposoit le Tribunat. Il ne falloit pas que des circonstances particulières, telles qu'un voyage, pussent paralyser dans le père ou dans la mère, la faculté de donner un tuteur à leurs enfans. a nuo IIIe PARTIE. QUELS PÉRES ET MÉRES PEUVENT DONNER UN TUTEUR A LEURS ENFANS. (Articles 399 et 400.) TANT que le père ou la mère demeure en viduité et conserve la tutelle, on ne peut lui contester le droit de la déférer. Mais en sera-t-il de même si le survivant se remarie, ou s’il est destitué ? C'est ce qu'il faut examiner. L.re DIVISION. Du Père ou de la Mère qui convole en secondes Noces. (Articles 399 et 400.) DISTINGUONS ici avec le Code, entre le père et la mère. (1) Observations du Tribunat. I.“ SUBDIVISION.

SECT. II. III. PART. Quels Pères et Mères peuvent donner un tuteur. 49 I." SUBDIVISION. Du Père remarié. LE Code n'exclut pas le père survivant et remarié de la faculté de donner un tuteur à son fils. Cette faculté est essentiellement inhérente à la tutelle naturelle; or, la loi ne privant pas de cette tutelle le père qui contracte un nouveau mariage“, elle a dû lui laisser aussi le droit de déférer la tutelle testamentaire, II." SUBDIVISION. De la Mère remariée. (Articles 399 et 400.) LA mère remariée peut perdre la tutelle : elle peut aussi la conserver. Le Code distingue entre ces deux cas. NUMERO I.e De la Mère remariée qui a perdu la Tutelle. nob n ARTICLE 399. loup up banq 12 LA mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfans de son premier mariage, ne peut leur choisir un tuteur. omaladitaten Stras 2105 CET article n'avoit été présenté ni par la Commission ni par la Section. t Au Conseil d'état, on demanda « si la mère conserve le droit — - * Voyez pages 37 et suiv. M (*) G

50 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. Tir. X. CH. II. de nommer le tuteur lorsqu’elle a été elle-même privée de la tutelle, ou lorsqu'elle est remariée » (1). En réponse à cette question, on proposa « de n’accorder à la mère le droit de nommer le tuteur que lorsqu'elle-même seroit tutrice » (2). C'est ainsi que la disposition a passé dans le Code. On aperçoit très-bien, au surplus, le principe sur lequel elle est fondée. La faculté de donner un tuteur étant une suite de la tutelle naturelle, il en résulte tout-à-la-fois qu'on ne peut la refuser au père ou à la mère qui demeure tuteur, ni l'accorder à celui des deux qui cesse de s'être, parce qu'il perd le titre duquel seul il tenoit le droit de l'exercer. NUMERO II. De la Mère remariée qui a conservé la Tutelle. 920 ARTICLE 400. ns xilo LORSQUE la mère remariée, et maintenue dans la tutelle, aura fait choix d'un tuteur aux enfans de son premier mariage, ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille. LA première des conséquences qu'on vient de tirer du principe général d'où dérive le droit de déférer la tutelle testamentaire, ne permettoit pas d'ôter cette faculté à la mère qui, quoique remariée, est demeurée tutrice naturelle. Mais, comme néanmoins la mère est alors sous la dépendance d'un second mari, il étoit nécessaire de prendre des précautions pour que cette circonstance n'amenât pas un choix qui fût préjudiciable aux mineurs. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 68. (2) M. Tronchet, ibid., page 69.

SECT. II. III. PART. Quels Pères et Mères peuvent donner an tuteur. 51 On ne vit d'abord que le cas où la mère auroit nommé son second mari; et, pour remédier aux inconvéniens possibles d'un tel choix, on rédigea l'article suivant : Lorsque la mère remariée, et maintenue dans la tutelle, aura fait choix de son second mari, ou de quelque parent ou allié de ce second mari, pour être tuteur des ensans de son premier mariage, ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera conq firmé par le conseil de famille (1). Le Tribunat observa qu'en général, « la mère remariée, et maintenue dans la tutelle, ne doit pas jouir du même degré de confiance que la tutrice non remariée. Il est toujours à craindre que le choix qu'elle fera d'un tuteur aux enfans de son premier mariage ne se ressente de l'influence de l'autorité maritale. Sans choisir un parent ou allié de son nouveau mari, ne pourroit-elle pas nommer un étranger dont le choix lui auroit été dicté par le mari même ? Et cependant, d'après la disposition de l'article, une telle nomination n'auroit pas besoin d'être confirmée par le conseil de famille » (2). Le Tribunat concluoit de ces réflexions, que « la disposition, au lieu d'être restreinte aux parens et alliés du mari, devoit être étendue à tous ceux que la femme auroit pu choisir » (3). Il proposa, en conséquence, la rédaction qui a été adoptée. II.S DIVISION. Des Pères et Mères destitués de la Tutelle. LE Code ne décide pas positivement que les pères et les mères — — — - (1) Rédaction communiquée au Tribunat, art. 13, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 176.— (2) Observations du Tribunat. — (3) Ibid. * Voyez page 55. G 2

52 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. qui ont été destitués de la tutelle pour condamnation à une peine afflictive ou infamante, pour cause d'interdiction, d'inconduite, d'incapacité ou d'infidélité, perdent le droit de donner un tuteur à leurs enfans ; mais il résulte de l'article 445 qu'ils ne le conservent pas. Cet article les excluroit du conseil de famille ; il ne leur permettroit pas même de concourir à la nomination d'un tuteur : à plus forte raison, le droit de la faire seuls leur doit-il être refusé ; celui à qui la loi n'accorde pas le moins, ne peut pas faire le plus. D'ailleurs, on a déjà dit que ce droit est un des effets de la tutelle naturelle, qu'il s'évanouit donc avec elle 11. On a observé aussi que toute tutelle est établie pour l'avantage des enfans . On s'écarteroit de cette maxime, et on compromettroit l'intérêt des mineurs, si l'on souffroit que celui qui est devenu incapable ou indigne de les gouverner par lui-même, leur donnât un tuteur de son choix. Il ne mérite plus tant de confiance. IVe PARTIE. o DES EFFETS DE LA NOMINATION FAITE PAR LE PERE OU LA MERE. ARTICLE 401. LE tuteur élu par le père ou la mère, n'est pas tenu d'accepter la tutelle, s'il n'est . d'ailleurs dans la classe des personnes qu’à défaut de cette élection spéciale, le conseil de famille eût pu en charger. LA nomination dont il s'agit ici est-elle irrévocable ? Défère-t-elle, de plein droit, la tutelle ? Voyez page 166. — Voyez page 50. — *** Voyez page 46.

SECT. II. IV. PART. Essets de la Nomin, faite par le Père ou la Mère. 53 Est-elle valable, quelle que soit la personne nommée ? Force-t-elle le tuteur désigné d'accepter ! Telles sont les questions principales qu'on peut élever sur les effets de la nomination faite par le père ou la mère. 1e QUESTION. Le Père ou la Mère peut-il révoquer sa Nomination. 9 210 LA Commission avoit résolu textuellement cette question par 11 l'article suivant : Le tuteur peut être révoqué, ou tacitement par la nomination d'un autre tuteur, ou expressément par une déclaration faite dans l'une des formes ci-dessus prescrites (1). ER On n'a pas cru devoir insérer cet article dans le Code, parce que la règle qu'il établissoit est de droit commun. En effet, les articles 1035 et 1036, au titre Des Donations entre-vifs et des Testamens, sont applicables à la nomination du tuteur, comme à toute autre disposition de dernière volonté. orreu Il ne peut pas y avoir de doute, lorsque la nomination est faite par testament ; mais, fût-elle faite par acte devant le juge de paix ou devant notaires, la tutelle déférée est essentiellement testamentaire, puisqu'elle n’est donnée qu'en vue de la mort du père ou de la mère qui la défère, et que la disposition n'a ses effets qu'après son décès. 2.5 QUESTION. La Nomination faite par le Père ou par la Mère a-t-elle, de plein droit, ses effets ! o 95 LES rédacteurs du Projet de Code vouloient que cette nomination, même lorsqu'elle seroit faite par le père, n’eût d'effet que par l'approbation de la famille (2). (1) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 18, page 62. — (2) Ibid., artiele 15.

54 ESPRIT DUCODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Cette condition trop générale a été retranchée. En voici la raison : Ou la famille n'eût pu rejeter le tuteur que lorsqu'il se seroit trouvé atteint par quelque cause d'exclusion, et alors s son intervention étoit inutile, les causes d'exclusion ayant naturellement leur effet contre tous les tuteurs 5 (1) ; Ou la famille auroit eu le pouvoir s de refuser, sans motifs, celui que la loi n'exclut pas, et alors l'élection faite par le père ou la mère se seroit réduite à une simple présentation 5 (2). 1 On n'a donc soumis à la confirmation de la famille que la nomination faite par la mère remariée qui a conservé la tutelle. J'ai expliqué ailleurs les motifs de cette exception . 29 Ainsi, le choix du père, dans tous les cas, et celui de la mère non remariée, ont, de plein droit, leurs effets. 91101 QUESTION. Le Choix du Père ou de la Mère est-il valable, 3. quelle que soit la personne nommée ! xing ob LA loi n'a pas entendu déroger, en faveur du père et de la mère, aux dispositions par lesquelles elle exclut certaines personnes de la tutelle : elle seroit allée contre son but ; car elle auroit compromis les intérêts du mineur en faveur de qui toutes ces exclusions sont établies. « Les causes d'exclusion ont donc leur effet contre tous les tuteurs » (3). Mais le choix du père ou de la mère n’a pas d'autres limites : il est respecté dès qu'il porte sur une personne capable. (1) M. Berlier, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 69. — (2) Ibid. (3) Ibid. * Voyez vages 50 et 51. — Voyez pages 169 et 170.

SECT. II. IV. PART. Essets de la Nomin, saite par le Père ou la Mère. 55 Il n'y a eu, sur tout cela, qu'une seule difficulté. On a demande ce s'il est permis à la mère remariée de faire porter son choix sur son second mari » (1) On s ne vouloit pas que la loi prononçât son exclusion ; on demandoit seulement que la nomination pût être contestée par la famille : les Tribunaux auroient iup statué 5 (2). Mais ne suffisoit-il pas, pour rassurer sur un semblable choix s de la disposition qui force la mère, lorsqu'elle veut se remarier, de faire agréer son nouveau mari par la famille ? En l'acceptant, en lui déférant la cotutelle, la famille a déjà reconnu qu'il mérite sa confiance. Il est vrai que, depuis, il a pu s'en rendre indigne ; mais les causes d'exclusion remédient à cet incon vénient 5 (3). On a pensé que « le consentement de la famille au mariage ne doit pas empêcher de soumettre à sa confirmation le choix de la mère, si, en mourant, elle nomme son second mari tuteur. En effet, lorsque la famille a consenti à ce que la mère, en se rema riant, conservat la tutelle, elle à pu être rassurée par la confiance qu'elle avoit en la mère elle-même ; on ne doit pas en conclure qu'esse aura nécessairement la même confiance dans le second mari, quand il demeurera seul tuteur » (4). lio not alle animo En conséquence, il a été décidé que la nomination faite par la mère, de son second mari, sera soumise à la confirmation de aq la famille (5). Nous avons vu comment cette disposition a été généralisée “. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11 tome II, page 69. (2) Ibid. — (3) M. Tronchet, ibid. — (4) M. Bigot-Préameneu, ibid. — (5) Décision, ibid. Voyez pages 50 et 51.

56 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. 4.S QUESTION. Le Choix du Père ou de la Mère impose-t-il au Tuteur désigné l'obligation d'accepter la tutelle 10 L'ACCEPTATION de la tutelle est un office d'ami pour celui qui ne se trouve pas dans la classe des personnes à qui la loi en fait un devoir : or, de semblables services sont essentiellement volontaires. Il étoit donc impossible de forcer le tuteur désigné par le père ou la mère, de se charger du fardeau qu'ils lui imposoient, à moins qu'il ne fût du nombre de ceux à qui la tutelle auroit pu être déférée par la famille. silim SECTION III. El ob viola ei noin DE LA TUTELLE DES ASCENDANS. (Articles 401, 403 et 404. SIS 92 11 vom B LES Romains, à défaut de tutelle testamentaire, avoient admis une tutelle qui passoit aux agnats, c'est-à-dire, à tous les parens du côté paternel indistinctement et suivant la proximité du degré, Comme elle leur étoit dévolue de plein droit, et par la seule force de la loi, on l'avoit appelée legitime. Cette tutelle n'appartenoit jamais aux cognats, c'est-à-dire, aux parens du côté maternel; parce que, dans le système des Romains, la famille de la mère ne tenoit à l'enfant que par les liens de la parenté naturelle (1), Notre tutelle des ascendans diffère de cette tutelle des Romains, en ce qu'elle ne passe pas à la ligne collatérale, et en ce qu'elle (1) Inst. est

SECT. III. De la Tutelle des Ascendans. 57 est donnée aux ascendans maternels comme aux ascendans paternels ; mais, au fond, elle a les trois caractères qui constituoient essentiellement la tutelle légitime : elle est déférée directement par la loi ; elle l'est à raison de la parenté; elle exclut la tutelle dative. Nous avons à examiner Comment cette tutelle passe aux ascendans ; Quels ascendans y sont appelés ; A qui elle appartient, lorsqu'il y a concours entre les ascendans. Le PARTIE. COMMENT LA TUTELLE LEGITIME PASSE AUX ASCENDANS. L'ASCENDANT seroit-il, de plein droit, tuteur ? Ne le deviendroitil que par la confirmation de la famille ? Il a fallu choisir entre ces deux systèmes. La Commission avoit présenté le dernier ; elle proposoit la disposition suivante : Lorsque l'enfant mineur n’a ni père ni mère, la famille doit déférer la tutelle à l'ascendant le plus proche (1). Mais pourquoi faire intervenir la famille ! Si c'étoit pour que la tutelle ne fût pas déférée à un ascendant d'un degré plus éloigné, au préjudice d'un ascendant plus proche, la (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 20, page 62. La tutelle des père et mère est bien aussi déférée directement par la loi ; mais chez nous, elle se confond avec la puissance paternelle. H

38 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. Tir. X. CH. II. précaution de faire délibérer la famille devenoit inutile ; on pouvoit laisser les prétendans faire valoir eux-mêmes leurs droits. On a donc décidé que la tutelle passeroit, de plein droit, à l'ascendant. Cette décision, au surplus, étoit sans inconvénient ; car elle ne fixe pas la tutelle dans des mains affoiblies par l'âge. « L'ascendant peut repousser ce fardeau, si des infirmités graves, ou le progrès des années, l'empêchent de le soutenirs (1) : on peut aussi l'en décharger malgré lui, s'il présume trop de ses forces, puisque l'inaptitude est une cause de destitution ». Ce moyen seroit un peu dur, sans doute; mais l'ascendant contre lequel l'intérêt des mineurs obligeroit de l’employer, ne pourroit imputer qu’à lui-même les désagrémens que son opiniâtreté lui auroit attirés. II. PARTIE. QUELS ASCENDANS SONT APPELES A LA TUTELLE. LA question étoit de savoir si la tutelle légitime seroit exclusivement réservée aux aïeuls, ou si les aïeules y seroient aussi appelées. La Commission donnoit la préférence à l'ascendant le plus proche, quel que fût son sexe * (2) : En cas de concours de deux ascendans au même degré et de sexes différens, la tutelle devoit être déférée au male (3). La Section proposa de n'accorder la tutelle légitime qu'aux aïeuls (4). (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, — page 618.— (2) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, article 20, page 62. — (3) Ibid. (4) 1. Rédaction, article 14, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 70. Voyez page 168. — Voyez page 57.

SECT. III. II. PART. Quels Ascendans sont appelés à la Tutelle. 59 s Son intention n’étoit pas d'exclure absolument les aïeules de toute tutelle; mais il lui paroissoit dangereux d'admettre, de plein droit, des personnes en qui la foiblesse du sexe est jointe à la foiblesse de l'âge. En conséquence, en leur ôtant la vocation de la loi, la Section leur laissoit d'ailleurs, dans le cas de la tutelle dative, la faculté d'être nommées par le conseil de famille, qui sauroit distinguer celles qui sont capables de porter un tel fardeau s (1) : « l’aïeule n'est pas toujours d'un âge assez avancé pour qu'il lui soit impossible d'administrer la tutelle : on peut donc permettre qu'elle soit nommée tutrice lorsqu'il n'y a pas d'autres tuteurs légitimes 5 (2). Il n'y avoit rien à conclure contre cette proposition d'exclure l’aïeule, de la disposition qui défère, de plein droit, la tutelle à la mère. « La tutelle est un office viril; la mère n'y est appelée que par une exception qu'il seroit peut-être convenable de faire disparoître : à plus forte raison, ne faut-il point y appeler l’aïeule » (3). Au surplus, la mère a des titres qui n’appartiennent pas à l’aïeule paternelle, ni même à aucun ascendant mâle de cette ligne : elle a porté l'enfant dans son sein; elle l'a élevé; elle doit avoir nécessairement pour lui une affection plus vive que l'ascendante d'un degré supérieur » (4). « La mère, d'ailleurs, a sur l’aïeule l'avantage de n’être pas affoiblie par les années » (5). On ne devoit pas non plus se reposer sur l'espérance que « l’aïeule s'excusera d'accepter la tutelle, lorsqu'elle ne se sentira pas assez de force pour la gérer » (6). Il étoit à craindre que « des conseils perfides et intéressés ne la déterminassent à se charger de la tutelle, quoiqu'elle fût très-incapable » (7). Le système de la Section a été adopté sans modifications : les — (1) M. Berlier, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 70. — (2) Ibid. page 71. — (3) M. Treilhard, ibid., — (4) M. Berlier, ibid., page 70. — (5) Ibid. - (6) M. Portalis, ibid., page 71. — (7) M. Treilhard, ibid. H 2

60 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. aïeuls sont seuls appelés à la tutelle légitime; mais les aïeules peuvent être nommées à la tutelle dative 7. IIIe PARTIE. DU CONCOURS ENTRE LES ASCENDANS. (Articles 402, 403 et 404.) L'ASCENDANT le plus proche en degré devient toujours tuteur légitime, à l'exclusion de l'ascendant d'un degré plus éloigné, à quelque ligne qu'il appartienne; ainsi, l’aïeul maternel obtiendra la tutelle avant le bisaïeul paternel. Mais, s'il se trouve plusieurs ascendans du même degré, il s'établit alors un concours sur lequel la loi a dû donner des règles. Le concours a toujours lieu Ou entre les ascendans des deux lignes, Ou entre les ascendans de la ligne paternelle, Ou entre ceux de la ligne maternelle. Distinguons ces trois cas. I.re DIVISION. Du Concours entre les Ascendans des deux lignes. ARTICLE 402. LORSQU'IL n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et mère, la tutelle appartient, de droit, à son aïeul paternel; à défaut de celui-ci, à son aïeul maternel; et ainsi en remontant, de manière que l'ascendant paternel soit toujours préféré à l'ascendant maternel du même degré. LA Commission proposoit de décider qu'en cas de concours de Voyez art. 442, pages 157 et 160.

SECT. III. III. PART. Du concours entre les Ascendans. 61 plusieurs des ascendans au même degré et de même sexe, le conseil de famille décideroit quel seroit celui auquel la tutelle devroit être déférée (1). La Cour d'appel de Paris observa que « peut-être il seroit mieux de dire qu'en ce cas l'ascendant paternel est préféré au maternel » (2). Cette dernière règle étoit certainement la meilleure. Ce n'est pas cependant que nos lois admettent la distinction que les Romains faisoient entré les agnats et les cognats : elle étoit fondée sur leur système de puissance paternelle qui érigeoit le père en souverain absolu de sa famille, faisoit plier tout sous lui, et ne comptoit la mère pour rien dans le gouvernement intérieur. Parmi nous, l'autorité des pères est réduite dans les justes bornes que lui donne la nature, et la mère l'exerce à défaut du père. Mais, dans notre système, s la prédilection pour la ligne paternelle ne laisse pas d'être une suite nécessaire de l'organisation de la famille 5 (3). Le père, sans en être le souverain absolu, en est cependant le chef; l'ascendant qui le représente doit participer à cette prérogative autant que les circonstances le comportent, et avoir dès-lors la direction du mineur, qui eût appartenu au père, à l'exclusion de la mère. silla D'ailleurs, la supériorité du père le rend, en quelque sorte, le centre de la parenté civile. C'est dans la famille du père que naissent les enfans, et c'est son nom qui les distingue dans toute la suite des générations. « L'esprit de famille n'est donc véritablement conm servé que dans la ligne paternelle » (4). Ces motifs ont fait donner la préférence à l'ascendant paternel toutes les fois que les circonstances le permettent. (1) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 20, page 62. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 81. — (3) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 173. (4) Le Consul Cambacéré, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 70.

62 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. II. DIVISION. Du Concours entre les Ascendans de la ligne Paternelle. ARTICLE 403. Si, à défaut de l’aïeul paternel et de l’aïeul maternel du mineur, la concurrence se trouvoit établie entre deux ascendans du degré supérieur, qui appartinssent tous deux à la ligne paternelle du mineur, la tutelle passera, de droit, à celui des deux qui se trouvera être l’aïeul paternel du père du mineur. PERSONNE ne sauroit avoir deux aïeuls paternels. Il ne peut donc exister de concurrence qu'entre les ascendans paternels du troisième degré, c'est-à-dire, entre les bisaïeuls. Il semble, au premier aspect, qu'alors il soit difficile de faire usage de la même règle que dans l'espèce de l'article précédent, car les deux concurrens sont l'un et l'autre ascendans paternels du UB mineur. Mais la loi, jalouse de maintenir la règle générale, pour peu que les circonstances le permettent, remonte alors au-delà du mineur. Elle va jusqu'à son père, et là, elle trouve la distinction des deux lignes; car, quoique les bisaïeuls, entre lesquels roule le débat, soient tous deux de la ligne paternelle du mineur, l'un d'eux est nécessairement l’aïeul maternel et l'autre l’aïeul paternel de son père. La loi veut que ce dernier soit préféré, n e The sin

SECT. III. IIIS. PART. Du concours entre les Ascendans. 63 III. DIVISION. entre les Ascendans de la ligne Du Concours Maternelle. ARTICLE 404. Si la même concurrence a lieu entre deux bisaïeuls de la ligne maternelle, la nomination sera faite par le conseil de famille, qui ne pourra néanmoins que choisir l'un de ces deux ascendans. DANS l'espèce de cet article, on ne peut plus se servir de la règle qui donne la préférence à la ligne paternelle : ni l’un ni l'autre contendant ne s'y trouve placé. Mais ne pourroit-on pas, comme dans le cas de l'article 403, remonter jusqu'à la mère du mineur? Là, on rencontreroit aussi un ascendant paternel et un ascendant maternel ? On les y rencontreroit, sans doute, mais l'ascendant paternes de la mère n’en seroit pas moins le bisaïeul maternel du mineur. On a donc été obligé d'abandonner la règle dans cette hypothèse. Il falloit cependant la suppléer par un autre moyen de finir le concours. Il ne restoit que celui qui avoit été proposé par la Commission : les droits entre les concurrens étant égaux, on ne pouvoit que s'en remettre à la famille pour qu'elle préférât le plus capable. * Voyez pages 60 et 61.

64 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. SECTION IV DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE. (Articles 405 à 419 inclusivement.) LES articles de cette section déterminent Les circonstances où il y a lieu à la tutelle dative ; Comment cette tutelle est déférée. Lre PARTIE. DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU A LA TUTELLE DATIVE. ARTICLE 405. LORSQU'UN enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère, ni tuteur élu par ses père ou mère, ni ascendans mâles; comme aussi, lorsque le tuteur de l'une des qualités ci-dessus exprimées se trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé ciaprès, ou valablement excusé, il sera pourvu, par un conseil de famille, à la nomination d'un tuteur. LA Commission s'étoit contentée de dire : Dans tous les cas où il y aura lieu de donner un tuteur à un mineur, &c. (1). On a cru devoir spécifier ces cas. « Un enfant peut rester sans père, mère, ni ascendans, et sans que le dernier mourant de ses père et mère lui ait désigné de tuteur ; et c'est ici qu'en l'absence des personnes qu'on présume lui porter (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 23, page 63. une

SECT. IV. I. PART. Quand il y a lien à la Tutelle datie. 63 une affection supérieure à toutes les autres laffections, le concours des collatéraux deviendra nécessaire, et la tutelle essentiellement dative » (1). in pation ub HOISSSOVRION A O s kans II. PARTIE. obobus COMMENT LA TUTELLE DATIVE EST DÉFÉRÉE. o esiini ( Articles 406 à 419 inclusivement. ol in con lob Les articles classés sous cette seconde partie se rapportent in A la convocation du conseil de famille ; eib Suissen jo li A sa composition, nisi quel ansb. beylsisq A sa réunion oo ist A ses délibérations, Auslaina toimistan al A ses nominations. ainen bei ab alique le 0 .re DIVISION gimeno pupille De la Convocation du Conseil de famille. 9 Janu ouieogeib ARTICLE 406. CE conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soft même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. pabile 25 LE conseil de famille est convoqué l Ou à la diligence des parties Ou d'office. on us tous q (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11 tome II mbo a b page 618. 5.

66 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. mo De la Convocation à la diligence des parties. LA convocation du conseil de famille est toujours requise, ou dans l'intérêt du mineur, ou dans l'intérêt des tiers. Dans le premier cas, les parens en sont chargés, et elle est pour eux de devoir. Dans le second, c'est une simple faculté donnée aux personnes intéressées pour arriver à l'exercice de leurs droits. La loi ne doit pas, pour faire le bien de l'un, porter préjudice à l'autre : il étoit donc nécessaire, en même temps qu'on imprimoit au mineur certaines incapacités à l'effet de le défendre contre sa propre foiblesse, il étoit nécessaire, dis-je, d'empêcher que les droits des tiers fussent paralysés dans leur main, et qu'ils ne trouvassent plus contre qui les faire valoir. De là la faculté qui leur est accordée de provoquer la nomination d'un tuteur. Il est superflu de s'étendre davantage sur ce sujet. La disposition relative aux parens exige, au contraire, quesques explications. J’ai dit que la convocation de la famille étoit pour eux une obligation. Mais pourquoi alors ne trouve-t-on pas dans la loi des dispositions qui en punissent le violement ? Sera-t-il donc libre aux parens de se dispenser d'un devoir aussi sacré ! Naccusons pas le Législateur d'imprévoyance. Ces réflexions ne lui ont pas échappé. Si elles ne l'ont pas déterminé à assurer, par une sanction pénale, l'effet du devoir qu'il prescrivoit aux parens, c'est par des raisons très-solides que je vais exposer. La Commission et la Section rendoient les parens responsables du préjudice que le défaut ou le retard de la convocation auroit pu causer au mineur (1). ourage deceriechen Preise are it ist geregregierung Albanien ents, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 72.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 67 Cette responsabilité ne portoit que sur les membres de la famille présens (1). Elle devoit être dans l'ordre de la proximité du degré, de manière que les parens du degré le plus éloigné n'en fussent tenus 1192 qu'en cas d'insolvabilité de ceux du dégré le plus proche (2). La Commission vouloit qu'elle fût solidaire entre les parens au même degré. La Section ne s'étoit pas expliquée sur ce point (3), mais 5 son intention étoit d'admettre la solidarité s (4). Cependant, en cherchant à déterminer avec précision les effets de cette responsabilité, on reconnut tout-à-la-fois qu'il étoit difficile 01 de l'organiser et inutile de l'établir. Il étoit difficile de l'organiser, parce qu'il falloit nécessairement admettre les deux conditions de la proximité du degré et de la présence : On étoit forcé de se régler sur la proximité du degré, car la responsabilité devoit suivre l'ordre de l'obligation dont elle étoit l'accessoire; or, l'oncle est certainement chargé, avant le cousin du troisième degré, de faire pourvoir le mineur d'un tuteur. brode Cependant l'obligation de provoquer la convocation devenoit illusoire, si si on ne l'étendoit même aux parens les plus éloignés, pourvu qu'ils fussent dans la résidence 5 (5). On ne pouvoit done régler exactement la responsabilité sur la proximité du degré. La difficulté augmentoit encore en raison des limites étroites dans lesquelles on étoit obligé de renfermer la condition d'être présent. « La nouvelle organisation des justices de paix ayant donné plus d'étendue aux arrondissemens, il seroit arrivé souvent (1) Projet de code civil, livre I.", titre IX, art. 24, page 63, — 1.“ Rédaction, art. 17, Procès-verbal du 22 vendemiaire an 11, tome II. page 72.— (2) ibid. ibid. — (3) Ibid. — ibid. — (4) M. Bigot-Preameneu, ibid., page 74. — (5) M. Treilhard, ibid., page 75. I 2

68 ESPRIT DUCODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. que tous les parens domiciliés dans le même ressort n'auroient réellement pas été instruits de la mort du père, et qu'ainsi l'article seroit devenu injuste à leur égard. Cette considération devoit décider à ne rendre indéfiniment responsables que les parens qui se trouvoient dans la résidence du défunt, et les autres, en cas de négligence seulement. Une disposition plus étendue eût été vexatoire ; elle eût exposé des parens de bonne foi à se voir recherchés, après un laps de temps considérable, pour n'avoir pas fait des actes conservatoires dont ils auroient ignoré la nécessité. Il n'en étoit pas ici comme dans le cas d'une assemblée de famille : tous ceux qui doivent se trouver à une telle assemblée ayant été avertis, n'ont pas d'excuse, et sont punissables s'ils ne s'y rendent pas » (1). Mais il n’étoit pas besoin de résoudre tous ces problèmes ; car, 5 si, d'un coté, la responsabilité des parens, faute de convocation, présentoit beaucoup d'inconvéniens, de l'autre, elle étoit inuo tile 5 (2). D'abord, « l'expérience en avoit prouvé l'inutilité. La responsabilité n'avoit lieu, en effet, que dans la ci-devant Bretagne ; et cependant, dans toutes les autres parties de la France, les intérêts des mineurs n'étoient pas compromis, parce que le ministère public veilloit pour eux et faisoit apposer les scellés » (3). Ensuite, cette vigilance de l'autorité publique, qui suppléoit à la négligence ou à l'absence de la famille, on la retrouve dans le Code. « Comme il oblige le juge de paix de convoquer la famille, on pouvoit, sans exposer l'intérêt des mineurs, restreindre l'obligation des parens » (4). - — n (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 74. (3) Ibid. — (4) M. Treilhard, ibid., page 74. — (2) M. Tronchet, ibid., page 75. — M. Thibaudenu, ibid., page 75.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 69 Ces considérations ont fait rejeter la proposition de rendre les parens responsables faute de convocation. II." SUBDIVISION. De la Convocation d'office. ON vient de voir combien il importoit à l'intérêt des mineurs de ne pas obliger le juge de paix à attendre la réquisition des parens et de l'autoriser à convoquer, d'office, la famille. Une suite naturelle de cette précaution étoit de donner qualité à toute personne de dénoncer au juge de paix le fait qui appelle la nomination d'un tuteur. Ce n'est pas ici une réquisition ; le droit de requérir est réservé à ceux qui ont un intérêt d'affection ou pécuniaire à faire pourvoir le mineur d'un tuteur : c'est un simple avertissement donné à l'autorité publique pour exciter sa vigilance, et dont il n'appartient pas au dénonciateur de poursuivre l'effet. II. DIVISION. De la Composition du Conseil de Famille. ARTICLE 407. LE conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du même degré; et, parmi les parens de même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins. timon no ARTICLE 408. LEs frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent.

70 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. S'ils sont six, ou au-delà, ils seront tous membres du conseil de famille, qu'ils composeront seuls, avec les veuves d'ascendans et les ascendans valablement excusés, s'il y en a. S'ils sont en nombre inférieur, les autres parens ne seront appelés que pour compléter le conseil. ARTICLE 409. LORSQUE les parens ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'article 407, le juge de paix appellera, soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. ARTICLE 410. Le juge de paix pourra, lors même qu'il y auroft, sur les lieux, un nombre suffisant de parens ou alliés, permettre de citer, à quelque distance qu'ils soient domiciliés, des parens- ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que les parens ou alliés présens; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. POUR fixer la composition du conseil de famille on devoit déterminer Quelles personnes y seroient appelées ; Dans quel ordre elles le seroient; En quel nombre. I." SUBDIVISION. Quelles Personnes sont appelées au Conseil de famille. IL avoit été proposé « de faire désigner par le juge de paix ceux qui doivent former l'assemblée » (1). Mais on a pensé que « ce choix n'auroit dû avoir tout au plus lieu que sur une liste fournie par les parens, c'est-à-dire, par ceux qui ont intérêt à la nomination du tuteur » (2). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 76.— 2) M. Treilhard, ibid.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 71 Le Conseil d'état a donc préféré d'indiquer positivement les personnes qui seroient appelées. Il a réglé la vocation sur deux circonstances: Dans l'intérêt du mineur, il a appelé les personnes à qui leurs liaisons avec lui devoient inspirer le plus d'affection ; Par esprit de justice, et dans l'intérêt de ces personnes, il n'a pas étendu la vocation à celles qui, se trouvant trop éloignées, ne pourroient se rendre à l'assemblée de famille, sans un déplacement dispendieux et quelquefois nuisible à leurs propres affaires. NUMÉRO I.e De la Vocation à raison des liaisons avec le Mineur. Les liaisons qui doivent inspirer de l'intérêt pour le mineur sont la parenté, l'affinité, l'amitié. La Commission et la Section y ajoutoient le voisinage, et en faisoient une quatrième cause de vocation (1). Au Conseil d’état, on demanda que s la convocation ne fût pas étendue aux voisins. Les rapports de voisinage, a-t-on dit, ne sont plus d'aucune considération dans les mœurs actuelles. Il seroit donc injuste de soumettre à une responsabilité gênante, des citoyens que le hasard fait demeurer quelquefois momentanément auprès du père décédé, et qui leur étoit peut-être inconnu s (2). Cet amendement a été admis (3). La responsabilité dont on parloit, étoit celle que la loi du 11 brumaire an 7 imposoit aux nominateurs. L'article 22 de cette loi les (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, articles 27 et 31, pages 63 et 64, 1" Rédaction, articles 18 et 19, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 71. — (2) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, page 76. (3) Décision, ibid.

72 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. obligeoit, chacun individuellement, et sous leur responsabilité solidaire, de requérir les inscriptions qui devoient être prises au profit du pupille sur les biens de son tuteur. Mais, quoique, depuis, cette disposition rigoureuse ait été abrogée, la réflexion que, dans les mœurs actuelles, le voisinage ne forme pas une liaison, n'en a pas moins conservé sa force, et a dû faire rejeter la vocation des voisins. Aussi les articles 407 et 409 ne parlent-ils que des parens et des amis. « Il n'en est pas de même de ces derniers : ils peuvent être appelés » (1). La loi, au surplus, ne donne pas ce titre aux personnes qui n'ont eu avec le père ou la mère du mineur que quelques rapports passagers ; elle le réserve « à ceux qui ont vécu avec lui dans des relations habituelles d'amitié » (2). « La commune renommée » ainsi que la déclaration des gens de la maison, suffisent pour les faire connoître » (3). Cette règle néanmoins n'est que pour le juge de paix; car il ne seroit pas permis à un citoyen appelé, de s'excuser sur le fondement qu'il n'a pas eu avec le père du mineur les relations habituelles que l'article 4 10 suppose. Le Législateur s'est borné à indiquer au juge le principe d'après lequel il doit se diriger. Sur l'application, il convenoit de s'en rapporter à son exactitude et à sa conscience. Cependant, si le juge de paix avoit évidemment affecté d'écarter les amis qui affectionnent le mineur, pour leur substituer des hommes indifférens ou peut-être gagnés, une telle prévarication, dont le motif ne sauroit être innocent, pourroit donner lieu d'attaquer la nomination du tuteur : le dol et la fraude infectent de nullité tout ce qu'ils produisent. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 76. (2) Ibid. — (3) Ibid. NUMÉRO II.

SECT. I. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 73 NUMÉRO II. De la Vocation à raison de la présence. Nous avons à examiner Quelles personnes sont ici réputées présentes; Comment la présence ou l'éloignement influent sur la vocation. Quelles personnes sont réputées présentes relativement à la vocation au conseil de famille. LA Commission regardoit comme présens ceux qui se trouve roient dans la distance de six myriamètres senviron douze lieues, et vouloit qu'ils fussent appelés au conseil de famille (1). La Section ne se régloit pas sur le calcul précis des distances, mais sur les divisions territoriales ; elle appeloit les parens et les alliés qui se trouvoient dans l'arrondissement de la souspréfecture (2). Mais toutes les sous-préfectures n'ayant pas la même étendue, la règle de la Section auroit eu, dans l'application, des effets trèsdifférens; dans certaines localités, elle auroit forcé à des déplacemens incommodes. La règle de la Commission étoit plus simple; elle sauvoit les inégalités : le Conseil l'a donc préférée, en raccourcissant néanmoins les distances. L’article 407 ordonne d'appeler les parens et les alliés qui sont dans la commune ou dans l'étendue de deux myriamètres environ quatre lieues . I faut prendre garde que, pour soumettre le parent ou l'allié à sa vocation, la loi n'exige pas qu'il réside habituellement dans les distances (1) Projet de Code civil, lin, I., tit. IX, art. 27, page 63.— (2) 1. Rédaction, art, 18, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 72. K 5.

74 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. qu'elle détermine; il suffit qu'il s'y trouve actuellement. Voilà pourquoi l'article 407 dit, en général, que les parens seront pris, tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres. En effet, en exemptant les parens trop éloignés, on n'a voulu que leur éviter le déplacement : or, il n'y en a plus, quand ils se rencontrent fortuitement sur les lieux. . Comment la présence ou l'éloignement des personnes qui doivent ou qui peuvent être appelées, décide de leur vocation. DISTINGUONS ici entre les parens et les amis. L’éloignement exempte entièrement les amis. L’article 409 ne permet d'appeler que ceux qui sont dans la commune, et non ceux qui sont dans les deux myriamètres. Il ne falloit pas imposer à l'amitié des devoirs aussi étendus qu'à la liaison du sang. Quant aux parens et aux alliés, la Commission et la Section leur accordoient, comme aux amis, une exemption absolue, en cas d'absence ; elles n’autorisoient à appeler que ceux qui se trouve roient dans les distances prescrites (1). Au Conseil d’état, on demanda que sa vocation fût déterminée par la proximité du degré, sans que la présence ou l'éloignement fussent pris en considération. On dit : « Si les plus proches parens n'étoient appelés, fussent-ils hors des distances, il pourroit arriver que des frères même se trouvassent exclus, et que les parens d'un degré plus éloigné ne fussent convoqués que jusqu'à concurrence d'un certain nombres (2). Le conseil de famille, en effet, auroit pu, par l'événement, n'être composé, en majorité, que d'étrangers, fors (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 27, page 69, — 1. Rédaction, art. 18, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 72. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 75.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 75 même qu'il auroit été possible de le composer de parens ; ce n'auroit plus été véritablement un conseil de famille. 3 Au surplus, 3 on permettoit à ces parens appelés hors des distances de présenter leur excuse 5 (1). Deux règles contraires étoient donc proposées. A D'après l'une, l'absence devenoit une cause absolue d'exemption. D'après l'autre, l'absence n’étoit comptée pour rien, et la proximité du degré devenoit une cause absolue de vocation. La première de ces règles ne pouvoit être admise. Certainement, il est de la plus haute importance pour le mineur que la nomination de son tuteur ne soit confiée qu'aux personnes qui lui portent le plus d'affection, et non à des étrangers que son intérêt doit beaucoup moins toucher. Cette considération sembloit naturellement conduire à la seconde règle ; à appeler, dans tous les cas, les parens les plus proches . attendu qu'ils sont supposés les plus affectionnés au mineur, sans avoir égard à l'éloignement où ils peuvent se trouver. Mais on a réfléchi 1.' qu'il y avoit de l'inconvénient à rendre la règle absolue ; 2° que l'intérêt du mineur n’exigeoit pas qu'on lui donnât ce caractère d'inflexibilité. En effet, d'un côté, des parens plus proches peuvent être tellement éloignés du lieu de la nomination, ils peuvent être dans une telle situation, qu'un déplacement dispendieux soit au-dessus de leur fortune ; qu'une interruption dans leur commerce, dans leurs affaires , dans l'exercice de leur emploi opère leur ruine : il existe enfin une foule de circonstances où il devient impossible de s'absenter. La facilité qu'on leur eût donnée de proposer des excuses, n'auroit pas toujours remédié à cet inconvénient. On a quelquefois des (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 75. K 2

76 ESPRIT DU CODENAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. raisons très-réelles de ne pas s'éloigner, que la prudence ne permet pas de divulguer, ou dont il seroit difficile de faire sentir l'importance. D'ailleurs, comment un juge de paix isolé pourroit-il vérifier les faits, si celui qui s'excuse est à une grande distance de lui? Peut-être même étoit-ce donner trop de pouvoir à ce juge, que de l'autoriser à faire ainsi mouvoir les citoyens d'un bout de l'Empire à l'autre, sans être bien assuré qu'ils sont les plus proches parens. D'un autre côté, s'il se trouve sur les lieux des parens, des alliés ou des amis sûrs et qui connoissent bien l'intérieur de la famille, le mineur n'a plus d'intérêt à ce que la vocation des parens soit réglée sur la proximité du degré. Voici donc le tempérament qu'on a cru devoir adopter. L’article 407 ordonne que les parens et les alliés présens seront appelés indistinctement, et quel que soit leur degré. de S'ils se trouvent en nombre suffisant pour former le conseil famille, il n’y a pas nécessité d'appeler les absens, fussent-ils même d'un degré plus proche. Dans le cas contraire, l'article 409 veut que le juge de paix se détermine d'après les circonstances et d'après ce que l'intérêt du mineur lui prescrit. Il lui est libre de compléter le conseil de famille, soit par des parens ou des alliés absens, soit par des amis pris dans la commune. Enfin, on a tellement pris l'intérêt du mineur pour guide, que, lorsqu'il exige qu'on s'écarte de la règle établie par l'article 409, le juge de paix n'est plus obligé de la suivre. L'article 4 10 décide que, quoiqu'il y ait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou d'alliés, le juge de paix peut permettre de citer, non-seulement les parens ou les alliés absens qui sont plus proches en degré que les présens, mais encore ceux du même degré. A

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 77 th is a loqu 1795 ausbeding II.' SUBDIVISION. oaluee uommoins » aup 9115 motorbe abilis 15 ensi q De l'Ordre de la vocation. zolie ob don ne le EN toute circonstance possible, « la parenté doit être épuisée avant qu'on recoure aux amis » (1). Ceux-ci ne sont donc appelés que pour suppléer les parens, soit qu'il n'en existe pas en nombre suffisant pour former le conseil de famille, soit que ceux qui existent se trouvent trop éloignés, et qu'on ne juge pas à propos 165 3115 IIO de les faire comparoître. Mais, dans une famille, il y a deux lignes, la ligne paternelle et la ligne maternelle. Dans chaque ligne, il y a des parens ou des alliés plus ou moins proches. Il peut aussi y avoir des parens du même degré, plusieurs frères, plusieurs oncles, plusieurs cousins. Il falloit donc régler l'ordre de la vocation Entre les lignes Entre les parens et les alliés, Entre les parens ou alliés de la même ligne, mais de degrés différens, Entre ceux du même degré. . 5 oal ob noin linio NUMERO I. nli le to ansinq elo n Du Concours entre les deux lignes. nkiinnin COMME la Commission, ainsi qu'on le dira dans la subdivision suivante ne limitoit pas le nombre des parens et des alliés qui formeroient le conseil de famille, mais qu'elle les y admettoit tous indéfiniment, elle n'avoit pas cru devoir s'occuper du concours entre les deux lignes. unien — - — (1) Observations de la Cour de cassation, page 147. Voyez page 80.

78 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Néanmoins, et dans ce système, la Cour d'appel de Paris dit que, « conformément à tous les réglemens sur les tutelles, les parens et alliés du côté paternel et du côté maternel devroient être appelés en nombre égal, afin que, lorsque les intérêts des familles sont divisés, comme cela arrive communément, l'une des deux ne fût pas assurée de prévaloir sur l'autre ; qu'ainsi, en convoquant tous les parens et alliés du mineur des deux côtés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, il faudroit dire que, si les parens et alliés d'un côté se trouvent en plus grand nombre que les parens et alliés de l'autre côté, ceux qui excéderont seront tenus de se réduire » (1). Cette réflexion a produit la disposition de l'article 407, qui veut que le conseil soit composé, moitié de parens paternels, et moitié de parens maternels. C'est ainsi s qu'on a obvié à l'influence d'une famille sur l'autre, par l'appel d'un nombre égal de parens pris dans chacune 5 (2). 1907 a Mais, s’il ne se trouve pas dans l'une des deux lignes assez de parens ou d'alliés pour compléter le nombre qu'elle doit fournir, pourra-t-on compléter le nombre total par des parens ou des alliés pris dans l'autre ligne ! Ce n'est point là l'intention de la loi ; elle veut qu'en aucun cas il ne puisse entrer au conseil plus de trois parens ou alliés d'une même ligne ; et la rédaction de l'article 409 a été combinée de manière à ne laisser aucun doute à cet égard. En effet, le projet communiqué au Tribunat portoit seulement : no Lorsque les parens ou alliés se trouveront en nombre insuffisant, & c. (3). Le Tribunat proposa d'ajouter à ces mots, parens ou allies, ceuxci, de l'une ou de l'autre ligne, « afin qu'on ne crût pas qu'il est (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, pages 82 et 83. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 618.— (3) Rédaction communiquée au Tribunat, art. 22, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 117.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 79 permis de compléter le nombre des parens ou alliés d'une ligne, en appelant des parens ou alliés de l'autre ligne » (1). Cet amendement a été adopté. En conséquence, en cas d'insuffisance de membres présens de l'une des deux lignes, l'article 409 autorise le juge de paix à appeler les parens absens de la même ligne, ou des amis. ning om NUMERO II. BI Du Concours entre les Parens et les Alliés. S9191 LE principe général est que ceux qui ont avec le mineur une liaison plus étroite, doivent être appelés au conseil de famille avant ceux qui lui sont unis par des liens moins intimes. Or, l'affinité n'est qu'une image de la parenté. L’article 407 préfère donc les parens aux alliés. Ile 2 leo o nos ab a ui So ins NUMERO III. ti Du Concours entre des Parens ou des Alliés de la même ligne, mais de degrés differens. oineeds ontolog ab LE principe général qui règle l'appel sur le plus ou moins d'intimité de la liaison, obligeoit de préférer les parens ou les alliés d'un degré plus proche aux parens ou aux alliés d'un degré plus doigné. C'est aussi ce que décide l'article 407. 1) Observations du Tribunat. li 200

80 ESPRIT DUCODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. 497 mon NUMERO IV. n Du Concours entre Parens ou Alliés de la même ligne et du même degré, u 0 a MAIS ce même principe ne peut plus guider lorsqu'il y a égalité de degré entre les concurrens; car alors il y a aussi égalité de droits, Il a donc fallu en chercher un autre. L'article 407 donne la préférence à l'âge. C'étoit le seul moyen qui restat pour fixer le choix, AVE III. SUBDIVISION, litti ab lis US . Du nombre des Appelés, nob 951519 LE Code contient trois dispositions sur le nombre des appelés ; L'article 407 pose une règle générale ; L'article 408 fait, en faveur des frères et beaux-frères, une exception à cette règle ; L'article 409 concilie avec cette règle la vocation qu'il autorise des personnes absentes, NUMERO I. on no sul Règle générale sur le nombre des Personnes dont le Conseil de famille est composé. 1 LA Commission proposoit d'appeler indistinctement tous les parens et alliés présens jusqu'au quatrième degré inclusivement, quel que fût leur nombre et à quelque ligne qu'ils appartinssent (1), (1) Projet de Code civil, liv. I.7, tit. IX, art. 27, page 63. Ils

SECT. I. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 81 Ils devoient cependant être au moins au nombre de six, et s'ils ne l'atteignoient pas, des amis les suppléoient (1). Les Cours d'appel d'Amiens (2), de Bruxelles (3), de Colmar (4) et de Nancy (5), demandèrent qu'on fixât un maximum. Si l'on appeloit tous les parens et tous les alliés, s on pouvoit avoir une assemblée composée de trente à quarante personnes 5 (6) ; et de là seroient résultés deux effets préjudiciables au mineur : d'une part, s il étoit difficile d'assurer la tranquillité de la délibération s (7); de l'autre 5 on surchargeoit le mineur de frais inutiles s (8). La justesse de cette observation fut sentie, et la Section proposa de composer le conseil de famille de six personnes au plus, de quatre au moins (9). Le motif qui l'avoit déterminée à fixer un minimum, étoit la crainte que l'absence de quelqu'une des personnes appelées ne fit manquer la délibération. On s'est borné à arrêter un maximum, afin de prévenir l'inconvénient que les Cours d'appel avoient fait remarquer, et l'on a pourvu à celui que prévoyoit la Section, non en admettant un minimum, mais en se contentant d'exiger, pour la validité de la délibération, que les trois quarts des personnes appelées y eussent nion concouru NUMERO II. Exception à la Règle générale en faveur des Frères et Beaux-frères. LEs ascendans étant, après le père et la mère, les parens les oranadierte est, der den in des per per cher Obmann. de la Cour d'appel d'Amiens, page 6. — (3) — de Bruxelles, page 9.— (4) — de Colmar, page 4. — (5) — de Nancy, page 8. — (6) — de Colmar, p. 4. — (7) Ibid. — (8) — de Nancy, pages & et 9. — (9) 1.“ Rédaction, art. 18, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 72. Voyez pages 88 et 89. 5.

82 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. plus proches du mineur, ils entrent nécessairement dans le conseil de famille et ne peuvent être exclus par personne. Ils n'y occupent néanmoins que deux places; car la veuve de l'ascendant n'est convoquée qu'au défaut de son mari: il en reste donc quatre à remplir ; elles devoient l'être par les frères, qui occupent le premier degré dans la ligne collatérale. Cependant il peut exister plus de quatre frères; si on leur eût appliqué la règle commune, les quatre plus âgés eussent été appelés, les degrés étant égaux. Mais, la fraternité formant la plus étroite des liaisons naturelles, après celle qui unit les pères et les enfans, le Législateur a pensé qu'il ne falloit pas laisser établir de concours entre des frères; que l'intérêt du mineur exigeoit que tous participassent à la nomination du tuteur; qu'il convenoit donc de faire, en faveur des frères, une exception à la règle qui ne permet pas d'appeler plus de six parens et alliés au conseil de famille. C'est ce que décide l'article 408. Sa disposition s'étend également aux sœurs, en la manière qu'il est possible de la leur appliquer. Les femmes, hors la mère et les ascendantes, étant exclues du conseil de famille, les sœurs ne pouvoient y être appelées que par une exception qui n'auroit pas été sans abus. On a voulu que du moins elles fussent, pour ainsi dire, représentées par leurs maris, auxquels on a donné les mêmes privilèges qu'aux frères. NUMÉRO III. Du Cas où des Absens sont appelés au Conseil de famille. LA fixation faite par l'article 407, ne souffre aucune autre exception que celle dont il vient d'être parlé : l'article 408 le déclare formellement. Voilà pourquoi, quand le juge de paix use de la faculté que lui donne l'article 410 d'appeler des parens ou des alliés absens,

SECT. IV. IL. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 83 encore qu'il se trouve sur les lieux un nombre suffisant de chaque ligne pour former le conseil, cet appel ne se fait pas par addition au nombre des présens, mais en retranchant autant de présens qu'il entre d'absens. Le retranchement s'opère d'après les règles établies par l'article 407 pour sa vocation F. III. DIVISION. De la Réunion du Conseil de famille. (Articles 411, 412, 413 et 414.) LEs articles compris sous cette division concernent Les délais dans lesquels les membres du conseil de famille sont appelés, La comparution, Les défauts, Les excuses. I." SUBDIVISION. Des Délais dans lesquels les Membres du Conseil de famille sont appelés. ARTICLE 411. Le délai pour comparoître sera réglé par le juge de paix à jour fixe, mais de manière qu'il y ait toujours, entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres. Toutes les fois que, parmi les parties citées, il s'en trouvera de domiciliées au-delà de cette distance, le délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres. LEs délais que prescrit cet article doivent être francs, c'est- * Voyez pages 69 et suivi L 2

84 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. à-dire, que le jour de la citation et celui de l'assemblée n'y sont pas compris. La Commission avoit prévu le cas où celui qui auroit obtenu la cédule de convocation, ne la feroit pas notifier assez à temps pour que les personnes convoquées eussent le délai que sa loi leur accorde; elle vouloit qu'alors la délibération fût nulle, à moins que tous ceux à qui la cédule devoit être notifiée ne se fussent trouvés présens au conseil de famille (1). Cet article a été retranché comme inutile. De droit commun, les citations ou les délais qui n'ont pas été observés sont nuls, mais seulement lorsque les parties réclament la nullité. De droit commun encore, ces nullités peuvent être réparées devant les juges de paix par la comparution volontaire. II.' SUBDIVISION. De la Comparution. ARTICLE 412. Les parens, alliés ou amis, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne, ou de se faire représenter par un mandataire spécial. Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne. LA faculté que cet article donne aux personnes convoquées de se faire représenter par un fondé de pouvoir, leur avoit été également accordée par la Commission (2). La Cour d'appel de Metz observa que « c'est une trop grande facilité d'introduire des étrangers dans l'assemblée de famille ; ce qui est un inconvénient majeur. Le mandataire portera le voeu du (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 29, page 64. — (2) Art. 28, ibid.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 85 mandant; mais ce vœu peut être contredit par des motifs, ou qu'on ne voudra pas développer devant des étrangers, ou qu'ils ne seront pas à même d'apprécier. Ainsi, le mineur deviendra victime ou de la réticence des uns, ou de l'ignorance des autres. Enfin, si le vœu exprimé dans le mandat est rejeté , quelles connoissances aura le mandataire étranger pour en exprimer un autre » (1) ? La Section supprima la disposition. Elle fut réclamée au Conseil d'état (2). On dit que, « si la facilité de comparoître par un fondé de pouvoir étoit refusée, les plus proches parens se trouveroient quelquefois dans l'impossibilité de concourir au choix du tuteur » (3). La disposition a été rétablie (4). Cependant on s'est attaché à l'accompagner des précautions capables d'en prévenir l'abus, en décidant que le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne. Si l'on eût permis à plusieurs de se faire représenter par le même fondé de pouvoir, « la nomination auroit été remise à l'arbitrage d'un seul ou d'un trop petit nombre d'électeurs » (5). Supposons, par exemple, que tous les parens eussent constitué le même mandataire, celui-ci seroit devenu seul électeur. Supposons que trois d'entre eux l'eussent chargé de leur procuration, son suffrage seul auroit influé autant sur la nomination, que ceux de tous les autres membres de l'assemblée. A la vérité, il y avoit un remède ; c'étoit « d'exiger que chaque procuration désignât l'individu qu'entend élire le parent qui la donne » (6). Mais, loin de prolonger et d'autoriser l'usage abusif de ces (1) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 17. — (2) M. Bigot-Préamenen, Procès-verbal du 22 vendémiaire an in, tome II, page 76.— (3) Le Consul Cambachtet, ibid. — (4) Ibid. — (5) Décision, ibid., page 77. — (6) M. Berlier, ibid.

86 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. procurations avec désignation, le Législateur a voulu y mettre un terme : il a voulu que « le fondé de pouvoir fût autorisé à voter, parce que c'est la délibération qui détermine le choix ; parce que, d'ailleurs, si celui qui est nommé s'excuse, il importe qu'on le remplace aussitôt » (1). III. SUBDIVISION. Des Défauts. ARTICLE 413. 901 TOUT parent, allié ou ami, convoqué, et qui, sans excuse légitime, ne comparoîtra point, encourra une amende qui ne pourra excéder cinquante francs, et sera prononcée sans appel par le juge de paix. ovuod ab obnol mub « Tour parent doit au mineur, à ce membre foible de la famille, sa protection, son appui et ses lumières. S'il ne comparoît pas pour composer le conseil de famille, il témoigne une insouciance coupable : il doit encourir une amende » (2). La Commission s'étoit bornée à le faire remplacer (3). La Cour d'appel de Nancy demanda qu'on ajoutât la peine d'une amende de trois francs, et la condamnation aux frais de la nouvelle convocation (4). L'article 413 assure beaucoup mieux l'effet de la citation, en permettant de porter l'amende jusqu'à cinquante francs, et en ordonnant qu'elle sera prononcée sans appel par le juge de paix. Cette peine n'est, au surplus, infligée qu'à celui qui ne présente pas d'excuse légitime, (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, pages 76 et 77.— (2) M. Huguet, Tribun. Tome I.", page 151. — (3) Projet de Code civil, liv. I." tit. IX, art. 32, page 64.— (4) Observations de la Cour d'appel de Nancy, page 9.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 87 IV. SUBDIVISION. 1 Des Excuses de comparoître. ARTICLE 414. S'il y a excuse suffisante, et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. 101734. DANS l'impossibilité de prévoir toutes les circonstances capables d'excuser, sa loi ne pouvoit que laisser à l’arbitrage du juge se mérite des excuses qui seroient alléguées. La Commission vouloit que se membre excusé fût remplacé (1). La disposition de l'article 4 14 est beaucoup plus sage : elle n'ordonne rien de positif ; mais elle renvoie le juge de paix à l'intérêt du mineur, le seul guide qu'on doive suivre dans la matière des tutelles ; et elle autorise ce juge, ou à remplacer à l'instant le parent excusé, ou à l'attendre, suivant que l'une ou l'autre détermination sera plus avantageuse au pupille. 1 11 IV. DIVISION. De la Délibération du Conseil de famille. (Articles 415 et 416.) dion olise L'ARTICLE 415 détermine les formes de la délibération; L'article 416, l'office du juge de paix. t (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 32, page 64.

88 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. 2 Des Formes de la Délibération. ARTICLE 415. CETTE assemblée se tiendra, de plein droit, chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués, sera nécessaire pour qu'elle délibère. slot foldise ani L'ARTICLE 415 ne parle que du nombre de membres dont la présence sera nécessaire pour rendre la délibération valable; mais il importe aussi d'examiner à quelle majorité de voix elle doit être prise. NUMERO I." Du nombre de Membres dont la présence est nécessaire pour rendre la Délibération valable. l an syn Le juge de paix, quoique membre du conseil de famille, ne doit pas être compté dans la supputation des trois quarts dont la présence est exigée. C'est pour prévenir toute méprise à cet égard que, sur la demande du Tribunat, on a ajouté ici le mot convoqués. Le Tribunat observa, en effet, que, « par ce moyen, le juge de paix ne seroit point compté, puisque c'est lui qui convoque ; et qu'il y auroit toujours au moins trois membres de l'une des deux lignes prenant part à la délibération; car, en n'y comprenant pas le juge de paix, le nombre des délibérans seroit nécessairement de cinq au moins » (r). L'article 415 eût sans doute reçu une autre rédaction, si le conseil de famille n'eût jamais dû être composé que de six parens ou amis; car, sur ce nombre, ce n'est plus la présence des trois quarts, (1) Observations du Tribunat. c'est

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 89 c'est celle des cinq sixièmes qui devient indispensable ; mais on a eu en vue le cas où, conformément à l'article 408, l'introduction des frères et beaux-frères du mineur porteroit le nombre des votans au-delà de celui de six. NUMERO II. A quelle Majorité la Délibération doit être prise. I N LE Code ne s'explique pas positivement sur ce point, et l'on n'en a pas parlé dans la discussion; mais ce silence même résout la difficulté. Si le Législateur eût voulu que la délibération ne pût être prise qu'à la majorité absolue des suffrages, il eût exprimé cette condition. Au reste, La condition de la majorité absolue n'étoit pas nécessaire pour les actes d'administration d'un grand intérêt, puisqu'alors la délibération doit être homologuée, et que le juge, dans ce cas, doit s'attacher plus aux motifs qu'au nombre des voix ; Elle avoit des inconvéniens dans les nominations; car, si la majorité absolue ne se fût pas formée, le pupille seroit demeuré sans tuteur. M 5.

90 ESPRIT DU CODENAPOLEON. LIV. I. TIT. X. CH. II. II. SUBDIVISION. Du Concours et de l'Office du Juge de paix dans les délibérations du Conseil de famille, ARTICLE 416. LE conseil de famille sera présidé par le juge de paix, qui y aura voix délibérative et prépondérante en cas de partage. DANS l'ancienne jurisprudence, le tuteur étoit nommé par le juge du domicile : la famille ne donnoit qu'un avis ; elle délibéroit en présence du juge. annh La loi du 24 août 1790 transféra à la famille la nomination du tuteur. A la vérité, l'élection devoit se faire en présence du juge de paix; mais celui-ci étoit réduit à un ministère tout passif : il recevoit la délibération et en donnoit acte. Le Code a emprunté du droit nouveau la prérogative qu'il laisse au conseil de famille de nommer le tuteur : néanmoins il a modifié ce droit, en faisant concourir le juge de paix à la nomination. Il a emprunté du droit ancien, qu'il a mitigé, l'influence qu'il donne au juge de paix sur la nomination, en lui accordant voix prépondérante en cas de partage. Ces dispositions avoient été proposées par les Commissairesrédacteurs (1). Elles éprouvèrent quelques contradictions. Plusieurs Cours attaquèrent l'article, en ce qu'il donnoit au uge de paix voix délibérative et prépondérante. Leurs objections, cependant, étoient faites dans le' système de la Commission qui, d'une part, rendoit les nominateurs responsables de la gestion du tuteur, qui, de l'autre, composoit le conseil de tous les membres de la famille présens, quel que fût leur nombre. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 30, page 64.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 91 Il est certain qu'alors la justice vouloit qu'on laissât les nominateurs absolument maîtres d'un choix dont ils devoient répondre; et cependant ils ne l'étoient plus, si se juge de paix délibéroit avec voix prépondérante. La Cour de cassation le prouvoit par ces deux exemples : « Que huit parens soient convoqués, disoit-elle, et que le juge de paix ait voix délibérative, trois parens feront un choix, trois un autre choix, et deux donneront leur voix à un troisième sujet. Le juge de paix donnant sa voix à ce dernier, formeroit le partage, et en même temps le décideroit. L'inconvénient seroit encore plus sensible, en supposant sept parens convoqués, quatre donnant leur voix à Pierre, et trois à Jacques : le juge de paix, en donnant son suffrage à Jacques, détermineroit la tutelle en sa faveur, contre le voeu de la majorité des parens responsables de cette nomination » (1). En conséquence, la Cour de cassation demandoit « qu'on ne donnât voix délibérative au juge de paix, que lorsque le partage existerait entre les parens » (2) ; c'est-à-dire, lorsque les voix des parens et amis convoqués se trouveroient dans un tel équilibre, qu'il fût indispensable de faire intervenir un tiers pour fixer la majorité La Cour d'appel de Grenoble vouloit que le juge de paix n'eut voix délibérative en aucun cases (3); et la Cour d'appel de Lyon, en partageant cet avis, ajoutait « qu'il devoit suffire que le juge de paix fût présent, et put insérer dans le procès-verbal toutes les observations qui lui paroitroient utiles au bien du mineur » (4). La Section, cédant à ces observations, présenta l'article suivant: Lorsque le conseil de famille sera assemblé, les fonctions du juge de paix se borneront à la direction et à la rédaction des délibérations de ce conseil. En cas de partage, et si le conseil de famille ne peut s'accorder sur le i choix du départageant, il sera nommé par le juge de paix (5). (1) Observations de la Cour de cassation, page 143.— (2) Ibid. — (3) Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page 10. — (4) — de Lyon, page 44. — (5) Rédaction, art. 24, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 73. M 2

92 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Au Conseil d'état, on reproduisit le système de la Commission: on proposa « de charger le juge de paix de départager : la nomination du tuteur seroit trop différée, s'il falloit s'en rapporter à un autre départageant; car il ne seroit pas naturel de choisir un membre de l'assemblée ; et cependant on ne pourroit appeler, pour départager, une personne absente, sans recommencer la délibération en sa présence » (1). Cette proposition a été adoptée (2). . La disposition n'entraîne plus les inconvéniens que craignoient les Cours. Il y en a deux raisons : La première, qu'en réduisant à six le nombre des parens et amis qui forment le conseil, la prépondérance du juge de paix ne peut plus décider de la nomination que dans la seule hypothèse où trois membres ont donné leur voix à une personne, deux à une autre, et un à une troisième. Ce n'est qu'alors que le juge de paix, en ajoutant son suffrage à celui des deux parens, fait prévaloir le choix de la minorité. Au-delà, sa voix n'a plus de prépondérance; ou elle est sans effet, ou elle ne peut que former la majorité relative. On ne sauroit, en effet, imaginer que deux sortes de chances : celle où la majorité relative est acquise, ce qui arrive lorsque quatre ou cinq voix se réunissent sur le même sujet ; celle où il n’y a pas de majorité, soit que trois votans élisent une personne, et que les trois autres élisent un candidat différent, soit que trois candidats obtiennent chacun deux voix. Dans la première hypothèse, le suffrage du juge de paix est nul ; car, s'il se joint à la minorité, il ne détermine pas la nomination ; dans la seconde, il fixe la majorité. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 79. — (2) Décision, ibid.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 93 A la vérité, on peut retomber dans les inconvéniens que la Cour de cassation avoit signalés, lorsqu'à raison de la multiplicité des frères et beaux-frères du mineur, on est obligé, conformément à l'article 408, de composer le conseil de plus de six parens et alliés. Mais, outre que ce cas ne sera pas le plus ordinaire, et que des parens, des alliés aussi proches ne se partageront que rarement sur le choix du tuteur, on est rassuré par la seconde des raisons que j'ai annoncées. Cette seconde raison est que l'on a repoussé la proposition faite par la Commission, de déclarer les nominateurs responsables de la gestion du tuteur (1). « L'usage qui vouloit que les parens nominateurs fussent tenus de la mauvaise administration des tuteurs, en cas d'insolvabilité, étoit déraisonnable : la famille a rempli son devoir quand elle a fait son choix avec toutes les précautions de la bonne foi, avec tous les soins de la tendresse » (2). Dès-lors, et en déchargeant la famille de toute responsabilité, l'équité permettoit de lui donner moins d'influence sur la nomination ; et l'intérêt du mineur exigeoit, au contraire, qu'on en donnât au juge de paix, s afin qu'il dirigeât avec impartialité les résultats de la délibération vers le bien et l'utilité du pupille s (3). V.e DIVISION. Des Nominations. (Articles 417. 418 et 419.) LES dispositions relatives aux élections que fait le conseil de famille sont celles qui déterminent 1.° De quelles nominations le conseil est chargé; (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 102, pages 74 et 75.— (2) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 174. — (3) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse an 11, tome II page 619.

9 ESPRITDUCODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. 2.° Quelles personnes sont valablement nommées, et quelles ne peuvent l'être à raison de leur incapacité ou de leur indignité ; 3.° Les cas où le choix de la famille a certainement ses effets, et les cas où il peut être rendu inutile par des excuses ; 4.° Comment les nominations du conseil de famille obtiennent leur effet; 5. Et enfin, quelles en sont les suites par rapport aux héritiers du tuteur. Mais toutes ces dispositions ne pouvoient pas être réunies dans la section qui nous occupe. La place naturelle de celles qui concernent le second objet étoit dans la section VII, qui traite des incapacités et des exclusions. Celles qui se rapportent au troisième, devoient se trouver dans la section VI, qui fixe les cas de dispense. Il ne reste donc à employer ici que les trois autres. I." SUBDIVISION. De quelles Nominations le Conseil de famille est chargé, ARTICLE 417. QUAND le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies, ou réciproquement, l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur. En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépendans, et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective. LE conseil de famille ne nomme pas seulement le tuteur; il doit encore, dans tous les cas, nommer un subrogé tuteur, et, en outre, un protuteur, quand le mineur est domicilié en France, et qu'il possède des biens dans les colonies, ou lorsqu'étant domicilié dans les colonies, il possède des biens en France. On a parlé de la nomination du tuteur à l'article 405 ; on par¬

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 95 lera de celle du subrogé tuteur dans la section V : on n'a donc 1 alli à s'occuper ici que du protuteur. La Commission, en admettant qu'il devoit être nommé un protuteur pour les biens situés dans les colonies (1), proposoit de l'établir même lorsque les propriétés du mineur seroient situées, en France, dans les départemens éloignés (2). Mais s l'essence de la tutelle est d'être donnée à une seule personne ; il est donc naturel que les administrateurs particuliers soient subordonnés au tuteur, et lui rendent des comptes annuels 5 (3). On ne doit s'écarter de cette règle que lorsqu'il devient impossible de l'appliquer. Cette impossibilité existe pour les biens situés dans les colonies, à cause de la difficulté des communications. Comment rendre un tuteur responsable de soins qu'il n'a pu donner: Et s'il ne l'est pas, lods quelle garantie reste-t-il au mineur ? Rien, au contraire, ne l'empêche d'administrer des biens situés en France, quelque loin qu'ils soient placés : il suffit de lui accorder des agens secondaires. En conséquence, la Section a substitué à l'article de la Commission une disposition qui ménage ce secours au tuteur ; elle forme l'article 454. Quant au gouvernement de la personne, elle demeure au tuteur. L’article 417 prononce textuellement que le protuteur n’a que l'administration des biens. Enfin, il falloit décider où le protuteur seroit nommé. ein La Commission et la Section le faisoient élire dans le lieu de la situation des biens qu'il devoit administrer (4). Chroner de cet een die de la n. e. p. per 60. — 10 Min., en (3) Observations de la Cour de cassation, page 145. — (4) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 39, page 65, — 1. Rédaction, art. 28, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 73.

96 ESPRIT DUCODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Au Conseil d'état, on proposa « de le faire toujours nommer par les membres de la famille résidant au lieu où la succession est ouverte, parce qu'il peut arriver qu'un mineur résidant en France n'ait point de parens dans les colonies où une partie de ses biens est située, et réciproquement » (1). Cet amendement a été adopté (2). II." SUBDIVISION. Comment l'Election faite par le Conseil de famille a ses effets. ARTICLE 418. LE tuteur agira et administrera, en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a lieu en sa présence; sinon, du jour qu'elle lui aura été notifiée. CET article n'énonce que la conséquence d'une doctrine qu'il faut d'abord exposer. J'en ferai ensuite l'application. NUMÉRO I.e L'Election a ses effets de plein droit. Elle peut cependant être ataquée. EN décidant que la tutelle commence aussitôt après la nomination, l'article 418 établit implicitement que l'élection faite par le conseil de famille tire d'elle - même toute sa force, et n'a pas besoin d'être confirmée par les Tribunaux. Mais il ne s'ensuit pas qu'elle ne puisse être attaquée. Quoique le Code ne s'en explique pas positivement, il est impossible de méconnoître ses intentions. A quoi serviroit d'établir avec tant de soin les règles de l'organisation et de la délibération (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 79. — (2) Décision, ibid. du

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 97 du conseil de famille, s'il étoit permis de les fouler impunément aux pieds ? Ainsi, par cela seul que le Code établit des règles, le Code autorise les Tribunaux à annuller les opérations où elles ont été violées. En un mot, le Législateur n'admet que les nominations faites par le conseil de famille, c'est-à-dire, de l'assemblée qui a été convoquée, et qui a opéré dans les formes qu'il prescrit. Toute autre réunion n’est pas un conseil de famille ; elle n'a pas caractère pour nommer. On demandera pourquoi la loi n’a pas énoncé ces principes. D'abord, il n'en étoit pas besoin : quand le droit commun consacre un principe, il est inutile de le répéter dans les lois ; elles deviendroient trop volumineuses, si l'on vouloit y faire entrer toutes les règles générales. Ensuite, le silence du Législateur est ici l'effet d'une profonde sagesse. Spécifier avec trop de soin les formes dont la violation opéreroit des nullités, ce n'eût pas été toujours servir l'intérêt du mineur, Les conseils de famille ne sauroient être assimilés aux Tribunaux : ils ne prononcent pas, d'après des règles fixes, entre deux contendans, qui, l'un et l'autre, leur sont indifférens et inconnus ; ils délibèrent pour procurer à un parent qui leur est cher et qui ne peut se gouverner lui-même, les plus grands avantages que les circonstances permettent de lui assurer. Ce sont des conseils d'administration et non des assemblées de juges. De là suit que, toutes les fois qu'ils ont agi de bonne foi, toutes les fois qu'ils ont réellement fait le bien du mineur, le but qu'on avoit voulu obtenir en établissant des formes se trouve atteint, et qu'on ne doit plus prendre garde à quelques irrégularités. Il n'étoit donc pas nécessaire d'établir des nullités déterminées et que les Tribunaux ne pussent se dispenser de prononcer. Une telle sévérité auroit même été dangereuse : on eût quelquefois obligé les juges d'anéantir, au préjudice du mineur, une nomination qu'on 5.

98 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. n'attaquoit peut-être que dans des intentions très-peu louables, au lieu qu'en s'en tenant au droit commun qui, comme je viens de le dire, permet aux Tribunaux d'annuller les opérations irrégulières, mais qui ne le leur ordonne pas, on leur laissoit la faculté de se régler sur les circonstances. L’irrégularité provient-elle de dol ou de mauvais desseins? A-t-on affecté, par exemple, d'éloigner des parens zélés et probes qui se trouvoient dans les distances, pour leur substituer des hommes suspects? Le juge peut prononcer la nullité de la nomination. Il peut, au contraire, dissimuler l'irrégularité, si l'intérêt du mineur le lui commande. Supposons que, faute de savoir qu'un proche parent se trouve sur les lieux, on ne l'eût pas appelé; que même cette omission vint d'inadvertance ; que cependant le choix du conseil de famille fût bon, ira-t-on l'annuller ! Ces sortes de jugemens doivent être rendus ex aequo et bono. C'est dans cette vue qu'on a écarté un article que proposoit la Commission, et qui portoit : Le défaut de notification dans les delais prescrits, rend nulle la convocation et tout ce qui s'en est suivi, à moins que tous ceux à qui la cédule devoit être notifiée ne se soient trouvés présens au conseil (1). On n'a pas voulu lier le juge. Cependant il faut prendre garde de ne pas porter trop loin ce principe, en prêtant aux Tribunaux le pouvoir de mépriser les irrégularités qui détruisent le conseil de famille. Certainement, si quatre personnes seulement avoient été convoquées, il seroit impossible au Tribunal de confirmer la nomination du tuteur, puisqu'elle n'auroit pas été faite par un véritable conseil de famille. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 29, page 64.

SECT. IV. II. PART. Comment la Tutelle dative est déférée. 99 NUMERO II. Application du Principe qui donne, de plein droit, des effets à la nomination faite par le Conseil de famille. CE principe fixe le moment où la tutelle commence. Les droits et les engagemens du tuteur lui étant attribués ou imposés par le seul effet de la nomination de la famille, il doit nécessairement entrer en fonctions du moment même qu'il est nommé. La justice exigeoit cependant qu'on fit une distinction entre le tuteur présent et le tuteur absent. Ce dernier ne peut pas remplir des devoirs dont il ne se sait pas encore chargé. Ses obligations et sa responsabilité ne doivent donc commencer que du jour où sa nomination lui a été notifiée. C'est ce que décide l'article 418. On a renvoyé, au surplus, au Code de la procédure tout ce qui se rapporte aux formes de sa notification, et ce Code les a réglées par l'article 882, qui détermine le délai dans lequel la notification sera faite, et la personne par laquelle elle doit être provoquée. Voici le texte de cet article : Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence, elle lui sera notifiée à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle : ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. N 2

100 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. III. SUBDIVISION. Quelles sont les suites de la nomination du Tuteur par rapport à ses Héritiers. ARTICLE 419. LA tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. LA tutelle doit nécessairement être une charge personnelle : l'intérêt du mineur l'exige ; le hasard pourroit lui donner, dans la personne des héritiers , des tuteurs dont il n'auroit pas lieu d'être satisfait, par préférence à des parens plus proches et plus affectionnés. La justice le vouloit aussi : pourquoi le fardeau de la tutelle retomberoit-il sur les héritiers du tuteur, lorsque d'autres y sont appelés avant eux ? Cependant, pour que les affaires du mineur ne demeurassent pas momentanément abandonnées, on a chargé les héritiers d'en prendre soin jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur. Il leur est, au surplus, facile d’abréger cette administration personnelle ; car ils sont du nombre de ces tiers intéressés que l'article 406 autorise à faire convoquer le conseil de famille. Quant à la responsabilité du tuteur pour sa gestion passée, c'est une charge de la succession, comme le sont les suites de tout engagement ; les héritiers, doivent donc la supporter. La disposition qu'on trouve sur ce sujet dans l'article a été ajoutée sur la demande de la Cour d'appel de Lyon (1). (1) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 47.

101 SECT. V. Du Subrogé tuteur. HA SECTION V. a DU SUBROGÉ TUTEUR. 2 tab ARTICLE 420. o DANS toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils seront en oppotition avec ceux du tuteur. ARTICLE 421. LORSQUE les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités exprimées aux sections I, II et III du présent chapitre, ce tuteur devra, avant d’entrer en fonctions, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit en la section IV. S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille, convoqué, soit sur la réquisition des parens, créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix, pourra, s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. ARTICLE 422. DANS les autres tutelles, la nomination du subrogé tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur. ARTICLE 423. EN aucun cas, le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur, lequel sera pris, hors le cas de frères germains, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point. ARTICLE 424. LE subrogé tuteur ne remplacera pas, de plein droit, le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourroient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur, ARTICLE 425. LEs fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle.

102 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. ARTICLE 426. Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présent chapitre, s'appliueront aux subrogés tuteurs. Néanmoins, le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet. « IL est possible que le tuteur, souvent parent du mineur, ait des intérêts en opposition avec les siens. Le Législateur ne devoit pas laisser la fidélité aux prises avec l'intérêt. Dans ce cas, un autre protecteur est donné au mineur dans la personne du subrogé tuteur » (1). Pour embrasser tout ce qui concerne cette institution, il a fallu établir des règles Sur la nomination du subrogé tuteur, Sur ses fonctions, Sur la manière dont sa mission finit. Lr PARTIE. DE LA NOMINATION DU SUBROGE TUTEUR. Les dispositions relatives à la nomination du subrogé tuteur déterminent Dans quels cas il y a lieu d'en nommer un ; Comment elle est provoquée ; Par qui elle est faite ; Quelles personnes sont éligibles. (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 174.

SECT. V. I. PART. Nomination du Subrogé tuteur. 103 I.re DIVISION. Dans quel cas il y a lieu de nommer un Subrogé tuteur. L'USAGE des subrogés tuteurs n'étoit pas inconnu dans l'ancien droit. On les appeloit aussi quelquefois curateurs. Ils n'étoient nommés que lorsqu'il y avoit actuellement opposition d'intérêts entre le tuteur et le pupille. Leur mission n’étoit ni générale ni permanente ; elle se bornoit à l'affaire pour laquelle ils avoient été élus, et cessoit avec cette affaire. Si de nouvelles circonstances mettoient de nouveau en opposition l'intérêt du pupille et celui du tuteur, on nommoit aussi de nouveau un curateur. Ainsi, par exemple, lorsqu'un subrogé tuteur avoit été établi, à l'effet de stipuler pour le mineur dans la liquidation et dans le partage de la communauté qui avoit existé entre l'époux défunt et l'époux survivant revêtu de la qualité de tuteur, le subrogé tuteur n'avoit plus de caractère aussitôt que la liquidation et le partage étoient terminés. Ce subrogé tuteur n'auroit pas même eu qualité pour défendre dans une contestation entre se tuteur et le pupille sur tout autre objet, à moins que le titre de sa nomination n'étendit son pouvoir jusque là. Le Code Napoléon porte beaucoup plus loin la prévoyance : il ne s'est pas arrêté à l'opposition d'intérêts qui existeroit actuellement ; il a désiré encore pourvoir à celle qui pourroit naître pendant toute la durée de la tutelle. Et comme il n'est pas de tutelle où elle ne puisse se présenter dans un temps ou dans un autre, le Législateur a voulu que, dans toutes, même dans celles des père et mère, on nommât un subrogé tuteur ?. Voyez l'article 420, 1. alinea, page 101.

104 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. Tir. X. CH. II. II. DIVISION. Comment la Nomination du Subrogé tuteur est provoquée. PUIS QU'ON vouloit établir un contradicteur permanent qui, toutes les fois que les circonstances s'exigeroient, prit contre le tuteur la défense du pupille, et que ces circonstances peuvent se présenter et se présentent souvent dès le début de la tutelle, on étoit obligé « de pourvoir à ce que l'installation du tuteur et celle du subrogé tuteur fussent toujours simultanées » (1). Rien n'étoit plus facile dans la tutelle dative. La famille étant assemblée pour la nomination du tuteur, il suffisoit de lui ordonner de nommer, au même instant, le subrogé tuteur. C'est aussi ce que prescrit l'article 422. Le juge de paix qui préside le conseil de famille tiendra la main à ce que cette disposition ne soit pas violée, Mais il falloit des précautions particulières pour la tutelle déférée, soit par la loi, soit par le testament du père ou de la mère. Dans ce cas, la famille ne se réunit point. On devoit donc prendre des mesures pour qu'elle fût convoquée. L'article 421 charge le tuteur de provoquer cette convocation. Cependant ce n'étoit pas assez : le tuteur pouvoit ne pas remplir ce devoir, Deux dispositions y remédient : L'une répare l'omission du tuteur, en autorisant les parens et les parties intéressées à requérir la convocation, et même le juge à l'ordonner d'office ; L'autre permet à la famille d'examiner la conduite du tuteur et les motifs de ses retards. S'il n'y a de sa part que négligence, défaut (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 175. d'expérience,

SECT. V. I. PART. Nomination du Subrogé tuteur. 105 d'expérience, ignorance des usages et de la marche des affaires, il est excusé ; s’il y a dol ; si, par exemple, il n'a différé à se faire donner un contradicteur légitime que pour soustraire , soit des effets, soit des pièces qui le constituoient débiteur, ou qui libéroient le mineur envers lui, la famille a le droit de lui retirer la tutelle, et il doit, en outre, réparer le dommage qu'il a causé au mineur. Cependant la famille n'a le pouvoir de peser les motifs du retard que lorsque, avant qu'elle fût assemblée, le tuteur s'est ingéré dans la gestion. Quand il s'en est abstenu, il ne peut pas y avoir de dol, et la famille n'a rien à examiner. III. DIVISION. Comment le Subrogé tuteur est nommé. CETTE nomination est, dans tous les cas, confiée au conseil de famille : la tutelle subrogée n'est jamais ni légitime, ni testamentaire“ Le subrogé tuteur étant la partie adverse du tuteur, celui-ci ne concourt pas à son élection F. Et afin que cette disposition ne soit pas éludée, la loi veut que l'élection du subrogé tuteur n'ait lieu ** qu'après celle du tuteur On demandera comment cette exclusion se concilie avec la disposition de l'article 407, qui veut que le conseil de famille soit composé de six membres, indépendamment du juge de paix. Si l'un des votans est nommé tuteur, ce qui arrivera très-souvent, et qu'ensuite il ne lui soit plus permis de concourir à la nomination " Voyer l'article 420, 1. alinea, page 101. — Voyer l'article 423, ibid. — *** Voyez l'article 422, ibid. 5.

106 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. er Tir. X. CH. II. du subrogé tuteur cette nomination ne sera pas faite par un nombre suffisant de membres. Je réponds à cette difficulté par l'article 4 15, qui n'exige, pour la validité de la délibération, que la présence et le concours des trois quarts des personnes appelées à voter f. IV. DIVISION. Quelles Personnes peuvent être valablement nommées. Nous avons à parler ici de deux choses; des exclusions et des excuses. I. Les exclusions générales de la tutelle, à raison d'incapacité ou d'indignité, sont étendues par l'article 426 à la tutelle subrogée. L’article 423 ajoute à ces dispositions générales, l'exclusion particulière des parens de la ligne où le tuteur est pris. Cette disposition a été insérée dans le Code, sur la demande de la Cour d'appel de Metz (1). Elle ne pouvoit concerner les frères germains, puisqu'ils appartiennent également aux deux lignes; aussi en sont-ils textuellement exceptés. Mais au-delà, elle est sans exception; ni le texte ni l'esprit qui l'a dictée, ne permettent d'en douter. Le texte est impératif : Le subrogé tuteur SERA pris, dit-il, dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point. L'esprit de la disposition conduit au même résultat. Le Législateur n'a voulu, en aucun cas, livrer les intérêts du pupille aux parens et alliés d'une seule ligne. Dans cette vue, il a déjà exigé, par l'article 407, que le conseil de famille fût composé d'un nombre (1) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 17. Voyez page 88 et 89.

SECT. V. I.re PART. Nomination du Subrogé tuteur. 107 égal de parens des deux lignes, et, par l'article 409, que, lorsque l'une des deux lignes ne pourroit pas fournir son contingent, on complétât le conseil, non par des membres de l'autre, mais par des amis. Le même motif devoit aussi l'empêcher de permettre que le tuteur et le subrogé tuteur fussent de la même ligne. Cependant, comment exécuter cette dernière disposition, lorsqu'il n'existe de parens et d'alliés non excusables que d'une seule ligne, et que le tuteur a été choisi parmi eux ? Alors le subrogé tuteur doit être pris parmi les amis qui représentent l'autre ligne. Je sais que l'article 432 permet aux étrangers de s'excuser de la tutelle, quand il existe, dans la distance de quatre myriamètres des parens et alliés en état de gérer la tutelle; que l'article 426 applique cette exemption à la tutelle subrogée ; et qu'ici nous nous plaçons dans l'hypothèse où l'excuse peut être proposée, puisque, s'il n'y avoit, dans la ligne qui fournit le tuteur, d'autre parent ou allié que le tuteur lui-même, la question n'existeroit pas, et que, s’il y en a d'autres, on se trouve dans l'hypothèse de l'excuse. Mais pour concilier l'article 432 avec l'article 423, il faut nécessairement supposer que l'excuse autorisée par le premier » n'est admise, relativement à la tutelle subrogée, que dans le cas où ce sont des parens et alliés de la ligne qu'on veut faire représenter par les amis, qui se trouvent dans les distances prescrites, et non lorsque ce sont des parens ou alliés de l'autre ligne. inia II. A l'égard des excuses, des causes d'exclusion et de destitution, elles sont, d'après l'article 426, pour la tutelle subrogée, les mêmes que pour la tutelle. Cette disposition a été ajoutée sur la demande du Tribunat : « Quoique les fonctions de subrogé tuteur, a-t-il dit, soient O 2

108 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. plus faciles à remplir que les fonctions de tuteur, on a pensé que, sur tous ces points, les règles devoient être les mêmes. Mais il est indispensable de le dire ; autrement les Tribunaux, ne voyant aucune route tracée, continueroient de suivre à cet égard les anciennes lois, ou leurs anciens usages, et l'on seroit privé de l'avantage précieux d'une législation fixe et uniforme » (1). IIe PARTIE. DES FONCTIONS DU SUBROGE TUTEUR. LE subrogé tuteur n'est pas le suppléant du tuteur, et voilà pourquoi l'article 424 décide qu'il n'exerce pas la tutelle, lorsqu'elle devient vacante ou qu'elle est abandonnée par absence : il n'est tuteur que lorsque l'opposition d'intérêts rend celui qui se trouve chargé de la tutelle l'adversaire du mineur. C'est ainsi que l'article 420 définit ses fonctions. Cependant il est utile d'examiner jusqu'où son pouvoir et ses obligations s'étendent. Nous avons vu qu'autrefois, le subrogé tuteur n'étoit chargé que de représenter le mineur dans l'inventaire, la liquidation et le partage de la communauté qui avoit existé entre le père ou la mère décédé et le père ou la mère survivant; que hors ou après ces opérations, il n'avoit plus de caractère. Si, pendant le cours de la tutelle, le tuteur et le mineur se trouvoient en opposition d'intérêts, on nommoit un curateur pour représenter ce dernier, et la curatelle finissoit encore avec l'affaire qui l'avoit fait établir. (1) Observations du Tribunat. * Voyez page 103.

SECT. V. II. PART. Fonctions du Subrogé tuteur. 109 Dans le droit introduit par le Code, le subrogé tuteur a un tout autre caractère ; ce n'est pas un protecteur momentané du pupille, c'est un protecteur permanent; et, à ce titre, ses obligations et son pouvoir vont beaucoup plus soin que ceux de ces anciens subrogés tuteurs et curateurs qui étoient toujours ad hoc. Sans doute qu'il ne lui est jamais permis de s'immiscer dans l'administration ; elle appartient exclusivement au tuteur ; mais il fait cependant plus que stipuler ou défendre pour le mineur, dans les actes et dans les contestations où celui-ci a son tuteur pour partie adverse : il doit avoir les yeux incessamment fixés sur le tuteur, et s'il aperçoit en lui inconduite notoire, infidélité ou incapacité, il convoque la famille et poursuit la destitution . lup IIIe PARTIE. COMMENT FINIT LA TUTELLE SUBROGEE. LA tutelle subrogée n'étant instituée que pour donner au tuteur un contradicteur légitime, elle n'a plus d'objet lorsque la tutelle principale, dont elle est l'accessoire, finit ; et dès-lors elle doit cesser F. Mais le subrogé tuteur peut aussi être destitué pour les mêmes causes que le tuteur principal ". Le mineur, pour l'intérêt duque toute tutelle subsiste, devoit, pour toutes aussi, avoir les mêmes garanties. Cependant le tuteur ne concourt pas plus à la destitution du subrogé tuteur , qu'il n'a concouru à sa nomination. Les mêmes motifs ont dû le faire exclure dans les deux cas. I * Voyez l'article 446, page 177.— Voye l'article 425, page 101. — Voye l'ar ticle 426, page 102. — *** Voyez ibid.

110 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Juot au nu Pens — 1210 SECTION VI. eoorde ensiois DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE. anub Articles 427 à 441 inclusivement.) li aism mour Be nimbe nsb quonimal non '« Il est de principe que la tutelle est une charge publique; que généralement on ne peut se dispenser de l'accepter et d'en remplir les fonctions : cependant il est des cas où l'intérêt général et des circonstances particulières et majeures nécessitent des exceptions » (1). C'est de ces causes que le Législateur s'occupe dans cette section. Il fixe celles qui serviront d'excuses. II règle la manière dont elles seront proposées et jugées. Ire PARTIE. u M 19: uetoisin n. DES CAUSES D'EXCUSE. (Anides 427, 428, 419. 430, 431, 431. 433. 434. 435. 436 et 437.) lo 115 aus o Les dispenses que la loi admet n'ont rien de commun avec les incapacités. Elles n'ôtent pas à celui qui est nommé l'aptitude à gérer la tutelle ; elles n'ont d'effet qu'autant qu'il veut s'en servir. fri Toutes autorisent à ne pas accepter la tutelle ; mais toutes ne permettent pas de l'abdiquer , lorsqu'elles surviennent depuis la (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 154.

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse, nomination du tuteur. Ces distinctions seront expliquées aux articles qui les établissent. Voilà ce qu'on peut dire en général sur les causes d'excuse. Maintenant, il faut les reprendre chacune en particulier, et d'abord les classer. On peut réduire à trois les motifs sur lesquels elles sont fondées : L'intérêt général. De là, les dispenses pour service public. La justice. Quoique la tutelle soit une charge à laquelle tous se trouvent appelés, les uns y sont cependant appelés avant les autres. L'intérêt du mineur. Il ne permet pas de forcer à gérer la tutelle, celui qui, à raison de son âge, de ses infirmités ou de sa position, se trouve hors d’état de soutenir ce fardeau. La Commission, et après elle la Section avoit proposé un quatrième motif d'excuse : c'étoit le défaut de vocation du conseis de famille. Elles présentoient un article ainsi conçu : Nul ne peut être contraint d'accepter la tutelle, s'il n'est du nombre de ceux qui ont été assignés pour composer le conseil de famille (1). Au Conseil d'état, on observa 1.° Que « cette disposition fourniroit un motif de refus aux parens les plus proches ; car il peut arriver qu'ils n'aient pas été appelés à l'assemblée : si l'absent peut alléguer une excuse valable, il sera libre de refuser la tutelle » (2) ; 2.0 » Qu'il est possible que tous les individus appelés à l'assemblée, ou soient incapables de gérer la tutelle, ou aient le droit de refuser » (3). L'article fut retranché (4). 1) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, article 41, page 65; — 1.“ Rédaction, article 29, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, lome II, page 80. — (2) M. Bigot-Préameneu, ibid. — (3) M. Treilhard, ibid. — (4) Décision, ibid.

112 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. 1 I.re DIVISION. 13 p. Des Dispenses établies pour l'intérêt général. no (Articles 427, 428, 429, 430 et 431.) « LA tutelle est une charge publique ; mais la société qui la défère, la défère au nom d'un intérêt particulier. Si d'autres devoirs qu'elle a imposés au nom de l'intérêt général, sont incompatibles avec les soins que réclame la tutelle, il est raisonnable que ces premières obligations ne soient pas sacrifiées aux secondes » (5). Le service public dispense donc de la tutelle. La Cour d'appel de Rennes vouloits qu'il n'opérât cet effet que lorsque le fonctionnaire seroit obligé de résider loin du lieu où le siège de la tutelle se trouve établi s (2). Elle se méprenoit sur les motifs de la dispense. Il s'agissoit ; comme on vient de le dire, de ne pas distraire de leur charge ou de leurs devoirs, ceux de qui tous les momens sont réclamés par le service public. Or, on les en eût détournés, même sans les mettre dans la nécessité de s'absenter, si on les eût obligés de partager leurs soins entre leurs fonctions et l'administration d'affaires particulières. Le point essentiel étoit de n'accorder ces sortes de dispenses que lorsqu'elles seroient absolument nécessaires. Il falloit, ainsi que l'observoit la Cour d'appel de Paris, « être sobre sur ces exemptions, (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 175. — (2) Observations de la Cour d'appel de Rennes, pages 22 et 23. si

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 113 si l'on ne vouloit pas tomber dans l'inconvénient de l'ancien régime, qui les avoit prodigieusement multipliées » (1). On s'est réglé sur ce principe. Cependant on n’a pas cru devoir suivre ce qu'ajoutoit la Cour d'appel de Paris, que « peut-être il seroit mieux de n'admettre aucune dispense, hors le cas d'une réelle impossibilité qui tomberoit dans le titre des excuses » (2), c'est-à-dire, de ne pas décider que des fonctions, quelles qu'elles fussent, dispenseroient, de plein droit, de la tutelle ; mais de permettre seulement au fonctionnaire de justifier l'impossibilité où le mettoient ses fonctions d'exercer cette charge. Une telle justification eût souvent été embarrassante pour celui qui s'y trouvoit obligé, difficile à apprécier pour ceux qui devoient en être les juges ; et de tout cela seroient résultées des décisions arbitraires. Le Législateur a donc préféré « de préciser, avec une sage discrétion, les dispenses fondées sur l'utilité commune » (3). Il a d'abord écarté, conformément au principe de la Cour d'appel de Paris, toutes celles qui n’étoient pas indispensables, et il a renfermé dans les bornes de la plus étroite nécessité, quant à leurs effets et à leur durée, les dispenses pour service public qu'il a cru devoir admettre. Je dirai A quel service public on n'a pas cru devoir attacher l'exemption de tutelle; Quel service public dispense de cette charge; Quelle est l'étendue de l'excuse, et comment elle cesse. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 64. — (2) Ibid. — (3) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 175. 5.

114 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. Des Dispenses pour Service public qui ont été rejetées. LA Commission avoit proposé de dispenser Les membres du conseil des prises (1), Les procureurs généraux et les procureurs impériaux (2), Les juges de paix (3). Les Cours d'appel d'Aix, d'Amiens, de Bordeaux, de Bourges de Caen, de Grenoble, de Limoges, de Lyon, de Metz, de Poitiers et de Toulouse, demandèrent « d'étendre la dispense aux juges 5 (4). Elles fondèrent cette opinion sur les considérations suivantes : 1.° Sur ce « qu'il est de l'intérêt public que les juges ne soient pas distraits de leurs fonctions par des soins étrangers : obligés par devoir et par honneur de consacrer tout leur temps à l'état auquel ils ont été appelés, ils sont souvent réduits à négliger leurs affaires domestiques; comment surveilleroient-ils celles du mineur » (5)? 2.° Sur ce que déjà la dispense réclamée pour eux étoit établie par l'ancien usage et même par la loi. « Dans tous les temps, les magistrats d'un ordre supérieur ont été exempts de charges publiques : or la tutelle est une charge publique. La loi organique des nouveaux Tribunaux, du 27 ventose an 8, porte, article 5 : Les juges ne pourront être requis pour aucun autre service public » (6). 3.° Sur ce « qu'y ayant presque toujours, dans les tutelles, un procès forcé pour la reddition des comptes, on doit craindre que — (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 46, page 66.— (2) Ibid. — (3) Ibid. (4) Observations des Cours d’appel d'Aix, page 9; — d'Amiens, page 6, — de Bordeaux, page 11; — de Bourges, pages 8 et 9 ; — de Caen, page 9 ; — de Grenoble, page 11 ; — de Limoges, page 4; — de Lyon, page 47 ; — de Metz, page 17 ; — de Poitiers, page 6, — de Toulouse, p. 13. — (5) — d'Aix, p. 9.— (6) Ibid.

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse. 115 les juges qui seroient tuteurs n'obtiennent, auprès de leurs collègues, une faveur marquée » (1). 4.° Sur ce que s les juges sont obligés à résidence 5 (2). Toutes ces propositions ont été rejetées. Le Conseil des prises n'étant « qu'un Tribunal momentané, qu'on crée lors de la déclaration d'une guerre de mer, et qui cesse à la paix » (3), « ne devoit pas être rappelé dans le Code, sauf les dispositions particulières aux fois qui l'institueront, s'il y a lieu » (4). « Les Procureurs généraux et impériaux n'ont pas plus de raison pour être exempts que les juges mêmes dont les Tribunaux sont composés » (5). Les Juges de paix : « Quelle cause peut empêcher un juge de paix d'être tuteur dans un arrondissement voisin ? Par exemple nous avons, à Paris, des juges de paix dont les arrondissemens se touchent. Pourquoi le juge de paix de la division des Plantes ne pourroit-il pas être tuteur du fils de son frère mort dans la division du Panthéon, dont peut-être il n’étoit séparé que par le ruisseau de la rue ? Il en est de même à proportion des autres juges de paix. On conçoit qu'un juge de paix qui convoque le conseil de famille, et défère la tutelle d'après le vœu des parens assemblés, ne peut pas être tuteur dans son propre territoire : mais là réside seulement l'incompatibilité; par-tout ailleurs rien ne l'empêche d'être tuteur » (6). Les Juges d'appel et de première instance : Comme ils sont trèsnombreux, on n'eût pu les dispenser, sans soustraire à la charge de la tutelle une trop grande masse de citoyens, contre le principe (1) Observations de la Cour d'appel de Bourges, page 9: — (2) — de Toulouse, page 13: — (3) — de. Paris, page 87.— (4) — de la Cour de cassation, p. 147.— (5) — de la Cour d'appel de Paris, page 84. — (6) Ibid. P 2

116 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. qu'on s'étoit fait de resserrer les exemptions; et on y eût soustrait précisément les personnes les plus instruites, et par conséquent les plus en état de bien s'acquitter de cette charge. Ces considérations ne devoient pas céder aux motifs sur lesquels on appuyoit la proposition de les exempter. Il est utile, sans doute, de ne pas les distraire de leurs fonctions; mais il en est de même de toutes les personnes vouées à un service public quelconque. Cependant on a eu soin de ne dispenser que celles dont le service est ou peut être de tous les momens, et ne laisse jamais certainement à lui-même le magistrat qui en est chargé ; celles, sur-tout, qu'il est presque impossible de remplacer dans leurs fonctions. On a prétendu que déjà la dispense étoit consacrée par les lois. Mais les anciennes lois n'exemptoient que les officiers des Cours souveraines, et même s le Parlement de Normandie n'appliquoit pas la dispense à ses propres membres s (1). Au surplus, il étoit avoué que, sous la législation ancienne , les exemptions étoient trop multipliées, et qu'il falloit les réduire ?. A l’égard de la loi du 28 ventose an 8, sa disposition ne pouvoit recevoir ici d'application : la tutelle est une charge publique, c'està-dire, un devoir auquel on n’a pas le droit de se refuser ; mais elle n'est pas un service public, car le tuteur ne sert que le pupille. L'influence que les juges tuteurs pourroient avoir dans le Tribunal auquel ils appartiennent, ne devoit pas davantage devenir un motif d'exemption. Leur crédit n'est pas plus à craindre dans les contestations qui peuvent s'élever entre eux et leur pupille, que dans celles qu'ils peuvent avoir avec d'autres personnes. Enfin, on a allégué la nécessité de résider imposée au juge. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 64. Voyez pages 112 et 113.

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse. 117 Ce motif ne pouvoit, dans tous les cas, les dispenser de la tutelle que hors du lieu où ils siégent: or, la disposition finale de l'article 427 leur assure cette exemption. La Cour d'appel d'Aix demanda que les avoués fussent exemptés de la tutelle, par la raison « qu'en exigeant d'eux un cautionne ment, la loi s'est, en quelque manière, engagée à ne pas les distraire de leur état » (1). Il est évident qu'un semblable motif ne pouvoit faire impression sur le Législateur. Les avoués ne remplissent pas une fonction publique ; ils exercent une profession. Le cautionnement qu'on exige d'eux n'est pas une finance, c'est-à-dire, le prix du droit de postuler ; c'est une sûreté qu'on prend dans l'intérêt des parties, et afin que, si les avoués tombent dans ce qu'on appeloit autrefois des faits de charge, le client lésé trouve sur quoi exercer son recours. II." SUBDIVISION. Quel Service public dispense de la Tutelle. ARTICLE 427. SONT dispensés de la tutelle Les personnes désignées dans les titres III, V, VI, VIII, IX, X et XI de l'Acte des Constitutions du 18 mai 1804, Les juges à la Cour de cassation, le procureur général impérial en la même Cour et ses substituts, Les commissaires de la comptabilité impériale, Les préfets, Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. (1) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 9.

118 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. ARTICLE 428. SONT également dispensés de la tutelle, Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de l'Empire, une mission de l'Empereur. ARTICLE 429. Si la mission est non authentique et contestée, la dispense ne sera prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant du certificat du Ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse. LA loi admet pour causes de dispense, 1.° Les dignités et les fonctions qui obligent de se dégager de tout autre soin, ou parce qu'il faut se tenir prêt au premier appel, ou parce que les occupations qu'elles donnent ne laissent point de relâche ; 2.9 Toutes les fonctions, à l'égard des tutelles établies trop loin des lieux où ces fonctions sont exercées ; 3° Le service militaire; 4.° Les missions. NUMERO I.e Des Dignités et Fonctions publiques qui exemptent indéfiniment de la Tutelle. LEs dispenses dont il s'agit ici sont établies par l'article 427. Cet article dispense de la tutelle les personnes désignées dans les titres III, V VI, VIII, IX, X et XI de l'Acte des Constitutions du 18 mai 1804 * (28 floréal an 12), c'est-à-dire, * Nota. L'article 427 du Code est du nombre de ceux dont la rédaction a dû être changée pour la conformer à notre organisation actuelle. A l’époque où il fut décrété, c'est-àdire, le 26 mars 1803 (5 germinal an 11), nous n'étions régis que par les Actes des

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse. 119 1.° Les Membres de la famille impériale ; idnis 2.° Les Princes Grands-Dignitaires de l'Empire, qui sont : le Prince Grand-Electeur, le Prince Archi-Chancelier de l'Empire, le Prince Archi-Chancelier d'Etat, le Prince Archi-Trésorier, le Prince Connétable, le Prince Grand-Amiral , et les Princes Vice-Grand-Electeur et Vice-Grand-Connétable que S. M. I. et R. s'étoit réservé de créer, par les actes des 30 mars et 24 mai 1806, lesquels confèrent à perpétuité aux Rois de Naples la dignité de Grand-Electeur de l'Empire, et aux Rois de Hollande celle de Connétable, et qu'Elle a nommés par son décret du 9 août 1807 ; 3.° Les Grands-Officiers de l'Empire, qui sont : nation de Les Maréchaux de l'Empire, T Les Inspecteurs et Colonels généraux de l'artillerie et du génie, des troupes à cheval et de la marine, Les Grands-Officiers civils de la Couronne , savoir : le Grand-Aumônier, le Grand-Chambellan, le Grand-Maréchal du Palais, le Grand-Ecuyer, le Grand-Veneur, le Grand-Maître des cérémonies. Le Grand-Chancelier et le Grand-Trésorier de la Légion d'honneur sont assimilés aux Grands-Officiers de l'Empire ; 4.° Les Sénateurs ; 5° Les Conseillers d'état, au nombre desquels il faut comprendre les Ministres ; Constitutions des 13 décembre 1799 (22 frimaire an 8), et 4 août 1802 (16 thermidor an 10). Le Gouvernement consulaire existoit encore. Ainsi, dans la première rédaction de l'article, on avoit renvoyé aux titres II, III et IV de l'Acte du 22 frimaire an 8. L'heureux changement opéré par l'Acte du 18 mai 1804, ayant fait tomber le Consulat et institué les dignités que le Gouvernement impérial exige, l'article ne se trouvoit plus en harmonie avec le droit public existant. Voyez l'art. 32 de l'Acte des Constitutions du 18 mai 1804. — Voyez l'article 48 du même Acte. — Voyez l'art. 68 de l'Acte des Constitutions du 4 août 1802 (16 thermidor an 10), et la Législation et la Jurisprudence françaises, tome I.", page 23.

120 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. 6.° Les Membres du Corps législatif. Le même article dispense Les Juges en la Cour de cassation, le Procureur général impérial . en la même Cour et ses Substituts ; Les Commissaires de la Comptabilité impériale ; Les Préfets. „ La Cour d'appel de Paris proposoit de ne pas étendre l'exemption aux Préfets, « attendu qu'ils n'ont, par leurs fonctions, aucune relation directe ni indirecte avec les tutelles » (1). Mais ce n'est pas sur l'incompatibilité de certaines fonctions avec celles de tuteur que le Législateur s'est réglé pour dispenser de la tutelle, c'est sur l'impossibilité, plus ou moins grande, où se trouve un magistrat de se distraire de sa charge pour vaquer à des affaires particulières Cette position est certainement celle des Préfets. NUMERO II. Dispense générale, à raison de Fonctions publiques quelconques, des Tutelles qui exigent un déplacement. QUorQU'IL n'y ait que quelques fonctions qui ne laissent absolument pas assez de liberté pour gérer une tutelle, toutes (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 64. Nota. Depuis la nouvelle rédaction du Code Napoléon, admise par le Corps législatif le 3 septembre 1807, a été portée la loi du 16 septembre, laquelle remplace la comptabilité nationale par une Cour des comptes. Cette Cour se compose d'un premier président, de trois présidens de chambre, de maîtres des comptes, de référendaires, d'un procureur général et d'un greffier. Il est impossible de dire si tous les membres de la Cour des comptes jouissent également de la dispense accordée aux anciens commissaires de la comptabilité, qui tous avoient le même rang et les mêmes prérogatives. Cette question ne peut être décidée que par un acte formel. néanmoins

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 12 néanmoins, et même celles qui obligent à faire des tournées, attachent habituellement le fonctionnaire à un lieu qui devient le centre de ses opérations; on ne pourroit donc l'arracher de là, sans le distraire du service public : ainsi, toutes les fonctions publiques devoient dispenser des tutelles établies à de trop grandes distances. En conséquence, l'article 427 permet à tout fonctionnaire de s'excuser de celles qu'il lui faudroit administrer hors du département où il exerce sa charge. Dans quelques diocèses, on avoit élevé la question de savoir si cette disposition s'appliquoit aux ecclésiastiques. S. E. le Ministre des Cultes la soumit à S. M. I, et R., qui la renvoya au Conseil d'état. Le Ministre ne doutoit pas que la question ne dût être résolue affirmativement. Il disoit : « Dans un Etat où l'exercice public » du culte est formellement protégé par une loi d'Etat, le ministère » des ames est une véritable fonction publique, puisque ce minis¬ » tère est exercé avec la sanction du Gouvernement, pour la " masse des fidèles, c'est-à-dire, pour le public. » Les ministres du culte sont salariés par le trésor impérial ; » ils sont confirmés par V. M. : les uns prêtent serment entre les " mains de V. M. elle-même, et les autres entre les mains des » agens de son autorité. Ils ont donc un vrai caractère public, » et leurs fonctions ont été regardées comme nécessaires au maintien » de l'ordre social et des mœurs privées et publiques. C'est au " profit de l'Etat que l'exercice du culte la été rétabli ; les » ministres du culte sont donc véritablement dans la classe » des citoyens auxquels des fonctions publiques ont été commises " ou confiées. » Quelle seroit la situation d'un curé ou d'un desservant qui » seroit chargé d'une tutelle dans un département, et d'une fonction 5.

122 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. » ecclésiastique dans un autre ! Il seroit forcé de négliger son " ministère ou ses devoirs de tuteur. » ( Le Conseil d'état partagea l'opinion du Ministre. 8 Il décida, par un avis interprétatif, arrêté dans la séance du 4 novembre 1806, que la dispense accordée par cet article à tout citoyen exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit, est applicable, non-seulement aux ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales, mais à toutes personnes exerçant pour les cultes des fonctions qui exigent résidence, dans lesquelles elles sont agréées par S. M., et pour lesquelles elles prêtent serment. Cet avis fut approuvé par S. M., à son quartier impérial de Berlin, le 20 du même mois 7. NUMERO III. 0 q 91 Du Service militaire. loquemen Les militaires de tous grades ne s'appartiennent plus. Consacrés à la défense commune, ils sont à la disposition du Prince. Il est donc nécessaire que, quand il les appelle, il ne les trouve pas occupés d'autres soins que de lui obéir à l'instant. Aussi, le service militaire a-t-il toujours dispensé de la tutelle. L'article 428 confirme cette exemption ; mais il ne l'accorde qu'aux militaires en activité, les seuls qui se trouvent réellement empêchés par leurs devoirs de faire les fonctions de tuteur. L'empêchement cessant à l'égard de ceux qui ont obtenu leur retraite, ou qui ont été réformés, l'excuse cesse aussi pour eux. Sur la force des avis interprétatifs, voyer la Législation et la Jurisprudence françoises, tome I.", page 134.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 123 NUMERO IV. Des Missions. UNE mission est une fonction publique, mais une fonction essentiellement temporaire ; car elle cesse avec les circonstances qui l'ont fait donner. Comme constituant un service public, les missions devoient pouvoir être proposées pour excuses. Comme temporaires, et comme n'étant pas toutes de la même importance, les missions ne devoient pas dispenser de la tutelle indéfiniment, mais seulement quand elles devenoient un empêchement réel. On ne les a donc admises pour excuses que sous ses trois conditions suivantes. 0 ioon oleveli, siel ." Condition. Il faut que la mission ait été donnée par l'Emth pereur. L'article 428 l'exprime très-formellement. Ainsi, la mission donnée par une autorité secondaire ou locale, ne peut servir d'excuse ; une telle mission est un emploi, et non une fonction publique. 2." Condition. L'article 428 exige, en outre, que la mission porte celui à qui elle est confiée, hors du territoire de l'Empire. Il sembleroit résulter de la lettre de la loi qu'une mission qui conduit dans les colonies françoises ne dispense pas de la tutelle. Mais, comment supposer au Législateur l'intention de soumettre un citoyen à une charge que le service public auquel on l'applique l'empêche évidemment de remplir ? Si l'article 428 pouvoit laisser quelques doutes, ils seroient levés par la dernière disposition de l'article 427, qui exempte de la tutelle quiconque est appelé, par une fonction publique, dans un autre département que celui où la Q 2

124 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. Tir. X. CH. II. tutelle est établie. Ces mots, hors du terrritoire de l'Empire, ne doivent donc s'entendre que du territoire continental. 3. Condition. Enfin, la mission doit être ou authentique ou certifiée ». Lorsqu'elle est authentique, son existence est certaine. Si, au contraire, la mission n'est pas authentique, il n'y a pas seulement lieu de douter de son existence ; il y a lieu de douter de son importance et de sa durée : or, il ne faut pas, comme le disoit la Cour d'appel de Paris, s qu'il suffise, pour se soustraire à une tutelle, de se faire donner une mission de quelques jours dans l'étranger s (1). ni A la vérité, ces fraudes n'auroient pas un succès entier, à cause de la disposition qui fait cesser la dispense à l'expiration de la mission v. Mais, il valoit encore mieux les prévenir dans leur principe même, que de les déjouer ensuite; et, puisqu'il étoit indispensable de faire expliquer le Ministre sur l'existence de la mission non authentique, on pouvoit bien aussi le faire expliquer sur son importance. noi C'est sous ce double rapport que le Ministre dans le département duquel la mission est placée, doit être consulté. Le texte de l'article 429 se borne à dire que la dispense ne sera admise qu'après que le Ministre aura donné un certificat, sans fixer l'objet de l'explication ; et, en se reportant à la première partie de l'article on seroit tenté de croire que l'explication ne doit porter que sur l'existence de la mission ; mais la discussion prouve que les éclaircissemens ne doivent pas moins porter sur son importance. Voici, (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 83. Voyer l'article 429, page 118. — 1 Voyez pages 128 et 129.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 125 en effet, comment et par quelles raisons l'article 429 a été ajouté. Il ne se trouvoit ni dans le projet de la Commission, ni dans celui de la Section. L'une et l'autre n'avoient présenté que la disposition suivante : Sont dispensés de la tutelle . . . .. ceux qui remplissent, hors du territoire de la République, une mission du Gouvernement (1). Au Conseil d'état, on reproduisit l'objection de la Cour d'appel n de Paris. On dit que « l'article seroit trop vague. Un citoyen capable d'être tuteur peut être chargé, au moment de la nomination, d'une mission de très-courte durée ; il ne seroit pas juste qu'elle devint pour lui une excuse : il y a d'ailleurs des missions secrètes qui ne peuvent être alléguées » (2). Cette opinion indiquoit l'inconvénient sans en indiquer le remède ; mais elle conduisit à le proposer. On dit que « tout se concilieroit, si l'on faisoit dépendre de la volonté du Ministre l'application de l'excuse : ce seroit le Ministre qui, d'après la connoissance qu'il auroit de la nature et de la durée de la mission, décideroit si elle doit excuser de la tutelle » (3). Cette proposition fut adoptée (4). Il est donc évident qu'on a voulu s'en rapporter entièrement à la déclaration du Ministre, et le charger, non-seulement d'éclairer sur l'existence de la mission, mais encore de décider, sans motiver son avis, si la mission est de nature à excuser de la tutelle. Enfin, c'est réellement le Ministre qui prononce la dispense, car le juge est obligé de suivre sa déclaration. (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 46, page 66 ; — 1. Rédaction, article 34, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 80. - (2) M. Treilhard, ibid., page 82. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid. — (4) Décision, ibid.

126 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. III. SUBDIVISION. Dans quelle étendue l'Excuse du service public dispense de la Tutelle. ARTICLE 430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédens, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause. ARTICLE 431. CEUX, au contraire, à qui lesdites fonctions, services ou missions, auront été conférés in postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulent la conserver, faire convoquer, dans le mois, un conseil de famille, pour y être procédé à leur remplacement. Si, à l'expiration de ces fonctions, services ou missions, le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille. L'ÉTENDUE de l'excuse, pour service public, doit être considérée Relativement au moment où l'excuse est proposée, Relativement à la volonté de celui à qui elle est offerte, Relativement à la durée de la cause qui la produit. NUMERO I.e De l'Eiendue de l'Excuse relativement au moment où elle est invoquée. L'EXCUSE dont il s'agit dispense de la tutelle à déférer, et décharge encore de la tutelle actuellement déférée. La raison de ceci, c'est que l'excuse n'est pas établie comme une faveur accordée au tuteur, mais comme l'effet de la nécessité,

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse. 127 et comme une suite de l'impossibilité où peut se trouver un citoyen occupé d'un service public de vaquer à l'administration d'affaires particulières. D'après cette vue, le service public devoit exempter, non-seulement à suscipienda tuteld, mais encore à suscepta, l'impossibilité étant la même dans les deux cas. NUMÉRO II. De l'Etendue de l'Excuse relativement à la volonté de celui à qui elle est offerte ; ou, de la Renonciation à la Dispense. io LE service public excuse et n'exclut pas de la tutelle : l'excuse ne va donc pas plus loin que la volonté du fonctionnaire à qui elle est accordée. C'est une faculté que la loi lui donne et non une incompatibilité qu'elle établit. Rien dès-lors ne l'empêche de renoncer à l'exemption qui lui est offerte. Il eût été trop rigoureux d'obliger un parent, un ami, de sacrifier les sentimens de la nature et les mouvemens de l'affection à ses devoirs publies, alors même qu'il est persuadé qu'il peut satisfaire aux uns et aux autres, La loi l'a donc établi juge dans sa propre cause. S'il est convaincu qu'en constituant des agens, des mandataires, il pourra continuer à donner indirectement ses soins à des pupilles qu'il chérit, il peut conserver la tutelle. Mais la loi veut qu'il s'explique : l'intérêt du mineur l'exige. Elle renvoie, à cet égard, aux règles communes prescrites par les articles 438 et suivans, lesquels déterminent comment les tuteurs, en général, présens ou absens, renoncent tacitement à leur excuse, de quelque nature qu'elle soit. Il ne falloit de disposition particulière que pour le cas où le tuteur, déjà en exercice, est appelé à un service public : les règles générales ne pouvoient l'embrasser, L’article 431 décide qu'il sera réputé avoir renoncé à son excuse,

128 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. Tir. X. CH. II. s'il ne fait convoquer, dans le mois, le conseil de famille, à l'esset de procéder à son remplacement. NUMERO III. De l'Etendue de l'Excuse relativement à la cause qui la produit ; ou, de la Cessation de la Dispense. L'EXCUSE du service public n'étant fondée que sur l'impossibilité, elle doit nécessairement perdre son effet au moment où cette impossibilité vient à cesser par l'anéantissement de la cause qui l'avoit produite. La Cour d'appel de Lyon avoit méconnu ce principe, lorsqu'elle avoit demandé que s la dispense continuât de subsister pour les tutelles déjà déférées s (1). od La rédaction présentée par la Commission sembloit supposer que le remplacement du citoyen excusé n'auroit lieu que pour le temps que dureroit l'empêchement, et qu'au moment où l'empêchement cesseroit, ce citoyen deviendroit, de plein droit, tuteur (2). C'est ainsi que la Cour de cassation avoit entendu le projet (3). Ce système étoit incomplet et trop général. Il étoit incomplet, parce qu'il ne comprenoit pas l'excuse pour service militaire. Il étoit trop général. Pourquoi obliger indéfiniment le fonctionnaire qui sort de fonction à reprendre la tutelle ? La cessation de l'impossibilité qui a empêché de nommer tuteur celui qui étoit naturellement appelé le premier à cette charge, cette cessation ne peut avoir que deux effets ; l'un, de fournir au tuteur nommé une excuse ; l'autre, de rendre au fonctionnaire qui n'a pas été nommé — (1) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 47. — (2) Projet de Code civil, livre I., titre IX, article 47, page 66. — (3) Observations de la Cour de cassation, page 148. la

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 129 la possibilité et, par suite, le droit de reprendre la tutelle. Si donc le premier consent à demeurer tuteur, si le second ne réclame pas, il n'y a plus de motifs pour changer l'ordre qui existe : tous les intéressés sont satisfaits. Et, au contraire, on blesseroit l'intérêt du mineur, si l'on arrachoit l'administration de sa personne et de ses biens à un tuteur qui a bien géré, qui veut consommer son ouvrage, pour la donner à un autre qui ne la prendroit que malgré lui. Cette inconvenance avoit été sentie par la Cour d'appel d'Orléans. Elle présenta son objection sous la forme modeste de question, et demanda 5 si le premier tuteur seroit tenu de reprendre la tutelle lors même que celui qui l'auroit remplacé ne le demanderoit pas 5 (1). i La Section de législation du Conseil d’état corrigea les imperfections du système présenté par la Commission (2) : Elle lui donna l'étendue qu'il convient, en l'appliquant également aux fonctions publiques, au service militaire et aux missions, c'està-dire, à toutes les causes qui produisent l'excuse motivée sur le service public ; Elle le réduisit dans ses justes limites, en ne rendant la tutelle à la personne dont l'excuse a cessé que lorsque cette personne ellemême la réclame, ou que le tuteur nommé demande à être déchargé M. (1) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 17.— (2) 1.“ Rédaction, art. 36, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 81. * Voyez l'article 431, page 126. — Voye ibid. R 5.

130 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. II. DIVISION. De l'Exemption fondée sur des Motifs de justice. ARTICLE 432. TOUT citoyen, non parent ni allié, ne peut être forcé d'accepter la tutelle, que dans le cas où il n’existeroit pas, dans la distance de quatre myriamètres, des parens ou alliés en état de gérer la tutelle. CETTE disposition n'avoit été présentée ni par la Commission, ni par la Section, ni au Conseil d'état. Elle fut réclamée par le Tribunat. Voici les motifs que le Tribunat fit valoir : « On a pensé, dit-il, qu'il pourroit souvent arriver que, non loin de la commune où la tutelle est ouverte, mais cependant à plus de deux myriamètres, il se trouveroit quelque parent en état de gérer la tutelle : il n'est pas juste qu'un individu, étranger à la famille, soit alors forcé d'accepter la qualité de tuteur. L'article 409 n'accorde au juge de paix la faculté d'appeler des amis au conseil de famille, qu'à défaut de parens ou d'alliés domiciliés dans la distance de deux myriamètres. L'esprit de la loi n'est pas équivoque : il est aisé de voir que, dans la règle générale, les parens ou alliés doivent être préférés aux amis ; même dans le cas de l'article 409, les amis ne sont pas nécessairement appelés. Le juge de paix peut appeler des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes distances, et cependant l'article 409 ne concerne que la formation des conseils de famille. » Quant à la nomination du tuteur, on peut dire, avec beaucoup plus de raison encore, que des fonctions si importantes, qui entraînent de si grandes obligations et une si grande responsabilité, ne doivent pas être trop facilement confiées à des étrangers,

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 131 sur-tout malgré eux. La tutelle est une charge de famille ; c'est un point sur lequel il ne peut y avoir diversité d'opinion. Cette charge doit donc être naturellement dévolue à un membre de la famille. Quand il ne s'en trouve aucun en état et à portée de la remplir, il est indispensable de nommer un étranger : alors, cet étranger tient lieu de parent ; mais il n’est pas naturel que l'étranger soit contraint d'accepter, s'il indique un parent qui puisse gérer luimême » (1). De ces réflexions générales, le Tribunat concluoit « qu'il falloit tracer un cercle, hors duquel seulement l'étranger fût non recevable à réclamer. Quatre myriamètres, à partir de la commune où la tutelle est ouverte, ont paru présenter une distance suffisante. Par ce moyen, on ne sera pas obligé d'aller chercher trop loin les parens pour les nommer tuteurs. D'un autre côté, des parens peu éloignés ne pourront pas, sous prétexte qu'ils n'ont point été appelés au conseil de famille, se décharger de la tutelle sur un étranger » (2). Par ces motifs, le Tribunat proposa une rédaction que la Section et le Conseil d’état (3) adoptèrent sans difficulté, et qui forme maintenant l'article 432. On s'est généralement rendu à la considération que, « si la tutelle est une charge publique, c'est aussi et d'abord une charge de famille ; qu'ainsi, ce devoit être un cas légitime de dispense que celui d'un étranger qui refuseroit d'accepter une tutelle, parce qu'il y a, sur les lieux ou dans les environs, un parent ou un allié capable de la gérer » (4). Il faut prendre garde de renfermer l'application de l'article 432 (1) Observations du Tribunat. — (2) Ibid. — (3) Rédaction définitive, art. 45, Procèsverbal du 18 frimaire an 11, tome II, page 213. — (4) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 175. R 2

132 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. dans les bornes que le Législateur a voulu lui donner. La disposition n'est que pour le cas où il y a concours entre des étrangers d'un côté, des parens ou des alliés de l'autre ; elle ne concerne pas le cas où le concours existe entre parens; elle ne fournit pas d'excuse au parent plus éloigné qui se trouve nommé avant le parent le plus proche. A la vérité, au Conseil d'état, il avoit été proposés de conserver au parent ou à l'allié qui se trouveroit nommé par un conseil de famille auquel il n'auroit pas assisté, le droit de s'excuser lorsqu'il y auroit des parens plus proches capables de gérer la tutelle 5 (1) ; et cette proposition a été d'abord adoptée (2). Mais ensuite le Conseil a changé d'avis. Il n'a pas pensé « qu'on pût ériger en principe que le parent le plus proche seroit toujours et nécessairement tuteur. C'eût été étendre la tutelle légitime au-delà de ses justes limites, et il est possible que, quelquefois, un cousin convienne mieux qu'un oncle, ou que l'emploi soit plus facile ou moins onéreux pour lui (3). » Cependant, si ces considérations ont empêché le Législateur d'établir en règle la vocation du parent le plus proche avant celle du parent plus éloigné, il n'en est pas moins dans ses intentions que cette vocation ait lieu autant qu'il sera possible. Dans cette vue, il a pris des précautions pour faire « disparoître les intrigues à la faveur desquelles on portoit souvent sur un parent éloigné et peu affectionné la charge que devoit naturellement supporter le parent le plus proche ; abus qui existoit déjà du temps de Domat, et dont il se plaint en son discours préliminaire sur le titre des Tutelles » (4). Ces précautions sont dans la manière dont la loi a formé le conseil de famille. s Elle y appelle les trois plus (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11 tome II, page 80. — (2) Décision, ibid. — (3) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse, tome II, page 619.— (4) Ibid.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 133 proches parens de chaque ligne, et les fait présider par le juge de paix, dont le caractère impartial dirigera les résultats vers le bien et l'utilité du mineur s (1). « On aura toutes les garanties convenables, quand, par son organisation, le conseil de famille offrira intérêt d'affection et esprit de justice » (2). sobnol noirqmexs'! III. DIVISION. 51 n über Des Exemptions fondées sur l'intérêt du Mineur. (Art. 433. 434, 435 436 et 437. so ON serviroit mal les intérêts du pupille, si l'on forçoit de devenir son tuteur celui qui ne peut pas bien gérer la tutelle ; et en même temps il seroit injuste d'imposer à un citoyen un fardeau au-dessus de ses forces. Tels sont les motifs qui ont fait établir les exemptions pour raison de l'âge, des infirmités, de la charge de plusieurs tutelles existantes, et du nombre des enfans. Reprenons en particulier chacune de ces exemptions. 1094 1 quonia is russions an 29 I." SUBDIVISION. esen ende piiminor De l'Exemption à raison de l'âge. ob noitsee it n u. 190 0 ARTICLE 433. Tour individu âgé de soixante-cinq ans accomplis, peut refuser d'être tuteur. Celui qui aura été nommé avant cet âge, pourra, à soixante-dix ans, se faire décharger de la tutelle. 11 L'ARTICLE 433 dispense de la tutelle quiconque a accompli (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, pages 618 et 619.— (2) Ibid., page 679.

134 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. sa soixante-cinquième année. La même disposition avoit été proposée par les Commissaires rédacteurs (1). La Cour d'appel de Paris fit, sur cette disposition, l'observation suivante : « La loi romaine que nous suivions dit : les septuagénaires; fixation consacrée en toute matière pour déterminer l'exemption fondée sur l'âge, et dont il semble qu'on n'auroit pas dû s'écarter, pour en substituer une autre purement arbitraire » (2). La Cour d'appel de Paris ne s'étoit arrêtée qu'à l'un des deux motifs qui avoient fait établir l'excuse, et même à celui qui se lie le moins aux principes particuliers de la matière ; elle ne la voyoit que comme exemption, et alors il étoit naturel de demander pourquoi on se relâcheroit, dans ce cas, de la règle générale qui, dans tous les autres, par exemple dans celui de la contrainte par corps (3), semble avoir adopté l'âge de soixantedix ans pour celui des exemptions. Mais les auteurs du Code avoient sur-tout en vue l'intérêt du mineur qui, dans cette matière, doit être le principal guide. Sous ce rapport, la question change de face. Il n'est certainement pas avantageux au mineur que l'administration de sa personne et de ses biens passe souvent d'une main dans l'autre ; il est, au contraire, très-désirable qu'elle ne soit remise qu'à celui qui la conservera jusqu'à la cessation de la tutelle par sa majorité. L'article 433 est rédigé dans cet esprit. L'âge de soixante-cinq ans n'exclut pas de la tutelle ; il ne fait qu'en excuser. Si donc le parent ou l’ami qui a le droit de faire valoir cette excuse, se sent assez de force et d'affection pour n'en point user (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, art. 48, page 66. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 65. — (3) Voyez Code de procédure civile, art. 8vo.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. il ne se fera pas décharger, même après qu'il aura accompli sa soixante-dixième année; et le laps de temps qui reste jusqu'à la caducité, peut faire espérer qu'il avancera beaucoup son œuvre, quand même il ne l'achèveroit pas entièrement: cette espérance devient encore plus fondée, quand on a d'ailleurs la faculté d’abréger la tutelle par l'émancipation du mineur. 599 Si, au contraire, parvenu à soixante-huit ou soixante-neuf ans, la personne appelée à la tutelle est obligée de l'accepter et ne la prend néanmoins que forcément, on peut être assuré que, de là à une ou deux années, elle s'en fera décharger. Dans cette crainte, il est bien préférable de donner au pupille, d'abord et au moment même de l'ouverture de la tutelle, un appui plus durable. ) ub enoillaoqaib L'article 433 a donc amélioré l'ancienne jurisprudence, en saisissant le vrai point de vue de la question ; et la fixation de l'excuse à l'âge de soixante-cinq ans, loin d'être arbitraire, est fondée sur nil aimo quo des combinaisons très-solides. Ce qui vient d'être dit nous conduit à la seconde disposition du même article, et la lie à la première : je veux parler de celle qui permet de se faire décharger de la tutelle à soixante-dix 1 ans. Les Rédacteurs du projet de Code avoient formellement exclu la faculté d'abdiquer la tutelle, dans le cas de la survenance de s'âge où il est permis de la refuser (1). La Cour d'appel de Montpellier trouva cette « disposition rigoureuse, même nuisible aux intérêts du mineur, puisque le tuteur âgé de soixante-quatre ans, forcé d'accepter la tutelle, ne peut l'abdiquer, même à l'âge de quatre-vingts, quoiqu'à cet âge l'on soit n (1) Projet de Code civil, liv. I.e, tit. IX, art. 48, page 66.

136 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. communément aussi foible et aussi incapable que l'est un mineur ou pupille » (1). La Section proposa (2), et le Conseil d'état adopta un parti mitoyen , en n'admettant l'abdication qu'à l'âge de soixante-dix e ans. Cependant cette faculté n’est donnée qu'à celui qui a été nommé do tur avant cet âge. On demandera peut-être si, permettre à un septuagénaire de se charger d'une tutelle, ce n'est pas s'écarter du principe général qui veut qu'avant tout on se règle sur l'intérêt du mineur. Je répondrai à cette objection par l'autorité des lois qui, depuis des siècles, gouvernent presque tous les peuples, et par d'autres adub dispositions du Code. Les lois romaines, comme on vient de le voir, n'attachoient à l'âge de soixante-dix ans qu'une excuse et non une exclusion. Ce système auroit-il été admis chez presque tous les peuples modernes, s'il eût compromis l'intérêt du mineur ? Un septuagénaire n'est pas réputé hors d'état de gérer ses propres affaires : il peut, à la vérité, se trouver surchargé, s’il y joint encore la gestion des affaires d'autrui ; mais si ce vieillard est un père, si c'est un oncle qui se plaît à tenir lieu de père à ses neveux, si c'est un ami tendre qui recueille avec respect les enfans d'un ami qu'il pleurera éternellement, n'est-il pas à présumer qu'il donnera aux affaires de ses pupilles la même application qu'à ses affaires personnelles et qu'il confondra leurs intérêts avec les siens ? La loi l'a donc constitué juge de ses forces et de ses affections. Peut-il, veut-il faire le bien d'enfans foibles et sans appui, elle l'en laisse le maître. Ne se sent-il pas assez de vigueur pour partager ses soins loup (1) Observations de la Cour d'appel de Montpellier, page 19.— (2) 1.“ Rédaction, article 37, Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 81, entre

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 137 entre tant d'objets divers, ou assez d'affection pour s'imposer des sacrifices, il lui est permis de repousser le fardeau de la tutelle. Mais, s'il se juge mal; si, assez affoibli par l'âge pour être incapable de gouverner son propre patrimoine, il se dissimule sa foiblesse; si, plus généreux que prudent, il soulève de ses mains débiles un poids qu'elles ne pourront soutenir ! Eh bien ! le Code est encore là pour réparer son erreur : l'article 444 autorise à révoquer le tuteur dont la gestion atteste l'incapacité », ai L'article 433 n'explique pas si, pour se faire décharger de la tutelle, il suffit d'avoir atteint l'âge de soixante-dix ans, ou s’il faut l'avoir accompli. Mais, on connoît cette règle générale, in favorabilibus annus inceptus pro completo habetur. C'est ainsi, par exemple, que le Code de procédure fait cesser la contrainte par corps, dès que le contraignable a commencé sa soixante-dixième année (1), Cependant l'exemption de tutelle, fondée sur le progrès de l'âge, est-elle un de ces cas favorables auquel la règle s'applique ! On n'en peut douter, soit qu'on la considère par rapport au tuteur qu'elle délivre d'une charge au-dessus de ses forces, soit qu'on la considère par rapport au pupille dont l'intérêt est que ses affaires soient gérées par un homme en état de les bien conduire, (1) Voyez Code de procédure, art. 800, * Voyez pages 163 et pages 172 et suin. noctions al 82 5.

138 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. II." SUBDIVISION. De l'Exemption pour raison d'infirmités graves, ARTICLE 434. TOUT individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle. Il pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination. CE qui a été dit dans la subdivision précédente, sur les motifs et l'étendue de l'exemption accordée à raison de l'âge convient également à l'exemption qui est le sujet de cette subdivision. III. SUBDIVISION. De l'Exemption à raison de la charge de deux Tutelles. ARTICLE 435. DEUX tutelles sont, pour toutes personnes, une juste dispense d'en accepter une troisième Celui qui, époux ou père, sera déjà chargé d'une tutelle, ne pourra être tenu d'en accepter une seconde, excepté celle de ses enfans. COMME « une attention trop partagée pourroit nuire à l'administration » (1), le Code a établi que plusieurs tutelles existantes dispenseront d'en accepter une nouvelle. La Commission n'admettoit cette exemption que lorsque trois tutelles se trouveroient réunies dans la même main. Elle se contentoit cependant d'une seule, lorsque le tuteur étoit d'ailleurs époux et père. Elle autorisoit, au surplus, le conseil de famille à dispenser celui qui, sans être époux et père, se trouvoit chargé (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 175.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 139 d'une seule tutelle, si elle étoit jugée très- importante et oné 1 reuse (1). Ran La Cour d'appel de Poitiers vouloit que « l'exemption fût, dans Va tous les cas, attachée à une seule tutelle 5 (2). Une seule tutelle étoit trop peu pour motiver la dispense : tout 2 le monde est capable de gérer plusieurs patrimoines à la fois. Exiger le concours de trois tutelles, c'étoit trop demander : le tuteur eût eu quatre patrimoines à administrer, le sien compris. Les auteurs du Code ont pris le terme moyen : l'excuse résulte 1912 fl de la réunion de deux tutelles. Cependant, si le tuteur appelé est époux ou père, une seule tutelle étrangère l'exempte de toute autre de la même nature. La règle générale ne reçoit pas d'autre exception, et hors de cette hypothèse, le nombre de deux tutelles est toujours rigoureusement nécessaire pour opérer forcément la dispense. Je dis pour opérer forcément la dispense, car la famille est d'ailleurs libre d'admettre des excuses qui ne soient pas établies par la loi, pourvu que tous les intéressés y consentent, et sur-tout ceux qui pourroient être obligés de prendre la tutelle au refus du tuteur désigné. C'est par cette raison qu'on a retranché la disposition du projet qui autorisoit la famille à décharger celui qui se trouvoit engagé dans une seule tutelle, si cette tutelle étoit importante et onéreuse. Cette faculté existe de plein droit. A l’égard de l'exemption établie en faveur de l'homme époux ou père, elle mérite qu'on s'y arrête un moment. immo s (1) Projet de Code civil, liv. I.7, tit. IX, art. 50, page 67. — (2) Observations de Sano la Cour d'appel de Poitiers, page 6. 5 * Il n'y auroit pas même d'exception si la dispense n’étoit attachée qu'à la qualité de père d'enfans mineurs, car alors le citoyen excusé réuniroit deux tutelles : mais, comme on verra dans un moment, il suffit pour être excusé d'avoir la qualité de père, fût-ce d'enfans majeurs, ou même celle d'époux, fût-ce sans enfans: là est l'exception. S 2

140 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. Le motif qui l'a fait admettre frappe de lui-même tous les esprits. Le Législateur doit concilier tous les devoirs, ne jamais obliger à remplir les uns aux dépens des autres, et faire céder les devoirs secondaires aux devoirs principaux, lorsqu'ils s'excluent mutuellement. C'est de cette idée qu'on est parti. On eût blessé les lois naturelles si l'on eût arraché un père aux soins qu'elles lui imposent envers ses enfans, pour diriger sa bienfaisance vers des êtres qui ne lui sont pas unis par des liens aussi étroits. Mais ce motif même ne permettoit pas d'étendre l'exemption à la tutelle de ses propres enfans. L'article 435 veut donc que celui qui est déjà chargé d'une tutelle étrangère, ne puisse répudier celle de ses enfans. C'est en leur faveur qu'il est autorisé à s'excuser, et non pas contre eux. S'il est réellement père, les intérêts de ses enfans et les siens se confondent nécessairement pour lui. Pendant la vie la plus longue, un père, digne de ce titre, est plus occupé du bonheur de ses enfans, que de son propre bonheur. C'est pour eux qu'il ménage sa fortune, qu'il la forme, qu'il l'augmente. Combien donc doit-il être empressé à leur conserver un patrimoine nö inpu auquel il espère ajouter le sien ! 2 L'article 435, en limitant ainsi l'exemption, ne nomme cependant que le père. Et, en effet, il n'a voulu parler que de lui ; la mère ne pouvoit pas être comprise dans la disposition, attendu que, par les raisons qui ont été développées, il lui est indéfiniment permis de refuser la tutelle de ses enfans A 199 Le même article accorde l'exemption à l'homme époux ou père, La Commission vouloit qu'elle n'appartint qu'à celui qui cumuleroit les deux qualités (1). Le Conseil d'état, en changeant la rédaction, a, en même-temps, exclu ce système. Un époux peut n'être pas père au moment où il (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 50, page 67. Voyez pages 35 et suiv.

SECT. VI. L. PART. Des Causes d'excuse. 141 est appelé à une tutelle ; mais la loi a dû prévoir qu'il le deviendra peut-être, et ne pas le lier à des devoirs qui, dans ce cas, gêneroient 4 ceux de la paternité. On objectera qu'il arrive un âge où cette prévoyance paroît inutile, et on en conclura qu'alors elle devroit cesser. Je réponds qu'en général le Législateur n'admet jamais la présomption qu'un mariage sera désormais stérile : le vieillard le plus décrépit ne pourroit désavouer, comme illégitime, l'enfant que vient de lui donner son épouse. A plus forte raison, la présomption de stérilité ne doit-elle pas être admise à l'égard de la tutelle. Ainsi, et en me résumant, l'article 435 offre l'exemption à celui qui est encore engagé dans le mariage, soit qu'il ait, soit qu'il n'ait pas actuellement d'enfans. 10 Il la donne encore à l'homme veuf qui est père. imoon Il la refuse au veuf sans enfans, parce qu'il n'est ni père ni époux. IV.“ SUBDIVISION. 10 De l'Exemption à raison du nombre des Enfans. 19 f ARTICLE 436. he El davon 300 liveit ub Ceux qui ont cinq enfans légitimes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfans, Les enfans morts en activité de service dans les armées de l'Empereur, seront toujours comptés pour opérer cette dispense. Les autres enfans morts ne seront comptés qu'autant qu'ils auront eux-mêmes laissé des enfans actuellement existans. ARTICLE 437. LA survenance d'enfans pendant la tutelle ne pourra autoriser à l'abdiquer. JE dirai Quels sont les motifs de l'excuse qui est le sujet de cette subdivision ;

142 ESPRIT DU CODENAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. A quel nombre d'enfans elle est attachée ; Quels enfans sont comptés dans ce nombre ; De quelle tutelle cette excuse exempte. NUMÉRO I.e Sur quels motifs est fondée l'Excuse du nombre des enfans. DEUX motifs ont fait admettre l'excuse dont il s'agit. Le premier est le même que pour l'excuse dont il a été parlé dans la subdivision précédente. Un père, chef d'une nombreuse famille ; ne doit pas être arraché aux soins qu'il lui doit pour être appliqué à gouverner d'autres pupilles. Mais ce motif, s'il étoit seul, obligeroit de borner la dispense au père dont les ensans sont encore mineurs. Cependant l'exemption est indéfinie ; que les enfans du tuteur nommé soient mineurs ou majeurs, le tuteur peut, dans les deux cas, refuser la tutelle. Ceci prouve que l'exemption est encore fondée sur une autre raison. Cette seconde raison de l'excuse est « la faveur due à la fécondité conjugale, qu'on trouve toujours avec les mœurs et l'amour du travail, ces honorables principes de la prospérité des nations » (1), et qui, d'ailleurs, donne au père l'honneur d'augmenter le nombre des citoyens : honor auctae civitatis. NUMÉRO II. Du Nombre d'enfans qui dispense de la tutelle. LES Romains avoient varié ce nombre suivant le lieu où résidoit le tuteur. Trois enfans suffisoient à Rome, parce que cette ville étoit la capitale de l'Empire; quatre, dans le reste de l'Italie, (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 176.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 143 qu'on regardoit comme l'ancien domaine du peuple romain : mais, dans les provinces, qu'on traitoit toujours plus ou moins en pays conquis, il falloit cinq enfans. En France où, dans aucun temps, la capitale et l'ancien territitoire n'ont eu de privilège sur le territoire plus nouvellement réuni, l'excuse de la tutelle a toujours été attachée au nombre de cinq enfans. Le Code a maintenu, en cette partie, la disposition de l'ancien droit. Et, en effet, le nombre de cinq tient un juste milieu entre celui qui ne pourroit dispenser qu'à titre de privilège, et celui qui seroit trop considérable pour que, s'il étoit exigé, l'excuse pût profiter à tous les pères qui en ont besoin. NUMERO III. dans le nombre qui dispense de la Quels Enfans sont comptés Tutelle. Ce sont Les seuls enfans légitimes, Les enfans actuellement nés, Les enfans vivans. Des Enfans légitimes, naturels et adoptiss. L'ARTICLE 436 n'admet que les enfans legitimes. Il exclut donc les enfans naturels : s'ils ne sont pas reconnus, ils sont censés n'avoir pas de père, car il n’y a de père que celui que le mariage désigne, et même la reconnoissance que le père fait de ses enfans naturels n'établit entre eux et lui aucune parenté civile. Ce principe, nécessaire à l'honneur et à l'intérêt du mariage, est consacré * Voyez tome IV, pages 3 et suiv.

144 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON, LIV, I. TIT. X. CH. II. par l'article 338, qui refuse aux enfans naturels les droits d'enfans légitimes ; par l'article 756, qui les prive du titre d'héritier et leur retranche tous droits dans la branche collatérale. Quand le Législateur s'est occupé des enfans naturels, ce n'a été que par humanité et par un motif d'intérêt public. C'est parce qu'il eût été aussi injuste qu'impolitique de dévouer à la misère des enfans qui ne sont pas coupables de la faute à laquelle ils doivent leur naissance, et de former dans l'Etat une classe d'hommes que l'abandon auquel on les eût livrés auroit portés aux désordres et au crime Mais aussi il ne falloit pas que leur existence devint pour le père qui les a reconnus, un titre d'honneur capable de lui mériter la 1 faveur d'une dispense civile. L’article 436 exclut encore implicitement les enfans adoptifs. Ces enfans n’étoient pas comptés, même chez les Romains, où l'adoption opéroit le changement de famille ; d'un côté, ils n'ont le titre d'enfans que par fiction ; de l'autre, l'adoption n'augmente pas le nombre des citoyens. A plus forte raison en doit-il être ainsi parmi nous, où l'adoption laisse l'adopté dans sa famille originaire Mais les deux motifs qui empêchent que les enfans adoptifs ne servent à excuser l'adoptant, obligent de les compter dans le nombre de ceux dont l'existence dispense leur père naturel : ils sont ses véritables enfans, et par eux il a eu l'honneur d'augmenter le nombre des citoyens. Cette doctrine étoit celle des Romains, quoique, comme je viens de le dire, l'adoption chez eux fit passer l'enfant dans la famille adoptive, Des Enfans qui ne sont que conçus, LA Commission vouloit qu'on n'eût pas égard aux enfans * Veyer tome IV, page 23. — ** Voyer ibid., pages 273 et 328 et suiv. seulement

SECT. VI. I.Te PART. Des Causes d'excuse. 145 seulement conçus (1). La Section retrancha cette limitation formelle (2). Faut-il en conclure qu'on n'a pas voulu l'admettre , ou qu'on l'a supposée suffisamment établie par le droit commun? Il est évident que, quand le Législateur s'est borné à dispenser de la tutelle ceux qui ont cinq enfans, il s'est référé aux règles générales sur la définition des individus qui sont réputés faire partie des enfans au moment où la tutelle est déférée. Or, les principes généraux établissent la distinction suivante : Dans tout ce qui touche à l'intérêt de l'enfant, il est réputé né dès qu'il est conçu : qui in utero est, perinde ac si in rebus humanis esset, custoditur, quoties de commodis ipsius partus quaeritur (3); et voilà pourquoi on donne au posthume un curateur au ventre ; pourquoi l'enfant conçu succède, pourvu qu'ensuite il naisse viable ; pourquoi il est capable, sous la même condition, de recevoir entre-vifs et par testament *** Mais, dans tout ce qui est étranger aux intérêts de l'enfant conçu, il n'est compté pour rien. Il n’y a encore qu'une simple espérance qu'un homme existera: spes animantis (4). Si cette espérance s'évanouit, l'enfant est réputé n'avoir jamais existé : partus nondum editus, homo non rectè fuisse dicitur (5). La conséquence de ces maximes est que l'existence de l'enfant qui n'est encore que conçu, ne profite pas aux tiers : alii, antequam nascatur, nequaquam prodest (6); qu'il ne leur fournit en général aucune exemption: neque in civilibus muneribus prodest patri (7); et que sur-tout il ne les dispense pas de la tutelle (8). (*) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 52, page 67.— (2) 1. Rédaction, art. 40, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 81. — (3) L. 7. ff. de stat, hom. — (4) L. 2. ff. de mort. infer. — (5) L. 9. ff. ad leg. falc. — (6) L. 7. ff. de stat. hom. — (7) L. 2. §. 6. ff. de excus. — (8) D. L. Voyer l'art. 393, pages 30 et suiv. — Voyer l'art. 725. — Voyer l'article 906. 5:

146 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON, Liv. I. TIT. X. CH. II. ne Des Enfans décédés. munds) De règle générale, on ne compte que les enfans actuellement vivans. Néanmoins, la règle reçoit deux exceptions : La première est pour le cas où les enfans décédés ont eux-mêmes laissé des enfans. La Cour d'appel de Toulouse demandoit s qu'ils fussent comptés, à raison de leur nombre, lorsqu’ils seroient à la charge de leur aïeul s (1). Mais la Section (2) et le Conseil d'état, adoptant la proposition des Commissaires rédacteurs (3), ont décidé que les rejetons d'un même enfant décédé ne seroient comptés que pour un . La seconde exception fait anumérer parmi les enfans vivans ceux qui sont morts au service de l'Etat. « Les Romains, dont la législation consacroit à - peu - près la même exception, la motivoient avec une noblesse vraiment touchante : hi qui pro Republicâ ceciderunt, in perpetuum per gloriam vivere intelliguntur. Ces braves étoient censés vivre toujours, leur gloire ne pouvant mourir » (4). Cependant prenons garde 1.° Que l'on ne compte pas les enfans décédés après avoir servi dans les armées de l'Empereur, mais ceux qui, au moment de leur mort, y sont en activité de service ; 2.° Que la disposition n’est pas restreinte à ceux qui meurent des suites de leurs blessures, mais de ceux qui décèdent au service, (1) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, page 14. — (2) 1. Rédaction, art. 10, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 81. — (3) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 52, page 67. — (4) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 176. * Voyer l'art. 436, page 141.

SECT. VI. I. PART. Des Causes d'excuse. 147 quelle que soit la cause de leur mort s (1). En effet, ceux dont la vie est abrégée par les fatigues, par les fléaux qui ravagent quelquefois les armées, se sont aussi dévoués pour la défense de leur Prince et de leur patrie. IMO NUMERO IV. De quelle Tutelle le nombre des Enfans exempte. QUANT à l'étendue de l'exemption que donne le nombre des enfans, elle est fixée par les articles 436 et 437. L'article 436, toujours d'après le principe qui lui sert de base, borne l'exemption à la tutelle étrangère. Ici, comme dans le cas de l'article 435, on eût été contre ce principe même, si on eût souffert qu'un père prétextât les devoirs que la paternité lui impose, pour se dispenser, d'un autre côté, de ces mêmes devoirs, en repoussant la tutelle de ses propres enfans. 2 L'article 437 explique que le nombre des enfans n'excuse que de la tutelle non encore déférée, a tuteld suscipienda, mais non de la tutelle déférée, a tutela suscepté, c'est-à-dire, que la survenance d'enfans ne devient pas un moyen de se faire décharger d'une tutelle qu'on gère actuellement. (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), M. Berlier, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 82. T 2

148 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. 3115 n.(1) à Rom 19 e1 — - - B 39 IIe PARTIE. COMMENT LES EXCUSES DE TUTELLE SONT PROPOSEES ET JUGEES. ARTICLE 438. Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra, sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera. 9. 515 109 ARTICLE 439. Si le tuteur nommé n’a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle: passé ce délai, il sera non recevable. nu atq ARTICLE 440. 0 Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement. (1) us olisimeh rent ARTICLE 441. S'IL parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse, pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe, il y sera condamné lui-même. LA rubrique de cette seconde partie indique qu'elle doit être partagée en deux divisions.

SECT. VI. II. PART. Comment les excuses sont proposées et jugées. 149 19 ad up inst iul on lie u on mon tuotu 31 Sup re IDIVISION Du Mode de proposer les Excuses de l'utelle. denen obier imp Les articles 438 et 439 déterminent 1° Le temps dans lequel les excuses doivent être proposées, 2.° Les suites des réclamations tardives. eal aliquer oupe allimat ab linen I." SUBDIVISION. sobols 10 Ho Onon i USIBIBoer VII 3 Dans quel délai le Tuteur nommé doit faire valoir l'Excuse. ovo 35 nennen in anons 107 SUp i2SUE 1999 LE Code distingue entre le tuteur présent et le tuteur absent. Les articles 438 et 439 expliquent qu'on entend ici par absent celui qui n'a pas assisté à la délibération qui lui a déféré la tutelle, fût-il même sur les lieux. lab 911 II I. L'article 438 veut que le tuteur présent propose aussitôt son excuse. n La Commission avoit étendu, cette disposition, même à celui qui 11 auroit concouru à l'élection par un fondé de pouvoir (1). La Cour d'appel de Toulouse demanda, au contraire, s qu'il fût accordé, même au tuteur présent, un délai de dix jours pour proposer ses excuses; ce délai lui paroissoit sur-tout nécessaire pour les personnes illettrées, et pour celles qui ont été représentées epsin par un mandataire 5 (2). On a cru ne devoir accorder aucun délai au tuteur présent. Les exemptions de tutelle sont attachées à des faits précis et simples, (*) Projet de Code civil, le titre, article, page 67.— (2) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, page 14.

150 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON, Liv. I. Tir. X. Ch. II. que le tuteur nommé ne peut ignorer ; et il ne lui faut qu'un instant pour se décider à en faire ou à n'en pas faire usage. Quant aux personnes illettrées et qui pourroient ne pas connoître les dispositions de la loi, elles en seront instruites par le juge de paix qui préside l'assemblée. Mais on a retranché la disposition d'après laquelle les personnes représentées par un fondé de pouvoir étoient réputées présentes. Leur mandataire n'est chargé de les représenter que pour le vote au conseil de famille. Dès que cette mission est remplie, le mandat expire, et le fondé de pouvoir demeure sans caractère. Si donc on eût décidé indéfiniment qu'il proposeroit les excuses, il eût fallu exiger aussi que toutes les procurations lui donnassent ce pouvoir. Or, il vaut bien mieux laisser le tuteur nommé se consulter de nouveau ; peut-être que les marques de confiance qu'il a obtenues le décideront à ne pas proposer ses excuses. 199 Kuoil est tua mom II. L'article 439 décide que le tuteur absent sera mis en demeure de s'expliquer par la notification de sa nomination. La Commission accordoit indistinctement à tout tuteur absent, à quelque distance qu'il se trouvat, le délai de dix jours pour présenter ses réclamations. Ce délai devoit courir du jour de la noti fication qui lui auroit été faite de sal nomination. Si le tuteur se trouvoit encore absent lors de la notification, le délai étoit porté à 292 1920000 quarante jours (1). Ce système d'un délai fixe et invariable, avoit deux inconvé niens ; l'un, qui a été relevé par la Cour d'appel d'Orléans, que quelquefois l'éloignement du tuteur pouvoit rendre le délai insuffisant. (2) ; l'autre, que quelquefois le délai pouvoit être plus (1) Projet de Code civil, livre lie, titre IX, article 53, page 67. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 17.

SECT. VI. II. PART. Comment les excuses sont proposées et jugées, 151 étendu qu'il n’étoit besoin : si le tuteur se trouvoit dans la même ville, ou n'étoit éloigné que de quelques lieues, pourquoi lui donner dix jours pour s'expliquer ? On faisoit disparoître ces inconvéniens en graduant le délai sur les distances. Cette idée se présentoit d'autant plus naturellement, que, dans toutes les autres matières, les délais sont réglés d'après une semblable combinaison. e 95 En conséquence, l'article 439 donne au tuteur absent un délai de trois jours, à partir de la notification, et y ajoute un jour par trois myriamètres (environ six lieues) de distance du lieu de son domicile au lieu de l'ouverture de la tutelle. II. SUBDIVISION. De l'Effet des réclamations tardives. bs 1 21.1 etto us bode Les réclamations qui ne sont pas présentées à l'instant par le tuteur présent à la délibération, et par le tuteur absent dans les délais qui viennent d'être indiqués, ne sont plus admises. Dans l'un et l'autre cas, les articles 438 et 439 déclarent le tuteur non-recevable. On n'examine donc plus le mérite de l'excuse. Cette fin de non-recevoir est fondée sur le principe que les excuses de tutelle ne constituent pas une incapacité, et qu'elles n'ont d'effet qu'autant que celui à qui elles sont accordées veut s'en servir. Son silence est donc pris pour renonciation à l'excuse et pour acceptation de la tutelle.

152 ESPRIT DUCODENAPOLEON. LIV. I. TIT. X. CH. II. 07 Bl IDIVISION ioque Du Mode de prononcer sur la validité des Excuses bi alléguées. E nider LA validité des excuses est jugée 1.º Par le conseil de famille, iottiion al ab 1 2.º Par les Tribunaux. (soisit sie nomina I." SUBDIVISION. Du Jugement du Conseil de famille. Les réclamations du tuteur sont, dans tous les cas, adressées d'abord au conseil de famille. Le tuteur présent à la délibération, devant les proposer sans délai, le tribunal domestique qui doit y statuer se trouve tout formé. Le tuteur absent, au contraire, n'étant tenu de présenter ses excuses qu'après la notification de sa nomination, le conseil de famille se trouve ordinairement dissous au moment où il réclame; l'article 439 l'autorise à le faire convoquer de nouveau. La rédaction présentée par la Commission portoit que le tuteur feroit convoquer un conseil de famille (1). Les Cours d'appel de Caen et de Lyon observèrent que s ces expressions étoient équivoques ; elles sembloient supposer que le conseil de famille pourroit être composé d'autres membres que de ceux qui avoient fait l'élection : ces Cours demandèrent, en (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 53, page 67. conséquence,

SECT. VI. II. PART. Comment les excuses sont proposées et jugées. 153 conséquence, que la loi expliquât clairement que les réclamations seroient jugées par le même conseil de famille 5 (1). On a fait disparoître l'équivoque, en substituant dans la rédaction définitive ces mots : Le conseil de famille, à ceux-ci : UN conseil de famille. Il étoit utile, en effet, que les mêmes parens qui avoient nommé le tuteur, et qui connoissoient les motifs de leur choix, décidassent si les excuses proposées étoient assez puissantes pour le faire révoquer. On ne trouve pas ici de disposition sur la forme de la convocation du conseil de famille, sur celle de ses délibérations, &c., &c. Tout cela a été réglé par la section IV, pour tous les cas où la convocation a lieu 7. La Commission vouloit que l'admission ou le rejet des excuses fût motivé (2). On ne voit pas trop quel étoit le but de cette précaution dans le système du projet, puisqu'il n'admettoit pas le recours aux Tribunaux. Depuis que ce recours a été ouvert, cette même précaution n'a pas cessé d'être inutile. En effet, Si l'excuse est admise, toutes les parties sont d'accord, et l'on n'a pas besoin de connoître leurs motifs : le conseil de famille, qui pouvoit ne pas élire le tuteur, peut bien aussi consentir à porter son choix sur un autre ; il n'y auroit de l'inconvénient dans cette latitude qu'en supposant que ce ne seroit pas le même conseil qui prononceroit sur la réclamation. (1) Observations de la Cour d'appel de Caen, page 9 ; — de la Cour d'appel de Lyon, page 47. — (2) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 53, page 67. Voyez pages 65 et suiv. 5

154 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Lorsque l'excuse est rejetée, et que le tuteur ne réclame pas, les parties sont encore d'accord. Si le tuteur réclame, les motifs du rejet sont nécessairement connus, puisqu'on les discute contradictoirement devant les juges. II." SUBDIVISION. Du Recours aux Tribunaux. Les articles 440 et 441 ouvrent un recours devant les Tribunaux au tuteur dont les excuses ont été rejetées ; Ils pourvoient, pendant l'instance, à l'administration de la tutelle ; Ils décident sur qui tombera la condamnation de dépens. I. La Commission avoit constitué le conseil de famille juge suprême de la validité des excuses : elle n’accordoit aucun recours au tuteur dont les excuses avoient été rejetées (1). C'étoit permettre à ce conseil d'anéantir, par le fait, toutes les excuses établies par le droit. Il auroit pu impunément compromettre l'intérêt public, en forçant à gérer la tutelle ceux à qui cet intérêt a fait accorder une exemption; il auroit pu dispenset ses propres membres des devoirs de la parenté, pour les faire retomber sur un homme qui n'auroit pas même connu le pupille; il auroit pu, enfin, sacrifier le mineur lui-même, en lui donnant pour tuteur un individu que son âge ou ses infirmités auroient rendu inhabile à ces fonctions. Les Cours d'appel d'Aix (2) et de Liège relevèrent ce vice du projet. « Si le conseil de famille, dit cette dernière, rejette des excuses valables, la loi ne doit-elle pas, dans ce cas, offrir un recours contre cet acte arbitraire » (3)? (1) Projet de Code civil, liv. I., tit. IX, art. 57, page 67. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Aix, pages 9 et 10. — (3) — de Liège, page 6.

SECT. VI. II. PART. Comment les excuses sont proposées et jugées. 155 Cette observation frappa la Section; elle ajouta l'article 440, par lequel le recours est ouvert. II. Cependant il ne falloit pas que, pendant l'instance, l'administration de la personne et des biens du pupille demeurât abandonnée. La Cour d'appel d'Aix proposa, dans cette vue, d'obliger le tuteur qui se pourvoiroit, à gérer provisoirement la tutelle (1). Rien de plus juste que cette disposition. Il existe contre le tuteur dont les excuses ont été rejetées par le conseil de famille, un préjugé qui permet d'exiger qu'il remplisse provisoirement sa charge. L’article 440 a done admis la proposition de la Cour d'appel de Liège. 5 9 III. Enfin, la partie qui succombe, doit supporter les frais de 0 eil ponni l'instance. Aussi est-ce là ce que décide l'article 44. Mais il n'est pas inutile de remarquer la différence qu'il met entre les deux parties litigantes. Lorsque le tuteur succombe il est toujours condamné aux dépens, parce qu'il est impossible de supposer qu'il ait été de bonne foi. Le conseil de famille, au contraire, a pu n’être pas convaincu de la solidité des raisons alléguées par le tuteur pour se faire décharger. Le Conseil d'état n'avoit pas d'abord saisi cette distinction ; il saisoit tomber indifféremment la condamnation aux dépens sur celle des parties qui perdoit sa cause. Le Tribunat la fit apercevoir ; il observa « qu'il pouvoit y avoir des cas où les nominateurs contesteroient l'excuse proposée, et succomberoient en définitif, sans mériter d'être condamnés aux frais de l'instance : si, par exemple, l'individu qui réclame l'exemption, n'a pas d'abord produit (1) Observations de la Cour d'appel d'Aix, pages 9 et do.

156 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. toutes les preuves dont il justifie ensuite devant les Tribunaux, ou si la validité de ces preuves étoit de nature à ne pouvoir être appréciée que par la justice, en ce cas, il seroit injuste de condamner les nominateurs aux frais : ceux-ci, en contestant, n'avoient fait que leur devoir » (1). En conséquence, le Tribunat proposa de rédiger l'article 441 dans les termes qu'il a été adopté. Cet article ne force pas les juges de condamner le conseil de famille aux dépens; il leur en laisse seulement la faculté, suivant qu'ils sont convaincus que son erreur est volontaire ou involontaire. Cependant le conseil de famille, eût-il des torts qui dussent lui attirer la condamnation aux dépens, ces torts pouvoient n’être pas partagés par tous ses membres. La justice obligeoit donc de distinguer les innocens des coupables. Ainsi, l'article 441 ne permet, dans tous les cas, de condamner aux dépens que les membres du conseil de famille par qui les excuses ont été rejetées. Jnt SECTION VII. DE L'INCAPACITÉ, DES EXCLUSIONS ET DESTITUTIONS DE LA TUTELLE. (Articles 442 à 449 inclusivement. J'EXAMINERAI e Quelles causes produisent l'incapacité, opèrent l'exclusion ou donnent lieu à la destitution ; Quel est le mode de les faire valoir. laq (1) Observations du Tribunat. »benoirs

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 157 Ire PARTIE. DES CAUSES QUI PRODUISENT L'INCAPACITE, II OPÉRENT L'EXCLUSION OU DONNENT LIEU A LA DESTITUTION DE LATUTELLE, ET DE LEURS EFFETS. (Anides 441, 443. 444 et 445. DANS une première division, je traiterai des incapacités ; des causes d'exclusion et de destitution; Dans une seconde Dans une troisième, des effets des unes et des autres. 970 105 mos habe I.re DIVISION. ep up 19 milie donn i lov 92 bis noid tois Des incapacites. orn 1 emsnit no suis lois ARTICLE 442. Si l loq 05 ab adequoni Su u nimm NE peuvent être tuteurs, ni membres des conseils de famille, 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère; q 95791 12 luontib 2. Les interdits ; 3. Les femmes, autres que la mère et les ascendantes, otin 4.° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. onnen also in siis loup allein ob Il y a deux espèces d'incapacités : nium nob Les unes résultent de l'état de la personne ; Une autre naît des circonstances particulières ou le tuteur se trouve vis-à-vis du mineur.

158 ESPRIT DU CODE NAROLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. I." SUBDIVISION. Des Incapacités qui naissent de l'état de la Personne. CES incapacités sont La minorité, VO L'interdiction, Le sexe. AVO ER NUMÉRO I. 1 De l'Incapacité produite par la Minorité. ablissoni ab iis b sie au On ne pouvoit, en général, remettre à un mineur l'administration de la personne et des biens d'autrui, lui à qui l'on n'ose confier la conduite de ses propres affaires, de sa propre personne. Cependant, comme on doit prévoir le moment où la raison du mineur sera formée, et que, quand ce moment sera arrivé, il lui seroit bien dur de se voir indéfiniment privé d’une tutelle que le titre sacré de père ou de mère lui assure et doit lui rendre chère, l'article 442 a fait une exception pour le père et la mère mineurs; il leur conserve la tutelle de leurs enfans. Mais, comment un mineur, jugé incapable de contracter pour rden in lui-même, gérera-t-il une tutelle ? Cette difficulté est levée par d'autres articles du Code. Remarquons, en effet, que le mariage n'est permis aux hommes qu'à l'âge de dix-huit ans, aux femmes qu'à l'âge de quinze ; que le mariage donne la puissance paternelle, qui est la première des tutelles ; que le mariage émancipe *; que l'émancipé a le droit de faire pour lui-même tous les actes d'administration que — onglet Voyez l'art. 144, tome II, pages 22 et suiv. — Voyez l'art. 372, tome IV, pages 415 et suiv. * Voyez l'art. 476, ci-après, pages 264 et suiv.

SECT. VII. I.e PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 159 le tuteur est chargé de faire pour son pupille ; que les actes interdits au mineur émancipé, sans l'autorisation du conseil de famille, le sont également au tuteur ». Le père mineur n'est donc chargé, comme tuteur, que des actes que la soi le juge capable de faire pour lui-même ; et au-delà il est obligé, pour son pupille comme pour lui, de recourir au conseil de famille. 8 9105119 19 NUMÉRO II. bo ab insb om lib. ein M De l'Incapacité produite par l'Interdiction. me ON connoissoit autrefois en France deux espèces d'interdictions . l'interdiction pour imbécillité, démence ou fureur, et l'interdiction pour prodigalité. Dans le système du Code, l'interdiction n'a plus lieu que lorsque la raison est perdue. Dès-lors, l'incapacité qui résulte de l'interdiction devoit être absolue, et n'étoit pas susceptible d'être modifiée par la même exception que celle qui résulte de sa minorité. En effet, le mineur, ainsi qu'on vient de le voir, est déjà arrivé à un état de raison fort avancé au moment où il prend la tutelle de ses ensans, et bientôt il doit parvenir à la parfaite maturité. Au contraire, on suppose un défaut absolu de raison, et l'on n'espère pas le retour du sens dans un homme contre lequel l'interdiction est prononcée. L'article 442 ne fait donc aucune exception en faveur du père ou de la mère interdits. oe alique le no love insin A l'égard des prodigues, auxquels on a donné un conseil judiciaire », on ne peut les écarter par l'article 442, puisqu'ils ne sont pas interdits. Mais ils peuvent être exclus ou destitués par ******** l'effet d'autres dispositions OHu Suhib JiOVE * Voyez les articles 450 et 181, page 191 et page 274.— Voyez les art. 45, 483 1 454, pages 213 et 283.— Voyez chapitre III du titre De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire. — Voyez pages 166 et suiv.

160 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. Ch. II. gut NUMERO III. ienoins De l'Incapacité produite par le Sexe. i C'EST avec beaucoup de peine que le Conseil d'état s'est décidé à donner aux femmes la tutelle, même de leurs propres enfans; et encore a-t-il eu soin de tempérer par de sages précautions les dangers de sa condescendance pour l'auguste caractère de mère ». Mais, du moins falloit-il ne faire de cette faveur qu'une exception étroitement bornée aux mères. La tutelle est un office viril, et une sorte de charge publique au-dessus de la foiblesse du sexe ?. L'article 442 rend donc incapable de la tutelle toute autre femme que la mère et l'ascendante. II. SUBDIVISION. De l'Incapacité qui résulte des circonstances particulières ou le Mineur se trouve vis-à-vis du Tuteur. IL eût été dangereux de donner au pupille un tuteur qui, à raison de circonstances particulières, se fût trouvé placé entre son devoir et ses affections ou ses intérêts ; on eût réduit le tuteur lui-I même à un état trop violent. Les Romains, frappés de cette vérité, excusoient de la tutelle 1.° Quiconque avoit contesté au pupille son état (1), ou à qui 7 le père du pupille avoit contesté le sien (2) ; 2.° Celui avec lequel le père du mineur étoit en inimitié capitale (3). Ils réputoient dans cet état l'homme contre lequel le père avoit dirigé une accusation assez grave pour qu'elle dût faire (1) L. 6, §. 18. ff. de excus. tut. — (2) Inst, de excus, tut. §. 12.— (3) Inst, de excus, tut, §. 11; — L, 6, §. 17. huj. tit, Voyez pages 20 et suiv. — 1 Voyez page 59, infliger

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapha, d'exclus, et de destitut 161 infliger une peine capitale, soit à l'accusé, si l'accusateur triomphoit, soit à l'accusateur, si l'accusé étoit absous. 3° Celui qui avoit avec le pupille un procès dans lequel il s'agissoit soit de la totalité, soit de la majeure partie des biens E de ce dernier, ou d'une succession (1). 1 Ce système étoit incomplet sous le rapport de ses effets. Ce n'étoit pas assez de faire produire une simple excuse aux circonstances qu'on prévoyoit ; l'intérêt du mineur vouloit qu'on en fit résulter, non une exclusion, car elles ne rendent pas le tuteur digne de blâme ou de reproche, mais une incapacité qui, sans lui supposer des torts, l'écartât malgré lui de la tutelle. A la vérité, dans le cas d'inimitiés capitales, le Préteur pouvoit destituer le tuteur qui ne s'étoit pas excusé (2); mais il vaut bien mieux prévenir le mal que d'en préparer le remède. Cette maxime, dont les Romains s'éloignoient ici, a été proclamée par eux-mêmes et à l'égard du mineur dans une autre matière : melius etenim est, intacta eorum jura servari, quam post causam vulneratam remedium quaerere (3). 31 Le système des Romains étoit, d'un autre côté, trop étendu sous le rapport des personnes entre lesquelles les contestations devoient être survenues, et du temps où elles pouvoient avoir existé. Pourquoi se reporter sur le passé ? Quand des contestations sont définitivement terminées on n'a plus à craindre que le tuteur abuse, pour servir ses propres intérêts, des facilités que sa charge lui donne. Seroit-ce son ressentiment qu'on redouteroit ? Il n'en peut pas avoir s'il a gagné sa cause. S'il l'a perdue, comment lui supposer de l'indignation et du dépit contre un orphelin qui n'a contribué pour rien à sa défaite ? On ne devoit donc avoir égard qu'aux contestations actuellement existantes. (1) Inst. de excus. ut. §. 4. — L. 21. ff. — L. 16. C. huj. tit. — (2) L. 3. §. 12. fl. de suspect. tutor. — L. 5. C. in quib. caus. in integr. rest. X 5.

162 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Avec cette limitation, les contestations entre le tuteur et le père du pupille ne pouvoient plus être d'aucun poids : ou elles se reportoient au passé, ou, si elles survivoient au père, elles se trouvoient engagées directement entre le tuteur et le pupille. e L'article 442 a apporté ces diverses modifications au système des lois romaines : Quant aux causes, il n'a point admis celle d'inimitiés capitales, parce que, dans nos mœurs, où l'accusation n'appartient qu'au ministère public, cette cause ne peut pas se présenter. Que si l'on dit que la dénonciation et l'intervention au procès, comme partie civile, remplacent jusqu'à un certain point l'accusation usitée chez les Romains, j'observerai qu'en tout cas le père du mineur a pu seul être dénonciateur, dénoncé, ou partie civile ; ainsi, cette circonstance ne devoit pas être prise en considération. Mais l'article admet la cause des contestations suscitées par le tuteur sur l'état du pupille. Il admet aussi celle des contestations pour des intérêts pécuniaires, pourvu que le tuteur dispute au mineur ou la totalité ou une portion notable de sa fortune. Ces contestations mettent aussi le tuteur dans une position difficile. En outre, quand elles durent encore, il n’est pas sans danger de remettre au tuteur, partie adverse, les papiers du mineur : on peut craindre des soustractions que l'inventaire, que la vigilance du subrogé tuteur ne parviendroient pas toujours à empêcher. L'article attache à ces causes, l'effet de produire non une excuse, mais une incapacité. Enfin, il ne s'arrête qu'aux contestations actuellement existantes Ainsi, celles que le tuteur a pu avoir avec le père du pupille, et qui ne continuent pas avec le pupille lui-même, ne le rendent pas incapable de la tutelle. Au surplus, les procès engagés avec le père du tuteur entraînent

SECT. VII. IT PART. Causes d'incapac., d'exclus, et de destitut. 163 l'incapacité comme ceux qui le sont avec le tuteur lui-même. Cette disposition n’est pas seulement fondée sur ce que la piété filiale doit naturellement attacher se tuteur beaucoup plus à son père qu'à son pupille ; elle l'est encore sur ce que, dans cette hypothèse, il y a réellement opposition d'intérêts entre le pupille et le tuteur, car ce dernier est appelé à succéder à son père : le père ne peut donc pas perdre son procès sans que le contre-coup ne retombe sur le fils tuteur. obnseba ibib Sus. B. La Commission étendoit l'incapacité jusqu'à celui dont le frère ou la sœur étoit en procès avec le mineur (1); mais comme il n'y avoit pas les mêmes motifs, le Conseil d'état a rejeté cette extension. spato illis 5 II. DIVISION. Sib linen S. * 9 St Subnonien an Des Causes d'Exclusion et de Destitution. 029500 oe lui li einen ARTICLE 443. LA condamnation à une peine afflictive ou infamante, emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agiroit d'une tutelle antérieurement déférée. 100 ARTICLE 444. 1 SONT aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice, 1° Les gens d'une inconduite notoire; O 2.° Ceux dont la gestion attesteroit l'incapacité ou l'infidélité. oil plus annol L'EXCLUSION et la destitution sont produites l'une et l'autre par les mêmes causes. Ces causes opèrent l'un ou l'autre effet, suivant - — — (1) Projet de Code civil, liv. L., tit. IX, art. 55, page 66. X 2

164 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. qu'elles existent avant ou qu'elles surviennent après l'entrée du tuteur olip. 90 lue jobot anomalupe an den noiliogeib en exercice. Le Code établit quatre causes d'exclusion et de destitution : liqua noe La condamnation à une peine afflictive ou infamante, L'inconduite notoire infidélité not one legge les aina 25 16 L'incapacité, ou plutôt l'inhabilité à gérer la tutelle. La cause d'infidélité a été ajoutée sur la demande du Tribunat (1). Le Tribunat demandoit aussi qu'on mit au nombre des causes dexclusion et de destitution b linen lailloin oman sal as lion . L'insolvabilité (2), 2.° La faillite, lorsque le failli n'auroit pas été réhabilité (3). Le Conseil d'état n'a pas cru devoir les exprimer, parce qu'elles rentrent dans l'inconduite, comme je le dirai dans un moment F. Les motifs qui ont fait adopter les quatre causes énoncées dans le Code, sont trop évidens pour qu'il soit besoin de les expliquer; mais il faut s'attacher à bien définir chaque cause en particulier. te Il faut aussi examiner si elles ont leur effet à l'égard de toute esb noin herbal stadin ob espèce de tutelles. insteine I." SUBDIVISION. ISITAA De la Condamnation à une peine afflictive ou infamante. d om allel ob als aus 2 REMARQUONS qu'une condamnation à une peine infamante donne seule lieu au divorce , tandis que la condamnation à une peine afflictive éloigne de la tutelle. nonutiles si 15 Aujourd'hui la différence n'est que dans les mots. Dans l'état Jn 2921155 25 )292UB5 r (1) Observations du Tribunat. — (2) Ibid. — (3) Ibid. Voyez pages 168 et suiv. Voyez tome II. page 12.

SECT. VII. I.Te PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 165 actuel de notre législation criminelle, toute peine afflictive est en même temps infamante (1). 1 Mais cette législation peut changer : maintenant, par exemple, l'emprisonnement prononcé par la police correctionnelle n'est mis au rang ni des peines afflictives ni des peines infamantes. Peutêtre un jour fera-t-on une distinction, en déclarant peine afflictive l'emprisonnement ordonné pour certaines causes honteuses, comme les larcins, les filouteries, le vol simple, sans cependant y attacher d'infamie : alors se présentera la question de savoir si la peine simplement afflictive exclut de la tutelle. Le Législateur l'a décidée d'avance, en établissant l'alternative par ces mots : peine afflictive ou insamante. Cette rédaction seroit ridicule, et n'auroit plus d'objet si elle n'avoit pas pour motif la prévoyance d'un changement possible dans la législation criminelle; or, in ambiguâ voce legis, ea potiùs accipienda est significatio quae vitio caret (2). D'ailleurs, déjà le Législateur avoit été conduit par cette vue, lorsqu'il avoit donné à la condamnation à peine infamante seulement et non à la condamnation à peine afflictive, l'effet d'opérer le divorce On demandera pourquoi la condamnation à une peine afflictive a plus de force relativement à la tutelle que relativement au divorce. ve in noide En voici la raison : biosos ollut alorions Dans la matière de la tutelle, où l'intérêt du mineur est la suprême loi, on doit écarter celui entre ses mains duquel cet intérêt pourroit être tant soit peu en danger. Dès-lors, il ne suffit pas de refuser la tutelle à quiconque s'est souillé par un crime assez grave pour s'attirer l'infamie ; il convient encore de (1) Code des délits et des peines, art. 604. — (2) L. 19. ff. de leg. Voyez tome III, page 121.

166 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. repousser l'homme dont la conduite donne lieu de soupçonner qu'il n'est pas incapable d'une bassesse. Au contraire, pour rompre un engagement aussi sacré que celui du mariage, il ne faut pas moins que des causes qui ne permettent plus de le laisser subsister. L’infamie est de ce nombre : « forcer un époux honnête à vivre avec un infame, c'est, comme l'a sagement observé l'Orateur du Conseil d’état, c'est renouveler le supplice d'un cadavre attaché à un corps vivant » 7. Mais, toute condamnation qui n'impose pas ce supplice à l'époux innocent, ne doit être, relativement à cet époux, qu'un tort que l'union étroite dans laquelle il se trouve avec le coupable, l'oblige de dissimuler. Heureux s'il peut l'empêcher de s'avancer plus loin dans la carrière du crime et le ramener dans le sentier de l'honneur ! II.' SUBDIVISION. De l'Inconduite notoire. LE mot inconduite a une double acception; tantôt il exprime le défaut d'ordre, de prudence, de sagesse qui mène au dérangement des affaires; tantôt il exprime le déréglement des mœurs. La Commission ne l'avoit pris que dans ce dernier sens : elle excluoit de la tutelle et autorisoit à destituer ceux dont l'inconduite notoire seroit d'une dangereuse influence sur les mœurs du mineur (1). Le Conseil d'état, en retranchant cette explication, qui limitoit l'effet de l'article, a donné au mot inconduite toute la latitude dont il est susceptible. Ainsi, dans l'article 444, il a les deux sens que l'usage lui a prêtés. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 55, page 68. Voyez tome III, page 121.

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 167 Mais, afin qu'on n'abuse pas de la disposition pour se permettre une inquisition diffamatoire et odieuse sur la conduite d'un citoyen, l'article veut qu'on ne s'arrête qu'à l'inconduite notoire. Il ne s'agit donc pas de fouiller dans la vie de chacun, de peser et de juger par le détail ses actions, encore moins ses actions secrètes ; et l'on ne seroit sans doute pas reçu à articuler des faits d'inconduite ni admis à les prouver : l'intention de la loi est qu'on se borne à suivre la notoriété publique. tova tie Qu'est-ce cependant que cette notoriété publique, et comment la saisir ? u Déjà, en discutant le titre Du Divorce, on avoit reconnu que la cause du scandale public et celle du déréglement notoire de mœurs ne pouvoient être admises, parce qu'il étoit trop difficile de réduire ces dénominations à une idée précise f. Or, il ne paroît pas plus facile de définir la notoriété capable d'attester l'inconduite. 13791 Je rappellerai ce que je disois il y a un moment, qu'il n’y a pas de parité possible entre les causes qui opèrent la dissolution du mariage, et celles qui écartent de la tutelle. Les premières, parce qu'elles font rompre le plus saint des engagemens, doivent être non-seulement très-graves, mais encore prouvées jusqu'à l'évidence. Les secondes ne sont établies que dans l'intérêt du mineur, auquel la loi sacrifie tous les ménagemens, et qu'elle fait prédominer sur tout autre intérêt. Par cette raison même, la famille, et après elle le Tribunal, prononcent plutôt comme jurés que comme juges : il leur suffit, pour écarter le tuteur, d'être convaincus que les intérêts du mineur sont en danger entre ses mains. Et c'est parce que le Législateur accorde cette latitude, que le recours au Tribunal a été ouvert au tuteur . L'impossibilité de déterminer avec précision les caractères de la * Voyez tome III, pages 99 et 100. — Voyez ci-après pages 185 et suiv.

168 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. II. notoriété, n'empêche donc pas d'y recourir pour l'exclusion et la destitution de la tutelle, comme elle s'oppose à ce qu'on en fasse dépendre le divorce. La famille appréciera les circonstances ; elle prononcera suivant que la notoriété lui paroîtra ou ne lui paroîtra pas établie : et si elle abusoit de la confiance que la loi lui donne, si elle écoutoit la passion ou la calomnie plus que la vérité, le Tribunal auroit bientôt réparé cette erreur ; elle est avertie qu'elle ne doit avoir égard qu'aux faits notoires, et non aux faits à prouver. Au surplus, la difficulté dont on vient de parler n'existe que lorsqu'il n’y a que des faits particuliers : la notoriété n'a rien d'incertain, lorsqu'elle résulte d'actes publics et authentiques. Ainsi, le tuteur condamné par la police correctionnelle pour avoir attenté publiquement aux moeurs (1), seroit dans le cas de l'exclusion et de la destitution. Ainsi encore, le failli qui a manqué par imprudence, le prodigue auquel on a donné un conseil judiciaire, sont évidemment convaincus d'inconduite quant à la direction de leurs affaires. III. SUBDIVISION. De l'Infidélité et de l'Inaptitude. IL peut arriver que la loi, que le père ou la famille, trompés dans leur choix, appellent à la tutelle un homme hors d’état ou indigne de gérer cette charge. La loi devoit prévoir ce cas et pourvoir à ce que, s'il se présentoit, le mineur ne demeurât pas sans ressource. Elle l'a fait en (1) Loi du 22 juillet 1791. autorisant

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 169 autorisant la famille à destituer celui dont la gestion attesteroit l'incapacité ou l'infidélité. os ab IV. SUBDIVISION. bseque s i 19 ono suo n. 1855 linen S. Siis De quelles Tutelles les Incapacités, les Causes d'exclusion um ( et de destitution écartent celui qu'elles atteignent. Uoi ei ON conçoit que toutes ces causes doivent écarter le tuteur testamentaire et le tuteur datif, qui ne tiennent leur vocation que de la volonté accidentelle du père ou de celle de la famille; mais ontelles également cet effet à l'égard du père, de la mère, de l'ascendant, auxquels la tutelle appartient par la volonté permanente de la loi et le vœu constant de la nature ? Il ne sauroit y avoir de difficulté relativement aux incapacités légales. La raison dit qu'elles doivent agir contre toute espèce de tuteur, parce qu'elles sont fondées sur l'impuissance physique ou morale de gérer la tutelle. Le texte aussi ne laisse aucun doute : en faisant cesser par une exception formelle, en faveur du père et de la mère, les incapacités qui naissent de la minorité et du sexe, il leur applique celles qui sont produites par l'interdiction et par les contestations avec le mineur. Le droit est donc fixé relativement aux incapacités, et il ne reste 2 de question que pour les causes d'exclusion et de destitution. Mais, sous ce rapport encore, l'intention du Législateur n'est o 1 pas équivoque. La Commission l'avoit expliquée dans l'article suivant : Les causes 2 d'exclusion ou de destitution sont applicables à tous les tuteurs, même abliss au père et à la mère (1). (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 56, page 68. 5.

170. ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Le Conseil d'état a trouvé cette rédaction trop dure. Il falloit bien se garder d'affoiblir, par une prévoyance injurieusement manifestée, le respect dû à l'autorité paternelle ; mais il falloit, en même-temps, admettre une disposition qui étoit bonne et nécessaire. Le Conseil d’état a tout concilié, en concevant sa rédaction dans des termes tellement généraux, qu'elle s'applique indistinctement à tous les tuteurs. Le père, la mère, l'ascendant, s'y trouvent compris, par cela seul qu'ils n’en sont pas exceptés. III. DIVISION. 11 des Incapacités, des Causes d'exclusion Des Essets et des Causes de destitution. 15 ARTICLE 445. ixus invi o n Tour individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. mi' au no 102 Les incapacités, les causes d'exclusion et les causes de destitution ont, comme on vient de le voir, l'effet commun d'écarter de la tutelle. toni ob intoasian lupariasq 5 Un autre effet qui seur est encore commun, c'est d'écarter du 29 conseil de famille. 109 Les incapables en sont éloignés par l'article 444 ; les tuteurs 9 exclus ou destitués, par l'article 445. Il est à remarquer que ce n'est pas seulement du conseil de famille relatif au pupille à la tutelle duquel ils étoient appelés ou dont ils avoient été tuteurs, qu'ils ne peuvent pas faire partie, c'est de tout conseil de famille quelconque. 1 25 Mais les incapacités, les causes d'exclusion et les causes de destitution différent entre elles dans la manière dont elles écartent de la tutelle.

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapac., d'exclus, et de destitat. 171 Ces différences résultent 12 Du temps où elles agissent, OV De la diversité du principe qui les produit, ne a De leur force respective. no I." SUBDIVISION. l Hom il enohonnert Différences entre les Effets des Incapacités, des Causes d'exclusion et des Causes de destitution, à raison du temps où elles agissent. I a TOUTES les incapacités peuvent exister au moment de l'ouverture 1 de la tutelle. Les incapacités produites par l'interdiction ou par les contestations entre le tuteur et le pupille, peuvent ne survenir qu'après l'entrée en exercice. Les causes d'exclusion peuvent toutes exister à la première de 5 ces époques : toutes aussi peuvent survenir à la seconde. On a donc dû distinguer entre la tutelle à déférer et la tutelle ob déférée. nino up in Lorsqu'il s'agit d'une tutelle non encore prise, les incapacités n et les causes d'exclusion opèrent par voie de nullité : elles anéantissent la vocation de la loi, si la tutelle est légale ; elles empêchent et annullent la nomination faite par le père, la mère ou la famille, si la tutelle est testamentaire ou dative. Au surplus, pourvu que le motis de nullité ait existé au moment de l'ouverture de la tutelle, peu importe qu'il n’ait été découvert qu'après : la vocation ou la nomination sont nulles dans leur principe. Il n'est pas nécessaire d'ajouter que les actes faits jusque là par le tuteur, n'en conservent pas moins leur validité. Les tiers qui ont traité avec lui, n'étoient pas obligés de connoître une nullité que le conseil de famille et le Tribunal ont eux-mêmes ignorée; ils Y 2

172 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. devoient se régler sur la possession du tuteur, ou sur l'acte qui lui avoit donné la tutelle. Lorsqu'il s'agit d'une tutelle dont l'exercice est commencé, les incapacités ou les causes d'exclusion qui surviennent, font cesser la vocation, ou rapporter la nomination. Les causes d'exclusion deviennent alors des causes de destitution. Ces distinctions sont implicitement établies par les articles 443 et 444. On verra bientôt quel en est l'usage, et quelles modifications elles reçoivent. II.' SUBDIVISION. Différences entre les Effets des Incapacités et des Causes d'exclusion et de destitution, à raison du principe différent qui produit les unes ou les autres. SV De ce qui a été dit dans les deux premières divisions de cette partie, il résulte que les circonstances d'où naissent les incapacités n'ont rien de déshonorant. Tantôt elles viennent de l'absence de certaines qualités naturelles qui constituent l'état de la personne, et qui sont indispensables pour gérer la tutelle; tantôt elles ont pour principe la position particulière où se trouve le tuteur relativement au pupille. Dans tout cela, il n'y a rien de honteux. La minorité, l'interdiction, le sexe, la nécessité de soutenir un procès, ne peuvent flétrir. Les causes d'exclusion et de destitution, au contraire, procèdent de défauts, soit du cœur, soit de l'esprit, qui rendent le tuteur indigne ou inepte à administrer la tutelle. Elles impriment donc toujours dans l'opinion une tache plus ou moins grande, suivant que les défauts d'où elles naissent sont plus ou moins graves. Les incapacités et les autres causes ayant des suites aussi dif férentes, il convenoit de pourvoir à ce que celui qui auroit été écarté

SECT. VII. L. PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 173 pour incapacité, ne pût jamais être confondu avec celui qui l'auroit été pour inconduite, infidélité ou inaptitude. Les Romains avoient essayé de faire cette distinction ; ils notoient d'infamie le tuteur écarté comme infidèle (1); et épargnoient cette honte au tuteur que d'autres motifs avoient fait éloigner (2). Mais ces précautions n'étoient pas suffisantes, du moins chez un peuple aussi sensible à l'honneur que le sont les Français. Là, l'opinion a un grand empire, et un empire que la loi elle-même ne parviendra jamais à lui ôter. Ce sera donc envain qu'on espérera la réduire à ne mépriser que ceux qui lui seront indiqués par la loi comme seuls dignes de honte. Ainsi, en France, la déclaration authentique qu'une personne est d'une inconduite notoire ou inepte , nuira toujours à sa réputation ; l'opinion ira plus loin que la loi, et versera le blâme sur l'homme répréhensible même lorsqu'il n'aura pas encouru l'infamie légale; et, comme l'opinion se forme ordinairement sur des apparences qu'elle n'ap profondit pas, il importe de la fixer d'abord par la dénomination de l'acte qui écarte de la tutelle, si l'on ne veut pas qu'elle confonde le tuteur écarté comme atteint par quelqu'incapacité légale, avec celui qui a été éloigné pour défaut de moralité ou d'aptitude. La Commission n'avoit pas saisi ces nuances : elle excluoit de la tutelle les incapables (3), comme elle excluoit les gens ineptes, corrompus, infames, prévaricateurs. Le Conseil d'état a fait la distinction que la Commission avoit négligée. Les mots exclusion et destitution sont réservés pour exprimer l'éloignement produit par les causes honteuses indiquées dans les articles 443 et 444. Quant aux incapacités, l'article 442 se borne à dire que les personnes qui en sont frappées ne peuvent être tuteurs. (1) Inst. de susp. tut. F. 6. — (2) Inst. eod. l. 3, J. ultim. I. 4, ff. de suscep. tut. (3) Projet de code civil, liv. I.", tit. IX, art. 55, page 68.

174 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. et TIT. X. CH. II. Les incapacités écartent le tuteur par voie de simple nullité de la vocation ou de la nomination, lorsqu'elles existent avant l'entrée en exercice, et par voie de révocation lorsqu'elles surviennent après. Les autres causes l'écartent par voie d'exclusion ou de destitution, suivant le temps où elles agissent. Il seroit utile que, dans la rédaction des délibérations de famille et des jugemens qui s'y rapportent, on se conformât à l'esprit du Code ; qu'on s'abstint de déclarer l'incapable exclu ou destitué de la tutelle : la convenance voudroit, qu'employant les propres expressions de la loi, on dit, qu'à raison de l'incapacité particulière qu'on exprimeroit, il ne peut être tuteur. III. SUBDIVISION. Différences entre les Effets des Incapacités et des Causes d'exclusion et de destitution, à raison de leur force respective. IL est des incapacités et des causes d'exclusion ou de destitution dont l'application est forcée dans le droit et assurée dans le fait. Il en est d'autres dont l'application, dans le droit ou dans le fait, dépend de la volonté ou de l'arbitrage du conseil de famille et des Tribunaux. Cette différence vient 1.° Du caractère plus ou moins absolu que la loi attache aux causes qui repoussent le tuteur ; 2.° Du plus ou moins de certitude qu'on a naturellement de leur existence et du degré de gravité qu'elles comportent. Classons les incapacités et les causes d'exclusion et de destitution d'après ces principes. I. Toutes les incapacités sont également absolues et indéfinies dans le droit : Ne peuvent être tuteurs, dit l'article 442, en parlant des

SECT. VII. I. PART. Causes d'incapac., d'exclus. et de destitut. 175 personnes incapables. Et comme cet article ne distingue pas entre les incapacités qui existent au moment de l'ouverture de la tutelle et celles qui surviennent ensuite, il est évident qu'elles opèrent tout-à-la-fois la nullité de la vocation ou de la nomination à la tutelle, et la révocation de la tutelle régulièrement déférée dans le principe. Néanmoins, dans le fait, les incapacités produites par la minorité, l'interdiction, le sexe, une contestation sur l'état du pupille, ont seules un effet assuré, parce que leur existence n'est jamais incertaine, et qu'on ne peut pas disputer sur leur gravité : elles résultent d'un fait unique, et dont les dimensions ne sauroient varier. Au contraire, l'incapacité qui résulte d'une contestation dont l'intérêt est purement pécuniaire, n’a pas, dans le fait, une application aussi assurée. On ne peut révoquer en doute son existence, mais on peut quelquefois se diviser sur le degré de gravité qu'elle comporte. Les uns penseront que la contestation compromet une portion considérable de la fortune du mineur, tandis que les autres ne lui donneront pas la même importance. La soi ne pouvant définir d'une manière précise les circonstances d'où naitroit cette incapacité, il a fallu, sur ce point, s'abandonner à l'opinion de ceux qui seroient chargés de prononcer. Passons aux causes d'exclusion. II. L'application de toutes ces causes est forcée dans le droit. Les termes des articles 443 et 444 sont impératifs et absolus. Dans le fait, au contraire, l'application de ces causes n'est assurée que lorsqu’elles sont devenues certaines par des actes juridiques. Il en est toujours ainsi de la condamnation à une peine afflictive ou infamante : la preuve de son existence résulte d'un jugement. Il en est de même de l'inconduite notoire, quand elle est attestée par une condamnation pour attentat aux moeurs, par

176 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. une banqueroute, par l'établissement d'un conseil judiciaire ; de l'infidélité, quand un jugement la constate ; de toutes les causes enfin, quand elles ont précédemment opéré l'exclusion d'une autre el tutelle. Mais, s'il n'existe pas de ces actes, l'inconduite, l'infidélité, l'inaptitude, deviennent souvent problématiques, parce qu'elles n'ont pas toujours un caractère bien déterminé, et qu'elles varient dans leurs dimensions. L'un, passionné ou plus austère, regardera les bruits répandus contre le tuteur comme établissant la notoriété de l'inconduite, un ou plusieurs faits comme emportant la preuve que le tuteur est un homme déréglé, improbe, inepte ; l'autre, plus indulgent ou plus juste, ne verra dans les bruits que des calomnies, et dans les faits que des inadvertances ou des imprudences excusables, et il lui répugnera d'écarter un père, une mère, de noter un tuteur quelconque pour des motifs aussi légers. 0 III. Enfin, les causes qui, dans le droit, ont un effet forcé quand elles doivent opérer l'exclusion, ne l'ont pas toujours quand survenant après l'entrée en exercice, elles sont devenues causes de destitution. La condamnation à peine afflictive ou infamante est la seule qui, dans ce cas, conserve toute sa force ; l'article 443 veut qu'elle emporte, de plein droit, la destitution. L'inconduite notoire, l'infidélité, l'inaptitude, n'ont pas les mêmes suites : l'article 444 déclare seulement le tuteur destituable. Telle est la force respective des incapacités et des causes d'exclusion et de destitution. II.e PARTIE.

SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., & c. 177 soup I PARTIE. puovis 129 5 DU MODE D'APPLIQUER LES INCAPACITÉS, ET LES CAUSES D'EXCLUSION ET DE DESTITUTION. (Articles 446, 447, 448 et 449.) DEux autorités sont chargées de faire l'application des incapacités, et des causes d'exclusion et de destitution : le conseil de famille et les Tribunaux. I.re DIVISION. De l'Application qui est faite par le Conseil de famille. (Artides 446 et 447.) LE conseil de famille doit délibérer d'abord sur l'application de toutes les incapacités, ainsi que de toutes les causes d'exclusion et de destitution, sauf le recours aux Tribunaux. J'examinerai Comment il est convoqué; Comment il délibère. . 04 I." SUBDIVISION. Comment le Conseil de famille est appelé. ARTICLE 446. Toures les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. LE conseil de famille se trouve, ou est appelé d'une manière Z 5.

178 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. différente, suivant qu'il s'agit d'appliquer les incapacités ou les causes d'exclusion avant ou après l'entrée du tuteur en exercice, et que la tutelle est dative, ou qu'elle est, soit légale, soit testamentaire. NUMÉRO I." Du cas où il s'agit d'appliquer des Incapacités ou des Causes d'exclusion qui existent au moment de l'ouverture de la Tutelle. QUAND la tutelle est dative, il ne peut pas y avoir de diffi cultés. L'examen des capacités est amené naturellement et nécessairement ; il se lie à celui des candidats que chacun des délibérans propose. Il est même déjà fait à l'égard des personnes, soit incapables, soit précédemment exclues ou destituées d'une tutelle ; comme elles ne peuvent être membres du conseil de famille 7, les motifs de les écarter de la tutelle ont dû être jugés lors de la convocation. iloqu Quand sa tutelle est légale ou déférée soit par le père soit par la mère, le tuteur ne doit entrer en exercice qu'après avoir fait convoquer le conseil de famille pour nommer le subrogé tuteur * Voilà donc encore que le conseil est assemblé et appelé à délibérer sur les capacités du tuteur ; car il est évident qu'avant de procéder à la nomination pour laquelle il est convoqué, il se trouve obligé d'examiner s'il y a lieu de la faire, ou si le tuteur appelé, étant frappé d'incapacité ou d'exclusion, il faut aussi déférer la tutelle principale. NUMERO II. Du cas où il y a lieu de prononcer la Révocation ou la Destitution du Tuteur. JE fixerai d'abord l'étendue de l'article 446 ; Venten gegen genen Verein einige

SECT. VII. II. PART. Applic, des causes d'incap., d'excl., &c. 179 Je dirai ensuite par qui la convocation du conseil de famille peut être provoquée. Etendue de l'article 446. L'ARTICLE 446 ne parle que de la destitution ; mais ses dispositions s'étendent néanmoins à tous les cas où, après l'entrée du tuteur en exercice, il appartient à la famille de décider s'il doit conserver la tutelle. Ces cas sont Celui où le conseil n'a pas délibéré sur les incapacités et les causes d'exclusion qui existoient lors de l'ouverture d'une tutelle légale ou déférée soit par le père soit par la mère ; Celui où il y a lieu à révocation pour incapacités, ou à destitution pour causes d'exclusion, lorsque ces incapacités et ces causes ne sont survenues qu'après l'entrée du tuteur en exercice. Les différences considérables qui existent entre les suites de la révocation et de la destitution », ne doivent pas empêcher d'en provoquer et d'en faire l'application de la même manière. Par qui la Convocation du Conseil de famille peut être provoquée. LE conseil de famille est convoqué A la diligence du subrogé tuteur; Sur la réquisition des parens ; D'office par le juge de paix. I. Le subrogé tuteur étant le surveillant du tuteur et le défenseur des intérêts du pupille, toutes les fois qu'il s'agit de les protéger contre le tuteur lui-même ; il ne peut se dispenser de provoquer * Voyez pages 172 et suiv. — Voyez pages 108 et 109. Z 2

186 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. sa convocation du conseil de famille. La Commission avoit exprimé cette obligation dans les termes suivans : Le subrogé tuteur est tenu de poursuivre la destitution du tuteur (1). La Section sembloit n'en faire qu'un droit: La poursuite de la destitution, disoit-elle, appartient au subrogé tuteur (2). Son intention néanmoins étoit s d'en faire une obligations (3). Pour qu'il ne restât pas de doute, la disposition de l'article 446, relative à ce sujet, a été rédigée en termes impératifs : le conseil de famille, y est-il dit, SERA convoqué à la diligence du subrogé tuteur. II. Dans la famille, la provocation est entièrement facultative. La Commission et la Section avoient accordé cette faculté à tout parent du mineur, et ne l'avoient pas donnée aux alliés (4). L'article 446 l'étend à ces derniers, et la limite aux parens et alliés du degré de cousin issu de germain. Il falloit, en effet, éviter deux extrêmes, celui d'ôter au pupille des défenseurs, en paralysant des personnes qui se trouvent encore assez rapprochées de lui pour prendre à son sort l'intérêt qu'inspire la parenté ; celui de lui susciter pour défenseurs, des hommes qui, sous le prétexte d'une parenté éloignée et presqu'inconnue, seroient venus se mêler de ses affaires, quelquefois dans de mauvaises vues, et presque toujours indiscrètement, puisque des parens plus proches gardoient le silence. La convocation d'office, dont il va être parlé, permettoit d'ailleurs de repousser ces sortes de réclamations, sans craindre que les intérêts du mineur fussent compromis par le silence des parens en degré pour réclamer. *) Projet de code civil, liv. I.", titre IX, art. 58, page 68.— (2) 1. Rédaction art. 49, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 83. — (3) M. Berlier, ibid., page 84. — (4) Projet de code civil, liv. J.", tit. IX, art. 58, page 68. — 1. Rédaction, art. 49, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 83.

SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., & c. 181 Pour exercer la faculté de provoquer la convocation, il n'est an pas nécessaire d'avoir été membre du conseil de famille : l'article 446 accorde indéfiniment aux personnes parentes ou alliées, dans les degrés qui viennent d'être indiqués, le droit de faire convoquer le conseil. Ex diverso, la qualité de membre du conseil n'autorise pas à provoquer la convocation, quand d'ailleurs on n'est pas parent ou allié dans les degrés requis. Le droit de requérir la convocation est individuel. Un seul peut en faire usage. Il peut aussi être exercé par plusieurs, mais non pas en nom collectif. La réquisition des parens a un effet forcé. La rédaction présentée par la Section, sembloit ne pas le lui donner; car elle constituoit le juge de paix l'arbitre de la nécessité de convoquer le conseil de famille. Son projet portoit que tout parent du mineur pourroit S'ADRESSER au juge de paix, qui , LORSQU'IL Y AUROIT LIEU, convoqueroit le conseil de famille pour délibérer sur la destitution (1). C'étoit trop resserrer dans la main des parens le droit de poursuivre la destitution. L’article 446 le leur rend dans toute sa latitude, en déclarant que le juge de paix ne pourra se dispenser de faire la convocation quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés. 10 III. Enfin le juge de paix est obligé de convoquer d'office le conseil de famille pour lui déférer, comme l'expliquoit la rédaction de la Commission (2), les causes de destitution qui sont venues à sa connoissance. Cette disposition a plusieurs avantages : (1) 1. Rédaction, art. 49, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 83 (2) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 58, page 68.

182 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. L'apathie ou la connivence du subrogé tuteur ne peuvent plus porter préjudice au pupille ; Les parens, qui quelquefois craignent de s'engager dans un procès embarrassant et dispendieux, peuvent faire agir d'office le juge de paix ainsi leur secours n’est pas perdu pour le mineur. On concilie les services qui peuvent être rendus, sous ce rapport, au mineur, par des parens éloignés ou par des étrangers, avec la nécessité de ne pas les laisser agir directement. Ils ont la facilité de révéler au juge de paix les incapacités et les causes d'exclusion que, par les raisons qui ont été exposées, on ne devoit pas seur permettre de faire valoir directement et par eux-mêmes, II." SUBDIVISION. De la Délibération du Conseil de famille. ARTICLE 447. TOUTE délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur, sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur. IL y a ici deux choses : La forme de la délibération, La décision qui la termine. I. Le conseil de famille procède d'après les règles qui ont été expliquées et qui sont communes à toutes ses délibérations. L'article 447 n’y ajoute qu'une seule formalité, qui tient à l'objet particulier de la convocation : comme il s'agit de juger le tuteur, cet article veut que le tuteur soit entendu ou du moins constitué en demeure de se faire entendre. Voyez pages 87 et suiv.

SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., & c. 183 Dans quelle forme sera-t-il cité, et dans quel délai devra-t-il comparoître ? Pour résoudre ces questions, il faut suivre le conseil de famille dans sa marche. Il est convoqué pour délibérer sur les allégations proposées contre le tuteur. Ces allégations peuvent être si évidemment fausses ou injustes, que le conseil ne croie pas devoir y donner suite. Alors, tout est terminé, et il devient inutile d'appeler le tuteur. Aussi l'article 447 n'oblige-t-il à l'entendre, que lorsque le conseil de famille estime qu'il y a lieu à exclusion ou à destitution. Dans ce dernier cas, le tuteur doit être cité à la diligence du subrogé tuteur, encore que le conseil de famille n'ait pas été convoqué sur la réquisition de ce dernier; car, les fonctions du subrogé tuteur consistent essentiellement à agir pour les intérêts du pupille, toutes les fois qu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. Or, on se trouve ici dans cette hypothèse, puisque, d'un côté, c'est dans l'intérêt du mineur que l'exclusion et la destitution ont été établies, et que, de l'autre, il s'agit de les faire valoir contre le tuteur. Je pense que, pour donner au tuteur la facilité de préparer sa défense et de se munir des pièces nécessaires, la citation qui lui est faite doit énoncer le motif pour lequel il est appelé et les griefs qu'on lui oppose. Mais dans quel délai devra-t-il comparoître ? La Cour d'appel de Bourges proposoit, s lorsque le tuteur seroit absent, de lui accorder, pour se justifier, les mêmes délais que pour présenter ses excuses 5 (1). Une considération générale devoit faire rejeter toute règle trop (1) Observations de la Cour d'appel de Bourges, page 9. Voyez pages 108 et suiv.

184 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. précise. Quelquefois on n'auroit pu l'appliquer sans injustice ; quelquefois le tuteur auroit pu en abuser. On a donc préféré de s'en rapporter à la prudence du juge de paix, qui réglera le délai de la comparution sur la justice et sur les circonstances. II. Quant à la décision, l'article 447 se borne à dire que, lorsqu'elle prononcera l'exclusion ou la destitution, elle sera motivée. Ce n'est pas le cas du recours qu'on a eu en vue dans cette disposition; autrement il eût fallu l'étendre aux décisions qui maintiennent le tuteur, et qui, comme on le verra dans la suite », peuvent aussi être attaquées : il eût fallu l'étendre encore aux décisions par lesquelles le conseil de famille rejette les excuses du tuteur; cependant, ni les unes ni les autres n'ont besoin d'être motivées. La véritable raison de cette différence est que la révocation pour incapacité, n'ayant pas, relativement à l'honneur, les mêmes suites que l'exclusion et la destitution ; il étoit indispensable de pourvoir à ce que le tuteur frappé d'incapacité, qui adhère à la décision, ne pût être confondu dans l'opinion avec celui qui a été honteusement exclu ou destitué de la tutelle. Le seul moyen d'atteindre ce but étoit de décider que la cause pour laquelle le tuteur est écarté seroit exprimée. Là se borne ce qu'on peut dire sur la forme de la décision ; mais il importe de déterminer le caractère qui lui appartient, suivant les circonstances dans lesquelles elle est rendue. Et ici les distinctions qui ont été précédemment établies vont trouver leur application. La cause qui a fait écarter le tuteur, ou, devoit avoir un effet forcé, et dans le droit, parce que sa loi est impérative, et dans le fait, parce que cette cause est prouvée par des actes irrécusables; ou, soit dans le droit, soit dans le fait, il dépendoit du conseil de famille de n'y pas avoir égard it. Voyez page 186. — Voyez pages 172 et suiv. — Voyez pages 174 et suiv. Dans

et SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., & c. 185 Dans le premier cas, se conseil de famille n'est que le ministre et l'organe de la loi. Dans le second, il prononce comme jury. Nous verrons bientôt quelles sont les conséquences de ces principes 7. II.e DIVISION. Du Recours aux Tribunaux. ARTICLE 448. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention ; et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions, S'il y a réclamation, le subrogé tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le Tribunal de première instance, qui prononcera sauf l'appel. Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle. ARTICLE 449. LES parens ou alliés qui auront requis la convocation, pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire urgente. J'EXPLIQUERAI Dans quelles circonstances le recours aux Tribunaux est ouvert, qui a le droit de l'exercer ; Devant quels Tribunaux les réclamations sont portées. I.“ SUBDIVISION. Dans quelles Circonstances, et à qui le Recours contre la décision du Conseil de famille est ouvert. LORSQUE la décision du conseil de famille écarte le tuteur, le recours est ouvert à ce dernier, s'il réclame. Aux termes de l'art. 448, le tuteur peut assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu dans la tutelle. Mais le recours n'est ouvert qu'à lui ; car * Voyez pages 187 et 188. Aa 5

186 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. LIV. I. TIT. X. CH. II. personne n'a qualité pour défendre les intérêts d'un majeur, quand ce majeur renonce à les faire valoir. En conséquence, l'article 448 veut que, si le tuteur adhère à la délibération, tout soit terminé, et que le nouveau tuteur entre aussitôt en fonctions. Il doit être fait mention de l'adhésion, au procès-verbal. Le texte n'exige pas formellement la signature du tuteur quand le tuteur sait écrire; mais, de droit commun, les actes publics doivent être signés, ou la cause qui a empêché de remplir cette formalité doit être exprimée. Ici, cette formalité est d'autant plus nécessaire, qu'en l'omettant on laisseroit au tuteur la possibilité de désavouer son adhésion, et à la famille la facilité de l'inférer de quelques discours équivoques et indirects qui n'exprimeroient pas suffisamment l'intention du tuteur. Lorsque la décision rejette les allégations dirigées contre le tuteur, le recours est ouvert au subrogé tuteur, aux membres dissidens du conseil de famille, au ministère public. Mais ces diverses parties ne peuvent toutes l'exercer dans les mêmes circonstances. Le subrogé tuteur n’a le droit d'attaquer la décision que quand elle n’a pas été prise à l'unanimité (1). Parmi les membres du conseil de famille (2), ceux-là seuls peuvent se pourvoir qui ont été de l'avis de la minorité. L’article 883 du Code de la procédure le suppose, lorsqu'il dit que la demande sera formée contre les membres qui auront été d'avis de la délibération. Au surplus, le subrogé tuteur et les membres dissidens du conseil peuvent se pourvoir, soit que le conseil ait prononcé pour causes forcées dans le droit et dans le fait, soit qu'il ait prononcé (1) Code de la procédure civile, art. 887. — (2) Ibid.

SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., &c. 187 comme jury pour causes non forcées ». La loi ne distingue pas entre les deux cas. J'observerai que le recours n'est pas accordé aux parens et alliés qui ont provoqué la convocation du conseil de famille, toutes les fois qu'ils n'en ont pas fait partie ; l'article 449 leur permet seulement d'intervenir dans la cause. Passons au ministère public. La loi ne s'est pas expliquée formellement sur le recours d'office. On a pensé qu'il étoit inutile de prévoir cette hypothèse. L'admission du juge de paix dans le conseil de famille et l'influence qu'on lui a donnée ont paru une garantie suffisante. On a dû espérer qu'il rappelleroit le conseil à ses devoirs, et que ses représentations seroient écoutées ; et il en sera ainsi pour l'ordinaire. Cependant, si elles ne l’étoient pas, si un juge de paix, encore peu exercé, ignoroit les dispositions du Code ou négligeoit de les faire valoir, si lui-même, votant comme les autres membres du conseil de famille, concouroit à former la majorité ou l'unanimité, la loi seroit-elle donc impunément violée ? Les intérêts du mineur en faveur desquels les incapacités et les causes d'exclusion et de destitution sont établies, demeureroient-ils sans retour entre les mains d'un tuteur déshonoré, inepte ou suspect? C'est ce qu'il est impossible de supposer. Néanmoins, je pense qu'il importe de distinguer: Lorsque le conseil de famille a prononcé comme jury, c'està-dire, sur des causes auxquelles, dans le droit, il lui étoit permis de ne pas avoir égard, ou dont lui seul, dans le fait, pouvolt vérifier l'existence ou apprécier le degré de gravité », il me semble que sa décision doit être respectée par le ministère public : le * Voyez pages 184 et 185. — Voyez ibid. Aa z

188 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. er Tir. X. CH. II. Législateur s'en étoit rapporté à sa sagesse et l'avoit constitué l'arbitre des circonstances. On ne peut donc pas dire qu'il a violé la foi. Au contraire, lorsque le conseil de famille n'est chargé que d'appliquer la loi, c'est-à-dire, lorsqu'il prononce sur des causes qui, dans le droit, écartent le tuteur, dont la dimension ne peut pas varier, et qui, dans le fait, sont justifiées par des actes irrécusables, le recours d'office me paroît être ouvert, si, d'un côté, la loi a été méconnue, que, de l'autre, l'unanimité de la délibération empêche le subrogé tuteur et les membres du conseil de se pourvoir, ou si, ayant ce droit, ils négligent de l'exercer. Dès qu'on admet un recours d'office, on est obligé d'admettre aussi qu'il sera exercé par le ministère public. On m'objectera que ni le Code Napoléon, ni le Code de la procédure civile ne lui accordent un tel pouvoir; que ce dernier Code n’ordonne la communication au ministère public des délibérations du conseil de famille, que quand elles ont besoin d'être homologuées, et que cette formalité n'est pas prescrite pour celles qui concernent la nomination et la révocation du tuteur (1); qu'audelà on communique à la vérité au Procureur impérial les affaires relatives aux tutelles, mais seulement quand il y a cause, c'est-àdire, une contestation actuellement engagée (2). Je réponds que le silence des lois ne préjuge rien ici. J'ai déjà dit que le Législateur ne s'est pas occupé d'une hypothèse qu'il a regardée comme très-rare et presque comme impossible. J'ajoute qu'il n'étoit pas nécessaire que le Code s'expliquât : le ministère public, par le titre même de son institution, et de droit commun, est le vengeur des infractions faites aux lois, et le défenseur de tous ceux qui ne peuvent se défendre eux-mêmes. (1) Code de la procédure civile, art. 885. — (2) Ibid., art. 83, n. 2. Voyez pages 174 et suiv.

SECT. VII. II. PART. Applic. des causes d'incap., d'excl., & c. 189 II." SUBDIVISION. upum 129 Devant quels Tribunaux les Réclamations sont portées. LES réclamations sont portées devant le Tribunal de première instance *. La Commission proposoit de les y faire juger en dernier ressort (1). La Cour d'appel de Paris répugnoit à laisser prononcer définitivement ces Tribunaux; elle disoit : « Ne seroit-il pas plus à propos que ces appels y fussent portés omisso medio, ou que les choses demeurassent à cet égard dans leur état naturel, les Tribunaux d'arrondissement n'étant autorisés à statuer sur ces contestations qu'en premier ressort » (2): Cette Cour motivoit ainsi son opinion : « On a favorisé infiniment les Tribunaux de paix, aussi bien que les assemblées de famille, où les parties trouvent, en effet, dans leurs contestations une justice paternelle, rapprochée de leurs foyers, prompte et peu coûteuse. On a, en conséquence, étendu leur compétence à plusieurs genres d'affaires d'un grand intérêt; et, quant à l'appel, comme il falloit qu'il fût porté quelque part, on l'a attribué, pour être jugé définiti vement, aux Tribunaux civils de première instance, toujours par le même principe, afin d'éviter les déplacemens, les longueurs et les frais. Ces vues sont assurément très-louables; mais, il y en a d'autres qui doivent aussi entrer en considération et qui peuvent mériter la préférence. Que s'est-on proposé en instituant les Tribunaux d'appel ! N'a-t-on pas espéré d'y trouver plus d'instruction, plus d'indépendance des liaisons et des affections particulières ? Et, sur-tout n'a-t-on pas désiré entretenir par leur moyen une certaine (1) Projet de Code civil, liv. I.", titre IX, art. 64, page 69. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 85. Voyez l'article 448, page 185.

190 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. uniformité de règles, de principes et de jurisprudence ! Voilà le but ; et il est manqué, si des affaires d'une grande importance sont soustraites au jugement des Tribunaux d'appel. » D'autres idées ont pu et dû saisir les Législateurs avant la création de ces derniers Tribunaux, lorsqu'il n'existoit que des appels circulaires, et que les Tribunaux de district ou de département étoient à-la-fois juges de première instance, et juges d'appel les uns à l’égard des autres. Il y avoit peu à gagner dans ces sortes d'appels, au moins sous le rapport de l'utilité générale ; c'étoit une satisfaction pour le plaideur, mais non un profit pour le public. Aujourd'hui qu'il y a des Tribunaux d'appel fixes et permanens, il semble que les opinions doivent changer, et qu'il est temps que les affaires reprennent leur train ordinaire » (1). Les Cours d'appel de Nancy et de Toulouse n'admettoient pas même l'alternative que présentoit la Cour d'appel de Paris (2). « Un juge de paix délibérant avec le conseil de famille, disoit la Cour d'appel de Nancy, ne peut pas être considéré comme ayant fait les fonctions de juge. Ce doit être au Tribunal d'arrondissement à con noître en première instance des difficultés auxquelles la délibération du conseil de famille peut donner lieu, sauf l'appel au Tribunal supérieur. On ne peut pas se dissimuler que ces sortes de causes ne soient souvent très-importantes » (3). Ce système a prévalu : les Tribunaux de première instance ne jugent qu'à la charge de l'appel v. La cause est instruite et jugée sommairement et comme affaire urgente Fr. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, pages 85 et 86. — (2) — de la Cour d'appel de Nancy, page 9, — de la Cour d'appel de Toulouse, page 14, — (3) — de la Cour d'appel de Nancy, page 9. * Voyez l'art. 448, page 185. — ** Voyer l'art. 449, page 185, et l'art. 884 du Code de Procédure civile.

SECT. VIII. De l'Administration du Tuteur. 191 .(1) SECTION VIII. lato li DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR. (Articles 450 à 468 inclusivement. « APRÈS avoir organisé la nomination des tuteurs, il falloit sans doute leur prescrire les règles qu'ils ont à suivre dans leur administration; il falloit leur prescrire les devoirs qu'ils ont à remplir envers les personnes et les biens des mineurs confiés à leurs soins : c'est l'objet de cette section » (1). L'administration du tuteur s'étend sur la personne du mineur et sur ses biens. Les dispositions qui nous occupent se rapportent toutes à l'un de ces deux objets. Ire PARTIE. DE L'ADMINISTRATION DE LA PERSONNE DU MINEUR. ARTICLE 450 (1.5 alnéa.) LE tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les actes civils. ARTICLE 468. LE tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur, pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et, s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la reclusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre De la Puissance paternelle. Hu LA première disposition de l'article 450 et l'article 468 ont (1) M. Huguet, Tribun. Tome II, page 159. Voyez le 2. et le 3. alinéa de l'article 450, page 195, et les articles qui précèdent l'article 468, pages 199 et suir.

192 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I." Tir. X. CH. II. tant de connexité entre eux que la Cour d'appel d'Amiens avoit demandé avec raison qu'ils ne fussent pas séparés (1). J'ai pensé qu'en effet il convenoit de les réunir : ils renferment toutes les règles que le Code établit sur l'administration de la personne. Cette administration est la principale partie de la charge du tuteur : tutor personae non rei datur (2). La gestion des biens n'est que la suite de cette première fonction, et c'est même là ce qui distingue la tutelle de la curatelle: tutela personae principaliter datur, disent les jurisconsultes, rebus per consequentias tantum; in differentiam curae quae rebus datur principaliter, non personae, De là suit que tout mineur doit être pourvu d'un tuteur, même quand il n'a pas de biens; car il reste toujours qu'il faut gouverner la personne. Aussi le Code suppose-t-il qu'à défaut de la tutelle légale ou testamentaire, la famille nommera toujours et indistinctement un tuteur, Les fonctions et le pouvoir du tuteur, sous ce rapport, se réduisent à ces trois choses Prendre soin de la personne du mineur; Exercer, à son égard, le droit de correction ; Le représenter dans les actes civils, I. Le soin de la personne emporte 1.° L'obligation de pourvoir à l'entretien du mineur dans la mesure de sa fortune ou par le secours de la bienfaisance publique, si les biens n'y suffisent pas; point de doute que, dans ce cas, le tuteur ne puisse placer le mineur dans un hospice; 2.° Ce pouvoir de direction qui est confié aux pères, et dont j'ai (1) Observations de la Cour d'appel d'Amiens, page 6. — (2) L. 14. ff. de test, tut, Voyez l'art. 405, page 64. expliqué

SECT. VIII. I. PART. De l'Administration de la Personne. 193 expliqué la nature et les effets au titre De la Puissance pateruelle ; 3.° La défense de l'état du mineur s'il est attaqué. La Cour d'appel de Caen, s'arrêtant au droit qui appartient exclusivement au tuteur de pourvoir à l'éducation du pupille, disoit : « Il pourroit y avoir quelques inconvéniens à abandonner l'administration de la personne du mineur à la surveillance du tuteur, sans le concours du conseil de famille; son éducation pourroit être négligée, sur-tout si le tuteur étoit héritier présomptif. Le réglement des tutelles en Normandie avoit une disposition fort sage, que l'on devroit adopter; la voici : Les parens peuvent, lors de l'élection du tuteur, choisir le lieu et la personne qu'ils jugeront à propos pour l'éducation du mineur, lesquels ils peuvent aussi changer pendant la suite de la tutelle, s'ils avisent que bien soit » (1). Admettre cette disposition, c'eût été partager l'administration entre le tuteur et la famille ; or, une administration partagée est toujours mal conduite : une volonté unique peut seule bien gouverner; rien de plus ridicule ni de plus dangereux qu'une autorité qui gouverne par délibération et à la majorité des voix. Au reste, rien n'empêche ses parens qui prennent un véritable intérêt au pupille, de faire des observations amicales au tuteur et de provoquer sa destitution comme inepte ou infidèle si, les représentations étant fondées, il les méprise. La crainte de la destitution rendra toujours le tuteur docile, s'il est réellement en faute; s'il n’y est pas, l'intérêt du mineur exige que le conseil de famille ne puisse pas le contrarier dans une administration qu'il dirige avec sagesse. II. Le droit de correction est une suite nécessaire du pouvoir de (1) Observations de la Cour d'appel de Caen, pages 9 et co. Voyez tome IV, pages 424 et suivantes. Bb 5.

194 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. direction ; mais il a moins d'étendue dans le tuteur que dans le père. Le tuteur ne peut jamais l'exercer que par voie de réquisition ". III. La fonction de représenter le mineur dans les actes civils est une conséquence de la foiblesse de sa raison, et de l'impuissance où elle met le mineur de se gouverner par lui-même. Par cette disposition, le Code a changé le droit ancien. Autrefois le mineur pouvoit contracter avec l’autorisation du tuteur ; aujourd'hui le tuteur seul doit paroître à l'acte. La Commission avoit ainsi exprimé l'intention du Législateur à cet égard : Le tuteur seul gère et administre ; tous les actes se sont en son nom, sans le concours du mineur (1). La même idée est rendue dans l'article 450 par une rédaction différente et plus concise. Il est inutile d'observer que cette disposition n'est pas illimitée ; que les actes civils, dans lesquels le pupille est représenté par le tuteur, sont les contrats et les procès qui intéressent son état ou est sa fortune; mais qu'il comparoît en personne aux actes où il il appelé comme témoin, et à l'acte de son mariage, pour leque n'a besoin que du consentement des personnes dont il dépen o ovoq 291 IIe PARTIE. 192 omi 11291 DE L'ADMINISTRATION DES BIENS. (Art. 450 a. et 3. alinéa), 451 452, 453. 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460 461, 462, 463, 464, 465, 466 et 467.) embe LE Code, en confiant au tuteur l'administration des biens du pupille, établit d'abord quelques règles générales. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 73, page 70. Voyez tome IV, pages 431 et suiv. — Voyez ce mode, tome IV, pages 436 et suiv. —*** Voyez tome II, pages 104 et suiv.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 195 Il donne ensuite des règles particulières pour les divers actes squot de lup que comporte l'administration. nn.III I.re DIVISION. 21 soque. UBI su ab in omnib Règles générales. bnstab in Il ARTICLE 450 (2. et 3. alinéa.) 6 16 IL administrera ses biens en bon père de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourroient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. SD enquiuos an in liquq LEs règles dont il s'agit ici, déterminent 910T L'esprit dans lequel le tuteur doit administrer, Les fautes dont il répond, Les prohibitions qui sont la suite de la tutelle. I. Le tuteur doit administrer les biens du pupille en bon père de famille, c'est-à-dire, comme un homme vigilant et économe gouverne ses propres affaires. Nous verrons bientôt l'application que le Code fait de cette règle à divers cas particuliers » ; mais, dans l'usage, elle sert en outre à prononcer sur beaucoup d'autres qu'il a été impossible au Législateur de prévoir ; et elle n'est pas moins utile au tuteur qu'au pupille, car toutes les fois qu'il s'agit de juger de sa conduite dans des circonstances où sa marche n'étoit pas tracée par la soi, il échappe à la responsabilité des événemens dès qu'il prouve qu'il a fait ce qu'un bon père de famille devoit faire. II. L'oubli de ce devoir général doit entraîner une responsabilité dont quelques effets seulement sont fixés par la loi, mais qui, Tugen aller Freiheit ein gehende ein Vereinen articles. Bb 2

196 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. er Tir. X. CH. II. au-delà, est mesurée sur l'étendue du devoir même, c'est-à-dire, qui suit toute mauvaise gestion en général. snoquos Sup III. Enfin, le Code, après avoir tracé au tuteur ses devoirs géné raux, empêche, par de sages prohibitions, qu'il ne puisse en être détourné par des vues d'intérêt personnel. Il lui défend D'acheter les biens du mineur, et cette prohibition est absolue ; 97 De les prendre à ferme : cette prohibition cesse quand le conseil de famille autorise le subrogé tuteur à lui en passer bail ; D'accepter la cession d'aucun droit, d'aucune créance contre le pupille : défense qui ne souffre pas d'exception. Toutes ces mesures ont été proposées par la Commission (1). II. DIVISION. Règles particulières pour certains Actes d'administration. (Art. 451. 452, 453. 454. 455. 456. 457. 458, 459, 460, 461, 462, 463. 464, 465, 466 et 467. Notions préliminaires. I. On peut réduire tous les actes d'administration à quatre classes. Ils tendent : in Ou à conserver le patrimoine, Ou à l'améliorer et à l'augmenter, Ou à lui faire produire ses fruits, 1151 Ou à satisfaire aux charges et aux dépenses qu'il doit porter. H. Pour conserver le patrimoine, il faut : (1) Projet de Code civil, liv. I. 7, tit. IX, art. 65, page 69.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 197 Par rapport aux biens de toute nature, Faire les actes conservatoires qui sont nécessaires, 0 184 10 Exercer les actions, esienibros 490 1102297 29 aintiquis Défendre à celles qui sont intentées, Quelquefois compromettre ou transiger ; oldet al alio VIV Par rapport aux biens corporels, toimisq inos euol Les entretenir et les réparer; 2911822 into Par rapport aux créances et aux capitaux, s Les recouvrer, En recevoir le remboursement. AV III. L’augmentation et l'amélioration du patrimoine s'opère : Par la précaution de se défaire des immeubles onéreux ou stériles, Par la conversion des meubles inutiles en biens frugifères, Par l'économie sur les revenus, ou de legs. Par l'acceptation de successions, de donations qu'ils IV. La nécessité de faire produire aux biens les fruits peuvent donner, entraîne : L'affermage ou la location des immeubles, Le placement des capitaux provenant, soit de recouvremens, soit de l'excédant des revenus, La perception des fermages, loyers, arrérages de rentes ou intérêts. 8 omm V. Les charges et dépenses auxquelles on est obligé de satisfaire sont : Le paiement des dettes SV 51 104 252 25 L'entretien personnel, Les frais de réparation, de défense, et, en général, d'administration. *)

198 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Hotel and On y pourvoit : Ou par les ressources ordinaires que fournissent les revenus, Ou par les ressources extraordinaires des aliénations et des emprunts. VI. Voilà le tableau des actes d'administration. 00 Tous sont permis, ou plutôt commandés au tuteur, lorsqu'ils sont nécessaires. Pour quelques-uns, il est assujetti à des conditions et à des formalités qu'établissent et qu'expliquent les articles de cette VIII. section. Les seuls actes d'administration, parmi ceux à l'égard desquels le tuteur n'a pas une latitude indéfinie, et dont il ne soit pas parlé ici, ce sont les baux. Dans la très-ancienne jurisprudence, ils ne pouvoient être faits qu'aux enchères. La Cour d'appel de Toulouse demandoit que s cette forme fût rétablie, à moins que la modicité du patrimoine du mineur ne dût en dispenser 5 (1). Mais les frais considérables que ces adjudications entraînent, avoient fait admettre, depuis long-temps, que les baux pourroient être passés de gré à gré entre le tuteur et le fermier ou locataire. L’article 1718 du Code maintient implicitement cet usage, lequel au surplus ne peut compromettre l'intérêt du mineur, puisque le bail seroit annullé s'il y avoit fraude. Mais le même article 1718 limite, à l'égard des baux, le pouvoir du tuteur, en appliquant aux baux des biens des mineurs, les règles établies par les articles 1429 et 1430 pour ceux des biens appartenant aux femmes mariées. D'après ces derniers articles, les baux passés par le tuteur ne peuvent point excéder une période de neuf ans. (1) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, page 14.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 199 Passons aux règles particulières établies dans la section qui nous occupe. moulisi I.“ SUBDIVISION. auque A ido in up enq De l'Inventaire. p vo o Selon lab nemble ni 1997 in que ARTICLE 451. upsbur iol supisaudit ub DANS les dix jours qui suivront celui de sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. otioh 129 L'INVENTAIRE est un acte conservatoire dont aucun tuteur fût-ce le père, ne peut se dispenser. Cette première disposition de l'article n'exige pas d'autres développemens; la seconde est la seule sur laquelle il importe de s'arrêter. Elle avoit été présentée par la Commission (1). A La Cour d'appel de Grenoble la trouvoit trop rigoureuse. 3 Le inq tuteur, disoit-elle, peut ignorer qu'il est créancier 5 (2). Une telle ignorance n'est pas vraisemblable; et, quand elle n'existe pas, aucun motif honnête ne peut plus empêcher le tuteur de déclarer sa créance. Ce seroit, sans doute, trop exiger de lui, que de le forcer à en énoncer toujours et indistinctement la quotité: elle peut résulter de comptes courans, et qui ne soient pas encore arrêtés; il peut ignorer cette quotité, s’il n'a pas son titre sous la main : mais on ne lui impose pas une obligation aussi précise ; (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 68, page 70. — (2) Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page 11. enomin

200 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. l'article sera exécuté en la manière que les circonstances et l'équité le permettront. Au surplus, le Législateur a fait, pour la sûreté du tuteur plus qu'il n'étoit obligé de faire; car, quoique l'ignorance du droit n'excuse personne », on a néanmoins pourvu à ce que le tuteur n'en reçût point de préjudice, en ajoutant, sur la demande du Tribunat, que l'officier public sera tenu de requérir sa déclaration, et que cette réquisition sera mentionnée au procès-verbal, « La peine de déchéance est une disposition si rigoureuse, a dit le Tribunat, qu'on ne peut prendre trop de précautions pour mettre chacun dans l'impossibilité de ne pas la connoître » (1). Il est donc évident, d'après le motif qui a fait établir cette formalité, que, lorsqu'elle n'a pas été remplie, le tuteur n'encourt pas la déchéance. La Cour d'appel de Caen demandoit que ; la déchéance, faute de déclaration, cessât lorsque la créance seroit constatée par un titre authentique s (2). Au Conseil d'état, on a été plus loin encore ; on a proposé de retrancher la disposition : « Elle paroit sans objet, a-t-on dit, puisque le tuteur ne peut se prétendre créancier, sans rapporter le titre de sa créance » (3). ne Il a été répondu « qu'on doit pourvoir à ce que le tuteur fasse pas revivre sa créance, en supprimant la quittance qu'il a donnée » (4). Cette considération devoit faire écarter également la modification réclamée par la Cour d'appel de Caen. Oluenten in Tehtait ei olenten, die Cour sera de Con page 9. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 87. — (4) M. Jollivet, ibid. Cil Voyez tome I., page 115. Néanmoins,

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 201 Néanmoins, on n'a pas cru qu'elle dût faire admettre l'amendement plus rigoureux proposé par la Cour d'appel d'Orléans. « Ne seroit-il pas plus sûr, disoit cette Cour, d'astreindre le tuteur à faire cette déclaration, avant la levée des scellés, par l'acte même par lequel il la requerra? Après la levée des scellés, et en procédant à l'inventaire, il peut se commettre quelque soustraction de quittances ou autres fraudes » (1). Il n'a pas paru nécessaire d'étendre les précautions jusque-là. II." SUBDIVISION. De la Vente des Meubles. ARTICLE 452. DANS le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'auroit autorisé à conserver en nature. ARTICLE 453. I Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préférent de les garder pour les remettre en nature Dans ce cas, ils en feront faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur, et prêtera serment devant le juge de paix Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourroient représenter en nature. I. L'ARTICLE 452 oblige le tuteur de vendre les meubles. Cette obligation ne cesse qu'à l'égard des pères et mères qui ont la jouissance propre et légale des biens de leurs enfans mineurs ?. lis ne sont tenus que de représenter les meubles en nature à la fin de leur jouissance, ou de rendre la valeur de ceux qu'ils ne peuvent représenter; et pour assurer l'effet de cette dernière condition, la loi (1) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 17. Voyez tome IV, pages 459 et suiv. Ce 5.

202 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. veut qu'ils fassent faire une estimation, non avec déduction de la crue, comme lorsqu'il s'agit de vendre aux enchères, mais à juste valeur ; non par l'entremise dispendieuse d'un commissaire priseur, mais par un expert que nomme le subrogé tuteur, et qui prête serment devant le juge de paix. La Cour d'appel de Paris est la seule qui ait combattu cette disposition. « Cet article, a-t-elle dit, aggrave infiniment la condition des mineurs. Il y est dit que les père et mère sont dispensés de vendre les meubles du mineur, s'ils aiment mieux les conserver pour les remettre en nature, qu'audit cas, ils seront tenus de rendre la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourroient pas représenter en nature. C'est quelque chose; mais les autres, en quel état les représenteront-ils ? Supposons un enfant dont la mère meurt en le mettant au monde. Voilà une assez longue durée ouverte à la jouissance du père. Que restera-t-il du mobilier de l'enfant à l'époque de sa majorité ou de son émancipation ! » Observons qu'on enchérit encore ici sur le droit de garde, au moins tel qu'il existoit à Paris. Suivant l'article 267 de la coutume de Paris, le gardien noble . . . . . . et pareillement le gardien bourgeois, a L'ADMINISTRATION des meubles, et fait les fruits siens durant ladite garde, de tous les immeubles. On a conclu de ces termes, que le gardien doit, en fin de garde, restituer la juste valeur des meubles; et tout ce qu'ont pensé les auteurs les plus favorables à son droit, c'est qu'il n'étoit pas obligé de vendre les meubles, et de faire emploi du prix, pour compter de l'intérêt, comme un tuteur ou administrateur ordinaire. Ici on le dispense de rendre la valeur des meubles; il suffit qu'il rende les meubles même usés, détériorés et presque anéantis par la longue jouissance : c'est à-peu-près l'équivalent d'un droit de propriété » (1). (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, pages 86 et 67.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 203 Cette opinion tenoit au système que la Cour d'appel de Paris avoit embrassé. On se rappelle qu'elle se refusoit à donner aux pères et mères la jouissance des biens de leurs enfans mineurs, jouissance qu'elle comparoit à l'ancienne garde, tandis qu'il falloit l'assimiler à l’usufruit qui, dans les pays de droit écrit, étoit la suite de la puissance paternelle f. euique es nos a Le système contraire ayant été adopté », et la jouissance des pères et mères ayant été étendue sur les biens meubles des enfans comme sur leurs biens immeubles, il étoit naturel de laisser au père et à la mère l'option de jouir des meubles en nature ou de les convertir en capitaux dont ils perçussent ses produits. La Cour d'appel de Bruxelles demandoit que, s quand il y auroit des dettes, les pères et mères fussent astreints à vendre 5 (1). Cette limitation étoit inutile : ou les pères et mères s'arrangent avec se créancier, ou ils sont conduits à vendre pour prévenir la saisie-exécution. o II. Mais à quels meubles s'étend l'obligation de vendre imposée au tuteur ordinaire ? L'article 533 du Code porte : Le mot MEUBLE, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instrumens des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, soins, et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. Le tuteur doit-il se régler sur les distinctions établies par cet article ? Non : le mot meuble n'est pas employé seul dans l'article 452 ; il (1) Observations de la Cour d'appel de Bruxelles, page 9. Voyez tome IV, page 460 et suiv. — Voyez ibid., page 463. Cc 2

204 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. y est dit que le tuteur vendra rous les meubles à l'exception de ceux que le conseil de famille l'autorise à conserver. Le Législateur ayant pris soin de fixer lui-même l'unique exception par laquelle il entendoit modifier la règle générale, on ne peut ni en admettre ni en supposer d'autre. Cette exception, au surplus, sert beaucoup mieux l'intérêt du 4 mineur, que les distinctions invariables établies par l'article 533; car elle permet de se régler sur les circonstances. Quelquefois il est utile, mais quelquefois aussi il seroit préjudiciable de conserver en nature toutes les choses que l'article 533 exempte. Tout cela dépend de la situation des choses, et doit dès-lors être abandonné à l'arbitrage de la famille. La loi du 24 mars 1806 a ajouté une seconde exception à celle que le Code Napoléon avoit établie. Quoique, par l'article 5 29 du Code, toute rente constituée soit meuble, l'article 1er de cette loi ne permet cependant au tuteur de vendre comme meubles que les rentes en tiers consolidé qui n'excèdent pas cinquante francs, et l'article 3 veut que toute rente au-dessus de ce taux ne puisse être vendue qu'avec l'autorisation du conseil de famille. On aperçoit facilement le motif de cette disposition : la vente des meubles du mineur n'est ordonnée qu'afin d'arriver ensuite à des placemens qui convertissent en biens utiles et frugifères des capitaux jusque-là stériles. Or, les rentes ayant déjà ce dernier caractère, l'obligation de vendre les meubles ne devoit pas être étendue jusqu'à elles. Cependant, comme il y a quelquefois nécessité ou utilité d'aliéner même les biens du mineur, qui, de droit commun, sont inaliénables, la loi a dû prévoir qu'il en pourroit être ainsi des rentes. Voyez page 215.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 205 297 Dans ce cas, elle fait une distinction que l'intérêt du mineur commandoit. Une rente de cinquante francs n'est pas un bien d'assez haut prix, pour en réduire le capital par les frais qu'entraîneroit la tenue d'un conseil de famille et l'homologation de la délibération qui y seroit prise : on a donc permis au tuteur de l'aliéner de sa seule autorité, comme tout autre meuble. (10 Les rentes au-dessus de cinquante francs, au contraire, forment une partie assez considérable du patrimoine du mineur, pour qu'on ne les laisse pas à la libre disposition du tuteur. III. Le délai dans lequel le tuteur doit faire vendre est fixé à un mois, à partir de la clôture de l'inventaire. Mio noita IV. La vente doit être faite en présence du subrogé tuteur, par un officier public, après affiches et publications. La loi est impérative. Une vente faite à l'amiable, n'eût-elle d'ailleurs rien de suspect, ne sauveroit donc pas la responsabilité du tuteur. Il n'est pas même permis au conseil de famille de l'autoriser pour raison de la modicité du patrimoine, car le Code ne fait pas de distinction. La disposition contraire pouvoit donner lieu à des fraudes, sur-tout quand le conseil de famille seroit composé en grande partie d'étrangers et présidé par un juge de paix d'un caractère trop facile. Il n'y a d'exception à la règle dont il vient d'être parlé, que pour les rentes en tiers consolidé au-dessous de cinquante francs. L'article 1. de la loi du 24 mars 1806, dispense le tuteur de les faire estimer et vendre par un officier public, et de faire précéder la vente d'affiches ni de publications. Ces formalités eussent occasionné au mineur des frais inutiles, Voyez page 204.

206 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CA. II. attendu que le cours détermine chaque jour la valeur de ces sortes d'effets. On s'est donc borné à obliger le tuteur à vendre au cours légalement constaté. Je pense qu'au surplus, on doit se conformer, pour la vente des autres meubles, aux formes prescrites par les articles 617, 618 et 619 du Code de la procédure civile. Histo I V. Il reste à parler de la peine qu'encourt le tuteur qui ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées par l'article 452. Les Cours d'appel d'Amiens et de Rennes demandoient s qu'il sût tenu de payer au pupille, la valeur des meubles avec une augmentation soit du tiers ou du quart, soit de la moitié au-dessus de l'estimation portée dans l'inventaire. Cette obligation étoit admise par l'ancien droit, qui cependant ne fixoit la crue qu'à un quart en sus 5 (1). Le Code n’a ni exclu ni confirmé cet usage. Il s'est borné à déclarer en général le tuteur responsable des dommages-intérêts qui pourroient résulter d'une mauvaise gestion, c'est-à-dire, de tous les faits et de toutes les omissions que ne se fût pas permis un bon père de famille. On pourra donc évaluer le dommage d'après la règle de l'ancien droit ; mais on pourra aussi, lorsque le mineur aura souffert un préjudice plus considérable, élever les dommagesintérêts à leur juste valeur, avantage qu'on n’eût pu obtenir avec une règle d'évaluation trop précise. - (1) Observations de la Cour d'appel d'Amiens, page 7: — de Rennes, pages 23 et 24. dug ob olilani eisi ab i noin aus

SEC. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 207 lui asioi III. SUBDIVISION. sogeib al ob abgeoxe ino des dépenses personnelles et des Frais De la Fixation d'administration. n bsb aquos al moiovoo ARTICLE 454. unn Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera, par aperçu, et selon l'importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens. o Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s’aider, dans sa gestion, d’un ou 4 plusieurs administrateurs particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité. on oli ne li sim olle no nod lorsque » LEs dépenses personnelles et les frais d'administration sont réglés par le conseil de famille, et l'on a placé ici la disposition relative aux agens salariés que le tuteur peut être obligé d'employer, disposition qui se lie au sujet et dont j'ai déjà eu occasion de parler. En effet, l'institution de ces agens entraîne une augmentation de dépenses qui fait partie des frais d'administration. Les Commissaires rédacteurs assujettissoient les pères et mères, comme les autres tuteurs, à faire régler les dépenses par le conseil de famille, et à prendre de ce conseil l'autorisation d'employer, en tout ou en partie, le produit du mobilier à l'éducation et à l'établissement du mineur (1). La Cour de cassation dit, sur cette proposition : « Les divers actes d'administration énoncés en cet article, sont-ils assez importans pour que, même le père ou la mère du mineur soient tenus de se faire autoriser du conseil de famille ! Ne convient - il pas d'accorder, toutes les fois que l'inconvénient ne peut devenir trop grave, la plus grande confiance à l'autorité comme à la tendresse paternelles » (2) ! (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 72, page 70. — (2) Observations de la Cour de cassation, page 152. Voyez page 95.

208 ESPRIT DU CODENAPOLEON. Liv. I. et TiT. X. CH. II. Le Conseil d'état a partagé cet avis ; les pères et mères tuteurs sont exceptés de la disposition. Dans le Projet de Code, les dépenses personnelles et les frais d'administration étoient réglés, chaque année , ou par le conseil de famille, ou par deux de ses membres qui recevoient le compte annuel du tuteur (1). Ce retour fréquent des conseils de famille n’étoit qu'une formalité inutile. La Cour d'appel d'Angers faisoit, avec raison, aux auteurs du Projet, le reproche général d'assembler trop souvent ce conseil. « Cela paroît bon en théorie, disoit-elle, mais il en résultera une foule d'inconvéniens dans la pratique, vu le peu d'intérêt que certains parens apportent aux affaires qui ne leur sont pas personnelles » (2). Il étoit encore plus inconvenant de laisser deux membres du conseil changer la fixation que lui-même avoit faite. Pourquoi, d'ailleurs, recommencer chaque année l'évaluation des dépenses? On a dû, dès la première fois, les régler avec assez d'économie, pour qu'on ne puisse pas espérer de les réduire dans la suite ; et, s'il est besoin de les augmenter, le tuteur saura bien le demander, L'article 454 ordonne donc que les dépenses seront fixées une fois pour toutes aussitôt après l'entrée du tuteur en exercice. Il est entendu, au surplus, que la famille ne perd pas le droit d'en délibérer de nouveau, si elle en est requise. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 91, page 73. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Angers, page 5. IV.“ SUBDIVISION,

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 209 IV. SUBDIVISION. De l'Emploi des Capitaux. ARTICLE 455: CE conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense : cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi. ARTICLE 456. Si le tuteur n’a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi, il devra, après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit. QUOIQUE ces articles ne s'expliquent que sur les capitaux formés par l'excédant des revenus, la règle qu'ils établissent s'applique cependant, par l'effet de la responsabilité générale du tuteur, à toute espèce de capitaux que le tuteur laisse oisifs, quelle qu'en soit l'origine, et particulièrement à ceux qui proviennent de la vente du mobilier. Il est certain, en effet, que celui qui néglige de placer les fonds morts, n'administre pas en bon père de famille. Le Code détermine ici trois choses : Quels capitaux le tuteur est tenu de placer; Dans quel délai il doit satisfaire à cette obligation ; Quelle peine il encourt lorsqu'il n'y a pas satisfait. I. La Commission obligeoit le tuteur de placer les sommes « Voyez l'art. 450, page 195. Dd

210 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. dont l'emploi auroit été ordonné à la suite du compte annuel qu'il devoit rendre (1) ; et s'il n'y avoit pas de compte annuel, les sommes qui s'élèveroient à mille francs (2). Cette seconde base fut attaquée Par les Cours d'appel de Colmar et de Nancy, sous le rapport de la quotité de la somme : ces Cours demandoient « qu'on n'attendit pas qu'elle s'élevât à mille francs 5 (3); Par la Cour d'appel d'Amiens, comme trop absolue : « La quotité de la somme, disoit cette Cour, doit être proportionnée au revenu du mineur; trop forte pour les uns, trop foible pour les autres, il doit être pris une mesure relative » (4) ; Enfin, par les Cours d'appel de Bruxelles (5) et d'Orléans (6), dans son principe même : « Ces dispositions, disoit la première de ces Cours, ne trouveroient pas leur juste application au cas où la fortune du mineur est modique ; cependant, comme tout doit rester dans les proportions, le mineur seroit lésé si on laissoit oisives des sommes inférieures à celles qui sont fixées. Il semble donc que cet objet devroit être abandonné à la prudence du conseil de famille, qui régleroit l'emploi des deniers et le cas où ils produiroient intérêts » (7). Ce dernier système a été adopté dans l'article 455. C'est le conseil de famille qui détermine, en raison de la fortune du mineur, à quelle quotité les capitaux devront s'élever pour que le tuteur soit obligé d'en faire emploi. L'effet de cette disposition est assuré par une autre : l'article 456 veut que, si le tuteur n'a pas fait délibérer le conseil de famille sur (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 94, page 73. — (2) Ibid., art. 95, pages 73 et 74. — (3) Observations de la Cour d'appel de Colmar, page 5 ; — de la Cour d'appel de Nancy, page 11: — (4) — de la Cour d'appel d'Amiens, page 7 ; — (5) — de la Cour d'appel de Bruxelles, page 9, — (6) — de la Cour d'appel d'Orléans, page 18: — (7) — de la Cour d'appel de Bruxelles, page 9.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 211 ce point, il soit obligé de faire emploi de toute somme qui est entre ses mains, quelque modique qu'elle soit. Mais, en adoptant ainsi le premier des deux moyens présentés par la Commission, on a déféré à la proposition de la Cour d'appel d'Orléans, qui vouloit que, s comme la quotité des dépenses, la quotité des sommes à placer fût réglée une fois pour toutes, et non chaque année, à la suite d'un compte 5 (1). Sous l'ancienne jurisprudence, le tuteur étoit déchargé de l'obligation de placer, quand, ne trouvant pas d'emploi sûr, il assembloit la famille, lui déclaroit l'impuissance dans laquelle il étoit, et l'invitoit à lui indiquer un placement. La Cour d'appel de Bourges réclamoit le maintien de cet usage (2). L’intention du Législateur n'a pas été de le supprimer : on va en avoir la preuve dans ce que je vais dire sur le delai. II. Le Projet de Code ne donnoit au tuteur que trois mois pour effectuer le placement (3). La Cour d'appel de Toulouse dit que « ce délai étoit trop court pour trouver un emploi solide » (4). La Section proposa de laisser régler par le conseil de famille tout ce qui concernoit la peine des intérêts en cas de non emploi; à défaut par le tuteur d'avoir fait expliquer la famille sur ce point, il devoit les intérêts du moment de la recette (5). Au Conseil d'état, on rappela que « le droit alors existant donnoit au tuteur un délai de six mois pour faire emploi » (6). (1) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 16 ; — (2) — de la Cour d'appel de Bourges, page 9. — (3) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 95, pages 73 et 74. (4) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, page 15. — (5) 1. Rédaction, art. 69, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 89.— (6) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 90. Dd 2

212 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Le rapporteur, expliquant les motifs de la Section, répondit que « le tuteur peut mettre sa responsabilité à couvert, en soumettant au conseil de famille les obstacles qu'il rencontre à faire emploi avec plus ou moins de célérité » (1). Mais la considération alléguée par la Cour d'appel de Toulouse fut reproduite, et prévalut. On observa que, « si l'on ne donnoit au tuteur un délai suffisant pour chercher un placement sur et avantageux, on l'exposoit à mal placer » (2). En conséquence, l'article 455 lui accorde un délai de six mois. III. La peine du tuteur qui ne satisfait pas à ces obligations, est, d'après l'article 456, de devenir passible envers se pupille de l'intérêt des sommes qu'il n'a pas placées dans le temps prescrit. La réparation est exactement proportionnée au dommage que sa négligence a causé. Mais n'est-il pas à craindre que le tuteur n'abuse de cette disposition même dans des temps où l'intérêt de l'argent seroit très-élevé, pour tirer, des fonds du mineur, un profit considérable; qu'il place à son compte ces fonds à un intérêt très-haut, assuré qu'il est d'en être quitte pour donner au mineur un intérêt de cinq pour cent? Ce seroit là une infidélité qui entraînerait la destitution. (1) M. Berlier, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 90. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 213 V.“ SUBDIVISION. De l'Aliénation des immeubles, des Emprunts et des Hypothèques. ARTICLE 457. LE tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. ARTICLE 458. Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l’homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le Procureur impérial. ARTICLE 459. LA vente se fera publiquement, en présence du subrogé tuteur, aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal de première instance, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs, aux lieux accoutumés dans le canton. Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le Maire des communes où elles auront été apposées. ARTICLE 460. Les formalités exigées par les articles 457 et 458, pour l'aliénation des biens du mineur, ne s'appliquent point au cas où un jugement auroit ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par indivis. Seulement, et en ce cas, la licitation ne pourra se faire que dans la forme prescrite par l'article précédent : les étrangers y seront nécessairement admis. LES conditions et les formes relatives aux trois espèces d'actes qui sont la matière de ces articles, n'étant pas les mêmes, il est nécessaire d'en traiter séparément.

214 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. NUMERO I. Des Aliénations. Il ne s'agit pas ici des aliénations à titre gratuit. Toute libéralité doit partir de la volonté de celui qui la fait; ainsi le tuteur et le conseil de famille ne peuvent point donner au nom du mineur. A l'égard du mineur lui-même, d'autres articles règlent les cas et l'étendue dans lesquels il peut disposer. Les dispositions entre-vifs lui sont interdites ", si ce n'est par contrat de mariage. Alors il peut disposer dans la même étendue que le majeur, mais seulement en faveur de la personne qu'il épouse, et pourvu que la donation soit consentie par tous ceux dont ** le consentement est requis pour la validité du mariage même Les dispositions testamentaires sont permises au mineur parvenu à l'âge de seize ans; mais il ne peut donner que la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer *. Pour user de cette faculté, il n’a besoin de l'autorisation de personne : le testament est un acte essentiellement secret, essentiellement libre, et dans lequel qui que ce soit ne doit s'interposer entre celui qui donne et celui qui reçoit ***** Ainsi, sous aucun rapport, le Législateur n'avoit à s'occuper des aliénations à titre gratuit dans les dispositions par lesquelles il régloit l'administration du tuteur. Quant aux aliénations à titre onéreux, le Code pose d'abord le principe de l'inaliénabilité des immeubles du mineur ; Il modifie ensuite cette règle générale par deux exceptions nécessaires. * Voyer l'art. 93 du Code. — Voye l'art. 1095. — Voyer l'art. 94. **** Voyez tome II, page 346.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 215 mon Principe général de l'lnaliénabilité des immeubles du Mineur. Les anciennes lois romaines ordonnoient au tuteur de convertir en capitaux tous les biens du pupille, à l'exception des héritages ruraux. Dans la suite, on reconnut que cette jurisprudence étoit préjudiciable au mineur, non-seulement parce qu'elle le privoit souvent de biens utiles, mais encore plus parce qu'il pouvoit en résulter pour lui la perte de son patrimoine: intercidente pecunid ad nihilum minorum patrimonia deducuntur (1). On étendit donc beaucoup plus loin la prohibition d'aliéner (2). Parmi nous, la vente des meubles a toujours été, non-seulement autorisée, mais ordonnée. Quant aux immeubles du mineur, dans tous les temps ils ont été inaliénables. L'article 457 du Code maintient ce principe. UA J'ai déjà eu occasion de dire que, sous ce rapport, l'article 3 de la loi du 24 mars 1806, assimile aux immeubles les rentes en tiers consolidé au-dessus de cinquante francs Cependant, jamais cette règle n'a été absolue : comme elle n’étoit établie qu'en faveur du mineur, il a bien fallu la tempérer par les exceptions que l'intérêt du mineur pouvoit exiger selon les circonstances; comme on ne pouvoit pas sacrifier l'intérêt de tiers à celui du mineur, il a fallu faire cesser encore la règle dans le cas où elle eût compromis cet intérêt. Exception tirée de l'intérêt du Mineur. Ii importe d'examiner Dans quels cas cette exception existe ; (1) L. 22, de adm. tut. — (2) D. L. Voyez pages 204 et 205.

216 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Comment elle est appliquée ; Dans quelles formes s'effectue l'aliénation qui en est l'effet. I. Pour que l'exception établie dans l'intérêt du mineur existe, il faut, Dans tous les cas, une cause suffisante, Dans certaines circonstances, le défaut de toute autre ressource. Suivant le projet de Code (1) et la rédaction proposée par la Section (2), l'aliénation ne devoit être permise que pour trois causes Pour le paiement d'une dette onéreuse et exigible; Pour les réparations d'une nécessité urgente; Pour procurer au mineur une profession ou un établissement avantageux. Au Conseil d'état, on observa que « cette disposition étoit trop précise. Il peut y avoir encore d'autres cas que ceux qu'elle spécifie où l'intérêt du mineur puisse exiger l'aliénation d'un immeuble. La garantie du mineur dépend sur-tout de l'impuissance où doit être le tuteur d'aliéner sans y avoir été autorisé » (3). On rappela que « les anciennes lois se bornoient à défendre les aliénations, hors les circonstances où elles étoient commandées par une nécessité absolue, ou par un avantage évident du mineur. Ces lois embrassoient ainsi tous les cas » (4). Cette rédaction fut adoptée par le Conseil d'état et passa dans l'article 457. Mais, comme les immeubles forment la partie la plus précieuse de la fortune du mineur, le Législateur a voulu qu'ils ne pussent (1) Projet de Code civil, liv. L.“, tit. IX, art. 82, pages 71 et 72.— (2) 1. Rédaction, art. 57, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 85. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 87. — (4) M. Tronchet, ibid. être

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 217 être retranchés de son patrimoine, lorsque l'aliénation est demandée pour cause de nécessité, que quand des biens moins importans n'offriroient pas assez de ressources. En conséquence, l'article 457 ne permet au conseil de famille d'accorder l'autorisation d'aliéner qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Passons au mode d'appliquer l'exception. 9 II. Jamais l'application n'en est faite par le tuteur. Les lois romaines ne permettoient au tuteur d'aliéner, même les choses aliénables, que quand il y avoit été autorisé par un décret (1). Hotus nom En France, cette règle a toujours été suivie pour les immeubles. L'article 457 du Code y soumet tous les tuteurs, même le père et la mère. bill alonpes solitis Mais l'autorité qui doit prononcer dans ce cas a varié : Avant la loi du 24 août 1790, c'étoit le juge qui accordoit l'autorisation, après avoir pris l'avis de la famille, avis que cependant il n'étoit pas obligé de suivre. La loi du 24 août a confié ce pouvoir à la famille exclusivement : le juge n'intervenoit que quand la famille ne pouvoit se mettre d'accord. Dans le Code Napoléon, on a combiné les deux systèmes : le conseil de famille prononce d'abord, mais sa décision, quand elle est affirmative, ne peut être exécutée qu'après avoir été homologuée par le Tribunal de première instance " Le Code de la procédure civile qui, sur ce point, complète le Code Napoléon, a encore ajouté à la sûreté du mineur, en L. C. die mit einen et Voyer l'art. 458, page 213. Ee

218 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. déclarant que les jugemens rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l'appel (1). L'autorisation de vendre n’est jamais donnée d'une manière vague et générale. L'article 457 oblige le conseil de famille d'indiquer les immeubles qui seront vendus de préférence et les conditions qu'il juge utiles. Par cet article, on n'a fait que généraliser et rendre impérative la disposition que la Commission avoit présentée en ces termes : Le conseil de famille, en autorisant la vente, POURRA régler les termes du paiement du prix, selon l'exigence des cas, ainsi que la stipulation des intérêts (2). Voyons maintenant dans quelle forme est faite l'aliénation quand elle a été légalement autorisée. III. L'article 459 n'indique qu'en général les formes dans lesquelles l'aliénation sera faite; mais le Code de la procédure civile a donné à ces dispositions leurs développemens par les articles que je vais rapporter : Art. 955. Lorsque le Tribunal civil homologuera les délibérations du conseil de famille, relatives à l'aliénation des biens immeubles des mineurs, il nommera, par le même jugement, un ou trois experts, suivant que l'importance des biens paroîtra l'exiger, et ordonnera que, sur leur estimation, les enchères seront publiquement ouvertes devant un membre du Tribunal ou devant un notaire à ce commis aussi par le même jugement. b Ea aism 1 Art. 956. Les experts, après avoir prêté serment, rédigeront leur rapport en un seul avis, à la pluralité des voix ; il présentera les bases de l'estimation qu'ils auront faite. (1) Art. 869 du Code de la procédure civile. — (2) Projet de Code civil, liv. I." tit. IX, art. 85, page 72.

SECT. VIII. H. PART. De l'Administracion des Biens. 219 Art. 957. Ils remettront la minute de leur rapport ou au greffe ou chez le notaire, suivant qu'un membre du Tribunal ou un notaire aura été commis pour recevoir les enchères. Art. 958. Les enchères seront ouvertes sur un cahier de charges, déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant 1. L'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens; 2° Celle du titre de propriété ; 3. La désignation sommaire des biens à vendre et le prix de leur estimation; 4.° Les conditions de la vente. Art. 959. Ce cahier sera lu à l'audience, si la vente se fait en justice. Lors de sa lecture, le jour auquel il sera procédé à la première adjudication , ou adjudication préparatoire, sera annoncé. Ce jour sera éloigné de six semaines au moins. Art. 960. L'adjudication préparatoire, soit devant le Tribunal, soit devant le notaire, sera indiquée par des affiches. Ces affiches ou placards ne contiendront que la désignation sommaire des biens, les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé tuteur, et la demeure du notaire, si c'est devant un notaire que la vente doit être faite. Art. 961. Ces placards seront apposés, par trois dimanches consécutiss, 1." A la principale porte de chacun des bâtimens dont la vente sera poursuivie ; 2." A la principale porte des communes de la situation des biens ; et, à Paris, à la principale porte seulement de la Municipalité dans l'arrondissement de laquelle les biens sont situés ; 3.• A la porte extérieure du Tribunal qui aura permis la vente, et à celle du notaire, si c'est un notaire qui doit y procéder. Ee 2

220 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. LIV. I. TIT. X. Ch. II. Les maires des communes où ces placards auront été apposés, les 10 viseront et certifieront sans frais, sur un exemplaire qui restera joint au dossier. Art. 962. Copie desdits placards sera insérée dans un journal, conformément à l'article 683 ci-dessus. Cette insertion sera constatée, ainsi qu'il est dit au titre De la Saisie immobilière ; elle sera faite huit jours au moins avant le jour indiqué pour l'adjudication préparatoire. Art. 963. L'apposition des placards et l'insertion aux journaux seront réitérées huit jours au moins avant l'adjudication définitive. Art. 964. Au jour indiqué pour l'adjudication définitive, si les enchères ne s'élèvent pas au prix de l'estimation, le Tribunal pourra ordonner, sur un nouvel avis de parens, que l'immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l'estimation ; à l'effet de quoi l'adjudication sera remise à un délai fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine. Cette adjudication sera encore indiquée par des placards apposés dans les communes et lieux, visés, certifiés et insérés dans les journaux comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l'adjudication. Art. 965. Seront observées, au surplus, relativement à la réception des enchères, à la forme de l'adjudication et à ses suites, les dispositions contenues dans les articles 701 et suivans au titre De la Saisie immobilière : néanmoins, si les enchères sont reçues par un notaire, elles pourront être faites par toutes personnes, sans ministère d'avoué. Les rentes en tiers consolidé qui excèdent cinquante francs, sont les seuls biens inaliénables dont la vente ne soit pas soumise aux formalités qu'on vient d'indiquer. L'article 3 de la loi du 24 mars 1806 oblige à la vérité le tuteur de prendre l'autorisation du conseil de famille ; mais il le dispense de l'estimation, des affiches et des publications préalables, à la charge seulement de vendre au cours du jour légalement constaté. Le motif de cette exception est le

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 221 même que celui de la disposition qui affranchit la vente des rentes au-dessous de cinquante francs des formalités exigées pour l'aliénation des meubles du mineur . 0 Exceptions tirées des Droits de tiers. Les règles qui viennent d'être exposées, ne sont suivies que lorsque l'aliénation eût entièrement dépendu du propriétaire, s'il eût été majeur ; mais toutes ne conservent pas leur force, lorsque l'aliénation dépend de la volonté de tiers, par l'effet des droits qu'ils ont sur les biens. Ces droits sont ceux qui naissent, ou d'une créance, ou d'une copropriété indivise. L'action du créancier dont l'hypothèque est assise sur des biens qui passent dans la main d'un mineur, ne doit pas être gênée par cette circonstance. Il en est de même du copropriétaire par indivis : il n'est pas obligé de demeurer, malgré lui, dans l'indivision ; et la minorité de son copropriétaire ne change pas ce droit. L'aliénation devenant forcée, dans ces deux cas, il n'est plus besoin d'une autorisation qui, ne pouvant être refusée, ne seroit plus qu'une formalité ridicule. En conséquence, l'article 460 en dispense, lorsque le majeur copropriétaire provoque la licitation ; et le droit commun établit la même dispense, quand un créancier poursuit l'expropriation forcée de son débiteur en minorité. Cependant, alors même, le Législateur a fait pour le mineur . tout ce que sa justice due aux tiers permettoit. D'une part, il ordonne que le créancier d'un mineur, même émancipé, ne pourra faire vendre les immeubles de son débiteur, " Voyez pages 204 et 205.

222 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. qu'après avoir discuté son mobilier ; disposition qui avoit été également proposée par les Commissaires rédacteurs (1). De l'autre, il exige que la licitation provoquée par un copropriétaire indivis, ne puisse avoir lieu que lorsqu’elle est ordonnée par un jugement, et qu'elle soit faite dans les formes prescrites par l'article 459, pour l'aliénation effectuée en vertu d'une autorisation du conseil de famille 14. Les étrangers sont nécessairement admis à enchérir : condition nécessaire pour prévenir une collusion dont le mineur eût été la victime; condition qu'au surplus il falloit exprimer, parce qu'il est permis aux copropriétaires majeurs de s'en affranchir. Ces dispositions ont été ajoutées sur la demande du Tribunat. « Il paroît juste, a-t-il dit, de ne pas rendre applicable à la licitation des biens du mineur, les formalités exigées par les articles 457 et 458 pour l'aliénation de ces biens ; car il n'est ici question que de la licitation forcée : mais on estime que toutes celles prescrites par l'article 459, doivent s'appliquer également aux deux cas, afin de prévenir les collusions frauduleuses, toujours préjudiciables au mineur, pour lequel la société doit veiller sans cesse. C'est par le même motif que la disposition doit être conçue de manière qu'il soit évident que la licitation ne peut avoir lieu, si un jugement ne l'a pas ordonnée » (2). A la suite de cette observation, le Tribunat proposa la rédaction qui forme l'article 460. Mais il y a ici une observation importante : dans le cas de la licitation, l'estimation préalable exigée par les articles 955, 956 (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 87, page 72.— (2) Observations du Tribunat. Voyez l'art. 2206 du Code. — Voyez l'art. 460, page 213.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 223 et 957 du Code de la procédure civile , pour les aliénations faites en vertu d'autorisation du conseil de famille, n'est pas nécessaire. En effet, au Conseil d'état, on avoit réclamé cette formalité (1); mais il fut observé « qu'elle entraîne des frais trop considérables, sur-tout lorsqu'il faut ensuite entamer une procédure, pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de l'estimation » (2). Cette réflexion fit rejeter l'amendement (3), et l'on se référa purement et simplement à l'article 459, qui n’ordonne pas l'estimation préalable, qu'au reste, il ne faut pas confondre avec l'estimation prescrite par l'article 824, pour arriver au partage en nature. Le Code de la procédure n'a rien changé à cette décision; car les développemens qu'il donne à l'article 459 ne s'appliquent qu'à l'aliénation faite par autorisation. Cette limitation est textuellement exprimée dans l'article 955. NUMERO II. Des Emprunts et des Hypothèques. omon LEs emprunts sont une aliénation commencée, puisque les biens de l'emprunteur deviennent le gage du prêt ; qu'il s'expose à un jugement qui, donnant au prêteur l'hypothèque judiciaire, l'autorise à poursuivre l'expropriation à défaut de paiement. Les hypothèques conventionnelles ont cet effet d'une manière (1) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 87. (2) M. Réal, ibid. — (3) Décision, ibid., page 88. Voyez ces articles, pages 218 et 219.

224 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. encore plus directe, puisque le créancier a d'abord un droit réel dans la chose qui lui est affectée. Il en résulte que, pour que le principe de l'inaliénabilité des immeubles du mineur ne pût être éludé par le moyen détourné des hypothèques et des emprunts, le Législateur ne devoit les permettre que sous les conditions qu'il avoit autorisé l'aliénation totus même. En conséquence, et d'après l'article 457, aucun tuteur, pas même le père et la mère, ne peut emprunter pour son pupille, ni engager ses immeubles par hypothèque, sans avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille, sequel ne peut l'accorder que dans les cas où il lui seroit permis de consentir à l'aliénation. 2 Cependant, attendu que les emprunts et les hypothèques ne dépouillent pas entièrement le mineur comme fait l'aliénation, et qu'avant de les permettre, le conseil s'assurera que le paiement des sommes empruntées pourra être effectué aux termes convenus, de manière que l'expropriation n'ait pas lieu, sa décision n'est pas assujettie à l'homologation, quoiqu'elle puisse être attaquée devant les Tribunaux, ainsi que je l'expliquerai dans la suite 7. Cette dispense d’homologation est textuellement prononcée. En effet, l'article 458 porte : Les délibérations du conseil de famille relatives A CET OBJET, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation. Or, quel est cet objet unique pour lequel seul la formalité de l'homologation est requise C'est évidemment celui auquel se rapportent les dernières dispositions de l'article 457, à partir de ces mots : Dans le premier cas, etc.; c'est l'aliénation des immeubles. La rédaction de la Commission — * Voyez pages 241 et suiv. qui

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 225 qui présente la même idée, réduisoit positivement la nécessité de l’homologation aux délibérations du conseil der famille relatives à l'aliénation des immeubles du mineur (1). VI. SUBDIVISION. De l'Acceptation et de la Répudiation des hérédités. Articles 461 et 462.) CES articles déterminent Comment une succession échue au mineur peut être acceptée ou répudiée ; Quels sont les effets de la répudiation. NUMERO I.e Comment une Succession échue au Mineur peut être acceptée ou répudiée. ARTICLE 461. LE tuteur ne pourra accepter ni répudier une succession échue au mineur, sans ume autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire. LA succession est acceptée ou répudiée par le tuteur. Elle ne peut l'être qu'avec l'autorisation du conseil de famille. L'acceptation n'a lieu que sous bénéfice d'inventaire. Ce système avoit été présenté par la Commission (2). La Section proposa D'interdire la répudiation au tuteur (3); (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, article 83, page 72. — (2) Ibid., art. 74 et 75, pages 70 et 71. — (3) 1. Rédaction, art. 61, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 86. Ff 5

226 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. er Tir. X. CH. II. De le laisser libre d'accepter ou purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire (1) ; De rendre l'acceptation provisoire, en réservant au mineur devenu majeur le droit d’accepter ou de renoncer (2). « La Section avoit pensé que le tuteur ne devoit pas avoir le droit de priver, même provisoirement, son pupille d'une succession ou d'une libéralité quelconque » (3). On observa que « les Rédacteurs du Projet de Code, en donnant au tuteur le pouvoir de répudier une succession ou une donation, pourvoyoient néanmoins à la sûreté du mineur, en l'autorisant à reprendre la succession ou la donation à sa majorité » (4) ; que ce cette garantie paroissoit suffisante » (5). Le rapporteur répondit « qu'elle peut ne l'être pas, parce que le mineur seroit obligé de prendre les choses dans l’état où elles se trouveroient à sa majorité » (6). On répliqua que « le pouvoir qu'on proposoit de donner au tuteur, étoit dans l'intérêt du mineur; car la succession qui lui échoit peut être tellement embarrassée, que le tuteur, pour la liquider, soit forcé de dépenser une partie du patrimoine de son pupille » (7). Rien ne fut décidé alors : on renvoya toutes les observations à la Section (8) ; mais la Section, en les pesant, sentit toute la solidité de la dernière des considérations qui avoient été alléguées contre son système, et elle reproduisit celui de la Commission (9). Le Conseil l'adopta. La Cour d'appel de Caen, s'arrêtant sur la disposition qui (1) 1.“ Rédaction, art. 61, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 86. — (2) Ibid. — (3) M. Berlier, ibid., page 88.— (4) M. Troncher, ibid. — (5) M. Treilhard, ibid. — (6) M. Berlier, ibid. — (7). M. Jollivet, ibid. — (8) Décision, ibid. — (9) Rédaction communiquée au Tribunat, art. 72, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, page 125.

SECT. VIII. II. PART, De l'Administration des Biens. 227 exige l'autorisation du conseil de famille, dit « qu'il paroîtroit nécessaire d'exclure de ce conseil, ceux des délibérans qui pourroient avoir un intérêt personnel à ce que la succession fût acceptée ou répudiée au nom du mineur » (1). Le Code ne s'est pas expliqué formellement sur ce sujet ; mais je pense qu'on peut appliquer ici, par analogie, la disposition de l'article 442, qui défend d'admettre au conseil de famille ceux qui ont avec le mineur un procès qui compromet une partie notable de sa fortune. L'intérêt personnel est bien plus à craindre dans celui qui est appelé à délibérer contre lui-même, que dans celui qui soutient une contestation où le pupille se trouve défendu par un subrogé tuteur. NUMERO II. Des Effets de la répudiation. ARTICLE 462. DANS le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'auroit pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autorisé, à cet effet, par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auroient été légalement faits durant la vacance. . IL est certain, comme l'observoit la Cour de cassation (2), que, par cet article, on n'a fait qu'appliquer au mineur la faculté que l'article 790 donne à tout héritier, même au majeur. La Cour d'appel de Paris auroit désiré , qu'à la différence du majeur, le mineur pût reprendre la succession, quoiqu'elle eût été (1) Observations de la Cour d'appel de Caen, page 10.— (2) Observations de la Cour de cassation, page 153. Ff 2

228 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. acceptée par un autre. « On ne voit pas, disoit-elle, pourquoi cette limitation contraire aux règles généralement et invariablement suivies jusqu'à ce jour. On a craint, sans doute, de laisser les cohéritiers du mineur, ou les successibles d'un degré subséquent, dans une trop longue incertitude; mais cette crainte doit-elle prévaloir sur les intérêts du mineur, toujours si précieux aux yeux de la loi? Si l'on croyoit devoir conserver cette disposition, au moins faudroit-il assurer le recours du mineur contre un tuteur et des parens qui, par une crainte excessive ou faute d'examen, peut-être par corruption, lui auroient fait répudier une succession avantageuse » (1). Les Cours d'appel de Poitiers et de Toulouse présentoient les mêmes observations (2). La première vouloit cependant que s le mineur fût tenu de réclamer dans les trois ans de sa majorités (3). Ces propositions n'ont pas été adoptées : l'intérêt public se trouve compromis par l'incertitude de la propriété qui empêche d'augmenter et d'améliorer les biens, et cet intérêt doit l'emporter sur celui du mineur, quelque précieux qu'il soit. Quant au recours du mineur contre le tuteur et les membres du conseil de famille, il est certainement ouvert s'il y a eu dol ; mais au-delà, la décision du conseil de famille met à couvert la responsabilité du tuteur, et le conseil lui-même n'est jamais plus responsable de son opinion, quand d'ailleurs il a été de bonne foi, que ne le sont les Tribunaux dans les mêmes circonstances. Je ferai remarquer, en terminant, que l'article 462, en fixant les seules conditions sous lesquelles le mineur peut reprendre une succession répudiée, l'exclut à cet égard de la restitution pour cause de lésion. 0 Olsenraten sein Concipale fern, gegen - to del conscript de Poitiers, pages 6 et 7, — de la Cour d'appel de Toulouse, pages 14 et 15. — 8) de la Cour d'appel de Poitiers, pages 6 et 7.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 229 VII. SUBDIVISION. De l'Acceptation des Donations faites au Mineur. nob ARTICLE 463. LA donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Eto 10 Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur. 5115 ansa POUR rassembler toutes les dispositions sur la matière, il est nécessaire de rapprocher de cet article, l'article 935 au titre Des Donations, lequel porte : La donation faite à un mineur non émancipe devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463 au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation. Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé, ou les autres ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du mineur, pourront accepter pour lui. Ainsi, le système se réduit aux dispositions suivantes : 1.° La donation ne peut être acceptée par le mineur seul ; 2.2 Elle peut l'être par son tuteur, par ses père, mère et ascendans ; 3. Il n'est permis au tuteur étranger de l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; 4.° Le père, la mère, les ascendans n'ont pas besoin, pour accepter, de la qualité de tuteur; et par suite, s'ils l'ont, l'autorisation du conseil de famille leur est inutile ; 5.° La donation dûment acceptée a, vis-à-vis du mineur, les mêmes effets que vis-à-vis du majeur, c'est-à-dire, qu'elle est irrévocable et ne peut être anéantie par la restitution en entier, et qu'elle soumet le mineur à toutes les charges qui en sont les conditions ou les suites.

230 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I.e Tir. X. CH. II. La première et la troisième de ces dispositions ont été attaquées : La première, par la Cour d'appel de Paris, qui a dit : « Pothier enseigne avec raison que le mineur sui-même peut accepter la donation sans autorisation de personne, parce qu'un mineur n’a pas besoin d'autorisation pour faire sa condition meilleure. Autre chose est de la femme mariée, qui, quoique non commune en biens, ou séparée par jugement, ne peut, suivant l'article 9 de l'ordonnance de 1731, accepter aucune donation entre - vifs, sans y être autorisée par son mari ou par justice, à son refus. On aperçoit le motif de cette prohibition ; c'est un principe de décence. La femme est, in sacris mariti, dans la dépendance absolue de son époux, sans le concours duquel elle est totalement incapable de contracter, soit en obligeant les autres, soit en s'obligeant elle-même. Voilà pourquoi, sans lui, elle ne peut point accepter, même une donation pure et simple qui, non autorisée du mari, peut paroître suspecte. Rien de tout cela n'est applicable au mineur » (1). La troisième disposition a été combattue par les Cours d'appel de Caen, de Dijon et de Paris, par des considérations fondées sur l'intérêt du mineur, sur l'autorité de l'ordonnance de 1731, sur l'inutilité de cette formalité. On a opposé l'intérêt du mineur sous deux rapports : « Il importe souvent au mineur que l'acceptation ne soit pas différée. Le donateur peut être détourné par des parens auxquels un conseil de famille donneroit l'éveil » (2). D'un autre côté, « des parens qui auroient intérêt à empêcher la donation, comme s'ils étoient les héritiers naturels du donateur, pourroient mettre des entraves à l'acceptation du tuteur, s'ils étoient appelés pour donner leur consentement » (3). ) Clementen diese Cour eingeles France page 48. — 60 cela Conrekige de Caen, page 10. — (3) — de la Cour d'appel de Dijon, page 4.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. On a ajouté que, par ces motifs, l'ordonnance de 1731 avoit dispensé le tuteur de prendre l'autorisation de la famille. « Cette ordonnance, a-t-on dit, est l'ouvrage d'un magistrat dont les lumières imposent aussi quelque respect » (1). Enfin, l'on a objecté qu'il n’étoit pas besoin de tant de précautions, attendu que, « la donation fût - elle avec charge, ne peut jamais être onéreuse au mineur, puisqu'il n'est jamais tenu des charges que jusqu'à concurrence de l'émolument, et qu'il peut toujours s'en libérer en remettant la chose donnée » (2). 192 10 Reprenons ces diverses objections. nuige y, Milidomm La dernière prouve qu'on n'avoit pas bien saisi le système. On avoit pensé que la disposition qui donne à la donation acceptée les mêmes effets à l'égard du mineur qu'à l'égard du majeur, ne se rapportoit qu'aux charges, et se bornoit à soumettre le mineur aux charges dont le majeur seroit tenu à sa place. On ne faisoit donc pas attention que la disposition étoit indéfinie ; qu'ainsi elle ne soumettoit pas seulement le mineur aux conditions de la donation, mais qu'elle rendoit encore la donation irrévocable visà-vis de lui comme vis-à-vis du majeur : l'intention du Législateur enfin étoit d'exclure la restitution en entier. b no Ceci posé, l'autorité de l'ordonnance de 1731 devenoit nulle; cette loi a été conçue dans le système de la restitution. Mais puisqu'on refusoit la restitution au mineur, la prudence exigeoit qu'on prit toutes les précautions possibles pour empêcher un tuteur inconsidéré ou infidèle de le ruiner sans retour par l'acceptation d'une donation tout-à-la-fois onéreuse et irrévocable. L’intérêt du mineur changeoit aussi : manquer une donation avantageuse est pour lui un inconvénient beaucoup moins grand que le danger de se voir ruiné par une libéralité perfide et funeste. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 88.— (2) Ibid., pages 87 et 86.

232 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. HOR VIII. SUBDIVISION. Des Actions immobilières à exercer par le Mineur ou à intenter contre lui. ARTICLE 464. U. AUCUN tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. 2 ON sent facilement le motif de cet article. La perte de droits immobiliers aventurés par une action intempestive ou indiscrète, est une aliénation d'immeuble. L'acquiescement à une action immobilière a plus évidemment encore ce caractère. On a donc établi, pour les deux cas, les mêmes précautions que pour les aliénations par vente, La règle ne devoit être étendue ni aux actions mobilières, attendu que le tuteur administre les biens meubles, ni aux actions immobilières intentées contre le mineur, attendu que la défense est forcée. La Section, dans la première rédaction de l'article, avoit excepté de ses dispositions les pères et mères (1). Au Conseil d'état, on demanda s qu'on retranchât cette exception, attendu que la loi ne leur accordoit pas le droit d'aliéner les biens du mineur s (2). Cette proposition a été adoptée (3). Prenons garde que l'article 464 ne défend au tuteur que d'introduire une action immobilière sans l'avis du conseil de famille; mais que par cela même il accorde au tuteur le droit de défendre (1) 1. Rédaction, art. 62, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 88, - (2) M. Tronchet, ibid. — (3) Décision, ibid. de

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 233 i de sa seule autorité aux actions de cette nature ; car, dans les lois inclusio unius est exclusio alterius. Ceci résulte encore de la défense qui lui est faite par l'article d'acquiescer à une demande immobilière, car alors il ne lui reste qu'à y défendre. IX. SUBDIVISION. Des Partages. (Articles 465 et 466.) e 10 LE Code fixe ici le pouvoir du tuteur relativement aux partages. Il détermine la forme dans laquelle ils doivent être faits pour devenir irrévocables. NUMERO I." A Du Pouvoir du Tuteur relativement aux Partages, ARTICLE 465. e n LA même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage ; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur. E m » L'EFFET de l'indivision est d'asseoir les droits de chaque copropriétaire, dans la mesure qu'ils lui compètent, sur la totalité de la chose et sur chacune de ses parties: totum in toto et totum in qualibet ur parte. Le partage fait cesser cette universalité de droits, en restreignant ceux de chaque copropriétaire aux biens dont son lot est composé. Le partage opère donc une sorte d'aliénation, non de choses, mais du droit dans les choses qu'on laisse aller à ses copartageans. En conséquence, on a établi pour ces actes les mêmes règles que pour les aliénations par vente. Si le partage est provoqué par un tiers, le tuteur n’a besoin que de lui-même pour répondre à la Gg 5.

234 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. demande, parce qu'alors le partage est forcé ; mais il lui faut l'autorisation de la famille pour le provoquer, parce qu'alors le partage est volontaire. Cependant la décision du conseil de famille n'est pas sujette à homologation. Cette garantie est suppléée par celle que le mineur trouve dans les formes du partage. On demandera pourquoi la loi ne distingue pas entre le cas où la propriété indivise ne porte que sur des biens-meubles, et celui où elle porte sur des immeubles. Les biens de cette dernière nature sont les seuls qu'il ne soit pas permis au tuteur d'aliéner : il peut aliéner les meubles; souvent même il le doit ". Dans l'ancienne jurisprudence, on se régloit sur cette distinction. Le tuteur avoit le droit de provoquer le partage d'une succession purement mobilière. Les partages d'immeubles étoient les seuls qu'il ne pût consommer de sa propre autorité. Voici la réponse. Les principes de l'ancienne jurisprudence s'étoient introduits dans des temps où, à raison de la simplicité des moeurs, les meubles ne comptoient presque pour rien dans le patrimoine. On disoit alors : mobile vilis possessio. Mais, depuis que les arts et le commerce ont créé les richesses mobilières, une universalité de meubles a acquis, aux yeux de la loi, autant d'importance qu'un immeuble. Les auteurs du Code ont dû se régler sur ces dernières idées, qui, dans la situation actuelle des choses, sont les seules vraies. Par exemple, la fortune d'un négociant, d'un manufacturier, d'un capitaliste, peut, quoique considérable, ne se composer que de biens-meubles; le Législateur eût été, à juste titre, taxé d'imprévoyance, s'il n'eût pas pourvu à la sûreté du mineur qui recueille cette fortune, aussi pleinement qu'à celle du mineur auquel il échoit une succession presque toute immobilière. Voyez pages 201 et suiv.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 235 NUMERO II. Dans quelles formes les Partages doivent être faits pour devenir irrévocables. ARTICLE 466. POUR obtenir, à l'égard du mineur, tout l'effet qu'il auroit entre majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le Tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. Les experts, après avoir prêté, devant le président du même Tribunal ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, et en présence, soit d'un membre du Tribunal, soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. AUTREFOIS, la restitution étoit accordée au mineur contre tout partage où il éprouvoit une lésion quelconque, tandis que le majeur n'étoit restitué que pour lésion du tiers au quart. Ce système avoit l'inconvénient général de la restitution, celui de jeter des incertitudes, quelquefois très-songues, sur la propriété, et d'empêcher ou de changer les dispositions qu'un père faisoit dans sa famille. Il a donc été rejeté : la rescision en matière de partage n'est plus accordée au mineur comme au majeur, que pour lésion de plus du quart : le Code ne fait aucune distinction entre eux Mais il étoit de la sagesse du Législateur, en même-temps qu'il ôtoit au mineur le secours de la restitution, de le remplacer par d'autres garanties. La nécessité de l'autorisation du conseil de famille en est une, quand le partage est provoqué par le tuteur. Les formes auxquelles l'article 466 soumet le partage, en sont Voyez l'article 887 du Code. Gg 2

236 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. une seconde pour tous les cas. Tout partage qui n'a pas été fait dans ces formes, n'est que provisionnel. On a objecté contre cet article s qu'il jetoit le mineur et ses copartageans dans des frais considérables 5 (1). Ces frais, que l'on craignoit, sont le prix de la sûreté du mineur et même de ses copartageans, qui ne sont plus exposés à la demande en rescision : le partage obtient alors le même effet que s'il étoit fait avec un majeur. Ces frais, au surplus, seront beaucoup moins considérables qu'on l'a prétendu. Le Code de la procédure civile y a remédié. La Section, dans sa première rédaction, avoit présenté un article portant que, dans le cas où le partage en justice seroit provoqué au nom du mineur et dans son intérêt, les frais de justice seroient par lui supportés ; qu'au cas contraire, ils seroient supportés par tous les copartageans (2). Cet article a été retranché sur l'observation faite que, « quand le partage est reconnu nécessaire et juste, c'est la chose qui doit en supporter les frais » (3). X." SUBDIVISION. Des Transactions. 5 ARTICLE 467 k. LE tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le Procureur impérial au Tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu’autant qu'elle aura été homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendulle Procureur impérial. « Cet article contient des vues nouvelles au sujet des transactions qui pourront avoir lieu durant la tutelle. (1) Observations de la Cour d'appel de Rouen, page 12.— (2) 1. Rédaction, art. 65, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 88.— (3) M. Treilhard, ibid. ; — Décision, ibid. L'article 468 est placé à la page 191.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 237 » Les principes admis jusqu'à ce jour, sans repousser ces transactions, en rendoient l'usage impraticable; car elles ne pouvoient valoir qu'autant qu'elles profitoient au pupille, et que celui-ci s'en contentoit, si hoc pupillo expediat, et ce point de fait, toujours subordonné à la volonté future du mineur, écartoit nécessairement un contrat aussi peu solide. » De cette manière , toutes les difficultés dans lesquelles un mineur étoit engagé, devenoient un dédale d'où l'on ne pouvoit sortir qu'à grands frais, parce que les issues conciliatoires étoient fermées, et que, si le tuteur n'osoit rien faire qui eût l'air d'altérer un droit équivoque, de son côté, l'adversaire du pupille ne vouloit point traiter avec un homme dont le caractère ne lui offroit aucune garantie. « De là la ruine de plus d'un mineur ; de là aussi de nombreuses entraves pour beaucoup de majeurs. „ Il convénoit de mettre un terme à de si grands inconvéniens, et la loi y a pourvu en imprimant un caractère durable aux transactions pour lesquelles le tuteur aura été autorisé par le conseil de famille, de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le Procureur impérial, et après que le Tribunal de première instance aura homologué 91 la transaction, sur les conclusions du même Procureur. » Tant de précautions écartent toute espèce de danger. Elles subviennent d'ailleurs aux besoins de la société, qui, en accordant une juste sollicitude aux mineurs, doit aussi considérer les majeurs; elles donnent, enfin, à l'administration du tuteur son vrai complément. Que seroit-ce, en effet, qu'un administrateur qui ne trouveroit pas dans la législation un moyen d'éviter un mauvais procès, ou de faire un arrangement utile » (1) — 4 (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, pages 619 et 620.

238 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. XI. SUBDIVISION. De l'Homologation des Délibérations du Conseil de famille. Nous avons vu dans quels cas les délibérations du conseil de famille relatives à l'administration des biens du pupille, ne peuvent être exécutées sans l’homologation préalable du Tribunal : c'est lorsqu'elles autorisent une aliénation d'immeuble ; c'est encore lorsqu'elles autorisent une transaction ** 9 Mais il reste à indiquer les formes de l'homologation. I L'article 458 est le seul qui s'explique sur ce sujet, et encore très-sommairement : ce n’étoit point dans le Code civil qu'on devoit trouver le détail des sormes ; c'étoit dans le Code de la procédure civile qui, en effet, a développé, sous ce rapport, l'article 458. Je rappellerai donc, en ses combinant, les dispositions des deux Codes. Je dirai Par qui et contre qui l'homologation est poursuivie ; Comment le Tribunal procède ; Quel est l'office du juge dans cette matière. I. L'article 458 charge le tuteur de poursuivre l'homologation. Néanmoins le conseil de famille peut aussi confier ce soin à une autre personne, quoiqu'alors même le tuteur n'en soit pas affranchi (1). 50 Si le tuteur ou le mandataire spécial ne demande pas l’homologation dans le délai fixé par la famille, ou, à défaut de cette fixation, dans le délai de quinzaine, elle peut être poursuivie par tout membre de l'assemblée. L'action est dirigée contre le tuteur. Il en supporte les frais, sans pouvoir les répéter (2). lor Observons, en passant, que cette disposition pénale détermine le caractère de la décision du conseil de famille. A moins que le ob Roqu nind. (1) (1) Code de la procédure civile, art. 687. — (2) Ibid. Voyez pages 213 et 217.— Voyez page 236.—** Voyez page 213.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. V 239 conseil n'ait formellement laissé à la sagesse du tuteur de consommer ou de ne pas consommer l'acte, sa délibération fait plus qu'accorder une simple permission dont le tuteur puisse, à son gré, user ou ne pas user ; elle lui impose tellement un devoir, qu'il s'expose à une peine, s'il ne donne suite à la décision. On conçoit, en effet, que le conseil de famille, et non le tuteur, étant juge de la nécessité ou de l'utilité, soit de l'aliénation, soit de la transaction du moment que le conseil a prononcé, le tuteur ne peut plus qu'obéir. Cependant, comme, dans ces matières, l'intérêt du mineur est le régulateur suprême, il est permis au tuteur de provoquer une délibération nouvelle, pour anéantir l'effet de la première, toutes les fois qu'un changement survenu dans les circonstances, détruit les motifs de nécessité ou d'utilité qui avoient déterminé le conseil. Il en seroit ainsi, par exemple, si, l'aliénation ayant été ordonnée pour satisfaire à des dettes, il survenoit au mineur des rentrées ou des ressources inattendues. 19 maior ne II. L'homologation est accordée dans les formes suivantes: Une expédition de la délibération est présentée au Président, lequel, par ordonnance au bas de la délibération, ordonne la communication au ministère public, qui doit toujours être entendu (1), et commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué (2), Le Procureur impérial donne ses conclusions au bas de l'ordonnance (3). Silidon Le Tribunal statue en la chambre du conseil 7. La Commission vouloit que ce fût en audience publique (4). La publicité peut être utile dans les contestations, mais dans les homologations elle auroit l'inconvénient de dévoiler la situation du mineur, qu'il seroit quelquefois dangereux de faire connoître. 1 (1) Code de la procédure civile, article 885. — (2) Ibid. — (3) Ibid., article 686.— (4) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 83, page 72. Voyez l'art. 458, page 213.

240 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. Le jugement d'homologation est mis à la suite des conclusions du Procureur impérial et sur le même cahier (1). Il est permis aux membres du conseil de famille de s'opposer à l'homologation. Ils le déclarent, par un acte extrajudiciaire, à celui qui est chargé de la poursuivre ; et s'ils n'ont pas été appelés, ils peuvent former opposition au jugement (2). J'ai déjà dit que les jugemens rendus sur délibération du conseil de famille sont sujets à l'appel nomb III. L'office du juge en matière d'homologation consiste à vérifier 1.. Si la délibération est régulière dans la forme ; 2.° S'il y avoit motifs suffisans pour autoriser l'acte; a 3.° Si les conditions sont avantageuses au mineur. La délibération est irrégulière lorsque les dispositions sur la formation du conseil de famille n'ont pas été respectées, fors, par exemple, qu'on a admis dans le conseil de famille des personnes qui en étoient exclues, lorsqu'on en a repoussé des personnes qui devoient y être appelées, lorsque le nombre des délibérans n'étoit pas complet, &c., &c. La délibération est encore irrégulière quand le conseil n'a pas suivi les formes particulières prescrites à raison de la nature de l'acte sur lequel il y avoit à délibérer ; quand, par exemple, s'agissant d'une aliénation, il n'a pas été justifié au conseil, par un compte sommaire, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Dans ces deux cas, la délibération doit être annullée. Le Tribunal peut ordonner qu'un nouveau conseil de famille sera convoqué. Le tuteur peut aussi requérir cette convocation sans que le juge l'ordonne. (1) Code de la procédure civile, article 886. — (2) Ibid., article 888, * Voyez page 218, S'il

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens. 241 S'il n'y avoit pas de motifs suffisans pour autoriser l'acte, et que cependant la délibération fût régulière dans la forme, la décision du conseil de famille doit être rejetée par le tribunal ; mais, comme alors le fond est jugé, il n'y a pas lieu d'assembler un nouveau conseil de famille, à moins que des motifs nouveaux ne surviennent. Si les motifs étant jugés suffisans, le Tribunal reconnoît que l'acte n'a pas été combiné de la manière la plus avantageuse au mineur; que, par exemple, on a autorisé la vente d'immeubles au-delà des sommes dont le mineur a besoin ; qu'on a fixé le paiement à des termes ou trop rapprochés pour qu'on puisse espérer de trouver des acquéreurs, ou plus éloignés que les besoins du mineur ne le permettent, le Tribunal n'est pas obligé de renvoyer à une nouvelle délibération du conseil de famisse : il peut réformer et modifier la décision. La Commission avoit énoncé ce principe dans l'article suivant : Le Tribunal auquel l'homologation de la délibération du conseil de famille est demandée, peut, sur le vu du procès-verbal, la rejeter, ou la réformer et modifier (1). Cet article a été retranché comme inutile : les Tribunaux ont, par l'effet naturel du droit de juridiction, la faculté de réformer et de modifier les actes qui leur sont soumis, toutes les fois que la loi ne les oblige pas d'admettre ou de rejeter ces actes dans leur intégrité. XII. SUBDIVISION. e Du Recours contre les décisions du Conseil de famille. 99 LE Code Napoléon n'a établi formellement le recours que contre les décisions du conseil de famille relatives à l'exclusion et à la destitution du tuteur. Il s'est référé au Code de la procédure civile, (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 86, page 72. Hh 5

242 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. Tir. X. CH. II. sur le recours qui pourroit être exercé contre les décisions relatives aux biens du mineur. II n’étoit pas besoin d'ouvrir un recours particulier contre les délibérations sujettes à l'homologation, puisque le Tribunal est nécessairement appelé à les examiner, et que, du moment où il en est saisi, les membres du conseil qui n’en ont pas été d'avis peuvent les attaquer par opposition F. Mais le recours devoit être nécessairement ouvert contre les délibérations qu'on n'a pas cru devoir soumettre à la sormalité de l'homologation. Il faut bien qu'alors il y ait des moyens d'anéantir ou de faire réformer les délibérations qui portent préjudice au mineur. Cependant le Code fait une distinction. Lorsque la délibération a été unanime, personne ne peut l'attaquer. Lorsqu'il y a eu divergence d'opinion, l'avis de chacun des membres du conseil est mentionné au procès-verbal, et il est permis à quiconque a été du sentiment de la minorité, au tuteur, au subrogé tuteur, de se pourvoir contre la délibération. Ils foro ment leur demande contre la majorité (1). Dans cette hypothèse, la conciliation n’est pas nécessaire (2): les parties se sont déjà trouvées en présence et se sont expliquées. La cause est jugée sommairement (3). Si l'on demande pourquoi cette distinction entre les délibérations unanimes et celles qui ne le sont pas, je répondrai que, par cela même que la loi n'exige pas l'homologation, il est évident qu'elle a entendu s'en rapporter au conseil de famille, et que le soin avec lequel elle l'a composé justifie cette confiance. Mais, si le conseil n'est pas unanime, il s'élève des doutes que l'intérêt - - (1) Code de la procédure civile, art. 683. — (2) Ibid. — (3) Ibid., art. 884. Voyez page 240.

SECT. VIII. II. PART. De l'Administration des Biens 243 du mineur doit faire éclaircir toutes les fois que les dissidens n'acquiescent point ensuite à la délibération par leur silence. Cependant, pour que le conseil obtienne cette confiance, is faut qu'il existe : or, il n’existe pas réellement, quand il n'a pas été régulièrement formé. Il me semble donc que les Tribunaux ne pourroient point repousser les réclamations du tuteur ou du subrogé tuteur même contre une délibération unanime, si elles étoient fondées sur l'allégation d'irrégularités. Le Code n'a pas expressément autorisé ces réclamations ; mais aussi il ne les a pas interdites. C'est donc ici un de ces points qu'il appartient à la jurisprudence de régler. Je pense même qu'à défaut du tuteur, le ministère ei public devroit poursuivre la nullité de la délibération. Quand la délibération est attaquée comme irrégulière dans sa forme, l'office du juge est tel que je l'ai décrit dans la subdivision précédente " Quand les réclamations portent sur le fond de la délibération; il semble que le pouvoir du juge est moins étendu que pour les décisions présentées à son homologation. En effet, le Tribunal qui homologue est un second conseil de famille qui délibère comme le premier, quoiqu'avec une plus grande autorité. Au contraire, le Tribunal qui prononce sur des réclamations, juge une contestation : d'où il paroit suivre qu'il ne peut étendre son examen et statuer que sur les points en litige, et qu'il ne lui appartient pas de toucher à ceux sur lesquels le conseil de famille est unanime. Par exemple, une délibération qui autorise un emprunt, décide d'abord qu'il y a nécessité ou utilité d'emprunter; détermine la quotité du prêt; en règle les conditions : or, si ni la nécessité, ni la quotité de l'emprunt ne sont contestées, et qu'on n'attaque la décision que dans le chef qui en règle les conditions, l'examen du Tribunal devra être borné à ce chef. * Voyez pages 240 et 241. Hh 2

244 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. — io SECTION IX. d 1 DES COMPTES DE TUTELLE. q (Articles 469, 470, 471, 472, 473, 474 et 475.) öt on HO V APRÈS avoir déterminé l'autorité du tuteur, quant à l'administration des biens, les règles générales suivant lesquelles il est tenu d'en user, les règles particulières qui la limitent, la responsabilité qu'il encourt lorsqu'il s'écarte des règles auxquelles il est soumis, il étoit nécessaire d'assurer les effets de cette même responsabilité, en assujettissant le tuteur à un compte qui mit en état de juger sa conduite. Le Législateur établit donc, dans cette section, ses principes de la reddition des comptes. Mais, comme aucune action civile ne doit être éternelle, le Législateur applique ensuite la prescription aux actions qui naissent de la tutelle. Lre PARTIE. DE LA REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE. Articles 469, 470, 471, 472, 473 et 474.) JE partagerai cette partie en quatre divisions. Dans la première, je dirai entre quelles personnes la reddition des comptes de tutelle a lieu ; Dans la seconde, à quelle époque le compte est dû ; Dans la troisième, de quelle manière il est rendu ; Dans la quatrième, je parlerai de la matière, du débat et du reliquat du compte définitif.

SECT. IX. I." PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 245 I.re DIVISION. Entre quelles Parties la Reddition du compte définitif de tutelle a lieu. ARTICLE 469. TOUT tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. IL n'y a réellement pas d'autre compte de tutelle que le compte définitif. Les états de situation que fournit le tuteur pendant le cours de son exercice, ne participent en rien de la nature du compte, et n'en ont point les effets. Je développerai ces principes et ces distinctions dans la division suivante, et, me réduisant, dans celle-ci, au compte définitif, j'examinerai Par quelles personnes il est dû ; Par quelles personnes il peut être exigé, reçu, arrêté. I." SUB DIVISION. Quelles Personnes doivent le Compte définitif de tutelle. L'OBLIGATION de rendre compte étant la suite de la responsabilité et le moyen d'en assurer les effets, il est évident qu'elle pèse sur tous ceux qui répondent directement ou indirectement de la gestion. La responsabilité atteint directement quiconque a géré. Il n'étoit donc pas possible de faire, relativement à l'obligation de rendre compte, de distinction à raison soit du caractère particulier au tuteur, soit de la durée de la tutelle. De là suit que les pères et mères qui ont administré sont soumis à rendre compte comme les autres tuteurs.

246 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. et Tir. X. CH. II. De là suit encore que l'obligation de rendre compte est imposée, non-seulement au tuteur qui a fini son exercice, mais en outre 1.° A la mère qui n'accepte pas la tutelle naturelle, et qui a dû gérer jusqu'à la nomination d'un autre tuteur *; 2.° A la mère remariée et à son nouveau mari, pour le temps **, que cette mère a géré indûment la tutelle 3° Au tuteur dont les excuses, après avoir été rejetées par le conseil de famille, ont été admises par le Tribunal, et qui, pendant ***, le litige, étoit tenu d'administrer provisoirement 4.° Aux héritiers du tuteur, mort en exercice, pour la gestion ***** qu'ils ont eue jusqu'au remplacement 5.° Au tuteur révoqué ou destitué, et dont, soit la vocation, soit la nomination, a été déclarée nulle pendant le cours de son administration ***, La responsabilité atteint encore indirectement les héritiers du *********** tuteur comme succédant à ses engagemens. Ils doivent le compte de la gestion de leur auteur, indépendamment de celui qu'ils sont tenus de rendre pour leur propre gestion. II." SUBDIVISION. Par quelles Personnes le Compte définitif de tutelle peut être exigé, reçu, arrêté. LE compte définitif opérant la libération du tuteur, il ne peut être exigé et reçu que par celui qui a le droit de l'arrêter. Pour faire l'application de ce principe, il convient de se placer dans deux hypothèses différentes: * Voyez page 36.—** Voyez pages 42 et 43. — Voyez page 155.— Voyez page 100. —**** Voyez pages 171 et 172. — ****** Voyez page 100.

11. SECT. IX. I.Te PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 247 Dans celle où la tutelle finit par la majorité, l'émancipation ou la mort du pupille; Dans celle où la tutelle cesse par la mort ou par une des causes qui mettent fin à la mission du tuteur avant que le pupille devienne sui juris. NUMÉRO I.er De l'Hypothèse où la Tutelle finit par la Mort, la Majorité ou l'Emancipation du Mineur. Si le mineur vient à mourir, ses héritiers succèdent aux actions et aux droits que la tutelle lui donne contre le tuteur, comme ils succèdent à ses autres droits et actions. Si le mineur devient majeur ou obtient l'émancipation, lui seul peut exiger, recevoir et arrêter le compte. L'article 480 du Code attribue formellement cet effet à l'émancipation ; et quant à la majorité, elle rend celui qu'elle atteint capable de tous les actes de la vie civile », et ôte ainsi à qui que ce soit le droit d'intervenir dans ses affaires, à moins que le mineur devenu majeur ne soit en état d'interdiction. Nous verrons bientôt que, par cette raison, le Législateur a rejeté la proposition de faire intervenir l'autorité pubsique à la reddition du compte de tutelle . NUMÉRO II. De l'Hypothèse où l'Administration du Tuteur finit avant la Majorité et l'Emancipation du Pupille. IL est impossible, dans cette hypothèse, de différer la reddition du compte jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'émancipation du mineur, -Portrait francient angen gele

248 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I.e. TIT. X. Ch. II. car, pour asseoir la responsabilité du nouveau tuteur, il faut bien constater l’état dans lequel il prend les choses. Ce retard seroit d'ailleurs trop rigoureux pour le tuteur sortant, attendu que ses biens, même ceux qu'il acquerroit à l'avenir, demeureroient affectés des hypothèques légales qui sont la suite de la tutelle Le Législateur ne s'est pas expliqué formellement sur cette hypothèse. Ce sera donc, conformément à l'article 4 du Code **, la jurisprudence qui, se dirigeant d'après l'esprit de la loi, expliquera les intentions du Législateur. Dans l'ancienne jurisprudence, on tenoit pour principe que tout compte dans lequel des mineurs se trouvoient intéressés, ne devenoit définitif, et n'opéroit la libération du comptable que lorsqu'il avoit été rendu judiciairement. On fondoit cette doctrine sur l'article 22, titre XXIX de l'ordonnance de 1667, lequel portoit: Pourront les parties, ÉTANT MAJEURES, compter par-devant des arbitres, et à l'amiable. Les comptes n'étoient donc regardés comme réguliers que lorsqu'ils avoient été rendus, devant un commissaire du Tribunal, au mineur assisté du tuteur nommé à cet effet. Je doute que cette forme puisse encore être suivie, Le Code Napoléon ne parle pas de comptes judiciaires. En ne renvoyant devant les Tribunaux que les contestations qui s'élèvent dans le débat du compte de tutelle , il semble supposer que ces sortes de comptes seront toujours rendus d'abord à l'amiable, Dans cet état de choses, je pense que l'action en reddition de compte, l'audition et l'arrêté, ne peuvent appartenir qu'au subrogé tuteur, attendu qu'il est spécialement chargé d'agir pour le mineur, * Voyer les articles 2121, 2122 et 2135 du Code. — Voyez tome I.", page 153. — 1 Voyez pages 253 et suiv. toutes

SECT, IX. I. PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 249 toutes les fois que ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux du tuteur, et que le tuteur est encore considéré comme tuteur sous le rapport de la reddition de compte. Cette opinion me paroît d'autant plus probable, qu'au-delà du 95 subrogé tuteur, il ne reste que le conseil de famille (qui peut bien autoriser des actes d'administration, mais qui ne peut jamais les faire) et le tuteur nouveau qui devient, en quelque sorte, ici partie adverse; car, par le compte, on constate vis-à-vis de lui-même, l'état dans lequel il prend la tutelle : ainsi, on ne peut lui permettre de recevoir et d'arrêter ce compte sans le rendre plus ou moins l'arbitre de ses propres intérêts. Molinie estque II. DES TON. Ils étion aio tovat nied a voim A quelle époque le Compte définitif de Tutelle est dû. ARTICLE 5470. obner no TOUT tuteur, autre que le père et la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille auroit jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice. L'ARTICLE 469 décide que le compte n'est dû que lorsque la gestion est finie; et, par cette disposition, il exclut le conseil de famille de la faculté de demander aucun compte et le tuteur, de l'oblition d'en rendre aucun pendant toute la durée de l'administration. Néanmoins l'article 470 assujettit le tuteur à fournir au subrogé tuteur, une fois par an au plus, non des comptes, mais de simples états de situation. Voici comment on est arrivé à cette précaution, et quel en est l'objet. Ii 5.

250 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. La Commission avoit adopté un principe différent de celui qu'établit le Code. Elle admettoit bien un compte définitif après la gestion ; mais elle vouloit qu'en outre le tuteur rendit un compte annuel à deux membres du conseil de famille nommés par ce conseil, et un compte triennal au conseil lui-même (1). 29 Cependant le conseil auroit pu porter ces comptes périodiques à des époques plus éloignées, ou même les supprimer entièrement si la nature de la tutelle, ou son peu d'importance, eut rendu ces 3 formalités trop onéreuses au mineur (2). A l'expiration de la tutelle, le compte général devoit être formé sur ces comptes annuels (3) bibini sanoi Trois motifs avoient fait présenter ce système : la sûreté du mineur ; le besoin d'avoir des bases pour régler ses dépenses, les frais d'administration et l'emploi des économies, qui, d'après le Projet, devoient être fixés de nouveau chaque année ; enfin la responsabilité imposée à la famille que la Commission rendoit ** garante de la gestion du tuteur Sous le premier rapport, le Projet de la Commission n'atteignoit O pas son but, et entraînoit des inconvéniens. 1.° Loin d'ajouter à la sûreté du mineur, il étoit possible qu'on la compromit. On devoit sattendre, en effet, que « les deux parens, pour terminer promptement, et peut-être pour éviter une corvée annuelle, en viendroient, après quelques années, à signer de confiance tout ce que leur présenteroit le tuteur » (4). hti rin 2. Par suite de cette même insouciance, il devenoit trop facile - (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 90, page 73. — (2) Ibid., art. 92, (3) Ibid., art. 100, page 74. — (4) Observations de la Cour d'appel d'Angers, page 5. Voyez page 208. — Voyez page 93 et pages 258 et 259.

SECT. IX. I. PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 25 au tuteur d'éluder la responsabilité ; car ces comptes périodiques, si complaisamment arrêtés, devoient, dans sa suite, être les élémens du compte général. 3. Ces comptes auroient été rendus dans des formes aussi solennelles que le compte définitif (1), et dès-lors on eût fait acheter très chèrement au pupille une sûreté qu'ils ne lui donnoient pas. ombe von B BH Hopp v. H onas Sous les deux derniers rapports, les comptes annuels devenoient inutiles, puisque le Conseil d’état avoit rejeté la proposition de faire régler, chaque année, les dépenses, et l'emploi des deniers oisifs “, et de rendre la famille responsable de la gestion du ** tuteur Le Conseil d'état a donc repoussé le système des comptes périodiques ; mais, en même-temps, il a pensé qu'il convenoit d'autoriser le subrogé tuteur à exiger du tuteur des états de situation. L'objet de cette disposition est de mettre le subrogé tuteur en état d'exercer, sur sa conduite du tuteur, une surveillance dont la loi le charge , et de provoquer la destitution ***, s'il aperçoit de l'infidélité ou de l'ineptie tritt. 5778 ob solue maiore Au surplus, les états de situation n'entraînent pas les inconvéniens des comptes annuels. Ils peuvent, à la vérité, servir de contrôle, lors du compte définitif ; mais ils ne deviennent pas les élémens de ce compte : la responsabilité du tuteur demeure donc entière. Ils n'ont pas la solennité dispendieuse des comptes ; car ils doivent être rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice. (s) xisq » Les pères et mères sont seuls dispensés de fournir des états de situation. — (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, article 93, page 73. * Voyez pages 208, 209 et suiv. — Voyez pages 93, 258 et 259. — Voyer pages 108 et 109. — *** Voyez ibid. — ***** Voyez pages 157 et suiv. li 2

252 ESPRIT DU CODE NAROLÉON. Liv. I. TIT. X. CH.II. o quo ilido el ob quoruus DIVISION. 919 eine Stenb ober seisoo e Comment le Compte définitif de Tutelle est rendu. e nab eine Articles 471. 472 et 473. tie de nootb quos loupesion LA Commission, et après elle la Section, avoient proposé chacune un système qu'on n'a pas cru devoir admettre. seit goed Je ferai d'abord connoître ces systèmes ; J'expliquerai ensuite le système différent que le Code établit. oque risineb b Sonne supe ub noitaan El BD. Systèmes proposés par la Commission et par la Section. LA Commission vouloit que le compte fût toujours rendu devant le juge de paix, lequel l'auroit arrêté et en auroit fixé le résultat par un jugement sujet à l'appel. Cet appel devoit être porté au Tribunal civil de première instance, qui y auroit statué en dernier ressort, et auroit pu prononcer incidemment sur les difficultés qui 1107 seroient résultées des arrêtés relatifs aux comptes annuels (1). Les Cours n'attaquèrent la disposition que quant au pouvoir B 291 qu'elle accordoit au juge de paix (2). La Section ayant égard à leurs observations proposa un système ho différent. Dans le projet qu'elle présenta, le compte n'étoit plus rendu devant le juge de paix seul, mais devant un conseil de famille présidé par le juge de paix (3). (1) Projet de Code civil, livre I.7, titre IX, article 100, page 74. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Amiens, page 7; — de la Cour d'appel de Bourges, pages 9 et 10, — de la Cour d'appel de Lyon, page 49, — de la Cour d'appel de Metz, page 18, — de la Cour d'appel de Nancy, page 11 ; — de la Cour d'appel de Nimes, page de la Cour d'appel de Paris, page 69. — (3) I." Rédaction, article 70, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 89.

SEOT. IX. I. PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 253 Le juge de paix ne l'arrêtoit pas. Le conseil de famille n'intervenoit que comme conciliateur. S'il ne parvenoit pas à rapprocher les parties, elles étoient renvoyées devant les Tribunaux (1). le S'il parvenoit à les concilier, il nommoit un conseil special, pris autant que faire se pouvoit, parmi les jurisconsultes ou hommes de loi lequel examinoit particulièrement le compte et toutes les pièces y relatives, et recevoit tous les renseignemens qui lui étoient fournis (2). Le traité qui intervenoit avec l'oyant compte, de l'avis de ce conseil spécial, étoit valable comme tout autre acte fait entre majeurs (3). Les deux systèmes posoient également sur une base vicieuse. Relativement au compte de tutelle, s'un et l'autre prosongeoient Fincapacité du mineur au-delà de son terme. En conséquence, le Conseil d’état renvoya le projet à la Section pour en retrancher les dispositions qui blessoient le droit que le pupille acquiert par la majorité, de régler par lui-même ses affaires (4). II." SUBDIVISION. 9 Système adopté par le Code. (Articles 471, 472 et 473.) e enon D'APRÈS le renvoi dont il vient d'être parlé, la Section présenta les dispositions qui ont passé dans le Code. Elles supposent que tout compte de tutelle sera d'abord rendu à l'amiable; Que, s'il survient des contestations au sujet du compte, elles seront terminées ou par une transaction ou par les Tribunaux. uig — (1) 1. Rédaction, art. 72. Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II page 89. — (2) Art. 73, ibid. page 90. — (3) Art. 74, ibid. — (4) Décision, ibid.

254 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. inc NUMERO I.e AO O Du Compte à l'amiable. ons ARTICLE 471. LE compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité et obtenu son émancipation. Le tuteur en avancera les frais. On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. LE tuteur avance les frais de ce compte, comme il avance toutes les autres dépenses d'administration ; Ces frais ne sont pas plus à sa charge que les autres dépenses, nemini officium suum debet esse damnosum: ils retombent sur le mineur. NUMÉRO II. De la manière de terminer les Contestations qui peuvent s'élever sur le Compte. (Articles 472 et 473.) LEs transactions, le compromis et le jugement sont, comme on sait, les seuls moyens de terminer les contestations. Examinons de quel usage ils sont relativement au compte de tutelle. Des Transactions. ARTICLE 472. TOUT traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. RELATIVEMENT aux transactions sur compte de tutelle, il est

SECT. IX. I.e PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 255 nécessaire de distinguer entre le pupille devenu majeur, le mineur émancipé et le subrogé tuteur. Le mineur devenu majeur peut transiger de sa seule autorité, mais seulement en connoissance de cause, c'est-à-dire, lorsque le compte lui a été rendu et que les pièces justificatives lui ont été remises dix jours avant la transaction; autrement la transaction est nulle. Le mineur émancipé n’acquérant que le droit d'administrer ses meubles et les revenus de ses immeubles, et n'ayant pas la disposition même de ses capitaux , il en résulte qu'il ne peut transiger sur le compte de tutelle que dans la forme prescrite par l'article 467 * i OVE rung anot Le subrogé tuteur peut encore moins transiger d'une autre **** manière Du Compromis. LE compromis est permis au mineur devenu majeur, parce qu'il a la libre disposition de ses droits; mais tout compromis est interdit, par l'article 1004 du Code de la procédure civile au mineur émancipé et au subrogé tuteur, attendu que, d'après l'article 83 du même Code, la cause doit être communiquée au ministère public. Du Jugement. 9 ARTICLE 473. day al Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. Voyez l'article 482 du Code, page 280. — Voyez pages 230 et 237. *** Voyez pages 248 et 249.

256 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. I IV. DIVISION. 9.1 Un De la Matière, du Débat et du Reliquat du loi enviro Compte définitif de Tutelle. noisenau a in ARTICLE 474. oni 30 LA somme à laquelle s'élevera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter de la clôture du compte. Ses intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. mo; LA Commission avoit indiqué les points particuliers sur lesquels le compte doit porter. Elle avoit proposé l'article suivant : Le compte que le tuteur doit rendre est composé de trois chapitres : Le premier est de la Recette, qui comprend tout ce que le tuteur a dû recevoir ; qmo Le second, de la Dépense; Le troisième, de la Reprise, qui consiste dans les objets qui n'auront pu être recouvrés par le tuteur (1). im On n'a pas cru devoir insérer ces détails dans la loi, mais, dans la pratique, l'article de la Commission est suivi parce qu'il est conforme à l'ordre naturel des idées. Le tuteur doit se charger en recette, 1.° Du prix de la vente des meubles, s'ils ont été vendus; ou de leur juste valeur, s'ils ne l'ont pas été; 2.° De toutes les créances du mineur qu'il a recouvrées ou dû recouvrer; 3.° Des revenus du mineur ; ul (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 93, page 73. 4.9

SECT. IX. I. PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 257 4.° De l'intérêt des sommes qu'il n'a pas employées en temps utile; 5.° Des dommages-intérêts dont il est tenu pour avoir laissé, par sa faute, dégrader ses immeubles. V A l'égard des dépenses, la Commission avoit proposé l'article suivant : Les dépenses d'administration des biens et d'entretien du mineur, non arrêtées par le conseil de famille, ne sont allouées au tuteur que dans le cas où elles seroient jugées imprévues et utiles. Il n'est alloué au tuteur que les simples déboursés pour les voyages qu'auroient exigés les affaires du mineur; Sauf au conseil de famille à régler les frais de voyage auxquels il auroit été nécessaire d'employer d'autres personnes que le tuteur (1). Ces règles étoient exactes, mais incomplètes. Dans l'impossibilité à établir cette règle d'embrasser tous les cas, l'article 47 1 se borne générale : On allouera au tuteur toutes les dépenses dont l'objet sera utile. La Commission vouloit qu'on n'allouât au tuteur que les dépenses justifiées par des pièces (2). La Cour d'appel de Lyon demanda que s le tuteur ne fût pas toujours tenu de produire des pièces authentiques 5 (3) ; et la Cour d'appel de Paris, qu'il ne fût même pas indistinctement obligé de rapporter des pièces justificatives. « Il y a, dit cette Cour, un grand nombre de dépenses qui se refusent à cette espèce de justification. Supposons, pour en donner un exemple, les menus présens, les étrennes qu'offre l'enfant à ses maîtres et instituteurs. Une pareille dépense n'est point de nature à être justifiée par pièces; on n’en tire pas de quittances. Supposons encore les voyages qu'auront exigés les affaires du mineur, et que l'article (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 97, page 74. — (2) Art. 96, ibid. (3) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 48. Kk 5.

258 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. II. veut qu'on alloue au moins pour les déboursés. Il seroit aisé de multiplier les exemples » (1). L'article 471 a encore généralisé la disposition. Il alloue au tuteur les dépenses suffisamment justifiées, sans fixer le genre des preuves par lesquelles elles devront l’être. OVI notaan oqo Le compte établissant la situation respective des parties, il peut en résulter un reliquat, soit en faveur du pupille, soit en faveur du tuteur en avance. Ce reliquat est exigible à l'instant. Les intérêts sont la peine du retard. L’article 474 détermine à quelle époque et comment ils sont dûs dans les deux cas. La Section adoptant et développant le système de la Commission 1, avoit présenté les quatre articles suivans : Art. En cas d'insolvabilité d'un tuteur qui a mal géré, les parens qui ont concouru à sa nomination ou ont été appelés pour y concourir, deviendront responsables, chacun divisément et sans solidarité, des dommages-intérêts dus au mineur. Cette règle n'a lieu que dans le cas où l'insolvabilité du tuteur existoit déjà au temps de sa nomination ; si elle est survenue depuis, la responsabilité pèse toute entière sur le subrogé tuteur, à moins qu'il ne l'ait dénoncée à temps à la famille et qu'il n'ait provoqué un changement de tuteur (2). Art. La responsabilité du subrogé tuteur aura lieu aussi, dans le cas où, soit le tuteur désigné par le père ou par la mère, soit l'ascendant tuteur, seroit devenu insolvable, à moins qu'il n'ait fait les diligences prescrites par l'article précédent (3). Art. Lorsque de telles diligences auront eu lieu et n'auront pas été (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 89.— (2) 1. Rédaction, art. 75, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 90. — (3) Art. 76, ibid page 97. Voyez page 93.

SECT. IX. I. PART. Reddition des Comptes de Tutelle. 259 suivies d'un changement de tuteur, les parens convoqués pour y pourvoir seront responsables comme il est dit ci-dessus (1). Art. L'action en garantie établie par les articles précédens, se prescrit par le laps d'une année, depuis le jour où le compte définitif aura été v présente (2). 5 Ces articles ont été rejetés (3). Le droit qu'ils établissoient parut injuste, inutile et dangereux : « Il est difficile de répondre de la solvabilité d'un individu parce qu'il est difficile de la connoître » (4). D'ailleurs « le mineur trouve une garantie suffisante de leur choix dans l'intérêt qu'ils ont de ne pas exposer à la dilapidation une succeson 82 25 ans sion que peut-être ils recueilleront un jour » (5). Enfin « il ne convient pas de rendre la fortune de plusieurs citoyens incertaine, dans la vue d'assurer celle d'un seul » (6). — Aussi « la loi de la ci-devant Bretagne qui rendoit les nominateurs responsables n'a jamais été exécutée » (7). En général, s la responsabilité des nominateurs n'avoit existé jusques-là que lorsqu'il y avoit dol de leur part s (8). OT II. PARTIE. e DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE TUTELLE. ARTICLE 475. TOUTE action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. CET article contient « un changement assez grave dans la durée de l'action qui existera contre le tuteur, à raison de son administration. On die genen lehden. In eine Mai. — M. Freien lit. (5) M. Jolivet, ibid. — (6) M. Bérenger, ibid. — (7) M. Bigot-Préameneu, ibid. — (8) M. Maleville, ibid. Kk 2

260 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. » Jusqu'à ce jour, cette action n'a, en général, reçu pour limites que celles de la plus longue prescription immobilière, prescription dont la mesure étoit différente, selon les pays, mais qui, dans un grand nombre, alloit jusqu'à trente ans. » Quelle que doive être désormais la plus grande prescription il a paru, dans ce cas particulier, convenable de s'arrêter à celle de dix ans; car, si le pupille est très-favorable, il est impossible de ne pas prendre en considération aussi la situation du tuteur lui-même. » La tutelle fut pour lui, tant qu'elle dura, un acte onéreux, une charge de famille, dont les embarras ne doivent pas être immodérément prolongés contre lui : en accordant au pupisse dix ans après sa majorité pour l'exercice de toutes les actions relatives à la tutelle, on fait assez; et tout excès en cette matière seroit un mal réel pour la société toute entière » (1). CHAPITRE III. DE L'ÉMANCIPATION. (Articles 476 à 487 inclusivement. « L'ÉMANCIPATION est un état moyen entre la minorité et la majorité. La distinction établie entre ces deux états repose sur la considération que l'homme n'est, en général, capable de diriger ses affaires qu'à un certain âge. Le Code a fixé cette époque à vingt-un ans. Cette institution, toute positive qu'elle est, n'en a pas moins son origine dans la nature elle-même, qui paroit n'avoir opéré qu'à cet âge le développement des facultés. Mais l'instruction nous apprend que ce développement est plus précoce chez (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, pages 620 et 621. * Au moment où ce passage a été rédigé, le titre de la prescription n'étoit pas encore arrêté.

261 De l'Emancipation. quelques-uns. N'est-il pas conséquent de rendre proportionnellement plus précoces aussi les résultats qu'il doit avoir devant les lois ? Si cette condescendance du Législateur n'est jamais aveugle; si l'exercice qu'il veut en faire, peut être un aiguisson pour les vertus à naître, une récompense pour celles déjà manifestées; si la loi a toujours en réserve un moyen de réparer une erreur, de punir l'hypocrisie ou d'intimider les penchans vicieux, on sera forcé de convenir que le vœu de la société ne sera pas moins rempli que celui de la raison » (1). s Or, la réunion de ces avantages paroit être renfermée dans le chapitre qui nous occupe s (2). Les articles qui le composent, déterminent, Comment s'opère l'émancipation ; Quels en sont les effets ; Comment elle peut être révoquée. Le PARTIE. COMMENT SOPÉRE L'EMANCIPATION. (Articles 476, 477. 478, et 479. LA Commission avoit proposé la disposition suivante : Le mineur est émancipé lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans accomplis (3). Elle n'admettoit pas l'émancipation par le père, la mère, ou le conseil de famille. Les Cours d'appel de Bruxelles (4) et de Rennes (5) s'élevèrent contre ce système qui tendoit à établir une majorité imparfaite et anticipée. « L'émancipation de droit à dix-huit ans, disoit la première de ces Cours, est sujette à beaucoup d'inconvéniens, principalement dans les pays de commerce, où la fortune de l'émancipé (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, pages 177 et 178. — (2) Ibid., page 178. — (3) Projet de Code civil, livre I.", titre IX, art. 106, page 75. — (4) Observations de la Cour d'appel de Bruxelles, page 10.— (5) — de la Cour d'appel de Rennes, page 7.

262 ESPRITDUCODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. III. consiste en capitaux mobiliers. En rapprochant la majorité à vingt-un ans, l'émancipation devient inutile, et pourroit souvent être funeste : ainsi, on penche à croire que l'émancipation doit être restreinte au seul cas du mariage contracté avant la majorité ou seulement accordée par le conseil de famille, avec connoissance de cause » (1). La Cour d'appel de Nimes demandoit que, pour concilier la disposition avec cesse qui donnoit au père, pendant le mariage, la jouissance des biens de ses enfans, jusqu'à leur majorité » « l'émancipation de droit, opérée par l'âge de dix-huit ans, n'eût pas lieu à l'égard du fils de famille, constant le mariage du père, qui, dans ce cas, conserveroit tous ses droits jusqu'à la majorité de ses enfans, qu'il n'auroit pas émancipés volontairement » (2). La Cour d'appel de Paris modifioit la disposition présentée : « Il faut, disoit-elle, que l'époque de l'émancipation demeure toujours subordonnée au jugement de la famille, et que les parens puissent retenir en tutelle, au-delà même de dix-huit ans, un jeune homme dont la conduite auroit fait voir qu'il n’est pas en état qu'on lui confie cette portion de liberté. On n'a pas à craindre que les parens nominateurs abusent en cela de leur pouvoir ; ils seront portés à hâter l'émancipation, bien plus qu'à la retarder, afin de se décharger du fardeau de la garantie ; et, quant à l'intérêt du père ou de la mère usufruitier, il leur est personnel, et trouve des contradicteurs dans le surplus de la famille. Nous proposerions, par réciprocité, de permettre aux parens d'avancer l'époque de l'émancipation; mais l'inconvénient que l'on vient de toucher, ne tarderoit pas à (1) Observations de la Cour d'appel de Bruxelles, page 10.— (2) — de la Cour d'appel de Nimes, page 9. Voyez tome IV, pages 469 et suiv. — ** Cette considération étoit présentée dans le système qui rendoit les nominateurs responsables, et qui depuis a été abandonné. Voyez nage 93 et vages 258 et 259.

III. 40 I.e PART. Comment s'opère l'Emancipation. 263 se faire sentir, et le tuteur se concerteroit avec les nominateurs, pour faire cesser promptement la tutelle. Nous croyons donc qu'il faut s'en tenir à la réformation indiquée, et que l'article pourroit être rédigé ainsi qu'il suit : « Le mineur est émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, à moins que le conseil de famille ne juge à propos de le retenir en tutelle. » Il est pareillement émancipé lorsqu'il se marie (1). L'observation de la Cour d'appel de Nimes avoit perdu sa force depuis que la durée de l’usufruit accordé au père et à la mère avoit été restreinte et bornée à l'époque où le fils auroit accompli sa dix-huitième année Néanmoins la Section du Conseil d’état, par une autre considération, c'est-à-dire, pour donner plus de ressort à la puissance paternelle, proposa de ne pas admettre l'émancipation de plein droit à l'égard du mineur fils de famille (2). Elle la laissoit, au surplus, subsister à l'égard du mineur orphelin, mais avec la modification réclamée par la Cour d'appel de Paris; et, en conséquence, elle présentoit l'article suivant : Tout autre mineur (que le fils de famille) est émancipé de plein droit lorsqu'il a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, à moins que, dans le cours du mois qui précède cette époque, un conseil de famille dûment assemblé ne l'en ait jugé incapable (3). Au Conseil d'état, on « proposa de ne pas admettre l'émancipation de plein droit, mais d'autoriser seulement le mineur à demander son émancipation lorsqu’il auroit atteint dix-huit ans, et de faire statuer par le Tribunal » (4). Cet amendement sut adopté (5). (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 95 et 96. — (2) 1." Rédaction, art. 80, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 111. — (3) Art. 87, Ibid. (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 113.— (5) Décision, ibid. 1 Voyez tome IV, pages 459 et suiv.

264 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. III. L'émancipation ne s'opère donc que de deux manières; Indirectement par le mariage ; Directement par un acte formel, L.re DIVISION. De l'Emancipation par Mariage. ARTICLE 476. LE mineur est émancipé de plein droit par le mariage, TOUJOURS, en France, le mariage a produit l'émancipation. « Comment ne pas reconnoître capable du soin de ses biens, celui que l'on a reconnu capable des soins d'époux et de père » (1)? Il y a plus ; la loi se contrediroit et placeroit se mineur marié dans une fausse position si, le chargeant d'un côté de pourvoir aux besoins de la famille dont il est devenu le chef, elle ne lui permettoit pas d'y employer les revenus et les autres ressources que sa fortune lui fournit; si, lui donnant autorité sur son épouse, sur ses enfans, elle laissoit sa personne sous l'autorité d'un tuteur, Au surplus, cette émancipation est nécessairement le résultat de la volonté des personnes dont le mineur dépend ; car, leur consentement étant nécessaire pour le mariage, le mineur n'est jamais émancipé que lorsqu'elles le jugent capable d'administrer, II. DIVISION, De l'Emancipation par acte formel. (Brudes 477. 478 et 470.) LE Code distingue entre l'émancipation du mineur fils de (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 179. famille

1re PART. Comment s'opère l'Emancipation. 265 famille ; et celle du mineur qui est hors de la puissance paternelle. pelo I." SUBDIVISION. 2 De l'Emancipation du Mineur fils de famille. ARTICLE 477. El out) LE mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. I Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier. bonit. DÉJA, par respect pour la puissance paternelle, la Section, ainsi que je viens de le dire , alors même qu'elle admettoit l'émancipation, de plein droit et sans le concours de la famille, du mineur orphelin qui auroit accompli sa dix-huitième année, alors qu'elle ne permettoit à la famille que de le retenir dans les liens de la minorité, la Section, dis-je, par respect pour la puissance paternelle, avoit permis au père, et, à défaut du père, à la mère, d'émanciper leurs enfans. A plus forte raison, en devoit-il être ainsi dans le système qui autorise l'émancipation par acte, même du mineur orphelin, C'est aussi ce que décide l'article 477. Mais il faut dire D'où dérive le droit que donne cet article; A quelles personnes il appartient; A l'égard de quels enfans; Comment il est exercé; Quels en sont les effets. I. Le droit d'émanciper accordé au père et à la mère dérive de la puissance paternelle : l'émancipation est se dernier acte de cette Voyez page 263. LI 5.

266 ESPRIT DU CODÉNAPOLÉON. Liv. L. TIT. X. CH. III. puissance. C'est ainsi que le Conseil d'état a considéré le droit d'émanciper, lorsqu'il a discuté la question de savoir si l'émancipation par acte, c'est-à-dire, celle dont il s'agit ici, seroit permise au père et à la mère * II. Puisqu'il en est ainsi, la conséquence sera Que là où n'existe pas la puissance paternelle, le droit d'émanciper n'existe pas non plus ; Qu'au contraire, il existe par-tout où existe cette puissance. Avec ces deux principes, il devient facile de discerner à quels pères, à quelles mères l'émancipation est interdite ; à quels elle est permise. Elle est défendue au père et à la mère que la mort civile a dépouillés de la puissance paternelle , ou en qui l'interdiction pour démence en a suspendu l'exercice. Elle est permise zib Au père et à la mère naturels comme au père et à la mère 2 **** légitimes Au père exclusivement pendant le mariage, parce que lui seuf a la puissance paternelle 21, à la mère, mais après la mort du père seulement, parce qu'elle n'acquiert qu'alors cette puissance ; et 2 voilà pourquoi l'article 477 ne dit pas, le mineur pourra être émancipé par son père, ou, à défaut pu père, par la mère, comme si, quand le père n’émancipe pas, la mère pouvoit exercer ce droit à sa place ; le texte ne donne ce pouvoir à la mère qu'à défaut be père, c'est-àdire, lorsque le père n'existe plus, soit dans l'ordre de la nature, * Voyez tome IV, pages 417 et suivantes. — Voyez ibid., page 418.— Voye ibid., pages 415 et suiv. — **** Voyez ibid., page 422. — ***** Voyer ibid., pages 422 et 423.

I.re PART. Comment s'opère l'Emancipation. 267 soit dans l'ordre de la société civile : s ainsi, le droit d'émanciper appartient au survivant s (1); Au père ou à la mère survivant, soit qu'ils exercent la tutelle ou qu'ils aient été excusés, exclus ou destitués ; car la puissance paternelle demeure, même au père et à la mère qui ne sont pas tuteurs, à moins qu'ils n'aient perdu la tutelle par la mort civile ou par l'interdiction ; n Au père divorcé tant qu'il vit; après sa mort, à la mère divorcée: l'un et l'autre conservent la puissance paternelle même lorsqu'ils en perdent les avantages pécuniaires, et quoiqu'ils puissent être privés de la tutelle : le divorce ne détruisant les effets du mariage que par rapport aux époux. III. « L'émancipation ne seroit plus qu'un cruel abandon si elle mettoit le mineur hors de tutelle, lorsque sa foiblesse a encore besoin de protection » (2). Il a donc été nécessaire de fixer l'âge où elle seroit permise même au père et à la mère. La Section avoit proposé l'âge de dix-huit ans pour tous les mineurs indistinctement, pour le mineur fils de famille, comme pour le mineur qui seroit hors de la puissance paternelle (3). Au Conseil d'état, on demanda s que le père et la mère pussent n quoni émanciper leurs enfans à l'âge de quinze ans 5 (4). 1190 Cette proposition a été adoptée ; 1. Parce qu'on se seroit « exposé à compromettre quelquefois n (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 622.— (2) M. Portalis, Procès-verbal du 6 brumaire an II, tome II, page 13. - (3) 1.“ Rédaction, article 80, ibid., page 110. — (4) M. Berlier, ibid., page 113. * Voyez tome III, page 334. — Voyez tome IV pages 467 et 468. — V idid., pages 333 et 334, et ci-dessus, pages 18 et 19. LI 2

268 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I.e. TIT. X. CH. II. l'établissement du mineur, qui peut dépendre de son émancipation » (1) ; 2.º Parce que ce motif, qu'on a cru devoir faire céder à des considérations plus puissantes, quand il s'agiroit d'un mineur hors de la puissance paternelle, devoit l'emporter ici : « les affections de la nature sont garantes que l'émancipation sera dans l'intérêt de 10 l'enfant » (2). IV. Le principe que le droit d'émanciper est, dans le père et la mère, une suite de la puissance paternelle, a fait établir aussi que le père ou la mère, même tuteur, pourroit l'exercer de sa propre autorité, et sans être obligé, comme un tuteur ordinaire, de recourir au conseil de famille. La famille ne partage pas avec le père et la mère la puissance paternelle ; et quand ils consentent à sacrifier les avantages que cette puissance leur donne, il est évident qu'ils n'agissent que dans l'intérêt du mineur. La forme de cette émancipation a été réglée d'après ce système. Comme la volonté du père ou de la mère suffit, l'émancipation s'opère par la simple déclaration qu'ils font devant le juge de paix, assisté de son greffier. V. Enfin, l'émancipation par le père et par la mère a des effets plus étendus que celle qui est accordée par le conseil de famille au mineur dégagé de la puissance paternelle. Cette dernière ne fait que rendre au mineur une partie des capacités que la majorité donne ; et, par suite, elle met fin à la tutelle. L'autre, en donnant ces mêmes capacités, fait encore cesser en (1) M. Portalis, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 113. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 622.

1re PART. Comment s'opère l'Emancipation. 269 outre la puissance paternelle, et les avantages pécuniaires qui en sont la suite !. On a eu néanmoins raison de dire que « cette institution seroit mal comprise, si on lui appliquoit les idées de l'émancipation romaine » (1). Elle diffère de l'émancipation des Romains, sous les mêmes rapports que notre puissance paternelle diffère de la feur. Chez les Romains, la puissance paternelle donnoit au père un droit de propriété sur son fils : filius res patris, disoit la loi des douze tables F. Le père ne perdoit cette propriété, comme toute autre, que lorsqu'il consentoit à s'en dessaisir. Or, comme l'aliénation ne se fait jamais au profit de la chose aliénée, et qu'elle ne s'opère que par le transport du droit de propriété d'une tête sur une autre, il en résulte que, dans le système des Romains, l’émancipation ne pouvoit être qu'une vente. 5 Aussi est-ce le caractère que les historiens lui ont donné ; (2). « L'étymologie du mot et la formule long-temps en usage, que prononçoit le père dans cette circonstance, semblent confirmer leur opinion : Mancipo tibi hunc filium qui meus est, disoit le père à un étranger, en présence de sept témoins, dont l'un tenoit une balance à la main, comme . pour peser la pièce de monnoie, prix du marché » (3). Dès-lors, l'émancipation avoit lieu, à l'égard du majeur, comme à l'égard du mineur. Elle brisoit seulement le joug de la puissance paternelle ; mais elle ne relevoit l’émancipé, s’il étoit mineur, d'aucune des incapacités que la minorité imprime. Parmi nous, au contraire, l'émancipation n'est que pour le mineur, la puissance paternelle ne s'étendant pas au-delà de la (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 622. — (2) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 177. — (3) Ibid. Voyer tome IV, pages 469 et suiv. — Voyer ibid. pages 394 et suiv.

270 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. II. majorité » : à la vérité selle met l'enfant qui en est l'objet hors de l'autorité de ses père et mères (1) ; mais, en même-temps, elle lui communique toutes les capacités dont jouit l'émancipé qui n'est pas fils de famille. C'est par la raison qu'elle fait cesser la puissance paternelle » que le droit d'émanciper n’est, dans le père et la mère, s fussent-ils tuteurs s (2), qu'une simple faculté dont personne ne peut provoquer l'exercice, à la différence de l'émancipation prononcée par le conseil de famille, que l'on peut forcer de délibérer sur la capacité du mineur F. Le père et la mère sont juges suprêmes en cette partie, et leur autorité ne doit, jusqu'à la majorité de leurs enfans recevoir d'autres limites que celles qu'y mettra leur propre volonté » (3). II." SUBDIVISION. De l'Emancipation du Mineur qui est hors de la Puissance paternelle. ARTICLE 478. LE mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l'âge de dixhuit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable. En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancipe. ARTICLE 479. LORSQUE le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ce (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 177. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, pages 138 et 139. — (3) Ibid. Voyez tome IV, pages 417 et suiv. —* Voyez pages 272 et 273.

Le PART. Comment s'opère l'Emancipation. 271 mineur, au degré de cousin germain, ou à des degrés plus proches, le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet. Le juge de paix devra déférer à cette réquisition. Nous avons à examiner A quel âge le mineur hors de la puissance paternelle peut-être émancipé ; Par qui il doit l'être et dans quelle forme; 9 Comment son émancipation est provoquée. I. Le mineur, hors de la puissance paternelle, ne peut être émancipé qu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. no Au Conseil d'état s on demanda que, comme le père et la mère, la famille pût émanciper le mineur avant dix-huit ans; que cependant il fût fixé un âge s (1); et l'on appuya cette proposition des motifs que j'ai rapportés. Elle fut rejetée, ou plutôt elle ne fut adoptée que pour les père et mère, « parce qu'on auroit eu à craindre qu'un simple tuteur, pour se décharger du poids de la tutelle, ne supposât à son pupille une capacité précoce, qu'il ne le persuadât au conseil de famille, et que l'émancipation ne devint ainsi un funeste abandon » (2). II. La loi constitue juge de la capacité du pupille, non le tuteur, mais le conseil de famille. Nous verrons tout-à-l'heure que le tuteur étranger peut avoir intérêt à prolonger sa gestion. Dès-lors, il ne convenoit pas de lui laisser un pouvoir indéfini, comme au père, en qui l'affection balance, pour l'ordinaire, (1) M. Portalis, Procès-verbal du 6 brumaire an 11 tome II, page 113. — 12) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse an 11, tome II, p. 622, M. Maleville, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 113. Voyez pages 267 et 268.

272 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I.et Tir. X. CH. II. l'intérêt personnel, et dans lequel, d'un autre côté, le pouvoir de gouverner ses enfans est, ainsi que je l'ai dit plus haut, l'effet d'une puissance dont qui que ce soit ne peut le forcer à se dessaisir. L'émancipation d'ailleurs est plus qu'un acte de simple administration. Au reste, on ne pouvoit mieux placer le pouvoir de faire cesser la tutelle, qu'entre les mains de ceux à qui déjà l'on avoit donné le pouvoir de la constituer. Je pense même que, si un mineur parvenu à l'âge de dix-huit ans, perdoit son père et sa mère, le conseil de famille assemblé pour nommer le tuteur ou le subrogé tuteur, devroit, avant de s'occuper de cette nomination, examiner si ce mineur est arrivé à un degré suffisant de maturité pour qu'il convienne de l'émanciper. S'il ne procédoit pas alors à cet examen, il seroit obligé de se réunir presqu'aussitôt pour le faire, puisque, comme je vais le dire, le tuteur pourroit provoquer l'émancipation, et que, s'il négligeoit ce devoir, la provocation pourroit être faite par les parens du pupille. L'émancipation que le conseil de famille accorde est consommée par la délibération qui l'autorise et par la déclaration que fait le juge de paix, comme président du conseil, que le mineur est émancipé. III. L’émancipation du mineur hors de la puissance paternelle, et parvenu à l'âge de dix-huit ans accomplis, peut être provoquée par le tuteur. Cependant le tuteur n’y est pas obligé; car, il peut être persuadé que son pupille n'a pas une capacité suffisante. Mais, attendu que des raisons moins légitimes peuvent lui faire garder le silence, s qu'il peut désirer la continuation de la tutelle pour se maintenir dans une grande gestion, ou par d'autres motifs

1re PART. Comment s'opère l'Emancipation. 273 motifs aussi peu respectables, la loi a établi que tout parent du mineur, au degré de cousin germain , ou à des degrés plus proches, aura le droit de faire assembler le conseil de famille pour délibérer sur l'émancipation 5 (1). II. PARTIE. DES EFFETS DE L'ÉMANCIPATION. (Articles 480, 481, 482, 483, 484 et 487.) L'ÉMANCIPATION rend le mineur capable de faire par lui-même tous les actes qui sont permis au majeur, à la différence du mineur non émancipé qui, dans les actes civils, est représenté par son tuteur : la faculté de donner est seule exceptée. Néanmoins, l'émancipation ne dégage pas le mineur de toutes entraves ; autrement, elle seroit la majorité même. La loi l'a donc soumis, pour divers actes, à des formalités et à des conditions. Mais les règles qu'elle établit à cet égard n'ont tout leur effet que par rapport au mineur non marchand : elles sont modifiées en faveur du mineur émancipé qui se livre au commerce. Il est donc nécessaire de distinguer entre ces deux sortes de mineurs. I.re DIVISION. Du Mineur émancipé qui ne fait pas le commerce. Articles 480, 481, 482, 483 et 484.) IL est des actes que le mineur émancipé peut faire seul et sans l'assistance ni l'autorisation de personne ; (1) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, pages 622 et 623. Voyez pages 191 et suiv. Mm 5.

274 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. et TIT. X. CH. III. Il en est pour lesquels l'assistance de son curateur lui est nécessaire ; Il en est, enfin, pour lesquels il a besoin de l'autorisation du conseil de famille. Ces matières seront traitées dans les trois premières subdivisions. Dans une quatrième, j'expliquerai les effets des dispositions qui les règlent. I." SUBDIVISION. Des Actes que le Mineur émancipé peut faire sans assistance ni autorisation. ARTICLE 481 *. LE mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans; il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le seroit pas lui-même. LA disposition principale de cet article est celle qui accorde au mineur émancipé l'administration de ses biens : les autres dispositions n'en sont que des développemens. Mais cette administration n'est pas l'administration pleine et entière qui a été décrite ailleurs ; celle-là n'appartient qu'au majeur. Elle n’est pas même aussi étendue que celle du tuteur, car le * ni mineur émancipé ne peut ni recevoir un capital mobilier ****** défendre à une action immobilière *. Voyez l'article 480 page 280. — Voyez page 196 et suiv. L'autorité du tuteur n'est limitée que par les prohibitions exprimées dans la loi; or, on ne trouve point parmi ces prohibitions la défense de recevoir un capital mobilier, et au contraire, le tuteur qui négligeroit de toucher à son échéance une obligation ou un billet fait au profit du mineur, seroit responsable du retard et de l'insolvabilité du débiteur si elle ne survenoit qu'après l'époque de l'échéance. Voyez pages 280 et suiv. — **** Voyez page 232 et pages 280 et suiv.

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 275 Quels sont donc ces actes de pure administration que la loi lui permet de faire par lui-même et de sa propre autorité ? Pour résoudre ce problème, je suis obligé de remonter à quelques notions générales. En distinguant les biens sous le rapport de l'usage auquel ils sont destinés, on reconnoît qu'ils sont de deux sortes : Les uns constituent le fonds du patrimoine. Ce caractère convient aux immeubles, aux rentes, aux créances actives, aux capitaux non placés, aux meubles qui forment le fonds d'un établissement de commerce, d'une manufacture, &c., aux meubles d'une grande valeur, et qui, faisant une partie considérable de la fortune, peuvent être considérés comme des capitaux : telles sont une quantité considérable de pierreries, une galerie de tableaux, une bibliothèque de prix, les collections d'objets rares et curieux, &c., &c. Celui qui dissipe toutes ces choses, diminue notablement ses ressources et souvent opère sa ruine. Il est ensuite une seconde classe de biens destinés à fournir aux besoins et aux jouissances du propriétaire, et à être consommés dans cet usage : ce sont les revenus ; ce sont encore les meubles affectés à la personne ou au service de la maison. 1 Or, le Législateur a voulu, D'un côté, laisser hors de la disposition du mineur émancipé les biens qui constituent le fonds de son patrimoine », et ne lui permettre que de faire les actes nécessaires à leur conservation ; De l'autre, donner au mineur émancipé la disposition de ses revenus et de ses meubles usuels. Tirons les conséquences de ces deux principes. * Voyer l'article 484, page 283. Mm 2

276 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. III. NUMÉRO I.e Des Actes d'administration relatifs aux immeubles et aux capitaux mobiliers. Les immeubles et les capitaux en meubles peuvent dépérir physiquement et faute d'entretien : Le mineur est autorisé à faire seul les actes nécessaires pour en prévenir le dépérissement ; il peut ordonner des travaux, arrêter, signer des devis, contracter des obligations. Il est possible aussi que ces biens continuent d'exister physiquement, mais qu'on en perde la propriété, soit dans le droit, comme dans le cas de la prescription, ou faute de défendre à une demande; soit dans le fait, comme dans le cas où le débiteur devient insolvable, ou soustrait le gage d'une créance : Le mineur émancipé a qualité pour faire tous les actes qu'on appelle conservatoires; il peut prendre des inscriptions hypothé caires, former des oppositions, &c. Il a également qualité pour intenter une action purement mobilière, ou pour y défendre ; mais non pour suivre en justice, soit en demandant, soit en défendant une action immobilière . NUMÉRO II. Des Actes relatifs aux revenus et aux meubles dont le Mineur émancipé a la disposition. I. LA disposition des meubles usuels est une suite nécessaire du droit que l'émancipation donne au mineur, de pourvoir par lui-même à l'entretien de sa personne et de sa maison. Ainsi, le * Voyez pages 280 et suiv.

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 277 mineur émancipé a la capacité de faire les actes et les marchés relatifs à toutes ces choses; il peut vendre, acheter, même s'obliger, pourvu que, dans ses engagemens, il n'excède pas certaines limites II. Quant aux revenus, le mineur émancipé a le pouvoir 1.° D'assurer le produit de ses immeubles; 2.º De recevoir tous ses revenus, soit qu'ils proviennent de ses immeubles, soit qu'ils proviennent de ses capitaux ; 3.0 D'en disposer. Développons ces règles. Et d'abord, le mineur émancipé peut employer l'un et l'autre des deux moyens qui existent pour tirer de ses immeubles les produits qu'ils sont susceptibles de donner : il peut exploiter par lui-même ; il peut louer ou affermer ; seulement cette dernière faculté est restreinte en lui aux baux dont la durée n'excède pas neuf ans La Cour d'appel de Colmar observoit que s cette disposition présente de grandes ressources aux fermiers astucieux 5 (1). Elle désiroit s que le mineur émancipé n'eût que la faculté de retirer ses fermages et les rentes de ses capitaux, et la liberté de les employer 5 (2). Le Conseil d'état, néanmoins, s'en est tenu au droit ancien, qui permettoit au mineur émancipé de passer des baux. A la vérité, il n'est pas impossible qu'un fermier astucieux abuse de l'inexpérience d'un jeune homme pour lui surprendre des conditions trop avantageuses; le majeur lui-même est quelquefois trompé : mais ces sortes de surprises seront toujours rares à l'égard du mineur (1) Observations de la Cour d'appel de Colmar, page 5. — (2) Ibid. Voyer l'article 484, page 283. — Voyer l'article 181, page 274.

278 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. III. émancipé. Le conseil de famille l'a examiné et ne l'a mis hors de tutelle que parce qu'il l'a reconnu prudent ; le conseil a été persuadé que ce mineur sauroit se défier de son inexpérience, et recourir à l'avis d'hommes expérimentés, quand il croiroit en avoir besoin. Cependant on ne confie pas au mineur émancipé le pouvoir de faire produire aux capitaux, qui sont remboursés après l'émancipation, ou qui existent au moment où elle est accordée, les revenus qu'ils sont susceptibles de donner ; c'est que ces revenus ne s'obtiennent que par des placemens, et qu'un mauvais emploi expose le capital même. J'aurai occasion de revenir sur cette partie de la loi ; je dois seulement observer que l'incapacité de faire seul un emploi ne porte pas sur les capitaux qui proviennent des économies que le mineur émancipé a faites sur ses revenus, parce que ces revenus sont entièrement à sa disposition, et qu'il lui est permis même de les consommer Je passe au droit de recouvrer les revenus. Ce droit entraîne Celui de les exiger, Celui d'en donner décharge. Il est inutile de s'arrêter sur ce dernier droit; mais il est utile de marquer l'étendue de l'autre. L'effet de ce droit n'est pas seulement de rendre valable le paiement que fait, entre les mains du mineur émancipé, le fermier ou le locataire de bonne volonté, il donne encore au mineur qualité pour obtenir des condamnations contre le fermier ou le locataire en retard ou qui refuse de payer. Aussi, * Voyez pages 282 et 283. — Voyez page 279.

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 279 l'article 482 ne défend-il au mineur d'ester seul en jugement que lorsqu'il s'agit d'une action immobilière. Reste enfin la disposition des revenus. Le mineur émancipé a, par rapport à ses revenus, le plein exercice de la propriété le jus utendi et abutendi, parce que lui seul pourvoit désormais à son entretien et à ses dépenses, et que cette partie du patrimoine est naturellement destinée à y fournir. Le mineur émancipé peut donc consommer ses revenus; et il conserve la plus entière disposition de ce qu'il ne consomme pas. J’ai déjà observé que, par cette raison, il lui étoit permis d'en faire seul emploi Mais il reste la question de savoir jusqu'où s'étend pour lui le droit de disposer à titre gratuit. Voici d'où naît cette question. Le Législateur a déclaré le mineur de seize ans incapable de disposer ni par testament, ni par donation entre-vifs 7. Au-delà de cet âge, il défend la donation à tout mineur et ne lui permet que la disposition testamentaire, mais seulement jusqu’à concurrence de la moitié de ce qu'un majeur auroit pu donner de ses biens, soit meubles, soit immeubles *** Prenons garde qu'ici la loi fait tout dépendre de la majorité de seize ans, et n'admet aucune différence entre le mineur en tutelle et le mineur émancipé. Il est donc hors de doute que le mineur émancipé ne peut pas plus que le mineur non émancipé, donner entre-vifs les biens meubles ou immeubles qu'il a reçus de ses pères, et qu'il ne lui est permis d'en disposer par testament que dans la mesure qui vient d'être indiquée. Mais cette prohibition et cette limitation s'étendent-elles à l'espèce de pécule que le mineur s'est formé par des économies sur ses * Voyez page 278. — 1 Voyer l'article 903 du Code. — Voyer l'art. 904.

280 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. er Tir. X. CH. III. revenus, soit qu'il les ait conservées en nature, soit qu'il les ait converties en créances, en rentes ou en immeubles ? Le texte des articles 903 et 904 ne faisant pas de distinction, les dispositions de ces articles s'appliquent naturellement à tous les biens du mineur émancipé, quelle qu'en soit l'origine, J'avouerai cependant qu'en rédigeant et en arrêtant ces dispositions, on n'a eu en vue que les biens qui sont avenus au mineur, par succession, donation, &c., et non ceux qui proviennent de ses économies, J'ajouterai qu'il seroit contradictoire de laisser au mineur le droit de consommer ses revenus, et de ne pas lui permettre de donner ce qu'il n'a pas dépensé. Néanmoins je pense qu'on ne peut pas s'écarter du texte indéfini des articles 903 et 904, tant qu'un avis interprétatif du Conseil d'état n'aura pas consacré la distinction dont il vient d'être parlé. Au surplus, et dès à présent, la défense de donner entre-vifs, ne concerne que les donations considérables et non les petites libéralités, les cadeaux légers : ceux-ci sont permis même au tuteur, II." SUBDIVISION. Des Actes que le Mineur émancipé ne peut faire que sous l'assistance de son Curateur, ARTICLE 480 . LE compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur, qui lui sera nommé par le conseil de famille. ARTICLE 482, IL ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. Voyez, l'art. 481, page 274. « Quelque

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 281 « Quelque heureusement qu'un jeune homme de quinze et de dix-huit ans soit organisé, quelques développemens que l'éducation ait donnés à ses facultés naturelles, il manquera toujours à cet âge la connoissance des hommes, des choses, et l'expérience, ce don du temps. La loi devoit donc au mineur émancipé un dernier appui dans les momens difficiles de son administration. Dans ce cas aussi, elle lui donne un curateur; mais ce n'est plus un maître : c'est un conseil, c'est un ami » (1). iolquie La Cour de cassation auroit désiré que, « par l'effet de l'émancipation du mineur, le tuteur fût, de droit, son curateur » (2). Elle ajoutoit : Il exerce, en cette qualité, quant aux actions dont la pleine liberté n'est pas rendue à l'émancipé, les mêmes droits qu'un tuteur, dans les mêmes formes, aux mêmes conditions, conformément aux mêmes règles (3) m i La Section, déférant à cette observation, présenta l'article suivant : Les fonctions de curateur seront, dès le moment de l'émancipation, remplies par celui qui étoit tuteur (4). Au Conseil d'état, on demanda la suppression de cette disposition, « attendu qu'il est quelquefois utile de donner au mineur un autre curateur que l'individu qui a rempli les fonctions de tuteur, ne fût-ce que pour préparer l'action en reddition de compte de tutelle » (5). Cet amendement fut adopté (6). Le curateur est, dans tous les cas, nommé par le conseil de famille. Ce curateur n'administre point ; il n’a qu'une autorité négative, (1) M. Leroy, Tribun. Tome II, pages 178 et 179. — (2) Observations de la Cour de cassation, pages 160 et 161. — (3) Ibid. — (4) 1. Rédaction, article 85, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 112.— (5) Le Consul Cambacérés, ibid., page 113. (6) Décision, ibid. Nn 5.

282 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. X. CH. III. laquelle consiste à empêcher les actes soumis à sa surveillance, lorsqu'ils sui paroissent blesser les intérêts du mineur. Les actes où l'assistance du curateur est nécessaire, sont au nombre de quatre ; savoir : La réception du compte de la tutelle ; L'exercice des actions immobilières et la défense à ces actions; La récette d'un capital mobilier ; L'emploi de ce capital. La Commission vouloit que le mineur émancipé pût recevoir seul et donner décharge d'un capital mobilier (1). Cette règle étoit conforme au système du droit ancien, dans lequel le bénéfice d'âge donnoit au mineur la libre disposition de tous ses biens meubles, de quelque nature qu'ils fussent. Mais ce système en soi étoit dangereux, en ce que, comme je l'ai dit : il est des patrimoines qui se composent en entier de biens meubles, et qu'en général, les capitaux aujourd'hui sont une partie considérable de presque toutes les hérédités. Les Cours s'élevèrent donc contre cette partie du projet. La Cour de cassation (2), les Cours d'appel de Bordeaux (3), de Colmar (4), de Limoges (5), demandèrent que le mineur émancipé ne pût recevoir ses capitaux ; La Cour d'appel de Grenoble, qu'il ne les reçut qu'avec l'autorisation du conseil de famille (6); Sigelin La Cour d'appel de Nancy, que les capitaux fussent touchés par un tuteur ad hoc qui en fit emploi (7). (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 107, page 75. — (2) Observations de la Cour de cassation, page 161. — (3) — des Cours d'appel de Bordeaux, page 107. (4) — de Colmar, page 105. — (5) — de Limoges, page 5. — (6) — de Grenoble, page 12. — (7) — de Nancy, page II. Voyez page 234.

283 II. PART. Des Essets de l'Emancipation. Le principe que le mineur émancipé ne peut ni recevoir ni employer seul les capitaux, a été admis ; mais non les formes que les Cours d'appel de Grenoble et de Nancy avoient proposées. II eût fallu convoquer trop souvent se conseil de famille, soit pour autoriser le mineur à recevoir, soit pour lui nommer un tuteur ad hoc. L'institution d'un curateur permanent permettoit de simplifier ce système. III. SUBDIVISION. i Des Actes pour lesquels l'autorisation du Conseil de famille est nécessaire. ARTICLE 483. LE mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le Procureur impérial. ARTICLE 484. IL ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il auroit contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles, en cas d'excès : les Tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses. Le mineur a besoin de l'autorisation du conseil de famille, Pour emprunter, Pour aliéner ses immeubles, Pour faire tous les actes autres que ceux de pure administration. NUMERO I.e Des Emprunts. LA Commission avoit présenté les deux dispositions suivantes : Nn 2

284 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. III. Le mineur émancipé ne peut s'engager valablement, par promesse ou obligation, que jusqu'à concurrence d'une année de ses revenus (1). S'il a contracté dans la même année, envers un ou plusieurs créanciers, plusieurs obligations dont chacune n'excède point une année de son revenu, mais qui, réunies, excèdent cette mesure, il peut se faire restituer contre toutes, s'il n'est pas prouvé que ces obligations ont tourné à son profit (2). Le Projet ne distinguant pas entre les engagemens, suivant la diversité de leur cause, il en résulte qu'il donnoit au mineur émancipé et la facilité d'acheter à crédit et celle d'emprunter. Il ne s'agit encore que de cette dernière. Ce système de la Commission fut combattu par un grand nombre de Cours d'appel. Plusieurs n'attaquèrent que l'organisation. « Pourquoi, disoient elles, autoriser le mineur à se faire restituer contre toutes les obligations qu'il auroit follement contractées ; (3)? « Cette disposition est contradictoire avec le droit que le Projet lui donne de s’obliger jusqu'à concurrence des revenus d'une année » (4). s Elle lui fourniroit le moyen de frustrer ses créanciers ; car, pour y par venir, il lui suffiroit de multiplier les emprunts 5 (5). Les obligations du mineur émancipé doivent être réduites « seulement pour ce qui excède une année du revenu » (6), s quand il a plusieurs créanciers; car ils peuvent être chacun de bonne foi s (7). « Si ces obligations sont de dates différentes, la restitution ne doit être accordée que contre les dernières, c'est-à-dire, contre celles qui excèdent la quotité autorisée par la loi; si elles sont de la même - (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 106, page 75. — (2) Ibid., art. 109 page 75 et 76. — (3) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 96. - (4) — de la Cour d'appel de Nancy, page 11. — (5) — de la Cour d'appel d'Angers, page 5. — (6) — de la Cour d'appel de Bourges, page 10 ; — de Nancy, page 11, de Toulouse, page 16, — de Paris, page 96; — de Rennes, page 25; — de Toulouse, page 16, — de Nimes, page 9.— (7) — de la Cour d'appel d'Aix, page 1). .

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 285 date, toutes doivent être également réduites par contribution au 0 marc le france (r). D'autres Cours attaquèrent le principe même. 91 Elles vouloient que, s' supprimant l'article qui permettoit au mineur émancipé de s'obliger jusqu'à concurrence d'une année de ses revenus, on ne s'écartât pas des principes alors reçus, d'après ces principes, le mineur émancipé ne pouvoit emprunter qu'avec l'autorisation de la familles (2), et lorsque cette autorisation n'avoit pas été obtenue, s l'obligation n'étoit valable qu'autant que le créancier justifioit que la somme prêtée avoit tourné au profit de l'emprunteurs (3). s S'il ne prouvoit l'emploi utile d'une partie, il n'avoit Saman action que jusqu'à due concurrende (4). Le Section néanmoins avoit reproduit le système de la Comqu B HOU mission (5). Ce système n'a pas été admis. Le Conseil d'état adopta le principe que « le mineur ne doit jamais pouvoir emprunter sans l'aui eas en m torisation de la famille » (6). 91 Cependant il importe d'examiner quelle est l'étendue de ce principe consacré par l'article 483. En résulte-t-il que le prêt est nul de plein droit, et que le prêteur ne puisse rien répéter, même quand la somme a tourné au profit du mineur; ou l'acte ne peut-il être annutté que par la restitution, et seulement lorsque le mineur se trouve lésé? ous som on loi si roisi 90 auo L'article 48 3 ne prononçant pas la nullité du contrat, ce contrat ne peut être anéanti que par la restitution et dès lors il y a lieu d'appliquer cette maxime d'équité : restituitur non tanquam minor sed tanquam (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 96, de Nimes, page d'Aix, page 12.— (2) — de la Cour d'appel de Colmar, page 6, de Lyon, pages et 50. — (3) de Toulouse, pages 15 tiré de Lyon, pages et 50.— (4) de Lyon, ibid. (5) are Rédaction, article 86 Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 112.— (6) Le Consul Cambacérés, ibid., page 114 — Décision, ibid. 9

286 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. III. Jesus. Le Code ne l'a pas abolie ; elle a été invoquée dans la discussion d'une autre matière », et l'article 1305 suppose que le mineur émancipé n'est pas restitué pour avoir passé, dans une convention, les bornes que la loi donne à sa capacité, mais seulement lorsque la lésion se joint à cette circonstance. Et ce principe est confirmé par l'article 13 12, qui même lorsque la restitution a été obtenue, n'oblige celui contre lequel elle l'a été, qu'au remboursement des sommes qu'il ne peut pas prouver avoir tourné au profit du mineur. Je ferai observer, en terminant, que l'article 483 laisse plus de latitude à la délibération de la famille que l'article 457 ; car il n'exige pas que la famille n'autorise l'emprunt que lorsqu'il y a nécessité absolue ou avantage évident. Il ne s'agit plus, en effet, ici d'un mineur auquel il ne faut que conserver son patrimoine, mais d'un mineur qu'on a jugé assez avancé pour lui donner une partie des facultés du majeur ; d'un mineur qui peut, par lui-même, améliorer ses affaires, et qu'on ne doit gêner dans ses projets que lorsqu'ils ne sont pas assez réfléchis. NUMERO II. Des Aliénations. jo nisi omem L'AUTORISATION du conseil de famille est encore nécessaire même au mineur émancipé, pour vendre ou aliéner ses immeubles. Sous ce rapport, la soi ne met aucune différence entre lui et le mineur en tutelle Au reste, l'article 484, qui établit cette condition, ne l'étend pas à la faculté d'hypothéquer les immeubles. Voici pourquoi : * Voyez tome III, page 130. — L'article 3 de la loi du 24 mars 1806 applique au mineur émancipé le principe de l'inaliénabilité des rentes en tiers consolidé au-dessus de 50 fr., sans l'autorisation du conseil de famille, en lui permettant cependant d'aliéner, avec l'assistance de son curateur, les rentes de la même nature au-dessous de 50 francs, Voyez pages 204 et 205.

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 287 On eût vainement refusé au mineur émancipé le droit de créer des hypothèques conventionnelles dans l'étendue qu'on lui permettoit de s'obliger car, si ses obligations étoient valables, elles autorisoient les créanciers à prendre des condamnations qui seur donnoient l'hypothèque judiciaire. Dans cette position, le Législateur, pour garantir les immeubles du mineur émancipé, a dû s'attacher principalement à limiter, dans le mineur, la faculté de s'obliger. HOS SUPRE Aussi est-ce là le système qu'il a embrassé. Les obligations, en effet, ne sauroient avoir pour cause que des emprunts, ou des achats et autres dépenses faites à crédit. allione Or, nous venons de voir que l'article 48 3 interdit indéfiniment les emprunts au mineur émancipé, sans l'autorisation du conseil de famille. Mais on n'eût pas pourvu à tout, si l'on ne se fût occupé, en outre, des engagemens qui naissent des achats ou des autres dépenses. « Un mineur peut emprunter indirectement en achetant à crédit » (1). Il étoit impossible d'interdire ces contrats au mineur émancipé : s puisqu'il est appelé à l'administration de ses biens, il doit avoir les moyens d'y pourvoir, et par conséquent la faculté d'acheter les choses nécessaires à son entretien et à l'exploitation de son patrimoine 5 (2). 1 3297 mot a viado enne noisi Il ne restoit donc qu'à renfermer dans de justes limites cette faculté de contracter des obligations, à la sûreté desquelles les biens de toute nature dussent se trouver, de plein droit, affectés. Ces limites, l'article 484 les détermine. Le Législateur, dans cet article, n'a pas suivi la règle proposée - — (1) M. Treilhard, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, t. II, p. 114. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 623.

288 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. et TIT. X. CH. III. par la Commission, qui vouloit que le mineur émancipé ne pût d s'obliger que jusqu'à concurrence d'une année de ses revenus. Au premier aspect, il pouvoit paroître « nécessaire d'accorder ce terme, afin de ne pas exposer à des pertes les fournisseurs de bonne foi » (1). Mais, en y réfléchissant, on comprend que « cette règle seroit une foible garantie pour ces fournisseurs : aucun d'eux ne peut connoître exactement les revenus du mineur, ni la somme jusqu'à concurrence de laquelle ils sont déjà engagés » (2). On pensa donc « qu'il seroit plus juste de valider les créances pour les fournitures qui n'excéderoient pas les besoins présumés du eiungin pupille, suivant son état et ses facultés » (3). En conséquence, si le mineur émancipé à contractoit des obligations immodérées, les Tribunaux pourroient les réduire, en prenant en considération la fortune de l'émancipé, la nature des dépenses, et la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auroient tuosein up enemens contracté avec lui » (4). ni aquis nim 1191 41 NUMERO III. (1) Des Actes qui passent les bornes de la simple administration. gs peine ENFIN, l'article 484 établit ce principe général, que le mineur émancipé ne peut faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Il ne pourra donc, sans l'autorisation du conseil de famille, ni accepter ou répudier une succession, ni accepter une donaob tion, ni provoquer un partage, ni transiger Vf. (1) M. Treilhard, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 114. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) Ibid. — (4) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verba du 26 ventose an 11, tome II, page 623. Voyez pages 225 et suiv. — Voyez pages 229 et suiv. ** Voyez pages 233 et suiv. *** Voyez pages 236 et 237. Le

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 12 289 Le partage que le conseil de famille l'autorise à provoquer, et celui qui est provoqué contre lui, devront être faits dans les formes prescrites par l'article 466 *; les transactions, dans la forme de l'article 467 * Mais les formes et les conditions prescrites pour les transactions des mineurs non émancipés, ne s'appliquant au mineur émancipé que quant au procès qu'il ne peut suivre seul, on ne voit pas pourquoi il lui seroit interdit de transiger seul sur ceux auxquels il lui est permis de défendre ***, IV. SUBDIVISION. Des Effets des Règles établies dans les trois Subdivisions précédentes. LEs règles établies dans les trois subdivisions précédentes ont des effets qui sont indiqués par l'article 481, et par les articles 1305 et 1314. L’article 481 décide que le mineur émancipé n’est restituable contre les actes de pure administration qu'il est autorisé à faire seul, que dans le cas où le majeur le seroit lui même ; c'est-à-dire, qu'il est restitué pour dos, fraude, erreur, &c., mais jamais pour lésion, L'article 1305 lui accorde la restitution pour lésion contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité. L’article 1314 la lui refuse contre les actes faits avec les formalités requises. Cet article déroge, avec raison, à ce principe de l'ancien droit, que lorsque le mineur se trouve lésé par des conventions que le tuteur a faites dans les bornes de son autorité, Voyer page 235. — Voyez page 236. — 1 Voyez pages 278 et 279. O0 5.

290 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. III. il doit en être relevé. Un tel système étoit tout à-la-fois injuste envers ceux qui avoient traité de bonne foi avec le tuteur, et préjudiciable au mineur lui-même ; car, comme l'observoit, sur un autre sujet, la Cour d'appel d'Aix, « on nuit au mineur, en multipliant trop les moyens de restitution ; on l'isole de ses concitoyens, et personne n'ose traiter avec lui » (1). II.e DIVISION. Du Mineur émancipé qui fait le commerce. ARTICLE 487. LE mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce. IL falloit, ou interdire absolument le commerce au mineur, ou lui permettre tous les engagemens sans lesquels il est impossible de le faire : « tous les moyens de commerce sont paralysés, si ses transactions ne sont pas irrévocables » (2). La Cour d'appel de Lyon auroit voulu qu'on le lui eût interdit. « La majorité, disoit-elle, étant fixée à vingt -un ans, on demande la suppression de l'article » (3). Cependant le Législateur n’a pas cru devoir ôter au mineur la faculté de faire le commerce qui lui étoit accordée par le droit alors existant, et qui est sur-tout nécessaire au fils du négociant et du banquier, pour conserver l’établissement que son père lui laisse ; mais, en même-temps, on a cherché à régulariser cette faculté, en la soumettant à des conditions. . — (1) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 12. — (2) M. Leroy, Tribun. Tome II, page 179.— (3) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 50. Voyez les articles 485 et 486, pages 294 et 295.

II. PART. Des Effets de l'Emancipation. 291 La Commission avait proposé de ne réputer majeur, pour le fait de son commerce, que le mineur qui le feroit avec l'autorisation du conseil de famille ; elle n'exigeoit pas, d'ailleurs, qu'il fût émancipé (1). La Cour d'appel de Paris combattit cette proposition. Elle dit : « Jusqu'à présent, on n'avoit pas mis en principe la restriction qu'on lit ici, qu'il faut que le mineur soit autorisé par sa famille à exercer la profession de négociant. Ne sent-on pas combien une pareille gêne auroit d'inconvéniens pour le commerce même, dont les opérations sont si promptes, et qui exigent tant de bonne foi ? Il faudroit donc, avant de traiter avec un commerçant, de lui faire des fournitures, d'accepter ses billets, &c., commencer par s'assurer s'il est majeur ou mineur, et, dans ce dernier cas, lui demander qu'il exhibe l’autorisation de sa famille, De deux choses l'une : ou le mineur est émancipé, et il n'a pas besoin de cette autorisation ; ou il n'est point émancipé, et le seul fait d'un commerce public par lui exercé au vu et su de sa famille, emporte une autorisation tacite » (2). La Section du Conseil d’état se borna à exiger la condition générale de l'émancipation (3). Ce système a été adopté (4). Ainsi, nul mineur ne peut se livrer au commerce, s'il n'est émancipé. L'article 487 dit que le mineur émancipé est réputé majeur, pour les faits relatifs à son commerce. Il n'est point douteux que, d'après cette disposition, les engagemens qu'il contracte, ne sont pas soumis à la restriction portée en l'article 484. (1) Projet de Code civil, liv. I.", tit. IX, art. 111, page 76.— (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, pages 96 et 97. — (3) 1.“ Rédaction, art. 88, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 112.— (4) Décision, ibid., page 114. Oo 2

292 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. X. CH. III. Il n'est pas douteux encore que le mineur commerçant conserve, au surplus, toutes les autres incapacités que l'émancipation ne fait pas cesser; qu'il demeure incapable de donner entre-vifs, de disposer par testament au-delà de la quotité prescrite : les donations et les testamens n'ayant rien de commun avec le négoce. Mais il s'agit de savoir s'il devient capable d'aliéner, d’hypothéquer ses immeubles, ou d'emprunter pour se fait de son commerce ; s’il peut se porter à ces actes pour verser dans son commerce les capitaux qu'ils lui procurent, ou seulement pour satisfaire à ses obligations. Ces questions, et plusieurs autres de la même nature, sont décidées par le Code du commerce, dont je publierai incessamment les discussions. IIIe PARTIE. DE LA RÉVOCATION DE L'ÉMANCIPATION. (Articles 485 et 486.) CETTE sage conception est due à la Section du Conseil d'état (1): « elle donne à l'émancipation un degré d'utilité immense : ce sera un stage dans lequel chacun craindra de malverser; et l'on sent quelle influence les premières années peuvent avoir sur le reste de la vie » (2). J'examinerai, Quelle émancipation peut être révoquée ; (1) 1." Rédaction, art. 87, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 112. (2) M. Berlier, ibid., page 114 ; — Exposé des motifs, Procès-verbal du 26 ventöse an 11, tome II, page 623; — M. Leroy, Tribun. Tome II, page 179.

III. PART. De la Révocation de l'Emancipation. 293 Dans quels cas et dans quelle forme cette révocation a lieu; se Quels en sont les effets. Ire DIVISION. Quelle Emancipation peut être révoquée. LA question est de savoir si l'émancipation par mariage peut être révoquée, ou seulement celle qui a été accordée par le conseil de famille. Le premier projet de la Section portoit : Le curateur du mineur émancipé AUTREMENT QUE PAR MARIAGE, convoquera le conseil de famille pour y faire déclarer le mineur déchu du bénéfice de l'émancipation (1). Il est évident, d'après ce texte, qu'on ne vouloit pas étendre la révocation au mineur émancipé par mariage. Mais ces mots, autrement que par mariage, ne se retrouvant pas dans la rédaction qui a été adoptée, ne doit-on pas en conclure que le Conseil d'état a voulu retrancher la limitation qui en résultoit, et ne pas faire de distinction entre les mineurs émancipés ? Deux considérations écartent cette conséquence : le motif qui a fait changer la rédaction; les termes dans lesquels la rédaction nouvelle est conçue. En effet, la Section n'a changé la rédaction que parce qu'elle étoit trop absolue; elle sembloit obliger le conseil de famille à prononcer la révocation toutes les fois que les obligations du mineur émancipé auroient été réduites par les Tribunaux: or, on a voulu, comme je (1) »." Rédaction, art. 87, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 112.

294 ESPRIT DU CODE NAPOLEON. Liv. I. TIT. X. CH. III. le dirai dans la division suivante, ne donner à la famille qu'une simple faculté ». Ce n'est donc pas dans la vue d'anéantir la limitation que la première rédaction a été rejetée. D'un autre côté, l'article 485 suppose cette limitation. Lorsqu'il dit que l'émancipation sera retirée au mineur dans les mêmes formes que celles qui AURONT eu lieu pour la lui conserer, il fait assez connoître que sa disposition ne concerne que le mineur qui a été émancipé a par la famille. Ceci, au surplus, est fondé en raison : l'état de pupille est entièrement incompatible avec celui de père de famille ** II.e DIVISION. Pour quelles Causes et dans quelle forme l'Emancipation peut être révoquée. ARTICLE 485. Tour mineur émancipé dont les engagemens auroient été réduits en vertu de l'article précédent, pourra être privé du bénéfice de l’émancipation, laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. I. La révocation a lieu lorsque le mineur émancipé a contracté des obligations immodérées que les Tribunaux ont réduites. « Alors il y a preuve d'inconduite ou du moins de mauvaise gestion. Le mineur est reconnu indigne ou incapable de gouverner ses biens 6 (1): « on ne peut donc pas lui laisser une administration dans laquelle il a si mal répondu à l'attente de sa famille » (2). (1) M. Berlier, Exposé des motifs, procès-verbal du 26 ventose an 11, tome II, page 623. — (2) M. Berlier, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, page 114. * Voyez page 295. — Voyez page 264.

III. PART. De la Révocation de l'Emancipation. 295 Cependant cette famille demeure toujours l'arbitre de la destinée du mineur, car la révocation n'est pas prononcée d'office par le Tribunal ; elle ne l'est que par le conseil de famille, et seulement lorsqu'il la juge nécessaire. C'est ce qu'exprime le mot pourra qu'emploie l'article 485. II. Au surplus, la révocation n'est attachée qu'aux circonstances qui viennent d'être indiquées, parce que ce sont les seules où le mineur puisse se permettre des écarts. En effet, l'aliénation de ses biens, les emprunts, le droit de soutenir une action immobilière, d'accepter une succession ou une donation, de provoquer un partage, de recevoir un capital mobilier et d'en faire emploi, lui sont refusés; il peut, comme le majeur, consommer ses revenus sans être dissipateur : il ne restoit donc que les obligations pour achats ou autres dépenses, dans lesquelles il lui fût possible de se permettre des dispositions indiscrètes. II. La forme de révoquer l'émancipation est la même que celle dans laquelle l'émancipation a été accordée : seulement le curateur remplit, dans ce cas, l'office que le subrogé tuteur remplit dans l'autre. re la Minorité jusqu III. DIVISION. Des Effets de la Révocation. dred ARTICLE 486 17. Dès le jour où l’émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie. LA révocation a deux effets : Elle fait rentrer le mineur sous la tutelle ; Voyez 1. division, pages 273 et suiv. — 1 Voyez l'article 487, page 290.

296 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. er TIT. X. CH. III. Elle ne permet plus à la famille de l'en faire sortir. Cependant, le mineur rentrera-t-il de plein droit sous l'autorité 9 du tuteur qu'il avoit avant l'émancipation ? Je pense qu'il en doit être ainsi lorsque la tutelle étoit légale, car la vocation de la loi revit; mais que, si la tutelle étoit testamentaire ou dative, le conseil de famille doit nommer de nouveau un tuteur. L'émancipation, en effet, met si irrévocablement fin à la tutelle, que, dès qu'elle est intervenue, le tuteur rend son compte définitif et obtient sa décharge, * Voyez pages 280 et suiv, luoq an FIN DU TITRE DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE, ET DE L'ÉMANCIPATION, TABLE

XTRAITAM ad alt 85 TABLE DES MATIERES DU TITRE ATEIHINGAI ad GVII 1444 U DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION. ITUT A ad. LANK an CHAPITRE I DE LA MINORITÉ. (Article 388.) Page 3 L.Te DIVISION. Système de la Commission........ ibid. II. DIVISION. Motifs d'étendre la Minorité jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. 4 III. Division. Motifs qui ont determine à restreindre à l'âge de vingt-un ans la durée de la Minorité. CHAPITRE II. DE LA TUTELLE (Arides 169 1 475.) Pp

298 TABLE DES MATIÈRES. Liv. I." TiT. X. SECTION Ir 14 DE LA TUTELLE DES PERE ET MÉRE (Art. 389 à 396.) P. IT PARTIE. DE L'ADMINISTRATION DU PÉRE PENDANT LE MARIAGE. (Article 389.) Ibid. II. PARTIE. DE LA TUTELLE DES PÉRE ET MÉRE APRÈS LA DISSOLUTION DU MARIAGE (Anides 300 à 396.) 17 L.re Division. Règles générales sur la Tutelle des ad Père et Mère après la dissolution du MaeIV riage. (Article 390.) Ibid. I." SUBDIVISION. Dans quelles circonstances il y a lieu à la tutelle des père et mère après la dissolution du mariage....... 18 20 II. SUBDIVISION. De la tutelle du père survivant. III. SUBDIVISION. De la tutelle de la mère survi¬ Ibid. vanie NUMERO I.e Système tendant à ne pas conférer la tutelle, de plein droit et indistinctement, 21 à la mère survivante

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. X. 299 NUMERO II. Système tendant à conférer la tutelle, indistinctement et de plein droit, à la mère survivante... Page 24 49 NUMERO III. Par quel tempérament les deux systèmes ont été conciliés 25 II. Division. Des Règles particulières à la Mère 27 survivante. (Anticles 391 à 396.) I." SUBDIVISION. Du conseil que le père peut 28 donner à la mère tutrice. (Articles 391 et 392.) NUMERO I. Des fonctions du conseil de tu. Ibid. telle. (Article 391. NUMERO II. Dans quelle forme le conseil de 30 tutelle peut être nommé. (Article 392.)... II.' SUBDIVISION. De la mère enceinte ou du curateur au ventre. (Antide 393.) Ibid. NUMERO 1.. A quelle fin les curateurs au ventre ont été institués............ Ibid. NUMERO II. Des fonctions du curateur au ventre 33 III. SUBDIVISION. De la faculté accordée à la mère de refuser la tutelle. (Article 394.).... 35 IV. SUBDIVISION. De la mère tutrice qui se remarie. (Anticles 395 et 396.) 37 Pp 2

300 TABLE DES MATIÉRES. Liv I.Tir. X. NUMERO I. Comment la mère qui se remarie conserve ou perd la tutelle. (Article 395. P. Pourquoi la mère remariée ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue par la famille, et pourquoi cette dis. . . . . position n'a pas été étendue au père . . Suites du défaut de délibération de la part de la famille. r NUMERO II. Connelle du second mari lorsque 85 la mère remariée demeure tutrice. (Art. 396.) 1 SECTION II. bidi 1 DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE PÉRE OU LA MÉRE. (Articles 397 à 401.) IT PARTIE DANS QUELS CAS IL Y A LIEU A LA TUTELLE DEFEREE PAR LE PERE OU LA MERE. (Art. 397.). bidl II. PARTIE. 12 Il a DANS QUELLE FORME LA TUTELLE EST DEFE-REE PAR LE PÉRE OU LA MÉRE. (Article 398.) .. Holeivi daue PARTIE te e pas constier QUELS PERES ET MÈRES PEUVENT DONNER UN TUTEURA LEURS ENFANS. (Articles 399 et 400.) 37 Ibid. 41 43 44 45 47 48

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. X. 301 L.re Division. Du Père ou de la Mère qui convole en secondes noces. (Antides 399 et 400.) Page 48 I." SUBDIVISION. Du père remarié.......... 49 II. SUBDIVISION. Delamère remariée. (Art. 399 et 400.) Ibid. NUNERO I.* De la mère remariée qui a perdu la tutelle. (Artide 399. Ibid. OMM NUMERO II. De la mère remariée qui a con. servé la matelle. (Article 400.) 50 II. DIVISION. Des Pères et Mères destitués de la Tutelle 7 ZAI MATE TAV05 IVe PARTIE. 00 DES EFFETS DE LA NOMINATION FAITE PAR LE PÉRE OU LA MERE. (Anideter.) 52 1e QUESTION. Le père ou la mère peuvent-ils révoquer leur nomination !... 53 1 2. Question. La nomination faite par le père ou par la mère a-t-elle, de plein droit, ses effets ibid. 80 3. QUESTION. Le choix du père ou de la mère est-il valable, quelle que soit la personne nommée. 54 4. QUESTION. Le choix du père ou de la mère imposead ad t-il au tuteur désigne l'obligation d'accepter 10 la tutelle 56

302 TABLE DES MATIÉRES. Liv. I.er Tir. X. SECTION III. DE LA TUTELLE DES ASCENDANS. (Art. 402, 403 et 404.) P. 56 Ire PARTIE. COMMENT LA TUTELLE LÉGITIME PASSE AUX ASCENDANS 57 IIe PARTIE. QUELS ASCENDANS SONT APPELES A LA TU¬ 58 TELLE IIIe PARTIE. DU CONCOURS ENTRE LES ASCENDANS. 60 7. Articles 402, 403 et 404. J. I.e DIVISION. Du Concours entre les Ascendans des deux lignes. (Artide 402.) ibid. II. DIVISION. Du Concours entre les Ascendans de la ligne paternelle. (Aude 403.) .... 62 III. DIVISION. Du Concours entre les Ascendans de la ligne maternelle. (Aude 404) 63 SECTION IV. DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE. (Articles 405 à 419.) 64

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. X. 303 Lre PARTIE. DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL Y A LIEU A LA TUTELLE DATIVE. (Antide 405.)..... Page 64 II. PARTIE. COMMENT LA TUTELLE DATIVE EST DÉFÉRÉE. (Articles 406 à 419. 65 L.e DIVISION. De la Convocation du Conseil de famille. (Article 406.) Ibid. I." SUBDIVISION. De la convocation à la diligence 66 des parties 11. SUBDIVISION. De la convocation d'office... 69 II. Division. De la Composition du Conseil de famille. (Articles 407, 408, 409 et 410.)....... Ibid. I." SUBDIVISION. Quelles personnes sont appelées au Conseil de famille 70 NUMERO I.* De la vocation à raison des liaisons avec le mineur 71 NUMERO II. De la vocation à raison de la présence 73

304 | TABLE DES MATIERES. Liv. Le Tir. X. Quelles personnes sont réputées présentes relativement à la vocation au conseil de famille. Page Comment la présence ou l'éloignement des personnes qui doivent ou qui peuvent être appelées, décide de leur vocation. 74 II.' SUBDIVISION. De l'ordre de la vocation ... 77 Ibid. NUMERO I." Du concours entre les deux lignes. NUMERO II. Du concours entre les parens et les alliés. 79 * * * * * NUMERO III. Du concours entre des parens ou des alliés de la même ligne, mais de degrés différens Ibid. NUNERO IV. Du concours entre parens ou alliés 80 de la même ligne et du même degré.... III. SUBDIVISION. Du nombre des appelés . . . . Ibid. NUMERO I.* Règle générale sur le nombre des personnes dont le conseil de famille est composé ibid. NUMERO II. Exception à la règle générale en fayeur des frères et beaux frères...... 81 NUMERO III. Du cas où des absens sont appelés au conseil de famille 82 III. DIVISION.

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. X. 305 III. Division. De la réunion du Conseil de famille. (Articles 411, 412, 413 et 414.) 1 83 .. Page I." SUBDIVISION. Des délais dans lesquels les membres du conseil de famille sont appelés. (Artide 41.) ibid. II. SUBDIVISION. De la comparution. (Article 412.) 84 5. III. SUBDIVISION. Des défauts. (Antide 413.) ... 86 IV. SUBDIVISION. Des excuses de comparoître. Article 414. 87 IV. DIVISION. De la Délibération du Conseil de famille. (Articles 415 et 416.) Ibid. 1* SUBDIVISION. Des formes de la délibération. (Article 415.) 88 Ja NUMERO I." Du nombre de membres dont la présence est nécessaire pour rendre la délibération valable Ibid. NUMERO II. A quelle majorité la délibération doit être prise 89 II. SUBDIVISION. Du concours et de l'office du juge de paix dans les délibérations du conseil de famille. (Antide 416.) 90 ROIT V.S DIVISION. Des Nominations. (Art. 417. 418 et 419. 93 5. Qq

306 TABLE DES MATIERES. Liv. I. Tir. X. I SUBDIVISION. De quelles nominations le conseil de famille est chargé, (Aride 417.) Page 94 II. SUBDIVISION. Comment l'élection faite par le conseil de famille à ses effets. (Aude 418. 96 * * * * NUMERO I." L'élection a ses effets de plein droit. Elle peut cependant être attaquée. Ibid. V NUMERO II. Application du principe qui donne, de plein droit, des effets à la nomination faite par le conseil de famille. 99 III. SUBDIVISION. Quelles sont les suites de la nomination du tuteur par rapport à ses 100 héritiers. (Article 419.) SECTION V 101 DU SUBROGÉ TUTEUR. (Art. 410. 441, 422, 423. 414, 425 et 426.) Lre PARTIE. DE LA NOMINATION DU SUBROGE TUTEUR. .. 102 Lre Division. Dans quel cas il y a lieu de nommer un Jubrogé tuteur... 103 II. DIVISION. Comment la Nomination du Jubrogé tuteur est provoquée. 104 ce

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. X. 307 III. Division. Comment le Subrogé tuteur est nomme. Page 105 IV.s DIVISION. Quelles Personnes peuvent être 106 valablement nommées. 0113 raison de la 051 M II. PARTIE. iel. 445.)..... ch DES FONCTIONS DU SUBROCE TUTEUR. .. 108 VI ORANUM 821 n IIIe PARTIE. Moltividate III S 109 COMMENT FINIT LA TUTELLE SUBROGÉE. fondée. A : SECTION VI. ticispense »I ORAHUM DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE. 110 Articles 427 à 441. II oximu 2e la listelle. e LES PARTIE. / 0 DES CAUSES D EXCUSE. (Articles 427, 428, 419. 430. 431. 432. KARUM 433. 434 435. 436 et 437.) Ibid. 15° DIVISION. Des Dispenses établies pour l'intérêt général. (Articles 427. 428, 419, 430 et 431.) 112 I." SUBDIVISION. Des dispenses pour service public qui ont été rejetées........... 114 II. SUBDIVISION. Quel service public dispense 117 de la tutelle. (Articles 427, 428 et 419) Qq 2

308 TABLE DES MATIERES. Liv. I. Tir. X. NUMERO 1. Des dignités et des fonctions publiques qui exemptent indéfiniment de la tutelle. Page 118 NUMERO II. Dispense générale, à raison de fonctions publiques quelconques, des tutelles qui exigent un déplacement..... 120 NUMERO III. Du service militaire........ 122 NUMERO IV. Des missions 123 III. SUBDIVISION. Dans quelle étendue l'excuse du service public dispense de la tutelle. 126 (Articles 430 et 431.) . . . . . . . NUMERO 1. De l'étendue de l'excuse relati-I vement au moment où elle est invoquée . . Ibid. NUMERO II. De l'étendue de l'excuse relativement à la volonté de celui à qui elle est offerte ; ou, de la renonciation à la dispense. 127 NUMERO III. De l'étendue de l'excuse relatipement à la cause qui la produit ; ou, de la cessation de la dispense 128 II. DIVISION. De l'Exemption fondée sur des Motifs de justice. (Aride 43.) 130 III. DIVISION. Des Exemptions fondées sur l'Interêt du mineur. (Art. 433. 44, 435 436 et 437.) 133

TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. X. 309 I.' SUBDIVISION. De l'exemption à raison de d l'âge. (Article 433) Page 133 II. SUBDIVISION. De l'exemption pour raison d'infirmités graves. (Article 434.) 138 . III. SUBDIVISION. De l'exemption à raison de la charge de deux tutelles. (Article 435.) . . . . . Ibid. IV. SUBDIVISION. De l'exemption à raison du nombre des enfans. (Arides 436 et 437.) 141 NUMERO L. Sur quels motifs l'excuse du nombre des enfans est fondée........ 142 NUMERO II. Du nombre d'enfans qui dispense Ibid. de la tutelle NUMERO III. Quels enfans sont comptés dans le nombre qui dispense de la tutelle.... 143 Des enfans légitimes, naturels et adoptiss. Ibid. 21012 Des enfans qui ne sont que conçus...... 144 Des enfans décédés......... 146 3 NUMERO IV. De quelle tutelle le nombre des enfans exempte. 147 IIe PARTIE. COMMENT LES EXCUSES DE TUTELLE SONT PROPOSEES ET JUGEES. (Articles 438, 439. 440 et 441.) 148

310 TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. X. L.e DIVISION. Du Mode de proposer les Excuses de Tutelle. Page 149 1.* SUBDIVISION. Dans quel délai le tuteur nommé Ibid. * * * * doit faire valoir l'excuse. II. SUBDIVISION. De l'effet des réclamations tardives. 151 wolaivaan VI I. DIVISION. Du Mode de prononcer sur la 152 validité des Excuses alléguées. I.e SUBDIVISION. Du jugement du conseil de famille Ibid. II. SUBDIVISION. Du recours aux tribunaux... 154 1 e l SECTION VII. que elle est DE L'INCAPACITÉ, DES EXCLUSIONS ET DESTITUTIONS DE LA TUTELLE. (Articles 442 à 449.) 150 Le PARTIE. der DES CAUSES QUI PRODUISENT L'INCAPACITE, OPÉRENT L'EXCLUSION OU DONNENT LIEU A LA DESTITUTION DE LA TUTELLE, ET DE LEURS EFFETS. (Anticles 442, 443. 444 et 445.) 157

TABLE DES MATIERES. Liv. I.e. TIT. X. 311 I.e DIVISION. Des Incapacités. (Article 44.) Page 157 I. SUBDIVISION. Des incapacités qui naissent 158 de l'état de la personne. OIVI NUMERO 1. De l'incapacité produite par la minorité. Ibid. NUMERO II. De l'incapacité produite par l'interdiction 159 NUMERO III. De l'incapacité produite par le Sexe. 160 II.' SUBDIVISION. De l'incapacité qui résulte des circonstances particulières où le mineur se trouve vis-à-vis du tuteur........... Ibid. II. DIVISION. Des Causes d'Exclusion et de Destitution. (Articles 443 et 444.) 163 1." SUBDIVISION. De la condamnation à une peine afflictive ou insamante. 164 II. SUBDIVISION. De l'inconduite notoire..... 166 III. SUBDIVISION. De l'infidélité et de l'inaptitude. 168 IV. SUBDIVISION. De quelles tutelles les incapacités, les causes d'exclusion et de destitution écartent celui qu'elles atteignent.. 169

312 TABLE DES MATIÈRES, LIV, I. Tir. X. III. DIVISION. Des Effets des Incapacités, des Causes d'Exclusion et des Causes de Destitution 170. (Article 445.) Page I." SUBDIVISION. Différences entre les effets des incapacités, des causes d'exclusion, et des causes de destitution, à raison du temps 171 où elles agissent II. SUBDIVISION. Différences entre les effets des incapacités et des causes d'exclusion et de destitution, à raison du principe différent qui produit les unes ou les autres...... 172 III. SUBDIVISION. Différences entre les effets des incapacités et des causes d'exclusion et de destitution, à raison de leur force respective 174 II. PARTIE, DU MODE D'APPLIQUER LES INCAPACITÉS, ET LES CAUSES D'EXCLUSION ET DE DESTITUTION. (Anticles 446, 447. 448 ct 449.) 177 I.e DIVISION. De l'Application qui est faite par le Conseil de famille. (Audes 446 et 447.) .... Ibid. I." SUBDIVISION. Comment le conseil de famille est appelé. (Article 446.) Ibid. NUMÉRO I.e

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TiT. X. 313 NUMERO I. Du cas où il s'agit d'appliquer des incapacités, ou des causes d'exclusion qui existent au moment de l'ouverture de 178 la tutelle Page NUMERO II. Du cas où il y a lieu de prononcer la révocation ou la destitution du tuteur ibid. Etendue de l'article 446. 179 a Par qui la convocation du conseil de famille peut être provoquée . . . . . . . Ibid. I: SUBDIVISION. De la délibération du conseil de famille. (Article 447.) ... 182 II. DIVISION. Du recours aux Tribunaux. 185 (Anticles 448 et 449.) 1.“ SUBDIVISION. Dans quelles circonstances, et à qui le recours contre la décision du conseil de famille est ouvert ......... Ibid. II.' SUBDIVISION. Devant quels tribunaux les réclamations sont portées. 189 SECTION VIII. DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR (Anticles 450 à 468.) 191 Rr 5

314 | TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. X. Ire PARTIE. DE L'ADMINISTRATION DE LA PERSONNE DU MINEUR. (Articles 450 (1. alinéa) et 468.) ..... Page 191 IIe PARTIE. DE L'ADMINISTRATION DES BIENS. (Articles 450 (2. et 3. alinéa) 451 à 467. 194 I.re DIVISION. Règles générales. (Art. 450 (2. et 3 alnéa).) 195 II. Division. Règles particulières pour certains Actes d'administration. (Arides 451 à 467.) ... 196 Notions préliminaires............. Ibid. I." SUBDIVISION. De l'inventaire. (Article 451.) 199 U.' SUBDIVISION. De la vente des meubles. 201 (Articles 452 et 453. III. SUBDIVISION. De la fixation des dépenses personnelles et des frais d'administration. 207 (Article 454.) MOIRIVI IV. SUBDIVISION. De l'emploi des capitaux. 209 Articles 455 et 456.) V.' SUBDIVISION. De l'aliénation des immeubles, des emprunts et des hypothèques. (Art. 437 213 458, 459 et 460.)

TABLE DES MATIÈRES. L. I. Tir. X. 315 NUMERO I.“ Des aliénations....... Page 214 Principe général de l'inaliénabilité des immeubles du mineur......... 215 Exception tirée de l'intérêt du mineur . . . . Ibid. Exceptions tirées des droits de tiers..... 221 223 NUMERO II. Des emprunts et des hypothèques. VI. SUBDIVISION. De l'acceptation et de la répudiation [I 225] des hérédités. (Arudles 461 et 462.) ... NUMERO I." Comment une succession échue au mineur peut être acceptée ou répudiée. d Ibid. (Article 461. NUMERO II. Des effers de la répudiation. Article 462. 227 VII. SUBDIVISION. De l'acceptation des donations 229 faites au mineur. (Antide 463.) VIII. SUBDIVISION. Des actions immobilières à exercer par le mineur ou à intenter contre 232 lui. (Article 464.) IX. SUBDIVISION. Des partages. (Articles 465 et 466.) 233 NUMERO I." Du pouvoir du tuteur relative¬ Ibid. ment aux partages. (Anticle 465.) NUMERO II. Dans quelles formes les partages doivent être faits pour devenir irrévocables. 235 (Article 466. Rr 2

316 TABLE DES MATIÈRES. Liv. 1er Tir. X. X. SUBDIVISION. Des transactions. (Article 467. ) P. 236 XI.' SUBDIVISION. De l'homologation des délibérations du conseil de famille ......... 238 XII. SUBDIVISION. Du recours contre les décisions du conseil de famille 241 SECTION IX. DES COMPTES DE TUTELLE. (Art. 469 à 475.) 244 Ire PARTIE. DE LA REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE. (Anicles 469, 470, 471. 472, 473 et 474.). Ibid. I.e DIVISION. Entre quelles Parties la Reddition du Compte définitif de Tutelle a lieu. (Art. 460.) 245 1." SUBDIVISION. Quelles personnes doivent le compte définitif de tutelle Ibid. II. SUBDIVISION. Par quelles personnes le compte définitif de tutelle peut être exigé, reçu, arrêté 246 NUMERO 1.“ De l'hypothèse où la tutelle finit par la mort, la majorité ou l'émancipation du mineur 247 NUMERO II. De l'hypothèse où l'administration du tuteur finit avant la majorité et l'émancipation du pupille.......... Ibid.

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. Tir. X. 317 II. Division. A quelle époque le Compte définitif de Tutelle est dû. (Aude 470.)........ Page 249 ad III. Division. Comment le Compte définitif de Tutelle est rendu. (Audes 47, 472 et 473.) 252 I." SUBDIVISION. Systèmes proposés par la Commission et par la Section............ Ibid. II. SUBDIVISION. Système adopté par le Code. Articles 471, 472 et 473.) 25 3 NUMERO I." Du compte à l'amiable. (Aricle 471.) 254 NUMERO II. De la manière de terminer les contestations qui peuvent s'élever sur le compte. (Articles 472 et 473.) Ibid. Des transactions. (Artide 472.) ....... Ibid. Du compromis. 255 Du jugement. (Article 473.) Ibid. IV. DIVISION. De la Matière, du Débat et du reliquat du Compte définitif de Tutelle. (Article 474.) 256 II. PARTIE. DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE TUTELLE. (Anide 475.) 259

318 TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. X. CHAPITRE III. DE L'ÉMANCIPATION. (Art. 476 à 487.) Page 260 Lre PARTIE. COMMENT S'OPÉRE L'ÉMANCIPATION. (Articles 476, 477. 478 et 479.. 26 1 Le DIVISION. De l'émancipation par Mariage. (Article 476.) 204 II. Division. De l'Emancipation par acte formel. (Articles 477. 478 et 479.). Ibid. I." SUBDIVISION. De l'Emancipation du mineur fils de famille. (Article 477.) 266 11. SUBDIVISION. De l'Emancipation du mineur qui est hors de la puissance paternelle. 270 (Articles 478 et 479.) IIe PARTIE. DES EFFETS DE L'EMANCIPATION. (Articles 480. 481, 482, 483, 484 et 487. | 273 I.e DIVISION. Du Mineur émancipé qui ne fait pas le Commerce. (Anides 480, 481, 482, 483 et 484.) ... Ibid.

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. X. 319 I." SUBDIVISION. Des actes que le mineur émancipé peut faire sans assistance ni autorisation. (Article 48.) Page 274 NUMERO 1.“ Des acres d'administration relatifs aux immeubles et aux capitaux 276 mobiliers. NUMERO II. Des actes relatifs aux revenus et aux meubles dont le mineur émancipé a Ibid. la disposition II.: SUBDIVISION. Des actes que le mineur émancipé ne peut faire que sous l'assistance de 280 son curateur. (Articles 480 et 48.) III. SUBDIVISION. Des actes pour lesquels l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. (Articles 483 et 484.) 283 NUMERO L.“ Des emprunts ibid. NUMERO II. Des aliénations ........... 286 NUMERO III. Des actes qui passent les bornes de la simple administration ........ 288 IV. SUBDIVISION. Des Effets des règles établies dans les trois subdivisions précédentes... 289 II. Division. Du Mineur émancipé qui fait le commerce. (Artide 487.) 290

4 320 TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. Tir. X. IIIe PARTIE. DE LA RÉVOCATION DE L'ÉMANCIPATION. (Articles 485 et 486.) Page 292 L.e DIVISION. Quelle Emancipation peut être révoquée. 293 II. DIVISION. Pour quelles causes et dans quelle forme l'Emancipation peut être révoquée. (Antide 485.) 294 III. DIVISION. Des Effets de la révocation. (Art. 486.) 295 FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION. 882.

X. TIMOTITea I TITRE XI. IOLAM A ad DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE * Le titre de cette loi annonce sa division en trois chapitres (1). (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 656. Eri * Ce titre a été présenté au Conseil d'état, le 13 brumaire an 11, par M. Portalis, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 13 et 20 brumaire et 4 frimaire; Communiqué officieusement au Tribunat le 5 frimaire; Rapporté de nouveau au Conseil d’état le 21 ventose, par M. Emmery, après la conférence tenue entre les membres du Conseil et ceux du Tribunat; Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif le 28, par MM. Emmery, Treilhard et Gouvion-Saint-Cyr, Conseillers d'état, M. Emmery portant la parole ; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat, le 30; Rapporté au Tribunat le 5 germinal, par M. Bertrandede-Greuille, au nom de la Section de législation ; Adopté par le Tribunat le même jour; Discuté au Corps législatif le 8, entre les Orateurs du Conseil d'état et MM. Bertrand-de Greuille, Tarrible et Portieg, Orateurs du Tribunat, M. Tarrible portant la parole ; Décrété le même jour; Promulgué le 18. 5 5.

322 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. I.e CHAPITRE I. 5 DE LA MAJORITÉ. MOITDIGMATA IAOLAM A ARTICLE 488. i r LA majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre Du Mariage. J'ai rendu compte, dans le titre précédent, des motifs qui ont été allégués pour faire reporter la majorité à l'âge de vingt-cinq ans, et des raisons qui l'ont fait maintenir à l'âge de vingt-un F. « Le majeur de vingt-un ans devient donc capable de tous les actes de la vie civile, à l'exception d'un seul, qui est le plus important de tous : on entend que c'est du mariage dont je veux parler (1) : à l'égard de cet acte, la minorité se prolonge jusqu'à vingt-cinq ans. Il est inutile de répéter les considérations d'après lesquelles cette exception a été établie; elles ont été exposées dans le tome II 7 . CHAPITRE II. isla ba DE L'INTERDICTION. (Anides 489 à la inclusivement. lioene 30 131 ns 8 olis Les articles compris dans ce chapitre, déterminent Les personnes contre lesquelles et par lesquelles l'interdiction peut être provoquée; lumo 81 (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II page 657. Voyez pages 3 et suiv. — Voyez tome II, pages 101 et suiv.

De l'Interdiction. 323 uo. Les formes de l'interdiction ; t nur ausb Ses effets ; quo ab Klup 91010 Comment l'interdiction peut être levée, L -inton 202 — dido nu anto — anmelden an IT PARTIE. DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES ET PAR LES-QUELLES L'INTERDICTION PEUT ÉTRE PROVOQUÉE. (Articles 489, 490 et 491. HORI Siirt CETTE première partie comporte naturellement deux divisions. Se ole no in babillis di 1re DIVISION. M Des Personnes contre lesquelles l'interdiction peut être provoquée. ARTICLE 489. 2 LE majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, doit n être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 9 Il ne s'agit pas encore des prodigues. Nous verrons, au chapitre III, par quelles dispositions le Législateur les défend, eux et leur famille, contre leurs propres excès, et pourquoi l'on s'est abstenu d'étendre l'interdiction jusqu'à eux, Ici, nous avons à nous occuper d'autres personnes qui, par l'état de leur raison, méritent une sollicitude particulière de la part de la société. Voyons quelles sont ces personnes. « L'homme, devenu majeur, n'est pas à l'abri de tous les maux qui fondent trop souvent sur sa frèle existence. Soit erreur de la nature, soit maladie, tous ses organes ; toute la symétrie de son Ss 2

324 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. être, toutes les habitudes de son corps, se trouvent quelquefois dans un état de contraction ou d'affaissement; son esprit ne se prête qu'à des conceptions désordonnées ; il ne peut plus administrer sa personne et ses biens; il devient pour tous ses concitoyens un objet de pitié, de dérision ou de crainte ; et s'il demeure habituellement dans cette pénible et douloureuse position, son intérêt, celui de la société, s'accordent également pour exiger impérieusement qu'on le prive de l'exercice de ses droits civils, ou, en d'autres termes, qu'il soit pourvu à son interdiction : c'est aussi ce que l'article 483, en cela conforme à la loi romaine, a sagement et utilement ordonné » (1). Les personnes contre fesquelles l'interdiction peut être provoquée, sont donc « les majeurs en état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, lors même qu'il y a des intervalles lucides » (2). « L’imbécillité est une foiblesse d'esprit causée par l'absence ou l'oblitération des idées. » La démence est une aliénation qui ôte à celui qui en est atteint l'usage de sa raison. » La fureur n’est qu'une démence portée à un plus haut degré, qui pousse le furieux à des mouvemens dangereux pour lui-même et pour les autres. » L'homme, dans ces trois états, est privé de la faculté de comparer et de juger. iiaogei »L’imbécille ne le peut, parce que son esprit, incapable de recevoir ou de retenir des perceptions, n'a aucun objet de comparaison. • L'insensé, le furieux, ne le peuvent non plus, parce que les objets ne se représentent souvent à leur esprit que sous des formes fantastiques, éloignées de la réalité » (3). ohn. Bernantie heute alten Teil gegensteigen die Ernen Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 657.— (3) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 242.

1re PART. Contre qui et par qui l'Interdiction est provoquée. 325 J'ai dit que, pour donner lieu à l'interdiction, ces états devoient être habituels. « Ce n'est pas, en effet, sur quelques actes isolés qu'on s'avisera jamais de décider qu'un homme a perdu le sens et la raison; telle est la triste condition de l'humanité, que le plus sage n'est pas exempt d'erreurs. Mais, lorsque la raison n'est plus qu'un accident dans la vie de l'homme, lorsqu'elle ne s'y laisse apercevoir que de loin en loin, tandis que les paroles et les actions de tous les jours sont les paroles et les actions d'un insensé, on peut dire qu'il existe un état habituel de démence; c'est alors le cas de l'interdiction. « Le mineur, sorti de l'enfance, n'est qu'un interdit frappé par une disposition générale de la loi, qui est uniquement fondée sur les défauts ordinaires de la jeunesse, sur son état habituel. Il est à présumer que ces défauts s'affaibliront de jour à autre ; car, chez le mineur, les progrès de la raison doivent naturellement suivre ceux de l'âge. Il est rare, au contraire, que le majeur qui a une fois éprouvé des pertes en ce genre, parvienne à les réparer complétement : sa condition est pire que celle du mineur; la loi lui doit, au moins, la même protection et les mêmes secours » (1). Mais la question sera de savoir si le vœu de la loi n'est pas déjà rempli à l'égard du mineur en démence, tant qu'il se trouve sous la conduite d'un tuteur. La Commission l'avoit pensé, et, en conséquence, elle proposoit la disposition suivante : La provocation en interdiction n'est point admise contre les mineurs non émancipés ; elle l'est contre les mineurs émancipés (2). La Cour de cassation dit à ce sujet : « Il paroît utile que la demande en interdiction puisse être formée contre un mineur, même (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 657. — (2) Projet de code civil, liv. I.", tit. X, art. 39, page 81.

326 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CHIII. non émancipé, dans la dernière année de sa minorité. Si l'action en interdiction ne peut être formée qu'à l'époque de la majorité, que s'ensuit-il ? Que l'intervalle de sa demande au jugement est employé à ratifier, comme on en a vu plusieurs exemples, les actes passés en minorité, contre chacun desquels une discussion particulière devient ensuite nécessaire, même après l'interdiction prononcée » (1). Ces réflexions firent retrancher la limitation proposée. L'article 489 ne faisant pas de distinction, il en résulte que l'interdiction peut être poursuivie contre le mineur imbécille, en démence ou furieux, comme elle peut l'être contre le majeur. II. DIVISION. idun Des Personnes par lesquelles l'Interdiction peut être provoquée. (Articles 490 et 491.) Le droit de provoquer l'interdiction est accordé Aux parens et à l'époux, dans tous les cas ; A la partie publique, en certains cas seulement. I." SUBDIVISION. Des Parens et de l'Epoux. ARTICLE 490. TOUT parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. n 19 mnum nu 9 t « CET article attribue à l'époux et à tout parent indistinctement (1) Observations de la Cour de cassation, pages 166 et 167.

I.re PART. Contre qui et par qui l'Interdiction est provoquée. 327 le droit de provoquer l'interdiction. Il est juste, en effet, de donner aux membres d'une famille les moyens de conserver la fortune et la vie à celui qui, par sa désorganisation morale et physique, est menacé de perdre l'une et l'autre. Ils ont un intérêt direct et personnel à cette conservation, et de plus, une solidarité d'honneur et d'affection qui doit leur mériter toute confiance » (1). Cet intérêt existant dans tous les membres de la famille, on n'a pas cru devoir admettre l'amendement proposé par la Cour d'appel de Toulouse, qui vouloit que s la faculté de poursuivre l'interdiction fût bornée aux parens du quatrième degré inclusivement 5 (2). Au surplus, s dans le cas d’imbécillité ou de démence, le droit de provoquer l'interdiction n'est accordé qu'aux parens et à l'époux s (3). » On a pensé que la famille devoit rester l'arbitre du sort de celui dont l’état n'intéressoit, strictement parlant, que la famille. Lorsque la sûreté publique n'est pas compromise, si les intéressés à la conservation des biens ne se plaignent pas, personne n'a droit de se plaindre s (4). Cependant « quelques personnes ont appréhendé l'insouciance trop ordinaire des parens peu fortunés, laissant dans la misère et la divagation leur parent imbécille. Elles ont craint qu'il ne demeurât à la charge de la société, qui se verroit forcée de le recueillir pour le déposer dans un de ces asiles, dernière ressource de l'homme souffrant et malheureux. Elles en concluoient qu'il falloit investir le magistrat chargé du ministère public d'un pouvoir (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 219. — (2) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, page 17. — (3) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 244. (4) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, pages 657 et 658.

328 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. discrétionnel, pour agir d'office, lorsqu'il auroit inutilement stimulé l'affection ou le zèle engourdi d'une famille. » Mais il faut avouer aussi qu'il n'étoit pas sans inconvénient de laisser sur ce point trop de latitude au Procureur impérial. Les familles sont ordinairement jalouses de cacher avec soin des infirmités de ce genre ; elles s'en affligent ; elles en craignent la publicité ; elles redoutent l'inutile caquetage des amis, les malignes observations des ennemis ; elles appréhendent sur-tout qu'une portion de l'humiliation du père ne rejaillisse sur ses enfans; ainsi, soit intérêt, soit amour-propre, bienséance ou affection, elles s'enveloppent du mystère ; et elles déguisent la nature du mal, sans cependant négliger aucun des soins ou des remèdes nécessaires pour rendre au malade la santé, la raison, et, par la suite, la jouissance de ses biens. Le zèle indiscret d'un Procureur impérial romproit infailliblement cette touchante harmonie, dérangeroit toutes ces combinaisons salutaires ; son ministère seroit au moins désobligeant, s'il n’étoit pas nuisible; et l'homme en démence perdroit beaucoup aux froissemens et aux désagrémens que seroit éprouver à ses parens l'éclat scandaleux d'une procédure intempestive et irréfléchie. » Ces considérations, puisées dans l'honneur et l'intérêt des familles, ont du faire donner la préférence au système adopté, comme offrant d'ailleurs des chances plus favorables à l'humanité » (1), (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, pages 220 et 221. II." SUBDIVISION,

L. PART. Contre qui et par qui l'Interdiction est provoquée. 329 noireogei II." SUBDIVISION, saudit ab obania Du Ministère public. ARTICLE 491. DANS le cas de fureur, si l'interdiction n’est provoquée ni par l'époux ni par les parens, elle doit l'être par le Procureur impérial, qui, dans les cas d’imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n’a ni époux, ni épouse, 7 ni parens connus. 107 10 00 e Tour ce qui a été dit dans la subdivision précédente ne s'applique qu'au cas où il n'y a qu'imbécillité ou démence, et où d'ailleurs le secours de la famille est présent. uenib obom sl « C'est autre chose s'il s'agit d'un furieux dont les excès menacent le repos et la sûreté publiques ; c'est alors pour le Procureur impérial un devoir rigoureux de provoquer l'interdiction de l'être dangereux et nuisible. L'intérêt de tous doit ici prévaloir sur les égards et les ménagemens particuliers » (1). « Il peut se faire aussi qu'un homme se trouve atteint de folie dans un pays éloigné, sans connoissances et sans amis ; enfin, les enfans naturels, qui n'ont d'autre protection que celle de la loi, d'autres parens que les agens de la loi, ne peuvent pas être laissés abandonnés à eux-mêmes, et divrés à tous les hasards dangereux d'un délire habituel » (2). Dans cette hypothèse, « sans imposer à la partie publique l'obligation d'agir, on lui en donne le pouvoir ; elle en usera, si l'intérêt du malade l'exige ; cependant elle ne sera pas forcée de faire, sans nécessité, un éclat fâcheux (3) nom no i - (1) M. Emmer, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11 tome II, page 658.— (2) M. Bertrand de Greuille, Tabua. Tome 11, pag. 219.— (3) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 658. Tt 5.

330 ESPRIT DU CODE NAROLÉON. LIV. I. TIT. XI. CH. II. Cette dernière disposition de l'article a été ajoutée sur la demande du Tribunat (1). II. PARTIE. 10 Si ut in mogen dag DES FORMES DE L'INTERDICTION. (Articles 491, 493. 494. 495 496, 497, 498, 499, 500 et 501. LE Code détermine EC 00 255 Ususp L'autorité qui prononce l'interdiction, mals e Le mode d'instruction. sella sous 29 19tri 20 I.re DIVISION. Quelle Autorité prononce l'Interdiction. ARTICLE 492. o 29 TOUTE demande en interdiction sera portée devant le Tribunal de première instance. iol als « La connoissance d'une matière aussi délicate que l'interdiction, ne pouvoit être confiée qu'aux Tribunaux de première instance, dont la juridiction embrasse les intérêts de la plus haute importance » (2). « La confier à un conseil de famille, c'eût été tout-àla-fois blesser les principes et exposer l'intérêt du défendeur. On eût blessé les principes ; car les questions d'état, tenant plus ou moins à l'ordre public, ne doivent être décidées que par l'autorité publique. Le Législateur peut bien s'en rapporter à la — (1) Observations du Tribunat. — (2) M. Tarrible, Tribun. Tome II, pages 244 et 01 11 as Inimi ut laivoi duo 245.

II. PART. Des formes de l'Interdiction. 331 famille, quand il ne s'agit de pourvoir qu'à l'administration de la personne ou des biens d'un particulier dont l'état est fixé ; mais il ne doit pas sui confier le pouvoir de prononcer sur l'état même : déjà cette considération avoit déterminé à retirer aux Tribunaux de famille la connoissance des demandes en divorce), et à les renvoyer aux Tribunaux ordinaires. En outre, on eût compromis l'intérêt du demandeur. Il falloit craindre l'influence de ceux qui, étant appelés, ou pouvant l'être par l'ordre aveugle des successions, à recueiffir l'hérédité d'un citoyen , tenteroient de lui ravir la faculté de disposer, ou de contracter un mariage d'où lui peut naître une descendance directe; voilà pourquoi la Cour d'appel de Toulouse auroit voulu s qu'on allât même jusqu'à refuser voix délibérative dans le conseil qui, cependant, ne donne qu'un simple avis, à quiconque, à raison de son degré de parenté ou de ses rapports, pouvoit avoir un in dmb ist térêt immédiat ou éloigné à l'interdiction : (1). Que si l'on eût voulu régler la compétence sur la situation du défendeur ; rendre la famille arbitre de son sort, quand elle ne seroit composée que de membres désintéressés, le faire juger par les Tribunaux, dans le cas contraire, il eût fallu s'engager dans trop de distinctions. D'ailleurs, un premier procès sur la comonide obersb pétence devenoit toujours inévitable. Tels sont les motifs de l'article 492. Voyons maintenant d'après quel mode les Tribunaux procèdent sur les demandes en interen diction. (1) Observations de la Cour d'appel de Toulouse, Page Tt 2

332 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. oi poli ini 1891 3 10 IL DIVISION. ono in . li De l'Instruction des Instances en interdiction. (Articles 493. 494 495 496, 497. 498 499. 500 et 51. in SHibo »BdT XUIS SVOVIST CES instances sont instruites comme les autres affaires civiles, sauf quelques règles particulières prises de leur nature, et qui vont être exposées dans les subdivisions suivantes. VS 110 154 9115 joaible but al live in navolio nub I.e SUBDIVISION. 2 sonbeisscob Stu ulos lions au uo liv Forme de la Demande. lisanoo al ench 3115 19 mômes nou nobst insbaup Hocini & Suphobiup BARTICLE 493. ni au liove lovnoq eloqui se ab Ho 91918 ob bigob nos ab LEs faits d’imbécillité, de démence, ou de fureur, seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction, présenteront les témoins et les pièces. nol is su noitsi pluov ine LA demande n'est pas précédée de conciliation. « L'essai de la conciliation seroit impossible avec le véritable insensé; il seroit outrageant à l'égard de celui qui auroit conservé l'intégrité de sa sadoi raison » (1). o toimin La demande est introduite par une requête que le poursuivant présente au Président du Tribunal (2). Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur sont articulés par écrit, c'est-à-dire, dans la requête même (3). Ceux qui poursuivent l'interdiction présentent les témoins et les pièces. La Cour d'appel d'Aix disoit, sur cette disposition : « Le droit de (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 245. — (2) Code de procédure civile, art. 890. — (3) Ibid.

II.: PART. Des formes de l'Interdiction. 333 présenter les témoins et les pièces ne devroit être attribué qu'à celui des parens que le conseil de famille choisiroit à cet effet, ou, à défaut, au Procureur impérial. On peut justement soupçonner quelque motif d'intérêt personnel à celui qui provoque une interdiction ; et dans le doute, il est plus naturel que le conseil de famille désigne celui qui doit la poursuivre et administrer les preuves » (1). Cette observation étoit dictée par une sollicitude louable, mais excessive. Le Tribunal s'interposant entre le demandeur en interdiction et le défendeur, jugeant du mérite des pièces et de la force des dépositions, il étoit inutile de s'écarter de la règle commune, d'après laquelle c'est au demandeur à justifier de sa demande. Wioq Les témoins sont indiqués dans la requête, et les pièces y sont jointes (2). G 19 Le Président du Tribunal ordonne la communication au ministère public, et commet un juge pour faire rapport à jour indiqué (3). slamnis nu is II. SUBDIVISION. ipo zive noe an De l'Avis du Conseil de famille. 2 ARTICLE 494. Iisalo ob Hollari Le Tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la section IV du chapitre II du titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation, donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. — (1) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 17. — (2) Code de procédure civile, art. 890. — (3) Ibid., art. 891.

334 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. 1 ARTICLE 495. oupen 1030 Ceux qui auront provoqué l'interdiction, ne pourront faire partie du conseil de sni famille: cependant l'époux ou l’épouse, et les enfans de la personne dont l'interdiclin tion sera provoquée, pourront y être admis, sans y avoir voix délibérative. viuennoq i I. QuoIQUE la famille n'ait pas été constituée juge, la loi veut qu'on prenne son avis. « Les relations habituelles des parens avec le prétendu insensé les mettent à portée de juger son état; tandis que l'intérêt de la famille, balancé entre le besoin de ménager l'opinion publique et celui de veiller à la conservation des biens, leur fait un devoir de le bien juger » (1). « Leur avis, mûri dans une délibération, ne peut être que d'un très-grand poids aux yeux du Tribunal » (2). II. D'après les articles 494 du Code Napoléon, et 892 du Code de la procédure civile, on suit, pour la convocation du conseil de famille, les règles établies par le titre Des Tatelles, si ce n'est que la convocation ne peut jamais être requise par les parens, mais qu'elle est ordonnée par le Tribunal, parce qu'elle devient un simple acte d'instruction. Le Tribunal n'appelle le conseil de famille à donner son avis qu'après avoir entendu le rapport du juge-commissaire et les conclusions du Procureur impérial (3). III. Les règles du titre Des Tutelles sur la formation du conseil de famille * reçoivent également ici leur application, toutefois VI no avec les deux différences qui vont être indiquées. (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, pages 245 et 246.— (2) Ibid., page 246.— (3) Code de procédure civile, art. 892. Voyez pages 65 et suiv. — Voyez pages 69 et suiv.

II. PART. Des formes de l'Interdiction. 2 335 1.° Les demandeurs en interdiction, fussent-ils en tour d'être appelés, ne font jamais partie du conseil. « Ils se sont rendus parties ; ils ne doivent pas rester parmi les juges » (1). La justice ne permet pas qu'on les faisse prononcer sur « le mérite de leur propre demande, et le défendeur à l'interdiction aura, par ce moyen , plus d'avantages pour résister avec succès aux efforts injustes et possibles d'une cupidité malfaisante et criminelle » (2). Le projet communiqué au Tribunat, portoit seulement que les demandeurs n'auroient pas voix délibérative au conseil de famille, mais qu'ils y seroient admis pour exposer leurs motifs (3). Ce fut le Tribunat qui proposa de déclarer qu'ils n'en feroient pas partie safin d'établir d'une manière précise que, s'ils se trouvoient dans le cas d'être appelés, d'après le mode prescrit au titre Des Tutelles, ils seroient alors remplacés par d'autres parens ou des amis 5 (4). 1 2.° « On a cru convenable que l'époux ou l’épouse, et les enfans de la personne dont l'interdiction est demandée, pussent être admis au conseil de famille, sans y avoir voix délibérative ; parce qu'en général ils sont plus en état de donner, sur les faits et sur les habitudes du malade, les éclaircissemens nécessaires; parce que, si l'interdiction étoit provoquée par d'autres parens plus éloignés, l'époux, l’épouse ou les enfans seroient intéressés personnellement à contredire une démarche qui réfléchiroit désagréablement sur eux; parce que, lors même que l’époux, l’épouse ou les enfans, cédant à la nécessité la plus impérieuse, auroient eux-mêmes formé la demande à fin d'interdiction, ils ne voudroient pas toujours associer le public aux révélations qu'ils seroient disposés à faire (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 658. — (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 221. — (3) Rédaction communiquée au Tribunat, art. 8, Procès-verbal du 4 frimaire an 11, tome II, page 190. — (4) Observations du Tribunat.

336 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. Tir. XI. CH. II. à la famille, dont l'avis, donné en pleine connoissance de cause, seroit ensuite d'un plus grand poids » (1). Mais l'époux et les enfans, même lorsqu'ils ne sont pas demandeurs, n'ont pas voix délibérative. « Il eût été inconvenant et peu moral de les mettre dans la cruelle obligation de prononcer contre un père ou un époux malheureux et humilié, qu'ils doivent uniquement et constamment entourer de soins, de respect et de tendresse » (2). un pimitag IV. Le conseil de famille se tient, sous la présidence du juge de paix, soit chez lui, soit dans le local qu'il indique, et l'on suit en général, pour la tenue de ce conseil et la forme de procéder, les mêmes règles que dans le cas où il est convoqué pour les affaires abon 9 bi d'un mineur . Nous venons de voir que, dans le Projet qui a été arrêté d'abord par le Conseil d'état, les demandeurs en interdiction étoient admis dans le conseil de famille, pour y exposer leurs motifs (3). D'un autre côté, la Cour d'appel d'Aix demanda que « celui dont on poursuivroit l'interdiction, fût entendu dans le conseil de famille, s’il le requéroit, et qu'il ne fût pris, avant, aucune délibération. Le simple mot d'interdiction, disoit cette Cour, entache un citoyen. Il est juste de ne pas permettre à la famille de le prononcer, avant d'avoir entendu celui dont on provoque l'interdiction » (4). Ni l'une ni l'autre de ces propositions n'a été érigée en disposition formelle. Le conseil de famille pourra, sans doute, entendre, (U. Sunder, Eigen die nach Pesterentet de 3 gantischen 1. 248.75, page 658. — (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, pages 221 et 222.— (3) Projet de code civil, liv. I.", tit. X, art. 10, page 77; — Rédaction communiquée au Tribunat, art. 8, Procès-verbal du 4 frimaire an 11, tome II, page 190. — (4) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 13. Voyez titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation, articles 415 et 416, pages 87 et suiv. soit

II.: PART. Des formes de l'Interdiction. 337 soit le demandeur, soit le défendeur, s’il le croit nécessaire, parce qu'il lui est permis de prendre tous les moyens qui lui paraissent utiles pour éclairer sa délibération ; mais le Législateur n'a pas cru devoir s'y obliger. III. SUBDIVISION. De l'Interrogatoire du Défendeur. ARTICLE 496. APRÈS avoir reçu l'avis du conseil de famille, le Tribunal interrogera le défendeur, à sa chambre du conseil: s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le Procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. I. 5 L'INTERROGATOIRE du défendeur est une formalité forcée 5 (1), qui se lie à la marche tracée au juge pour arriver à la vérité. En effet, « le Tribunal recherche la preuve des faits articulés dans les pièces et les témoignages produits par le provocateur dans l'opinion du conseil de famille, et, enfin, dans les réponses du défendeur lui-même. La réunion de ces trois moyens doit mettre la vérité dans tout son jour » (2). II. Le Code Napoléon veut que le Tribunal ne procède à l'interrogatoire qu'après que l'avis du conseil de famille lui a été remis; et le Code de la procédure civile ajoute que cet avis et la requête sur laquelle il est intervenu, seront préalablement signifiés au défendeur (3). Cette dernière disposition est une addition et non un changement apporté au Code civil. A la vérité, l'article 496 que nous Anamnesischein. Tanskern legend eingen Teile Fran Ibid., page 245.— (3) Code de procédure civile, art. 893. 5 Vy

338 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. discutons, statue « qu'après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le Tribunal interrogera le défendeur » (1). Mais « étoit-il prescrit par là d'interroger de suite, sans aucun acte intermédiaire, et notamment sans que l'avis du conseil de famille eût été signifié au défendeur » (2) ! « Non, sans doute, et si cette signification n’étoit pas textuellement ordonnée par la première loi, c'est remplir son vœu que de l'exprimer dans celle-ci, et d'en imposer l'obligation, réclamée d'ailleurs par le droit naturel de la défense, droit toujours respectable et sacré, sur-tout quand il s'agit de l’état des personnes » (3). III. C'est le Tribunal entier qui procède à l'interrogatoire. 5 Ceux qui doivent prononcer seront bien mieux éclairés par l'aspect du défendeur, que par la lecture d'un simple procès-verbal. Le maintien, l'air, le ton, le geste du répondant, déterminent autant, et quelquefois plus que ses paroles, le véritable sens de sa réponse, qui sera dès-lors mieux saisie, plus sainement interprétée par ceux qui l'auront vu et entendu 5 (4). Le Procureur impérial, qui a aussi besoin de prendre une opinion exacte sur l'état du défendeur, est présent à l'interrogatoire. Cette disposition a été ajoutée sur la demande du Tribunat (5). Cependant il est possible que les circonstances ne permettent pas de maintenir l'avantage que trouve le défendeur dans sa comparution devant le Tribunal assemblé; que l'état de maladie où il se trouve, l'empêche de quitter sa demeure : alors il faut bien céder à la nécessité, et le faire interroger par commissaire. L’ar¬ (1) M. Berlier, Exposé des motifs du Code de procédure civile, page 175.— (2) Ibid. -(3) Ibid. — (4) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an II, tome II, page 659.— (5) Observations du Tribunat.

II. PART. Des formes de l'Interdiction. 339 ticle 496 veut que, dans ce cas, « il soit interrogé chez lui par un des juges, assisté du greffier, et toujours en présence du Procureur impérial. Lorsque l'interrogatoire ne peut pas avoir lieu en présence de tout le Tribunal, ce n'est pas trop que deux Magistrats y assistent, et puissent former leur opinion sur d'autres et moins fugitives impressions que celles que laisse après elle la lecture d'un procès-verbal » (1). 7 IV. L’interrogatoire qui a lieu devant le Tribunal entier, se fait à la chambre du conseil. La Cour d'appel de Lyon disoit, sur cette disposition : « Soit que le prévenu paroisse, soit qu'il ne paroisse pas, on ne voit point de motifs pour autoriser l'instruction à huis clos; elle auroit beaucoup de dangers dans cette espèce, si l'intrigue ou l'avidité vousoit surprendre une interdiction injuste. Dans l'ancienne jurisprudence même, ces causes là se plaidoient en public» (2). Le Législateur a pensé, au contraire, 1.0 « qu'il ne falloit pas affecter trop vivement, par la présence du public, la timidité présumable d'un individu, trop alarmé déjà de se voir soumis à une épreuve aussi pénible et aussi délicate » (3) ; « que c'est dans ces communications familières, dégagées d'un appareil imposant et de la présence genante du public, que l'esprit de l'interrogé conservera toute sa liberté » (4); el unb 2.° Que cette précaution étoit s un ménagement dû à la réputation, et même à l'amour-propre du défendeur, dans le cas où l'aliénation qu'on allègue contre lui ne se trouveroit pas suffisamment justifiée 5 (5); (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, pages 658 et 659.— (2) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 51. — (3) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 222. — (4) M. Tarrible, Tribun. Ibid, page 246.— (5) M. Bertrand de Greuille, ibid., page 222. Vy 2

340 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. & TIT. XI. CH. II. 3.° Que l'interrogatoire secret fournit aux juges le moyen de voir de plus près le défendeur, « de considérer plus attentivement ses traits, ses mouvemens, son attitude, et de fixer, par suite, leur opinion sur la foiblesse ou l'énergie de ses facultés intellectuelles » (1). e Au surplus, ce mode, ainsi qu'on le verra dans la sixième subdivision, n'a pas les dangers que la Cour d'appel de Lyon paroissoit craindre. VI IV.“ SUBDIVISION. 1949 De l'Enquête. o on aiom 9 L'ARTICLE 4 du Code Napoléon suppose qu'il pourra y avoir une enquête, puisqu'il ordonne au demandeur d'indiquer les témoins ; mais, sur les cas et sur la forme de cette enquête, il s'en réfère au Code de la procédure civile, qui, en effet, s'en est expliqué. L'enquête n'est pas, comme l'interrogatoire, une formalité nécessaire ; le Tribunal ne l'ordonne que lorsque l'interrogatoire et les pièces produites lui paroissent insuffisans (2) ; c'est-à-dire , «s'il est besoin de s'éclaircir encore plus, et s'il est possible d'y parvenir, par une enquête » (3). Cette enquête est faite dans la forme ordinaire (4), « si ce n'est que, quand la présence du défendeur paroîtra sujette à inconvénient, on pourra ordonner l'audition des témoins en son absence; il sera seulement permis, en ce cas, à son conseil de le représenter » (5). (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 222. — (2) Code de procédure civile, art. 895. — (3) M. Mouricault, Tribun. Discours sur le Code de procédure civile, page 222. — (4) Code de procédure civile, art. 895. — (5) M. Mouricault, Tribun. Discours sur le Code de procédure civile, page 222.

Hof 102 II. PART. Des formes de l'Interdiction. 34 nen love no 31 V.“ SUBDIVISION. sfolgeb De l'Etablissement d'un Administrateur provisoire. ARTICLE 497. APRÈS le premier interrogatoire, le Tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle nécessite, entraîner des délais qui deviendroient préjudiciables aux intérêts du défendeur à l'interdiction. La loi éloigne, à cet égard, toutes les craintes, en autorisant, s’il y a lieu, la nomination d'un administrateur provisoire, chargé de sa personne et de ses biens » (1). VI. SUBDIVISION. qmie 19 jamain 19 bi Du Jugement en première instance. (Articles 498 et 499.) 2 LEs dispositions relatives au jugement expliquent La forme dans laquelle il doit intervenir; 0 es 102 Ce que le juge peut prononcer. alsbaldiges un e NUMERO I. ilni houet Des Formes dans lesquelles le Jugement est rendu. eien bis ARTICLE 498. ter lan LE jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. CETTE disposition répond aux craintes que la Cour d'appel (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, pages 222 et 223.

342 ESPRIT DU CODENAPOLÉON LIV. I. TIT. XI. CH. II. de Lyon avoit manifestées. L'instruction achevée, « une discussion solennelle déploie, dans toute leur latitude , les divers genres de preuves, et les moyens de défense. Elle éclairera tout-à-la-fois le Tribunal et le public ; elle donnera à l'homme provoqué la plus forte garantie du respect dû à son indépendance » (1). NUMÉRO II. Ce que le Juge peut prononcer. ARTICLE 499. EN rejetant la demande en interdiction, le Tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même juge ment. LE Tribunal n'est pas réduit à l'alternative d'admettre ou de rejeter purement et simplement la demande en interdiction. « Il est possible qu'une personne, dont s'interdiction aura été demandée pour cause d’imbécillité ou de démence, ne paroisse pas être en cet état ; mais qu'il soit bien prouvé qu'à raison de la foiblesse de son esprit, ou de l'ascendant de quelque passion dominante, elle soit peu capable de la direction de ses affaires : alors le juge seroit embarrassé, si la loi ne lui permettoit pas d'employer un autre remède que celui de l'interdiction » (2). « Dans ces circonstances, le juge pourra intimer la défense de plaider, transiger, emprunter recevoir des remboursemens, aliéner ni hypothéquer, sans l'assistance d'un conseil qui sera nommé par le jugement » (3). Le mot plaider a été substitué, sur (1). M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 246. (2) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 659: — M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 223. — (3) Ibid.

II. PART. Des formes de l'Interdiction. 343 la demande du Tribunat, au mot intenter procès, par la raison que s cette expression comprend également la demande et la défense (1). « On aperçoit facilement la différence notable qui existe entre l'interdiction absolue, et le simple assujettissement à prendre, dans certains cas spécifiés, l'avis d'un conseil. » Ceux auxquels on donne un conseil, ne sont pas incapables des actes de la vie civile : ils ne peuvent s’obliger, en contractant dans les cas prévus sans l'assistance de leur conseil ; mais, en général, ils sont habiles à contracter; ils peuvent se marier ; ils peuvent faire un testament ; ce que ne peuvent pas les interdits pour cause d’imbécillité, de démence ou de fureur » (2). Il y a plus : les actes qu'ils font seuls ne peuvent être annullés que dans leur propre intérêt : les tiers avec lesquels ils ont traité demeurent liés ; car « tout l'objet de la nomination d'un conseil étant de prévenir le préjudice que pourroient éprouver ceux en faveur desquels elle est faite, ce seroit aller directement contre le but qu'on se propose, si ceux-ci pouvoient être obligés à renoncer aux avantages certains qu'ils se seroient procurés sans l'intervention de leur conseil » (3). Mais le juge peut-il, en rejetant la demande, condamner le demandeur à des dommages et intérêts ! La Commission avoit résolu la question par l'article suivant : Tout demandeur en interdiction, qui succombe, doit être condamné en des dommages et intérêts, s'il n'a agi que par intérêt ou par passion (4). La Cour d'appel de Paris, s en approuvant cette règle, laquelle, (1) Observations du Tribunat. — (2) M. Berlier, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 659. — (3) Ibid. — (4) Projet de Code civil, liv. I.", tit. X, art. 36, page 81.

344 ESPRIT DU CODENAPOLEON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. dit-elle, a été dictée par la raison et par l'équité, demanda néanmoins le retranchement de l'article, parce que la règle qu'il établissoit étant de droit commun, il ne falloit pas la consigner dans une disposition formelle, comme si elle étoit particulière à la matière de l'interdiction 5 (1). 91 doissibiini La Section supprima l'article non-seulement parce qu'il suffisoit du droit commun, mais encore parce qu'il ne falloit pas obliger le juge à prononcer indistinctement la condamnation aux dépens : il est des circonstances où elle peut n'être pas méritée. n Punira-t-on un bon parent, qui, trompé par les apparences, aura agi de bonne foi ? Personne n'oseroit plus provoquer une interdiction. VII. SUBDIVISION. De l'Appel. VS 21 abu ARTICLE 500. EN cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'appel pourra, 2 si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée, A qui la voie d'appel est-elle ouverte ! Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté ! Quels sont les effets de l'appel : Quelle est la procédure qu'on suit sur l'appel ? Tout ce que j'ai à dire se rattache à ces quatre points. NUMERO I.e A qui la voie de l'Appel est ouverte. LA Commission n'accordoit l'appel qu'au défendeur en interdiction : elle le refusoit au demandeur dont la demande avoit été rejetée. L'article qu'elle présentoit sur ce sujet étoit ainsi conçu : (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, pages og et 100. X. L'appel

I. PART. Des formes de l'Interdiction 45 L'appel du jugement d'interdiction ne peut être interjeté que par celui contre lequel il est intervenu. Nul ne peut interjeter appel du jugement qui a rejeté lisenos au p la demande à fin d'interdiction (1). Plusieurs Cours s'élevèrent contre cette restriction ; elles pensèrent que « le droit d'appeler d'un jugement qui rejette une demande en interdiction, ne devoit pas être refusé au demandeur » (2), « sauf à le condamner aux dépens, en cas de vexation évidente » (3). « Ce jugement, rendu peut-être à la pluralité de deux voix contre une, est-il donc essentiellement et par lui-même, à l'abri de toute erreur, de toute surprise, disons même de la corruption et de la faveur ? Ne compromet-il pas l'ordre public » (4) ! Sous ce dernier rapport s on ne pouvoit du moins refuser Bet l'appel au ministère public s (5). Il étoit même fort étrange que « le ministère public qui, à défaut de l'époux et des parens d'un furieux, peut, doit même, suivant l'article 491, provoquer son interdiction, ne pût, pour l'intérêt public, se plaindre du jugement, r Sini si sa demande est rejetée » (6). Ces considérations ont décidé s à ouvrir la voie de l'appel à toutes les parties 5 (7), et le Code de la procédure civile a dépuis développé, sous ce rapport, le Code Napoléon ; voici ce qu'il statue : Si l'interdiction est prononcée, ou s’il est établi un conseil, l'appel n'est accordé qu'au défendeur, et il est dirigé contre le oII 2 provoquant (8); Si l'interdiction est refusée, le droit d'appeler appartient nonseulement au provoquant, mais encore à tout membre du conseil 2500 (1) de famille (9). aisnud os (1) Projet de Code civil, liv. I., tit. X, art. 15, page 78.— (2) Observations de la Cour de cassation, page 165. — (3) — de la Cour d'appel de Nancy, page 12.— (4) — de la Cour d'appel de Paris, page 98. — (5) — de la Cour d'appel de Nancy, page 11. — (6) — de la Cour d'appel de Paris, page 98. — (7) M. Tarrible, Tribun. Tome II. page 246. — (8) Code de procédure civile, art. 894. — (9) Ibid. XX 5

346 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON LIV. I. TIT. XI. CH. II. L'appel est dirigé contre le défendeur. Dans cette dernière hypothèse rentre celle où il n'a été nommé qu'un conseil, et où le provoquant demeure convaincu que l'interdiction étoit nécessaire ; car, alors aussi, l'interdiction a été refusée. up lamen nu bleiblio ( wissenamsb La Belle NUMERO II. sibi nois Dans quel Délai l'Appel doit être interjeté. 207 Le délai commun de l'appel est de trois mois pour ceux qui demeurent sur le continent de la France (1). en Au Conseil d'état, on proposa s de le réduire à un mois, matière d'interdiction 5 (2). oiduali Cette proposition étoit dictée par la crainte qu'on n'abusât d'un délai aussi long que celui de trois mois, pour surprendre la foiblesse du défendeur. id no n Mais cette considération même prouvoit que le remède proposé étoit insuffisant. « L'interdiction, en effet, est prononcée pour l'intérêt de l'interdit; sa loi ne doit donc pas l'abandonner pendant un mois aux suggestions et aux intrigues » (3). V 11 O On a donc laissé subsister, pour l'interdiction, les délais ordinaires de l'appel, et l'on a pourvu aux inconvéniens qui avoient été relevés par d'autres moyens qui vont être expliqués dans le numéro suivant. 12 eqqub rob 129 (1) Code de procédure civile, art. 443.— (2) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169.— (3) M. Tronchet, ibid. sl 95 210 t ob n n bill (e) — 07 XX

PART. Des formes de l'Interdiction. ovi se oli 1 and 25 p. 515 o. lind ob sie al EO.(1) Hannosten B ooil ih Des Effets de l'Appel. nimbt ab vnoq ivnos i ob no point es ein M L'APPEL est suspensif de sa nature, Devoit-on lui conserver cet effet relativement à l'interdiction! On n'auroit pu le lui donner sans exposer l'interdit aux dangers DE dont il a été parlé dans le numéro précédent. Déjà, pour les prévenir, la Commission avoit proposé l'article suivant : Tout jugement qui prononce une interdiction est exécutoire par provision, nonobstant l'appel (1). La même disposition a été réclamée imsi nub 74 au Conseil d'état (2). Elle a paru trop générale. L'interdiction a le double effet de mettre la personne et les biens de l'interdit sous l'administration d'un tiers; d'imprimer à l'interdit des incapacités ». Sous le rapport du premier de ces effets, il étoit indispensable d'attendre le jugement qui interviendroit sur l'appel. « On ne peut nommer par provision un tuteur à celui qu'on veut interdire. Quel rôle joueroit ce tuteur ! Il ne plaideroit pas, sans doute, contre le jugement qui l'auroit nommé ; et s'il plaidoit pour le soutenir, le défendeur à l'interdiction ne seroit plus défendu, puisqu'il ne pourroit l'être qu'avec l'assistance du tuteur qui seroit son adversaire » (3). En conséquence, relativement à la nomination du tuteur, ob le système de l'exécution provisoire a été abandonné. Le retard ici avoit d'autant moins d'inconvénient qu'il existe un 101 un administrateur provisoire. A la vérité, cette mesure eût été incomplète, si l'administrateur (1) Projet de Code civil, liv. I., tit. X. art. 16, page 78. (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169.— (3) M. Treilhard, ibid. 127 Voyez pages 353 et suiv. XX 2

348 ESPRIT DU CODENAPOLÉON LIV. I. TIT. XI. CH. II. n'eût été chargé que des biens; car « il ne suffit pas de pourvoir à la sûreté des biens, il faut souvent encore pourvoir à la sûreté de la personne » (1). On a donc eu soin « d'étendre à la personne le pouvoir de l'administrateur » (2). Mais les raisons qui ont dû faire rejeter l'exécution provisoire à l’égard de la nomination du tuteur, ne s'appliquent point aux incapacités où tombe l'interdit. Rien ne s'oppose à ce que ces incapacités commencent à l'époque du jugement de première instance, et les motifs les plus puissans rendent cette précaution nécessaire : le Législateur eût été, à juste titre, accusé d'imprévoyance, s'il eût laissé en proie aux suggestions celui qui avoit contre lui le préjugé d'une première décision. L'appel, sous ce rapport, n'est donc pas suspensif. elo NUMERO IV. De la Procédure sur l'Appel. ui lo 15 50 LA procédure devant la Cour d'appel ne diffère de celle qu'on tient dans les autres affaires civiles qu'en ce que la Cour d'appel peut procéder à un nouvel interrogatoire du désendeur en interdiction. « On ne sauroit prendre trop de précautions pour préparer un jugement en dernier ressort sur une question d'état » (3). La Cour d'appel, néanmoins, n'est pas forcée, comme le Tribunal de première instance, de procéder à un nouvel interrogatoire : elle en a seulement la faculté. Quant aux formes de l'interrogatoire, elles sont les mêmes que devant les premiers juges, si ce n'est que lorsque la Cour d'appel (1) M. Portalis, Procès-verbal du 20 brumaire an 11 tome 11, page 170. (2) M. Emmery, ibid. ; — Décision, ibid. — (3) M. Emmery, Exposé des motifs, Procèsverbal du 3 germinal an 11, tome II, page 659.

II.S PART. Des formes de l'Interdiction. 8 349 ne peut entendre elle-même le défendeur, elle n'est pas obligée de le faire interroger par des Magistrats pris dans son sein : l'éloignement du défendeur ne le permettroit pas toujours. Mais quel commissaire peut-elle déléguer ? La Commission l'avoit formellement désigné par la disposition suivante : Si le défendeur à l'interdiction ne peut être amené devant le Tribunal d'appel, sans des inconvéniens graves, le Tribunal adresse une commission rogatoire au Tribunal civil de première instance le plus voisin du domicile de la personne dont l'interdiction est provoquée, autre que celui qui a rendu le jugement dont est appel. Le Tribunal requis commet un commissaire pour procéder à l'interrogatoire et à l'examen (1). Cet article fut attaqué et dans sa forme et au fond. Dans sa forme, parce que «les mots, commission rogatoire, parurent déplacés et inutiles de la part d'un Tribunal d'appel à un Tribunal civil de son ressort ; les juges supérieurs n'adressent point de commissions rogatoires à leurs inférieurs » (2). Au fond, comme s introduisant une formalité trop dispendieuse 5 (3). Pour prévenir cet inconvénient, les Cours proposèrent, l'une, s de faire commettre le juge de paix s (4) ; l'autre, s d'adresser la commission à l'un des juges de la section qui n'auroit pas concouru au jugement, toutes les fois que le Tribunal de première instance seroit composé de deux sections 5 (5) ; une troisième, s de ne permettre aux juges d'appel d'employer les membres d'un Tribunal de première instance, que lorsque le défendeur se trouveroit plus éloigné de la Cour d'appel que d'un Tribunal de première instance autre que celui qui auroit rendu le jugement attaqué 5 (6). i art. 18, page 78. — (2) Observations de (1) Projet de Code civil, liv. I.7, tit. X, — de Liège, page 6, de Montpellier, la Cour d'appel de Paris, page 98. — (3) page 21. — (4) — de Liège, page 6.— (5) — de Montpellier, page 21. — (6) — d'Orléans, pages 20 et 21.

350 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. et TIT. XI. CH. II. La Section du Conseil d'état, convaincue par ces observations qu'il était impossible de donner à la Cour d'appel une règle absolue, et que, pour lui prescrire sa marche, il faudroit entrer dans une foule de distinctions, a pensé qu'il valoit mieux laisser le juge d'appel se déterminer d'après les circonstances, et ne pas le gêner nsvinz dans le choix de ses commissaires. VIII. SUBDIVISION. De la Notification et de la Publication du Jugement portant interdiction ou établissement d'un conseil. ARTICLE 501. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. LA notification à partie est une formalité commune à tous les jugemens ; il est inutile de s'y arrêter. A l'égard de l'inscription, on aperçoit facilement les motifs qui l'ont fait établir : « il importe que l'interdiction ou la nomination d'un conseil soient connues de ceux qui ont des intérêts à discuter avec l'interdit » (1). Le délai dans lequel l'inscription devra être faite, est de dix jours. Les lieux où elle l'est, sont la salle de l'auditoire et les études des notaires de l'arrondissement. La Commission vouloit qu'extrait des jugemens fut notifié aux notaires par le ministère public (2). (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, pages 246 et 247.— (2) Projet de Code civil, liv. I., titre X, art. 20, page 79.

I. PART. Des formes de l'Interdiction. 35 3 9 La Cour d'appel de Nancy proposa « de charger de ce soin la partie poursuivante 5 (1), et son système a été adopté. On peut, en effet, s'en rapporter à l'activité du demandeur. Si son zèle ou son intérêt l'a empêché de craindre les embarras d'une instance pour obtenir l'interdiction de son parent, ce zèle se soutiendra, sans doute, lorsque, pour consommer son œuvre, il ne restera que quelques formalités à remplir. 91 La Commission avoit réglé avec beaucoup de détail les formes de l'inscription. « Elle proposoit de former un tableau à quatre colonnes, dont l'une auroit contenu le nom de la personne contre laquelle seroit intervenu se jugement ; la seconde, son domicile, la troisième, la mention du jugement de première instance ; la quatrième, la mention du jugement qui, sur l'appel, auroit con¬ ) firmé ou infirmé le premier » (2). 91 Le Conseil d'état a pensé s que ces détails seroient au-dessous de la majesté de la loi, et qu'il valoit mieux y pourvoir par des réglemens 5 (3). Les dispositions de l'article 501 sont communes à tout jugement; au jugement rendu en première instance, comme à celui qui intervient sur appel. On avoit demandé que le jugement de première instance ne fût pas soumis à la formalité de l'inscription. « Un jugement sujet à l'appel, avoit-on dit, ne doit pas être affiché » (4), « Il est bien rigoureux de proclamer ainsi, avant que la Cour d'appel ait rendu son jugement, le nom d'un citoyen auquel on peut avoir intenté (1) Observations de la Cour d'appel de Nancy, page 12.— (2) M. Tronchet, Procès-Projet de Code civil, verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169, — liv. I., tit. X, art. 20, page 79. — (3) M. Emmery, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169, — Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, page 660. — (4) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169.

352 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. XI. CH. II. un procès injuste » (1), d'autant que « ce seroit une erreur de croire que la publicité du jugement qui auroit infirmé, pût réparer le tort que la première décision a porté au crédit de celui qu'on a injustement privé de sa liberté. Cette funeste impression a peine à se détruire ; cependant ce seroit l'éterniser, que de maintenir l'inscription, quoique le correctif se trouvat posé dans la colonne suivante. Il n'y a pas d'homme qui, dans ce cas, ne fit de grands sacrifices pour effacer jusqu'à la dernière trace de la tentative qu'on a dirigée contre lui; et il peut être bien important, pour un esprit foible, de ménager ce genre de sensibilité » (2). Mais l'interdiction, par les raisons qui ont été exposées 9. devant avoir son effet du jour du premier jugement, « la formalité de l'affiche devenoit nécessaire pour empêcher les tiers d'être trompés » (3). D'un autre côté, la disposition de l'article 503 * obligeoit d'établir des formes, s pour que se soupçon qui s'élève contre celui dont l'interdiction est poursuivie fût connu du publics (4). L'auteur de l'objection se rendit lui-même à ces considérations, et ajouta que « d'ailleurs la présomption est contre celui que frappe déjà un premier jugement » (5). (1) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169.— 2) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 20. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 169. — (4) M. Tronchet, ibid. — (5) M. Bigot-Préameneu, ibid. * Voyez pages 347 et 348. — Voyez pages 356. III. PARTIE.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 353 IIIe PARTIE. DES EFFETS DE L'INTERDICTION, Articles 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510 et 511. JE ne parle pas ici des effets de la nomination d'un conseil. Ils sont clairement expliqués dans l'article 499 dont j'ai rendu compte. On a vu que l'état de l'homme à qui le conseil a été donné, est à-peu-près le même que celui du mineur émancipé “, Je ne m'occuperai donc que de l'interdiction. Elle a, ainsi que je l'ai déjà dit, deux effets généraux, desquels découlent tous les effets particuliers: Le premier est d'imprimer des incapacités à l'interdit; Le second, de placer sa personne et ses biens sous l'administration d'un tiers. I.Te DIVISION. Des Incapacités que l'Interdiction imprime. Articles 502, 503 et 504.) D'APRÈS l'article 509, les incapacités de l'interdit sont absolument les mêmes que celles du mineur en tutelle: Il n'y a ici de particulier que l'époque où les incapacités commencent et les suites qu'elles ont relativement aux actes souscrits par l'interdit, Je ne m'arrêterai donc qu'à ces deux points. * Voyez pages 342 et suiv. Yy

354 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. I." SUBDIVISION. A quelle Epoque les Incapacités de l'Interdit commencent. ARTICLE 502. L'INTERDICTION ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. J’AI déjà eu occasion de parler des effets du jugement de première instance pendant l'instruction sur l'appel. Mais il s'agit ici du cas où le jugement est confirmé, et l'état du défendeur définin tivement fixé. L'interdit et celui auquel on a donné un conseil deviennent incapables du jour du jugement qui prononce sur la demande en interdiction. La Commission vouloit que ce fût du jour de la demande (1), et l'on sent que cette disposition étoit proposée dans la vue d'empêcher que, jusqu'au jugement, l'on n'abusât de la foiblesse du défendeur, pour se hâter de le surprendre avant qu'il lui devint impossible de contracter. On ne pouvoit admettre cette proposition sans ordonner en même-temps, comme le demandoit la Cour d'appel de Bourges, « la publication et l'affiche de la demande en interdiction : cette demande produisant le même effet que le jugement, se public avoit besoin de la connoître, pour n’être pas induit en erreur par l'incapacité provisoire de l'interdit » (2). De là beaucoup d'embarras et de dépenses. Mais deux considérations bien plus puissantes devoient faire rejeter ce système. (1) Projet de Code civil, liv. I.7, titre X, art. 22, page 79. — (2) Observations de la Cour d'appel de Bourges, page 12. Voyez pages 347 et 348.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 355 511 1. Il eût été contre tous les principes d'accorder à un particulier le droit de constituer un autre dans un état d'interdiction provisoire par une simple demande : il ne doit appartenir qu'au juge de suspendre dans un citoyen l'exercice des capacités civiles, et le juge lui-même doit ne pouvoir le faire qu'en connoissance de cause et dans les cas déterminés par la loi. 2.º L'article 503 a remédié d'une manière bien plus efficace à l'inconvénient que la Commission vouloit prévenir ; il n'annulle pas seulement les actes passés entre la demande et le jugement, mais, en général, tous ceux qui ont été faits dans un temps où la cause d'interdiction étoit notoire. II.' SUBDIVISION. Des Suites des incapacités de l'Interdit, par rapport aux Actes qu'il a souscrits. (Articles 503 et 504.) LE Législateur, s'arrêtant d'abord au temps où les actes ont été passés, distingue entre ceux qui sont antérieurs à l'interdiction, et ceux qui lui sont postérieurs. NUMÉRO Ier Des Actes faits depuis l'Interdiction. LE sort de ces actes ne pouvoit être douteux. Ils sont faits par un homme désormais incapable de contracter; dès-lors ils sont radicalement nuls, nuls de plein droit et sans qu'il soit même nécessaire de prouver une lésion. C'est ce que décide l'article 502 %. NUMÉRO II. Des Actes faits avant l'Interdiction. (Arides 503 et 504.) IL n'en devoit pas être de même des actes faits avant l'interdiction; * Voyez cependant ce qui a été dit page 343. Yy 2

356 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I." TIT. XI. CH. II. La partie qui les a souscrits n'étoit liée par aucune incapacité légale ; on ne peut donc pas les déclarer nuls de plein droit. Cependant, comme il est possible que l'incapacité naturelle qui donne lieu à l'interdiction ait existé au moment de l'acte, et qu'on en ait abusé pour surprendre l'homme dont la raison se trouvoit ou perdue ou affoiblie, ces sortes de contrats peuvent être attaqués. « Celui qui contracte avec une personne notoirement imbécille, notoirement en démence, est lui-même notoirement de mauvaise foi : on suppose que la notoriété de la cause de l'interdiction existe par rapport à lui, et ne lui laisse aucun prétexte pour affecter une ignorance tout-à-fait invraisemblable » (1). Néanmoins le Législateur met une différence entre les actes qu'on attaque, sous ce rapport, pendant la vie de celui qui les a souscrits, et ceux qu'on n'attaque qu'après sa mort. Des Actes qui sont attaqués pendant la vie de leur auteur. ARTICLE 503. LEs actes antérieurs à l'interdiction pourront être annullés, si la cause de l'interdiction existoit notoirement à l’époque où ces actes ont été faits. AFIN qu'on ne donne pas une fausse extension à cet article, remarquons ce qu'il ne dit pas, avant de nous occuper de ce qu'il dit. e « Il sépare très-judicieusement la cause des interdits d'avec la cause de ceux qui ont été simplement pourvus d'un conseil. » Il garde le silence sur ces derniers, parmi lesquels il faut compter d'avance les prodigues. Ce silence indique clairement que les actes antérieurs au jugement qui donne à un homme foible ou (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 661.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 357 à un prodigue l'assistance d'un conseil, doivent recevoir leur pleine exécution. Et, en cela, l'article se conforme aux principes de tous les temps, qui, ne reconnoissant dans l'un ni dans l'autre, aucune incapacité absolue, ne la font commencer qu'avec le jugement qui la prononce » (1). « Les actes antérieurs à la défense de contracter sans conseil sont donc inattaquables » (2). Je passe à ceux qui sont faits avant l'interdiction proprement dite. Ne perdons pas de vue qu'il ne s'agit ici que des actes dont l'auteur est encore vivant. Ils ne peuvent être attaqués que sous trois conditions : Il faut qu'il y ait interdiction ; iets noin von 253 Il faut que la cause qui a fait prononcer l'interdiction ait existé à l'époque de l'acte ; iwenee si E non si Il faut enfin qu'elle ait existé notoirement. Cette dernière condition n’étoit pas exigée dans le Projet de Code. L'article proposé par la Commission portoit : Les actes anterieurs ne seront annullés qu'autant qu'il résultera de la procédure sur laquelle l'interdiction aura été prononcée, que la cause en existoit à l'époque où les actes contestés ont été faits (3). La Cour d'appel de Bourges, prenant la disposition telle qu'elle étoit présentée, la combattit par les considérations suivantes : « A-t-on bien réfléchi, dit-elle, sur les conséquences funestes qu'entraîneroit la facilité d'attaquer des actes passés dix ans, vingt ans auparavant? A la vue de pareils dangers, il vaut mieux s'en tenir au principe suivant lequel, avant la demande, celui qu'on veut interdire jouit de la plénitude de son état : la société ne doit pas souffrir du retard que les parens ont mis à provoquer l'interdiction ; eux-mêmes ne peuvent s'en plaindre, puisque c'est leur (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 247.— (2) M. Emmery, Exposé des motifs Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 661. — (3) Projet de Code civil, liv. L., tit. X, art. 24, page 79.

358 ESPRIT DUCODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. XI. CH. II. propre fait. S'il en résulte quelques inconvéniens, ils sont bien moins graves que ceux qui résulteroient de la proposition que l'on combat » (1). Tout cela étoit vrai dans le système de la Commission. Il est certain qu'on eût jeté dans la société une défiance universelle et de l'incertitude dans tous les contrats si l'on eût permis de les annuller sous le prétexte que l'un des contractans avoit l'esprit aliéné ; aliénation d'esprit qu'il étoit impossible à l'autre d'apercevoir, cars la cause d'interdiction a pu exister lors de l'acte sans être généralement connue 5 (2). Mais ces inconvéniens cessoient, si, comme le demandoit la Cour d'appel de Grenoble, s l'acte ne pouvoit être annullé que lorsqu'au moment où il a été souscrit, la cause d'interdiction étoit notoire 5 (3). Tels sont les motifs qui ont fait modifier la disposition générale par la troisième condition. Mais il s'agit de savoir comment l'existence notoire de l'aliénation d'esprit, au moment de l'acte, doit être prouvée. Nous venons de voir que la Commission, dans son Projet, vouloit que la preuve résultât de la procédure même sur laquelle l'interdiction auroit été prononcée. La Cour de cassation dit sur cette proposition : « La preuve de démence qui se tireroit de l'acte lui-même, dont l'annullation seroit demandée, ne vaudroit-elle pas autant que celle résultante d'une procédure qui constateroit que la démence remontoit à l'époque de cet acte » (4): Comme les règles trop précises sont toujours dangereuses, le Code n'a admis aucune de ces restrictions. L'article 503, en évitant (1) Observations de la Cour d'appel de Bourges, page 12. — (2) — de Grenoble page 12. — (3) Ibid. — (4) Observations de la Cour de cassation, pages 165 et 166.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 359 de s'expliquer sur la manière de prouver dans le cas dont il s'agit, s'est référé au système général des preuves et au droit commun. Les juges décideront, d'après les circonstances, si la cause de l'interdiction existoit au moment de l'acte et si elle étoit notoire. onq Des Actes qui sont attaqués après la mort de leur auteur. ARTICLE 504. 910 APRÈS la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. doc son LE principe général établi par cet article est « qu'après la mort d'une personne, les actes qu'elle a souscrits ne pourront plus être i uiq attaqués pour cause d’imbécillité ou de démence s (1). « Cette restriction est le fruit d'une sagacité profonde. Avec la vie d'un individu finit le moyen le plus sûr de résoudre le problème de sa capacité. Il auroit été trop dangereux de livrer à la cupidité des héritiers et à l'incertitude de quelques preuves équivoques, la mémoire d'un homme qui ne peut plus la défendre, et le sort des engagemens qu'il a contractés » (2). « L'homme pendant la vie duquel et contre lequel on n'a pas cru devoir intenter l'action en interdiction, est censé avoir joui, jusqu'au dernier moment, de la plénitude de ses facultés. Il ne peut pas être permis de troubler ses cendres, d'injurier sa mémoire par des recherches flétrissantes et rétroactives. Il a contracté, parce qu'il en avoit le droit, le pouvoir, la volonté, qui ne lui ont jamais été contestés : d'où il suit que les actes qu'il a souscrits sont nécessairement valides » (3). 1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 661.— (2) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 248. — (3) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Ibid., page 224.

360 ESPRITDUCODENAPOLEON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. Cependant, quand l'impossibilité de vérifier l'état du défunt vient à cesser, s'impossibilité d'attaquer les actes qu'il a faits doit cesser aussi ; voilà pourquoi le principe général est modifié par deux exceptions, La première a lieu dans le cas où « l'interdiction a été, sinon prononcée, du moins provoquée avant le décès de la personne » (1) ; La seconde, dans celui « où la preuve de la démence résulte de l'acte même qui est attaqué » (2), r. « Il faut prendre garde que, dans le premier cas, on ne prescrit pas aux juges l'obligation de rejeter ou d'admettre des actions qui peuvent être légitimes et fondées, et néanmoins paroître suspectes par cela même qu'elles sont tardives ; on laisse aux Tribunaux le pouvoir de peser les circonstances, qui se présentent sous tant de combinaisons différentes, qu'elles mettent en défaut la sagacité du plus habile Législateur » (3). Ils examineront donc si « les preuves évidentes de la démence sont consignées dans la procédure antérieure au décès » (4). Dans le second cas, « la preuve de l'incapacité du contractant résulte de son propre fait ; elle est claire, précise, irréfragable ; elle est indépendante du témoignage incertain des hommes ; et il est impossible, au surplus, que la justice puisse consacrer des dispositions qui appartiennent évidemment à la folie, au lieu d'être le fruit de la raison, de la réflexion, et d'une saine liberté d'esprit » (5). (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 667. — (2) Ibid. — (3) Ibid., pages 661 et 662.— (4) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 248.— (5) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Ibid., page 224, II.e DIVISION.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 361 II. DIVISION. De l'Administration de la Personne et des Biens de l'Interdit. (Articles 505. 506, 507, 508. 509, 510 et 511.) LEs articles compris sous cette division ordonnent qu'il sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur à l'interdit; Ils déterminent les personnes qui sont ou qui pourront être appelées à la tutelle ; 5 Ils fixent la durée de cette charge; Ils tracent au tuteur les règles de son administration. I." SUBDIVISION. De la Nomination d'un Tuteur et d'un Subrogé Tuteur à l'Interdit, ARTICLE 505. i S'IL n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s’il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d’un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même, « L'INTERDIT ayant perdu la libre jouissance de sa personne et de ses biens, doit nécessairement passer sous la puissance d'un tiers, et ce tiers ne peut être autre qu'un tuteur et un subrogé tuteur » (1). Cependant cette précaution n’est établie que pour l'interdit majeur. « Si l'interdit, comme mineur, se trouve déjà en tutelle, la tutelle continue 5 (2). (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 225.— (2) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 660. Zz 5.

362 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. Le Tribunat pensoit qu'il étoit dans l'intention du Conseil d'état d'étendre la tutelle de droit des ascendans au cas de l'interdiction : en conséquence il proposoit une rédaction dans laquelle le mot nomination étoit retranché (1). Cette rédaction n'a pas été adoptée. Il en résulte que les auteurs du Code civil n'ont admis d'autre tutelle de droit à l’égard de l'interdit, que celle du mari, établie par l'article 506, et qu'au delà la tutelle est toujours dative. Le tuteur et le subrogé tuteur ne sont nommés que lorsque le sort du premier jugement n’est plus incertain , soit parce que, faute d'appel, il a passé en force de chose jugée, soit parce qu'il a été confirmé sur l'appel. J'ai expliqué ailleurs les motifs de cette règle, et j'ai dit comment elle a été introduite dans le Code f. La nomination est faite de la manière et dans les formes qui ont été indiquées au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation. Ainsi, toutes les règles établies par les sections IV, V, VI et VII de ce titre, reçoivent ici leur application. L'installation du tuteur met fin aux fonctions de l'administrateur provisoire. « Le tuteur reçoit les comptes de cet administrateur. C'est le premier acte de sa tutelle, parce que lui seul a le droit de stipuler en définitif les intérêts de l'interdit ; mais ce droit est luimême soumis aux restrictions imposées aux tuteurs des mineurs, parce que l'interdit est placé, par une fiction de la loi, dans l’état de minorité, et qu'ainsi sa personne et ses biens doivent être environnés de la même prévoyance, pour en assurer de plus en plus la conservation » (2). (1) Observations du Tribunat. — (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 225. Voyez pages 347 et 348.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 363 II." SUBDIVISION. Des Personnes qui sont ou qui peuvent être appelées à la Tutelle de l'Interdit. (Articles 506 et 507.) LEs règles sur les capacités, les incapacités et les exclusions. sont les mêmes en matière d'interdiction que pour la tutelle des mineurs ; c'est ce que décide l'article 505: lorsqu'il dit d'une manière générale qu'il est pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subroge tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION, il renvoie indistinctement à toutes ces règles, non-seulement à celles qui déterminent les formes, mais encore à celles qui concernent le choix. On a dû cependant admettre deux dispositions particulières dont une est additionnelle, l'autre exceptionnelle aux principes relatifs à la tutelle des mineurs. Elles étoient amenées naturellement par la différence qui se rencontre entre le pupille et le majeur interdit : le mineur ni la mineure en tutelle ne peuvent avoir ni époux ni épouse, puisque le mariage émancipe; l'interdit, au contraire, peut être marié : or, le vœu du Législateur étant que la tutelle tombe de préférence entre les mains des personnes à qui celui qui s'y trouve soumis est le plus cher, il étoit nécessaire d'appeler le mari à la tutelle de l’épouse, et de faire cesser, par rapport à celle-ci, l'incapacité générale qui écarte les femmes de la tutelle. NUMERO Ier O De la Tutelle de droit du Mari. ARTICLE 506. LE mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. il doit donc « Le mari est le protecteur naturel de sa femme; devenir son tuteur lorsqu’elle tombe en démence » (1). (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 248. Lr 2

364 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. Le mari, d'ailleurs, a une puissance qui le constitue administrateur de la personne de sa femme et de ses biens, toujours en partie, souvent en totalité. La solie de la femme ne fait pas cesser cette puissance : il seroit difficile de la concilier avec l'autorité d'un tuteur étranger, ou plutôt les fonctions de ce tuteur se réduiroient quelquefois à rien, et toujours à peu de chose. NUMERO II. De la capacité de la Femme d'être appelée à la Tutelle de son Epoux interdit. ARTICLE 507. 150 9/ LA femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l'administration; sauf le recours devant les Tribunaux de la part de la femme qui se croiroit lésée par l'arrêté de la famille. CET article contient deux dispositions : Par l'une, il déclare la femme capable de la tutelle ; Par l'autre, il décide que la forme et les conditions de l'administration confiée à la femme tutrice, seront réglées. On vient de voir les motifs qui ont dicté la première de ces dispositions. Les auteurs de la loi « ont assez bien auguré de l'amour conjugal, pour croire qu'il ne s'éteindra pas avec la vie morale de son objet. Ils ont présumé que la femme conservera, pour la personne révérée de son époux, ce tendre empressement, ces précautions attentives, ces soins affectueux que son état rend doublement nécessaires et que nul autre ne sauroit imiter » (1). Néanmoins, comme il est possible que quelques femmes n'aient (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 249.

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 365 pas les sentimens que le Législateur leur suppose; comme il peut arriver aussi qu'elles n'aient pas l'aptitude nécessaire pour gérer une tutelle, le Législateur n'a pas déféré de plein droit la tutelle à la femme ; il s'est borné à faire cesser à son égard l'incapacité générale que produit le sexe, et a laissé le conseil de famille juger up si l'épouse de l'interdit devoit ou non être tutrice. Mais, dorsqu'elle est nommée, elle ne se trouve pas dans la même position qu'un tuteur ordinaire. L'administration des biens de celui-ci ne se confond pas avec l'administration des biens de son pupille. La femme, au contraire, est obligée de gérer tout-àla fois et ses affaires et celles de son mari, qui se trouvent toujours plus ou moins mêlées, sous quelque régime qu'elle ait été mariée. Hy a plus : elle exerce sur ses propres biens les droits qui appartenoient à son mari, et que, par les plus sages combinaisons, la loi n'avoit voulu confier qu'à lui. La prudence ne permettoit pas de lui attribuer sans précaution un pouvoir aussi étendu. De là la seconde disposition de l'article, qui veut que la forme et les conditions de l'administration soient réglées par le conseil de famille. Les Commissaires rédacteurs, en proposant cette disposition avoient ajouté que le réglement, dont le conseil de famille est chargé, seroit fait conformément aux conventions matrimoniales qui 91 150 déterminent les droits respectifs des deux conjoints (1). La Cour d'appel de Paris observa que s ces expressions n'étoient pas intelligibless (2). Il faut convenir plutôt qu'elles ne disoient ollis a lisans 1 » Sup. 95150 nä pas assez. 571 e En effet, le conseil de famille a deux opérations à faire : Il doit, d'un côté, déterminer avec précision quels droits les conventions matrimoniales donnent, dans les circonstances, à la — (1) Projet de Code civil, liv. J., tit. X, art. 29, page so. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 99.

366 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. er Tir. XI. CH. II. femme ; quels elles laissent au mari : le recours ouvert par l'article à la femme qui se croit lésée par le réglement intervenu, prouve que l'intention du Législateur a été de donner cette attribution à la famille. linte Le conseil de famille doit ensuite expliquer comment et dans quelle étendue les droits reconnus appartenir au mari seront exercés par la femme; car il pourroit n'être pas prudent de lui donner tout le pouvoir qu'a le tuteur. Il est possible aussi que, suivant la forme qu'a le patrimoine du mari, il faille établir des règles particulières d'administration, comme lorsque ce patrimoine se compose, en tout ou en partie, de manufactures, d'établissemens de commerce, &c. Or, la rédaction de la Commission sembloit borner le ministère du conseil de famille à la première de ces opérations. On l'a généralisée dans l'article 507, de manière qu'il devienne évident que le conseil de famille demeure autorisé à régler toutes les difficultés que l'interdiction du mari peut faire naître. 9 Cette latitude est d'autant moins dangereuse, que, si la femme croit devoir s'en plaindre, il lui est permis de porter sa réclamation devant les Tribunaux. La Commission avoit proposé d'y faire statuer en dernier ressort par le Tribunal de première instance (1). Les Cours d'appel de Nancy, de Paris et de Toulouse demandèrent que les deux degrés de juridiction fussent maintenus; parce que « le conseil de famille n'est pas un tribunal » (2), et parce qu'on ne doit pas s'attribuer le dernier ressort à des juges de première instance dans des affaires d'une importance majeure ; (3) et 5 pour un objet indéterminés (4). (1) Projet de Code civil, livre I., titre X, article 29, page 80. — (2) Observations de la Cour d'appel de Nancy, page 12.— (3) — de Paris, page 99.— (4) — de Toulouse, page 17.

II. PART. Des Effets de l'Interdiction. 367 L'opinion de ces Cours a été suivie. Le Conseil d'état a retranché la disposition du Projet, qui décidoit que les Tribunaux de première instance prononceroient sans appel; et en renvoyant les parties devant les Tribunaux en général, il a rendu ces sortes d'affaires à la marche ordinaire de la procédure civile. III. SUBDIVISION. 5 De la Durée des fonctions du Tuteur de l'Interdit. ARTICLE 508. NUL, à l'exception des époux, des ascendans et descendans, ne sera tenu de conserver la tutelle d’un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. « LA tutelle des mineurs a un terme fixe, celui de leur majorité : la tutelle des interdits n’en a d'autre que la durée incertaine de leur état ou de leur vie. Il n’étoit pas juste que le tuteur collatéral ou étranger fût retenu trop long-temps sous le poids de ce triste et pénible ministère » (1). « On ne, pouvoit envisager du même œil les époux, les pères et les enfans. Que les soins réciproques qu'ils se doivent soient inépuisables comme le sentiment qui les inspire : c'est le vœu de la nature, et ce seroit l'offenser que de les regarder comme un fardeau (2). 5 Ils ne voudront pas tromper ce vœu, tant qu'ils auront la possibilité de l'accomplir s (3). L’article 508 « a très-bien saisi ces nuances ; il promet que nul ne sera retenu dans la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans, (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 249 ; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 660. — (2) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 249. — (3) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 660.

368 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. mais il excepte de la règle les époux, les ascendans et les descendans » (1). : ta IV, SUBDIVISION. mvoh seinen Des Règles d'administration. (Articles 509. 510 et 511.) LE Code donne d'abord des règles générales sur l'administration de la personne et des biens de l'interdit ; Il établit ensuite quelques règles particulières, nécessitées par la différence qui se rencontre entre la situation de l'interdit et celle du mineur, NUMÉRO I.e Des règles générales. Joch au ARTICLE 509. L'INTERDIT est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits, « PAR une fiction de la loi, l'interdit est placé dans l'état de minorité » (2). Cette disposition a deux effets : umo du D'un côté, elle imprime à l'interdit toutes les incapacités mineur en tutelle, et cet effet, j'en ai rendu compte ; D'un autre côté, elle soumet l'administration de la personne et des biens de l'interdit aux mêmes règles générales que l'administration de la personne et des biens du pupille. C'est de cet effet (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 249.— (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Ibid., page 225. Voyez pages 354 et suiv. — On conçoit qu'il ne s'agit ici que des soins à donner à sa personne ; car il ne peut être question de la direction morale comme à l'égard du pupille. qu'il

III. PART. Des Effets de l'Interdiction. 369 qu'il s'agit ici. Sur les développemens qu'il doit recevoir, je ne puis que renvoyer à ce qui a été dit au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation, chapitre II, section VIII. NUMERO II. 0 Des Régles particulières. (Articles 510 et 511.) L'INTERDIT diffère du mineur par sa situation physique, qui le constitue dans un état de maladie. Il en diffère quelquefois encore par sa situation domestique ; car il est possible qu'il soit père. Sous ces deux rapports, les règles relatives à l'administration de la personne et des biens du mineur cessoient d'être suffisantes. Il falloit des règles particulières. Le Code les établit. Du Soin de la Personne de l'interdit, et, de l'Emploi de ses Revenus. ARTICLE 510. LEs revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l’état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice, « IL est expressément recommandé au tuteur d'employer essentiellement les revenus de l'interdit à adoucir son sort et à hâter sa guérison » (1). « Cette disposition n'auroit peut-être pas le même degré d'utilité, si, en pareil cas, le cri de l'humanité n’étoit pas trop souvent étouffé, et si l'intérêt ne parloit pas beaucoup plus haut qu'elle. II (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 225. Aaa

370 ESPRIT DU CODENAFOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. est bon que les Magistrats soient avertis que la loi condamne la sordide économie qu'on voudroit exercer sur l'infortune la plus touchante et la plus digne de pitié » (1). « La disposition, au surplus, équitable en elle-même, a le double avantage d'assurer, d'un côté, à l'interdit, l'espèce et la continuité des soins dont il peut avoir besoin, et de l'autre, de prévenir les chicanes trop multipliées que quelques héritiers inquiets et intéressés pourroient susciter à un tuteur attentif, humain et complaisant. Une sage économie est toujours désirable : mais la parcimonie fatigue les malades; ils languissent au milieu des privations et des contrariétés de tout genre. » Cet état n'accélère pas le rétablissement de la santé, et sur-tout celui d'un homme en démence ou en fureur, qui a, plus que tout autre, besoin de tranquillité. On a donc dû laisser, sur ce point, au tuteur une large étendue de pouvoirs. « On a dû aussi lui imposer l'obligation de ne faire transférer le malade dans une maison de santé, ou même dans un hospice, que sur l'avis du conseil de famille ; d'abord, parce que les secours qu'il reçoit dans son domicile sont en général plus appropriés à son état, par l'affection et la patience qui les administrent; en second lieu, parce que sa translation dans une maison de santé, et particulièrement dans un hospice, pourroit déplaire à la famille : ce qui porte à croire que le déplacement ne sera effectué, si elle est consultée, que lorsque la nature du mal ou la modicité de la fortune de l'interdit en imposeront l'absolue nécessité » (2). ihin einige les le man henkten erganischen einen pages 660 et 661.— (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, pages 225 et 226.

III. PART. Des Essets de l'Interdiction. 371 De la Dotation des Enfans de l'interdit. 9 ARTICLE 5II. ib sien abomin nie LORSQU'IL sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le Tribunal, sur les conclusions du Procureur impérial, « APRES avoir précieusement conservé les plus grands et les plus chers intérêts de l'interdit, la loi déploie toute sa sollicitude en faveur de ses enfans. C'est déjà trop pour eux du fardeau imposé à leur tendresse et à leur sensibilité; il ne faut pas qu'ils restent victimes de l'humiliant et pénible état de leur père ; il faut leur faciliter les moyens de s'établir : il faut donc qu'une autorité bienveillante et légale remplace, autant que possible, l'affection et la générosité d'un père qui ne peut plus être consulté, puisqu'il n'a plus de volonté. C'est encore le conseil de famille qui vient, dans ce cas, interposer son officieuse autorité. Il règle la dot, les avantages et toutes les autres conventions matrimoniales ; mais cette opération est soumise aux réquisitions du Procureur impérial et à l'homologation du Tribunal » (1). La Section donnoit à la famille le pouvoir de prononcer (2). Au Conseil d’état, on observa que « la famille ne devoit être appelée qu'à donner un avis qui fût soumis ensuite aux Tribunaux; que, sans cette précaution, les ensans pourroient abuser de la dispor sition » (3). Cette proposition a été adoptée : ainsi, « dans l'intention de la (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 227. — (2) 1.“ Rédaction, art. 24, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 138. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, page 170, — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 661. Aaa 2

372 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. II. loi, l'homologation ne doit pas être une vaine formalité ; le Tribunal, le Procureur impérial, sont étroitement obligés, par les devoirs de leur place, de s'assurer que les intérêts de l'enfant et ceux de l'interdit ne sont pas sacrifiés à des intérêts opposés qui peuvent exister au sein même de leur famille » (1). IVe PARTIE. DE LA CESSATION DE L'INTERDICTION. ARTICLE 512. al 19 n L'INTERDICTION cesse avec les causes qui l'ont déterminée: néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. VE L'IMBÉCILLITÉ, la démence, la fureur « peuvent céder aux efforts de l'art et de la nature; alors l'interdit, qui a recouvré la santé et la raison doit être admis à reprendre l'exercice de tous ses droits » (2). « Mais, par respect pour le jugement qui l'a prononcé, et plus encore pour la sûreté publique, il faut qu'il intervienne un jugement de main-levée » (3). Ce jugement doit être rendu avec les mêmes formalités que celui qu'il révoque. « Le rétablissement sera donc constaté par les (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II., page 661.— (2) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 227.— (3) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 662.

IV. PART. De la Cessation de l'Interdiction. 373 mêmes procédés que l'a été l'aliénation d'esprit ; des témoins seront entendus, le conseil de famille sera consulté, l'interdit sera 3 interrogé » (1). 1 sboden de CHAPITRE III. b.xiAb lag gab auo. 291 ieilloquo ab amo ab DU CONSEIL JUDICIAIRE. (Articles 513, 14 et 55.) 95 lause al iol el e sup LEs articles de ce chapitre déterminent les mesures qu'il est permis de prendre contre le prodigue et les formes dans lesquelles sl enab 19 elles sui sont appliquées. no Le PARTIE. QUI PEUVENT ÉTRE PRISES CONTRE DES MESURES LE PRODIGUE. I ARTICLE 513. 0 IL peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le Tribunal. s'il convenoit au Législateur de donner un ON a dû examiner frein à la prodigalité. La question étant résolue affirmativement, il a fallu déterminer le remède. (1) M. Tarrible, Tribun. Tome II, page 250.

374 ESPRIT DU CODENAPOLÉON, Liv. I. Tir. XI. CH. III. I.re DIVISION. ke. La Loi devoit-elle s'occuper des Prodigues. CETTE question est la première qui se présente à l'esprit lorsqu'on aborde la matière. La Commission avoit gardé le silence sur le prodigue. Les Cours d'appel d'Aix, de Caen, de Colmar, de Montpellier, de Nancy, de Paris, de Poitiers et de Toulouse, demandèrent que s la loi le sauvât de ses propres excès 5 (1). La Section ne s'en étoit pas formellement expliquée, quoique, comme nous le verrons dans la suite, elle eût entendu les comprendre indirectement dans la disposition de l'article 499 f. Au Conseil d’état, on réclama une disposition formelle et explicite. Ce fut ainsi que la discussion s'engagea. I." SUBDIVISION. Objections contre la Proposition de pourvoir, par des mesures quelconques, à la conservation des Biens du Prodigue. LA proposition de s'occuper du prodigue a été combattue par trois objections que je vais successivement exposer. 1.Te OBJECTION. Difficulté de déterminer les véritables Caractères de la prodigalité. s IL est si difficile de définir le prodigue, qu'inévitablement les mesures répressives qu'on établira contre lui seront toujours arbitrairement appliquées ; (2). « Déclarera-t-on prodigue celui qui (1) Observations des Cours d'appel d'Aix, page de Caen, page de Colmar, pages & et 9; — de Montpellier, page 21, — de Nancy, page 11, de Paris, pages 100 et suiv. ; — de Poitiers, page 7 ; — de Toulouse, page 17. — (2) M. Berlier, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 140. Voyez pages 383 et 384.

Lre PART. Mesures à prendre contre le Prodigue. 37 fait de trop grandes dépenses ; celui qui administre mal ses biens; celui qui se livre à des spéculations dans lesquelles ses espérances sont trompées » (1) ; « celui qui, ayant dix mille francs de revenu, en a dépensé le double en une année, sans augmentation de ses capitaux » (2) : « Si l'on parcourt les diverses manières possibles de se ruiner, on sera convaincu qu'il n'en est preque aucune qui doive être imputée à une véritable prodigalité » (3). 2." OBJECTION. Le Respect pour la Propriété. ON doit être « d'autant plus touché de la difficulté de fixer les caractères de la prodigalité, qu'on doit plus redouter de porter atteinte au droit de propriété » (4). lene D'une part, « quand la prodigalité ne se manifeste pas par des signes éclatans, comment la prouver ? Fera-t-on rendre compte à un citoyen de l'état de sa fortune, de l'usage qu'il en fait, de la manière dont il l'administre, des projets qu'il a conçus pour l'améliorer ? Ce seroit autoriser une vexation destructive du droit de propriété » (5). D'autre part, « les lois respectent même les abus de la propriété, quand ils ne sont pas accompagnés de caractères qui décèlent un dérangement d'esprit ; c'est par cette raison qu'on a défini la propriété, non-seulement le droit d'user, mais encore le droit d'abuser de sa chose » (6). 3. OBJECTION. Danger et Inutilité des Mesures. S Sous le rapport de l'intérêt du prodigue, les mesures sont dangereuses et inutiles. « Si un homme s'est livré à des dépenses excessives, et que, dès les premiers temps, on lui ôte l'administration de ses biens, (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 139.— (2) M. Berlier, ibid., page 140. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jeand'Angely), ibid., page 139.— (4) M. Treilhard, ibid., page 141. — (5) M. Tronchet, ibid., page 142.— (6) M. Treilhard, ibid., page 11.

376 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. III. ne sera-ce pas, dans la prévoyance de l'avenir, le mettre hors d'état de réparer lui-même ses affaires ? Si, au contraire, les mesures sont tardives, à quoi serviront-elles s (1) ! Et elles seront toujours tardives ; car son ne peut en poursuivre l'application que quand la fortune du prodigue est dérangée s (2). Sous le rapport de l'intérêt public, il n'est pas besoin de mesures. « La prodigalité est un vice, sans doute ; car le bien n'est jamais dans les extrêmes : mais le prodigue nuit-il plus à la société que l'avare » (3) ! « Ses dissipations ne diminuent pas la masse des richesses nationales ; elles se bornent à déplacer les biens » (4). « La prodigalité tient dans la circulation ce que l'avarice en retire, et répand ainsi les richesses que celle-ci rend inutiles à tous » (5). II." SUBDIVISION, Réponses aux Objections, et Motifs qui ont déterminé à établir des mesures contre la Prodigalité, Voici les réponses qu'on a faites aux objections, Réponse à la première Objection, ON a dit « qu'il est difficile de fixer les limites au-delà desquelles commence la prodigalité, parce que la propriété est le droit d'user et d'abuser. » Ce motif pourroit faire impression, s'il s'agissoit d'introduire une action nouvelle et jusqu'ici inconnue ; mais, comme la prodigalité est depuis long-temps une cause d'interdiction, l'expérience et l'usage ont éclairé sur la manière de reconnoître quand elle existe. Celui-là n'est sans doute pas considéré comme prodigue, qui (1) M. Berlier, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 140. — (2) M. Tronchet, ibid., page 142.— (3) M. Berlier, ibid., page 141. — (4) M. Tronchet, ibid., page 142.— (5) Ibid. n'abuse

1 L.re PART. Mesures à prendre contre le Prodigue. 377 n'abuse que dans une certaine mesure, du droit de disposer de ses biens. L'interdiction n'est que pour celui qui, par de folles dissie pations, anéantit son patrimoine. C'est aux Tribunaux à peser les . faits de prodigalité qui sont allégués. » A la vérité, il y a toujours un peu d'arbitraire dans la manière de juger ces sortes de procès ; mais le même inconvénient se rencontre dans d'autres matières, et tient à la nature des choses sera-ce une raison de ne pas porter de loi ! Non, sans doute ; car ce seroit rendre le jugement encore plus arbitraire. Dans les matières où il n'y a rien d'arbitraire, les lois doivent déterminer l'application des principes qu'elles consacrent ; dans les matières où le Législateur ne peut aller jusque-là, les lois doivent du moins Sof poser des principes pour guider la décision du juge » (1). « Mais, dit-on, il sera donc permis de fouiller dans les affaires de celui qu'on voudra interdire, de lui faire rendre compte de la manière dont il use de sa propriété, de faire valoir contre lui des spéculations fausses ou malheureuses ? Non, car il ne sera permis d'invoquer que des faits notoires » (2). « Ainsi l'homme qui dépense, chaque jour, au jeu ou dans la débauche, au-delà de sa fortune, est certainement un prodigue » (3). Cette règle mérite d'être remarquée. « Quant aux fausses spéculations, il est impossible de les considérer comme des actes de prodigalité » (4). Réponse à la deuxième Objection. « Ce n'est pas le droit de propriété qu'on attaque : c'est pour conserver au prodigue une propriété, qu'on lui ôte le droit de s'en — (1) M. Portalis, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 143. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 145. — (3) M. Tronchet, ibid., page 142. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 145. Bbb 5.

378 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. TIT. XI. CH. III. dépouiller en se livrant à des passions coupables » (1). « Il est du devoir de la société de protéger les citoyens contre eux-mêmes : ce principe est la base des lois sur l'interdiction pour démence ou fureur, des lois sur les tutelles. Le prodigue, comme le mineur, comme le furieux, est dans une position qui appelle la protection des lois, d'autant que les vices et les passions auxquels on doit attribuer ses excès, sont de nature à inquiéter la société » (2). On doit même observer que « les Romains, par qui la propriété a été définie jus utendi et abutendi, ont admis cependant l'interdiction du prodigue : c'est que l'objet d'une sage législation doit être d’établir ce qui convient le mieux à la société, pour qui les lois sont faites, sans s'attacher, avec une minutieuse précision, à toutes les conséquences que le raisonnement peut faire sortir d'un principe abstrait » (3). Réponse à la troisième Objection. Sous le rapport de l'intérêt du prodigue, « on a objecté que le remède viendroit trop tard » (4). « Si le remède ne conserve pas au dissipateur la totalité de sa fortune, elle lui en conserve du moins les débris, d'autant plus intéressans pour lui, qu'ils sont sa dernière ressource » (5) ; «'il lui conserve le nouveau patrimoine que des successions peuvent lui donner » (6) ; « il signale le prodigue à la société, afin que personne ne traite avec lui » (7). Sous le rapport de l'intérêt de l'Etat, « on dit que peu importe au trésor public dans quelles mains les biens sont placés, pourvu (1) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 141. — (2) M. Portalis, ibid., page 144. — (3) M. Berlier, Exposé des motifs, Procèsverbal du 3 germinal an 11, tome II, page 662. — (4) Le Consul Cambacérés, Procès- (6) Le — verbal du 13 brumaire an 11, page 144. — (5) M. Portalis, ibid., page 147. Consul Cambacérés, ibid., page 145. — (7) M. Partalis, ibid., page 149.

0 Lre PART. Mesures à prendre contre le Prodigue. 379 qu'ils demeurent dans l'Etat » (1). « La prodigalité répand les richesses et les rend utiles » (2). « Cette prodigalité, qui consomme et qui reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne, n'est pas celle dont s'occupent les lois : la vraie prodigalité dissipe sans objet ; elle ne produit que désordre et scandale : aussi les lois l'appellent-elles nequitia » (3), comme on le voits par cette formule remarquable: Quando tua bona paterna avitaque nequitiâ tuât, disperdis, liberosque tuos ad egestatem perducis, ob eam rem tibi ed re commercioque interdico 5 (4). Au reste, « ce n'est pas ici une question de finance ; c'est une question de mœurs et d'intérêt social » (5), en prenant ce mot interet social dans le sens le plus étendu. « Le corps de la société à intérêt à ce que ses membres ne se réduisent pas à un état qui les incite au crime, à ce que chacun ait un patrimoine qui devienne la garantie de sa conduite » (6). Sous un autre point de vue, « les lois ont érigé en principe qu'il est de l'intérêt de l'Etat que chacun conserve son patrimoine ; car celui qui l'a dissipé tombe à la charge de l'Etat » (7). Ainsi sun prodigue pouvant devenir un homme dangereux ou à charge, l'Etat ne sauroit être indifférent sur le sort des familless (8). « Dès qu'il est interdit de donner, même entre-vifs, au-delà de la portion disponible, à plus forte raison doit-on empêcher le dissipateur de consommer sa propre ruine et celle de ses enfans » (9). Et « puisqu'il est reconnu qu'il y a des prodigues, et que (1) M. Portalis, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 143. (2) Ibid., page 144.— (3) Ibid. — (4) M. Bigot - Préameneu, ibid., page 141. — (5) M. Portalis, ibid., page 143. — (6) M. Portalis, ibid. ; — Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 13. — (7) M. Boulay, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 139: — Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 13. — (8) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 140. — (9) Observations de la Cour d'appel de Colmar, page 9. Bbb 2

380 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. CH. III. la prodigalité est un mal, la conséquence de cet assentiment doit être de chercher un remède » (1). « Il est possible que l'action contre les prodigues soit mal reçue dans une capitale où les goûts, les fantaisies, le luxe, ont tant d'empire ; où l'esprit d'ordre et d'économie sont moins connus : mais, dans les départemens, où l'esprit de famille et les principes d'une sage administration se sont mieux conservés, cette action ne trouvera que des apologistes » (2). « Rien ne s'oppose donc à ce qu'on prenne des mesures pour défendre le prodigue contre ses propres excès ; et dès-lors il faut y pourvoir, afin qu'on ne dise pas que, dans un siècle où il y a tant de dissipateurs, la soi a entendu donner à chacun la faculté de se ruiner » (3). Cette doctrine a prévalu. II. DIVISION. Quel Remède il convenoit d'opposer à la Prodigalite. APRÈS avoir consacré le principe dont il vient d'être parlé, il restoit à déterminer les mesures qui pourroient être prises. H n'y en avoit que deux, l'interdiction absolue, ou la nomination d'un conseil. La première a été rejetée ; la seconde a été admise. Je vais exposer les motifs de cette double décision. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 144. (2) M. Portalis, ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 145.

L.re PART. Mesures à prendre contre le Prodigue. 381 I.“ SUBDIVISION. ou Pourquoi le Code n'autorise pas l'Interdiction du Prodigue. « Les lois romaines autorisoient l'interdiction pour cause de ub prodigalité, et leurs dispositions à cet égard étoient reçues dans toute la France » (1). i Mais l'interdiction entrainoit de graves inconvéniens. « Telle qu'on la prononçoit, elle mettoit l'interdit pour prodigalité sous l'autorité d’un curateur, comme un mineur l'est sous celle de son tuteur. Il en résultoit une sorte de dégradation de la personne » (2). Par cette raison, « la demande en interdiction étoit odieuse de la part de la femme et des enfans. La femme non commune en biens, n'a pas un intérêt légal * à empêcher les dissipations de son mari. La femme commune en biens peut user d'un moyen plus honnête de prévenir les dangers dont elle est menacée : c'est la séparation. Les enfans ne peuvent pas être admis à scruter la conduite de leur père ; le respect qu'ils lui doivent s'y oppose » (3). Quant aux collatéraux, « de quel droit peuvent-ils se prévaloir » (4): « Il étoit possible aussi que des parens avides, dans la seule vue de se conserver une riche succession, profitassent de ce moyen pour requérir l'interdiction d'un homme qui ne feroit qu'user du droit qu'a tout propriétaire de disposer de son bien selon ses (1) M. Maleville, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 138, (2) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 141. — (3) M. Tronchet, ibid., page 142. (4) M. Berlier, ibid., page 140. Nota. Ceci n'est pas exact sous tous les rapports, car la femme même séparée doit des alimens à son mari. Voyez tome III, page 352. Voyez aussi ce qui est dit à la page suivante,

382 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. LIV. I. et TIT. XI. CH. III. goûts » (1); l'intérêt personnel pouvoit donc abuser de cette cause d'interdiction pour tourmenter , ou même pour faire priver de l'exercice de ses droits, celui qui ne mériteroit pas de les perdre » (2). Pour réprimer ce dernier abus, on avoit proposés de n’accorder la faculté de provoquer l'interdiction qu'à ceux à qui les dissipations du prodigue peuvent occasionner des pertes s (3) : « tels sont ses enfans auxquels il doit des moyens d'exister puisqu'il leur a donné la vie » (4); s tels sont encore ceux que les lois obligent à lui fournir des alimens lorsqu'il aura dissipé son bien s (5). « Suivant la loi, les alimens sont dus, quoique diversement, par le mari à la femme, et par la femme, même non commune ou séparée, à son mari; par les père et mère ou autres ascendans, à leurs enfans et descendans, et par ceux-ci à leurs père et mère ou autres parens de la ligne ascendante ; par le beau-père et la belle-mère au gendre et à la bru, et par ces derniers aux beau-père et belle-mère, le tout tant que l'affinité dure » (6). « L'interdiction auroit donc pu être provoquée par ces personnes, mais par elles seules » (7). Mais cette restriction ne faisoit cesser qu'en partie même l'inconvénient auquel elle devoit servir de remède ; car des motifs de cupidité pouvoient aussi faire agir ces personnes. D'ailleurs, elle n'empêchoit pas que l'action en interdiction ne fût odieuse dans une épouse, dans des enfans. Elle ne sauvoit pas la tache que l'interdiction imprime. (1) M. Maleville, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 15. (2) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 139. — (3) Observations de la Cour d'appel — de Paris, page 101 ; — M. Maleville, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 138. — (4) M. Maleville, ibid. — (5) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 101; — M. Maleville, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 138. — 6) Ibid. — Ibid. — (7) Ibid. — Ibid. — Nota. On ne voit pas pourquoi, dans l’opinion prononcée au Conseil d’état, on ajoutoit à ces personnes les frères et soeurs qui n'ont ni le même intérêt ni la même faveur.

I.re PART. Mesures à prendre contre le Prodigue. 383 L’interdiction a donc été entièrement rejetée, et dès-lors il ne restoit plus que la seconde mesure ; celle de nommer un conseil au prodigue. II." SUBDIVISION. Du Conseil qui peut être nommé au Prodigue. « DÉJA j'ai fait remarquer en quoi different essentiellement l'interdiction et la dation du conseil » (1). Et cette différence corrige tout ce que la demande en interdiction auroit eu de révoltant de la part des enfans et de l’épouse : ils n'agissent plus pour réduire leur mari et leur père à une nullité absolue et à un état humiliant. « Le prodigue continue d'exercer ses droits en son nom ; il est seulement forcé de prendre et de suivre les conseils d'un homme sage, qui sauveront son patrimoine et le ramèneront, sans scandale à une vie raisonnable » (2). C'est par cette raison que ceux même qui combattoient l'interdiction, comme blessant les sentimens de la nature, lorsqu'elle est provoquée par une épouse ou par des enfans, ne se refusoient pas à ce qu'on y substituât la mesure d'établir un conseil au prodigue (3). Mais il faut expliquer sous quels rapports le conseil est donné, et quelles sont les suites de sa nomination. NUMÉRO I.e Sous quels rapports on nomme un Conseil au Prodigue. 5 L'ARTICLE 499 paroissoit à quelques personnes présenter un (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 3 germinal an 11, tome II, page 663. — (2) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, page 141. — (3) Voyez l'opinion de M. Tronchet, ibid., page 142. Voye pages 342 et 343.

384 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON. Liv. I. TIT. XI. Ch. III. moyen contre la prodigalité, parce qu'il y a une espèce de prodigalité qui approche de la démence, et à laquelle, dès-lors, il leur sembloit qu'on pouvoit appliquer cet article. Le joueur, par exemple, est un individu dont les organes sont viciés. Elles ) trouvoient l'avantage de couvrir d'un voile honnête l'interdiction du dissipateur s (1). Ce sentiment étoit même celui de la Section (2). Mais, 1. il fut reconnu que l'assimilation proposée étoit impossible, « On pourroit, sans doute, invoquer l'article contre l'homme qui dissiperoit ses biens par des actes d'une nature telle qu'ils caractériseroient l'aliénation d'esprit ; mais celui qui les dissipera au jeu, par exemple, sera cependant dans son bon sens; et ses Tribunaux ne pourroient, sans outrager évidemment la vérité, le déclarer en démence » (3). 2.2 Et par suite de cette raison, « l'article 499 ne donnoit pas aux juges assez de latitude pour lier le prodigue : ses effets sont restreints au cas où l'interdiction a été demandée pour démence ou fureur ; les Tribunaux ne se seroient donc pas cru autorisés à l'appliquer à l'individu contre sequel on n'auroit allégué que des faits de prodigalité. Si l'on vouloit qu'il s'étendit jusque là, il falloit s'en expliquer; il falloit dire, par exemple, que le prodigue seroit traité comme l'homme en démence, et que le juge pourroit lui donner un conseil » (4), D'après ces motifs, on a écarté cette couleur, et l'on a fait de la prodigalité une cause directe de la nomination d'un conseil, (1) M. Treilhard, Procès-verbal du 13 brumaire an 11, tome II, pages 139 et 141. — M. Tronchet, ibid., page 142.— (2) M. Emmery, ibid., page 145. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., page 139. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 144 NUMÉRO II.

I.re PART. Mesures à prendre contre le Prodigne. 385 1 NUMERO I. al suppositen ab Milid siris OI Des Suites de la Nomination d'un Conseil mae nouse ab ehnse LE texte de l'article 5 13 définit si clairement ces suites, que les développemens qu'on essaieroit de lui donner ne feroient que l'obscurcir: la condition et les incapacités du prodigue sont absolument les mêmes que celles de l'individu à qui, à cause de la foiblesse de sa raison, le Tribunal a nommé un conseil. 11 12239 ns II IIe PARTIE. DES FORMES DANS LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ÉTRE NOMME OU RÉVOQUE. in (1) ARTICLE 514. LA défense de procéder sans l'assistance d'un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités. da ARTICLE 515. AUCUN jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d'appel, que sur les conclusions du ministère public. TOUTES les règles sur la manière de provoquer et de faire cesser l'interdiction, sont appliquées, par l'article 5 14, à la nomination d'un conseil judiciaire ?. Voyez ces règles, pages 372 et suiv. Cec 5

386 ESPRIT DU CODENAPOLÉON. LIV. I. TIT. XI. CH. II. « Il faut mettre l'homme accusé de prodigalité, dans la possibilité de justifier que le dérangement de sa fortune appartient, non à l'abus qu'il en a fait, mais à de fausses combinaisons, à des spéculations malheureuses, ou à d'autres causes indépendantes de sa volonté. Par ce moyen, la justice est éclairée sur les vrais motifs qui ont déterminé la demande, et elle n'est point exposée à favoriser injustement les avides prétentions de quelques héritiers présomptifs, ou de quelques collatéraux trop empressés » (1). Il faut, comme pour l'interdiction, avertir les tiers des incapacités qui ont été imprimées au prodigue. Il faut, enfin, encore comme dans l'interdiction, ne faire cesser le remède que quand on s'est bien assuré que le mal ne subsiste plus. (1) M. Bertrand de Greuille, Tribun. Tome II, page 230. 2055 1 Spoon n 1 FIN its de . Milaniel anden fa DU TITRE DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL. JUDICIAIRE. o ob noitanimon o a ne seine noin to me ou qu e directe 192295 31151 35 19 19 povoiq noin 6. 1

. M 9 TABLE DES MATIÈRES L MOREIVIGUE .. .. . 1 DU TITRE XI. bidi nicie 344 C.Holzividave II DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE. à-I ad TANNO 140 ( 2 se phia) o .1 CHAPITRE I. (et aina toi I DE LA MAJORITÉ. (Article 433.) Page 323 o lugement portant todi SVSII — — duue "I CHAPITRE II. DE L'INTERDICTION. (Anides 489 à 1.) ibid. ) LE PARTIE. .. ... (ide hina) DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES ET PAR LESQUELLES L'INTERDICTION PEUT ÉTRE a PROVOQUEE. (Articles 489, 490 ct 471.) 323 , L.e DIVISION. Des Personnes contre lesquelles l'Interdiction peut être provoquée. (Article 489.). Ibid. A Cec 2

388 TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. XI. II. Division. Des Personnes par lesquelles l'Interdiction peut être provoquée. (Art. Apolet 40.) P. 326 I." SUBDIVISION. Des parens et de l'époux. (Article 450 . . . . . . . Ibid. II. SUBDIVISION. Du ministère public. (Article 491.) 329 MOITOICAATMI 1 AIOIQUE PARTIE. DES FORMES DE L'INTERDICTION. (Articles 491 à 501.) 330 L.re DIVISION. Quelle Autorité prononce l'Interdiction. (Article 492.). Ibid. II. Division. De l'instruction des Instances en Interdiction. (Anides 493 50 332 I." SUBDIVISION. Forme de la demande. (Article 493.) Ibid. id II. SUBDIVISION. De l'avis du conseil de famille. g (Articles 494 et 495.) 333 III. SUBDIVISION. De l'interrogatoire du défendeur. (Article 496.) 337 IATOS TIMOTA IV. SUBDIVISION. De l'enquête 340 V. SUBDIVISION. De l'établissement d'un administrateur provisoire. (Article 497.) 341 VI. SUBDIVISION. Du jugement en première instance. (Articles 498 et 499.)............ ibid.

b TABLE DES MATIERES. Liv. 1er Tir. XI. 389 NUMERO 1. Des formes dans lesquelles le jugement est rendu. (Anicle 498.) ... Page 341 NUMERO II. Ce que le juge peut prononcer. (Article 499. 342 VII. SOBDIVISION. De l'appel. (Article 500.) 344 Ibid. NUMERO I. A qui la voie de l'appel est ouverte. NUMERO II. Dans quel délai l'appel doit être interjeté 346 0 NUMERO III. Des effets de l'appel. 347 NUMERO IV. De la procédure sur l'appel.. 348 VIII SUBDIVISION. De la notification et de la publication du jugement portant interdiction ou établissement d'un conseil. (Aricle 501.). 350 IIIe PARTIE. DES EFFETS DE L'INTERDICTION. (Antides 50 à 511.) 353 L.re DIVISION. Des Incapacités que l'interdiction Ibid. imprime. (Antides 502, 503 et 504) I. SUBDIVISION. A quelle époque les incapacités de l'interdit commencent. (Brude 302.). 354 II. SUBDIVISION. Des suites des incapacités de l'interdit, par rapport aux actes qu'il a souscrits. (Articles 503 et 504.) 355

DES MATIÈRES. Liv. I.e. TIT. XI. 390 TABLE NUMERO 1. Des actes faits depuis l'interdiction. Page 355 NUMERO II. Des actes faits avant l'interdic¬ Ibid. tion. (Articles 503 et 504.) Des actes qui sont attaqués pendant la vie de leur auteur. (Article 503.) ... 356 Des actes qui sont attaqués après la mort de leur auteur. (Antide 504.) ........ 359 II. Division. De l'administration de la Personne 361 et des Biens de l'Interdit. (Articles 505 à 51.) I." SUBDIVISION. De la nomination d'un tuteur Ibid. et d'un subrogé tuteur à l'interdit. (Anl 505.) II. SUBDIVISION. Des personnes qui sont ou qui peuvent être appelées à la tutelle de l'interdit. (Articles 506 et 507.) 363 NUMERO 1.* De la tutelle de droit du mari. Ibid. Article 506. NUMERO II. De la capacité de la femme d'être appelée à la tutelle de son époux interdit. o Article 507. 364 III. SUBDIVISION. De la durée des fonctions du tuteur de l'interdit. (Article 508.) 367 IV. SUBDIVISION. Des règles d'administration. 368 Articles 509, 510 et 511. Ibid. NUMERO I." Des règles générales. (Article 509.)

TABLE DES MATIERES. Liv. I.er Tir. XI. 391 NUMERO II. Des règles particulières. (Art. 510 et 511.) Page 369 Du soin de la personne de l'interdit ; et, de l'emploi de ses revenus. (Article 510.)... Ibid. De la dotation des enfans de l'interdit. (Article 511.) 371 IVe PARTIE. DE LA CESSATION DE L'INTERDICTION. (Artide 512.) 372 CHAPITRE III. DU CONSEIL JUDICIAIRE. (Art. 313. 514 et 315.) 373 IT PARTIE. DES MESURES QUI PEUVENT ÉTRE PRISES Ibid. CONTRE LE PRODIGUE. (Artde 513.) I.e Division. La loi devoit-elle s'occuper des Prodigues 374 1." SUBDIVISION. Objections contre la proposition de pourvoir, par des mesures quelconques, à la conservation des biens du prodigue Ibid. 1." OBJECTION. Difficulté de déterminer les véritables caractères de la prodigalité. Ibid. 2.5 OBIECTION. Le respect pour la propriété....... 375

392 TABLE DES MATIÈRES, Liv. Le Tir. XI. 3.- OBJECTION. Danger et inutilité des mesures. Page 375 II.' SUBDIVISION. Réponses aux objections et motifs qui ont déterminé à établir des mesures contre la prodigalité......... 376 Réponse à la première objection ....... Ibid. Réponse à la deuxième objection....... 377 Réponse à la troisième objection ......... 378 II. Division. Quel remède il convenoit d'opposer à la Prodigalité. 380 I." SUBDIVISION. Pourquoi le Code n'autorise pas l'interdiction du prodigue...... 381 II, SUBDIVISION. Du conseil qui peut être nommé au prodigue 383 NUMERO I." Sous quels rapports on nomme Ibid. un conseil au prodigue... NUMERO II. Des suites de la nomination d'un conseil. 385 IIe PARTIE. DES FORMES DANS LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ÉTRE NOMME OU REVOQUE. (An. 5142 55.) Ibid, FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.

S 7 CONCLUSION DU I." LIVRE DU CODE NAPOLÉON. AVANT de quitter ce Livre, je crois devoir tracer le résumé général de ses titres, pour que le lecteur puisse embrasser d'un coup-d'oeil les difficultés que le Législateur avoit à vaincre, et les heureux résultats auxquels il est parvenu. Le titre préliminaire, De la Publication, des Effets et de l'Application des lois en général, étoit appelé par la force des choses, Jusqu'alors le moment où la loi commence à exercer son empire, dépendoit de conditions (1) qui ne pouvoient pas avertir de son existence (2); qui permettoient aux autorités secondaires de fixer ce moment à leur gré (3); qui, enfin, jetoient les citoyens dans des incertitudes, et faisoient naître des procès (4). Il falloit bien arriver à un système dégagé de ces inconvéniens et de ces entraves; il falloit écarter tout ce qui existoit, absolument tout, et aller chercher le système nouveau dans la nature des choses (5): mais combien de discussions, avant de le trouver, et sur-tout pour parvenir à l'organiser (6). Il falloit encore fixer, avec précision, l'étendue de l'empire que la loi exerce sur les temps, sur les personnes, sur les choses : sur les temps, afin de rappeler au Législateur lui-même ses devoirs, mais bien plus encore, pour enchaîner les juges, et donner une garantie de plus aux citoyens (7) : sur les personnes, afin que (1) Voyez titre prélimin., tome I.", pages 120 et 121. — (2) Ibid., pages 121 et 122. — (3) Ibid., page 122. — (4) Ibid. — (5) Ibid., pages 119 et 129. — (6) Ibid., pages 125 132. — (7) Ibid., pages 140 à 144. Dad 5.

CONCLUSION DU I. LIVRE 394 le François, loin de sa patrie, ne se crût ni hors de la protection, ni hors de la puissance des lois qui la régissent (1); afin que l'étranger ne pût jamais ni réclamer les bienfaits de nos lois civiles (2), ni se prétendre affranchi de celles qui établissent le bon ordre parmi nous (3) : sur les choses, afin qu'on ne pût contester à la loi françoise la domination exclusive du territoire françois (4). Quelles règles trouvoit-on sur des points aussi importans dans le Code en vigueur? Le principe abstrait de la non-rétroactivité des lois, et rien de plus. Tout le reste étoit abandonné à la controverse des écoles, aux opinions contradictoires des jurisconsultes, aux oscillations de la jurisprudence. Il falloit, enfin, circonscrire le pouvoir des Juges, et en mêmetemps lui donner cette latitude, qui est de son essence, et sans laquelle il n'existe point. Ici, encore, la législation antérieure s'étoit jetée successivement dans les extrêmes. Sous l'ancien ordre de choses, le Juge étoit Législateur : c'étoit trop ; malheur au peuple chez qui l'autorité qui prononce sur la propriété, ne connoît de règles que celles qu'elle se donne (5) ! Sous la législation nouvelle, le Juge n’étoit pas même juge ; il n'étoit plus le ministre, il étoit l'instrument passif de la loi : il devoit ouvrir le Code, y chercher l'espèce qui se présentoit devant lui, et s’il ne la trouvoit pas assez clairement indiquée, il ne lui restoit qu'à refermer le livre, faire taire sa raison, sa conscience, l'équité, la loi naturelle, et renvoyer les contendans, sans leur rendre justice (6). De là des abus sans nombre; la timidité du Juge encouragée ; sa paresse favorisée ; plus de (1) Voyez titre préliminaire, tome I.“, pages 149 et 150. — (2) Ibid., pages 144 à 148. (3) Ibid., pages 150 et 151. — (4) Ibid., pages 148 et 149. — (5) Ibid., pages 163 à 165. (6) Voyez Introduction, chap. XXXIII, page 87.

DU CODE NAPOLÉON. 395 Tribunaux ni de Magistrats; des dénis de justice forcés et sans nombre (1). La défense de décider par voie de disposition générale et réglementaire (2), la sage distinction entre l'interprétation législative et l'interprétation de doctrine (3), ont réduit le Juge à ce qu'il doit être, et ont mis un terme à tous les désordres. Mais toutes ces distinctions, il a fallu les créer. Si nous passons au titre 1. De la Jouissance et de la Privation des Droits civils, mêmes embarras, même absence de système et de règles. Les droits civils et les droits politiques étoient confondus, comme si la capacité de succéder étoit inséparable de celle de voter dans une assemblée, ou d'exercer des charges dans l'Etat (4). Qui jouira cependant des droits civils ? Les François, sans doute (5): mais la qualité de François ne sera-t-elle que pour ceux qui sont nés sur le territoire françois et de parens françois (6) ? L'enfant né en France, de parens étrangers, pourra-t-il la réclamer? Sous quelles conditions lui sera-t-elle accordée (7) : L'enfant d'un François retiré en pays étranger la conservera-t-il ? Comment pourra-t-il la conserver (8)? Quel sera en France l'état des étrangers (9) : On n'étoit point fixé sur ces questions importantes. Jamais sur-tout on ne les avoit envisagées dans leur ensemble; jamais on n'étoit remonté aux premiers principes qui devoient toutes les résoudre ; jamais on n'avoit entrepris de former un système. S'il existoit quelques règles, elles n'étoient établies que par l'usage, par l'usage qui pouvoit être méconnu, contesté, dont l'autorité ne s'étendoit pas par-tout, et qui, — (1) Voyez titre préliminaire, tome I.", pages 153 à 162. — (2) Ibid., page 163. 3) Ibid., pages 155 et 156. — (4) Voyez titre De la Jouissance et de la Privation de Droits — civils, ibid., pages 174 à 177.— (5) Ibid., pages 178 à 180. — (6) Ibid., page 181. (7) Ibid., pages 181 à 186.— (8) Ibid., pages 186 à 200. — (9) Ibid, pages 200 à 239. Ddd 2

396 CONCLUSION DU L. LIVRE en tous cas, étoit susceptible de varier. Quelle frêle garantie, pour un bien aussi précieux, que le glorieux titre de François ! Ce titre a toujours pu se perdre par l'expatriation; mais qu'est-ce que l'expatriation (1) ! Aucune loi n'en déterminoit les indices et les caractères ; et dès-lors l'arbitraire pouvoit priver de la qualité de François celui qui ne méritoit pas de la perdre, ou la laisser à celui qui l'avoit lâchement abjurée. Cependant la qualité de François ne doit pas être perdue sans retour : l'humanité veut qu'on ouvre une porte au repentir l'intérêt de l'Etat, qu'on rende à la patrie ses enfans, lorsqu'ils reviennent sincèrement à elle; mais la prudence exige qu'on les soumette à des conditions, à des épreuves (2). Ici rien n'étoit fixé, et il a fallu créer toutes les règles. La matière Des Absens n'étoit qu'ébauchée. On ne s'entendoit même pas sur le mot absent. Les lois des 24 août et 6 octobre 1790, et 11 février 1791, l'avaient employé sans le définir ; la jurisprudence n'en déterminoit pas l'acception, ou plutôt elle lui donnoit des acceptions différentes (3); et de ce vague, de ces incertitudes, résultoit pour les citoyens une alternative de dangers. Si l'on se hâtoit trop, il étoit possible que l'œil d'une curiosité inquiète, pénétrât dans les affaires d'une personne qui ne fût pas véritablement absente ; si l'on agissoit avec trop de circonspection et de lenteur, on s'exposoit à laisser périr les affaires d'un absent véritable. On a donc été forcé de définir l'absent : ce n'est pas celui qui se trouve seulement éloigné de son domicile ; c'est celui dont on n'a pas de nouvelles, et duquel, pour cette raison, l'existence devient incertaine (4). (1) Voyez titre De la Jouissance et de la Privation des Droits civils, tome I.", pages 241 à 255. — (2) Ibid., pages 255 à 257. — (3) Voyez titre Des Absens, ibid., pages 532 et 533 (4) Ibid., page 535.

DU CODE NAPOLÉON. 397. in Cette définition, cependant, n'écartoit pas tous les dangers. Si la disparition est encore récente, il est possible qu'elle ne soit pas réelle; on devoit donc attendre que le temps en fixât les caractères, avant que d'en tirer des conséquences rigoureuses. C'est ce qui a produit la distinction, aussi ingénieuse que nouvelle, des absens en absens présumés et en absens déclarés, et toutes les sages dispositions dont elle est la base (1). On pourroit croire que la matière Du Mariage devoit donner moins de peine au Législateur. Un contrat qui a existé dans tous les temps, ne pouvoit être parvenu jusqu'à nous, qu'accompagné de règles qui en déterminassent la forme, les conditions, les effets. Mais combien n'étoit-il pas nécessaire de remonter aux premiers principes pour juger ces règles, pour retrancher ou rectifier celles qui étoient fausses ou imparfaites, éclaircir et développer celles qui étoient obscures, ajouter celles qui manquoient; tout approfondir, tout coordonner, et arriver à un système exact et complet? Qu'on lise, par exemple, les discussions sur l'âge où le mariage est permis (2), sur les cas où il y a erreur sur la personne (3), sur le mariage des enfans naturels (4), sur l'empêchement résultant de la parenté collatérale (5), sur les dispenses (6), sur le mariage contracté dans l'étranger (7), sur la validité des mariages secrets et in extremis (8), sur les divers effets que doit avoir chaque nullité, suivant la nature de la cause qui la produit (9), et même sur toute la partie des nullités (10), sur les obligations qui naissent du mariage (11), sur les droits et les devoirs des époux (12) ; qu'on lise toutes ces discussions, dis-je, et l'on sera convaincu que les élémens qu'on avoit, 0 Vereine Bediensten liegen geligen nicht gemein Mariage, tome II, pages 22 à 31. — (3) Ibid., pages 47 à 60. — (4) Ibid., pages 99 à 103.— (5) Ibid., pages 112 à 118. — () Ibid., pages 31 et 32, et pages 119 à 127. — (7) Ibid., pages 148 à 156. — (8) Ibid., pages 184 à 193. — (9) Ibid., pages 195 à 206. — (10) Ibid., pages 210 à 306. — (11) Ibid., pages 306 à 333. — (12) Ibid., pages 334 à 373.

CONCLUSION DU I. LIVRE 398 mélange confus du droit romain, du droit canon, du droit établi par les ordonnances, de la jurisprudence des arrêts et de l'opinion des docteurs, n'offroient aux esprits attentifs qu'un amas de principes ébauchés, sans liaison entre eux, souvent controversés encore. Quant au divorce, on ne pouvoit s'empêcher de le maintenir; la liberté des cultes le réclamoit ; je l'ai prouvé (1). En le conservant, il falloit l'organiser. La législation existante avoit fait du divorce une institution subversive du mariage (2). Le Législateur devoit donc créer une législation nouvelle et ne pouvoit la prendre que dans son propre génie. Ici les difficultés se sont multipliées. On marchoit entre la double crainte de retomber dans les abus de la législation antérieure, ou de resserrer tellement la faculté du divorce, qu'elle ne fût pas accordée dans tous les cas où elle est réellement nécessaire, ou que même on ne la perdit dans le fait, alors qu'elle existeroit dans le droit (3). Tout a été concilié; mais ce n'est qu'après de longues et pénibles méditations qu'on est arrivé à ce système si sage, où le divorce n'est accordé que pour le petit nombre de causes déterminées qui détruisent évidemment, dans leur essence, les rapports que le mariage doit établir entre les époux (4); où, d'un autre côté, le consentement mutuel permet aux époux de masquer ces causes même, d'en faire valoir d'autres, qui, sans être moins sérieuses, ne devoient pas néanmoins être indistinctement admises (5), où cependant le divorce, par consentement mutuel, n'est accordé qu'après des épreuves longues et capables de lasser la légèreté (6), qu'après des — (1) Voyez titre du Divorce, tome III, pages 20 à 48. — (2) Ibid., pages 15 et 16. (3) Ibid., pages 131 à 136. — (4) Ibid., pages 80 à 122. — (5) Ibid., pages 122 à 177. — (6) Ibid., pages 274 à 309.

DU CODE NAPOLÉON. 399 tentatives réitérées de conciliation bien propres à calmer l'effervescence d'un premier mouvement (1), qu'au prix de sacrifices tellement énormes, que personne n'y voudra souscrire s'il n’y est contraint par les raisons les plus graves (2). Le titre De la Paternité et de la Filiation jetoit dans des embarras d'une autre nature. L'ancienne législation s'étoit bornée à consacrer le principe que l'enfant a pour père celui que le mariage désigne ; mais, ce principe, elle ne l'avoit pas organisé. On n'y trouvoit que doutes et opinions diverses sur les motifs du désaveu, sur le temps où il devoit être proposé, sur les caractères de la possession d’état, &c (3). Relativement aux enfans naturels, cette législation étoit tout-àla-fois injuste envers ces malheureuses victimes du déréglement et en contradiction avec l'intérêt public. Elle vouoit les bâtards à l'opprobre, à la misère, au crime, qui en est la suite, et en faisoit ainsi le fléau de la société. Et cependant, sous d'autres rapports, elle étoit trop relâchée ; car, en admettant la recherche de la paternité, elle troubloit le repos des familles, livroit le citoyen le plus vertueux aux calomnies et aux spéculations de viles prostituées, et donnoit ainsi une prime au désordre. La législation nouvelle s’étoit jetée dans l'excès contraire : en plaçant les enfans naturels au niveau des enfans légitimes, elle trahissoit l'intérêt des mœurs et du mariage. Mais, d'un autre côté, elle les servoit et assuroit la paix des familles en repoussant la recherche de la paternité. Voilà donc encore le Législateur lancé au milieu des perplexités, obligé d'inventer un système nouveau. (1) Voyegtitre du Divorce, tome III, pages 274 à 309.— (2) Ibid., pages 327 à 332. — (3) Voyez titre de la Paternité et de la Filiation, tome IV, pages 3 à 89.

CONCLUSION DU I. LIVRE. 400 Il l'a heureusement trouvé : La recherche de la paternité est interdite (1); La loi ne donne jamais aux enfans naturels les titres honorables qui ne doivent distinguer que les enfans légitimes, mais elle leur rend un père (2) ; ils ne sont pas entièrement exclus de la succession paternelle, mais ils n’y ont qu'une part déterminée, et de sévères prohibitions empêchent la tendresse indiscrète des auteurs de leurs jours de franchir ces limites (3). De toutes les matières du Code, l'Adoption étoit assurément la plus neuve. Les Romains pratiquoient l'adoption ; mais l'adoption des Romains ne pouvoit convenir à nos habitudes. Il n'est pas étonnant que le changement de famille ne répugnât pas à un peuple où le père pouvoit vendre ses enfans; mais parmi nous la nature a repris ses droits, et un système nouveau devenoit nécessaire. A travers de combien d'hésitations et de tâtonnemens on est enfin parvenu à cette sage organisation que l'adoption a reçue ! L'adoption attache l'adopté à l'adoptant par des nouds bien plus étroits que ceux par sesquels une simple libéralité attache l'obligé au bienfaiteur (4). L'adopté n'abjure pas son père ni sa famille ; il conserve tous les droits que la nature et la loi lui donnent à leur protection et à leurs biens (5). L'adoptant à jamais exclu de la succession de l'adopté, ne peut se l'attacher par aucun autre intérêt que celui de la bienfaisance. La légèreté, qui suit de près le repentir, ne peut entraîner à une adoption indiscrète : il y a des épreuves (6). — (1) Voyez titre De la Paternité et de la Filiation, tome IV, pages 203 à 212. (2) Ibid., pages 223 à 229. — (3) Ibid. — (4) Voyez titre De l'Adoption, ibid., pages 327 et 328.— (5) Ibid., pages 328 à 330.— (6) Ibid., pages 339 et 340. Le

4 DU CODE NAPOLÉON. 401 Le vieillard affoibli n'est pas exposé aux suggestions : les conditions que la loi exige l'en garantissent (1). L'époux, le père, ne peut sacrifier ses enfans, son épouse, à un mouvement irréfléchi de générosité (2). Enfin, celui que l'attrait de la licence et l'éloignement de toute gène détourneroient du mariage, ne peut espérer que l'adoption lui rendra des héritiers qu'il n'aura pas voulu devoir à la nature : l'adoption n'est possible qu'autant qu'elle a été préparée de longue main (3). Sur la Puissance paternelle, la France se partageoit entre deux systèmes également vicieux. Le droit coutumier n'établissoit véritablement pas une puissance paternelle : là le père n’étoit qu'un tuteur dont le pouvoir n’étoit même pas bien déterminé. Le droit écrit, au contraire, n'avoit que trop retenu de l'aspérité des anciennes lois romaines; il avoit fait du père un tyran, du fils un esclave qui ne voyoit pas le terme de sa servitude et qui ne pouvoit soupirer après sa liberté qu'au mépris des plus douces affections. Le Législateur s'est donc encore vu réduit à prendre les principes dans l'essence des choses. La puissance paternelle n'est plus que ce que l'a faite la nature; un pouvoir de protection, dont les effets et la durée sont mesurés sur les besoins de celui qu'elle protége (4). Si une juste récompense est accordée au père, dans la jouissance du bien de ses enfans, cette jouissance même s'arrête au moment où l'intérêt pourroit faire oublier au père le devoir de les établir. La tendresse paternelle peut, devançant l’époque où l'émancipation est permise, affranchir le fils d'une gêne qu'elle estime ne plus lui être nécessaire (5). Jusque-là (1) Voyez titre De l'Adoption, tome IV, pages 353 à 355.— (2) Ibid., page 287 et pages 316 à 322. — (3) Ibid., pages 292 à 297. — (4) Voyez titre De la Puissance paternelle, ibid., pages 392 à 412. — (5) Ibid., pages 459 à 471. Eee

CONCLUSION DU I. LIVRE 402 le droit de correction n’est dans les parens ni un droit illimité, ni un droit arbitraire : la loi calcule avec prudence le plus ou le moins de direction dont le fils a besoin, le plus ou le moins de confiance, que, dans une situation donnée, mérite le père. D'après le résumé qu'on vient de lire, on conçoit que des trois livres du Code, le livre des personnes étoit celui qui appeloit se plus les efforts d'un génie créateur. Si l'on s'arrête à l'ensemble des matières, la législation n'offroit sur aucune un système complet, et même sur très-peu un système ; si l'on descend dans les détails, ou l'on ne trouve plus d'élémens, ou l'on ne trouve que des élémens épars, vicieux, incertains, et qu'il étoit difficile de coordonner. Ainsi, tout étoit à faire ou à refaire sur l'état des personnes. De là des hésitations, des essais multipliés, des discussions longues et profondes. Dans les livres suivans, nous ne rencontrerons plus les mêmes difficultés; nous verrons le Législateur marcher d'un pas plus rapide. Il trouvoit plus de ressources dans la législation alors existante. Les règles sur les successions étoient à-peu-près fixées. Nous avions, sur la forme des donations entre-vifs et des testamens, les belles ordonnances de l'illustre D'Aguesseau, sur l'interprétation de ces actes, les principes du droit romain; sur la capacité de disposer ou de recevoir, les coutumes, une jurisprudence faite. Les Romains nous avoient aussi transmis, sur les conventions et sur les contrats, des principes puisés dans l'équité et dans la nature des choses. II n'étoit besoin de créer de système que pour le contrat de mariage, que le droit coutumier et le droit écrit régloient d'une manière différente, et pour les hypothèques, à l'égard desquelles on se partageoit entre la théorie de l’édit de 1771 et celle de la loi du 11 brumaire an 7 ; encore, avoit-on des bases pour ce travail. Les autres matières ne présentoient que quelques questions à résoudre. La

DU CODE NAPOLÉON. 403 discussion du Livre II et du Livre III ne comportoit donc pas la même étendue que celle du Livre ler Ici, dès-lors, se termine aussi la partie la plus longue et la plus difficile de mon Ouvrage. Toutes les théories générales et nouvelles sont expliquées. Je ne déposerai cependant pas la plume : il reste à recueillir les précieuses sumières que la discussion jette sur les dispositions de détail, lumières sans lesquelles on est exposé à s'égarer dans l'intelligence et dans l'application de la loi. Mais il me sera permis de simplifier et d'accélérer ma marche. Du reste, je fournirai jusqu'au bout la carrière ; je la dépasserai même. Non-seulement j'essayerai, par des notions puisées, non dans mon propre fonds sans doute, mais dans l'esprit du Législateur, d'applanir aux Juges les difficultés qui pourroient faire prendre une fausse direction à la jurisprudence, de fixer les doutes des Jurisconsultes; mais je me propose encore de réduire en théorie la jurisprudence même ; d'en faire aussi le commentaire de la loi, lorsque ses monumens seront assez multipliés pour permettre l'exécution de ce plan. C'est là un des objets du Livre De la Législation et de la Jurisprudence françoises. Chacun sait que la Jurisprudence est définie series rerum perpetuò similiter judicatarum: ce n'est donc pas un arrêt isolé qui l'a fixée ; il faut une suite d'arrêts semblables sur le même point de droit : mais cette série ne peut venir qu'avec le temps. Jusques-là les auteurs qui réunissent et qui publient les jugemens à mesure qu'ils sont rendus, rendent de très - importans services. Mais bientôt il me sera possible d'aller plus loin, et de présenter, dans un cadre resserré, le tableau des arrêts qui formeront le système d'application de chaque article du Code. FIN DU LIVRE I." DU CODE NAPOLÉON. (1 Eee 2

DE LA NOUVELLE PROMULGATION 404 DE LA NOUVELLE PROMULGATION DU CODE NAPOLÉON. Le Code de nos lois civiles vient d'être promulgué de nouveau ; quelques personnes en ont conclu que le Législateur portoit donc une loi nouvelle. L'exposé des motifs et sur-tout la lecture du texte, auroient pu les détromper : mais le texte n’est pas encore placé sous leurs yeux ; l'exposé des motifs n'est peut-être pas parvenu jusqu'à elles. u Non, le Législateur n'a pas quitté l'intention de faire du Code Napoléon un monument durable. Cette intention, si clairement manifestée dès l'origine (1), la série des faits prouve qu'il l'a toujours conservée, et la promulgation même qui vient d'être faite complète cette preuve. Depuis près de quatre ans que le Code subsiste, quelle disposition a été changée ? Aucune. On n'a vu paroître que quelques décrets impériaux, quelques avis du Conseil d'Etat, lesquels développent le Code, mais n'en altèrent pas la substance. Loin de là, dans toutes les circonstances, dans toutes les discussions, le Conseil d'état a toujours professé pour le Code le respect le plus inaltérable. La citation d'un de ses articles a toujours suffi pour terminer les débats. Personne n'auroit osé proposer de franchir (1) Voyez Introduction, chapitre XXXII, pages 85 et 86.

DU CODE NAPOLÉON. 405 cette barrière. Ce respect s'est sur-tout manifesté dans la discussion du Code de la Procédure civile ; et ce qui est encore plus remarquable dans celle du Code de Commerce, lequel étant essentiellement une loi d'exception, pouvoit, sans déroger au Code Napoléon, admettre des principes différens. Ce dernier fait est justifié par les procès-verbaux de la discussion, qui vont être publiés. Il le sera encore par le Livre de l'Esprit du Code de Commerce, que j'ai mis sous presse. 9 d Enfin, dans l'exposé des motifs qui a précédé la présentation de la rédaction nouvelle du Code Napoléon, l'Orateur a déclaré positivement qu'il ne s'agissoit point de revenir sur les principes qui y sont consignés. « C'est un ouvrage terminé, a-t-il dit ; c'est une espèce d'arche sainte pour laquelle nous donnerons aux peuples voisins l'exemple d'un respect religieux » (1). Certes, si l'on avoit voulu procéder à une révision, c'étoit là le moment. Si donc on n'a pas saisi cette occasion, la promulgation nouvelle devient un gage de plus de la stabilité des dispositions qui existent. Or, en jetant les yeux sur la rédaction nouvelle, on ne trouve de changement que dans le titre, que dans les articles 17, 429 et 896, que dans quelques dénominations ; et l'on voit, par la nature de ces changemens, qu'ils n'ont été faits que parce qu'ils étoient ou commandés par l'état des choses, ou déjà décrétés dans nos Constitutions. Et d'abord, les circonstances démentoient le titre de Code civil des François. Le Code de nos lois civiles n'est plus pour nous seuls ; il est devenu le Code d'une grande partie de l'Europe. Un jour il régira tous les peuples civilisés. Ces brillantes conquêtes prouvent, sans doute, qu'il est tellement le résultat de la raison et de la justice, (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs,

DE LA NOUVELLE PROMULGATION 406 qu'il convient à toutes les formes de gouvernement, se concilie avec tous les cultes, se plie aux mours de tous les pays ; mais il en résulte aussi que la loi de l'Univers ne pouvoit plus porter le nom d'un peuple particulier. Et alors, quel nom plus universel lui donner, que celui dont l'éclat ne pâlira jamais, et s'étendra dans la suite de tous les temps ; que celui du Prince qui, par ses sages lois, régnera sur des nations et sur des siècles auxquels n'étoit pas réservée l'heureuse destinée de vivre ou de s'écouler sous son empire; que celui de son fondateur ? Je m'applaudis d'avoir prévu cet événement et d'avoir devancé le vœu de la loi, en donnant, dès le principe, à notre Code, le titre glorieux de Code Napoleon. On devoit rayer de l'article 17 la disposition d'après laquelle la qualité de François se perdoit par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigeroit des distinctions de naissance : « Les affiliations à une corporation étrangère ne peuvent avoir lieu qu’avec l'autorisation de l'Empereur : elles doivent désormais être mises dans la classe des rapports politiques d'une puissance à l'autre ; et d'ailleurs, dans ces espèces d'affiliations, les règles et les usages de chaque pays ne reçoivent aucune atteinte ; ce ne peut donc être à l'avenir la matière d'une disposition du Code civil. Elle doit être supprimée » (r). L'article 427 attachoit l'exemption de tutelle à diverses dignités, à diverses fonctions qui n’existent plus ; elle n’étoit pas accordée aux dignités, aux fonctions nouvelles que l'acte des constitutions du 18 mai 1804 institue : il falloit donc conformer la législation civile à la légissation politique. (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs. Nota. J'ai rendu compte avec plus de détail de cette modification au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation. 3

DU CODE NAPOLÉON. 407 la Le même motif forçoit encore de modifier la prohibition absolue des substitutions, prononcée par l'article 896 : elle ne pouvoit subsister dans cette étendue auprès de l'acte impérial du 30 mars 1806, et du sénatus-consulte du 14 août suivant (1). Au delà, les changemens sont de pure rédaction. Comment conserver des dates empruntées d'un calendrier aboli, et la disposition de l'article 2 261, qui n'avoit pas d'autre point ommon Houp equo d'appui (2): Comment maintenir des dénominations qui ne conviennent plus à la forme de notre gouvernement? Les François reconnoissans, n'oublieront jamais le consulat. A cette époque mémorable furent jetés les sondemens de notre gloire et de notre prospérité. Napoléon Consul, abattit nos ennemis, étouffa les discordes civiles, pacifia le monde, restaura les finances, nous rendit nos autels, nous donna nos lois civiles, raffermit sur ses bases l'Etat ébranlé, et fonda une seconde fois la France. Mais ces temps heureux ont fait place à des temps plus heureux encore, Maintenant nous avons se bonheur d'entendre Napoléon nous appeler son peuple, de l'appeler notre Empereur. Il faut donc que nos lois civiles parlent la même langue que nos lois politiques. L'acte de nos constitutions qui a dit, le Gouvernement est confie à un Empereur, a (1) L'article 6 du Sénatus-consulte porte: Quand Sa Majesté le jugera convenable soit pour récompense de grands services, soit pour exciter une utile émulation, soit pour concourir à l’éclat du trône, elle pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres, pour former la dotation d’un titre héréditaire que Sa Majesté érigeroit en sa faveur, reversible à son fils ainé, né ou à naître, et à ses descendans en ligne directe de mâle en mâle, par ordre de primogéniture. (2) Cet article portoit : Dans les prescriptions qui s'accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s'accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.

408 DE LA NOUVELLE PROMULGATION effacé, par-tout où elles se trouvoient, les dénominations de Consuls, Gouvernement, République, Nation, pour y substituer celles d'Empereur, Empire, Etat; Par suite, les armées, les vaisseaux de l'Etat, devenoient les vaisseaux, les armées de l'Empereur, les commissaires du Gouvernement, des Procureurs impériaux ou généraux. Le même acte donne le titre de Cour de cassation, Cours d'appel, Cours criminelles, aux corps qu'on nommoit auparavant, Tribunal de cassation, Tribunaux d'appel, Tribunaux criminels. Enfin, le nom de Consul n'étant plus affecté au chef de l'Etat, on a pu le rendre aux commissaires des relations commerciales, et on l'a dû, afin de se conformer à l'usage des autres nations. Tels sont les motifs et les résultats de la nouvelle promulgation du Code. On voit qu'elle ne change rien au fond de mon livre ; mais elle m'oblige de rétablir, dans leur dernière rédaction, les textes employés dans les quatre premiers volumes. Dans le cinquième ces textes se trouvent rectifiés. On doit donc lire ainsi qu'il suit les articles 1.6, 13, 17, 18, 19, 21, 33, 48, 49, 53, 59, 60, 86, 88, 90, 99, 116, 118, 123, 126, 145, 156, 164, 169, 171, 190, 192, 199, 209, 247, 248, 250, 253, 256, 257, 235, 239, 240, 245, 246, 262, 263, 265, 267, 288, 289, 292, 293, 294, 302, 354. ct 382. 356, 357, 358, 360, 377 NOUVELLE RÉDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. Art. 1. Les lois sont exécutoires dans tout Art. 1, er Les lois sont exécutoires dans tout le territoire françois, en vertu de la promulgale territoire françois, en vertu de la promulgation qui en est faite par L'EMPEREUR. tion qui en est faite par le PREMIER CONSUL Elles seront exécutées dans chaque partie de Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation l'Empire, du moment où la promulgation en en pourra être connue. pourra être connue, La

DU CODE NAPOLÉON. 409 ANCIENNE REDACTION, NOUVELLE RÉDACTION. La promulgation faite par le PREMIER La promulgation faite par l'EMPEREUR sera CONSUL sera réputée connue dans le dépar réputée connue dans le département de la résitement où siégera le Gouvernement, un jour dence impériale, un jour après celui de la proaprès celui de la promulgation ; et dans chacun mulgation; et dans chacun des autres départedes autres départemens, après l'expiration du mens, après l'expiration du même délai, augmême délai, augmenté d'autant de jours qu'il y menté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix aura de fois dix myriamètres environ vingt myriamètres senviron vingt lieues anciennes lieues anciennes entre la ville où la promulga entre la ville où la promulgation en aura été tion en aura été faite, et le chef-lieu de chaque faite, et le chef-lieu de chaque département. département. Art. 13. L’étranger qui aura été admis par le Art. 13. L’étranger qui aura été admis par Gouvernement à établir son domicile en France, l'autorisation de l'EMPEREUR à établir son y jouira de tous les droits civils, tant qu'il con domicile en France, y jouira de tous les droits tinuera d'y résider. civils, tant qu'il continuera d'y résider. Art. 17. La qualité de François se perdra, Art. 17. La qualité de François se perdra 1. par la naturalisation acquise en pays étranpar 1. la naturalisation acquise en pays étranger; 2. par l'acceptation non autorisée par ger; 2° par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques con l'EMPEREUR, de fonctions publiques conférées férées par un Gouvernement étranger ; 3. par par un Gouvernement étranger; 3. enfin, par l'affiliation à toute corporation étrangère qu tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. exigera des distinctions de naissance ; 4. enfin par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour Les établissemens de commerce ne pourront Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits jamais être considérés comme ayant été fait sans esprit de retour. sans esprit de retour. Art. 18. Le François qui aura perdu sa qualité Art 18. Le François qui aura perdu sa quade François, pourra toujours la recouvrer en lité de François, pourra toujours la recouvrer, rentrant en France avec l'autorisation du Gou- en rentrant en France avec l'autorisation de vernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, l'EMPEREUR, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toute distinction contraire et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi françoise. la loi françoise. Art. 19. Une femme françoise qui épousera Art. 19. Une femme françoise qui épousers un étranger, suivra la condition de son mari. un étranger, suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qua Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Françoise, pourvu qu'elle réside en France, lité de Françoise, pourvu qu'elle réside en ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gou-France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation vernement, et en déclarant qu'elle veut s'y de l'EMPEREUR, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. fixer. Art. 21. Le François qui, sans autorisation du Art. 21. Le François qui, sans autorisation de Gouvernement, prendroit du service militaire l'EMPEREUR, prendroit du service militaire chez chez l'étranger, ou s'affilieroit à une corporal'étranger, ou s'affilieroit à une corporation Fff

NOUVELLE PROMULGATION 410 ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. militaire étrangère, perdra sa qualité de Frantion militaire étrangère, perdra sa qualité de çois François. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la per Il ne pourra rentrer en France qu'avec la mission de l'EMPEREUR, et recouvrer la qualite permission du Gouvernement, et recouvrer la de François qu'en remplissant les conditions qualité de François qu'en remplissant les condiimposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; tout sans préjudice des peines prononcées par le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les François qui ont la loi criminelle contre les François qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. porté ou porteront les armes contre leur patrie. Art. 33. Les biens acquis par le condamné Art. 33. Les biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort natu trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à l'Etat par droit de dérelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence. shérence, Néanmoins, le Gouvernement en pourra Néanmoins, il est loisible à l'EMPEREUR de faire, au profit de la veuve, des enfans ou faire, au profit de la veuve, des enfans ou paparens du condamné, telles dispositions que rens du condamné, telles dispositions que l'hul'humanité lui suggérera manité lui suggérera Art. 48. Tout acte de l'état civil des François Art. 48. Tout acte de l'état civil des Fran- en pays étranger sera valable, s'il a été reçu çois en pays étranger sera valable, s'il a été conformément aux lois françoises, par les agens reçu, conformément aux lois françoises, par diplomatiques, ou par les commissaires des reles agens diplomatiques ou par les consuls. lations commerciales de la République. Art. 49. Dans tous les cas où la mention Art. 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civili, sur les registres courant l'officier de l'état civil, sur les registres courant ou sur ceux qui auront été déposés aux archive ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribuna de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposé de première instance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l'état au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au civil en donnera avis, dans les trois jours, au commissaire du Gouvernement près ledit triprocureur impérial audit tribunal, qui veillera bunal, qui veillera à ce que la mention soit faite à ce que la mention soit faite d'une manière d’une manière uniforme sur les deux registres. uniforme sur les deux registres. Art. 53. Le commissaire du Gouvernement prè Art. 53. Le procureur impérial au tribuna le tribunal de première instance sera tenu de de première instance sera tenu de vérifier l'état vérifier l'état des registres lors du dépôt qui er des registres lors du dépôt qui en sera fait au sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal greffe; il dressera un procès-verbal sommaire sommaire de la vérification, dénoncera les conde la vérification, dénoncera les contraventions traventions ou délits commis par les officiers de ou délits commis par les officiers de l'état civil,

DU CODE NAPOLÉON. 411 ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. l'état civil, et requerra contre eux la condamna et requerra contre eux la condamnation aux amendes. tion aux amendes. Art. 59. S'il naît un enfant pendant ur Art. 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé, dans les vingt-quatre heures, en présence du dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur dé parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur faut, parmi les hommes de l'équipage. Cet défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtimens de acte sera rédigé, savoir ; sur les bâtimens de EMPEREUR, par l'officier d'administration de l'Etat, par l'officier d'administration de la ma la marine, et sur les bâtimens appartenant à un rine; et sur les bâtimens appartenant à un armateur ou négociant, par le capitaine, maître armateur ou négociant, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de naissance sera ou patron du navire. L’acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. inscrit à la suite du rôle d'équipage. Art. 60. Au premier port où le bâtiment Art 60. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les offi cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine ciers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de dé maître ou patron, seront tenus de déposer deux poser deux expéditions authentiques des actes expéditions authentiques des actes de naissance de naissance qu'ils auront rédigés, savoir ; dan qu'ils auront rédigés, savoir ; dans un port un port françois, au bureau du préposé à l'ins françois, au bureau du préposé à l'inscription cription maritime; et dans un port étranger, maritime; et dans un port étranger, entre le entre les mains du consul. mains du commissaire des relations commer ciales L'une de ces expéditions restera déposée au L'une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chanbureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du commissariat; l'autre sera encellerie du consulat ; l'autre sera envoyée au voyée au Ministre de la Marine, qui fera parveni Ministre de la Marine, qui fera parvenir une une copie, de lui certifiée, de chacun desdits copie, de lui certifiée, de chacun desdits actes à l'officier de l'état civil du domicile du père de actes, à l'officier de l'état civil du domicile di l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : père de l'enfant, ou de la mère, si le père est cette copie sera inscrite de suite sur les reinconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres. gistres Art. 86. En cas de décès pendant un voyage Art. 86. En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingtde mer, il en sera dressé acte dans les vingtquatre heures, en présence de deux témoins quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet défaut, parmi les hommes de l'équipage. Ce acte sera rédigé, savoir ; sur les bâtimens de acte sera rédigé, savoir ; sur les bâtimens de l'EMPEREUR, par l'officier d'administration de la l'Etat, par l'officier d'administration de la marine; et, sur les bâtimens appartenant à un marine; et, sur les bâtimens appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine, maître négociant ou armateur, par le capitaine, maître Fff 2

NOUVELLE PROMULGATION 412 NOUVELLE REDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. ou patron du navire. L’acte de décès sera ins ou patron du navire. L'acte de décès sera crit à la suite du rôle de l'équipage. inscrit à la suite du rôle de l'équipage. Art. 88. Les actes de l'état civil faits hors Art. 88. Les actes de l'état civil faits hors du du territoire de l'Empire, concernant des miterritoire de la République, concernant de litaires ou autres personnes employées à la suite militaires ou autres personnes employées à la des armées, seront rédigés dans les formes pressuite des armées, seront rédigés dans les formes crites par les dispositions précédentes, sauf les prescrites par les dispositions précédentes, exceptions contenues dans les articles suivans. sauf les exceptions contenues dans les article suivans. Art. 90. Il sera tenu, dans chaque corps de Art. 90. Il sera tenu, dans chaque corps de troupes, un registre pour les actes de l'état troupes, un registre pour les actes de l'état civil civil relatifs aux individus de ce corps, et un relatifs aux individus de ce corps, et un autre à autre à l'état-major de l'armée ou d'un corps l'état-major de l'armée ou d'un corps d'armée, d'armée, pour les actes civils relatifs aux offipour les actes civils relatifs aux officiers sans ciers sans troupes et aux employés : ces registres troupes et aux employés : ces registres seront seront conservés de la même manière que le conservés de la même manière que les autres autres registres des corps et états-majors, et registres des corps et états-majors, et déposés aux archives de la guerre, à la rentrée des corps déposés aux archives de la guerre, à la rentrée ou armées sur le territoire de la République. des corps ou armées sur le territoire de l'Em pire. Art. 99. Lorsque la rectification d'un acte de Art. 99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sau l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. conclusions du procureur impérial. Les parties Les parties intéressées seront appelées, s'il y ntéressées seront appelées, s'il y a lieu. a lieu Art. 116. Pour constater l'absence, le tri¬ Art. 116. Pour constater l'absence, le tribubunal, d'après les pièces et documens produits, nal, d'après les pièces et documens produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradicordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le commissaire du Gouverne toirement avec le procureur impérial, dans l'arment, dans l'arrondissement du domicile, et rondissement du domicile, et dans celui de la dans celui de la résidence, s'ils sont distincts résidence, s'ils sont distincts l’un de l'autre. l'un de l'autre. Art. 118. Le commissaire du Gouvernement Art. 118. Le procureur impérial enverra, enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les juge aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens tant mens tant préparatoires que définitifs, au préparatoires que définitifs, au Grand-Juge Grand - Juge Ministre de la justice, qui les Ministre de la justice, qui les rendra publics. rendra publics. Art. 123. Lorsque les héritiers présomptifs Art. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l’envoi en possession provisoire, auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la le testament, s'il en existe un, sera ouvert réquisition des parties intéressées, ou du comà la réquisition des parties intéressées, ou

DU CODE NAPOLÉON. 413 NOUVELLE RÉDACTION. ANCIENNE REDACTION. du procureur impérial au tribunal; et les lémissaire du Gouvernement près le tribunal, gataires, les donataires, ainsi que tous ceux et les légataires, les donataires, ainsi que tous qui avaient, sur les biens de l'absent des ceux qui avoient sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, lroits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. de donner caution. Art. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi Art. 126. Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, ou l’époux qui aura opté pour la provisoire, ou l’époux qui aura opté pour continuation de la communauté, devront faire la continuation de la communauté, devron procéder à l'inventaire du mobilier et des titres faire procéder à l'inventaire du mobilier et de de l'absent, en présence du procureur impéria titres de l'absent, en présence du commissaire au tribunal de première instance, ou d’un juge du Gouvernement près le tribunal de première de paix requis par ledit procureur impérial. instance, ou d'un juge de paix requis pa ledit commissaire Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente vendre tout ou partie du mobilier. Dans le il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits cas de vente, il sera fait emploi du prix, échus ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal procédé par un expert nommé par le tribunal à la visite des immeubles, à l'effet d'en consà la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en prétater l'état. Son rapport sera homologué er sence du procureur impérial ; les frais en seront présence du commissaire du Gouvernement pris sur les biens de l'absent. les frais en seront pris sur les biens de l'absent Art. 145. Néanmoins, il est loisible à l'EM. Art. 145. Le Gouvernement pourra néan-PEREUR d'accorder des dispenses d'âge pour des moins, pour des motifs graves, accorder des motifs graves. dispenses d'âge. Art. 156. Les officiers de l'état civil qui au¬ Art. 156. Les officiers de l'état civil qu roient procédé à la célébration des mariages auroient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomans accomplis, sans que le consentement plis, sans que le consentement des pères et des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la et celui de la famille, dans le cas où ils sont famille, dans le cas où ils sont requis, soient requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la seront, à la diligence des parties intéressées et diligence des parties intéressées et du commis du procureur impérial au tribunal de première saire du Gouvernement près le tribunal de instance du lieu où le mariage aura été cépremière instance du lieu où le mariage aura lébré, condamnés à l'amende portée par l'arété célébré, condamnés à s'amende portée par ticle 192, et, en outre, à un emprisonnemen l'article 192, et, en outre, à un emprisonne-

NOUVELLE PROMULGATION 414 NOUVELLE RÉDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. dont la durée ne pourra être moindre de ment dont la durée ne pourra être moindre de six mois. six mois. Art. 164. Néanmoins, il est loisible à l'EMArt. 164. Néanmoins, le Gouvernement PEREUR de lever, pour des causes graves, les pourra, pour des causes graves, lever les prohiprohibitions portées au précédent article. bitions portées au précédent article Art. 169. Il est loisible à l'EMPEREUR ou aux Art. 169. Le Gouvernement, ou ceux qu'il officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser préposera à cet effet, pourront, pour des causes pour des causes graves, de la seconde publica graves, dispenser de la seconde publication. tion. Art. 171. Dans les trois mois après le retour Art. 171. Dans les trois mois après le retour du François sur le territoire de l'Empire, l'acte du François sur le territoire de la République, de célébration du mariage contracté en pays l'acte de célébration du mariage contracté er étranger, sera transcrit sur le registre public pays étranger, sera transcrit sur le registre pu des mariages du lieu de son domicile. blic des mariages du lieu de son domicile. Art. 190. Le procureur impérial, dans tous Art. 190. Le commissaire du Gouvernement, les cas auxquels s'applique l'article 184, et sous dans tous les cas auxquels s'applique l'art. 184, les modifications portées en l'article 185, peut et sous les modifications portées en l'art. 185 et doit demander la nullité du mariage, du peut et doit demander la nullité du mariage, vivant des deux époux, et les faire condamner du vivant des deux époux, et les faire condamà se séparer. ner à se séparer Art. 192. Si le mariage n’a point été pré-Art. 192. Si le mariage n'a point été pré cédé des deux publications requises, ou s’il n'a cédé des deux publications requises, ou s’il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publiloi, ou si les intervalles prescrits dans les pucations et célébrations n'ont point été observés, blications et célébrations n'ont point été obser le procureur impérial fera prononcer contre vés, le commissaire fera prononcer contre l'offi 'officier public une amende qui ne pourra cier public une amende qui ne pourra excéder excéder trois cents francs ; et, contre les parties trois cents francs ; et, contre les parties concontractantes, ou ceux sous la puissance destractanctes, ou ceux sous la puissance desquels quels elles ont agi, une amende proportionnée elles ont agi, une amende proportionnée à leu à leur fortune. fortune. Art. 199. Si les époux ou l'un d'eux sont Art. 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'actior lécédés sans avoir découvert la fraude, l'actior criminelle peut être intentée par tous ceux qui criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, ont intérêt de faire déclarer le mariage valable et par le procureur impérial. et par le commissaire du Gouvernement. Art. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui Art. 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des alimens est replacé dans un état qui reçoit des alimens est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie l'autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie la décharge ou réduction peut en être demandée, la décharge ou réduction peut en être demandée.

DU CODE NAPOLÉON. 415 ANCIENNE REDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. Art. 235. Si quelques-uns des faits allégués Art. 235. Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur, donnent lieu à une par l'époux demandeur, donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en divorce restera suspendue public, l'action en divorce restera suspendue jusjusqu'après le jugement du tribunal criminel; qu'après l'arrêt de la Cour de justice criminelle alors elle pourra être reprise, sans qu'il soit peralors elle pourra être reprise, sans qu'il soit permis d'inférer du jugement criminel aucune fin mis d'inférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir de non - recevoir ou exception préjudicielle ou exception préjudicielle contre l'époux decontre l'époux demandeur. nandeur. Art. 239. Au jour indiqué, le juge fera aux Art. 239. Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentadeur, s'il est seul comparant, les représentations tions qu'il croira propres à opérer un rapprochequ'il croira propres à opérer un rapprochement : ment : s'il ne peut y parvenir, il en dressera s'il ne peut y parvenir, il en dressera procèsrocès-verbal, et ordonnera la communicatior verbal, et ordonnera la communication de la le la demande et des pièces au commissaire du demande et des pièces au procureur impérial, et Gouvernement, et le référé du tout au tribunal. le référé du tout au tribunal. Art. 240. Dans les trois jours qui suivront, Art. 240. Dans les trois jours qui suivront, le tribunal, sur le rapport du président ou du juge le tribunal, sur le rapport du président ou du qui en aura fait les fonctions, et sur les concluuge qui en aura fait les fonctions, et sur les sions du procureur impérial, accordera ou susconclusions du commissaire du Gouvernement, accordera ou suspendra la permission de citer. pendra la permission de citer. La suspension ne La suspension ne pourra excéder le terme de pourra excéder le terme de vingt jours. vingt jours. Art. 245. Le tribunal renverra les parties à Art. 245. Le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera le jour et 'audience publique, dont il fixera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement procédure au procureur impérial, et commettra et commettra un rapporteur. Dans le cas où le in rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'audéfendeur n'auroit pas comparu, le demandeur oit pas comparu, le demandeur sera tenu de lui sera tenu de lui faire signifier l'ordonnance faire signifier l'ordonnance du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterminé, du tribunal, dans le délai qu'elle aura déterbor miné. 5. t nu i o Art. 246. Au jour et à l'heure indiqués, sur le Art. 246. Au jour et à l'heure indiqués, sur rapport du juge commis, le procureur impérial le rapport du juge commis, le commissaire du entendu, le tribunal statuera d'abord sur les fins Gouvernement entendu, le tribunal statuera de non-recevoir, s'il en a été proposé. En cas d'abord sur les fins de non-recevoir, s'il en a qu'elles soient trouvées concluantes, la demande été proposé. En cas qu'elles soient trouvées en divorce sera rejetée : dans le cas contraire, concluantes, la demande en divorce sera rejeou s’il n'a pas été proposé de fins de nontée : dans le cas contraire, ou s'il n'a pas été recevoir, la demande en divorce sera admise, proposé de fins de non-recevoir, la demande en divorce sera admise,

NOUVELLE PROMULGATION 416 NOUVELLE REDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. Art. 247. Immédiatement après l'admission de Art. 247. Immédiatement après l'admission la demande en divorce, sur le rapport du juge de la demande en divorce, sur le rapport du commis, le procureur impérial entendu, le trijuge commis, le commissaire du Gouvernement bunal statuera au fond. Il fera droit à sa deentendu, le tribunal statuera au fond. Il fera droit à la demande, si elle lui paroit en état mande, si elle lui paroit en état d'être jugée; sinon, il admettra le demandeur à la preuve des d'être jugée ; sinon, il admettra le demandeur faits pertinens par lui allégués, et le défendeur à la preuve des faits pertinens par lui allégués, à la preuve contraire. et le défendeur à la preuve contraire Art. 248. A chaque acte de la cause, les par-Art. 248. A chaque acte de la cause, les par ties pourront, après le rapport du juge, et avant ties pourront, après le rapport du juge, et avant que le procureur impérial ait pris la parole que le commissaire du Gouvernement ait pris la parole, proposer ou faire proposer leurs proposer ou faire proposer leurs moyens respec tifs, d'abord sur les fins de non-recevoir, et moyens respectifs, d'abord sur les fins de nonrecevoir, et ensuite sur le fond ; mais en aucun ensuite sur le fond ; mais en aucun cas le conseil du demandeur ne sera admis, si le demandeur cas le conseil du demandeur ne sera admis, si le demandeur n'est pas comparant en personne. n'est pas comparant en personne Art. 250. Les parties proposeront de suite Art. 250. Les parties proposeront de suite leurs reproches respectifs contre les témoins leurs reproches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera qu'elles voudront écarter. Le tribunal statuera sur ces reproches, après avoir entendu le com tur ces reproches, après avoir entendu le promissaire du Gouvernement. cureur impérial. Art. 253. Les dépositions des témoins seront Art. 253. Les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal séant à huis clos, en pré reçues par le tribunal séant à huis clos, en présence du commissaire du Gouvernement, des sence du procureur impérial, des parties, et de leurs conseils ou amis, jusqu'au nombre de trois parties, et de leurs conseils ou amis, jusqu'au de chaque côté. nombre de trois de chaque côté. Art. 256. Après la clôture des deux enquêtes Art. 256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n'a ou de celle du demandeur, si le défendeur n’a pas produit de témoins, le tribunal renverra les pas produit de témoins, le tribunal renverra le parties à l'audience publique, dont il indiquera parties à l'audience publique, dont il indiquert le jour et l'heure; il ordonnera sa communicale jour et l'heure; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Goution de la procédure au procureur impérial, et vernement, et commettra un rapporteur. Cette commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du deordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du demandeur, dans le délai qu'elle mandeur, dans le délai qu'elle aura déterminé. aura déterminé. Art. 257. Au jour fixé pour le jugement dé-Art. 257. Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le juge commis : finitif, le rapport sera fait par le juge commis les parties pourront ensuite faire, par ellesles parties pourront ensuite faire, par ellesmêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause; observations qu'elles jugeront utiles à leur cause, après

/ DU CODE NAPOLÉON. 417 NOUVELLE RÉDACTION. ANCIENNE REDACTION. après quoi le procureur impérial donnera ses après quoi le commissaire du Gouvernement conclusions. donnera ses conclusions. Art. 262. En cas d'appel du jugement d'ad-Art. 262. En cas d'appel du jugement d'ad mission ou du jugement définitif, rendu par le mission ou du jugement définitif, rendu par tribunal de première instance en matière de le tribunal de première instance en matière divorce, la cause sera instruite et jugée par la de divorce, la cause sera instruite et jugée Cour d'appel, comme affaire urgente. par le tribunal d'appel, comme affaire urgente Art. 263. L'appel ne sera recevable qu'autant Art. 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois, à qu'il aura été interjeté dans les trois mois à compter du jour de la signification du jugement compter du jour de la signification du jugerendu contradictoirement ou par défaut. Le dément rendu contradictoirement ou par défaut. lai pour se pourvoir à la Cour de cassatior Le délai pour se pourvoir au tribunal de cassacontre un jugement en dernier ressort, sera tion contre un jugement en dernier ressort, aussi de trois mois, à compter de la signifisera aussi de trois mois à compter de la signication. Le pourvoi sera suspensif. fication. Le pourvoi sera suspensif Art. 265. Ces deux mois ne commenceront à Art. 265. Ces deux mois ne commenceront courir, à l'égard des jugemens de première insà courir, à l'égard des jugemens de première tance, qu'après l'expiration du délai d'appel instance, qu'après l'expiration du délai d'appel; à l’égard des arrêts rendus par défaut en cause à l'égard des jugemens rendus par défaut en d'appel, qu'après l'expiration du délai d'oppocause d'appel, qu'après l'expiration du déla sition; et à l'égard des jugemens contradictoire d'opposition ; et à l'égard des jugemens contra en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai dictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du pourvoi en cassation, du délai du pourvoi en cassation. 12 a Art. 267. L’administration provisoire des en-Art. 267. L’administration provisoire des fans restera au mari demandeur ou défendeur enfans restera au mari demandeur ou défen- en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement deur en divorce, à moins qu'il n'en soit autreordonné par le tribunal, sur la demande soit de ment ordonné par le tribunal, sur la demande la mère, soit de la famille, ou du procureur soit de la mère, soit de la famille, ou du com impérial, pour le plus grand avantage des missaire du Gouvernement, pour le plus grand enfans. avantage des enfans. Art. 288. Le juge mettra de suite, au bas de Art. 288. Le juge mettra de suite, au bas de ce procès-verbal, son ordonnance portant que, de procès-verbal, son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout dans les trois jours, il sera par lui référé au tribunal en la chambre du conseil, sur les du tout au tribunal en la chambre du conseil conclusions par écrittu procureur impérial, sur les conclusions par écrit du commissaire du auquel les pièces seront, à cet effet, communi-Gouvernement, auquel les pièces seront, à cet quées par le greffier. effet, communiquées par le greffier. Art. 289. Si le procureur impérial trouve Art. 289. Si le commissaire du Gouvernedans les pièces la preuve que les deux époux ment trouve dans les pièces la preuve que Ggg 5.

NOUVELLE PROMULGATION 418 ANCIENNE RÉDACTION. NOUVELLE RÉDACTION. les deux époux étoient âgés, le mari de vingtétoient âgés, le mari de vingt-cinq ans, la cinq ans, la femme de vingt-un ans, lorsqu'ils femme de vingt-un ans, lorsqu'ils ont fait ont fait leur première déclaration; qu'à cette leur première déclaration ; qu'à cette époque ils étoient mariés depuis deux ans ; que le maépoque ils étoient mariés depuis deux ans ; que le mariage ne remontoit pas à plus de vingt, riage ne remontoit pas à plus de vingt; que que la femme avoit moins de quarante-cine la femme avoit moins de quarante-cinq ans ans; que le consentement mutuel a été exprimé que le consentement mutuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année, après les quatre fois dans le cours de l'année, après les préalables ci-dessus prescrits et avec toutes préalables ci-dessus prescrits et avec toutes les les formalités requises par le présent chapitre formalités requises par le présent chapitre, nonotamment avec l'autorisation des pères et tamment avec l'autorisation des pères et mères mères des époux, ou avec celle de leurs autres des époux, ou avec celle de leurs autres ascendans vivans en cas de prédécès des pères et ascendans vivans en cas de prédécès des pèret mères, il donnera ses conclusions en ces termes : et mères, il donnera ses conclusions en ces termes : La loi permet, dans le cas contraire La loi permet; dans le cas contraire, ses conclues conclusions seront en ces termes : La lon ions seront en ces termes : La loi empêche. empêche. Art. 292. Les actes d'appel seront récipro-Art. 292. Les actes d'appel seront réciproquement signifiés tant à l'autre époux qu'au quement signifiés tant à l'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribuna procureur impérial au tribunal de première insde première instance. tance e Art. 293. Dans les dix jours à compter Art. 293. Dans les dix jours, à compter de de la signification qui lui aura été faite du la signification qui lui aura été faite du second second acte d'appel, le commissaire du Gouveracte d'appel, le procureur impérial au tribunal nement près le tribunal de première instance de première instance sera passer au procureur fera passer au commissaire du Gouvernement général impérial en la Cour d'appel, l'expédition près du tribunal d'appel, l'expédition du jugedu jugement, et les pièces sur lesquelles il est in tervenu. Le procureur-général impérial en la ment, et les pièces sur lesquelles il est intervenu Le commissaire près du tribunal d'appel don¬ Cour d'appel donnera ses conclusions par écrit, nera ses conclusions par écrit, dans les dix dans les dix jours qui suivront la réception des jours qui suivront la réception des pièces ; le pièces; le président, ou le juge qui le suppléera, président, ou le juge qui le suppléera, fera son fera son rapport à la Cour d'appel, en la chambre rapport au tribunal d'appel, en la chambre du du conseil, et il sera statué définitivement dans conseil, et il sera statué définitivement dans les es dix jours qui suivront la remise des conclu sions du procureur-général impérial. dix jours qui suivront la remise des conclusion du commissaire. 1 Art. 294. En vertu de l'arrêt qui admettra le Art. 294. En vertu du jugement qui admettra divorce, et dans les vingt jours de sa date, les le divorce, et dans les vingt jours de sa date parties se présenteront ensemble et en personne es parties se présenteront ensemble et en perdevant l'officier de l’état civil, pour faire prosonne devant l'officier de l'état civil, pour faire noncer le divorce. Ce délai passé, le jugement prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugedemeurera comme non avenus ment demeurera comme non avenu.

DU CODE NAPOLÉON. 419 NOUVELLE RÉDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. Art. 302. Les enfans seront confiés à l'époux Art. 302. Les enfans seront consiés à l'époux qui qui a obtenu le divorce; à moins que le tribunal, a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur sur la demande de la famille, ou du procureur a demande de la famille, ou du commissaire du impérial, n'ordonne, pour le plus grand avan-Gouvernement, n’ordonne, pour le plus grand tage des enfans, que tous ou quelques-uns d'eux avantage des enfans, que tous ou quelques-uns seront confiés aux soins soit de l'autre époux, d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre poux, soit d'une tierce personne. soit d'une tierce personne. Art. 354. Une expédition de cet acte sera Art. 354. Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivans, par la partie remise, dans les dix jours suivans, par la partie la plus diligente, au commissaire du Gouvernela plus diligente, au procureur impérial au ment près le tribunal de première instance dans tribunal de première instance dans le ressort le ressort duquel se trouvera le domicile de duquel se trouvera le domicile de l'adoptant, 'adoptant, pour être soumis à l'homologation pour être soumis à l'homologation de ce tribunal. de ce tribunal. Art. 356. Après avoir entendu le commissaire Art. 356. Après avoir entendu le procureur du Gouvernement, et sans aucune autre forme impérial, et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal prononcera, sans énoncer de procédure, le tribunal prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu le motifs, en ces termes : Il y a lieu, ou Il n'y 1 pas lien à l'adoption, ou Il n'y a pas lieu à l'adoption. Art, 357. Dans le mois qui suivra le jugement Art. 357. Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance, ce du tribunal de première instance, ce jugement sera, sur les poursuites de la partie la plus dilijugement sera, sur les poursuites de la partie gente, soumis à la Cour d'appel, qui instruira la plus diligente, soumis au tribunal d'appel, dans les mêmes formes que le tribunal de prequi instruira dans les mêmes formes que le trimière instance, et prononcera, sans énoncer de unal de première instance, et prononcera sans motifs : Le jugement est confirmé, ou Le jugement énoncer de motifs : Le jugement est confirmé, ou Le jugement est réformé ; en conséquence, il y a est réformé ; en conséquence, il y a lieu, ou il n'y lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption. a pas lieu à l'adoption. Art. 358. Tout jugement du tribunal d'appel Art. 358. Tout arrêt de la Cour d'appel qui qui admettra une adoption, sera prononcé à admettra une adoption, sera prononcé à l'aul'audience, et affiché en tels lieux et en tel dience, et affiché en tels lieux et en tel nombre nombre d'exemplaires que le tribunal jugera d'exemplaires que le tribunal jugera convenables. convenables. Art. 360. Si l'adoptant venoit à mourir après Art. 360. Si l'adoptant venoit à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l'inseux-ci eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, truction sera continuée et l'adoption admise, 'il y a lieu. s'il y a lieu, n Les héritiers de l'adoptant pourront, s'ils Les héritiers de l'adoptant pourront, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au roient l'adoption inadmissible, remettre au krorische Gracisbibliold 4 VONCTEN

420 NOUVELLE PROMULGATION DU CODE NAPOLÉON. NOUVELLE REDACTION. ANCIENNE RÉDACTION. procureur impérial tous mémoires et observacommissaire du Gouvernement tous mémoires tions à ce sujet. et observations à ce sujet. Art. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés Art. 377. Depuis l'âge de seize ans comjusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père mencés, jusqu'à la majorité ou l'émancipation, pourra seulement requérir la détention de son le père pourra seulement requérir la détention enfant pendant six mois au plus ; il s'adresde son enfant pendant six mois au plus ; il sera au président dudit tribunal, qui, après en s'adressera au président dudit tribunal, qui, avoir conféré avec le procureur impérial, déliaprès en avoir conféré avec le commissaire du vrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et Gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation pourra, dans le premier cas, abréger le temps ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, de la détention requis par le père. abréger le temps de la détention requis par le père. Art. 382. Lorsque l'enfant aura des biens per-Art. 382. Lorsque l'enfant aura des biens sonnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détenpersonnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa tion ne pourra, même au-dessous de seize ans, détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en avoir lieu que par voie de réquisition, en la la forme prescrite par l'article 377. forme prescrite par l'article 377. L’enfant détenu pourra adresser un mémoire L'enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureur-général impérial en la Cour d'appel. au commissaire du Gouvernement près le tri-Celui-ci se fera rendre compte par le procureur bunal d'appel. Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première impérial au tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la Cour d'apinstance, et fera son rapport au président du tribunal d'appel, qui, après en avoir donné avis pel, qui, après en avoir donné avis au père, et au père, et après avoir recueilli tous les renseiaprès avoir recueilli tous les renseignemens, gnemens, pourra révoquer ou modifier l'ordre pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par délivré par le président du tribunal de première le président du tribunal de première instance. instance. FIN DU TOME CINQUIEME. IMPRIME Par les soins de J.-J. MARCEL, Directeur général de l'Imprimerie impériale, et Membre de la Légion d'honneur.

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