Locré, Jean Guillaume, Esprit du Code Napoléon tiré de la discussion, Tome premier, Paris 1805
author: Locré, Jean Guillaume
source date: 1805
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7ud. 68

ESPRIT DU CODE NAPOLÉON, TIRE DE LA DISCUSSION. TOME PREMIER, CONTENANT Une Introduction destinée à faire connoître, 1.° la Nature des lois qui forment le droit civil, leur objet et leur matière ; 2° l'Histoire de la Confection du Code civil ; 3. l'Esprit dans lequel il a été rédigé, son plan, ses suites ; Le titre préliminaire de la Publication, des Essets et de l'Application des lois en général ; Le titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. Locre Sport der Code Mogoleg A 1

BIBLIOTHECA REGIA MONACENSIS. 7 Cet Ouvrage se trouve, A PARIS, Chez Messieurs CLAMENT frères, Bibliographes, Directeurs de la Jurisprudence du Code civil, rue de Condé, n. 32, près l'Odéon.

ESPRIT DU CODE NAPOLEON, TIRÉ DE LA DISCUSSION, OU CONFÉRENCE historique, analytique et raisonnée du Projet de Code civil, des Observations des Tribunaux, des Procès-verbaux du Conseil d'état, des Observations du Tribunat, des Exposés de motifs, des Rapports et Discours, &c., &c.; DÉDIÉ à S. M. L'EMPEREUR ET ROI, PAR J. G. LOCRÉ, Secrétaire général du Conseil d'état, Membre de la Légion d'honneur. 0 S A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE, An XIV = 1805.

JA Ansoning REGIA MONACENSIS.

A SA MAJESTÉ L'EMPEREUR ET ROI. SIRE, EN présentant à VOTRE MAJESTÉ ce Livre dont Elle a daigné accepter l'hommage, qu'il me soit permis de laisser échapper les réflexions qui, pendant que je le composois, ont incessamment occupé mon esprit. a il

(vi) La France vous doit, SIRE, le bienfait immense d'une législation civile uniforme, de la législation la plus complète, en même temps que la plus sage dont ait encore joui aucun peuple de la terre. Elle la doit à votre puissance, mais elle la doit bien plus à votre génie.... Pardonnez cet hommage que le respect devroit peut-être m'interdire, mais que m'arrache la force de la vérité. N'étoit-ce donc pas assez faire pour votre gloire, que d'ordonner la confection du Code civil ; que de confier l'exécution de ce vaste dessem à des Magistrats dont le zèle fût éclairé par l'expérience, en qui les lumières égalassent la pureté des intentions ! Quel

(vij) Prince ne se fût contenté d'attacher son nom à une entreprise aussi belle, et a quel cependant appartenoit-il autant qu'à VOTRE MAJESTÉ, de laisser à d'autres la science des lois civiles, le soin des intérêts particuliers, et de dire : Mon art est de gouverner les peuples, de rendre la paix à l'univers agité, d'épargner les vaincus, d'abattre les superbes ! Mais un sentiment plus touchant que celui de la gloire, votre amour pour ce Peuple que Vous veniez de sauver, pressoit VOTRE MAJESTÉ de consommer son ouvrage, et de rétablir de sa propre main l'édifice social ébranlé sur sa base la plus solide, sur les lois régulatrices et protectrices de la propriété. Cependant, SIRE, lorsque Vous ne d ly

(x) La puissance des pères, celle des maris est rétablie en même temps que renfermée dans ses limites naturelles : en ramenant l'ordre dans les familles, elle le fera régner dans la grande famille de l'Etat, et fortifiera les lois par les mœurs. Le mariage a repris sa dignité : les fruits d'une union illégitime ne viendront plus s'asseoir parmi les enfans de la loi; et cependant ils ne vivront pas dans cet état d'abandon et de misère où les plongeoit une jurisprudence barbare, qui punissoit sur ces infortunés les déréglemens de leur père. Le divorce n'est plus un moyen de se jouer sans pudeur du plus saint des engagemens, ce remède extrême est

(x) désormais réservé pour les maux extrêmes : il n'est appliqué qu'avec la circonspection la plus sévère. La liberté des cultes réclamoit le divorce ; mais elle réclamoit aussi une ressource différente pour les époux dont l'opinion repoussoit ce moyen : ils ne devoient pas être placés dans la cruelle alternative ou de sacrifier leur conscience à leur repos, ou de sacrifier leur repos à leur conscience : la séparation de corps a été permise. Une institution qui donne à la vieillesse un appui, un appui à l'enfance abandonnée, aux époux privés de leurs enfans les consolations de la paternité, la bienfaisante adoption ne nous étoit encore que promise par nos lois. On désespéroit

(xij) de l'organiser parmi nous : elle ne pouvoit, disoit-on, se concilier avec nos mœurs ; elle présentoit des difficultés sans nombre ; les jurisconsultes les plus célèbres en étoient effrayés : il n'a fallu qu'un coup-d'œil à VOTRE MAJESTÉ pour surmonter tous ces obstacles. Abandonnant les routes connues, Vous avez trouvé, SIRE, dans la profondeur de vos conceptions, un système qui corrige tous les abus auxquels l'adoption pouvoit donner lieu chez un peuple loi de la simplicité des mœurs antiques, et qui lui laisse cependant tous ses avantages. 3 La faculté de disposer nous est rendue. D'anciens législateurs, oubliant les droits de la nature, avoient trop accordé à la liberté de l'homme ; nos législateurs

(xiij) modernes, oubliant les droits de la liberté, avoient trop étendu ceux de la nature. Nous sommes maintenant placés entre les deux extrêmes. Le citoyen ne verra plus passer, malgré lui, les fruits de ses longs travaux à des héritiers dénaturés qui, pendant sa vie, ont méconnu les devoirs de la parenté, et qui viennent audacieusement, après sa mort, en revendiquer les droits. Il lui sera permis de céder à la reconnoissance, de verser des bienfaits sur ceux dont il aura reçu des services, de corriger entre ses enfans les inégalités de la nature ou de la fortune ; mais ses libéralités s'arrêteront au point où il commenceroit à ne plus se souvenir qu'il est fils ou qu'il est père. Les règles des conventions, jusqu'alors

(xiv) abandonnées aux oscillations de la jurisprudence, puisées dans des lois étrangères, quelquefois trop subtiles, souvent incompatibles avec nos usages, sont invariablement fixées par nos propres lois. Par-tout, la fraude est enchaînée, la propriété assurée, la foi des contrats garantie, l'égalité des droits consacrée, l'empire de la justice établi. Mais pourquoi ces détails! ..... La sagesse du CODE NAPOLÉON subjugue tous les esprits. Déjà sa puissance n'est plus circonscrite, ni par les temps, ni par les lieux. Il obtient l'autorité de la raison là où il ne peut avoir celle de la loi. Les peuples auxquels il n'étoit pas destiné, viennent se soumettre à son

(XV) empire, et les hommages de notre siècle préparent, SIRE, ceux que Vous réserve la postérité. Elle conservera le souvenir de vos victoires, le souvenir plus touchant de tant de modération au milieu de tant de puissance et de gloire ; elle recueillera les grandes leçons que Vous aurez laissées aux Souverains dans l'art si difficile de gouverner ; elle célébrera le restaurateur des autels et de la morale, le Prince qui tout-à-la-fois cultive et protège les sciences, qui ranime les arts et le commerce, qui d'une nation divisée et près de se dissoudre, a su faire la nation la plus illustre de l'Univers ; elle honorera le Monarque et le Héros, mais esse n'admirera pas moins le Législateur; ou plutôt elle ne séparera pas des titres également mérités : votre Nom rappellera tous ceux qui conduisent à

(xvi) l'immortalité ; et désormais le plus grand honneur qu'un peuple reconnoissant pourra décerner aux Princes accomplis, ce sera de les surnommer NAPOLÉON. J'ai l'honneur d'être, avec le plus profond respect, SIRE, De VOTRE MAJESTÉ, Le très-fidèle sujet, J. G. LOCRÉ. ESPRIT

ELEMENS, OBJET ET PLAN. Shiseen DE LOUVRAGE. 1 CET ouvrage n'est pas un commentaire, si l'on entend par ce mot des explications prises de l'imagination et de l'opinion personnelle de leur auteur. On a dit, avec raison, de ces commentaires qu'ils tuent la loi. Ils l'obscurcissent par le mélange d'idées étrangères, et que rien ne garantit. Ils ont l'art dangereux de rendre problématique le texte le plus clair, et d'en tirer des doutes et des questions. Alors, la loi manque son but : loin de tracer des règles qui préviennent les difficultés, elle devient, pour la subtile chicane, un moyen de les faire naître. Alors, la loi perd sa majesté : elle n'est plus ce régulateur suprême, cette raison publique devant laquelle la raison individuelle doit se courber avec soumission et respect ; c'est une lettre morte que chacun tourmente et défigure au gré de ses caprices et de son Tome I." A

2 ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN intérêt, et qui, cessant d'avoir un sens propre, se prête à tous ceux qu'on veut lui donner. MAIS autant les explications arbitraires et conjecturales sont pernicieuses, autant les explications puisées à des sources pures, et qui n'ont rien de hasardé, sont utiles et même nécessaires. On en sentira le besoin, si l'on fait attention qu'il est impossible d'arriver par la méditation du texte seul à toutes les notions dont se compose la science des lois écrites. Elle a trois objets ; le sens de la loi, son esprit, le système d'application. Je ne m'étendrai pas sur la nécessité de bien entendre le sens du texte ; elle est trop évidente. Mais je dirai que l'intelligence de la lettre ne suffit pas; qu'il faut encore en connoître l'esprit (1). Et en effet, si les magistrats entrent bien dans la pensée du législateur, ils marcheront constamment vers le but qu'il s'est proposé ; ils appliqueront la loi aux circonstances, comme il l'eût appliquée lui-même ; et alors elle aura le résultat qu'on en espéroit. S'ils n'en sentent pas l'importance, ils se relâcheront sur les dispositions les mieux combinées. Mais s'ils prêtent (1) Leges scire non est verba earum tenere, sed uim ac potestatem. L. 17, ff. de legib.

DE L'OUVRAGE. 3 au législateur des vues qui ne soient pas les siennes, le mal sera bien plus grand encore : tournant la loi contre elle-même, ils s'en serviront pour établir l'abus qu'elle vouloit ou prévenir ou détruire. Prenons au hasard un exemple dans le Code civil même. L'article 13 de ce Code décide qu'il ne suffit pas au François expatrié de rentrer en France pour recouvrer l'exercice des droits civils; qu'il faut encore que le Gouvernement ait autorisé son retour. Cette condition d'obtenir l'autorisation du Gouvernement à été débattue dans le Conseil d'état. Les uns s'y opposoient : l'intérêt d'accroître notre population, la faveur due à l'origine, leur sembloient des motifs assez puissans pour la rejeter. D'autres ont pensé que l'intérêt de ne pas communiquer le titre glorieux de François à des hommes dont les sentimens n'y répondoient pas, et qui pouvoient en abuser, devoit l'emporter et sur la faveur accordée jusqu'alors à l'origine, et sur l'intérêt d'augmenter la population. Leur opinion a prévalu ; elle est devenue le motif de la disposition. Il est certain que l'on n'auroit rendu aux François expatriés les droits civils qu'en lès faisant passer par les épreuves auxquelles les Constitutions de l'Empire soumettent l'étranger pour acquérir les droits politiques, si l'on n'eût regardé la A 2

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 4 nécessité d'obtenir l'autorisation du Gouvernement comme une garantie contre les admissions précipitées. Point de doute que les autorités qui auront saisi ce motif, ne soumettent à un sévère examen le François expatrié ; qu'elles ne le repoussent sans ménagement de sa patrie originaire, s'il s'est souillé par des crimes dans sa patrie adoptive, ou si elles ont lieu de croire qu'il ne soit pas de bonne foi; que, par exemple, il ne veut revêtir la qualité de François que pour profiter d'une succession qui est sur le point de s'ouvrir, et qu'il se propose d'abandonner ensuite la France avec les richesses qu'il sera venu 02 ein 20. recueillir. Mais point de doute aussi que les autorités qui, se méprenant sur les motifs de la loi, ne regarderoient la condition d'obtenir l'autorisation du Gouvernement que comme une simple forme, comme une sorte d'hommage imposé envers la souveraineté, ne fassent manquer à la loi ses effets, en accordant 2 l'admission beaucoup plus légèrement. Cette première erreur aura des suites plus graves encore, si elle se trouve dans des esprits qui soient plus frappés de l'intérêt de multiplier les sujets de l'Etat, que de toute autre considération, et qui, ne sachant pas que le législateur l'a mis au-dessous de l'intérêt de n'admettre que des individus sûrs, croient entrer dans son opinion, en suivant leur propre

DE L'OUVRAGE. sentiment. Ceux-là ne refuseront l'admission à personne : s'il leur étoit possible, ils iroient jusqu'à l'offrir. La connoissance de l'esprit des lois est donc indispensable pour en bien diriger l'exécution. Mais l'exécution de la loi, souvent répétée, finit 15 par créer un système d'application dont il faut expliquer la nature et la nécessité. La loi n'établit que des préceptes généraux, féconds en conséquences : mais ces conséquences, elle ne les détermine pas ; elle ne peut même pas les déterminer, car il faudroit d'abord les prévoir toutes, ce qui est impossible ; il faudroit ensuite régler chaque cas par une disposition, ce qui seroit contre la nature des lois : elles statuent toujours en général, jamais sur un homme ou sur un fait : on n'y trouve pas les jugemens tout faits, on n'y trouve que les règles d'après lesquelles on doit juger. D'un autre côté, la loi laisse à l'usage le soin de régler divers détails dans lesquels elle ne peut pas descendre. Les articles 675 et 1715 du Code civil y renvoient formellement ; le premier, sur la fixation des distances en matière de construction ; le second, sur la définition des réparations locatives. Dans d'autres occasions où le pouvoir de l'usage n'a pas été rappelé aussi positivement, on s'en est néanmoins rapporté à ce qu'il prescriroit. L'article 102, au titre Du A 3

6 ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN Domicile, semble à quelques personnes devoir jeter les créanciers dans l'embarras sur le tribunal devant lequel ils pourront faire assigner le débiteur qui a plusieurs résidences. Pour les rassurer, on leur répond « Qu'il » se formera à cet égard une jurisprudence qui levera » les doutes et aplanira les difficultés » (1). Le Conseil d'état est satisfait de cette raison, et rien n'est changé au texte de l'article. Il est donc nécessaire qu'il s'établisse un système d'application pour fixer les conséquences de la loi et les usages. Cependant, si ce système n'étoit formé sur l'esprit de la loi, il la ruineroit, car il en devient l'interprète le plus accrédité (2), ou plutôt c'est une législation auxiliaire et de développement, dont la force à la longue n'est guère moins grande que celle de la législation formelle (3). Ainsi, du moment qu'il dénature la législation, il s'y substitue : et le mal est qu'il l'efface sans retour ; car dans la suite des temps, on ne connoît pas d'autre manière d'entendre la loi, que O (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 12 brumaire an 10. — (2) Optima legum interpres consuetudo. L. 33, ff. de legib. 3) Inveterata consuetudo pro lege non immeritò custoditur, et hoc est jus quod dicitur moribus constitutum. L. 32. ff. de legib. — Imperator noster Severus rescripsit in ambiguitatibus quae ex legibus proficiscuntur, consuetudinem, aut rerum perpetuò similiter judicatarum auctoritatem, vim legis obtinere debere. L. 38, ff. de legib.

DE BOUVRAGE. 1 celle dont elle a toujours été entendue. Que, par exemple, l'article 13 du Code civil reçoive pendant un long cours d'années les fausses interprétations dont j'ai parlé, l'erreur devient éternelle, et la sage précaution qu'il établit, à jamais inutile. Il faut donc étudier d'abord l'esprit de la loi pour former le système d'application. Mais il faudra ensuite étudier le système d'application, pour connoître les conséquences de la loi et les usages. L'étude de l'esprit de la loi ne perd cependant rien de son utilité, après que ce système est établi ; parce que ce système ne porte jamais que sur les cas les plus ordinaires, et qu'ainsi il en laisse beaucoup à régler; parce qu'on le pénètre mieux quand on l'approfondit par l'esprit de la loi; parce qu'enfin il consacre quelquefois des erreurs, et que, comme il n'a pas la même fixité que les lois, il est toujours possible de le rectifier en le ramenant à leur esprit. MAINTENANT, où prendre des notions certaines sur le sens, sur l'esprit, sur le système d'application de la loi ! Ce ne sera pas dans la lettre. Quelque claire qu'elle soit, elle ne captivera jamais l'imagination, au point de l'empêcher de sortir du sens exact de la loi. Ceci vient de deux causes : 1. de l'insuffisance du langage écrit ou parlé, pour trans¬ A4

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN mettre les idées (sur-tout les idées abstraites ou complexes) exactement dans la même forme et dans la même dimension qu'elles ont été conçues ; 2. de l'abus que la subtilité fait de cette insuffisance du langage, pour créer des doutes et plier le texte à ses opinions. Le livre le plus clair, le plus simple de tous, en même temps que le plus sublime, l'Evangile, a cependant été pris dans des sens différens. Les ouvrages raisonnés même sont devenus le sujet de commentaires. Les anciens ont été commentés. Nos écrivains modernes auront peut-être aussi leurs commentateurs, quand la révolution des siècles les aura placés au rang des anciens. Combien n'a-t-on pas disputé sur le sens des auteurs ! Que s'il en est ainsi des livres où les pensées se trouvent expliquées avec beaucoup d'étendue, que sera-ce des lois, où il faut renfermer en peu de mots des conceptions profondes, et qui, à raison de l'infinie diversité de leurs effets, sont ensuite envisagées, dans la pratique, sous tant de rapports différens ! La lettre de la loi nous en fera encore moins connoître l'esprit. Elle n'énonce que des commandemens sans en expliquer les motifs. Pourquoi les Romains ont-ils donné au père le droit barbare de tuer et de vendre son fils : Pourquoi lui ont-ils permis d'oublier les affections de la nature, en l'autorisant à disposer indéfiniment de ses biens ? Le texte ne

DE L'OUVRAGE. répond à ces questions que par des dispositions impératives (1). La lettre de la loi, enfin, ne peut expliquer le système d'application, puisqu'il porte sur des conséquences et sur des usages que la loi ne règle pas; qu'il découle de la loi et ne se forme qu'après elle. On est donc forcé de chercher des notions hors du texte. La jurisprudence n'embarrasse pas. Les jugemens qui la forment sont des faits publics qu'on peut facilement connoître et recueillir. A présent que les arrêts sont motivés, elle n'a rien d'incertain. On ne peut qu'applaudir au zèle des jurisconsultes qui ont entrepris de rassembler les jugemens propres à jeter du jour sur notre nouvelle législation civile. Le livre de la jurisprudence du Code civil sera compté parmi les ouvrages les plus utiles, si ses auteurs le continuent avec le même soin, avec la même intelligence qu'ils l'ont commencé. Voilà pour la jurisprudence. Mais il reste le sens et l'esprit des lois. On n'en peut être exactement instruit que par la connoissance des intentions du législateur. Qu'a-t-il (1) Endo (in liberis justis jus vitae, necis, venundandique potestas ei esto. Leg. XII tab. Paterfamilias uti legassit, super pecuniae tutelaeve suae rei ita jus esto. Leg. XII tab.

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 10 voulu ordonner ou défendre ! Pourquoi l'a-t-il voulu! Tout se réduit à ces deux points. Il sera toujours très-difficile de pénétrer ses intentions, lorsqu'il ne les aura pas lui-même expliquées. Ce secours manquoit sous notre ancienne législation. Nous étions alors régis par le droit romain, par nos coutumes, par les lois du Prince. On ne connoissoit de la plupart des lois romaines que le texte. Quelques dispositions du Digeste qui consacrent des règles de pure équité, portent avec elles leurs motifs. Empruntées des écrits des jurisconsultes, où elles se trouvoient appuyées de raisonnemens, Papinien n'a rien changé à leur forme en les transportant dans son recueil. Mais les dispositions qui se rapportent à des institutions positives et arbitraires, ne sont pas environnées des mêmes lumières. On en ignore les raisons, et les Romains eux-mêmes conviennent qu'il est souvent impossible de les pénétrer (1). L'origine de nos coutumes se perd dans la nuit des temps. L'esprit qui les a dictées n'est pas connu, si, toutefois on peut supposer que ce mélange de moeurs et d'usages qui tiroient leur autorité des habitudes des peuples, long-temps avant de l'avoir reçue de la puis- (1) Non omnium quae à majoribus constituta sunt ratio reddi potest. L. 20. ff. de legib.

DE L'OUVRAGE. 11 sance publique, fut plutôt l'ouvrage de la méditation que du caprice et du hasard. Veut-on savoir comment on faisoit les lois dans ces temps de barbarie, où l'on ne savoit plus lire ni écrire, où l'on ne connoissoit les propriétés que par l'usage, où les traités ne se conservoient que dans la mémoire ! Au dixième siècle et sous CHARLES-LE-CHAUVE, on agita dans une diète tenue par OTHON I.", la question de savoir si la représentation devoit avoir lieu en ligne directe, de manière que le petit-fils succédât à l’aïeul concurremment avec ses oncles : au lieu de recourir au raisonnement on recourut au sort des armes; deux champions furent mis en présence; celui qui tenoit pour la représentation triompha; la représentation fut admise. Les lois du Prince (je ne parle pas de celles des Rois de la première et de la seconde race, ni de celles des premiers Rois de la troisième ; depuis long-temps elles avoient perdu leur force et ne vivoient plus que dans l'histoire ; je parle des ordonnances qui étoient encore en vigueur), les lois du Prince étoient pré¬ O parées dans le secret : les préambules qui les précédoient, présentoient des motifs généraux qui ne jetoient que peu de jour sur les dispositions de détail. Nous n'avons eu de lumières certaines que sur l'ordonnance de 1667, relative à la procédure civile, et sur celle de 1670, qui régloit la procédure criminelle : les procèsverbaux des conférences où elles ont été examinées,

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 12 furent rédigés. Encore n'est-ce pas à LOUIS XIV que nous devons la connoissance de cet ouvrage précieux ; il étoit destiné à demeurer dans les ténèbres ; ce n'est que long-temps après, qu'il a été imprimé hors de France, et il n'a même circulé d'abord que clandestinement. QUELLE différence entre cette marche défiante et ténébreuse, et la franchise de nos usages. Aujourd'hui les motifs de la loi sont exposés officiellement ; la loi est le sujet d'une discussion publique. Mais c'est sur-tout par rapport au Code civil que le législateur s'est communiqué avec le plus d'abandon : ses conceptions premières, ses idées à peine ébauchées, ses pensées les plus intimes, ses doutes même et ses hésitations, tout a été recueilli dans les procès-verbaux du Conseil d’état, tout a été révélé. Si l'on joint à l'étude de ces élémens celle du Projet de Code civil, des observations des Tribunaux, des exposés de motifs, de la discussion du Tribunat, de la discussion qui a eu lieu au Corps législatif, il n'est plus possible d'ignorer l'esprit de notre législation civile. CEPENDANT, il faut en convenir, avec tant de facilités, on ne trouve pas toujours dans les élémens de la discussion, la lumière que l'on cherche ; on court même risque de s'égarer. J'explique ma pensée.

DE L'OUVRAGE. 13 L'étude de la discussion ne peut pas être divisée : elle doit en embrasser toutes les parties. Gelui qui se borneroit à la discussion qui a eu lieu dans le Conseil d'état, perdroit les immenses avantages qu'on peut tirer des exposés de motifs et de la discussion solennelle. Is fixent les idées et dissipent ainsi ce que les procès-verbaux peuvent laisser de vague et d'incertain ; ils les présentent avec un ordre et une suite qu'elles ne peuvent pas avoir dans une conférence; ils résument les débats; quelquefois ils les complètent, en ajoutant de nouveaux développemens, et en éclaircissant ce qui n'avoit pas été assez expliqué dans la discussion première. o Celui qui se borneroit aux exposés de motifs et à la discussion solennelle, n'approfondiroit pas assez sa matière. Les exposés de motifs sont des résumés généraux très-précieux ; mais ils sont généraux, et dès-lors ils sont insuffisans pour les personnes qui ne connoissent pas à fond la discussion qu'ils résument. « Il est im¬ "possible, disoit le CONSUL CAMBACÉRÉS, dans la » séance du 24 brumaire an 10, que les Orateurs du » Gouvernement ne laissent rien à desirer; et même » la crainte de trop s'étendre doit leur faire supprimer » des détails dans un sujet qui, au contraire, exigeroit „encore plus de développemens » (1). HE vob (1) Procès-verbal du 24 brumaire an 10.

ÉLEMENS, OBJET ET PLAN 14 Cette réflexion s'applique également aux discours prononcés dans le Tribunat et devant le Corps législatif. Si le projet de loi n'a pas éprouvé de contradiction, ces discours ne sont que des exposés de motifs. Ils conservent ce caractère, même lorsque la loi a été combattue, car ils demeurent toujours dans une certaine généralité ; ils ne s'expliquent avec quelque détail que sur les dispositions contestées ; encore les développemens ne peuvent-ils pas être portés aussi loin que 101 1 dans une conférence familière. Il faut donc joindre la méditation des procès-verbaux à celle des exposés de motifs et de la discussion solennelle. C'est là qu'on trouve les divers systèmes qui ont été proposés, les raisons qui ont fait préférer l'un à l'autre, les motifs de chaque disposition de détail, l'étendue qu'on a voulu lui donner, les fausses conséquences qu'on n'a pas voulu admettre, les remèdes qui ont été indiqués pour lever les difficultés d'exécution, ces explications laconiques, ces traits de lumière qui, d'un mot, dissipent les doutes et préviennent les procès (1) ; enfin, tous ces détails que le CONSUL CAMEACÉRÉS regardoit comme si importans ; c'est la — (1) On n'en citera que deux exemples. L'un est la manière dont le mot après dans l'art, 1. du Code civil, a été expliqué (Vayer Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. et, p. 125); l'autre, l'explication de ces mots, lois de police et de sureté, qui se trouvent dans l'art. 3 (Voyez Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. Et, page 42 J.

DE L'OUVRAGE. qu'on rencontre la pensée intime du législateur. On n'y entre bien, en effet, que lorsque, la saisissant à sa naissance, on la suit dans ses progrès, dans ses développemens, dans les diverses modifications qu'elle éprouve ; quand on pèse avec les auteurs de la loi, la raison de douter, la raison de décider, les objections et les réponses. Le Conseil lui-même a été persuadé qu'on iroit l'y chercher, et que ses procès-verbaux deviendroient les commentaires de la loi. C'est dans cette vue qu'il s'en est plus d'une fois rapporté à eux du soin de lever les difficultés et de prévenir les erreurs. Dans la séance du 5 vendémiaire an 10, le PREMIER CONSUL dit « qu'en général le projet de Code civil ne laissoit » pas assez de latitude aux Tribunaux; que si la loi » n'indiquoit pas le but qu'elle veut atteindre, et n'ex¬ » pliquoit pas ses intentions, on décideroit souvent » contre son voeu, par l'analyse de ses dispositions ». On répondit que « le procès-verbal leveroit les doutes » et expliqueroit l'intention de la loi » (1). Dans la séance du 30 frimaire an 12, M. Bégouen craignant que l'article 1667 du Code civil au titre De la Vente, qu'on discutoit alors, ne fût applicable au commerce, le CONSUL CAMBACÉRÉS lui répondit que ce toute » équivoque sera levée par le procès-verbal » (2). (1) Procès-verbal du 5 vendémiaire an 10, tome 1., page 275.— (2) Procès-verbal du 30 frimaire an 12, tome III, p. 422 et 423.

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 16 Dans la séance du 5 ventose an 12, M. Jollivet dit que « l'on avoit souvent agité la question de savoir » si les reconnoissances faites devant les bureaux de " conciliation donneroient hypothèque ; que la Section » s'étoit refusée avec raison à décider l'affirmative; „ mais qu'il étoit peut-être utile que l'intention de la » loi fût connue et que le procès-verbal s'en expli¬ » quât ». Le CONSUL CAMBACÉRÉS répondit que c cette observation, qui étoit juste est conforme aux » intentions du Conseil, se trouveroit au procès-ver¬ » bal » (1). Il y a beaucoup d'autres exemples semblables. Il s'agit donc de faire marcher de front l'étude des procès-verbaux, des exposés de motifs et des discours, ou plutôt de les étudier les uns par les autres : ils s'aident et s'expliquent mutuellement. Mais il faut aller plus loin encore, et remonter jusqu'au Projet de code civil et aux observations des Tribunaux ; ils sont le point de départ du législateur. L'excellent discours placé à la tête du Projet mérite sur-tout d'être médité : il jette beaucoup de jour sur l'esprit de notre Code civil. n Voilà les matériaux du travail. Parlons maintenant de la méthode qu'il est nécessaire de suivre dans le travail même pour étudier avec fruit. 12). (1) Procès-verbal du 5 ventose an 12, tome V, p. 71. On

DE L'OUVRAGE. 7 On conçoit déjà que si chacun des élémens que j'ai indiqués ne doit pas être l'objet exclusif de l'étude, il importe aussi de ne les pas étudier chacun séparément. On ne les méditera avec succès qu'en les rapprochant, qu'en ses conférant entre eux, qu'en s'attachant à les réduire à un ensemble et à en former un tout, où les idées, disposées dans leur ordre naturel, fassent parcourir à l'esprit la route que le législateur a suivie, et le fassent arriver au résultat par les mêmes déductions. Mais quel travail immense ces conférences et ces rapprochemens nécessitent ! Les procès-verbaux seuls suffiroient pour occuper un homme studieux. La forme historique dans laquelle ils sont rédigés, ne permet qu'à une méditation profonde d'en saisir la liaison et la suite. Il n'en est pas d'une discussion par voie de conférences, comme des discussions solennelles de tribune. Celles-ci sont nécessairement plus méthodiques : les orateurs n'y débitent que des discours préparés à l'avance. Mais aussi elles sont beaucoup moins utiles, en ce qu'elles ne se prêtent pas aux développemens et aux détails. Elles ne permettent pas de s'arrêter sur chaque idée, sur chaque point, de le considérer avec le même soin que s'il étoit l'unique objet des débats, de l'éclaircir par des interlocutions, de le tourner sous toutes ses faces, de l'envisager sous tous ses rapports. Tome I.7.

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 18 Les conférences donnent ces avantages; mais elles présentent moins d'ordre, de suite et de régularité. Chaque opinant, usant de la liberté que ce mode de discuter lui donne, produit à l'instant même, et avant de les avoir mûris, ses réflexions, ses doutes, ses réminiscences, ses propositions. On est souvent entraîné par l'idée présente hors de la ligne naturelle de la discussion : on passe rapidement d'un objet à un autre, de l'objet principal à l'objet accessoire, de la matière en délibération à une matière connexe : une pensée en fait éclore une autre, à laquelle on s'applique d'abord ; quelquefois on ne revient plus à la première; quelquefois on n'y revient que par de longs circuits. La méthode et la symétrie ne se concilient pas avec ces sortes de discussions. Il faut une attention très-grande et l'habitude de l'analyse, pour se retrouver au milieu de ce désordre apparent. Souvent vous croyez tenir le fil qui peut vous guider dans ce dédale; soudain un mot placé à de longs intervalles le rompt dans vos mains et renverse toutes vos combinaisons. an eine son Je n'ai parlé jusqu'ici que de la difficulté de conférer entre elles les diverses parties des procès-verbaux ; que sera-ce si l'on comprend dans ces rapprochemens le Projet de code, les observations des Tribunaux, les exposés des motifs, la discussion du Tribunat, et celle qui s'est établie devant le Corps législatif :

DE L'OGVRAGE. 19 On a prétendu que des tables faciliteroient ces conférences; on en a parlé au Conseil d'état pour les procès-verbaux ». C'étoit aussi l'opinion d'un jurisconsulte éclairé, que la mort vient d'enlever. II vouloit même des tables très-générales, et qui rapprochassent tous les élémens de la discussion (1). Ce moyen n'est pas sans utilité ; mais il ne seroit pas suffisant. Le travail d'analyse resteroit à faire; or, c'est dans ce travail qu'est sur-tout la difficulté. Pour le sentir, il faut avoir essayé de lier et de classer les diverses parties de la discussion. Pothier a employé vingt ans à composer ses Pandectes. Cette tâche est trop longue, trop pénible pour les hommes occupés; elle effraieroit les jeunes gens; elle seroit même audessus de leurs forces. J'AI voulu l'épargner aux uns et aux autres. Tel est l'objet de ce livre. Il tend à lier, à classer, à développer toutes les parties de la discussion, à les réduire à un ensemble méthodique qui forme corps de doctrine. J'avoue cependant que je n'aurois pas osé l'entreprendre, si je ne devois le regarder comme la suite de mes premiers travaux; si, obligé de saisir et de * Voyez l'Introduction, page 96. (1) Voyez le Moniteur du 5 fructidor an 12, n. 335, page 2475. B 2

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN 20 rédiger la discussion du Conseil d'état, je ne me trouvois familiarisé avec la matière ; si, aidé de mes souvenirs, aidé de matériaux peu connus et de beaucoup d'autres renseignemens, je n’étois en état de lever quelques doutes, d'éclaircir quelques difficultés; si, enfin, je n’écrivois beaucoup moins comme auteur, que comme un témoin qui a tout vu, tout entendu, tout observé, et qui le raconte avec simplicité. Mon plan est de faire connoître d'abord le système et l'esprit général de la loi, de passer ensuite aux dispositions de détail. Je rapporte à chaque article toutes les parties de la discussion qui s'y rattachent, en les liant entre elles et en les distribuant sous les divisions qui m'ont paru les classer dans leur ordre naturel. J’ai voulu enfin réaliser la proposition faite au Conseil d'état; c'est-à-dire, « énoncer l'article présenté originairement, relater les objections par lesquelles il a été combattu, les amendemens proposés, les motifs qui ont fait rejeter les uns, adopter les autres; faire apercevoir ce que les rédacteurs de la loi ont voulu éviter, ce qu'ils ont voulu obtenir » (1). J'ai même été plus loin, et je me suis attaché à faire connoître la théorie, le système, les principes fondamentaux de chaque titre, de chaque division de titre, de chaque article. Un tel travail n'auroit pas (1) M. Raderer, Procès-verbal du 24 brumaire an 10.

21 DE L'OUVRAGE. été sans inconvénient, s'il eût dû remplacer les procès-verbaux historiques; mais il vient très-bien après eux ; il en donne la clef. A l'égard de la manière d'employer les matériaux de la discussion, il n'y avoit que deux méthodes : celle que Pothier a suivie dans ses Pandectes, et qui consiste à prendre les textes entiers, à les lier, et à les disposer sur un plan régulier; celle de Domat, qui ne recueille que l'esprit et la substance des textes, pour en tirer des principes généraux et des dispositions. Ni l'une ni l'autre ne pouvoit être adoptée exclusivement. La méthode de Pothier convient parfaitement, lorsque, comme lui, on n’a que des décisions précises à classer; mais il n'est pas possible de s'en servir toujours, pour rapprocher des textes de discussion, en leur conservant leur forme délibérative. La méthode de Domat s'accommode mieux à ce genre ; mais elle laisse peut-être trop de latitude aux opinions personnelles de l'auteur. J'ai usé de l'une et de l'autre, suivant que la marche du travail me l'a commandé. Au surplus, le lecteur les distinguera facilement : des guillemets indiquent les textes employés dans leur intégralité ; les passages où je n'en ai pris que la substance sont renfermés entre ces deux signes 5 g. * Voyez, Introduction, pages 96, 97 et 98, les raisons qui ont sait rejeter cette proposition. B 3

ÉLÉMENS, OBJET ET PLAN DE L'OUVRAGE. 22 Les éditions auxquelles les citations renvoient, sont les éditions officielles, pour le Projet de code civil, les observations des Tribunaux, la discussion du Conseil d'état, et les exposés des motifs ; et pour les rapports et discours du Tribunat, l'édition en 11 volumes in-8.° publiée chez Rondonneau, libraire, au Dépôt des lois. es JE me suis scrupuleusement conformé à la distribution des matières adoptées par le Code civil. La division des titres en chapitres, des chapitres en sections, &c., a été respectée. Seulement, pour rendre les développemens plus méthodiques, j'ai porté ces divisions plus loin, et je les ai coupées par des divisions secondaires, lorsque mon sujet m'y a conduit. Mais il est superflu de s'étendre sur ce point. On concevra facilement le plan que j'ai suivi, en jetant les yeux sur les tables placées à la fin de chaque titre. Elles indiquent l'ordre, l'enchaînement, les rapports des matières qui y sont traitées. e AVANT de conduire les lecteurs dans le détail des dispositions du Code civil, j'ai pensé qu'il seroit utile de leur offrir des notions générales sur la nature, l'objet et la matière des lois qui forment ce code; de leur retracer l'histoire de sa confection ; d'expliquer l'esprit dans lequel il a été rédigé, son plan et ses suites. C'est le sujet de l'introduction qu'on va lire.

ESPRIT DU CODE CIVIL TIRÉ DE LA DISCUSSION. INTRODUCTION. NATURE des Lois qui forment le Droit civil, leur objet, leur matière. HISTOIRE de la confection du Code civil. ESPRIT dans lequel le Code civil a été rédigé. —Son plan. — Ses suites. - I. PARTIE. DE LA NATURE DES LOIS QUI FORMENT LE DROIT CIVIL, DE LEUR OBJET ET DE LEUR MATIÈRE. CHAPITRE I. Acception du mot DROIT CIVIL. LE mot droit civil n'a eu pendant long - temps qu'une acception incertaine. Les Romains appeloient BA

24 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. ainsi le droit que chaque peuple se constitue. En France, les uns ont donné ce nom aux lois séculières, par opposition aux lois canoniques : d'autres l'ont appliqué exclusivement aux lois romaines : d'autres, enfin, l'ont employé pour indiquer les lois destinées à régler les intérêts privés. Cette dernière acception a prévalu. Aujourd'hui les mots droit civil et droit privé sont synonymes. Le Code civil luimême en est la preuve : toutes ses dispositions ne se rapportent qu'aux intérêts particuliers. Mais cette première vue ne nous donne qu'une idée imparfaite du droit civil. De quelle nature sont les lois qui règlent les intérêts particuliers ! A quoi tendent-elles en les réglant ! Qu'ont-elles à régler pour y parvenir ! Nous l'ignorons encore. Il faut donc, pour définir complètement le droit civil, déterminer avec précision la nature, l'objet et la matière des lois qui le composent. CHAPITRE II. La définition du Droit civil doit être puisée dans les distinctions qu'on peut faire entre les lois, à raison de la diversité de leur origine et de la différence de leur objet. — Usage général de ces distinctions. POUR arriver à ces notions, je serai forcé de

Le PANT. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 25 m'élever à des vues plus étendues, et de considérer quelles distinctions on peut faire entre les lois en général, à raison de la diversité de leur origine et de la différence de leur objet ; car le caractère propre des lois qui forment le droit privé n'est que la différence qui les distingue des lois de toute espèce destinées à former un autre droit. Or, cette différence naît de la diversité, soit de l'origine, soit de l'objet des lois. On demandera à quoi bon toutes ces distinctions. Elles ont un but utile, ou plutôt elles sont indispensables. Ce n'est pas, en effet, pour établir une vaine théorie, ni pour fournir un sujet d'argumentation à l'école, qu'on distingue un droit naturel, un droit positif, un droit des gens, un droit public, un droit civil ou privé ; c'est pour régler l'usage et l'application des lois. On peut, en effet, s'égarer de deux manières dans l'usage des lois : ou en appliquant des lois sous un ordre de choses dans lequel leur autorité est nulle ou secondaire; ou en les appliquant, quoique sous l'ordre de choses qu'elles régissent, d'après des principes propres à des lois qui ont un autre objet. On tomberoit, par exemple, dans la première de ces erreurs, si l'on vouloit tout décider dans l'état de société, par les lois qui forment le droit naturel; on tomberoit dans la seconde, si l'on prononçoit par les principes du droit privé sur des matières du droit public.

- 26 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION Les distinctions qu'on fait entre les lois, ont pour fin de prévenir l'un et l'autre inconvénient. On les distingue sous le rapport de leur origine, pour reconnaître quel état de choses les lois de chaque espèce sont appelées à régler. On les distingue par la diversité de leur objet, pour reconnoître sur quel ordre de principes chaque espèce de lois repose. Ceci exige quelques développemens. 1 CHAPITRE III. Suite. — Motifs de la distinction des Lois par la diversité de leur origine. LES lois tirent leur force de l'autorité qui les produit. Mais comme elles n'émanent pas toutes du même pouvoir, on est forcé non-seulement d'examiner si celui dont elles sont l'ouvrage avoit en général le droit de porter des lois, mais encore s'il est le législateur de l'état de choses sous lequel il s'agit de recourir à la loi. Chaque législateur a sa juridiction, de laquelle il ne peut pas sortir. Le souverain ordonnateur de l'univers à institué des lois pour les hommes qui vivent hors de l'état de civilisation ; il leur a permis de se donner à eux-mêmes des lois s'ils se réunissoient en sociétés politiques. Les lois qu'une société poli¬

Lre PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 27 tique s'impose, n'obligent pas les autres peuples. Voilà des autorités également légitimes ; mais voilà aussi des états de choses différens, sous lesquels ces autorités ne disposent pas également. Il faut donc, pour ne pas appliquer les lois hors de leur ordre, remonter à leur origine ; voir si le principe d'où elles procèdent doit régler l'état de choses sous lequel on se trouve. Tel est le motif de la première distinction des lois. CHAPITRE IV. Suite. — Motifs de la distinction des Lois par la différence de leur objet. A l’égard de la distinction des lois par la différence de leur objet, pour en sentir la nécessité, il importe de peser les considérations suivantes. Dans toute loi, le législateur a un double objet ; l'un prochain, l'autre plus éloigné, mais qui néanmoins est le principal. Son objet prochain est d'obtenir un résultat partiel, d'empêcher tel ou tel effet qu'il croit nuisible, de produire tel ou tel autre qu'il croit avantageux ; mais il ne tend à ce résultat partiel que pour arriver à un résultat général qui est son objet principal. C'est parce qu'un acte trouble ou sert un état de choses que le législateur veut établir ou maintenir, qu'il le défend

1 28 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. ou qu'il le prescrit. Par exemple, on a estimé que les crimes contre la sûreté de l'Etat devoient être punis de la peine la plus sévère ; mais on n'a pensé ainsi que par suite de cette autre idée, que l'institution de l'ordre social est un bien qu'il faut conserver, et dont les avantages échappent à un peuple turbulent, séditieux ou livré à l'anarchie. La loi qui punit les crimes d'État a donc pour objet plus éloigné, mais principal, le maintien de l'ordre politique. De même, on a déterminé les preuves de la filiation ; mais l'objet principal de la loi qui les règle, a été de former un ordre civil dans lequel il n’y eût pas de doute sur la dévolution des hérédités, dans lequel on connût d'une manière très-positive quelles personnes se doivent l'une à l'autre, ce que le père doit au fils, ce que le fils doit au père. L'état de choses que chaque loi tend à former étant son objet principal quoique plus éloigné, c'est dans la vue de cet ordre de choses qu'il faut diriger l'exécution de la loi ; sans quoi on lui fera manquer son but. Supposons, par exemple, qu'il s'élève des doutes sur la manière d'appliquer, à raison de circonstances particulières, la loi qui fixe les preuves de la filiation; que l'individu qui se prétend le fils d'un autre se présente sous l'aspect le plus intéressant et avec des probabilités qui donnent une certitude morale aux faits qu'il allègue, le juge manquera à son devoir s'il

I.e PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 29 se laisse séduire par l'idée que la loi n'ayant voulu que rendre justice aux individus, il lui est permis d'en négliger un peu le texte pour être juste envers celui sur le sort duquel il prononce. Il lui faudra examiner, avant tout, s'il est juste envers la société, et si, en préférant le sens le plus doux, il n'affoiblit pas l'autorité d'une loi qui est une des bases les plus solides de l'ordre civil. Mais d'après quels principes arrivera-t-on à diriger 4 l'application de la loi vers l'ordre de choses auquel elle se rapporte ! Ce sera d'après ceux sur lesquels cet ordre repose, et qui lui sont particuliers, parce qu'ils sont pris de sa nature : par exemple, le principe des lois qui forment le droit public, est qu'il faut, dans le doute, se décider par le plus ou moins d'importance des intérêts en conflit; qu'en conséquence l'intérêt public doit toujours l'emporter sur l'intérêt particulier : et ce principe est tellement de l'essence du droit public, que, s'il étoit écarté, les lois qui forment ce droit n'atteindroient plus leur but ; car, instituées pour maintenir l'ordre social, il leur seroit impossible de le conserver, sans faire plier toutes les volontés particulières sous la volonté générale, et tous les intérêts individuels sous l'intérêt commun. Au contraire, le principe des lois qui forment le droit civil ou privé, est que l'on ne doit pas s'arrêter à considérer de qui

30 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. l'intérêt se trouvera blessé par l'application des lois et les décisions de la justice. Ce principe, si opposé à l'autre, est cependant de l'essence du droit privé, parce que là il ne s'agit que de rendre à chacun ce qui lui appartient d'après des règles invariables. Ces principes particuliers à chaque ordre de lois lui sont tellement propres, qu'on ne pourroit les appliquer aux lois d'un ordre différent, sans dénaturer ces lois et sans aller contre l'esprit de leur institution. Le principe du droit public, par exemple, est juste dans le droit public, parce qu'il naît des engagemens pris par le citoyen envers la société, de contribuer de tout son pouvoir à la maintenir; là, il est utile aux indidivus, parce qu'il leur assure la garantie sociale qu'il constitue. Au contraire, il serait injuste dans le droit privé, qui, par sa nature, exclut toute acception de o personnes et d'intérêts. Il n'est qu'un moyen d'éviter ces méprises ; c'est de distinguer les lois en autant d'espèces qu'elles tendent a à régler d'ordres de choses différens. De là, la distinction des lois par la diversité de leur ai bi 192 melli objet. Il faut maintenant établir ces deux sortes de diseude tinctions. auca aloub 960

I. PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 31 CHAPITRE V. Distinctions que les Romains faisoient entre les Lois. — Comment ils concevoient le Droit civil. LEs Romains avoient vu aussi que les distinctions des lois devoient être prises de la différence de leur origine et de la diversité de leur objet ; mais ils avoient fait une application inexacte de cette doctrine. Ils divisoient d'abord le droit, sous le rapport de son objet, en droit public, qui regarde l'état de la République, et en droit privé, qui ne concerne que des intérêts particuliers (1). Considérant ensuite que le droit privé découle de trois sources différentes, ils le partagoient en trois espèces : le droit naturel, le droit des gens, le droit civil (2). Il est dans l'homme des facultés et des habitudes qui tiennent à son organisation physique, et qui lui (1) Hujus studii duae sunt positiones (id est, duo themata, duo objecta circa quae versatur. Pothier, Pandect.): publicum et privatum. Publicum jus est quod ad statum rei romanae spectat; privatum, quod ad singulorum utilitatem. Leg. 1, S. 2, ff. de just. et jur. (2) Privatum jus tripartitum est: collectum etenim est ex naturalibus praeceptis, aut gentium, aut civilibus. Ibid.

32 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. sont communes avec tous les êtres animés (1) : tels sont, l'union des deux sexes (2), la procréation des enfans (3), les soins de la paternité (4). Les Romains les appeloient le droit naturel, c'est-à-dire, le droit enseigné par la nature elle-même (5). Il est des maximes, des institutions et des usages particuliers aux êtres raisonnables, et qui ont été reçus chez tous les peuples. Les Romains, s'arrêtant à cette dernière circonstance, les appeloient le droit des gens, c'est-à-dire, le droit dont usent tous les peuples (6). Les maximes sont celles qui, par leur équité, frappent également tous les esprits, qui commandent le respect envers Dieu, les devoirs envers les parens, l'attachement à la patrie, qui légitiment la défense de soimême contre la violence et contre l'injustice (7). Les (1) Jus istud non humani generis proprium, sed omnium animalium quae in terra, quae in mari nascuntur, avium quoque commune est. Leg. 1. §. 3. ff. de just. et jur. 11 (2) Hinc descendit maris atque feminae conjunctio. Ibid. fel (3) Hinc liberorum procreatio. Ibid. (4) Hinc educatio, ibid. (5) Jus naturale est quod natura omnia animalia docuit. Ibid. (6) Quod naturalis ratio inter omnes homines constituit, id apud omnes peraequè custoditur, vocaturque jus gentium, quasi quo jure omnes gentes utuntur. L. 9, eod. (7) Veluti erga Deum religio, ut parentibus et patriae pareamus. L. 2, eod. — Ut vim atque injuriam propulsemus. L. 3, eod. institutions

Ire PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 33 institutions et les usages sont ceux que les besoins des hommes ont fait établir ; c'est la division du genre humain en divers peuples, l'établissement des gouvernemens, les guerres, la servitude, la manumission, la propriété individuelle, ou la distinction des domaines, le commerce, les contrats (1). Enfin chaque peuple s'est donné un droit particulier (2), en partie conforme à ce droit naturel et des gens, mais qui cependant en diffère aussi en partie (3) : conforme, en ce qu'il ne contrarie le droit naturel, ni dans ses institutions, ni dans ses préceptes, ni dans ses défenses; différent, en ce qu'il ajoute à ses institutions, et quelquefois défend ce qui est naturellement permis. C'étoit ce droit que les Romains nommoient le droit civil, c'est-à-dire, le droit propre à chaque cité (4). (*) Ex hoc jure gentium introducta bella, discretae gentes, regna condita, dominia distincta, agris termini positi, aedificia collocata, commercium, emptiones, venditiones, locationes, conductiones, obligationes institutae, exceptis quibusdam quae à jure civili introductae sunt. L. 5, §. 3 ff. de just. et jur. — Manumissiones quoque juris gentium sunt. L. 4, eod. — Quae res (seruitus) à jure gentium originem sumpsit. D. Leg. (2) Quod quisque populus ipse sibi jus constituit, id ipsius proprium civitatis est. Leg. 9, eod. (3) Jus civile est quod neque in totum à naturali vel gentium recedit, nec per omnia ei serpit. Leg. 6, eod. (4) Vocatur jus civile, quasi ius proprium ipsius civitatis. Leg. 9, eod, Tome I."

34 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE VI. 2 Vices des Distinctions et des Definitions des Romains. N DOMAT nous avertit que ces distinctions sont différentes de notre usage « qui, dit-il, ne met pas » au nombre des lois qu'on appelle le droit des gens, » celles qui règlent les matières des conventions, et » qui ne bornent pas le droit naturel à cette idée » qu'on en donne dans le droit romain...... Et » pour ce qui est de l'idée qu'on doit concevoir du » droit civil, il suffit de remarquer, continue Domat, » que nous ne bornons jamais le sens de ce mot » aux lois propres d'une ville et d'un peuple » (r). Au surplus, nous n'avons abandonné les idées des Romains que parce qu'elles s'écartoient de l'essence des choses, et qu'elles ne présentoient que des notions inexactes et confuses. La division principale qu'ils font des lois en droit public et en droit privé, est incomplète en ce qu'elle ne comprend pas le droit des gens, qui entre nécessairement dans la distinction des lois, lorsqu'on (1) Domat, Traité des lois, chapitre XI.

LES PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 35 les considère, comme font ici les Romains, sous le rapport de leur objet F. Leur subdivision du droit privé présente une idée fausse et imparfaite du droit naturel de l'homme ; elle n'assigne point au droit des gens la matière qui lui est propre ; elle ne donne pas un caractère certain a droit civil. Développons ces idées générales. 6 Mort. 21 75 CHAPITRE VII. ben Suite. — Les Romains n'ont donné qu'une idée imparfaite et inexacte du Droit naturel de l'homme. b LE droit naturel de l'homme ne fut jamais, comme le supposent les Romains, le même que celui de la brute. Il faudroit, par exemple, refuser à l'homme la pudeur qui cependant lui est naturelle, et les moeurs qui en sont la conséquence, pour confondre avec l'union passagère qu'un instinct brutal et irréfléchi forme entre les bêtes, le mariage qui est l'échange des ames, qui, en formant les liens de la parenté naturelle, fonde les familles et quelque¬ — Voyer chapitre XV, page 54. C 2

36 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. fois les peuples, qui enfin est le principe d'une foule de devoirs et de droits particuliers aux êtres raisonnables. L'erreur des Romains vient de ce qu'ils n'ont considéré l'homme que dans ses habitudes et dans ses facultés purement physiques, comme si son être tout entier étoit dans ses organes extérieurs. L'homme ayant un ame, ne se porte qu'avec discernement et par le mouvement d'une volonté raisonnée, aux actes auxquels les bêtes se portent par ce mouvement indélibéré qu'on appelle instinct. Dès-lors, les habitudes et l'usage des facultés qui lui sont communes avec les êtres privés de raison, changent en lui de nature : ses actions deviennent susceptibles de justice et d'injustice, la nature ayant nécessairement établi des droits et des devoirs qui se rapportent à son esprit et à son cœur. C'est amsi que la brute qui, hors le cas d'une défense légitime, déchire un autre animal, ne commet pas un crime; et que l'homme au contraire, dans les mêmes circonstances, se rend coupable d'homicide. C'est ainsi que les soins de la paternité, qui, dans les bêtes, ne sont produits que par une impulsion physique et momentanée dont bientôt il ne reste plus de trace, ceviennent dans l'homme un devoir et le résultat d'un sentiment profond et durable que la corruption seule peut effacer.

I.TS PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 37 Le droit naturel, particulier à l'homme, ne peut donc pas se borner à la partie animale ; comme il doit se rapporter à son organisation toute entière, il est de l'essence des choses qu'il se compose aussi des règles morales qui servent à distinguer le juste de l'injuste, l'honnête du déshonnête, et à régler ses actions (1). (1) Ceux qui se sont le plus occupés de l'étude des lois romaines ont été frappés du vice de la définition qu'elles donnent du droit naturel. Ils ont cherché à la corriger en distinguant dans ce que ces lois appellent le droit des gens, un droit primaire et un droit secondaire. Ne laissant dans le second que les institutions et les usages reçus chez tous les peuples, ils ont placé dans le premier les règles d'équité qui décident de la justice et de l'injustice de tout acte raisonné, et ils ont confondu ce droit dans le droit naturel. On trouve dans les deux notes suivantes l'aveu que la définition des Romains est vicieuse, et la doctrine par laquelle on a cherché à la rectifier. 1re NOTE. Hoc per abusionem dicitur; nec enim jus cadere potest in belluas quae, cùm rationis sint expertes, nihil juste aut injusté facere possunt: ideo autem dicitur hoc jus nobis cum caeteris animalibus esse commune, quia haec sunt quae, et belluae naturali instinctu faciunt, et nos ratione duce justè ac ordinatè facimus. Pothier Pand. Pars 1, lib. I., tit. I, §. 2, ad verba Jus naturale est quod natura omnia animalia docuit. 2 NOTE. Jus naturale cum jure gentium primario plerumque confunditur, et utrumque sumitur pro praeceptis illius juris quod simplex ratio naturalis hominibus indicit. Hoc jure servitus est incognita; quia si hujus juris praecepta omnes homines secuti fuissent, nulli extitissent mali quos necesse fuisset in servitutem redigere. Jus autem gentium, quod huic opponitur juri naturali, sumi debet pro jure gentium secundario; quòd ab C

38 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE VIII. Les Romains n'ont pas saisi les véritables caractères du Droit des gens. — Ils n'en ont pas déterminé avec exactitude la matière. A l'égard du droit des gens, il est difficile de concevoir pourquoi les Romains en ont fait une subdivision du droit privé. Comment, par exemple, peut appartenir au droit privé, qui ne concerne que les intérêts des particuliers, la division du genre humain en peuples et l'établissement des gouvernemens ! Les Romains n'ont donc pas saisi le véritable caractère du droit des gens lequel, ainsi que je l'expliquerai ailleurs », consiste à régler les rapports entre les peuples. Mais ils n'ont pas mieux su en déterminer la matière. Les maximes du respect envers Dieu, des devoirs envers les parens, de l'attachement à la patrie, de eâdem quidem naturali ratione proficissitur, sed non simplici; scilicet ex variarum circumstantiarum necessitate quaedam praecipiente, quae apud omnes gentes peraequè custodiuntur. Hinc bella, hinc servitus quae bello originem dedit. Eod. ad verba Quae res à jure gentium originem sumpsit utpote cum jure &c. * Voyez Chapitre XV, page 54.

L.'S PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 39 la légitime défense de soi-même, sont du nombre de ces règles et de ces principes moraux qui doivent être renvoyés au droit naturel de l'homme. Elles tirent leur force de la nature et non de l'assentiment des peuples. Parmi les institutions et les usages que les Romains attribuent au droit des gens, l'établissement des nations et des gouvernemens, les guerres, sont les seuls qu'il puisse réclamer. Je ne parlerai point de la servitude, ni de la manumission : les progrès de la civilisation, et surtout la douceur des mœurs inspirée par le Christianisme, ont fait abolir l'esclavage chez tous les peuples qui ne sont pas restés en arrière de leurs contemporains. La propriété dérive évidemment du droit naturel, parce qu'elle résulte de l'organisation de l'homme, et de ses rapports avec les choses qui l'entourent. L'homme seul, en effet, est susceptible de connoissances et de sentimens ; il se trouve placé au milieu d'êtres inanimés ou privés de raison : il faut donc, ou que l'existence de ces êtres soit sans objet, ce qui ne seroit pas digne de la suprême intelligence qui a organisé l'univers, ou qu'ils subsistent pour l'usage de l'homme. D'un autre côté, quand on se reporte sur l'homme on aperçoit qu'il ne peut se conserver sans l'usage de C 4

40 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. plusieurs de ces choses, et l'on découvre en lui une industrie capable de les plier toutes à ses besoins et à ses volontés. Ces rapprochemens et ces rapports entre les choses et l'homme, ne permettent pas de douter qu'il n'en ait la propriété, c'est-à-dire le droit de les employer. Mais ce n'est encore là que la propriété générale du genre humain. Pour qu'elle produise ses effets, il faut qu'elle se résolve en propriété individuelle ; car les choses qui, comme les alimens, se consomment par le premier usage, ne peuvent servir à plusieurs ; et même celles qui, comme les vêtemens et les animaux, durent plus long-temps, ne peuvent néanmoins satisfaire complètement aux besoins de divers maîtres. On a donc été conduit naturellement, et par la seule force des choses, de la propriété générale, qui est inutile aux individus, à la propriété individuelle, qui seule peut appliquer l'usage des choses aux besoins des hommes : ainsi, la propriété individuelle n'est pas une institution de pure convention ; elle dérive du droit naturel, comme la propriété générale ; et le Code civil lui-même le reconnoît, puisqu'il ne met pas la capacité d'acquérir et d'avoir, au nombre des droits dont on est privé par la mort civile (1). La propriété individuelle a dû amener la distinction (1) Voyez article 25 du Code civil.

Lre PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 41. des patrimoines, qui s'est établie originairement par l'occupation (1), et qui n'étant qu'une manière de réaliser le système de la propriété individuelle, s'identifie avec ce système. Elle vient donc, non du droit des gens, mais, comme la propriété elle-même, du droit naturel de l'homme. Il en est de même du commerce et des contrats. Ce ne sont que des manières de transférer la propriété d'une main dans une autre, c'est-à-dire, d'user d'une partie des droits qui appartiennent au propriétaire. CHAPITRE IX. Les Romains n'ont pas saisi le caractère distinctif du Droit civil. LES Romains enfin n'ont pas donné de caractère distinctif au droit civil. Ils appellent ainsi le droit qu'un (1) La nature contient tout ce qui peut satisfaire aux besoins de l'homme, mais elle le lui fait acheter par le travail : celui qui fertilise une terre sans propriétaire, s'acquiert le sol qu'il a rendu fecond et les fruits qui en naissent: personne n'a le droit de lui disputer le prix de son labeur. Aussi l'occupation a-t-elle été considérée par les Romains, et, après eux, par tous les peuples, comme la première et la plus ancienne des manières d'acquérir. Il faut observer cependant que les particuliers ne peuvent plus en user là où il existe un corps de nation, auquel appartient tout ce qui n'appartient à personne : où, d'après les conventions sociales, chacun n'exerce plus son droit d'occupation que par la société dont il est membre.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 42 peuple se constitue à lui-même, et ils en font une subdivision du droit privé. Mais un peuple ne se donne pas seulement son droit privé, il crée aussi son droit public. Certes, les lois qui, à Rome, instituèrent des Consuls et des Tribuns, n'étoient pas moins l'ouvrage de la volonté du peuple que celles qui règloient l'ordre des successions et la forme des contrats. Tels sont les vices des distinctions des Romains. Si c'étoit ici une de ces matières où chacun est maître de ses définitions, on ne pourroit pas imputer d'erreur aux Romains ; ils auroient seulement vu d'une autre manière qu'on ne voit aujourd'hui. Mais, et on a pu déjà s'en apercevoir par ce qui précède, la science du droit rejette cet arbitraire. La métaphysique de cette science et les notions fondamentales sont liées à un ordre d'idées invariable qui dérive de l'essence des choses. C'est en remontant à cette source que j'exposerai et développerai les distinctions reçues parmi nous. CHAPITRE X. Distinction des Lois , par la différence de leur origine, en naturelles et en positives. TOUTES les lois, quel qu'en soit l'objet, viennent nécessairement ou de la nature, ou de la volonté de

1re PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, c. 43 l'homme : ce qui n'est pas institué ou prescrit par la nature, n'existe que parce que les hommes en sont convenus. Les lois, considérées sous le rapport de leur origine, sont donc ou naturelles ou positives. D'après ce qui a été dit au chapitre VII, on conçoit que ce que nous appelons droit naturel, se compose, 1.' de ces habitudes et de ces facultés que les Romains y plaçoient également ; 2. des principes de morale et de certames institutions qu'ils faisoient dériver du droit des gens. Le droit positif, dans nos idées, est formé des lois que les Romains appellent le droit civil, c'est-à-dire, de celles que chaque peuple se constitue. Mais n'oublions pas le but de cette distinction : il s'agit de savoir comment et dans quelle mesure chacune de ces deux espèces de lois influe sur l'état de choses réglé par les lois qui forment le droit civil. CHAPITRE XI. De la Force respective, dans l'état de société, des Lois naturelles et des Lois positives. POINT de doute que les lois naturelles n'y doivent avoir quelque force : ce sont les premières lois de l'homme, celles qui résultent de son organisation même ; mais il faut déterminer le degré de cette force

44 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. auprès des lois positives. Elle ne peut pas être égale entre les deux espèces de lois, car elles se paralyseroient mutuellement toutes les fois qu'elles ne se trouveroient pas parfaitement en harmonie : il est donc indispensable que, soit les lois naturelles, soit les lois positives, aient une force absolue, et celles d'entre elles à qui elle manque, une force seulement secondaire. Auxquelles des deux doit-on attribuer l'une ou l'autre ! Ici le système va se développer. CHAPITRE XII. Suite. — De la force des Lois positives. — Du For intérieur et du For extérieur. — De la Justice civile ou positive. CONSIDÉRONS d'abord en général que c'est l'insuffisance des lois naturelles qui a rendu les lois positives nécessaires. En effet, le droit naturel n’est clair qu'à l'égard d'un petit nombre de préceptes très - généraux ; il s'arrête là, et abandonne aux conjectures et aux disputations des hommes le développement, les conséquences, l'application de ce qu'il prescrit. Il est évident, par exemple, qu'il exige qu'on vive honnêtement, qu'on ne fasse tort à personne, qu'on rende à chacun ce qui lui appartient : ces principes sont la

LE PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 45 base de toute législation raisonnable (1). Il est également évident que l'individu qui, sans autre titre que celui de la force, réduit un homme en servitude, lui ravit les produits de ses sueurs ; que le père qui abandonne son fils dans la foiblesse de l'âge, que le fils qui délaisse son père dans la caducité, violent le droit naturel. Mais lorsqu'on arrive aux conséquences et à l'application, cette lumière vive qui entoure les premiers principes du droit naturel, perd beaucoup de son éclat. On ne voit pas toujours ce qu'il exige dans telles et telles circonstances, sur-tout lorsque, pour trouver la règle, il faut concilier plusieurs devoirs d'un ordre différent. C'en est un de conserver ses biens à ses enfans ; c'en est un autre d'acquitter la dette de la reconnoissance. Mais où est la juste mesure ! Jusqu'à quel point la reconnoissance envers un étranger doitelle l'emporter sur l'intérêt des enfans ! Jusqu'à quel point l'intérêt des enfans doit-il comprimer les mouvemens de la reconnoissance ! Le droit naturel ne s'en explique pas. s Ici, du moins, le doute sera celui de la bonne foi mais combien de conséquences du droit naturel la mauvaise foi peut contester ! Il défend l'homicide, et (1) Juris praecepta haec sunt, honestè vivere, alterum non ladere, suum cuique tribuere. Leg. 10, S. 1, ff. de orig. jur.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 46 cependant il l'excuse lorsqu'il est la suite d'une défense légitime. Quelle étendue la controverse ne peut-elle pas donner à cette exception ! Et avec quelle facilité on peut s'en servir pour ruiner le précepte ! N'a-t-on pas vu enseigner qu'il est permis de tuer pour conserver un écu, une pomme, enfin les choses de la plus fin petite valeur ! Enfin, il est des matières entièrement arbitraires, que l'intérêt de la société a fait inventer. Telle est la prescription, qui, tout en paroissant blesser le droit de propriété, l'assure au contraire, en le mettant, apres un temps, à l'abri de la chicane ; telle est la matière des successions, qui, en perpétuant les familles, perpétue l'ordre social ; qui, en donnant aux pères l'intérêt et le desir d'augmenter leur fortune, anime en eux l'industrie, et la fait tourner au profit de la République. 11 A mesure que l'espèce humaine s'est multipliée, que la découverte des arts, les progrès de la civilisation, ont plus diversifié les rapports et compliqué davantage les intérêts, le droit naturel, dans sa simplicité, est devenu encore plus insuffisant et le droit positif encore plus nécessaire. Il a donc fallu des lois positives pour fixer les conséquences des lois naturelles, et pour régler les matières arbitraires que l'intérêt de la société a forcé d'introduire.

I.e PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 47 Mais le résultat nécessaire de l'institution des lois positives a été de former un état de choses également tout positif, dans lequel on fût régi éminemment par elles : elles manqueroient leur effet et deviendrojent inutiles, si d'autres lois pouvoient déranger l'ensemble du plan qu'elles ont adopté : on retomberoit dans le chaos d'où elles ont entrepris de nous tirer. On a, en conséquence de ces principes, déterminé l'empire des lois naturelles et celui des lois positives, par la distinction qu'on a faite entre le for intérieur et le for extérieur. Dans le for intérieur, c'est la morale, c'est-à-dire le droit naturel pris dans toute son étendue, dans tout son rigorisme, qui est l'arbitre suprême, parce qu'il s'agit de régler, non quelques actions considérées sous certains rapports, mais toutes les actions, les motifs les plus secrets, le cœur même et les pensées. La morale tend à conduire chaque individu vers la vertu la plus parfaite. Dans le for extérieur, au contraire, l'arbitre suprême, c'est la loi de convention, parce qu'il ne s'agit pas d'ordonner ce qui est le plus parfait, ni de défendre tout ce qui blesse la vertu, mais d'assurer la paix de la cité, en réglant les droits de chacun, de la manière la plus conforme à l'ordre social en général, à la forme de gouvernement particulière au peuple

48 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. pour qui les lois sont faites, à son génie, à son caractère, à ses mœurs , à ses habitudes, même à ses défauts. Le législateur politique ne tend qu'à une perfection relative : il n'est pas en son pouvoir de changer la constitution morale des peuples ; il faut qu'il les prenne tels qu'ils sont, avec leurs vertus et avec leurs vices. Son art consiste à tolérer quelquefois un mal moindre, pour prévenir un mal plus grand. C'est ainsi que le législateur des Hébreux leur permit la répudiation, afin d'empêcher les meurtres par lesquels ce peuple violent et extrême auroit rompu le joug qui lui eût trop pesé (1). On ne peut donc pas, dans le for extérieur, tout régler par les principes d'une morale rigoureuse ; et les lois civiles nous avertissent elles-mêmes qu'elles ne défendent pas tout ce que réprouve la morale (2), quoiqu'elles conseillent de l'éviter (3). D'ailleurs, la position n'est pas la même dans l'état de civilisation que dans l'état de nature. Sous l'ordre social, les hommes se trouvent dans des rapports combinés qui changent tellement leurs devoirs, que souvent on fausseroit l'équité naturelle si on vouloit - Propter duritiam cordis. (1) 0519 (2) Non omne quod licet honestum est. Leg. 144, ff. de reg. jur. (3) Semper in conjunctionibus non solùm quid liceat, considerandum est, sed et quid honestum sit. L. 157, f. de geg. jur. appliquer

I.e PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 49 appliquer à cet ordre de choses des règles qui, dans l'état de nature, sont rigoureusement justes. Quoi de plus équitable, par exemple, dans l'état de nature, que de laisser un propriétaire disposer à son gré des fruits qu'il a fait naître ! Et cependant, dans l'ordre social, on ne pourroit rendre cette sorte de justice aux individus, en certains cas, sans devenir injuste envers la société dont on doit assurer la subsistance; sans dégager ce propriétaire de l'obligation qu'il a contractée, en demeurant au sein d'une nation, de contribuer à la soutenir; obligation dont il reçoit chaque jour l'équivalent dans la garantie sociale qu'on lui accorde. Il a donc fallu, pour tout concilier, admettre que, dans l'ordre civil, les hommes seroient gouvernés par une justice civile, résultat des lois de convention, proportionnée à la situation des peuples, et qui ne reconnut pour juste que ce que la loi positive ordonne ; pour injuste, que ce que cette loi défend. C'est de cette justice civile que Pascal a si bien tracé les caractères, lorsqu'il a dit à un jeune homme auquel il desiroit inspirer de la modération : « Le titre par lequel » vous possédez votre bien, n'est pas un titre fondé » sur la nature, mais sur un établissement humain. » Un autre tour d'imagination dans ceux qui ont fait » les lois vous auroit rendu pauvre ; et ce n'est que » cette rencontre du hasard qui vous a fait naître de » telle famille plutôt que de telle autre, avec la Tome I."

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. » fantaisie des lois qui s'est trouvée favorable à votre » égard, qui vous met en possession de tous ces » biens ». Les lois positives sont donc les lois principales dans l'état de civilisation ; elles y ont une force absolue, et que rien ne peut balancer. Vainement voudroit-on défendre par l'autorité des lois naturelles, un mariage où le consentement seroit certain, mais qui auroit été contracté au mépris des formes légales; vainement voudroit-on donner à la parenté naturelle les effets que la loi positive n'accorde qu'à la parenté civile ; vainement voudroit-on prouver la filiation et la paternité par les indices qu'admet le droit naturel, mais que le droit positif rejette. Cependant les lois naturelles deviendront-elles entièrement nulles : Non : j'ai déjà dit qu'elles influent aussi sur le droit positif. C'est ici le lieu d'examiner quels sont leur force et leur usage. CHAPITRE XIII. De l'Usage des Lois naturelles dans l'Etat social. IL importe de distinguer la manière dont elles influent sur la formation du droit positif, de la force qu'elles conservent, comme lois indépendantes, auprès des lois positives.

1re PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 51 Sous le premier point de vue, les lois naturelles sont le type des lois positives, et deviennent lois positives elles-mêmes. Puisque le droit positif n'a pas été institué pour détruire le droit naturel, mais au contraire pour en assurer l'autorité en le fixant et en lui donnant une force extérieure et coactive, il est évident qu'il n'a pas dû être formé de règles arbitraires toutes les fois qu'on a pu l'éviter. Loin de là, la loi positive s'est emparée de tout ce qu'elle a trouvé dans le droit naturel; institutions et préceptes ; elle l'a élaboré, en a établi la forme, réglé les conséquences, en les combinant et les modifiant d'après l'ordre social, les moeurs des peuples et la forme de leur gouvernement. La loi positive n'a ajouté au droit naturel que ce qu'elle n'y trouvoit pas, et qui cependant étoit nécessaire ou utile dans l'état de civilisation. Ainsi, la loi naturelle conserve toute sa force à l'égard du législateur politique que son devoir oblige d'aller y prendre, quand la matière le comporte, les principes sur lesquels il forme la justice civile. Mais par cela même, les lois naturelles se sont converties pour la plupart en lois positives ; et quoique cette partie du droit naturel n'ait pas, dans le for extérieur, de force indépendante qui lui soit propre, elle partage celle des lois positives, parce qu'elle en a pris le caractère. La question de savoir quelle est, auprès des lois positives, la force des lois naturelles, ne tombe donc D 2

32 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. que sur cette partie du droit naturel qui n'a pas passé dans le droit positif ; et cette question existe évidemment, car la loi positive se rapportant à l’état de civilisation, et le supposant, n'a dû emprunter du droit naturel que les préceptes qui pouvoient influer sur l'ordre social, et ne s'occuper que de celles de ses institutions qui entroient dans le plan de la société civile. On n'auroit pu aller plus loin, sans gêner la liberté ; à force de vouloir rendre l'homme parfait, on l'auroit rendu esclave. Ainsi, par exemple, les devoirs de l'homme envers Dieu ne sont pas du ressort du droit positif purement civil ; la loi ne doit établir que la liberté de conscience, prêter son appui à l'organisation extérieure des cultes, et poser des règles de police pour qu'ils ne troublent pas l'ordre public ; ce n'est pas à elle à fixer les dogmes, les principes de la morale ni les pratiques religieuses. Ainsi encore les amitiés qui se forment entre les hommes, et qui, dans le droit naturel, ont leurs règles, ne produisent presque aucun effet dans le droit positif. Il est impossible, par les raisons qui ont été exposées, que les préceptes et les institutions du droit naturel qui ne font pas partie du droit positif, aient dans le for extérieur une force principale et égale à celle des lois positives : mais ils ont une force secondaire qui les rend d'un usage très-fréquent ; ils sont le supplément et les interprètes de la loi écrite. Lorsque

ITS PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 53 la justice civile est muette sur un point, c'est par l'équité naturelle où elle a été puisée, que le magistrat doit réparer l'inadvertance du législateur et suppléer à son silence. Lorsque la loi positive est ambigué, c'est encore par l'équité naturelle qu'il faut l'interpréter, parce que c'est sur le droit naturel qu'elle a été formée. La loi naturelle enfin est la première et la plus ancienne de toutes ; les lois positives n'en sont que des exceptions et des modifications : elle conserve donc ou elle reprend son empire toutes les fois qu'elle n'a pas été modifiée, et elle ne l'a pas été dans les parties sur lesquelles la loi positive est muette ou ne s'explique pas d'une manière suffisante. CHAPITRE XIV. De quelles espèces de Lois se compose le Droit civil. AINSI il résulte des chapitres XI, XII et XIII, que les lois qui forment le droit civil sont essentiellement positives, mais que la loi naturelle en est la base, le supplément et l'interprète. Je n'ai plus rien à dire sur la distinction des lois, sous le rapport de leur origine ; mais il me reste à parler de la différence qu'établit entre elles la diversité de leur objet. On sent que les lois positives étant celles qui régissent l'état de société, ce qui suit ne doit s'appliquer qu'à elles. D 3

ESPRIT DU CODE CIVILINTRODUCTION. 54 3 CHAPITRE XV. De la Distinction des Lois positives, par la diversité de leur objet, en Droit des gens, Droit public, et Droit prive ou civil. L'OBJET commun des lois est de régler les droits et les devoirs, et de prendre des précautions pour que ce qu'elles prescrivent ne soit pas éludé. C'est par cette raison que les jurisconsultes romains bornent l'office de la loi à ces quatre choses ordonner, défendre permettre, punir (1). Le dernier de ces effets ne tend qu'à assurer les autres, et par conséquent leur est accessoire. Les trois premiers, qui sont les principaux, tendent au but général que nous avons indiqué. Il peut sembler, au premier coup d'œil, qu'en ordonnant et en défendant, la loi n'impose que des devoirs qu'en permettant, elle s'explique sur l'absence des devoirs : qu'ainsi, d'après le texte du Digeste, les lois s'occupent des devoirs et non des droits. Mais il faut prendre garde que les droits et les devoirs naissent les uns des autres; car ce que la loi oblige (1)-Legis virtus haec est, imperare, vetare, permittere, punire. L. 7, ff, de leg. I

Le PANT. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 53 l'un à faire ou à ne pas faire dans l'intérêt d'un autre, elle donne nécessairement à celui-ci le droit de l'exiger ou de ne pas le souffrir. Ajoutons à cette première notion, qu'il y a entre les lois naturelles et les lois positives une différence très-importante. Les premières règlent les devoirs de tous les genres, parce que la morale suit l'homme dans toutes les positions où il peut se trouver. Les lois positives, instituées, non pour diriger l'homme qui vit isolé sur un point ignoré de la terre, mais l'homme rapproché de l'homme, ne règlent que les devoirs et les droits qui sont la suite des rapports. Et voilà pourquoi elles n'ordonnent jamais, jamais elles ne défendent que dans l'intérêt d'un individu ou d'une collection o d'individus. Avec ces deux notions, il est facile de trouver les * sous lionen distinctions que nous cherchons. En effet, si les lois en général ne règlent que les droits et les devoirs, si les lois positives ne régient que les droits et les devoirs qui sont la suite des rapports, il est indubitable que, considérées relativement à la diversité de leur objet, elles se partagent en autant d'espèces qu'il existe entre les hommes de rapports généraux différens; car chaque espèce de rapports doit avoir des lois qui lui soient propres, qui soient assorce 1 ties à sa nature. e 0 Or, on ne peut concevoir que trois sortes de DA

56 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. rapports généraux : les rapports individuels des deux côtés que la nature ou des circonstances accidentelles établissent entre les particuliers ; les rapports individuels d'un côté, collectifs de l'autre, que le pacte social forme entre chaque nation et les individus qui la composent ; enfin, les rapports collectifs des deux côtés qui existent entre les diverses nations. Nous avons donc aussi trois espèces de lois positives : des lois qui règlent les suites des rapports individuels, constituent l'ordre civil, et forment le droit privé ; des lois qui, ayant pour objet les rapports sociaux, constituent l'ordre public, et forment le droit public ; des lois qui, étant relatives aux rapports entre les nations, constituent l'ordre qu'on peut appeler diplomatique, et forment le droit des gens. Mais laissons un des plus beaux génies qui aient honoré la France, développer ces premières idées, qu'au surplus nous lui devons : L ce Comme tout le genre humain, dit Domat, com¬ » pose une société universelle divisée en diverses na¬ » tions qui ont leurs gouvernemens séparés, et que » les nations ont entre elles différentes communica¬ » tions, il a été nécessaire qu'il y eût des lois qui » réglassent l'ordre de ces communications, et pour » les Princes entre eux, et pour leurs sujets ; ce qui » renferme l'usage des ambassades, des négociations, » des traités de paix, et toutes les manières dont les

LES PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 57 » Princes et leurs sujets entretiennent le commerce et » les autres liaisons avec leurs voisins. Et dans les » guerres même, il y a des lois qui règlent les manières „ de déclarer la guerre, qui modèrent les actions d'hos¬ » tilité, qui maintiennent l'usage des médiations, des » trèves, des suspensions d'armes, des compositions, » de la sûreté des otages, et d'autres semblables. » Toutes ces choses n'ont pu être réglées que par » quelques lois ; et comme les nations n'ont aucune » autorité pour s'en imposer les unes aux autres, il y » a deux sortes de lois qui leur servent de règles. » L'une, des lois naturelles de l'humanité, de l'hos¬ » pitalité, de la fidélité, et toutes celles qui dépen¬ » dent de ces premières, et qui règlent les manières » dont les peuples de différentes nations doivent en » user entre eux en paix et en guerre ; et l'autre est » celle des réglemens dont les nations conviennent » par des traités ou par des usages qu'elles établissent » et qu'elles observent réciproquement. Et les infrac¬ » tions de ces lois, de ces traités et de ces usages, sont » réprimées par des guerres ouvertes, par des repré¬ » sailles, et par d'autres voies proportionnées aux rup¬ » fures et aux entreprises. » Ce sont ces lois communes entre les nations qu'on „peut appeler et que nous appelons communément le » droit des gens, quoique ce mot soit pris en un autre » sens dans le droit romain, où l'on comprend, sous

58 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. » le droit des gens, les contrats même, comme les » ventes, les louages, la société, le dépôt et autres, » par cette raison qu'ils sont en usage dans toutes les » nations. » La police universelle de la société, qui règle les » liaisons entre les nations par le droit des gens, règle » chaque nation par deux sortes de lois. 18 » La première est de celles qui regardent l'ordre » public du gouvernement, comme sont ces lois qu'on » appelle les lois de l'Etat, qui règlent les manières » dont les Princes souverains sont appelés au gouver¬ „ nement, ou par succession ou par élection ; celles » qui règlent les distinctions et les fonctions des „charges publiques, pour l'administration de la justice, „pour la milice, pour les finances, et de ces charges » qu'on appelle municipales; celles qui regardent » les droits du Prince, son domaine, ses revenus, » la police des villes, et tous les autres réglemens 3 » publics. La seconde est de ces lois qu'on appelle le droit » privé, qui comprend les lois qui règlent, entre les » particuliers, les conventions, les contrats de toute " nature, les tutelles, les prescriptions, les hypothè¬ » ques, les successions, les testamens, et les autres » matières semblables. » Ce sont ces lois qui règlent les matières entre » particuliers, et les différens qui en peuvent naître,

1re PANT. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 59 » qu'il semble que la plupart entendent communé¬ » ment par le droit civil » (1). CHAPITRE XVI. Il n'est point de Loi qui n'appartienne ou au Droit des gens, ou au Droit public, ou au Droit civil. CEPENDANT peut-on ramener toutes les lois à la division tripartite que je viens d'établir, et ne faut-il pas faire une classe à part de certaines lois, qui semblent destinées à « régler les rapports de l'homme » avec la loi ; de cette partie de la législation, qui „ est la garantie et la sanction de tout le reste, et qui » se compose des lois relatives à l'ordre judiciaire, des "lois criminelles, des lois concernant la police, et de » toutes celles qui ont directement les mœurs ou la „ paix publique pour objet ? N'en est-il pas de même » des lois fiscales, des lois commerciales, des lois ma¬ „ ritimes, des lois militaires et des lois rurales » (2) : Il n'est aucune de ces lois qui n'appartienne ou au droit des gens, ou au droit public, ou au droit privé, Les lois relatives à l'ordre judiciaire sont du droit (1) Domat, Traité des Lois, chapitre XI. (2) Projet de Code civil, titre préliminaire. Titre II, article 1.60, page 2.

2 60 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. public, qui institue les autorités. Aussi a-t-on toujours tenu pour principe en France, que les juridictions sont d'ordre public, et ce principe a même été rappelé dans la discussion du Code civil. Les lois criminelles sont du droit public : elles qualifient les actions par lesquelles les individus peuvent troubler la société ; elles en déterminent la peine ; elles prescrivent les formes que les Tribunaux doivent suivre pour que le châtiment ne tombe jamais que sur le crime. Toutes ces choses sont des matières de droit public, qui seul peut régler les suites des rapports formés entre la société et les individus. Les lois de police sont de droit public. En tant que la société s'en sert pour prévenir les crimes et les accidens, elles sont, dans sa main, un des moyens de remplir envers les citoyens le devoir de les protéger ; en tant qu'elles règlent l'action de la police, lorsqu'elle recherche les crimes et leurs auteurs, elles rentrent dans la législation criminelle. Les lois fiscales sont de droit public, parce qu'elles déterminent comment chaque citoyen remplira le devoir de contribuer de ses biens au soutien de la société. Les lois commerciales sont des lois de police ou des lois criminelles, si elles tendent à prévenir ou à punir les désordres et les délits dont le commerce peut être l'occasion ; des lois civiles d'une nature particulière, si elles règlent la forme et les effets des transactions

1re PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 61 de négoce ; des lois judiciaires, si elles instituent des juges de commerce ; des lois fiscales, si elles établissent des impôts sur l'industrie commerciale. Sous tous ces rapports, elles appartiennent au droit public ou au droit civil : elles appartiendront au droit des gens, si elles règlent les rapports commerciaux entre deux peuples. Les lois maritimes qui constituent la force maritime d'une nation, sont des lois militaires. Celles qui concernent son commerce maritime, font partie de ses lois commerciales. Celles qui règlent les rapports entre les passagers et le capitaine sont des lois civiles, si elles concernent des intérêts pécuniaires ; et des lois de police ou judiciaires, si elles ont pour objet la conduite des individus pendant le trajet. Toutes ces matières sont du droit public ou du droit civil. Les lois maritimes enfin sont du droit des gens, si elles se rapportent à la manière dont les vaisseaux d'une nation en useront envers les bâtimens des autres peuples. Les lois militaires, ou constituent la force de terre et de mer, ou en règlent l'usage. Sous le premier rapport elles déterminent comment chacun contribuera de sa personne à maintenir la société. Sous le second, elles sont un moyen d'assurer le repos de la société et la garantie sociale. Sous les deux rapports, elles font partie du droit public.

62 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. Les lois rurales, suivant l'observation de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris, & consi¬ » dérées dans leur rapport avec la tranquillité et la » sûreté, font partie des lois de police (on peut » ajouter, ou des lois pénales) ; considérées dans "leur rapport avec la propriété, elle font partie des „lois civiles ». CHAPITRE XVII. La Propriété est la matière du Droit civil ou privé. ON vient de voir quel est l'objet du droit civil : c'est de régler, dans l'état social, les suites des rapports individuels. Mais quelle en est la matière, c'est-à-dire, sur quel sujet doit-il établir des réglemens pour remplir son objet! Le sujet des réglemens du droit civil, c'est la propriété. Cette proposition va être justifiée. CHAPITRE XVIII. Justification de cette Proposition. LEs rapprochemens qui se forment entre les individus, ont pour cause, les uns, les liaisons

L. PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 63 naturelles du mariage, de la naissance, de la parenté ; les autres, les communications qui se font entre les hommes, soit de l'usage des choses, soit de leur travail, de leur industrie, et des services et secours de toute espèce. Mais quelle que soit la cause qui produise ces rapprochemens, ils ont des suites bonnes ou mauvaises, suivant l'usage que les hommes en font : ils sont avantageux, quand ils deviennent pour eux des occasions d'être utiles les uns aux autres, et c'est dans cette vue qu'ils ont été ménagés par l'auteur de la nature : ils sont désavantageux quand ils deviennent des occasions de se nuire ; ce funeste effet est dû à l'abus que les passions en font. Les hommes ne peuvent être utiles les uns aux autres, ils ne peuvent se nuire, que relativement à deux choses : la personne et la propriété. Les manières dont ils peuvent s'obliger varient à l'infini: elles sont la combinaison de cette multitude de besoins qui assiégent chaque individu, avec la diversité de secours intéressés ou gratuits que les autres peuvent lui porter. Mais il n'est pour les hommes que deux manières de se nuire : les attentats, lesquels sont toujours évidemment injustes; les différens nés de doutes vrais ou simulés sur le droit, mais qui toujours rendent la propriété vacillante et incertaine. A

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 64 Dans l'état de nature, l'une et l'autre manière blesse également les devoirs produits par les rapports individuels. Dans l’état de société, au contraire, les droits des individus ne peuvent être compromis que par d'injustes contestations, et jamais par des attentats. Voici pourquoi : c'est que les attentats blessent les rapports sociaux, et ne sont plus considérés par rapport aux intérêts privés. En effet, l'une des maximes sur lesquelles la garantie sociale repose, c'est que quiconque attente à la personne ou à la propriété d'un individu, offense, non cet individu, mais la société elle-même, qui, sous ce rapport, réside toute entière dans chacun de ceux qu'elle protége. C'est par cette raison que, chez les nations où la civilisation est le plus perfectionnée, il n'est point permis aux particuliers de poursuivre la punition des crimes commis contre eux ; ils ne peuvent que réclamer la réparation à prix d'argent du dommage qu'ils ont reçu, parce qu'alors ils demandent seulement l'exécution de l'engagement civil que le coupable a contracté envers eux par son fait. Mais c'est la société, seule partie offensée, qui poursuit par ses officiers l'application de la peine pour la vindicte publique. Ainsi, les délits, les peines, les jugemens criminels, ne sont pas des matières du droit privé; ils appartiennent au droit public. Les différens entre particuliers et pour intérêts privés

1re PART. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, &c. 65 privés sont donc les seules suites des rapports individuels dans l'état social; les seules, par conséquent, que les lois civiles sont appelées à régler. Or, ces différens et les intérêts privés en général ont toujours pour sujet la propriété. Ceci est évident dans les contestations qui portent sur les biens et sur les engagemens relatifs aux biens; mais il en est de même dans le cas où la contestation est relative à la personne. En effet, ou le demandeur réclame la propriété de la personne même, comme dans les questions d'ingénuité ou d'affranchissement, ou il réclame quelque droit sur la personne, comme le père ou le tuteur qui attaque le mariage contracté par le mineur sans son consentement, comme le mari qui rappelle sa femme dans l'habitation commune, comme le maître qui exige qu'un journalier achève le travail pour lequel il a loué ses services. Je ne parlerai point des questions d'ingénuité et d'affranchissement ; ce sont évidemment des questions de propriété, puisqu'il s'agit de savoir si un homme s'appartient à lui-même, ou s’il appartient à un autre, non comme personne, mais comme chose ; car c'est ainsi que les esclaves sont considérés (1). (1) Servi personam non habent. E Tome I.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 66 A l'égard des autres contestations relatives à la personne, si l'on veut y prendre garde, on trouvera que toutes aussi présentent des questions de propriété. Dans la demande en nullité du mariage d'un mineur, il s'agit de savoir si cet individu avoit la capacité de disposer de sa personne, qui est la première des propriétés. La demande du mari qui réclame son épouse, n'est que la revendication des droits que donne l'engagement du mariage, et qui sont la propriété de ceux que le mariage unit. Il en est de même de la demande du maître ; les services que le journalier lui a loués, et dont le maître a payé ou promis le prix, sont devenus une propriété qu'il a droit de répéter, soit en nature, soit en une indemnité équivalente. De tout ce qui vient d'être dit, il résulte que pour régler les suites des rapports individuels, les lois civiles n'ont qu'à établir les règles de la propriété. La propriété est donc le sujet immédiat de leurs dispositions, et par conséquent leur matière. Cette vérité est justifiée par le Code civil; ses dispositions sont toutes consacrées à établir les règles de la propriété : ou elles décident à qui les choses appartiennent, comment on les acquiert, comment on en jouit, comment on en peut disposer; ou elles règlent les droits que les engagemens donnent relativement aux choses, en expliquant comment ces

L. PANT. De la Nature des Lois qui forment le Droit civil, & c. 67 engagemens se forment et s'éteignent, quels en sont les accessoires, quelles en sont les suites. On reconnoît facilement à l'inspection du II." et du III. livre, qu'ils n'ont point d'autre matière; mais il est également vrai du livre I., qu'il n'est relatif qu'à la propriété, quoiqu'il porte pour rubrique, Des Personnes. En effet, le mot personne n'est pas employé là dans le même sens que dans ce chapître. Dans le Code, il est le synonyme d'état civil, or, l'état civil se compose des diverses capacités et incapacités des individus par rapport à la propriété. Aussi le livre I. du Code civil ne concerne-t-il que ces sortes de capacités et d'incapacités : s'il distingue l'étranger du François, c'est parce qu'il faut déterminer les qualités qui donnent la successibilité et divers autres droits : s'il règle la forme du mariage, c'est parce que cette union attribue des droits à chacun des époux sur la personne et sur les biens de l'autre : s'il fixe les caractères et les preuves de la paternité et de la filiation, c'est parce que l'ordre des successions en dépend, même dans la ligne collatérale; parce que cette liaison étroite influe sur la faculté de disposer; parce qu'elle impose des devoirs mutuels à ceux qu'elle unit : s'il institue les tutelles, c'est à cause du droit que les liens de la parenté, de l'amitié, et même de la seule conformité de nature, donnent au foible de réclamer les services et la protection du plus fort. E 2

68 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE XIX. Conclusion. VOILA donc ce qu'est le droit civil ou privé : son objet est de régler les rapports individuels, tels qu'ils existent dans l'état de société ; sa matière, la propriété ; son principe est dans la nature; sa forme dans le droit positif. ji.

UIS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 69 - II. PARTIE. HISTOIRE DE LA CONFECTION DU CODE CIVIL. CHAPITRE XX. Etat de la Législation civile avant le Code. Sous l'ancien ordre de choses, la législation civile de la France se partageoit en deux systèmes généraux : celui des pays coutumiers, et celui des pays de droit écrit. Chacun de ces systèmes se subdivisoit en une infinité de branches. Il y avoit plus de cent quatre-vingts coutumes générales, dont le ressort étoit plus ou moins étendu, et qui se trouvoient modifiées par un grand nombre de coutumes locales. Elles différoient tellement entre elles, que le chancelier d'Aguesseau regardoit comme inexécutable le projet formé par Bourion d'y trouver un droit commun. Beaucoup de ceux qui ont lu l'ouvrage de Bourjon sont de l'avis de M. d'Aguesseau. Le droit écrit varioit aussi suivant les lieux : la E 3

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 70 jurisprudence des Parlemens et les usages locaux avoient diversement modifié le droit romain dont le droit écrit étoit tiré. On n'a pas oublié l'énorme différence qui existoit entre le droit établi dans le ressort du Parlement de Toulouse, et le droit adopté par le Parlement de Paris, dans les provinces du Lyonnois, du Forez, du Beaujolois, du Mâconnois : celui-ci se rapprochoit, sur beaucoup de points, du système coutumier ; l'autre s'en éloignoit pour se rapprocher du droit romain. Indépendamment des coutumes et du droit écrit considéré comme droit local, la France étoit encore régie par d'autres lois. D'abord, le droit romain avoit par-tout, sur certaines matières, celles des contrats par exemple, sinon force de loi, de manière qu'un arrêt qui y seroit contrevenu auroit été cassé, du moins l'autorité de la raison écrite : sous ce rapport, il étoit la règle de tous les tribunaux, et remplissoit les lacunes de notre législation formelle qui s'étoit peu occupée des conventions, de leurs accessoires et de leurs suites. Ensuite venoient les lois du Prince, c'est-à-dire, les ordonnances, les édits, les déclarations. Loin d'établir un système complet de législation civile, quelquesunes, telles que les Ordonnances de Blois et de Moulins, se composoient de dispositions incohérentes, qui ne présentoient que quelques règles détachées sur une

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 71 infinité de matières : d'autres, telles que l'Ordonnance des Testamens, des Donations, &c., ne se rapportoient il est vrai qu'à une seule matière, et étoient disposées sur un plan très-régulier; mais elles n'épuisoient pas leur sujet ; elles se bornoient ou à prescrire des formalités ou à lever des doutes : du reste, elles n'embrassoient pas leur matière en entier, n’en posoient pas les bases, ne la suivoient pas dans ses développemens. Sur toutes ces choses elles se référoient aux principes établis par le droit écrit ou par les coutumes, et se bornoient à organiser les usages reçus. Ainsi les lois du Prince faisoient partie de la législation sans néanmoins la constituer. Enfin, les Parlemens, prononçant par voie de dispositions générales et réglementaires, avoient aussi, sur des points très-importans, rempli les vides de la législation, et créé des principes, chacun pour son ressort. Depuis 1789, il a été porté quelques lois, non pour uniformiser la législation civile, mais pour la réformer. Quelques-unes ont abrogé ce qui existoit; telle est la loi du 25 octobre 1792 qui a aboli les substitutions, et celles des 4 et 11 août 1789 qui ont anéanti la féodalité. D'autres ont établi ce qui n'existoit pas : telle est la loi du 20 septembre 1792 qui a introduit le divorce, et la loi du 12 brumaire an 2 qui a donné la successibilté aux enfans naturels. E 4

72 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. D'autres enfin ont changé la législation, en substituant un système à un autre : telle est la loi du 17 nivose an 2 sur les successions et donations ; loi modifiée depuis par les lois des 9 fructidor an 3, 3 vendémiaire an 4, 18 pluviose an 5 et 4 germinal an 8. CHAPITRE XXI. Cet état de choses rendoit le Code civil nécessaire. CET ordre de choses étoit évidemment mauvais. Des hommes réunis en corps de nation dans leurs rapports politiques, ne doivent pas demeurer partagés en plusieurs peuples dans leurs rapports privés. Egalement François comme citoyens, peuvent-ils être Normands, Angevins ou Provençaux, comme pères, comme fils, comme époux ! L'identité nationale n'est complète que là où l'individu qui déplace son domicile et achète une propriété à vingt lieues de la résidence qu'il quitte, ne se trouve pas dans une autre nation civile, quoiqu'il demeure sous le même gouvernement, et ne change pas de loi comme il change de demeure. e Et qu'on ne croie pas que cette bigarrure des lois n'ait d'autre inconvénient que de choquer l'imagination et de contrarier les idées d'ordre ; elle a des con-

IIS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 73 et séquences beaucoup plus graves, et pour l'Etat pour les particuliers. L'intérêt de la patrie commune est que l'attachement qui lui est dû ne soit pas affoibli, partagé anéanti peut-être par l'attachement à une autre patrie qui n'est pas elle. C'est sur ce fondement que le François qui s'incorpore à une nation étrangère, cesse d'appartenir à la France. On ne doit donc pas souffrir, dans un Etat bien organisé, qu'il y ait deux patriotismes, l'un général, l'autre local ; qu'il y ait pour chacun deux intérêts publics entre lesquels il puisse balancer, celui de la nation, et celui de sa province : êt cependant ce mal sera inévitable, si l'on souffre que les divisions intérieures, qui ne doivent exister que pour la facilité de l'administration, aient l'effet de former plusieurs peuples dans un seul, en faisant vivre chaque fraction sous une organisation civile qui lui soit propre, en l'attachant à des lois particulières qu'elle appelle ses lois, en laissant à ses habitans un autre titre national que celui de François, et des institutions qui leur rappellent qu'ils n'ont pas toujours fait partie de la France. Quant aux particuliers, leurs intérêts privés ne sont pas moins compromis par la diversité des lois, que l'intérêt national. & Des lois différentes, a dit M. Portalis, n'engendrent que trouble et confusion parmi des peuples qui, vivant sous le même gouvernement et

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 74 dans une communication continuelle, passent et se marient les uns chez les autres ; et soumis à d'autres coutumes, ne savent jamais si leur patrimoine est bien à eux » (1). Cette multiplicité de lois diverses anéantit d'ailleurs l'effet de la législation. Les lois sont faites pour diriger les hommes ; il faut donc que les hommes puissent les connoître. S'il leur est impossible de s'en instruire, elles sont comme si elles n'existoient pas, ou plutôt elles deviennent des pièges auxquels personne ne peut échapper. Ce sera cependant là le résultat d'une législation tellement compliquée, tellement diversifiée, que l'esprit le plus étendu ne pourra en saisir ni l'ensemble, ni les détails, ni les rapports ; que la mémoire la plus heureuse ne pourra conserver même un souvenir confus de ses dispositions. Un code qui réduisit ce grand nombre de lois bizarres et incohérentes à un petit nombre de règles uniformes, ramenées à un système général, étoit donc un des plus grands bienfaits que les François pussent recevoir. (1) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

U PART. Histoire de la Confection du Code civil. 75 CHAPITRE XXII. Des Projets formés sous l'ancienne Monarchie, pour rendre uniforme la Législation civile en France. DANS tous les temps, les bons esprits ont été frappés de la nécessité de donner à la France une législation civile uniforme ; mais jusqu'ici on l'avoit inutilement tenté. CHARLES VII fut le premier qui en forma le projet, et c'est même à cette idée qu'on a dû la rédaction des coutumes. Une ordonnance de ce Prince, rendue en 1453 et datée de Montil-les-Tours, porte, article 123, que toutes les coutumes (qui avant ne subsistoient que dans la mémoire des peuples) seroient écrites et accordées par les praticiens de chaque pays, puis examinées et autorisées par le Grand Conseil et par le Parlement. Dumoulin assure que ce n’étoit là qu'un travail préparatoire, et que l'intention du Roi, en fixant et en réunissant les diverses coutumes, était de parvenir à les fondre ensuite ensemble, pour n'en faire qu'une loi unique et générale. Philippe de Commines suppose évidemment le même projet à LOUIS XI, lequel desiroit fort, suivant cet

76 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. historien, qu'en ce royaume on usât d'une coutume, d'un poids, d'une mesure, et que toutes les coutumes fussent mises en françois dans un beau livre. Sous HENRI III, le Président Brisson reprit ce dessein. Enfin le Président Lamoignon, après de longues et de savantes discussions avec les hommes les plus célèbres de son temps, rédigea ses arrêtés. « Il méditoit, » dit le chancelier d'Aguesseau, le vaste et difficile » dessein de réduire toutes les coutumes à une seule » loi générale » (1). Tous ces projets sont demeurés sans exécution. Des événemens, il est vrai, les ont contrariés, mais ils rencontroient dans l'ordre de choses qui existoit alors, des obstacles bien plus difficiles à vaincre. CHAPITRE XXIII. Des Obstacles qui ont fait manquer ces Projets. ce TANT qu'il a existé en France, a dit M. Portalis, des différences et des distinctions politiques entre les personnes ; tant qu'il y a eu des nobles et des privilégiés, on ne pouvoit faire disparoître de la législation civile les différences et les distinctions qui tenoient à (1) Premier volume des Œuvres de d'Aguesseau, page 396.

IIS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 77 ces vanités sociales, et qui établissoient dans les familles un ordre particulier de succession pour ceux qui avoient déjà une manière particulière d'exister dans l'Etat » (1). La main-morte, quoique moins étendue que la noblesse, divisoit aussi les François en deux classes dans une partie de la France ; elle les partageoit en hommes libres et en serfs. Les mêmes règles ne pouvoient convenir aux uns et aux autres ; ainsi la main-morte avoit, sous ce rapport, les mêmes inconvéniens que la noblesse. L'influence des institutions religieuses sur les institutions civiles augmentoit encore les difficultés. « Des magistrats célèbres, ajoute M. Portalis, avoient demandé qu'elles ne fussent plus mêlées, et que l'état des hommes fût indépendant du culte qu'ils professoient. Mais comment un si grand changement pouvoit-il s'opérer, tant que l'on reconnoissoit une religion dominante, tant que cette religion étoit une loi fondamentale de l'Etat » (2) Cependant l'existence d'une noblesse, la main-morte et une religion dominante, présentoient plutôt des difficultés que des obstacles : elles auroient empêché (1) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) M. Portalis, ibid. ; — M. Portalis, Exposé des motifs du titre du Mariage. Procès-verbal du 19 ventose an 11, tome II, page 506.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 78 de réduire les lois civiles à toute la simplicité qu'elles comportent, quand les mêmes dispositions s'appliquent également à tous ; mais elles ne s'opposoient pas absolument à ce qu'on établit une législation uniforme. Les nobles vivoient soumis à la plus grande partie du droit commun. Ce n’étoit que sur la matière des successions, sur le préciput et sur la garde noble, que le droit civil mettoit des différences entre eux et les roturiers. Or, il n'étoit pas plus difficile d'exprimer ces différences dans un code nouveau, qu'il ne l'avoit été de les indiquer dans nos anciennes coutumes. La distinction des hommes en libres et en esclaves, n'avoit pas empêché les Romains de réunir dans un seul volume leur législation civile ; il leur avoit suffi de consacrer quelques titres à déterminer les effets de cette distinction. Il ne falloit qu'ajouter quelques articles au Code civil, pour régler toutes les suites du refus ou des restrictions de capacité qu'entraînoit l'institution d'un culte dominant. Cependant c'étoit toujours un inconvénient considérable, que de se voir forcé à grossir le Code civil et à établir deux systèmes sur certaines matières : c'en étoit encore un plus grand pour le législateur politique, que de n'être pas le maître absolu de ses conceptions, et de se trouver contraint à les modifier sur des institutions religieuses qui ne dépendoient pas de lui.

U. PART. Histoire de la Confection du Code civil, 79 Mais l'obstacle véritablement insurmontable étoit cet esprit de province dont j'ai déjà eu occasion de parler. Les diverses contrées successivement incorporées à la France, avoient apporté avec elles leurs usages et leurs lois. Elles tenoient à ces institutions comme à des privilèges : la faculté de les conserver leur paroissoit un droit, quelquefois même la condition de leur réunion ; et quelques-unes pouvoient appuyer cette prétention par des traités : leurs Parlemens regardoient comme une prérogative et comme un devoir de repousser jusqu'à l'apparence de l'innovation. On se rappelle que l'ordonnance de 1667 ne fut pas reçue en Lorraine, et qu'on y suit encore aujourd'hui la procédure établie par un des anciens souverains de cette province. On se souvient aussi que sous l'Assemblée constituante, le Parlement de Rennes et celui de Rouen vinrent réclamer contre les décrets qui modifioient les usages de la Bretagne et de la Normandie. Comment, sans exciter une commotion générale, ôter tout-à-coup à tant de peuples, des lois auxquelles ils étoient depuis si long - temps et si fortement attachés !

80 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE XXIV. Comment ces Obstacles ont été levés. LEs événemens sont venus au secours de la France : ils ont détruit l'esprit de province, et en même temps les autres difficultés que le projet d'établir une législation uniforme avoit jusque - là rencontrées. Dès la nuit du 4 août 1789, l'égalité des droits civils et politiques a été proclamée, et le droit particulier aux nobles a cessé. La noblesse elle-même a été ensuite abolie par le décret du 9 juin 1790. Les privilèges de la masculinité, de la primogéniture, l'ont été par les décrets des 15 mars 1790 et 8 avril 1791. La main - morte, ce reste honteux de l'esclavage, déjà prodigieusement restreinte, a été pour jamais anéantie par les décrets des 4 et 11 août 1789. La religion catholique a perdu le caractère de culte dominant. « On a organisé, comme l'a dit M. Portalis, cette grande pensée, qu'il faut souffrir tout ce que la Providence souffre ; et que la loi, sans s'enquérir des opinions religieuses des citoyens, ne doit voir que

IIS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 81 que des François, comme la nature ne voit que des hommes » (1). Alors, suivant l'expression énergique du même orateur, & il a été possible de séculariser la législation » (2). L'esprit de province, ébranlé, dans la nuit du 4 août, par la renonciation des représentans de toutes les contrées aux privilèges locaux, a été abattu par la division de la France en départemens. La fédération de 1790 est venue mettre le sceau à cet heureux changement : elle l'a fait passer dans les esprits et dans les cours ; et de tous les points de la France, on s'est écrié : Nous ne sommes plus ni Bretons, ni Angevins, ni Parisiens ; nous sommes François (3). 5 Rien ne sembloit donc plus s'opposer à ce qu'enfin les François fussent placés sous l'empire des mêmes lois civiles. ahtoi ol navi Mais la révolution qui avoit détruit tous les empê¬ -ie chemens, devenoit elle-même un obstacle, sinon à l'établissement d'une législation nouvelle, du moins à l'établissement d'une bonne législation. — ) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10; — M. Portalis, Exposé du titre du Mariage, Procèsverbal du 19 ventöse an 2, tome II, page 506. — (2) Ibid. — Ibid. — (3) Adresse des citoyens de Paris aux citoyens des autres départemens pour former la fédération de 1790. F Tome I.

82 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE XXV. Efforts impuissans des diverses Assemblées nationâles, pour donner un Code civil à la France. L'ASSEMBLÉE constituante étoit trop éclairée pour 2 ne pas apercevoir la nécessité d'uniformiser la législation civile; mais distraite par les événemens qui ont concouru avec la fin de sa session, dissoute avant d'avoir achevé tous ses travaux, elle n'a pu que léguer cet engagement à ses successeurs; et afin de le rendre plus solennel, elle l'a déposé dans la Constitution qu'elle laissoit à l'Etat. On y lit cette disposition : cc Il sera fait un code de lois civiles, communes à » tout le royaume » (1). Ce voeu fut trompé. L'Assemblée législative, troublée par les discordes civiles, et vivant au milieu des agitations d'une révolution nouvelle, n'a pu que foiblement s'occuper de conceptions législatives. La Convention, quoique déchirée par les partis, n'a cependant pas oublié le Code civil. Soit que la politique lui ait conseillé d'apaiser le mécontentement que la journée du 31 mai avoit jeté dans la nation, soit que la raison ait pu un moment se faire entendre, (1) Constitution de 1791, titre l.

US PART. Histoire de la Confection du Code civil. 83 la Convention se disposa à exécuter ce grand dessein. Les François, qui craignoient d'abord que la confection de leurs lois civiles ne fût abandonnée à l'ignorance présomptueuse, à l'esprit de système et d'innovation, se rassurèrent quand ils la virent confiée à un homme digne de la préparer dans des circonstances plus heureuses. n. Dans le sein de cette assemblée, composée d'élémens si divers, étoit assis un Sage vers qui tous les regards se tournèrent. Justesse, étendue, profondeur de vues; connoissances vastes; expérience des hommes et des choses; coup-d'oeil sur, qui découvre soin dans l'avenir les effets des institutions et des lois ; raison éclairée, aussi ennemie des véritables préjugés anciens qu'inaccessible aux préjugés nouveaux ; prudence consommée, qui, attendant du temps ce que le temps seul peut donner, dispose habilement les circonstances, et prépare l'ouvrage du temps ; on trouvoit réuni en lui toutes les éminentes qualités qui constituent le législateur et l'homme d'état. Les François se souviennent avec reconnoissance de l'usage qu'il en a fait. On n'a pas oublié qu'il porta le dernier coup à l'affreuse terreur, dans cette adresse éloquente qui enchaîna la Convention à un système différent, détrompa les hommes égarés, frappa d'impuissance les hommes pervers. On se rappelle ce premier traité de paix, du à ses soins, qui entama la fameuse coalition F 2

ESPRIT DU CODE CIVIL INTRODUCTION. 84 de l'Europe, et d'un ennemi puissant nous fit un allié fidèle. On sait comment il a tenu les rênes de l'Etat dans des circonstances difficiles; qu'alors il osa faire entendre la voix de la raison, au milieu des clameurs des partis. Toujours sage, toujours mesuré, on l'a vu marcher d'un pas égal entre les extrêmes. Si l'intrigue, qu'il ne savoit pas déjouer pour lui-même, ne l'eût pas écarté du gouvernement nouveau, que de déchiremens il auroit épargnés à son pays ! Mais depuis, un Héros l'a vengé; il lui a rendu, dans les affaires publiques, la part qu'il n'eût jamais du perdre, et cette haute prospérité n'a servi qu'à relever la bonté de son cœur : ami sûr, ennemi de personne, il s'est souvenu des services les plus légers, il a oublié les plus graves injures. Si l'honneur de sauver la France, de créer et d'assurer son bonheur, de l'élever à l'apogée de la gloire, passoit les forces d'un homme et ne pouvoit appartenir qu'à un PRINCE tellement extraordinaire, qu'on ne sauroit le comparer qu'à lui-même, du moins devonsnous au Représentant CAMBACÉRÉS, depuis SECOND CONSUL, et aujourd'hui ARCHI-CHANCELIER DE L'EMPIRE, par un suffrage plus glorieux pour lui que ne le sont même ces grandes dignités, d'avoir retenu la patrie sur le penchant de sa ruine ; du moins a-t-il mérité depuis, de son EMPEREUR, ce témoignage honorable : Dans la haute dignité D'ARCHI-CHANCELIER DE L'EMPIRE, vous manifesteres comme vous

85 Il.: PART. Histoire de la Confection du Code civil. l'avez fait dans celle de CONSUL, la sagesse de vos conseils et les talens distingués qui vous ont acquis une part aussi importante dans tout ce que je puis avoir fait de bien (1). Le Représentant CAMBACÉRÉS eut le courage d'accepter la mission difficile d'offrir des lois sages à un peuple en délire. Le 9 août 1793, il présenta un projet de Code civil. Mais que pouvoit-on espérer de ces temps où l'exagération dominoit tous les esprits ! Quelques insensés trouvèrent que le projet ressembloit trop à la législation consacrée par l'expérience des siècles : ils vouloient des principes nouveaux, des systèmes jusqu'alors inconnus: des jurisconsultes imbus d'idées reçues chez tous les peuples, ne leur paroissoient pas propres à proposer des lois pour ce qu'ils appeloient la France régénérée. On arrêta qu'il seroit formé une commission de philosophes; et, jusqu'au 9 thermidor, il ne fut plus question du Code civil. Après cette époque, il fut repris. Le Représentant CAMBACÉRÉS présenta, le 23 fructidor de l'an 2, un nouveau projet très-succinct, et qui, appelant d'immenses développemens, permettoit de rectifier dans la suite les erreurs que les préjugés de ce temps auroient rendues inévitables. La Convention en décréta quel¬ (1) Voyez le Moniteur du 29 florial de l'an 12. N. 239, page 1085. F 3

86 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. ques articles qui, n'ayant pas été promulgués, n'ont jamais eu force de loi en France. Mais bientôt livrée à d'autres soins, cette assemblée termina sa session au milieu des orages ; et le Code civil fut une seconde fois 1 abandonné. La Constitution de l'an 3 ramena le calme pour un moment. Le Conseil des Cinq-cents en profita pour reprendre le travail du Code civil. Le Représentant CAMBACÉRÉS en présenta un troisième projet le 24 10 prairial an 4. Il lui fut permis cette fois de se livrer davantage à la sagesse de ses conceptions, quoiqu'il lui fallut encore, cédant à des vues qui n'étoient pas les siennes, ménager quelques préjugés, restes de l'égarement qui, jusqu'alors, avoit emporté les esprits, et que le Projet ne rende pas toujours ses opinions personnelles (1). Comme l'ont dit les rédacteurs du projet de Code civil, ce il n'auroit laissé rien à faire, s'il eût pu donner un libre essor à ses lumières et à ses principes, et si des circonstances impérieuses et passagères n'eussent érigé en axiome de droit, des erreurs qu'il ne partageoit pas » (2). 1 Il sembloit qu'enfin nous touchions au moment (1) Voyez, sur ce sujet le procès-verbal du 25 brumaire an 12, tome III, page 293. — (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page vij.

87 II: PART. Histoire de la Confection du Code civil. d'avoir un Code civil, lorsqu'en l'an 5, le sort qui devoit opérer le premier renouvellement du Conseil des Cinq-cents, priva ce Conseil des lumières du Représentant CAMBACÉRÉS. L'espoir qu'on avoit conçu s'évanouit aussitôt. Pendant les trois années qui se sont écoulées depuis, le Conseil a oublié ou a vainement et foiblement suivi le travail commencé. Le 18 brumaire fit cesser cet état d'inaction. Il n'avoit fallu qu'un coup-d'oeil au vaste génie que cette époque mémorable, ou plutôt la Providence qui vouloit enfin faire cesser nos malheurs, appela au Gouvernement, pour sentir toute l'importance et la nécessité d'un Code civil. Aussi le mit-il au rang de nos premiers besoins. La même loi qui organisoit un gouvernement intermédiaire, et qui ne devoit contenir que les mesures les plus grandes et les plus importantes, chargea les Commissions législatives de le préparer. Elles s'en occupèrent en effet; et l'on a vu paroître un commencement de travail : mais leur durée fut trop courte pour qu'elles pussent terminer. Bientôt l'état provisoire cessa, pour faire place au Gouvernement qui a sauvé la France. C'étoit à lui qu'il étoit réservé de conduire à son terme une entreprise tant de fois commencée, tant de fois interrompue, et qui, comme tout ce qui intéresse le bonheur de notre patrie, semble n'avoir pu être achevé que par lui. F4

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 88 Au surplus, c'est un bonheur que cet important travail ait été différé jusques-là. « Un bon Code civil pouvoit-il naître au milieu des crises politiques qui agitoient la France ! » Toute révolution est une conquête. Fait-on des lois dans le passage de l'ancien gouvernement au nouveau ; par la seule force des choses, ces lois sont nécessairement hostiles, partiales, éversives. On est emporté par le besoin de rompre toutes les habitudes, d'affoiblir tous les liens, d'écarter tous les mécontens. On ne s'occupe plus des relations privées des hommes entre eux ; on ne voit que l'objet politique et général : on cherche des confédérés plutôt que des concitoyens. Tout devient droit public. » Si l'on fixe son attention sur les lois civiles, c'est moins pour les rendre plus sages ou plus justes, que pour les rendre plus favorables à ceux auxquels il importe de faire goûter le régime qu'il s'agit d'établir, On renverse le pouvoir des pères, parce que les enfans se prêtent davantage aux nouveautés. L'autorité maritale n'est pas respectée, parce que c'est par une plus grande liberté donnée aux femmes, que l'on parvient à introduire de nouvelles formés et un nouveau ton dans le commerce de la vie. On a besoin de bouleverser tout le système des successions, parce qu'il est expédient de préparer un nouvel ordre de citoyens par un nouvel ordre de propriétaires. A chaque instant les

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 89 chargemens naissent des changemens, et les circonstances des circonstances. Les institutions se succèdent avec rapidité, sans qu'on puisse se fixer à aucune ; et l'esprit révolutionnaire se glisse dans toutes. Nous appelons esprit révolutionnaire, le desir exalté de sacrifier violemment tous les droits à un but politique, et de ne plus admettre d'autre considération que celle d'un mystérieux et variable intérêt d'Etat. » Ce n'est pas dans un tel moment que l'on peut se promettre de régler les choses et les hommes avec cette sagesse qui préside aux établissemens durables, et d'après les principes de cette équité naturelle, dont les législateurs humains ne doivent être que les respectueux interprètes » (1). CHAPITRE XXVI. Confection du Code civil. «e LA guerre, comme l'a observé M. Portalis, la guerre, qui a si souvent l'effet de suspendre le cours des projets salutaires, n'a point arrêté les opérations relatives à ce grand ouvrage. Elles ont commencé avec la Constitution » (2). (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, pag. in et v.— (2) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 90 Encore si ce n'eût été qu'une de ces guerres où deux nations affermies se disputent un peu plus ou un peu moins de puissance ! Mais il s'agissoit de notre existence même ; et, secourus un peu plus tard, nous allions périr. Il faut se rappeler dans quel état se trouvoit alors la France. Les finances épuisées n'offroient ni ressources présentes, ni même d'espérances pour l'avenir; les lois étoient sans force, la puissance publique avilie, le peuple découragé, les armées dans la détresse, tous les ressorts de l'administration brisés ; et la France, sans gouvernement, déchirée, ici par la guerre civile, là, par les factions, se présentoit sans défense à l'ennemi qui, après avoir envahi une partie de son territoire, s'avançoit vers le reste comme vers une conquête assurée. Vainement la capacité des chefs et l'intrépidité des soldats avoient arrêté ses progrès : que pouvoit leur courage, lorsqu'au-dedans tout annonçoit une destruction prochaine ! Et cependant c'est dans de si terribles circonstances, c'est lorsque toutes les pensées du Héros à qui nous avions confié nos destinées sembloient devoir être absorbées par tant et de si grandes difficultés, que, tranquille comme s'il eût vécu dans les temps les plus paisibles, il jette les fondemens de notre législation civile!

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 91 C'est ici le lieu de rappeler les travaux qui ont été faits pour arriver à l'exécution de ce grand dessein. Ils se partagent en quatre classes : Le travail préparatoire, La rédaction du Conseil d'état, L'examen du Tribunat, La discussion devant le Corps législatif. CHAPITRE XXVII. Travaux préparatoires. S'IL eût déjà existé un corps de lois civiles et qu'on n'eût dû que les réformer ou les compléter, on auroit eu des bases, et tout travail préliminaire seroit devenu inutile : mais on a vu que nous n'étions pas dans cette heureuse position. Il étoit donc indispensable de choisir parmi les principes divers, incohérens, contradictoires, qui formoient la législation civile de la France, ceux qui, dérivant de la nature des choses, s'accommodoient le mieux à nos habitudes et à nos institutions politiques ; il falloit revoir nos lois nouvelles, et profiter des leçons que l'expérience nous avoit données sur leurs 1414 * Voyez chapitre XX, page 69.

92" ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. défauts, et sur la possibilité de les améliorer. Aussi le Code civil a-t-il fait des changemens très-importans dans les lois sur le divorce, sur les successions, sur la faculté de disposer, sur les hypothèques, &c. Il étoit en outre des matières, telles que celle de l'adoption, qui, étant inconnues dans la législation ancienne, restoient à créer en entier. Tout cela exigeoit un premier travail. On en avoit les élémens dans les divers projets successivement présentés par le Représentant CAM-BACÉRÉS. On avoit d'autres élémens dans les travaux commencés par la commission formée après le 18 brumaire. Mais les temps étoient changés ; il s'agissoit de réviser ces précieuses ébauches : les nouveaux préjugés vaincus, on pouvoit faire plus, on pouvoit faire mieux. Un tel travail devoit être conduit avec beaucoup de suite et d'attention; la Section de législation du Conseil d'état en eût été trop souvent détournée par d'autres soins et par d'autres affaires; il falloit d'ailleurs user des lumières avec une sage économie, et, derrière ceux qui devoient créer, placer des réviseurs de leur ouvrage. Le PREMIER CONSUL confia le travail à une Commission composée de MM. Tronchet, Bigot-Préameneu, Maleville et Portalis,

M PART. Histoire de la Confection du Code civil. 93 et la chargea de « comparer l'ordre suivi dans la » rédaction des projets de Code civil publiés jus¬ » qu'à ce jour, déterminer le plan qui lui paroîtroit » le plus convenable d'adopter, et discuter ensuite » les principales bases de la législation en matière » civile » (1). MM. Bigot-Préameneu et Portalis n'étoient pas encore à cette époque membres du Conseil d'état. C'est à cette Commission qu'on est redevable du premier projet de Code civil. Quand on considère l'étendue de cet ouvrage, la sagesse des articles, la pureté de la rédaction, on a peine à comprendre la célérité avec laquelle il a été achevé. La commission avoit été nommée le 24 thermidor an 8 ; le 26 ventôse an 9, son Projet étoit déjà imprimé. Avant de le livrer à la discussion du Conseil d'état, le Gouvernement a voulu le soumettre, par la voie de l'impression, à l'examen de tous les . François. ce Tous les citoyens, comme le disoit un Orateur du Tribunat, ont été assurés de voir accueillir le tribut de leurs connoissances ; et plusieurs se sont honorés, en secondant les vues du Gouvernement. Mesure aussi grande, aussi politique que sage en li (*) Arrêté du 24 thermidor an 8.

94 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. elle-même ! Elle a nationalisé, si l'on peut s'exprimer ainsi, les matériaux du Code civil » (1). Mais le Gouvernement a particulièrement interrogé le Tribunal de cassation, réformateur suprême de toutes les décisions judiciaires, et les Tribunaux d'appel, placés dans une position où les froissemens, les inconvéniens, les avantages des lois et les habitudes des peuples, ne peuvent leur échapper. Le Projet de code leur a été adressé, ils ont formé des commissions, let peu après envoyé leurs observations, qui ont été imprimées. « Nous devons rendre hommage, a dit l'Orateur du Gouvernement, au zèle et aux recherches des magistrats qui ont été consultés. En nous transmettant l'opinion de leurs justiciables, en nous transmettant leurs propres pensées, ils nous ont éclairés sur des points importans. Les principes des lois sont toujours, utilement discutés, quand ils le sont par des hommes qui, par état, en font l'application la plus étendue et la plus variée » (2). Les observations des Tribunaux ont complété le travail, préparatoire. o (1) M. Gremier, Tribun, Rapport sur le titre préliminaire, a 14, page 45. — (2) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procèsverbal du 4 frimaire an 10. h

IS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 95 CHAPITRE XXVIII. Rédaction du Conseil d'état. o. LES projets que le Conseil d'état discute sont toujours préparés dans une de ses Sections. La Section de législation s'est occupée de ceux qui concernoient le Code civil. Elle a examiné le Projet de la Commission avec ses rédacteurs, en a rapproché les observations des Tribunaux; et après l'avoir modifié, elle en a tiré des projets de titres, qu'elle a successivement présentés à la discussion du Conseil d'état. Ainsi le travail préliminaire a servi de base à la discussion de la Section, et les projets de la Section à la discussion du Conseil d'état, à laquelle la Commission des rédacteurs a concouru. qon Cette dernière discussion a été consignée dans les procès-verbaux qui sont imprimés. Ils sont rédigés dans une forme purement historique, et présentent le tableau de la discussion, ov Le. Conseil d'état ne s'est pas dissimulé que cette forme entrainoit deux inconvéniens le premier, a de forcer le lecteur à parcourir les diverses séances où le même projet a été examiné, et à faire un travail pour saisir la suite de la discussione (1) ; le second, 1.01 HIS STISTI n . . . 1 (1) Di (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 24 brumaire an 10.

96 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 5 de présenter quelques froissemens dans les opinions, quelques hésitations, quelques idées vagues et incohérentes 5 (1). Pour prévenir le premier de ces inconvéniens, on avoit proposé « de suppléer à l'impression des procèsverbaux par un exposé, dans lequel les Orateurs du Gouvernement présenteroient les divers systèmes et les divers projets qui auroient été proposés, et les raisons qui les auroient fait rejeter, adopter ou modifier ». (2). Cette première proposition a été écartée, « parce qu'un simple résumé n'auroit pas eu les mêmes avantages que la publication des procès-verbaux ; car il étoit impossible que les Orateurs du Gouvernement ne laissassent rien à desirer; et même la crainte de trop s'étendre leur auroit fait supprimer des détails dans un sujet qui, au contraire, exigeroit encore plus de développemens » (3). On ajouta qu'au surplus « il seroit facile de pourvoir, par des tables ou par d'autres moyens, à la difficulté de retrouver la suite de la discussion » (4). Pour obvier au second inconvénient, on proposoit Lo 29 liso 4.. 100 192 (1) Le Premier consul, — M. Tronchet, Procès-verbal du 24 brumaire an 10.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid. — (4) M. Tronchet, ibid. * Ce sera un des objets de ce livre. « de

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 97 ec de changer la forme des procès-verbaux, et de leur donner celle des conférences sur les ordonnances de 1667 et 1670. On y auroit énoncé d'abord l'article présenté originairement, relaté les objections par lesquelles il auroit été combattu, les amendemens proposés, les motifs qui auroient fait rejeter les uns, adopter les autres; on auroit fait apercevoir ce que les rédacteurs de la loi ont voulu éviter, ce qu'ils ont voulu obtenir. Cette forme, disoit-on, seroit plus utile que le tableau fidèle et purement historique de la discussion » (1). Cette seconde proposition n'a pas eu plus de suite que la première. On pensa, d'abord « que ni la nature de la discussion, ni les circonstances dans lesquelles elle avoit lieu, ne permettoient de donner aux procès-verbaux la même forme qu'aux conférences sur les ordonnances de 1667 et 1670. Ces conférences étoient établies entre un petit nombre de personnes trèsversées dans la science du droit, et ne portoient que sur une seule matière. Les conférences du Conseil d'état, au contraire, portent sur toutes les matières que règle le droit civil ; elles n'ont pas exclusivement lieu entre (1) M. Raederer, Procès-verbal du 24 brumaire an 10. * C'est encore ce que fait cet Ouvrage. Tome I.e.

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 98 des jurisconsultes (1) » : 3 il est donc impossible qu'elles aient le même caractère que les conférences dont on parle ; celles-ci devoient nécessairement être plus serrées 5 (2). c Peut-être même que dans celles des ordonnances on trouveroit des divagations et des frottemens, si l'on en avoit sous les yeux le tableau purement historique » (3). On opposa, en second lieu, & qu'un procès-verbal n'est que le récit de ce qui s'est passé ; qu'ainsi, si l'on se décidoit à faire paroître ceux du Conseil d’état, il falloit qu'ils ne fussent que le tableau exact et fidèle des séances » (4). « S'ils toit dans la forme qu'on propose, ils perdroient leur caractère, et deviendroient un ouvrage, puisqu'ils ne présenteroient plus les opinions originaires des délibérans » (5). On attaqua enfin la réalité de l'inconvénient auquel on avoit proposé de remédier. « Personne ne s'étonnera, dit-on, que des opinans qui ne sont pas tous obligés de posséder la science des lois, et qui délibèrent sur des matières difficiles, soient tombés dans quelques écarts. Il est peut-être utile même que le (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 brumaire an 10.— (2) M. Tronchet, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid. — (4) M. Tronchet, ibid. — (5) M. Portalis, ibid.

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 99 public connoisse les objections moins solides qui ont été faites, et qu'on voie comment elles ont été écartées » (1). « Que les jurisconsultes consommés revoient avec soin la rédaction de leurs opinions ; la réputation qu'ils ont justement acquise exige qu'ils ne laissent rien paroître qui ne soit digne d'eux : mais ceux qui ne sont pas obligés de posséder la science des lois, ceux qui n'apportent dans sa discussion qu'un esprit droit et l'intention de trouver le bien , doivent attacher moins d'importance à ce qu'ils ont dit » (2). « LE CONSEIL maintint la forme dans laquelle les procès-verbaux étoient rédigés, et arrêta qu'après avoir été revus par les membres qui illieroient pris part à la délibération, ils seroient imprimés pour être distribués au Sénat, au Corps législatif, au Tribunat, et au Tribunal de cassation » (3). Ils ont en effet été imprimés jusqu'à la séance du 26 vendémiaire an 10, inclusivement. A cette époque, l'impression fut interrompue en même temps que la discussion du Code civil. En l'an 11, lorsque cette discussion fut reprise, tous les projets furent de nouveau mis en délibération. L'impression de cette discussion nouvelle et générale, (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 brumaire an 10.— (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) Arrêté, ibid. G 2

190 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. dans laquelle on trouve les motifs qui ont déterminé le Conseil, a rendu inutile la publication de ceux des premiers procès-verbaux qui n'avoient pas paru. J’aurai soin au surplus, d'en extraire tout ce qui peut jeter du jour sur la discussion, et de l'employer dans mon ouvrage. La discussion préparatoire qui a eu lieu dans le sein de la Section, n'a pas été rédigée. Mais ce vide est rempli par les procès-verbaux du Conseil. Ils contiennent tout ce que les conférences de la Section présentent d'essentiel. Forcée, dans la séance du Conseil, d'exposer ses motifs et de répondre aux objections, la Section a nécessairement produit ses discussions au grand jour, et les procès-verbaux les ont répétées. CHAPITRE XXIX. Examen du Tribunat. DANS les premiers temps de son institution, le II Tribunat n'avoit pas d'organisation intérieure. nommoit des commissions pour lui faire le rapport des projets de loi sur lesquels il étoit appelé à émettre un voeu d'adoption ou de rejet. Ces commissions ne se trouvant jamais rapprochées des auteurs du projet, il en résultoit que souvent elles étoient arrêtées par des

MS PANT. Histoire de la Confection du Code civil. 101 difficultés et par des doutes qu'un mot d'explication eût facilement levés ; que d'un autre côté, les lumières, les vues utiles par lesquelles les membres du Tribunat auroient pu concourir à l'amélioration de la loi, étoient à-peu-près perdues. Des discours étudiés n'auront jamais, à cet égard, le même avantage que des conférences où chacun explique librement sa pensée ; la reproduit sous une nouvelle forme, si elle a été mal comprise; la modifie, la corrige, l'épure; fait expliquer la pensée des personnes avec lesquelles il discute, y entre, s'aperçoit qu'il l'avoit mal saisie. Là, l'esprit se développe, s'aiguise, reçoit de nouvelles lumières, envisage les choses sous toutes leurs faces et dans tous leurs détails, détrompe les autres ou se détrompe luimême, D'ailleurs, comment connoître les motifs du vou d'une assemblée où il n'y a eu que des délibérations solennelles : pourquoi a-t-elle approuvé : pourquoi a-t-elle rejeté ! Ceux de ses membres qui ont concouru à la délibération, seroient eux-mêmes embarrassés de l'expliquer. L'un a été frappé d'une raison qui n'a pas déterminé le vote d'un autre ; et les considérations qui ont touché celui-ci n'ont fait aucune impression sur celui-là. Aussi toute assemblée qui ne délibère pas comme les Tribunaux, pour appliquer des textes écrits, s'accorde-t-elle bien difficilement sur l'énonciation des motifs qui ont déterminé sa décision. Lors¬ G 3

102 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. que le Corps législatif étoit partagé en deux Sections, le Conseil des Cinq-cents faisoit souvent d'inutiles efforts pour découvrir, dans les discours prononcés au Conseil des Anciens, les motifs que ce Conseil avoit eus de rejeter une résolution. Il s'y méprenoit tellement, qu'on a vu rejeter de nouveau des résolutions modifiées d'après les réflexions faites par le plus grand nombre de ceux qui les avoient critiquées lors de la première discussion. Rien ne prouve mieux combien les discussions solennelles servent peu au perfectionnement des lois, et combien les discussions par forme de conférence leur sont préférables, ou du moins sont nécessaires pour les préparer. Le Tribunat les a établies, lorsqu'il a réglé son organisation intérieure. Il s'est, par son arrêté du 11 germinal an 10, partagé en Sections, à-peu-près correspondantes à celles du Conseil d’état; mesure tellement sage que dans la suite, les Constitutions de l'Empire, Sénatus-consulte du 28 floréal an 12, lui ont, en l'adoptant, imprimé un plus grand caractère. Depuis cette époque, et en vertu d'un arrêté du Gouvernement, du 18 germinal an 10, les projets de loi avant d'être présentés à l'approbation de l'EMPEREUR, sont communiqués, par le Secrétaire du Conseil d'état, à la Section du Tribunat qu'ils concernent. Si la Section y trouve des difficultés, ou croit qu'il soit possible de rendre la loi meilleure, une

IIS PART. Histoire de la Confection du Code civil. 103 conférence s'engage, en présence autrefois de l'un des CONSULS, maintenant de L'ARCHI- CHANCELIER DE L'EMPIRE ou de L'ARCHI-TRÉSORIER, suivant la nature des objets à examiner, entre elle et la Section du Conseil d'état qui a rédigé le projet. C'est ainsi que le Code civil a été préparé. Le Tribunat a été associé, d'une manière bien plus directe, à l'honneur de donner une législation civile aux François. « Il en est résulté, comme l'a dit un de ses Orateurs, une discussion moins éclatante mais plus approfondie; qui laisse moins de champ aux talens oratoires, mais qui produit une utilité plus réelle » (1). Qu'il me soit permis d'ajouter ce que la modestie de cet Orateur estimable lui a fait taire : les lumières du Tribunat ont beaucoup contribué à perfectionner le Code civil ; plus d'une fois, dans la suite de cet ouvrage, j'aurai occasion de le faire remarquer. Tant il est vrai que la sagesse, rapprochée de la sagesse, l'augmente et la rend plus utile aux hommes ! Tant la bonne foi, quand elle seconde la bonne for, prépare le bonheur de la patrie ! On pourroit regretter que les discussions qui ont eu lieu dans la Section du Tribunat et dans les conférences avec la Section du Conseil, n'aient pas été (1) M. Simeon, Tribun, Rapport sur le titre Des Actes de l'état civil, tome I., p. 152 et 153. G 4

104 | ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. publiées, si l'on n'avoit ici le même motif de se consoler, qu'à l'égard des discussions de la Section de législation du Conseil d’état : on retrouve dans les procès-verbaux du Conseil ce qu'elles présentent de véritablement intéressant. Les propositions et les objections du Tribunat ont été rapportées au Conseil, toutes les fois qu'elles ont porté sur des points assez importans pour devenir l'objet d'une discussion nouvelle. Elles ont d'ailleurs été consignées dans des procès-verbaux manuscrits dont je ferai usage. Enfin, les rapports faits à la séance de ce corps, et la discussion à laquelle ils ont donné lieu, les ont aussi en partie conservées. CHAPITRE XXX. Sanction du Corps législatif. ON a agité au Conseil d'état la question de savoir si les projets des nouvelles lois civiles seroient proposés à la sanction du Corps législatif tous à-la-fois et réunis en un seul code, tels qu'ils existoient dans le projet de la Commission, ou si on les présenteroit successivement et isolément, en faisant de chaque titre un projet de loi séparé (1). (1) Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome J. 17, p. 2, 3 et 4. — Procès-verbal du 24 brumaire an 10.

105 I PART. Histoire de la Confection du Code civil. Il est certain que la présentation des lois civiles en masse, réunies en un seul corps et dans leur ordre naturel, avait des avantages : elle permettoit au Corps législatif de mieux saisir l'ensemble de la législation, ce qui est d'une haute importance dans un sujet dont toutes les matières se tiennent, s'expliquent mutuellement, se complètent l'une l'autre. 3 Il n'est pas indifférent, par exemple, au législateur qui se dispose à régler les formes, les conditions et les effets du mariage, de savoir si le mariage pourra être résolu par le divorce, et comment il pourra l'être 5 (1). Mais aussi comment voter avec une entière connoissance sur plus de deux mille articles àla-fois ! Comment arriver au terme du travail ! Les Constitutions de l'Empire ne permettent point au Corps législatif de proposer des amendemens ; elles veulent qu'il rejette ou qu'il approuve la loi dans son entier. De là seroit résulté que si le Code lui eût été présenté en masse, il auroit été forcé de le rejeter sans division pour quelques articles qui lui auroient paru ne pas mériter son suffrage, ou de le sanctionner avec ces dispositions. Le CONSEIL, frappé de ces inconvéniens, décida, dans sa séance du 28 messidor an 9, que le Code (*) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.", p. 3.

106 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. civil seroit divisé en autant de projets de loi séparés que la matière pourroit en comporter (1). En conséquence, chaque titre du Code civil a été présenté et décrété séparément. Les Orateurs du Gouvernement en ont exposé les motifs. Les Orateurs du Tribunat ont également motivé le voeu qu'ils étoient chargés d'apporter. J'ai parlé ailleurs de ces intéressans discours, et de l'usage qu'on en peut faire . CHAPITRE XXXI. De la Promulgation du Code civil. LES divers titres du Code civil ont été promulgués successivement et à mesure qu'ils ont été convertis en lois. Les Constitutions de l'Empire le vouloient. Il a fallu examiner depuis s'il convenoit de les laisser subsister comme autant de lois séparées, ou s’il étoit préférable de les réunir en un code unique où ils seroient disposés sur un plan et classés avec ordre. Le motif qui avoit décidé à les présenter isolément, ne pouvoit influer sur la décision de cette question : il ne s'agissoit plus de suivre l'ordre qui facilitoit le (*) Arrêté, Procès-verbal du 28 messidor an 9, tome I.', p. 1. * Voyez Elémens, objet et plan de l'ouvrage, p. 12.

IIe PART. Histoire de la Confection du Code civilplus 107 la délibération, mais celui qui s'accommodoit le mieux à l'étude, à l'intelligence et à l'application des lois nouvelles. La réunion en un seul corps et le classement méthodique des matières, offroient certainement, sous ce rapport, plus d'avantages que la dispersion des lois dans des Bulletins où elles pouvoient échapper aux recherches, et où il devenoit impossible d'en saisir l'ensemble et l'enchaînement. Déjà le Conseil d'état s'étoit expliqué sur ce point; car presque au même moment où il venoit de décider que les titres seroient soumis successivement au Corps législatif, comme autant de lois séparées, il arrêta, dans sa séance du 6 thermidor an 9, qu'après le travail achevé, il seroit rédigé un projet de loi pour les réunir en un seul corps (1). Cet arrêté fut un moment oublié : dans la séance du 28 brumaire an 10, on supposa que la forme dans laquelle les projets étoient présentés seroit définitive, et l'on arrêta, en conséquence, qu'ils ne porteroient pas la dénomination de titres, comme s'ils devoient tous ensemble former un tout, mais que chacun, considéré lui-même comme un tout, seroit divisé en titres (2). C'est par cette raison que M. Portalis, faisant, le 3 frimaire de l'an 10, l'exposé général du (1) Arrêté, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.“, p. 16 (2) Procès-verbal du 28 brumaire an 10.

. 108 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. Code civil, annonça qu'il seroit divisé, dans chacune de ses parties principales, en projets de loi, et les projets de loi en titres (1). Mais l'arrêté du 28 brumaire n'a reçu d'exécution que pour les trois projets présentés en l'an 10, et ensuite retirés par le Gouvernement : lorsqu'en l'an 11 la discussion du Code civil fut reprise, on revint à l'arrêté du 6 thermidor an 9; les projets arrêtés furent produits sous la dénomination de titres. Le même nom a constamment été donné aux projets faits dans la suite. Au surplus, comme on l'observa à l'égard du livre I., « ce n'étoit que la discussion elle-même qui pouvoit éclairer sur le classement des dispositions » (2). Elle convainquit tous les esprits de la sagesse de l'arrêté du 6 thermidor an 9 : l'intention de le mettre à exécution fut manifestée dans la séance du 21 pluviose an 12, où le CONSUL CAMBACÉRÉS dit « qu'une édition officielle du Code civil seroit indispensable, tant pour réunir en un seul corps de lois et pour placer dans leur ordre naturel les divers titres dont le Code civil se compose, que pour donner une série unique aux articles » (3). (1) M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) M. Boulay, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. 1 p. 3. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 21 pluviose an 12, tome IV, page 447.

H. PANT. Histoire de la Confection du Code civil. 109 La Section de législation fut chargée, dans la séance du 15 ventose an 12, de préparer le projet de loi (1). Elle la présenté dans la séance du 19 du même mois (2) : c'est ce projet qui est devenu la loi du 30 ventose an 12. Cette loi, rappelant toutes celles qui avoient été successivement et séparément décrétées, ordonne qu'elles seront réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des François. Elle y ajoute divers articles dont elle indique la place, et classe toutes ces lois. Je parlerai ailleurs, avec plus d'étendue, de l'ordre qui a été suivi. En exécution de la loi du 30 ventose, il a été fait et publié par le Gouvernement, une édition nouvelle de toutes les lois précédemment insérées au Bulletin. Elles ont été disposées suivant l'ordre prescrit. La Section avoit observé « qu'il seroit nécessaire de faire disparoître, dans cette édition, quelques erreurs typographiques, qui déparoient les articles, et même en altéroient quelquefois le sens (3). » Le CONSEIL fut de cet avis ; mais il ne crut pas que ces rectifications dussent lui être soumises, ni qu'il fût nécessaire de se faire accorder par la loi la faculté de les faire, (1) Procès-verbal du 15 ventöse an 12, tome V, page 250. — (2) Idem, page 293. — (3) M. Bigot-Preamenen, Procès-verbal du 17 ventose an 12, tome V, page 283.

110 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. parce que, comme l'observa le CONSUL CAMBACÉRÉS, « la correction des fautes et des erreurs est de droit, et il est inutile d'en parler dans le projet de loi. Il n'en seroit pas de même, sans doute, si l'on vouloit faire quelques changemens au fond des dispositions; alors il faudroit les présenter à la sanction du Corps législatif » (1). Le Grand-juge Ministre de la justice a eu soin de prévenir le public, par la voie du journal officiel, que l'édition nouvelle publiée comme Bulletin, et sous le le sceau de l'Etat, est le seul texte authentique du Code (2). « Il étoit évident que les lois qui formoient le Code civil devoient continuer à avoir leur exécution, à compter du jour où elles ont été réputées publiées. Cependant la nouvelle publication du Code civil pouvoit laisser quelques doutes sur ce point; il a donc paru nécessaire d'exprimer formellement que la disposition de l'article 1. de la loi du 30 ventose ne change pas l'époque à laquelle les lois comprises dans le Code civil sont devenues exécutoires » (3). (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 17 ventose an 12, tome V, page 283. — (2) Moniteur du 12 floréal an 12, n. 222, page 1007. — (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 21 nivose an 12, tome IV, page 44.

II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 111 CHAPITRE XXXII. Fixité du Code civil. 68 LORSQUE la législation étoit dans une mobilité continuelle; on auroit pu craindre que le Code civil ne fût pour la nation qu'un avantage éphémère. Mais tout est devenu stable en France. Déjà nos lois politiques sont affermies par de profondes racines; il en doit être de même de nos lois civiles, et c'est l'intention de leurs auteurs. Puisse le Code civil vérifier cette parole de son fondateur : « S'il est le résultat exact de la justice civile, a dit le PREMIER CONSUL, il sera éternel » (1) ! « On ne peut espérer cependant, avec quelque sagesse qu'il ait été fait, qu'il soit entièrement exempt de faute et ne présente aucune lacune. La sagesse humaine ne va point jusqu’à faire un ouvrage parfait; mais c'est à l'expérience seule qu'il appartient d'indiquer les modifications véritablement utiles ; et après que le temps aura essayé la législation nouvelle, on la révisera dans son universalité et on y mettra la dernière main. Les changemens partiels en détruiroient (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 19 ventöse an 42, tome V, pages 296 et 297.

112 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. l'ensemble et seroient hasardés. Du moment qu'on s'en permettroit un seul, on verroit arriver de tous côtés des réclamations et des demandes produites par l'esprit d'innovation ou par l'intérêt personnel » (1). Quant à une révision générale « elle auroit de graves inconvéniens, on remettroit en question tout ce qui a été décidé ; on en reviendroit à refaire le Code civil tout entier ; et, indépendamment du retard qu'entraîneroit ce travail, il n'auroit d'autre effet que de substituer à des dispositions arrêtées après un mûr examen, des dispositions dont tout le mérite peut-être seroit d'être nouvelles, et qui n'auroient pas plus que les dispositions réformées, reçu la sanction du temps et de l'expérience » (2). L'opinion des auteurs du Code civil a donc été « qu'on ne doit pas se permettre, avant dix ans au moins, d'y faire aucun changement. Alors seulement, par la manière dont les Tribunaux l'auront appliqué, on connoîtra véritablement l'opinion nationale, les avantages et les inconvéniens de chaque disposition. Jusque-là le Tribunal de cassation rectifiera les erreurs graves et réprimera les écarts. Ceci ne regarde que les dispositions interprétatives » (3). Mais prenons garde que cette opinion ne porte que (1) M. Treilhard, Procès-verbal du 21 pluviose an 12, tome IV, page 446. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 283.— (3) Ibid. sur

) II. PART. Histoire de la Confection du Code civil. 113 sur les changemens des dispositions décrétées. 5 Il n'en est pas de même des dispositions supplétives. On a reconnu qu'elles pouvoient être nécessaires 5 (1). C'est par cette raison qu'on n’a point hésité à ajouter les articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, au titre du Mariage, depuis sa promulgation (2). (1) Le Consul Cambacères Procès-verbal du 21 pluviose an 12, tome IV, page 447. — (2) Ibid. Tome I. H

114 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. . — III. PARTIE. ESPRIT DANS LEQUEL LE CODE CIVILA ÉTÉRÉDIGÉ. — SON PLAN. — SES SUITES. CHAPITRE XXXIII. De l'Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé. IL semble que la destinée des hommes soit de vivre toujours sous l'empire de quelques préjugés. Si la révolution avoit dégagé la marche du législateur de ceux qui existoient dans l'ancien ordre de choses, elle avoit aussi fait naître de nouvelles erreurs. C'étoit une opinion assez généralement répandue, que le Code civil qui seroit donné aux François, devoit ne se composer que de dispositions assez simples pour être saisies par tous les esprits, assez peu nombreuses pour être retenues par tous les citoyens. On vouloit cependant, par une contradiction fort étrange, que dans ce petit nombre d'articles, tous les cas fussent prévus, et que le ministère du juge se réduisit à ouvrir le livre des lois, à y chercher l'espèce

IIIS PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 115 portée devant sui, et à indiquer par son jugement la disposition qui la décidoit. On vouloit enfin que le législateur, oubliant tout ce qui l'avoit précédé, établit des dispositions entièrement nouvelles; comme si la vérité et la sagesse eussent dû attendre notre siècle pour se manifester ! Comme s'il eût été impossible qu'elles eussent aussi révélé leurs secrets à nos pères ! Les auteurs du Code civil se sont élevés avec courage au-dessus de ces vains préjugés ; mais en même temps ils ont pris soin d'éclairer l'opinion. ce Tout simplifier, ont-ils dit, est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. » Il ne faut pas de lois inutiles; elles affoibliroient les lois nécessaires ; elles compromettroient la certitude et la majesté de la législation. Mais un grand Etat comme la France, qui est à-la-fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d'industrie, ne sauroit comporter des lois aussi simples que celles d'une société pauvre ou plus réduite. »Les lois des douze tables sont, sans cesse, proposées pour modèle ; mais peut-on comparer les institutions d'un peuple naissant, avec celles d'un peuple parvenu au plus haut degré de richesse et de civilisation! Rome, née pour la grandeur, et destinée, pour ainsi dire, à être la ville éternelle, tarda-t-elle à recon¬ H 2

16 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. noître l'insuffisance de ses premières lois ! Les changemens survenus insensiblement dans ses mœurs n'en produisirent-ils pas dans sa législation ! Ne commençat-on pas bientôt à distinguer le droit écrit du droit non écrit ! Ne vit-on pas naître successivement les sénatus-consultes, les plébiscites, les édits des préteurs, les ordonnances des Consuls, les réglemens des Ediles, les réponses ou les décisions des jurisconsultes, les pragmatiques sanctions, les rescrits, les édits, les novelles des Empereurs ! L'histoire de la législation de Rome est à-peu-près celle de la législation de tous les peuples. » Dans les États despotiques, où le Prince est propriétaire de tout le territoire, où tout le commerce se fait au nom du chef de l'Etat et à son profit, où les particuliers n'ont ni liberté, ni volonté, ni propriété, il y a plus de juges et de bourreaux que de lois; mais par-tout où les citoyens ont des biens à conserver et à défendre, par-tout où ils ont des droits politiques et civils, par-tout où l'honneur est compté pour quelque chose, il faut nécessairement un certain nombre de lois pour faire face à tout. Les diverses espèces de biens, les divers genres d'industrie, les diverses situations de la vie humaine, demandent des règles différentes. La sollicitude du législateur est obligée de se proportionner à la multiplicité et à l'importance des objets sur lesquels il faut statuer.

III. PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 117 De là, dans les Codes des nations policées, cette prévoyance scrupuleuse, qui multiplie les cas particuliers, et semble faire un art de la raison même. » Nous n'avons donc pas cru devoir simplifier les lois, au point de laisser les citoyens sans règle et sans garantie sur leurs plus grands intérêts » (1). OU ce Tout prévoir, a dit encore la Commission, est un but qu'il est impossible d'atteindre » (2). « Qui pourroit penser que ce sont ceux même auxquels un code paroit toujours trop volumineux, qui osent prescrire impérieusement au législateur la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge 2 » Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauroient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout. » Dans les matières même qui fixent particulièrement son attention, il est une foule de détails qui lui échappent, ou qui sont trop contentieux et trop mobiles pour pouvoir devenir l'objet d'un texte de loi. (1) Discours préliminaire du Projet de code civil, pages viij et dr.— (2) Ibid., page viin H 3

ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. e 118 » D'ailleurs, comment enchaîner l'action du temps! comment s'opposer au cours des événemens ou à la pente insensible des mœurs ! comment connoître et calculer d'avance ce que l'expérience seule peut nous révéler: La prévoyance peut-elle jamais s'étendre à des objets que la pensée ne peut atteindre ! » Un code, quelque complet qu'il puisse paroître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites : les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours ; et ce mouvement qui ne s'arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit à chaque instant quelques combinaisons nouvelles, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau. Anah, » Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges. » L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit, d'établir des principes conds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. tovo » C'est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l'esprit général des lois, à en diriger l'application. 5 De là, chez toutes les nations policées, on voit

III: PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 119 toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrine, qui s'épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s'accroît sans cesse de toutes les connoissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation. „On fait à ceux qui professent la jurisprudence, le reproche d'avoir multiplié les subtilités, les compilations et les commentaires. Ce reproche peut être fondé. Mais dans quel art, dans quelle science, ne s'est-on pas exposé à le mériter ! Doit-on accuser une classe particulière d'hommes, de ce qui n'est qu'une maladie générale de l'esprit humam ! Il est des temps où l'on est condamné à l'ignorance, parce qu'on manque de livres ; il en est d'autres où il est difficile de s'instruire, parce qu'on en a trop. » Si l'on peut pardonner à l'intempérance de commenter, de discuter et d'écrire, c'est sur-tout en jurisprudence. On n'hésitera point à le croire, si l'on réfléchit sur les fils innombrables qui lient les citoyens, sur le développement et la progression successive des objets dont le magistrat et le jurisconsulte sont obligés de s'occuper, sur le cours des événemens et des circonstances qui modifient de tant de manières les relations sociales, enfin sur l'action et la réaction continue de toutes les passions et de tous les intérêts H 4

120 | ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. divers. Tel blâme les subtilités et les commentaires, qui devient, dans une cause personnelle, le commentateur le plus subtil et le plus fastidieux. » Il seroit, sans doute, desirable que toutes les matières pussent être réglées par des lois. » Mais à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi. Quand on n'est dirigé par rien de ce qui est établi ou connu, quand il s'agit d'un fait absolument nouveau, on remonte aux principes du droit naturel : car, si la prévoyance des législateurs est limitée, la nature est infinie; elle s'applique à tout ce qui peut intéresser les 6 Sons les no hommes. r » Tout cela suppose des compilations, des recueils, des traités, de nombreux volumes de recherches et i 1990 10 de dissertations. » Le peuple, dit-on, ne peut, dans ce dédale, démêler ce qu'il doit éviter ou ce qu'il doit faire pour avoir la sûreté de ses possessions et de ses droits, » Mais le code même le plus simple seroit-il à la portée de toutes les classes de la société. Les passions ne seroient-elles pas perpétuellement occupées à en détourner le vrai sens ! Ne faut-il pas une certaine expériencé pour faire une sage application des lois Quelle est d'ailleurs la nation à laquelle des

III. PANT. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, c. 121 lois simples, et en petit nombre, aient long-temps suffi » Ce seroit donc une erreur de penser qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. ». Dans l'état de nos sociétés, il est trop heureux que la jurisprudence forme une science qui puisse fixer le talent, flatter l'amour-propre et réveiller fémulation. Une classe entière d'hommes se voue dès lors à cette science ; et cette classe, consacrée à l'étude des lois, offre des conseils et des défenseurs aux citoyens qui ne pourroient se diriger et se défendre eux-mêmes, et devient comme le séminaire de la magistrature. » Il est trop heureux qu'il y ait des recueils et une tradition suivie d'usages, de maximes et de règles, pour que l'on soit en quelque sorte nécessité à juger aujourd'hui comme on a jugé hier, et qu'il n'y ait d'autres variations dans les jugemens publics que celles qui sont amenées par le progrès des lumières et par la force des circonstances. » Il est trop heureux que la nécessité où est le juge de s'instruire, de faire des recherches, d'approfondir les questions qui s'offrent à lui, ne lui permette jamais d'oublier que, s'il est des choses qui sont arbitraires à sa raison, il n'en est point qui le soient purement à son caprice ou à sa volonté.

122 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. » En Turquie, où la jurisprudence n'est point un art, où le bacha peut prononcer comme il le veut, quand des ordres supérieurs ne le gênent pas, on voit les justiciables ne demander et ne recevoir justice qu'avec effroi. Pourquoi n'a-t-on pas les mêmes inquiétudes auprès de nos juges : c'est qu'ils sont rompus aux affaires, qu'ils ont des lumières, des connoissances, et qu'ils se croient sans cesse obligés de consulter celles des autres. On ne sauroit comprendre combien cette habitude de science et de raison adoucit et règle le pouvoir. » Pour combattre l'autorité que nous reconnoissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. » Ce droit ne peut être méconnu ; mais, pour son application, il faut distinguer les matières criminelles d'avec les matières civiles. » Les matières criminelles qui ne roulent que sur certaines actions, sont circonscrites ; les matières civiles ne le sont pas : elles embrassent indéfiniment toutes les actions et tous les intérêts compliqués et variables qui peuvent devenir un objet de litige entre des hommes vivant en société. Conséquemment, les matières criminelles peuvent devenir l'objet d'une prévoyance dont les matières civiles ne sont pas susceptibles.

III: PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, c. 123 » En second lieu, dans les matières civiles, le débat existe toujours entre deux ou plusieurs citoyens. Une question de propriété, ou toute autre question semblable, ne peut rester indécise entre eux. On est forcé de prononcer; de quelque manière que ce soit, il faut terminer le litige. Si les parties ne peuvent pas s'accorder elles-mêmes, que fait alors l'Etat: Dans l'impossibilité de leur donner des lois sur tous les objets, il leur offre, dans le magistrat public, un arbitre éclairé et impartial, dont la décision les empêche d'en venir aux mains, et leur est certainement plus profitable qu'un litige prolongé dont elles ne pourroient prévoir ni les suites ni le terme. L'arbitraire apparent de l'équité vaut encore mieux que le tumulte des passions. » Mais dans les matières criminelles, le débat est entre le citoyen et le public. La volonté du public ne peut être représentée que par celle de la loi. Le citoyen dont les actions ne violent point la loi, ne sauroit donc être inquiété ni accusé au nom du public; non-seulement alors on n'est pas forcé de juger, mais il n'y a pas même matière à jugement. » La loi qui sert de titre à l'accusation, doit être antérieure à l'action pour laquelle on accuse. Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s'il en étoit autrement, la loi contre son objet essenties, ne se proposeroit donc pas de rendre les hommes

124 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ; ce qui seroit contraire à l'essence même des choses. » Ainsi, en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence. Il en est autrement en matière civile. Là il faut une jurisprudence, parce qu'il est impossible de régler tous les objets civils par des lois, et qu'il est nécessaire de terminer entre particuliers, des contestations qu'on ne pourroit laisser indécises sans forcer chaque citoyen à devenir juge dans sa propre cause, et sans oublier que la justice est la première dette de la souveraineté » (1). La fausse idée que tout devoit être nouveau dans la législation nouvelle, n'a pas été combattue avec moins de force. « Quelques personnes, a dit M. Portalis dans l'Exposé général, quelques personnes paroissent regretter de ne rencontrer aucune grande conception dans le Projet de code civil qui a été soumis à la discussion ; elles se plaignent de n'y voir qu'une refonte du droit romain, de nos anciennes coutumes et de nos anciennes maximes. (1) Discours préliminaire du Projet de code civil, pages in, 2, x), xij, xiij et xiv.

IIIe PANT. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 125 » Il seroit à desirer que l'on pût attacher quelque idée précise à ce qu'on entend par grande conception! » Veut-on exprimer par ce mot quelque nouveauté bien hardie, quelque institution à la manière des Solon et des Lycurgue ! » Mais ne nous y trompons pas ; une nouveauté hardie n'est souvent qu'une erreur brillante, dont l'éclat subit ressemble à celui de la foudre, qui frappe le lieu même qu'elle éclaire. » Gardons-nous donc de confondre le génie qui crée, avec l'esprit novateur qui bouleverse ou dénature. » Les institutions de Solon et de Lycurgue, qui nous paroissent si singulières, avoient leurs racines dans les mœurs des peuples pour qui elles étoient faites. Solon nous avertit lui-même qu'il ne faut jamais donner à un peuple que les lois qu'il peut comporter. » Les temps anciens ne ressemblent point à nos 2 temps modernes. Dans l'antiquité, les nations étoient plus isolées, et conséquemment plus susceptibles d'être régies par des institutions exclusives ; dans nos temps modernes, où le commerce a établi plus de liens de communication entre les divers Etats, qu'il n'en existoit autrefois entre les villes d'un même empire ; dans nos temps modernes, où les mêmes arts, les mêmes sciences, la même religion, la même morale, ont établi une sorte de communauté entre tous les peuples policés de l'Europe, une nation qui voudroit s'isoler /

126 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. de toutes les autres par ses maximes, se jetteroit dans une situation forcée qui gêneroit sa politique et compromettroit sa puissance, en l'obligeant de renoncer à toutes ses relations; ou qui ne pourroit subsister, si ces relations étoient conservées. » Le reproche fait aux rédacteurs du Projet, d'avoir travaillé, au moins en partie, d'après le droit romain et d'après les anciennes coutumes, mérite d'être apprécié à sa juste valeur. »Connoit-on un peuple qui se soit donné un Code civil tout entier, un code absolument nouveau, rédigé sans égard pour aucune des choses que l'on pratiquoit auparavant ! » Interrogeons l'histoire ; elle est la physique expérimentale de la législation. Elle nous apprend qu'on a respecté par-tout les maximes anciennes, comme étant le résultat d'une longue suite d'observations. » Jamais un peuple ne s'est livré à la périlleuse entreprise de se séparer subitement de tout ce qui l'avoit civilisé, et de refaire son entière existence. » La loi des douze tables ne fut que le recueil des lois des anciens rois de Rome. » Le code de JUSTINIEN et ceux de ses prédécesseurs ne furent que des compilations. » En France, les belles ordonnances du célèbre chan-

III. PANT. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, c. 127 celier de l'Hôpital, celles de Louis XIV, n'offrent que le choix éclairé des dispositions les plus sages que l'on retrouve dans nos coutumes ou dans les anciens dépôts de la législation françoise. » De nos jours, FRÉDÉRIC II, roi philosophe, at-il fait autre chose que de réunir avec méthode les règles et les principes que nous avons reçus des Romains et qui ont civilisé l'Europe ! » Le Code général de Prusse, qui a été plus récemment publié, a plus d'étendue que celui de FRÉDÉRIC, mais il n'a été que le gardien sage et fidèle de toutes les maximes reçues ; il a même respecté les coutumes locales. » Pourquoi donc aurions-nous eu l'imprudence de répudier le riche héritage de nos pères ! » Cependant, il faut l'avouer, il se trouve dans la durée des Etats des époques décisives où les événemens changent la position et la fortune des peuples, comme certaines crises changent le tempérament des individus. Alors il devient possible et même indispensable de faire des réformes salutaires; alors une nation placée sous un meilleur génie, peut proscrire des abus qui l'accabloient, et reprendre, à certains égards, une nouvelle vie. » Mais alors même, si cette nation brille déjà depuis long-temps sur la terre, si depuis long-temps elle occupe le premier rang parmi les peuples policés, elle

128 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTERODUCTION. doit encore ne procéder à des réformes qu'avec de sages ménagemens : elle doit, en s'élevant avec la vigueur d'un peuple nouveau, conserver toute la maturité d'un ancien peuple. — » On peut indifféremment porter la faulx dans un champ qui est en friche ; mais sur un sol cultivé, il faut n'arracher que les plantes parasites qui étouffent les productions utiles. 2 » En revenant sur notre législation civile, nous avons cru qu'il suffisoit de tracer une ligne de séparation entre les réformes qu'exige l'état présent de la République, et les idées d'ordre réel que le temps et le respect des peuples ont consacrées. » Les théories nouvelles ne sont que les systèmes 2 de quelques individus ; les maximes anciennes sont l'esprit des siècles. " Sans doute le génie peut, en communiquant par la pensée avec le bonheur des hommes, découvrir des rapports inconnus jusqu'à lui ; mais le temps seul peut assurer aux productions du génie, des hommages et des partisans, parce que le temps seul habitue les hommes à la conception des vérités qui étendent ou multiplient nos rapports. Le législateur, qui ne peut sans danger franchir subitement d'aussi grands intervalles, doit demeurer dans les limites que la tradition des lumières a déterminées, jusqu'à ce que les événemens et les choses l'avertissent qu'il peut, sans commotion

IIIe PART. Esprit dans lequel le Code civil a éte rédigé, &c. 129 commotion et sans secousses, marcher dans la carrière qui lui avoit été ouverte par le génie » (1). « Il est utile de conserver tout ce qu'il n'est pas nécessaire de détruire ; les lois doivent ménager les habitudes, quand ces habitudes ne sont pas des vices. On raisonne trop souvent comme si le genre humain finissoit et commençoit à chaque instant, sans aucune sorte de communication entre une génération et celle qui la remplace. Les générations, en se succédant, se mêlent, s'entrelacent et se confondent. Un législateur isoleroit ses institutions de tout ce qui peut les naturaliser sur la terre, s'il n'observoit avec soin les rapports naturels qui lient toujours, plus ou mois, le présent au passé, et l'avenir au présent, et qui font qu'un peuple, à moins qu'il ne soit exterminé, ou qu'il ne tombe dans une dégradation pire que l'anéantissement, ne cesse jamais, jusqu'à un certain point, de se ressembler à lui-même. Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changemens et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès » (2). Voici, au surplus, comment les auteurs du Code M. Portalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 10 4 frimaire an 10.— (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, p. xxij et xxiij. Tome I.e.

130 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. civil expliquent l'usage qu'ils ont fait des lois anciennes: « Le droit écrit, qui se compose des lois romaines, a civilisé l'Europe. La découverte que nos aieux firent de la compilation de JUSTINIEN, fut pour eux une sorte de révélation. C'est à cette époque que nos Tribunaux prirent une forme plus régulière, et que le terrible pouvoir de juger fut soumis à des principes. » La plupart des auteurs qui censurent le droit romain : avec autant d'amertume que de légèreté, blasphement ce qu'ils ignorent. On en sera bientôt convaincu, si, dans les collections qui nous ont transmis ce droit, on sait distinguer les lois qui ont mérité d'être appelées la raison écrite, d'avec celles qui ne tenoient qu'à des institutions particulières, étrangères à notre situation et à nos usages; si l'on sait distinguer encore les sénatusconsultes, les plébiscites, les édits des bons Princes, d'avec les rescrits des Empereurs, espèce de législation mendiée, accordée au crédit ou à l'importunité, et fabriquée dans les Cours de tant de monstres qui ont désolé Rome, et qui vendoient publiquement les jugemens et les lois. » Dans le nombre de nos coutumes, il en est, sans doute, qui portent l'empreinte de notre première barbarie ; mais il en est aussi qui font honneur à la sagesse de nos pères, qui ont formé le caractère national, et qui sont dignes des meilleurs temps. Nous n'avons renoncé qu'à celles dont l'esprit a disparu

III. PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 131 devant un autre esprit, dont la lettre n'est qu'une source journalière de controverses interminables, et qui répugnent autant à la raison qu'à nos moeurs. » En examinant les dernières ordonnances royales, nous en avons conservé tout ce qui tient à l'ordre essentiel des sociétés, au maintien de la décence publique, à la sûreté des patrimoines, à la prospérité générale. » Nous avons respecté, dans les lois publiées par nos Assemblées nationales, sur les matières civiles, toutes celles qui sont liées aux grands changemens opérés dans l'ordre politique, ou qui, par elles-mêmes, nous ont paru évidemment préférables à des institutions usées et défectueuses. Il faut changer, quand la plus funeste de toutes les innovations seroit, pour ainsi dire, de ne pas innover. On ne doit point céder à des préventions aveugles. Tout ce qui est ancien a été nouveau : l'essentiel est d'imprimer aux institutions nouvelles, ce caractère de permanence et de stabilité qui puisse leur garantir le droit de devenir anciennes. » Nous avons fait, s'il est permis de s'exprimer ainsi, une transaction entre le droit écrit et les coutumes, toutes les fois qu'il nous a été possible de concitier leurs dispositions, ou de les modifier les unes par les autres, sans rompre l'unité du système et sans choquer l'esprit général » (1). (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, pages axi et xxij. I 2

132 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. CHAPITRE XXXIV. Plan du Code civil. L'ORDRE sous lequel la loi du 30 ventose distribue les matières du Code civil, ne s'éloigne que très-peu de celui que la Commission avoit proposé. Les rédacteurs avoient placé à la tête du Code civil un livre préliminaire du Droit et des Lois en général. Ce livre étoit divisé en six titres : le premier sous la rubrique de Définitions générales ; le second, de la Division des lois ; le troisième, de la Publication des lois ; le quatrième, des Effets de la loi ; le cinquième, de l'Application et de l'interprétation des lois ; le sixième, de l'Abrogation des lois. La Section de législation retrancha le premier, le second et le sixième titres. Ils ne présentoient que des définitions générales : or, on pensa que ces sortes de définitions sont difficiles et peu utiles, « parce qu'elles contiennent pour la plupart des expressions vagues et abstraites, dont la notion est souvent plus difficile à fixer que celle de la chose même qu'on définit » (1); que cependant « il est dangereux de donner des (1) M. Pontalis, Exposé général du Code civil, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

IIIS PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, & c. 133 définitions imparfaites, parce qu'elles conduisent à de fausses conséquences » (1); qu'au surplus, 5 les définitions ne doivent trouver place dans la loi que quand elles deviennent des dispositions ou la base de dispositions s (2). Alors ce elles sont elles-mêmes des lois auxquelles le juge est obligé de se conformer » (3). » Celles qui sont purement de doctrine, n'appartiennent qu'à la science du droit ; leur place est dans les livres des jurisconsultes 5 (4). Le livre préliminaire fut donc réduit aux titres III, IV et V. Mais en supprimant de ces titres les articles de doctrine, il n'est plus resté de matière que pour un seul titre ; c'est celui qui forme aujourd'hui le titre préliminaire. Il a reçu la rubrique des trois titres qu'il remplace. On a demandé si les dispositions qu'il contient étoient à leur place. On observoit « qu'elles n'appartiennent pas spécialement à la législation civile ; qu'elles tiennent au droit (1) M. Bérenger, Procès-verbal du 7 pluviose an 11, tome II, pag: 323. — (2) M. Bigot-Préameneu, ibid, pages 322 et 323. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome J. er, page 178. (4) M. Portalis, Exposé général du Projet de Code civil, Procès- — verbal du 4 frimaire an 10; — Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.", page 3; — M. Galli, Procès-verbal du 7 pluviose an 11, tome II, page 322, — M. Bérenger, ibid., page 323. [3

134 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. public » (1). On proposa, en conséquence, « d'en faire le sujet d'une loi particulière et détachée du Code civil » (2). On a répondu que ces dispositions ne sont pas déplacées à la tête de ce Code : « elles n'appartiennent à aucun code particulier » (3) : « ce sont des dispositions générales qui ont un point de contact avec toutes les lois. L'application de ces lois en dépend comme d'un régulateur général ; et si elles s'écartoient, en quelque point, des vérités immuables qui doivent être les principes fondamentaux et préliminaires de toute législation, il est aisé de sentir combien les conséquences en seroient funestes » (4). ce Les articles du titre préliminaire sont donc comme les prolégomènes de tous les codes; et alors leur véritable place est en avant du Code civil, parce que c'est celui qui, plus que tout autre, embrasse l'universalité des choses et des personnes » (5), et « qu'il est destiné à devenir comme le péristile de la législation française, lorsqu'elle sera partagée en un petit nombre de codes » (6). (1) M. Raderer, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Let, P. 15. — (2) Ibid. — (3) M. Portalis, Exposé des motifs du titre présiminaire, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, page 362. — (4) M. Grenier, Tribun, Rapport sur le titre préliminaire, tome I. er, page 26. — (5) M. Portalis, Exposé des motifs du titre préliminaire, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, pages 282 et 283. — (6) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, p. 16.

III. PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 135 Cette opinion fut adoptée (1). On proposa encore « de ne pas réunir en un titre particulier les dispositions du titre préliminaire, mais de les placer chacune dans les divers projets auxquels elles peuvent se rapporter. On auroit rejeté à la fin du Code civil les articles relatifs à la publication des lois » (2). Cette proposition fut écartée, parce qu'en l'adoptant « on se seroit souvent trouvé embarrassé sur le placement des articles » (3), et parce que « c'eût été trop laisser durer les inconvéniens du mode actuel de publication, que de reléguer à la fin du Code civil les dispositions qui établissent un mode meilleur : il importoit même de publier, suivant le mode nouveau, les lois civiles qui alloient être décrétées » (4). A l'égard du Projet de code, il étoit divisé en trois livres ; on n'a rien changé à cette distribution. Le premier livre est intitulé Des Personnes, le second, Des Biens et des différentes modifications de la Propriété; le troisième, Des différentes Manières dont on acquiert 02 la Propriété. On observera que cette division a l'avantage de ramener à l'idée principale que la propriété est la matière (1) Arrêté, tome I., page 16.— (2) M. Boulay, ibid., page 15. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 15.— (4) M. Tronchet, ibid., page 17. 14

136 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. du droit civil ou privé ; et sous ce rapport, elle a un grand avantage sur le plan des Romains. N'ayant pas une idée bien déterminée du droit privé, ils le rapportoient, par une division très-claire, mais aussi trèsarbitraire, et qui par cette raison embarrasse quelquefois dans les détails, à ces trois objets : les personnes, les choses, les actions (1). Au Conseil d'état, au contraire, il avoit été convenu, dès le principe de la discussion, « qu'il falloit s'attacher à éviter l'arbitraire pour les divisions, et ne les puiser que dans l'essence des choses (2). « La Commission, déjà remplie de cette idée, avoit tiré les siennes du principe sondamental dont j'ai parlé. La propriété, en effet, doit être considérée par rapport aux personnes en qui elle existe ; par rapport aux choses sur lesquelles elle peut exister, et aux droits qu'elle donne sur ces choses; par rapport à la manière dont elle peut être acquise : or c'est sur ce plan que la Commission a divisé son Projet en trois livres. L'ordre des titres de chaque livre est trop facile à saisir pour qu'il soit besoin de s'y arrêter. Je me bornerai donc à marquer les légères différences qui se trouvent, sous ce rapport, entre le Code (1) Jus quo utimur vel ad personas pertinet, vel ad res vel ad actiones. L. 1. fl. de stat, hom. (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, t. I., page 4.

IIIS PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, c. 137 civil et le Projet de la Commission, dont, au surplus, le Conseil a adopté le plan. Le livre I., dans le Projet de la Commission, ne contenoit que dix titres ; il y en a onze dans le Code civil. Cette différence vient de ce que le Conseil a cru devoir ajouter l'Adoption, que les rédacteurs n'avoient point admise. Le livre II n'a subi aucun changement. Dans le livre III, le Conseil a ajouté au plan de la Commission un titre des Transactions ; il a retranché le titre VII des Lettres de ratification et le titre VIII de la Saisie réelle et de la Vente forcée, dont il n'a pas adopté le système, et il les a remplacés par le titre des Privilèges et Hypothèques, et par celui de l'Expropriation forcée et de l'Ordre entre les créanciers. L'ordre et la rubrique des titres ont aussi été changés. Voici le tableau comparatif : TITRES TITRES DU PROJET DE CODECIVIL. DU CODE CIVIL. LIVRE PRÉLIMINAIRE. Du droit et des Lois. TITRE I. Définitions générales. TITRE PRÉLIMINAIRE. AI. Division des lois. III. De la Publication des lois. De la Publication, des Effets et IV. Des Effets de la loi. de l'Application des lois en V. De l'Application et de l'Ingénéral. terprétation des lois. VI. De l'Abrogation des lois.

138 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. LIVRE PREMIIER. LIVRE PREMIER. Des personnes. Des personnes. TITRE I. Des Personnes qui jouissent TITRE 1. De la Jouissance et de la des droits civils et de celles Privation des droits civils. qui n'en jouissent pas. II. Des Actes destinés à constater II. Des Actes de l'état civil. l'état civil. III. Du Domicile. III. Du Domicile. IV. Des Absens IV. Des Absens. V. Du Mariage. V. Du Mariage. VI. Du Divorce. VI. Du Divorce. VII. De la Paternité et de la VII. De la Paternité et de la Filiation. Filiation. VIII. De l'Adoption et de la Tutelle officieuse. VIII. De la Puissance pater¬ IX. De la Puissance paternelle. nelle. IX. De la Minorité, de la Tu-X. De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. telle et de l’Emancipation. X. De la Majorité et de l'Inter-XI. De la majorité, de l'interdiction. diction et du Conseil judiciaire. LIVRE II. LIVRE II. Des Biens et des différentes Des Biens et des différentes modifications de la propriété. modifications de la propriété. TITRE I. De la Distinction des biens. TITRE I. De la Distinction des biens. II. De la pleine Propriété. II. De la Propriété. III. De l'Usufruit, de l'Usage III. De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation. et de l'Habitation. IV. Des Servitudes ou Services IV. Des Servitudes ou Services fonciers. Fonciers.

III. PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 139 LIVRE III. LIVRE III. différentes Manières dont Des différentes Manières dont Des on acquiert la propriété. on acquiert la propriété. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. TITRE I. Des Successions. TITRE I. Des Successions. II. Des Donations entre-vifs et des Testamens, III. Des Contrats ou des Obliga-II. Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en gétions conventionnelles en général. néral. IV. Des Engagemens qui se for¬ III. Des Engagemens qui se forment sans convention. ment sans convention. IV. De la contrainte par corps. V. Du Cautionnement. VI. Des Privilèges et Hypothèques. VII. Des Lettres de ratification. VIII. De la Saisie réelle et de la Vente forcée. IX. Des Donations entre-vifs er du Testament. V. Du contrat de Mariage et des X. Du Contrat de Mariage et Droits respectifs des Epoux. des Droits respectifs des Epoux. VI. De la Vente. XI. De la Vente. VII. De l'Echange. XII. De l'Echange. VIII. Du Contrat de louage. XIII. Du Louage. IX. Du Contrat de société. XIV. Du Contrat de société. X. Du Prét. XV. Du Prêt. XI. Du Dépôt et du Séquestre. XVI. Du Dépôt et du Séquestre. XII. Des Contrats aléatoires. XIII. Du Mandat. XVII. Du Mandat. XIV. Du Cautionnement. XV. Des Transactions. XVI. De la Contrainte par corps en matière civile. XVII. Du Nantissement. XVIII. Du Gage et du Nantissement.

140 ESPRIT DU CODE CIVIL INTRODUCTION. TITRE XIX. Des Contrats aléatoires. TITRE XVIII. Des Privilèges et Hypothèques. XIX. De l'expropriation forcée et des Ordres entre les créanciers. XX. De la Prescription. XX. De la Prescription. La loi du 30 ventose a donné à tous les articles une série unique de numéros. « On a pensé que cette mesure ne devoit point être négligée : elle rend plus apparent le caractère réel d'unité qui convient à l'ouvrage ; elle ménage le temps, et elle abrège la peine de ceux qui étudient et qui expliquent les lois » (1). CHAPITRE XXXV. Effets du Code civil sur les Lois antérieures. IL reste à parler des effets que le Code civil devoit avoir, par rapport aux lois antérieures. Les abrogeroitil en entier ! N'anéantiroit-il que les dispositions contraires aux siennes ! On distingua dans ces lois deux ordres de dispositions : celles qui leur étoient communes avec le Code civil, et portoient sur des cas sur lesquels il avoit prononcé ; celles qui portoient sur des cas qu'il n'avoit pas prévus. Il étoit hors de doute que s les premières se trou¬ (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 29 ventose an 12, tome V, page 377 et 378.

IIIS PART. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, &c. 141 voient abolies de plein droit ; c'est un principe général que les lois subséquentes abrogent les lois antérieures. On eût donc craint de surcharger le Code d'un article mutile, si l'on eût prononcé formellement l'abrogation des anciennes lois, sous ce rapporte (1). Mais le principe général laissoit dans toute leur force les dispositions du second ordre ; et la question étoit de savoir s'il falloit les abroger. 3 Laisser subsister ensemble, et avec une autorité égale, et les lois et le Code, en abrogeant seulement ce que les lois ont de contraire au Code, c'étoit manquer le but qu'on s'étoit proposé dans les nouvelles lois civiles ; car le Code n'auroit fait qu'ajouter à cette immense législation dont nous étions accablés ; (2): « il en seroit résulté des procès, même sur les cas prévus par le Code civil, dont les dispositions seroient devenues moins décisives » (3); enfin, il se seroit introduit dans le Tribunal de cassation une grande diversité de principes et de jurisprudence. « Ce Tribunal, en effet, auroit été forcé de prononcer la cassation de jugemens rendus par certains Tribunaux, parce qu'ils auroient contrevenu au droit romain, qui faisoit loi dans leur ressort; tandis que les mêmes décisions n'auroient pas donné ouverture à la cassation, lors¬ (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 17 ventöse an 12, tome V, page 284. — (2) M. Maleville, ibid. — (3). M. Bigot-Préamenen, Procès-verbal du 19 ventose an 12, tome V, page 297. 5

142 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. qu'elles auroient été rendues par d'autres Tribunaux auxquels le droit romain a toujours été étranger » (1). « D'un autre côté, on ne pouvoit se dissimuler qu'il est au-dessus de la prévoyance humaine de tout embrasser dans les lois. C'étoit donc un avantage de ne pas ôter aux Tribunaux le secours qu'ils pouvoient trouver dans les lois antérieures, pour se fixer, lorsque le Code civil ne leur offriroit point de lumières. Déjà même, aux titres Des Services fonciers, Du Louage, Des Conventions en général, et dans quelques autres, on avoit été forcé de renvoyer aux lois anciennes sur les développemens et l'application de diverses dispositions du Code civil. La nécessité où l'on mettoit les gens de loi de se livrer à des études plus étendues, étoit plutôt un avantage qu'un inconvénient. La nouvelle loi sur l'enseignement du droit le suppose ; car elle oblige d'étudier le droit romain » (2). Le CONSEIL sortit de cet embarras par un sage tempérament : 3 il ôta aux dispositions anciennes relatives à des cas non prévus par le Code civil, le caractère de loi, et décida, en conséquence, qu'elles ne donneroient jamais ouverture à la cassation des jugemens ; mais il leur laissa le caractère de règles, de n n (1) M. Bigot-Preamenen, Procès-verbal du 19 ventose an 12, tome V, page. 297. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid. p. 297.

IIIS PANE. Esprit dans lequel le Code civil a été rédigé, c. 143 manière que les juges pussent les prendre pour guides, à défaut du Code civil 5 (1). Il en résulte même cet avantage, que les Tribunaux ne sont pas obligés de se conformer servilement à ce qu'il peut y avoir de vicieux dans ces anciennes dispositions. « Le droit romain, par exemple, conserve l'autorité de la raison écrite; et, renfermé dans ces limites, il n'en sera que plus utile, en ce que, dans l'usage, on pourra n'employer que les maximes d'équité qu'il renferme, sans être forcé de se servir des subtilités et des erreurs qui s'y mêlent quelquefois : mais il faut que, sur aucun point de la France, il ne fournisse des moyens de cassation » (2). L'article 7 de la loi du 30 ventose fut adopté en ce sens. Il porte : « A compter du jour où ces lois sont exé¬ »cutoires, les lois romaines, les ordonnances, les " coutumes générales ou locales, les statuts, les régle¬ » mens cessent d'avoir force de loi générale ou parti¬ » culière, dans les matières qui sont l'objet desdites » lois composant le présent Code. » CONCLUSION. alig AINSI a été terminée cette grande entreprise. Si une compilation même informe de lois, existantes a fait (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 19 ventöse an 12, tome V, page 297.— (2) M. Bigot-Préameneu, ibid., pages 297 et 298.

2 ESPRIT DU CODE CIVIL. INTRODUCTION. 144 vivre avec honneur le nom de JUSTINIEN dans la postérité, quelle gloire ne doit pas environner celui qui, renouvelant la législation entière, a réalisé enfin de si longues espérances; qui, par le nouveau lien de lois uniformes, a fait une seule nation civile de tant de peuples que la différence des mœurs, des habitudes du langage, sembloit condamner pour toujours à une organisation civile particulière ! Ce prodige perdra sans doute de son éclat, dans l'histoire d'un HÉRos qui nous accoutume aux prodiges. Tant d'autres monumens attestent sa gloire ! Chaque pas nous la retrace ; elle se mêle à tous nos souvenirs : mais toujours, oui toujours, nous fixerons avec attendrissement nos regards sur ce Code, l'un des gages les plus certains de son amour; sur ce Code, qui nous rappellera sans cesse qu'il ne lui a pas suffi de créer la félicité publique, qu'il a voulu s'occuper encore de notre bonheur individuel et domestique ; qu'au même moment où il rendoit la tranquillité à l'Europe, en conciliant les intérêts de tant d'États différens, il descendoit au sein de nos familles, régloit avec la même application nos rapports et nos intérêts privés, et s'efforçoit d'établir la paix entre les citoyens, comme il l'avoit établie entre les Puissances. FIN DE L'INTRODUCTION. TABLE

TABLE DES MATIÈRES DE L'INTRODUCTION. I. PARTIE. DE LA NATURE DES LOIS QUI FORMENT LE DROIT CIVIL; DE LEUR OBJET ET DE LEUR MATIÈRE. CHAP. I. Acception du mot Droit civil.. Page 5 23. II. La définition du Droit civil doit être puisée dans les distinctions qu'on peut faire entre les lois, à raison de la diversité de leur origine et de la différence de leur objet. — Usage général de ces distinctions. 24. III. Suite. — Motifs de la distinction des lois par la diversité de leur origine . . . 26. IV. Suite. — Motifs de la distinction des lois par la différence de leur objet .... 27. 2 V. Distinctions que les Romains faisoient entre les lois. — Comment ils concevoient 9 le droit civil. 31. VI. Vices des distinctions et des définitions des Romains 34. VII. Suite. Les Romains n'ont donné K Tome I.

146 TABLE DES TITRES DE L'INTRODUCTION. qu'une idée imparfaite et inexacte du droit naturel de l'homme...... Page VIII. Les Romains n'ont pas saisi les CHAP. véritables caractères du droit des gens. M — Ils n'en ont pas déterminé avec exactitude la matière... IX. Les Romains n'ont pas saisi le caractère distinctif du droit civil. X. Distinction des lois, par la différence de leur origine en naturelles et en positives XI. De la force respective, dans l'état de société, des lois naturelles et des lois positives XII. Suite. — De la force des lois positives. — Du for intérieur et du for extérieur. — De la justice civile ou positive. XIII. De l'usage des lois naturelles dans l'état social . XIV. De quelles espèces de lois se compose le droit civil XV. De la distinction des lois positives, par la diversité de leur objet, en droit des gens, droit public, et droit privé ou civil XVI. Il n'est point de loi qui n'appar-A 35. 38. 41. 42. 43. 44. 50. 51. 54.

TABLE DES TITRES DE L'INTRODUCTION. 147 tienne ou au droit des gens, ou au droit public, ou au droit civil...... Page 59. CHAP. XVII. La propriété est la matière du droit civil ou privé... 62. XVIII. Justification de cette proposition.. Ibid. XIX. Conclusion 68. II. PARTIE. TTIN HISTOIRE DE LA CONFECTION DU CODE CIVIL. CHAP. XX. Etat de la législation civile avant le Code 69. XXI. Cet état de choses rendoit le Code civil nécessaire 72. XXII. Des projets formés sous l'ancienne monarchie, pour rendre uniforme la législation civile en France 75. XXIII. Des obstacles qui ont fait manquer ces projets. 76. XXIV. Comment ces obstacles ont été levés 80. XXV Efforts impuissans des diverses Assemblées nationales pour donner un Code civil à la France............ 82. XXVI. Confection du Code civil...... 89. XXVII. Travaux préparatoires 91. K 2

148 TABLE DES TITRES DE L'INTRODUCTION. CHAP. XXVIII. Rédaction du Conseil d'état. P. 95. XXIX. Examen du Tribunat........ 100. XXX. Sanction du Corps législatif. 104. XXXI. De la promulgation du Code civil. 106. XXXII. Fixité du Code civil........ 111. III. PARTIE. ESPRIT DANS LEQUEL LE CODE CIVILA ÉTÉ RÉDIGÉ. SON PLAN. — SES SUITES. CHAP. XXXIII. De l'esprit dans lequel le Code civil a été rédigé. 114. XXXIV. Plan du Code civil........ 132. XXXV. Effets du Code civil sur les lois antérieures 140. CONCLUSION. 143. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DE L'INTRODUCTION.

TITRE PRÉLIMINAIRE. DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL. ON distingue parfaitement dans ce titre les trois objets auxquels il se rapporte. * Ce titre a été présenté au Conseil d'état, le 4 thermidor an 9, par M. Portalis, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 4, 6, 14 thermidor, 4 fructidor an 9, et 24 brumaire an 10; Communiqué officieusement au Tribunat le 7 messidor an 10; Rapporté de nouveau au Conseil le 29 vendémiaire an 11, après la conférence tenue entre les membres du Conseil d'état et ceux du Tribunat; Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif le 4 ventose an 11, par MM. Portalis, Lacuée et Miot, Conseillers d'état ; M. Portalis portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat, 5 ventöse; le Rapporté au Tribunat le 9 ventose, par M. Grenier, au nom de la Section de législation ; Adopté par le Tribunat le 12 ventôse; Discuté au Corps législatif se 14 ventose, entre les Orateurs du Gouvernement et MM. Grenier, Faure et Gillet-la-Jacqueminière, Orateurs du Tribunat: M. Faure portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 24 ventose. K 3

150 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. L'article 1. concerne la publication des lois ; Les articles 2 et 3, les effets généraux de la loi ; Les articles, 4, 5 et 6, l'application de la loi. Je suivrai l'ordre de cette distribution, et en conséquence le titre préliminaire sera divisé en trois parties. L.re PARTIE. DE LA PUBLICATION DES LOIS. ARTICLE I." LEs lois sont exécutoires dans tout le territoire françois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de sois dix myriamètres environ vingt lieues anciennes entre la visse où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. NUMÉRO I.er Principes généraux de la Notification des lois. LE système de la publication de la loi repose sur quelques principes qu'il faut d'abord fixer.

151 Lre PARTIE. De la Publication des Lois. Si, 3 pour être dispensé de se conformer à la loi, il 5 suffisoit d'alléguer qu'on l'a ignorée, la loi n'obligeroit personne g (1). Il a donc été nécessaire d'établir ce principe absolu: 1." Principe. « L'ignorance du droit n'est point » une excuse » (2). Néanmoins il n'est juste de rejeter l'excuse de l'ignorance du droit que quand la loi a pu être connue ; car l'existence d'une loi positive est un fait que chacun doit naturellement ignorer, lorsqu'il n'en a pas été averti: ce il faut que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe » (3). De là ce second principe qui exprime la condition sous laquelle l'ignorance du droit cesse d'excuser : 2. Principe, 5 La loi n'oblige que lorsqu'elle est connue 5 (4). Mais aussi la notoriété de la loi faisant cesser l'excuse de l'ignorance du droit, il s'ensuit cet autre principe: 3. Principe : 3 La loi devient obligatoire du moment qu'elle est connue 5 (5). (1) M. Grenier, Tribun, tome I.", page 30. — (2) M. Portalis Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II page 387. — (3) Ibid, page 386. — (4) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xix; — M. Portalis, Procès-veral du 4 thermidor an 9, tome I.A, p. 5 ; — M. Troncher, ibid. p. 8 ; M. Grenier, Tribun, tome I.57, p. 29 ; — M. Faure, Tribun, p. 46. — (5) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, p. 7, 9 et 11. — M. Grenier, Tribun, tome I. T, p. 34. K 4

152 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. Cependant s il est impossible de notifier la loi à chaque citoyen individuellement, et cela n'est pas nécessaire (1). « La loi prend les hommes en masse; elle parle non à chaque particulier, mais au corps entier de la société » (2). 3 La notoriété légale de la loi ne peut donc plus résulter que de la certitude morale qu'elle est connues (3). Cette présomption naît de la publicité donnée à la loi. Elle est acquise, lorsque la publicité est arrivée à un degré tel, que personne ne puisse plus raisonnablement prétendre qu'il lui a été impossible de connoître la loi ; 5 quand chacun a pu s'en instruire, c'est sa faute s'il l'ignore, et il ne laisse pas d'être obligé : idem est scire aut scire debuisse, aut potuisse 5 (4). Ceci produit ce quatrième principe : 4. Principe. 3 La loi est réputée connue, quand la présomption qu'elle a pu l'être est acquise par la notification générale qui en est faite 5 (5). (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, p. xix, — M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.e. p. 5; — M. Tronchet, ibid., p. 8, — M. Portalis, Exposé des motifs » Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, page 387 ; — M. Grenier, Tribun, tome Ier, pages 29 et 30. — (2) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, p. 367. (3) M. Portalis Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome Ier, page 5 ; — M. Grenier, Tribun, tome I.e. p. 30. — (4) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 387. — (5) M. Grenier, Tribun, tome I. I, p. 30.

Lre PARTIE. De la Publication des Lois. 153 NUMERO II. Différence entre la Promulgation et la Publication. LA publication est le mode d'opérer cette notification générale. Il ne faut pas la confondre avec la promulgation. Celle-ci donne à la loi les caractères de l'authenticité. « Ce n'est pas de la promulgation que la loi tient son existence ; elle a existé auparavant. Mais il ne suffit pas qu'elle existe ; il faut qu'il y en ait une preuve authentique ; et c'est cette preuve qui sort de la promulgation. C'est seulement cette promulgation qui atteste au corps social l'existence de l'acte qui constitue la loi, et que cet acte est revêtu de toutes les formes constitutionnelles » (1). Cependant l'authenticité donnée à la loi, ne suffit pas pour la faire connoître. « Si la voix du PRINCE pouvoit retentir à-la-fois dans tout l'univers françois, toute précaution ultérieure deviendroit inutile ; mais la nature même des choses résiste à une telle supposition » (2). Il étoit donc indispensable d'établir des moyens de (1) M. Faure, Tribun, tome I. er, page 29. — (2) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 387.

154 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. s'assurer que la loi a pu être connue, et du moment où elle a dû l'être ; c'est-à-dire , de régler, soit les formes de la publication, lorsque, comme dans la législation antérieure au Code civil, il y a une publication formelle ; soit le temps après lequel la notoriété publique seroit réputée avoir suffisamment averti les citoyens de l'existence de la loi, lorsque, comme dans le système du Code civil, la notoriété tient lieu de toute publication expresse. Cette distinction entre la promulgation et la publication n'est pas oiseuse ; elle a dans la pratique des effets très-importans. Ils sont indiqués par l'article qui nous occupe. Il décide qu'après la promulgation, les lois sont exécutoires; qu'après la publication, elles sont exécutées. Ces mots exécutoires, exécutées, ne sont nullement synonymes. Voici la différence qu'ils expriment. 5 La promulgation rendant la loi authentique, lui donnant toute sa vertu, et lui imprimant tous ses caractères avant et indépendamment de la publication g (1), s il seroit injuste de priver de la faculté d'en faire usage, ceux qui la connoissent, quoique seulement par la publicité de fait 8 (2). Aussi 5 les Tribunaux admettent-ils les actes dans lesquels les parties (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I., page 11.— (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 9.

155 Le PARTIE. De la Publication des Lois. déclarent qu'elles stipulent d'après une loi promulguée et non encore publiée g (1). Mais 5 l'exécution de la loi n'est encore que facultative par la notoriété de fait ; il n'y a que la publicité de droit qui, en établissant la présomption légale que la loi est connue, oblige de l'exécuter, et qui donne aux fonctionnaires publics le droit et leur impose le devoir d'en exiger l'exécution ; (2). LES Constitutions de l'Empire règlent tout ce qui concerne la promulgation ; elles déterminent par quelle autorité, dans quel délai et dans quelle forme elle est faite (3). Toutes ces choses ne sont pas de mon sujet. Je rappellerai seulement un avis du Conseil d'état, du 5 pluviose an 8, qui résout la question de savoir si la loi prend sa date du jour où elle a été décrétée, ou du jour où elle a été promulguée (4). Le Conseil d'état a considéré que la promulgation n'est pas une sanction qui donne à la loi son complément ; que la loi est parfaite par la force du décret du (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.er, page 11. — (2) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, page 387. — (3) Voyez Constitutions de l'Empire acte de l'an 8, et sénatus-consulte du 28 floréal an 12.— (4) Voyez Bulletin des lois, tome XVI, B. 6, page I.

156 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. Corps législatif ; et ce motif l'a conduit à penser que la loi prend sa date du jour du décret. QUANT au système de la publication adopté par le Code civil, pour en bien faire connoître l'esprit, il est nécessaire 1.° De rappeler les différentes manières connues d'assurer la publicité de la loi ; 2.° D'exposer comment s'opéroit la publication de la loi, dans la législation antérieure au Code civil; 3.° D'indiquer les vices de cette législation ; 4.° D'exposer le système adopté par le Code civil; 5.º De rendre raison de l'organisation de ce système ; D'en marquer l'étendue. 6. NUMERO III. Des diverses manières d'assurer la Publicité de la loi. LA notoriété de la loi peut s'établir de deux manières : Par la publicité dont sa confection est entourée, Par des formes particulières employées pour en donner connaissance dans chaque localité. 1.“ Manière. Dans notre organisation actuelle, les formes dans lesquelles la loi est proposée, décrétée et promulguée, en assurent la publicité.

L.re PARTIE. De la Publication des Lois. 157 5 Elle est présentée en projet à la séance publique du Corps législatif. Des Orateurs du Gouvernement en développent les motifs ; leurs discours et le texte du projet de loi sont imprimés. Les Orateurs du Gouvernement et ceux du Tribunat paroissent au Corps législatif, lequel, après les avoir entendus, décrète la loi en public. Une multitude de journaux répètent au loin le texte et les discussions. La notoriété qu'ils donnent à la loi, a le temps de se répandre, même avant que la loi soit promulguée; car un premier délai sépare, par un intervalle plus ou moins long, le jour où la loi est présentée en projet, de celui où elle est décrétée ; et il s'écoule encore dix jours entre le décret et la promulgation. Enfin, chacun peut se procurer l'exemplaire authentique de la loi f (1). 2. Manière. Les formes particulières de propager la notoriété de la lor, sont au nombre de quatre : 1.° L'envoi effectif d'un exemplaire authentique de la loi aux autorités locales ; 2. L’enregistrement de la loi par ces autorités ; 3. La lecture publique de la loi dans chaque localité ; 4. La réimpression et l'affiche de la loi. (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.et, pages 5 et 6; — M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, page 387: — M. Grenier, Tribun, tome I., page 39; — M. Faure, Tribun, page 49.

158 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. NUMERO IV. Comment s'opéroit la Publication de la loi dans la législation antérieure au Code civil. JusQU'ICI l'on avoit fait consister la publication dans l'emploi ou de toutes ou de quelques-unes des ces dernières formes, et l'on avoit compté pour trèspeu la notoriété résultant de la publicité donnée à la confection de la loi. Il est vrai que les délais et les formes introduits par l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, n'étant pas encore en usage, la publicité n'étoit pas aussi grande avant cette époque qu'elle l'est aujourd'hui. Au surplus, voici les variations que la législation a éprouvées à cet égard. L'Assemblée constituante, par les lois des 5 novembre 1789 et 2 novembre 1790, fit dépendre la publication, de l'enregistrement, de la lecture publique et de l'affiche, La Convention, par la loi du 14 frimaire an 2, supprima l'enregistrement et l'affiche. Elle fit consister la publication dans l'envoi aux autorités d'un Bulletin officiel des lois, et dans une lecture publique faite au peuple de chaque localité, à son de trompe ou de te 2 tambour. La loi du 12 vendémiaire an 4, en confirmant

Lre PARTIE. De la Publication des Lois. 159. l'établissement du Bulletin des lois et l'envoi qui en étoit fait aux autorités, supprima la nécessité de la lecture publique et de l'affiche, si ce n'est dans le cas où la loi elle-même l'ordonneroit, et voulut que les lois fussent réputées publiées dans chaque département, du jour où le Bulletin qui les contenoit seroit arrivé au chef-lieu. Sa réception devoit être constatée par les administrateurs sur un registre particulier. Le Directoire exécutif, pour assurer l'exécution de cette dernière disposition, arrêta le 12 prairial an 4, que son commissaire près l'administration centrale de chaque département, feroit parvenir le premier jour de chaque décade, à toutes les autorités constituées établies dans le département un tableau, signé de lui, des numéros du Bulletin des lois reçus dans la décade précédente, avec la désignation précise du jour de l'arrivée de chacun. Depuis, ces commissaires du pouvoir exécutif se trouvant supprimés par nos Constitutions, le Gouvernement arrêta, le 16 prairial an 8, que les tableaux des Bulletins des lois seroient envoyés par les Préfets aux Sous-préfets des autres arrondissemens, et par ceux-ci aux Maires de l'arrondissement dans lequel ils résident.

160 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. NUMERO V. Vices de cette Législation. LE système adopté avant la loi du 12 vendémiaire an 4, avoit un premier défaut ; c'étoit 3 d'attacher l'effet de la publicité à des formes qui ne pouvoient réellement pas la produire ; (1). En effet, l'enregistrement est caché pour le peuple. 3 Ce n'est pas dans des affiches, encore moins dans une lecture rapide, faite soit à une audience, soit au milieu de la place publique, qu'on va s'instruire de la législation g (2). 3 La masse des citoyens, quand elle a besoin d'interroger les lois, consulte les personnes qui se vouent à les étudier g (3). Ce système avoit un second défaut : s il donnoit aux autorités locales la facilité de retarder l'exécution de la loi en différant de la publier 5 (4). Enfin, un troisième défaut du même système étoit 5 de laisser sur l'époque où la loi avoit acquis sa force d'exécution dans chaque localité, des incertitudes qui embarrassoient la marche des affaires 5 (5). — — (1) M. Tronchet Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I., page 8.— (2) M. Faure, Tribun, tome I.", page 48.— (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. e, page 8.— (4) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 388 ; — M. Grenier, Tribun, tome I. er, page 37; — M. Faure, — Tribun, page 48; — Observations manuscrites du Tribunat. (5) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. 1, p. 8. La

Lre PARTIE. De la Publication des Lois. 161 La loi du 12 vendemiaire réforma les deux premiers inconvéniens. Elle ne fit plus dépendre la notoriété de la loi, de formalités qui ne pouvoient point la produire ; elle la fit au contraire résulter de la publicité opérée par le mode de décréter la loi ; car elle n'employoit pas l'envoi du Bulletin, la seule formalité extérieure qu'elle ait maintenue, comme un moyen de répandre la connoissance de la loi parmi le peuple, mais seulement pour fixer le moment où la loi seroit devenue obligatoire, et le rendre indépendant de la volonté des autorités locales. Néanmoins la loi du 12 vendémiaire laissa subsister le troisième inconvénient. En effet, l'arrivée du Bulletin officiel, condition essentielle, pouvant être retardée par une foule de causes, l’époque où la loi étoit devenue obligatoire dans chaque localité, restoit incertaine, et il falloit, pour la connoître, consulter les registres de l'administration. NUMÉRO VI. Système adopté par le Code civil. IL étoit facile de faire disparoître cet inconvénient, en ne faisant plus, de l'envoi du Bulletin, une condition de la publication, et en considérant la Tome I.

162 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. notoriété comme suffisamment établie par les formes dans lesquelles la loi est portée. 3 Alors n'y ayant plus de formes de publication à régler, les dispositions sur cette matière ne pouvoient avoir pour objet que de déterminer le laps de temps après lequel la notoriété de la loi devant être parvenue à tous les points du territoire françois, la présomption que la loi est connue seroit réputée acquise g (1). C'est ce système que le Code civil a adopté. Il diffère de celui proposé par les rédacteurs du Projet de code, en ce que « ceux-ci, conservant l'ancien système des formes particulières, distinguoient les lois, en lois administratives, judiciaires et mixtes. Les premières devoient devenir obligatoires du jour où elles auroient été publiées par les autorités administratives; les secondes, du jour où elles l'auroient été par les Tribunaux d'appel ; les troisièmes devoient l'être, en ce qui pouvoit être relatif à la compétence de chaque autorité, du jour de la publication par l'autorité compétente » (2). « Ce mode joignoit aux vices de tous les autres (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome l.er, page 124.— (2) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, P. 4: — Projet de code civil, livre préliminaire, titre III, art. 1, 2, 3 et 4, p. 3.

L.re PARTIE. De la Publication des Lois. 163 systèmes un vice de plus. Il falloit, d'après ce plan, juger chaque loi pour fixer l'autorité qui devoit en faire la publication : cela eût entraîné des difficultés interminables et des questions indicrètes qui eussent pu compromettre la dignité des lois » (1). En supprimant la condition de la réception du Bulletin, il falloit cependant se rappeler qu'autrefois s'il ne suffisoit pas, pour que la loi reçût son exécution, qu'elle fût connue de tous les citoyens ; qu'elle devoit encore être dans la main du magistrat chargé de l'appliquer ou de la faire exécuter 5 (2). 5 Comment la Cour de cassation, par exemple, pourroit-elle annuller des jugemens où la loi auroit été blessée, si elle n'avoit la certitude que le texte étoit placé sous les yeux des juges 6 (3) ! Mais 3 dans le système adopté, où tout se régloit par une présomption générale qui s'appliquoit également aux fonctionnaires publics et aux simples citoyens, il n'étoit pas besoin d'une certitude physique, comme dans le système où l'on employoit des formes extérieures ; il suffisoit de la certitude morale que donnoit la présomption « (4). 5 Tout se (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 388.— (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, page 10; — Procès-verbal du 4 fructidor, page 123.— (3) M. Bigot-Preameneu, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, page 11.— (4) M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 125. L 2

64 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. réduisoit donc à donner au délai après lequel la loi devoit être exécutée, assez d'étendue pour qu'on pût raisonnablement penser qu'elle seroit parvenue aux magistrats avant que l'occasion de la faire exécuter se présentât f. (1). C'est ainsi que le délai a été calculé. Au surplus, il ne s'agit ici que des lois qui deviennent obligatoires, suivant le mode ordinaire : car le principe général de la présomption reçoit, à l'égard des lois qui sont publiées extraordinairement, une exception dont je parlerai t. Il faut observer aussi que 3 quoique l'envoi du Bulletin ne soit plus une condition exigée pour rendre la loi obligatoire, il n'en a pas moins été maintenu g (2), I. « Comme un moyen régulier de rendre la loi plus intimement présente aux différentes parties de l'Etat, et d'en assurer le dépôt dans tous les lieux où elle doit être obéie » (3). Sous ce rapport, la loi du 12 vendémiaire an 4 a conservé toute sa force, et les devoirs qu'elle impose au Ministre de la justice continuent de subsister. 3 Il sera même possible (1) M. Berlier, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.et, p. 10.— (2) M. Faure, Tribun, tome I.e, page 50. — (3) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. et, p. 6. * Voyez page 184.

165 L.e PARTIE. De la Publication des Lois. que, par un réglement, le Gouvernement détermine le délai dans lequel le Ministre sera tenu d'envoyer le Bulleting (1) ; 2. Comme mode de publication des réglemens et des arrêtés ; car les dispositions du Code civil ne concernent que les lois. Tel est le système du Code civil. NUMÉRO VII. Organisation du Système adopté. IL s'agit maintenant d'examiner comment on est parvenu à organiser ce système. 1." Etat de la discussion. Il a fallu se fixer d'abord sur la question de savoir si le délai seroit uniforme, ou s'il seroit varié et gradué sur les distances. Dans la séance du 4 thermidor an 9, la Section proposa la première de ces deux opinions. Elle vouloit que la loi fût réputée obligatoire, quinze jours après la promulgation faite par le PREMIER CONSUL (2). Son opinion étoit fondée sur ce que « l'uniformité du délai préviendroit la diversité de jugemens sur les (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome Ier, page 6; — M. Tronchet, Procès-verbal du 24 brumaire an 10. — (2) 1.re Rédaction, art. I., Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.17, page 4. L 3

166 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRELIMINAIRE. mêmes questions et entre les membres de la même cité, et les incertitudes locales sur l'époque de l'exécution de la loi; incertitudes qui sont une source de difficultés et de procès » (1). » On ne doit pas craindre, ajoutoit la Section, que l'uniformité du délai retarde l'exécution des lois urgentes, puisque le délai pourra, selon l'exigence des cas, être modifié par la loi qui sera l'objet de la publication 5 (2). On répondit 1.25 Que l'uniformité du délai blesseroit le principe d'après lequel la loi devient exécutoire, du moment qu'elle est connue ; car dans les lieux les plus rapprochés, la loi, quoique parfaitement connue, demeureroit cependant sans exécution pendant un temps. Le système proposé ne présenteroit donc qu'une fiction démentie par la réalité ; (3); 2.°5 Que le retard d'exécution feroit manquer le (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.er, page 6. — (2) 1,7° Rédaction art. 1.“, ibid., page 4; — M. Portalis, ibid., page 6; — M. Tronchet, ibid., page 8.— (3) Le Premier Consul, ibid., pages 7, 9, 10 et 11; — M. Portalis, Exposés des motifs, Procès-verbal du 5. ventöse an 11, t. II, p. 387 et 388 ; — M. Grenier, Tribun, tome I. et, page 34: — M. Faure, Tribun, page 51; — Observations manuscrites du Tribunat. * Voyez page 152.

167 L.re PARTIE. De la Publication des Lois. but des lois urgentes, comme sont les lois répressives 6 (1). 3 Il permettroit d'éluder les lois civiles, dans l'intervalle qui sépareroit le moment où elles seroient décrétées, du moment où elles obligeroient les citoyens 5 (2). Si la possibilité d'abréger le délai est un remède à ces inconvéniens, elle auroit aussi l’effet de rendre illusoire la disposition qui le fixe. « On seroit obligé de mettre sans cesse en délibération l'époque à laquelle la loi deviendroit obligatoire : le délai général ne seroit maintenu que pour les grandes lois civiles; il seroit abrogé pour toutes les autres » (3). Ces motifs firent décider que le délai seroit varié et gradué sur les distances (4). 2. Etat de la discussion. Ce premier point arrêté, il a fallu ensuite 1.° Régler le moment à compter duquel le délai commenceroit à courir ; 2. Fixer le point de départ et le point de distance; 3.° Déterminer la durée du délai. Sur le premier objet, la Section proposoit implici¬ 1) Le Premier Consul, Procès - verbal du 4 thermidor an 9, tome I.et, page 7. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., p. 7. 3) Le Premier Consul, ibid., pages 10 et 11. — (4) Décision, Procesverbal du 4 thermidor an 9, tome I.e. p. II. L4

168 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. tement de faire courir le délai du moment de la promulgation (1) ; Sur le second, de prendre pour point de départ le lieu de la promulgation, et pour point de distance, le ressort de chaque Cour d'appel (2); Sur le troisième, de régler le délai invariablement par la loi même, en raison de l'éloignement de chaque Cour d'appel (3). IL ne pouvoit pas y avoir divergence d'opinions sur le moment à compter duquel le délai commenceroit à courir. La promulgation donnant à la loi son authenticité et la rendant exécutoire, il étoit évident que le délai après lequel elle seroit exécutée, devoit commencer du jour où elle seroit promulguée. IL étoit également évident que le lieu où se fait promulgation, c'est à-dire, le chef-lieu du Gou¬ Ja vernement, devoit être le point de départ pour mesurer les distances. Mais sur la fixation des points de distance, on avoit à choisir entre les chefs-lieux de département et les chefs-lieux de Cours d'appel. (1) 2. Rédaction, Art. I., Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I., page 34. — (2) Ibid. — (3) Ibid. * Voyer page 153.

I.e PARTIE. De la Publication des Lois. 169 En préférant les chefs-lieux de Cours d'appel, qui sont moins nombreux, on simplifioit beaucoup l'exécution : on parvenoit en effet beaucoup plus facilement à connoître l'époque où la loi étoit devenue obligatoire dans chaque partie de l'Empire. Le Conseil les adopta d'abord (1). Mais si ce système étoit plus simple, il s'ajustoit moins à la présomption sur laquelle repose le nouveau mode de publication; car s le ressort des Cours d'appel est tellement étendu, qu'on ne peut présumer que le jour où la notoriété de la loi est parvenue au chef-lieu, elle soit également parvenue aux extrémités, souvent situées à une distance très-considérable du centre g (2). Le Tribunat demanda donc que l'on prit, pour point de distance, le chef-lieu de chaque département (3). Sa proposition fut adoptée (4). QUANT à la durée du délai, 3 le système de la Section avoit l'inconvénient d'être subordonné aux (1) 3. Rédaction, art. 1., Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I.e. p. 122 ; — Décision, p. 125 ; — 4. Rédaction, art. I. er, Procesverbal du 24 brumaire an 10. — (2) Le Consul Cambacérés, Procèsverbal du 4 fructidor an 9, tome I. et, page 123. — (3) Observations manuscrites du Tribunat. — (4) Rédaction définitive, article 1., Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 78.

176 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. divisions territoriales : de manière qu'on auroit été obligé de modifier la loi toutes les fois qu'il seroit survenu quelque changement dans les divisions actuellement existantes 5 (1) ; si, par exemple, le ressort d'une Cour d'appel eût été dans la suite étendu ou resserré. D'ailleurs ; l'évaluation des distances étoit purement réglementaire 5 (2). Le Conseil adopta donc en principe, que la loi se borneroit à poser une règle générale de proportion pour déterminer le délai suivant les distances, et laissa au pouvoir réglementaire l'application de cette règle (3). 3. Etat de la Discussion. Dès-lors cette règle générale devint l'objet de la discussion. Pour l'établir, il falloit décider, 1. Comment le temps seroit supputé, 2.° Quelle seroit la proportion entre le temps et les distances. LA supputation du temps pouvoit être faite ou par heures ou par jours. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. 7, p. 34.— (2) Le Ministre de la justice, — Le Premier Consul, ibid., page 34; — M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 123. — (3) Procès-verbaux du 14 thermidor an 9, tome I. et, pages 34 et 35: — du 4 fructidor an 9, p. 122; — du 28 brumaire an 10.

171 L.re PARTIE. De la Publication des Lois. La première manière sembloit mieux se prêter à la graduation. Il est rare qu'un chef-lieu de Cour d'appel ou de département soit exactement à dix, à vingt, à trente myriamètres du chef-lieu du Gouvernement. Le calcul par heures permettoit donc de proportionner avec plus d'exactitude le délai à l'éloignement du point de distance. Il fut d'abord adopté (1). Cependant on a reconnu depuis que, dans l'exécution, ce mode d'évaluer ameneroit à peu-à-près les inconvéniens qui avoient fait rejeter l'uniformité du délai ; car si l'uniformité du délai eût laissé la loi sans exécution dans des lieux où elle étoit certainement connue, s'évaluation par heures ajoutoit une nouvelle difficulté ; c'étoit de supposer la loi connue dans des lieux plus éloignés, à une époque où elle n'eût pas été présumée connue dans des lieux beaucoup plus rapprochés : par exemple, à Auxerre, qui est du ressort de la Cour d'appel de Paris, la loi auroit été exécutoire trente-six heures après la date de sa promulgation, quoique cette ville soit éloignée de Paris de vingt myriamètres; tandis qu'à Rouen, qui est hors du ressort de cette Cour et qui n'est éloigné (1) Procès-verbaux du 4 fractidor an 9, tome J. er, page 125 ; du 24 brumaire an 10.

172 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. de Paris que de quatorze myriamètres, la loi n'auroit été exécutoire qu'après soixante-six heures. 3 On voit d'ailleurs l'exemple des anciennes lois, qui, dans d'autres matières, fixoient les délais par jours, et dont l'exécution n'avoit souffert aucune difficulté ; (1). Il a été en conséquence décidé, sur la demande du Tribunat (2), que le délai graduel seroit supputé par jours (3). CETTE question résolue, venoit le moment de régler la proportion entre la durée du délai et les divers points de distance. On sentit d'abord que si le délai graduel n'étoit pas précédé d'un premier délai uniforme, on alloit retomber dans les inconvéniens qu'on avoit voulu éviter en le graduant. En supposant que Paris soit le lieu de la promulgation, « il est des chefs-lieux de département qui en sont tellement rapprochés, que la loi y seroit devenue obligatoire deux heures après avoir été promulguée, c'est-à-dire, dans un temps évidemment (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. et, — (3) Repage 123: — (2) Observations manuscrites du Tribunat. daction définitive, art. I., Procès-verval du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 78.

1re PARTIE. De la Publication des Lois. 173 trop court pour qu'elle pût être connue dans tout le département » (1). Le Conseil admit donc un premier délai uniforme. On proposa d'abord de le fixer à dix jours (2). Ce terme étoit trop long ; car, si s la durée du délai, à raison de chaque localité, ne devoit pas être assez courte pour qu'il ne pût pas être probable que la loi fût connue et parvenue dans la main des fonctionnaires publics, au moment où elle auroit acquis sa force d'exécution g (3), on ne pouvoit, d'un autre côté, lui donner une si grande étendue, sans s'exposer encore à l'inconvénient qu'on avoit déjà voulu éviter, de laisser la loi sans exécution dans plusieurs localités, long-temps encore après qu'elle y auroit été connue. On fixa d'abord ce délai à vingt-quatre heures (4); puis à trente-six (5) : mais depuis, en adoptant la supputation du temps par jours, on fut obligé de (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome Ier, pages 34 et 35. — (2) M. Tronchet, ibid., page 35. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, p. 123; — Le Consul Cambacérés, ibid., pages 123 et 124: — M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., page 125.— (4) Le Premier Consul, Procèsverbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 35; — 3. Rédaction, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 123.— (5) M. Boulay, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 125 ; — 4. Rédaction article 1er, Procès-verbal du 24 brumaire an 10. * Voyez page 166.

174 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. changer ces dispositions, et de compter aussi par jours le premier délai ; il fut fixé à un jour (1). ON a demandé « qu'on déterminât d'une manière précise, le moment où écherroit ce premier délai » (2). Il a été observé « que le mot après, employé dans la rédaction, ne laisse aucun doute sur le dies terminis qu'il n'y auroit de doute que si l'on avoit employé le mot dans » (3). Il ne restoit plus qu'à régler le délai graduel. 1 Il a été fixé à un jour par dix myriamètres (4). EN retranchant de la loi, comme purement régle mentaire, la disposition qui fixoit les distances, on étoit convenu qu'il y seroit pourvu par un réglement. En conséquence, par arrêté du 25 thermidor an 11, les distances de Paris aux chefs-lieux des départemens ont été fixées de la manière suivante (5) : (1) Rédaction définitive, article 1er, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 78. — (2) M. Bigot-Préamenen, Procès-verhal du 4 fructidor an 9, tome her, page 125: — Observations manuscrites du Tribunat. — (3) M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. er, page 125. — (4) Rédaction définitive, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, p. 76.— (5) Voyez Bulletin des lois, tome XXIII, B. 312, page 929. * Voyez page 170.

I.re PARTIE. De la Publication des Lois. 175 TABLEAU des Distances de Paris à tous les Chefs-lieux des Départemens, évaluées en kilomètres, myriamètres et lieues anciennes. DISTANCES EN NOMS DES Lieues Myriam. Kilomèt. CHEFS-LIEUX. DÉPARTEMENS. ancienn. A. Kil. 86. 43. 2. 432. Bourg Ain 12. 7. 25. 7. 127. Laon Aisne 28. 9. 289. Moulins. 57. 1. Allier 151. Digne 5. Alpes (Basses). 755. 75. 66. 133. 5. 665. Gap Alpes (Hautes).. 192. 96. 0. 960. Nice Alpes-Maritimes / 60. 6. 121. 606. Privas Ardèche. 46. 23. 4. 234. Mézières Ardennes 150. 5. 75. 2. Foix 752. Arriège 31. J. 15. 9. 159. Troyes. Aube 153. 1 76. 5. Carcassonne 765. Aude 69. 2. 138. 5. 692. Rhodes Aveyron B. 162. 81. 3. 813. Bouches-du-Rh. Marseille C. 263. 52. 26. 3. Caen Calvados 107. 5. Aurillac 53. 9. 539. Cantal 90. 7. Angoulême 454. 45. 4. Charente 48. 4. Saintes 484. 96. 4. Charente-Infér Bourges 23. 3. 233. 46. 5. Cher

176 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. DISTANCES EN NOMS DES Lieues CHEFS-LIEUX. Myriam. Kilomèt DÉPARTEMENS. ancienn." — e Kil. Corrèze. 92. 5. Tulle 461. 46. 1. 61. Côte-d'Or Dijon 305. 30. 5. Côtes-du-Nord. 89. 446. Saint-Brieuc 44. 6. 85. J. Creuse. 428. 42. 8. Guéret D. 3 164. 5. Doire. 821. 82. 1. Ivrée. 94. Dordogne..... 472. 7. 47. 2. Périgueux 79. 7. Doubs. Besançon 39. 6. 396. W 112. 56. 0. 560. Drôme Valence 61. „ Dyle 30. 5. 305. Bruxelles E. 66. Escaut Gand 33. 3. 333. 20. J. 10. 4. 104, Evreux. Eure 18. 5. 9. 2. 92. Eure-et-Loir Chartres F. 1 124. 62. 3. 623. Quimper. Finistère . 36. 7. 367. Luxembourg 73. Forêts G. 140. 70. 2. 702. Nimes Gard 133. f. 669. 66. 9. Toulouse. Garonne (Haute). . 148. 3. 743. Auch 74. Gers 114.5. Bordeaux. 57. 3. Gironde 573. 174. 3. 873. 87. 3. Bastia Golo Hérault

Lre PARTIE. De la Publication des Lois. NOMS DES DISTANCES EN Lieues DÉPARTEMENS. CHEFS-LIEUX. Kilomet. Myriam. ancienn.“ H. Kil. Montpellier. Hérault 752. 75. 2. 150. . I. Ille-et-Vilaine Rennes 68. 346. 34. 6. Indre. Châteauroux 259. 51. J. 25. 9. Indre-et-Loire... Tours. 242. 24. 2. 48. 5. Grenoble Isère 56. 8. 113. J. 568. J. Mons. Jemmape 244. 48. 5. 24. 4. Lons-le-Saulnier 82. 41. 1. 411. Jura L. Mont-de-Marsan 140. 70. 2. 702. Landes. Genève Léman 102. 7. 51. 4. 514. Liamone Ajaccio 873. 87. 3. 174. Loir-et-Cher 181. 36. Blois 18. 1. . 88. Loire. Montbrison. . 443. 44. 3. Loire (Haute) .. 101. V 505. Le Puy 50. 5. Loire-Inférieure. Nantes 389. 38. 9. 77. 1. Loiret 48. 123. 12. 3. Orléans. Lot 111. 55. 8. Cahors 558. Lot-et-Garonne. 142. 714. 71. 4. Agen Lozère. 566. 56. 6. Mende 113. J. Bruges. Lys 38. 3. 383. 76. Tome I." M 177

178 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. DISTANCES EN NOMS DES Lieues CHEFS-LIEUX. Myriam. Kilomet. DÉPARTEMENS, ancienn. M. Kil. 30. 0. 60. A Angers. 300. Maine-et-Loire. 32. 6. 65. 326. Saint-Lo Manche. 85. 2. 170. 852. Alexandrie Marengo 16. 4. Châlons. 164 32. Marne. 24. 7. Chaumont. 49. 247. Marne (Haute). 28. 1. 56. 281. Laval Mayenne. 66. 33. 4. Nancy 334. Meurthe 25. 1. Bar-sur-Ornain 251. 50. Meuse 8. Maestricht. 89. 44. 3. 448. Meuse-Inférieure. // Chambéry. 113. 5. 56. 565. Mont-Blanc. 8. 109. Mayence Mont-Tonnerre. „ 54. 548. o. 100. 50. Vannes 500. Morbihan 8. 30. 61. 2. Metz. 308. Moselle N. Anvers. Nêthes (Deux). 71. „ 355. 35. 5. Nevers. 236. 6. Nièvre. 23. 47. Lille 23. 6. 236. Nord. 47. J. O. Beauvais 8. 8. 17. 88. Oise Alençon. 191. 19. 1. Orne 38. Liège. 41. 1. 82. Ourte 411. P. a Arras. Pas-de-Calais 38. 5. 19. 3. 193. Pô Turin 152. 76. 3. 763. .

I." PARTIE. De la Publication des Lois. NOMS DES DISTANCES EN Licues DÉPARTEMENS CHEFS-LIEUX Kilomèt Myriam ancienn.“ Kil. Puy-de-Dôme. Clermont 38. 4 76. 3. 384. Pyrénées (Basses) Pau 78. 1. 781 156. 7. Pyrén. (Hautes). Tarbes 815 81. 5 163. / Pyrénées-Orient Perpignan 88. 8 888. 177. J. R. 4 Rhin (Bas). Strasbourg. 46. 4 464. 92. 7. Rhin (Haut). Colmar 1. 48. 481 96. 1. Rhin-et-Moselle. Coblentz 119. J. 59. 7. 597 Lyon Rhône 466. 46. 6. 93. 5. Roer Aix-la-Chappelle 457. 45. 7. 91. 2 Sambre-et-Meuse Namur 69. 34. 5 345 Saone (Haute). Vesoul. 70. 3. 35. 4 354. Saone-et-Loire. Mâcon. 79. f. 399. 39. 9. Sarre Frèves. 82. 41. 0. 410. Sarthe 211. Le Mans 21. 1. 42. // Seine Paris 1/ 1/ Seine-inférieure.. Rouen. 13. 7. 27. 137. Seine-et-Marne Melun 46. 4. 6 9. Seine-et-Oise. 21. Versailles. 2. 1. 4. Sèvres (Deux). Niort. 416. 41. 6. 83. 1 Sesia......... Verceil 836. 83. 6 177. . Somme Amiens 128. 12. 8. 25. 1. Stura. Coni 168. 843. 1. 84. 3. M 2 179

130 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE, DISTANCES EN NOMS DES Lieues CHEFS-LIEUX. Myriam. Kilomet DÉPARTEMENS. ancienn.“ T. Kil. 81. 6. 163. 5. 816. Asti Tanaro Albi. 65. 7 657. Tarn 131. J. V. 178. 89. O. 890. Draguignan..... Var 141. 5. 70. 7. Avignon. 707. Vaucluse 89. 1. Fontenay. Vendée 447. 44. 7. 68. Poitiers Vienne 34. 3. 343. 76. 1 38. 0. Limoges. 380. Vienne (Haute). 76. 1. 38. 1. Epinal. 381. Vosges Y. 16. 8. 168. Auxerre. 33. J. Yonne. Cette fixation des distances n'est cependant pas invariable : « le Gouvernement a la faculté de la modifier partiellement toutes les fois que des obstacles naturels, comme un débordement de rivière, la chute d'un pont, ou d'autres causes semblables, interceptent les communications ordinaires, et forcent de prendre une route plus longue » (1); 5 et c'est même sous ce (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. 7, page 34.

181 Lre PARTIE. De la Publication des Lois. rapport qu'il est avantageux qu'elle soit purement réglementaire 5 (1). NUMÉRO VIII. Exceptions aux dispositions générales sur la Publication des lois. LA disposition générale établie par l'article 1., reçoit deux exceptions, qui ne sont que des conséquences du principe sur lequel elle pose. La première est relative aux colonies, et aux cas d'impossibilité provenant de force majeure ; La seconde, aux publications extraordinaires. 1." Exception. On a senti d'abord, s qu'il étoit indispensable de mettre quelque différence entre le continent et les colonies ; (2) : 3 les circonstances et les causes naturelles rendent l'arrivée de la loi dans ces contrées trop incertaine, pour qu'à leur égard le terme de l'exécution puisse être fixé à l'avance « (3). On avoit demandé que s cette limitation fût textuellement exprimée s (4) ; et en effet, la seconde (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e, page 34. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, page 9. — (3) M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor an 9. page 122. — (4) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid. M 3

182 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. rédaction proposée bornoit les effets de l’article 1., au territoire continental (1). Mais on a observé que « l'exception découle naturellement de l'article 1er » Cet article, a-t-on dit, pose trois principes. » Le premier est que la loi tire sa force d'exécution de la promulgation qu'en fait le Premier Consul ; » Le second, qu'elle est exécutoire dans chaque partie du territoire françois, au moment où elle peut y être connue ; » Le troisième, qu'elle est présumée connue dans chaque département après un délai uniforme d'un jour, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres depuis le lieu de la promulgation jusqu'au chef-lieu de chaque département. » Or il est évident que cette présomption n'est admissible que pour le continent, et non pour les iles et les colonies, dont le chemin peut être alongé, ou même entièrement intercepté, par la contrariété des vents et des saisons. 3 Il faut se régler, à leur égard, par le second principe » (2). Cette décision soustrayoit à la vérité les colonies (1) 2. Rédaction art. 1. Procès-verbal du 14 thermidor an 9, some I. et, page 34. — (2) M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome Ier, page 123.

Ire PARTIE. De la Publication des Lois. 183 à l'application de l'article 1.“ ; mais elle n'établissoit pas le mode de publication de la loi dans ces contrées. Ce point restoit à régler. On s'est partagé sur la manière d'établir ces règles. Les uns vouloient » qu'elles le fussent par la loi même 5 (1) ; Les autres 3 qu'elles le fussent par un réglement 6 (2). Sur le fond, il n'a été fait qu'une seule proposition, celle « de déclarer la loi exécutoire dans les colonies, du jour de son arrivée » (3) ; Le Conseil ne s'est point expliqué sur le fond. A l'égard de la forme, il a paru préférer celle du réglement ; car, dans le cours de la discussion, on a plusieurs fois supposé que c'étoit un point convenu (4). LES colonies ne sont pas les seules contrées auxquelles la règle générale posée par l'article 1. ne doive pas s'appliquer. 3 Sur le continent même, des obstacles peuvent empêcher la notoriété de la loi de (1) M. Lacuée, Procès-verbal du 14 thermidor, tome I.e. p. 35. — (2) M. Boulay, Procès-verbal du 4 thermidor page 9 ; — Le » Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor, page 35: — M. Portalis, Procès-verbal du 4 fructidor, page 122 ; — M. Tronchet, page 123. — (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor, page 9. — (4) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor, page 25: — M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor, page 123. M 4

184 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. pénétrer : telle seroit, par exemple, l'invasion de l'ennemi 5 (1). Mais cette difficulté est levée par le principe qui a été appliqué aux colonies; il ne faut pas oublier, en effet, que s l'article 1.“ n'établit qu'une présomption qui, dans tous les cas, cède à la certitude des faits s (2) : or 5 la connoissance légale de la promulgation ne peut pénétrer dans un pays envahi, ou avec lequel en général les communications sont interrompues 5 (3). Ce qui vient d'être dit, s'applique au cas où il y a interruption absolue ; car si les obstacles étoient tels qu'ils ne dussent opérer qu'un retard dans la publication, en rendant la distance plus longue, le remède se trouveroit dans le droit qu'a le Gouvernement de fixer les distances F. 2.' Exception. La disposition de l'article 1.“ n'est pas exclusive. 3 Elle n'empêche pas le Gouvernement d'anticiper, par l'envoi de courriers extraordinaires, l'époque où la loi est de plein droit réputée connue 5 (4). Alors la loi devient obligatoire, avant le (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 brumaire an 10. (2) Le Ministre de la justice, ibid. — (3) M. Berlier, ibid. (4) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. et, page 11. * Voyez page 174.

I.re PARTIE. De la Publication des Lois. 185 temps marqué par la règle commune, parce qu'elle l'est du moment qu'elle est connue , et que, comme je l'ai déjà dit, 5 la présomption légale cesse devant la certitude du fait 5 (1). Ces publications extraordinaires, au surplus, sont une mesure que les circonstances peuvent rendre indispensable. « Il est des lois qui manquent leur but, si l'exécution en est différée g (2) : telle étoit, par exemple, la loi du 9 ventose an 12, relative aux individus qui auroient recélé Georges et ses complices. De là la nécessité d'employer un moyen plus rapide de les faire exécuter, que celui adopté par l'article 1., pour les cas et pour les temps ordinaires. II. PARTIE. DES EFFETS DES LOIS. (Articles 2 et 3.) LES articles 2 et 3 qui composent cette seconde partie, sont destinés à déterminer les effets généraux des lois, 1. Quant au temps qu'elles embrassent (Article 2); 2.° Quant à ce qu'elles régissent (Article 3). (5) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 24 brumaire an 10. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. 7, page 7. * Voyez page 151.

186 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. I.e DIVISION. Effets des Lois, quant au Temps qu'elles embrassent. ARTICLE 2. LA loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. L'ARTICLE 2 nous conduira à examiner Le principe de la non-rétroactivité des lois ; Si ce principe devoit être énoncé dans le Code civil; S'il est applicable aux lois interprétatives des lois précédentes. NUMÉRO I.er Principe de la non-rétroactivité des lois. « L'OFFICE des lois est de régler l'avenir; le passé n'est plus en leur pouvoir. » Par-tout où la rétroactivité des lois seroit admise, non-seulement la sûreté n’existeroit plus, mais son ombre même. » La loi naturelle n'est limitée ni par les temps, ni par les lieux, parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles. » Mais les lois positives, qui sont l'ouvrage des

H. PARTIE. Des Effets des Lois. 187 hommes, n'existent pour nous que quand on les promulgue ; et elles ne peuvent avoir d'effet que quand elles existent. » La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la loi ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui n'est pas défendu. „Que deviendroit donc la liberté civile, si le citoyen pouvoit craindre qu'après coup il seroit exposé au danger d'être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis par une loi antérieure ! » Ne confondons pas les jugemens avec les lois. H est de la nature des jugemens de régler le passé, parce qu'ils ne peuvent intervenir que sur des actions ouvertes et sur des faits auxquels ils appliquent les lois existantes ; mais le passé ne sauroit être du domaine des lois nouvelles qui ne le régissoient pas » (1). » Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existoient avant la loi que l'on promulgue pour les réprimer : Parce qu'il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d'un abus. Il n'y auroit donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient, avant la loi, ce qu'ils ne doivent devenir que par elle » (2). Aussi, 5 la rétroactivité des lois n'est-elle admise (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose V an 11, tome II, page 389.— (2) Ibid., page 390.

188 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. chez aucune nation ; (1). Le droit romain l'a formellement proscrite. Leges et constitutiones, dit-il, futuris certum est dare formam negotiis, non ad facta praeterita revocari. L. 7, Cod. de legibus. En France, on n’est contrevenu à ce principe que par la loi du 17 nivose an 2, qui faisoit remonter au 14 juillet 1789 l'égalité absolue des partages. Encore, cette loi se défendoit-elle du reproche de rétroactivité, en donnant à ses dispositions une couleur qui sembloit ne les appliquer qu'à organiser un principe admis à l'époque à laquelle elle faisoit remonter leur effet. Dans la suite, on fit justice de cette infraction aux vrais principes de toute législation équitable. La loi du 3 vendémiaire de l'an 4 abolit l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2. Pour prévenir tout nouvel écart de la part du législateur, la Constitution de l'an 3 établit le principe qu'aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. L'acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, renfermé dans un cadre plus étroit que les Constitutions précédentes, ne s'est expliqué que sur l'organisation du corps de la société, et sur les pouvoirs qu'il chargeoit de la régir ; c'est-à-dire, qu'il s'est borné à ce (1) M. Grenier, Tribun, tome I., page 40.

189 II. PARTIE. Des Effets des Lois. qui étoit réellement son objet : il n’a donc pas dû répéter l'article 14 de la Constitution de l'an 3. NUMÉRO II. de la non-rétroactivité des lois devoit-il être Le Principe énoncé dans le Code civil ! MAIS ce principe de la non-rétroactivité, qui eût été déplacé dans nos Constitutions, étoit à sa place dans le titre préliminaire du Code civil. La Commission et la Section l'avoient présenté dans les termes qu'il a été décrété (1). Il n'a été contesté ni par les Tribunaux, ni au Conseil, ni au Tribunat. On a prétendu cependant qu'il ne devoit pas être énoncé. On a dit 5 que la disposition seroit inutile parce qu'elle n'établit qu'un précepte pour le législateurs (2), I précepte qu'il peut impunément méconnoître, puisque la loi où il seroit violé n’en seroit pas moins obligatoire 6 (3). On a répondu à cette objection, que 3 la disposition (1) Projet de Code civil, livre préliminaire, titre IV, art. 2, p. 3: 1re Rédaction, art. 2, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, page 12.— (2) M. Defermon, ibid. — (3) M. Faure, Tribun, tome l.er, page 53.

190 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. donne également un précepte aux juges ; (1) ; car s elle leur défend de jamais appliquer la loi à des faits antérieurs g (2) ; 3 elle est d'ailleurs une garantie pour les citoyens, en ce qu'elle les assure qu'ils ne seront jamais recherchés pour des actes qui n'étoient pas encore défendus par la loi 5 (3). NUMÉRO III. Le Principe de la non - rétroactivité des lois est-il applicable aux lois interprétatives des lois précédentes. MAIS le principe de la non-rétroactivité est-il applicable aux lois interprétatives des lois précédentes ! La Commission et la Section avoient présenté un article qui décidoit qu'il n’y étoit point applicable (4). Le motif de cette limitation du principe est qu'il n'y a pas de rétroactivité. En effet, ce une loi qui n'est qu'explicative d'une loi précédente, en a intellectuellement et foncièrement toujours fait partie. Elle ne change ni ne corrige rien à la loi primitive ; sa disposition a toujours régi ou dû régir ce qui est intermé¬ (1) M. Boulay, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, page 12; — M. Faure, Tribun, some Ier, page 53. — (2) Ibid. (3) Ibid. — (4) Projet de Code civil, livre préliminaire, titre IV, article 3, page 3; — 1.re Redaction, article 2, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome J. er, p. 12.

II. PARTIE. Des Effeis des Lois. 191 diaire aux deux époques » (1). « Les erreurs ou les abus intermédiaires ne font pas droit, à moins que, dans l'intervalle d'une loi à l'autre, ils n'aient été consacrés par des transactions, par des jugemens, ou par des décisions arbitrales passées en force de chose jugée » (2). Mais « il eût été trop difficile de déterminer en thèse, ce qu'il faut entendre par une loi purement interprétative » (3) ; et cependant, 5 sans cette définition, il étoit à craindre qu'on n'abusât de la limitation, si la loi en faisoit une règle trop absolue 5 (4). Ces considérations ont décidé 5 à ne pas l'exprimer, et à laisser cependant à la règle la force que lui donne le droit commung (5), et les principes généraux que nous avons exposés. (1) Observations de la Cour d'appel de Nîmes, page 2. — — (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xx ; M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome Ier, page 12; — Observations de la Cour d'appel de Douai, pages 2 et 3. — (3) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, p. 12. — (4) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 6 ; — de Toulouse, pages 1 et 2. — (5) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, page 12 ; — Décision, page 13.

192 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. II. DIVISION. Effets des Lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent. ARTICLE 3. LEs lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi françoise. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les François, même résidant en pays étranger. LA loi régit les personnes et les choses. L'objet de l'article 3 est de régler les effets qu'elle doit avoir par rapport aux unes et aux autres. NUMÉRO Ier Distinction des Lois, quant à leurs effets, en celles qui régissent les biens, celles qui régissent l'état et la capacité des personnes, et celles qui se rapportent à la police et à la sûreté. IL eût été facile de déterminer avec précision les effets des lois, s'ils n'eussent dû l'être que par rapport aux François ; mais comme ils devoient l'être également par rapport aux étrangers, et que sous ce point de vue il y avoit des distinctions essentielles à faire, et des

I. PARTIE. Des Effets des Lois. 193 des nuances délicates à saisir, on a éprouvé quelque embarras pour trouver les justes limites dans lesquelles la disposition devoit être renfermée. Quant à ses biens situés en France, l'étranger est incontestablement placé sous l'empire des lois françoises, même lorsqu'il ne réside pas parmi nous. n Quant à sa personne, il n'est soumis qu'à nos lois de police et de sûreté, et seulement pendant sa résidence ou son séjour en France. Les lois qui concernent l'exercice de nos droits politiques ne lui sont point applicables. Il en est de même de nos lois civiles: s l'étranger ne peut pas se prévaloir de ce qu'elles décident sur l'état et sur la capacité des personnes (1). Le François, au contraire, est soumis à nos lois, et quant à ses biens et quant à sa personne, même lorsqu'il réside en pays étranger. La Commission ne s'étoit pas réglée sur ces distinctions. Elle posoit d'abord le principe que la loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire. Elle y assujettissoit indéfiniment l'étranger dans tous les cas pour les biens qu'il possédoit en France, et pour sa personne pendant sa résidence seulement (2). On pouvoit conclure de cette disposition que les lois qui règlent l'état (1) M. Tronchet, M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procèsverbal du 14 thermidor an 9, tome Ier, page 35. — (2) Projet de Code civil, Livre préliminaire, titre IV, article 4, page 3. 1 Tome I.7

194 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. et la capacité des personnes étoient applicables à l'étranger. La Section, dans le projet qu'elle présenta, énonçoit le principe général adopté par la Commission, mais elle ne soumettoit la personne de l'étranger pens dant sa résidence qu'à nos lois de police (1). Ces dispositions furent d'abord renvoyées au titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils (2), et en effet la Section les présenta sous ce titre lorsqu'il fut discuté. Elles en formoient les articles 7 et 9, et furent adoptées (3). La discussion du titre préliminaire fut ensuite reprise. La Section, dans le projet qu'elle en présenta, proposa de nouveau le principe que la loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire (4). Cette rédaction fut trouvée trop générale. On observa s qu'elle contrediroit la disposition adoptée comme article 7 du titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils, laquelle ne soumettoit indéfiniment l'étranger aux lois françoises que pour les biens qu'il posséderoit en France, (1) r.re Rédaction du Titre préliminaire ( article 3 1, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome Ier, page 13. — (2) Décision, ibid. (3) 1. Rédaction du titre De la Jouissance et de la Privation des Droits articles 7 et 91, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, pages 23 et 25.— (4) 2. Rédaction du Titre préliminaire s article 31, Procèsverbal du 14 thermidor an 9, page 35.

II. PARTIE. Des Effets des Lois. 195 et ne soumettoit sa personne, tant qu'il y résideroit, qu'à nos lois de police et de sûreté g (1). On proposa d'abord un tempérament pour concilier ces deux dispositions. C'étoit 3 de laisser subsister le principe dans sa généralité, et de le modifier cependant par les exceptions qui seroient nécessaires 5 (2). « Mais il auroit fallu aller trop loin si l'on eût voulu énoncer toutes les exceptions, car elles ne concernent pas les étrangers seuls, mais encore les Françoises veuves d'étrangers, et plusieurs autres personnes » (3). 5 Il paroissoit donc suffisant de se référer aux autres titres du Code civil où elles se trouveroient énoncées 5 (4). Le tempérament proposé ne satisfit point le Conseil. En effet, à quoi bon établir comme principe général une règle qui, dans l'application, se trouveroit presqu'entièrement renversée par des exceptions nombreuses ! Il étoit plus simple de corriger la trop grande généralité de l'article. On crut y être parvenu en retranchant le mot indistinctement (5). L'article fut donc communiqué au Tribunat dans (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome Jer page 35. — (2) M. Regnier, ibid., page 35. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., pages 35 et 36. — (4) Ibid., page 36. — (5) M. Tronchet, ibid., page 36; — Décision, ibid. N 2

196 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. les termes suivans : La loi oblige tous ceux qui habitent le territoire (1). Cette modification cependant étoit insuffisante ; il restoit toujours que les lois françoises sans distinction obligent ceux qui habitent le territoire, et par conséquent l'étranger. Aussi le Tribunat pensa-t-il que « l'article étoit trop vague, et pouvoit prêter à des raisonnemens faux et dangereux » (2). Mais on ne pouvoit détruire ce vague, sans remonter à la cause qui le produisoit. Il venoit de ce qu'on n'avoit point fait les distinctions nécessaires. En effet, quoique les effets des lois dussent être réglés, et par rapport aux personnes et par rapport aux choses, les rédacteurs ne s’étoient attachés à les considérer que par rapport aux personnes ; en conséquence, ils n'avoient distingué les lois qu'en tant qu'elles régissoient les François et les étrangers, tandis que pour régler la distinction des lois sur tous les objets qu'elles régissent, il falloit d'abord 5 distinguer les lois qui régissent les biens de celles qui régissent les personnes 5 (3); puis, dans les lois qui régissent les per¬ (*) 3. Redaction l'article 3 J. Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I.e, page 125 ; — 4. Rédaction sarticle 3), Procès-verbal du 24 brumaire an 10.— (2) Observations manuscrites du Tribunat. — (3) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 391; — M. Faure, Tribun, tome I. er, page 54.

197 II.S PARTIE. Des Effets des Lois. sonnes, s distinguer celles qui régissent l’état et les capacités civiles, de celles qui se rapportent à la police et à la sûreté g(1): 5 dans ces dernières sont comprises les lois criminelles 5 (2). En se plaçant dans ce point de vue, on découvroit qu'il n'y avoit point de différence à faire entre François et étrangers, par rapport aux lois qui régissent les biens; que les lois qui régissent l’état et la capacité des personnes, ne conviennent qu'aux François ; que les lois relatives à la police et à la sûreté, obligent également le François et l'étranger tant qu'il séjourne en France. Le Tribunat proposa un article rédigé d'après ces vues ; c'est celui qui a été adopté par le Conseil d'état (3), et ensuite décrété. Cet article ayant rendu inutiles les articles 7 et 9 qu'on avoit insérés dans le titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils, ils ont été supprimés. Mais il faut expliquer avec plus de développement, les motifs des distinctions qui viennent d'être énoncées. (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 391 ; — M. Faure, Tribun, tome I. page 54. — (2) M. Boulay, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er page 49. — (3) Rédaction définitive s article 3 1, Procès-verbal du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 78. N 3

198 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. NUMÉRO II. Etendue des Lois qui régissent les Biens. « IL suffit que les biens soient situés en France, pour que la loi françoise les régisse. Peu importe d'ailleurs que le propriétaire soit François ou étranger; car il ne peut y avoir, pour régir ces biens, que les lois du pays au territoire duquel ils sont attachés » (1). » Ce principe dérive de ce que les publicistes apellent le domaine éminent du Souverain. » On ne doit pas conclure de ces mots, que chaque Etat a un droit universel de propriété sur tous les biens de son territoire. Ils n'expriment que le droit qu'a la puissance publique de régler la disposition des biens par des lois civiles, de lever sur ces biens des impôts proportionnés aux besoins publics, et de disposer de ces mêmes biens pour quelque objet d'utilité publique, en indemnisant les particuliers qui les possèdent. » Au citoyen appartient la propriété, et au Souverain l'empire. Telle est la maxime de tous les pays et de tous les temps. Mais les propriétés particulières des citoyens, réunies et contigués, forment le territoire public d'un Etat; et relativement aux nations étrangères, ce territoire forme un seul tout, qui est sous (1) M. Faure, Tribun, tome I., page 54.

199 II. PARTIE. Des Effets des Lois. l'empire du Souverain ou de l'Etat. La souveraineté est un droit à-la-fois réel et personnel; conséquemment aucune partie du territoire ne peut être soustraite à l'administration du Souverain, comme aucune personne habitant le territoire ne peut être soustraite à sa surveillance ni à son autorité. » La souveraineté est indivisible ; elle cesseroit de l'être, si les portions d'un même territoire pouvoient être régies par des lois qui n'émaneroient pas du même Souverain. » Il est donc de l'essence même des choses, que les immeubles dont l'ensemble forme le territoire public d'un peuple, soient exclusivement régis par les lois de ce peuple, quoiqu'une partie de ces immeubles puisse être possédée par des étrangers » (1). NUMÉRO III. qui régissent l'Etat et la Capacité Etendue des Lois des personnes. S LES lois qui règlent l'état et les capacités civiles des personnes, s'attachent tellement à la personne du François, qu'elles le suivent par-tout 5 (2). » La loi française, avec des yeux de mère, suit les (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, p. 392. — (2) M. Faure, Tribun, tome I.e. p. 54. N 4

200 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. François jusque dans les régions les plus éloignées, elle les suit jusqu'aux extrimités du globe » (1). » Un François ne peut faire fraude aux lois de son pays pour aller contracter mariage en pays étranger, sans le consentement de ses père et mère, avant l'âge de vingt-cinq ans. Nous citons cet exemple entre mille autres pareils, pour donner une idée de l'étendue 9 et de la force des lois personnelles. a Les différens peuples, depuis les progrès du commerce et de la civilisation, ont plus de rapport entre eux, qu'ils n'en avoient autrefois. L'histoire du commerce est l'histoire de la communication des hommes. Il est donc plus important qu'il ne l'a jamais été, de fixer la maxime que, dans tout ce qui regarde l'état et la capacité de la personne, le François, quelque part qu'il soit, continue d'être régi par la loi françoise » (2). NUMÉRO IV. Etendue des Lois de Police et de Sûreté. Les lois de police et de sûreté doivent obliger indistinctement tous ceux qui habitent le territoire, citoyens ou étrangers 5 (3). (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 391.— (2) ibid., page 392.— (3) ibid. p. 390; M. Grenier, Tribun, tome I., page 41; — M. Faure, Tribun, page 54.

201 II.S PARTIE. Des Effets des Lois. Il y a de ceci deux raisons : L'une, prise des obligations de l'étranger, est que c pendant le cours de son voyage, ou pendant le temps plus ou moins long de sa résidence, l'étranger est protégé par la loi : il doit donc la respecter à son tour. L'hospitalité qu'on lui donne appelle et force sa reconnoissance » (1) L'autre, prise des droits de la société, est que ce chaque Etat a le droit de veiller à sa conservation, et c'est dans ce droit que réside la souveraineté. Or, comment un Etat pourroit-il se conserver et se maintenir, s'il existoit dans son sein des hommes qui pussent impunément enfreindre sa police et troubler sa tranquilité : Le pouvoir souverain ne pourroit remplir la fin pour laquelle il est établi, si des hommes étrangers ou nationaux étoient indépendans de ce pouvoir. Il ne peut être limité, ni quant aux choses, ni quant aux personnes ; il n'est rien s'il n'est tout. La qualité d'étranger ne sauroit être une exception légitime pour celui qui s'en prévaut contre la puissance publique qui régit le pays dans lequel il réside. Habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté. Tel est le droit politique de toutes les nations » (2). LA Section, dans le titre De la Jouissance et de la (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 391. — (2) ibid.

202 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. Privation des Droits civils, avoit proposé l'article suivant, dont la vraie place eût été ici, comme formant exception à la règle générale qui vient d'être établie sur l'application des lois de police et de sûreté : Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'Ambassadeurs, de Ministres, d'Envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les Tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur suite (1). Cet article fut retranché du titre, 5 parce que ce sujet est étranger au droit civil, et appartient au droit des gens et aux traités ; (2). III. PARTIE. not DE L'APPLICATION DES LOIS. (Articles 4, 5 et 6. L'OBJET des articles 4, 5 et 6 qui composent cette troisième partie, est 3 de donner au pouvoir judi¬ (1) 1.1 Rédaction sarticle 11), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.", page 26.— (2) Décision, ibid., page 26 ; — M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 391; — M. Grenier, Tribun, tome 1er, page 41.

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 203 ciaire, institué pour appliquer la loi, des règles qui empêchent que, dans cette application, la raison particulière ne prévale jamais sur la loi g (1). On n'a pas eu intention d'y renfermer toutes les règles que la matière comporte. Le législateur s'est borné à un petit nombre de cas généraux sur lesquels il étoit utile qu'il s'expliquât. Au reste, les dispositions qu'il a adoptées et qui forment cette III. partie, tendent toutes également à régler l'application des lois. Les hommes vivent sous l'empire de deux espèces de lois : les lois naturelles et les lois positives *. L'article 4 indique aux juges le cas où ils doivent appliquer la loi naturelle, et prononcer d'après les simples lumières de la raison; c'est lorsque la loi positive est muette, obscure ou insuffisante. Le juge peut, se trompant sur son ministère, qui consiste à appliquer la loi aux contestations portées devant lui, généraliser les conséquences des principes qu'elle établit, et les appliquer, par forme de réglement, aux contestations à naître. L'article 5 l'avertit que ce seroit une application abusive des lois. Le juge peut se trouver placé entre les lois publiques et les lois privées que les particuliers se donnent (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, p. ex et xxi. * Voyer Introduction, page 43.

204 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. en vertu de la liberté des conventions : les unes et les autres obligent également; mais si elles sont en conflit, lesquelles devront prévaloir ! L'article 6 le décide. I." DIVISION. Application des Lois naturelles et des Principes de la simple équité. ARTICLE 4. LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. SUR l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer; Dans quel cas il est appliqué par le juge; Sur quels principes est fondé le pouvoir qu'il reconnoit dans le juge; A quelles objections il a donné lieu, et comment elles ont été détruites; Enfin, dans quel cas il est appliqué contre le juge. NUMÉRO Ier Quels abus l'article 4 tend à réformer. IL étoit nécessaire « d'empêcher les juges de

7 205 III. PARTIE. De l'Application des Lois. suspendre ou de différer arbitrairement leurs décisions par des référés au législateur » (1). s Cet abus, que l'article 4 tend à réformer, s'est introduit par le remède même que l'Assemblée constituante avoit apporté à l'abus opposé ; (2). En effet, 5 sous l'ancien ordre de choses, les Cours et même les premiers juges se permettoient d'établir des dispositions générales pour interprêter la loi ou pour la suppléer 6 (3); l'insuffisance de la législation leur donnoit, à cet égard, une grande latitude. L'Assembée constituante défendit aux Tribunaux de faire des réglemens; elle leur ordonna de s'adresser au Corps législatif, toutes les fois qu'ils croiroient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle (4). Cette loi fit naître l'opinion également fausse et dangereuse, que, quand les juges ne trouvoient pas un texte précis dans la loi, il ne leur étoit pas permis de prononcer d'après la seule équité ou d'après les usages. L'erreur s'accrédita encore plus sous le régime de 1793, qui frappa de crainte les Tribunaux. (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I.e. p. 13. (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 37. (3) Ibid., pages 37 et 38 ; — M. Faure, Tribun, tome I.e. p. 57. (4) Loi du 24 août 1790, titre II, article 12.

206 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. 5 La Cour de cassation a cherché depuis à ramener les Tribunaux aux principes, en annullant, pour cause de déni de justice et d’excès de pouvoir, tous les jugemens de référé g (1). Mais la connoissance des principes se propage trop lentement par des exemples; il est donc plus utile de les établir par la loi : ainsi, dans l'état des choses, l'article 4 devenoit indispensable. NUMÉRO II. Dans quel cas l'article 4 est appliqué par le Juge. 5 LE pouvoir qu'il donne aux juges ne concerne que les affaires civiles; (2). « En matière criminelle, le juge ne doit prononcer que lorsque la loi a qualifié de délit l’acte qui est déféré à la justice, et lorsqu'elle y attache une peine » (3). L'article est relatif à deux cas: (1) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xiv, M. Bigot-Preameneu, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 39. (M. Bigot-Préameneu étoit alors Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de cassation). — (2) M. Portalis, Procèsverbal du 14 thermidor, tome I. et, page 37. — (3) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xin, — M. Portalis, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. et, page 37. — M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 395 M. Faure, Tribun, tone I. er, page 56.

IIIS PARTIE. De l'Application des Lois. 207 1. A celui où il n'existe pas de dispositions législatives, soit que la loi garde un silence absolu, soit qu'elle ne paroisse pas s'étendre à l'espèce qui est à juger; 2. Au cas où il existe une disposition, mais qui est obscure, ou parce qu'elle prête à des sens différens, ou parce qu'elle ne fait pas bien apercevoir l'intention du législateur. NUMERO III. Principes sur lesquels est fondé le pouvoir que l'article 4 donne aux Juges. LE pouvoir dont la loi investit le juge dans le premier cas, pose sur le principe « qu'il est le ministre de la loi, quand la loi a parlé ; qu'il est l'arbitre des différens quand elle se tait » (1); qu'ainsi, « lorsqu'il ne trouve pas dans la loi des règles pour décider, il doit recourir à l'équité naturelle » * (2). Le pouvoir du juge, dans le deuxième cas, a pour principe s la distinction qu'on doit faire entre deux (1) M. Portalis, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. et, p. 37. — (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page zu; — M. Portalis, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e. p. 37. M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose — au 11, tome II, p. 393 et 394 ; — M. Faure, Tribun, tome I.e. p. 56. Voyez Introduction, page 53.

208 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. sortes d'interprétations ; celle de législation et celle de doctrine 5 (1). s Cette dernière appartient essentiellement aux Tribunaux. La première, qui consiste à résoudre les questions et les doutes par voie de réglement et de disposition générale, est celle qu'on a entendu leur interdire 5 (2). « L’interprétation de doctrine consiste à saisir le vrai sens des lois, à les appliquer avec discernement, et à les suppléer dans les cas qu'elles n'ont pas réglés » (3). « Les contestations civiles portent sur le sens différent que chacune des parties prête à la loi : ce n'est donc pas par une loi nouvelle, mais par l'opinion du juge, que la cause doit être décidée » (4). NUMERO IV. Objections et Réponses. ON a objecté contre cet article : 1.5 Qu'il donnoit à la jurisprudence et aux usages (3) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page xin; — Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. et, page 37. — (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page zu; — Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 37 — (3) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page zu. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 38. locaux

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 209 locaux, une force telle, qu'ils pourroient faire oublier la loi 5 (1). 2.25 Qu'il opéreroit une grande diversité dans la jurisprudence, sur les mêmes points, entre les divers Tribunaux g (2). 3. 5 Qu'il attribuoit aux juges un pouvoir trop arbitraire ; (3). « Il appartient au juge d'appliquer la loi, disoit-on ; il ne lui appartient pas de remplir les lacunes de la législation, quand la loi garde un silence absolu » (4). On fortifioit cette dernière objection par un exemple. « Si le Code civil, continuoit-on, ne contenoit pas de dispositions sur la successibilité d'un étranger, et qu'un étranger revendiquât la succession d'un François son parent, le Tribunal devant lequel la cause seroit portée, seroit autorisé à décider en législateur une question politique de la plus haute importance » (5). LES deux premières objections n'ont point été relevées dans la discussion. Il est évident, en effet, qu'elles portoient à faux, puisque l'article n'a trait ni à la jurisprudence, ni aux (1) Observations de la Cour d'appel de Rouen, p. 1 et 2. — (2) Observations de la Cour d'appel de Lyon, p. 6. — (3) M. Ra derer, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 38. -(4) Ibid. — (5) Ibid. Tome I.

210 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. usages locaux, en tant qu'ils deviendroient des règles générales pour les Tribunaux ; mais à la manière dont le juge doit se conduire dans chaque affaire particulière, lorsque la loi est muette. Le juge doit-il prononcer ou référer au législateur ! C'est la seule question que décide l'article. D'ailleurs, 3 la Cour de cassation est là, pour rappeler la loi aux Tribunaux, s'ils l'étouffoient sous une fausse jurisprudence ; pour fixer les principes et ramener les Tribunaux à l'uniformité g (1) ; enfin, pour avertir le Gouvernement, dans le compte annuel qu'elle doit lui rendre, en exécution de l'arrêté du 5 ventöse an 10. ON a opposé à la troisième objection deux réponses tirées, l'une de la nature du ministère des juges, l'autre des caractères que doit avoir la législation. Le ministère du Juge. 3 Le pouvoir de prononcer, même dans le silence de la loi, est essentiel au ministère du juge 5 (2). « Le cours de la justice seroit interrompu, s'il n'étoit permis aux juges de prononcer que lorsque la lor a parlé. Peu de causes sont susceptibles d'être (1) M. Faure, Tribun, tome I. er, pages 56 et 57. — (2) Discours préliminaire du Projet de Code civil, page zu; — M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventèse an 11, tome II, page 393.

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 211 décidées d'après un texte précis : c'est par les principes généraux, par la doctrine, par la science du droit, qu'on a toujours prononcé sur la plupart des contestations » (1). « Le juge trouve toujours sa règle, ou dans la loi écrite , ou dans l'équité naturelle » (2). 3 Si l'on pouvoit forcer sa nature des choses pour consigner d'avance, dans le texte des lois, les décisions formelles de toutes les contestations possibles, les juges ne seroient plus nécessaires ; les jugemens étant tout faits, il ne faudroit plus d'applicateurs, il ne faudroit que des exécuteurs de la loi s (3). L'exemple qu'on a cité ne prouve rien ; car ce quand le Code civil seroit muet, le juge prononceroit d'après les principes généraux, qui, refusant à l'étranger l'état civil, le rendent incapable de succéder » (4). Les caractères de la législation. Les lois ne portent pas sur le passé ; Elles ne prononcent jamais sur une espèce ; La législation doit être simple. — (1) M. Portalis, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.et; pages 38 et 39; — M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventöse an 11, tome II, page 393. — (2) M. Bigot - Préamenen, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 39. (3) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 393. — (4) M. Tronchi, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 39. O 2

212 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. 3 La loi ne disposant que pour l'avenir, elle ne peut servir à décider les contestations nées avant qu'elle existât. De tels procès doivent être jugés d'après les principes généraux ; (1). Cette observation, au surplus, ne se rapporte qu'aux lois nouvelles, dont l'objet seroit de remédier au silence ou à l'insuffisance des lois, et non aux lois interprétatives, à l'égard desquelles elle ne seroit pas exacte s Si par suite d'un référé, la loi statuoit sur des questions antérieurement soumises aux Tribunaux, sa disposition ne seroit législative que dans l'expression. Au fond, elle prononceroit un jugement d'où résulteroit une confusion manifeste du pouvoir législatif avec le pouvoir judiciaire 8 (2). „Forcer le magistrat de recourir au législateur, ce seroit admettre le plus funeste des principes; ce seroit renouveler parmi nous la désastreuse législation des rescrits. Car, lorsque le législateur intervient pour prononcer sur des affaires nées et vivement agitées entre particuliers, il n'est pas plus à l'abri des surprises que les Tribunaux. On a moins à redouter l'arbitraire réglé, timide et circonspect d'un magistrat qui peut (1) M. Boulay, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.S. page 39.— (2) M. Faure, Tribun, tome I. er, page 55. * Voyez page 191.

213 III. PARTIE. De l'Application des Lois. être réformé, et qui est soumis à l'action en forfaiture, que l'arbitraire absolu d'un pouvoir indépendant qui n'est jamais responsable. » Les parties qui traitent entre elles sur une matière que la loi positive n'a pas définie, se soumettent aux usages reçus, ou à l'équité universelle, à défaut de tout usage. Or, constater un point d'usage et l'appliquer à une contestation privée, c'est faire un acte judiciaire, et non un acte législatif. L'application même de cette équité ou de cette justice distributive qui suit et qui doit suivre, dans chaque cas particulier, tous les petits fils par lesquels une des parties litigantes tient à l'autre, ne peut jamais appartenir au législateur, uniquement ministre de cette justice ou de cette équité générale, qui, sans égard à aucune circonstance particulière, embrasse l'universalité des choses et des personnes. Des lois intervenues sur des affaires privées, seroient donc souvent suspectes de partialité, et toujours elles seroient rétroactives et injustes pour ceux dont le litige auroit précédé l'intervention de ces lois. » De plus, le recours au législateur entraîneroit des longueurs fatales au justiciable ; et, ce qui est pire, il compromettroit la sagesse et la sainteté des lois. » En effet, la loi statue sur tous : elle considère les hommes en masse, jamais comme particuliers ; elle ne doit point se mêler des faits individuels ni des litiges qui divisent les citoyens. S'il en étoit autrement, il O 3

214 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. faudroit journellement faire de nouvelles lois : leur multitude étoufferoit leur dignité et nuiroit à leur observation. Le jurisconsulte seroit sans fonctions, et le législateur, entraîné par les détails, ne seroit bientôt plus que jurisconsulte. Les intérêts particuliers assiégeroient la puissance législative ; ils la détourneroient, à chaque instant, de l'intérêt général de la société. » Il y a une science pour les législateurs, comme il y en a une pour les magistrats ; et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun : la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées ; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue ; et de ne pas s'exposer au risque d'être, tour-à-tour, esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude. 0 » Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu'il y en ait une. Dans cette immensité d'objets divers qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre des cas, est moins l'application d'un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu'ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de

215 III. PARTIE. De l'Application des Lois. jurisprudence que de lois. Or, c'est à la jurisprudence que le Code civil abandonne les cas rares et extraordinaires qui ne sauroient entrer dans le plan d'une législation raisonnable, les détails trop variables et trop contentieux qui ne doivent point occuper le législateur, et tous les objets que l'on s'efforceroit inutilement de prévoir, ou qu'une prévoyance précipitée ne pourroit définir sans danger. C'est à l'expérience à combler successivement les vides que le Code civil laisse. Les codes des peuples se font avec le temps ; mais à proprement parler, on ne les fait pas » (1). s En émettant une loi sur chaque difficulté non prévue, on surchargeroit bientôt la législation d'une quantité prodigieuse de lois qui en détruiroient l'ensemble et deviendroient des entraves dans l'administration de la justice 5 (2). On pourroit appuyer cette vérité de l'exemple du droit romain. Au moment où Justinien le réduisit aux livres qu'il nous a laissés, le droit romain se composoit d'un si grand nombre de décisions particulières et sans cohérence, qu'il étoit réellement devenu impossible de l'étudier et de ne jamais s'en écarter. - (1) Discours préliminaire du Projet de code civil, pages an, eri et xvij. — (2) M. Faure, Tribun, tome I. er, pages 55 et 56 ; M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 394. O 4

216 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. NUMERO V. Dans quel cas l'article 4 est appliqué contre le juge. ON vient de voir comment l'article 4 peut être appliqué par le juge dans l'exercice de son ministère ; il reste à examiner comment il peut être appliqué contre le juge, lorsque le juge y contrevient en se dispensant de prononcer. Nous avons, sous ce rapport, trois points à examiner : 1. Comment le juge contrevient à l'article ; 2.° De quoi il se rend coupable par sa contravention ; 3.° S'il doit être nécessairement poursuivi. Premier point. Un simple délai de juger ne constitue pas le juge en contravention; il faut nécessairement un refus. du Projet de On l'a amsi décidé, en retranchant le juge coucode civil, la disposition qui déclaroit pable quand il différoit de prononcer (1). En effet, des motifs raisonnables et justes peuvent faire différer un jugement : si le retard devient abusif, (1) Projet de code civil, liv. prélim., titre V, article 12, page J.

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 217 des on trouve dans les lois qui règlent la procédure, moyens de mettre le juge en demeure ; et ensuite, son retard se convertit en refus. Second point. Le Projet de code déclaroit le juge contrevenant, coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice (1). L’article 4 ne lui impute qu'un déni de justice : son réfus n'est pas un excès de pouvoir, car il ne fait pas plus qu'il ne peut, il fait moins qu'il ne doit ; il se refuse à rendre justice. Troisième point. La Commission et la Section proposoient également de déclarer, d'une manière absolue, que le refus de prononcer rendoit le juge coupable; et par une suite nécessaire, qu'il devoit être poursuivi indistinctement et dans tous les cas (2). Au Conseil, on trouva cette disposition trop sévère. On pensa 3 qu'il étoit possible d'éviter par des moyens plus doux l'inconvénient des référés inutiles ; (3). C'est dans cette vue, et 5 afin que les juges qui n'auroient pas prononcé, ne fussent pas nécessairement et indistinctement poursuivis, que le Conseil a — (1) Projet de code civil, liv. prelim., titre V, article 12, page 5.- — (2) Ibid. — 1.1 Rédaction sarticle 7), Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. er, page 13; — 2. Rédaction sarticle 6), Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 36.— (3) Le Consul Cambacérés, Procèsverbal du 14 thermidor an 9, page 39.

218 ESPRIT DU CCDE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. substitué des expressions facultatives, à la rédaction impérative qui lui étoit présentée, et remplacé le mot sera par le mot pourra 5 (1). II. DIVISION. Défense faite aux Tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. ARTICLE 5. IL est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. APRÈS avoir replacé les juges dans leurs véritables fonctions, il étoit de la sagesse du législateur d'empêcher qu'ils ne les excédassent, en entreprenant sur le pouvoir législatif. Tel est l'objet de l'article 5. C'est ce pour suivre l'ordre naturel des idées, qui veut qu'on indique aux juges ce qu'ils doivent faire, avant de leur dire ce qu'ils ne peuvent pas faire » (2), que cet article qui, dans le projet de la Section, etoit d'abord placé le quatrième, l'a été depuis après l’article précédent (3). - (1) Le Consul Cambacérés Procès-verbal du 14 thermidor an 9, — (2) M. Regnier, ibid., tome I., page 39: — Décision, ibid. page 36. — (3) Décision, ibid., page 38.

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 219 « LES bornes que l'article 5 donne aux Tribunaux, sont celles que leur marque la nature même de leur pouvoir. Un juge est associé à l'esprit de la législation ; mais il ne sauroit partager le pouvoir législatif. Une loi est un acte de souveraineté ; une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature. Or, le juge deviendroit législateur, s'il pouvoit, par des réglemens, statuer sur les questions qui s'offrent à son Tribunal. Un jugement ne lie que les parties entre lesquelles il intervient ; un réglement lieroit tous les justiciables et le Tribunal lui-même. Il y auroit bientôt autant de législations que de ressorts. Un Tribunal n'est pas dans une région assez haute pour délibérer des réglemens et des lois : il seroit circonscrit dans ses vues, comme il l'est dans son territoire ; et ses méprises ou ses erreurs pourroient être funestes au bien public. L'esprit de judicature, qui est toujours appliqué à des détails, et qui ne prononce que sur des intérêts particuliers, ne pourroit souvent s'accorder avec l'esprit du législateur, qui voit les choses plus généralement et d'une manière plus étendue et plus vaste » (1). D'ailleurs ; ces réglemens seroient tout-à-la-fois inconstitutionnels, puisqu'ils détruiroient la distinction (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tome II, page 395.

220 ESPRIT DU CODE. CIVIL. TITRE PRELIMINAIRE. des pouvoirs; l'autorité qui rend des jugemens n'ayant pas plus le droit de faire des lois, que celle qui fait des lois de rendre des jugemens ; et nuisibles, car ils anéantiroient le bienfait de l'uniformité de la législation, en établissant un code particulier pour chaque ressort de Cour d'appel 5 (1). LA Commission avoit transporté dans son projet la disposition de l'article 12 de la loi du 24 août 1790, et proposé cette rédaction : Le pouvoir de prononcer par forme de disposition générale est interdit aux juges (2). La Section, afin de mieux faire entendre quelles dispositions étoient prohibées, ajouta au mot générale le mot réglementaire, et proposa cette rédaction : Il est défendu aux juges d'interprêter les lois par voie de disposition générale et réglementaire (3) On observa dans le Conseil « que le mot interpréter pourroit choquer ceux qui ne saisiroient pas le sens dans lequel on l'emploie » (4). On proposa en conséquence l'article ainsi rédigé : Les juges ne prononceront que sur les causes qui leur (1) M. Faure, Tribun, tome I., pages 37 et 58. — (2) Projet de code civil, liv. prélimin., titre V, art. 3, page 4. — (3) 1.1 Rédaction sarticle 6), Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I. et page 13; — 2. Redaction sarticle 5, Procès-verbal du 14 thermidor, page 36. — (4) M. Regnier, ibid., page 37.

221 III. PARTIE. De l'Application des Lois. seront présentées. Toute disposition générale et réglementaire leur est interdite (1). Le rapporteur de la Section déclara s qu'elle ne tenoit pas au mot interpréter, pourvu que le principe qui donne au juge l'interprétation de doctrine fût maintenu g (2). On proposa d'un autre côté la rédaction qui a été décrétée (3). III. DIVISION. Lois publiques et les Lois Collision entre les privées. ARTICLE 6. ON ne peut déroger par des conventions particulières, aux sois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. L'ARTICLE 6 détermine la force respective des lois des conventions entre particuliers. et J'indiquerai l'abus qu'il tend à prévenir, et les principes sur lesquels il est fondé. (1) M. Regnier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome ler, page 37. — (2) M. Portalis, ibid., page 37. — (3) M. Tronchet, ibid., page 36.

222 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. NUMÉRO I.e Quel Abus l'article 6 tend à prévenir. L'ARTICLE 6 est destiné à détruire cette confusion d'idées qui, ne distinguant pas entre les lois, pourroit généraliser la faculté qu'ont les particuliers de déroger aux lois qui concernent leur intérêt individuel, et l'appliquer aux lois de toutes les espèces. Il étoit utile de rétablir, à cet égard, les principes, parce que « des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvoient traiter entre eux comme s'ils vivoient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étoient génés par aucune loi. De tels contrats, disent-ils, ne peuvent être protégés par des lois qu'ils offensent ; mais comme la bonne-foi doit être gardée entre des parties qui se sont engagées réciproquement, il faudroit obliger la partie qui refuse d'exécuter le pacte, à fournir par équivalent ce que les lois ne permettroient pas d'exécuter en nature. Toutes ces dangereuses doctrines fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparoître devant la sainteté des lois. Le maintien de l'ordre public dans une société, est la loi suprême : protéger des conventions contre cette loi, ce seroit placer des volontés

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 223 particulières au-dessus de la volonté générale ; ce seroit dissoudre l'Etat. Quant aux conventions contraires aux bonnes mœurs, elles sont proscrites chez toutes les nations policées : les bonnes mœurs peuvent suppléer les bonnes lois ; elles sont le véritable ciment de l'édifice social; tout ce qui les offense, offense la nature et les lois ; si on pouvoit les blesser par des conventions, bientôt l'honnêteté publique ne seroit plus qu'un vain nom, et toutes les idées d'honneur, de vertu, de justice, seroient remplacées par les lâches combinaisons de l'intérêt personnel et par les calculs du vice » (1). NUMERO II. Principes de l'article 6. L'ARTICLE 6 est fondé sur les maximes du droit public, et sur les maximes du droit civil. Maximes du droit public. « Ce n'est que pour maintenir l'ordre public, qu'il y a des Gouvernemens et des lois : comment donc la loi pourroit-elle autoriser des conventions capables d'altérer ou de compromettre l'ordre public » (2) ! s Dans l'état social, les volontés particulières ne peuvent prévaloir sur la volonté générale 6 (3). (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 ventose an 11, tume II, page 396. — (2) Ibid., page 395. — 3 Ibid., page 396.

224 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. Il est facile de voir que ces maximes sont les principes de l'article. Maximes du droit civil. Dans le droit civil, nous avons deux maximes également incontestables. La première, que personne ne peut déroger au droit établi en faveur d'un autre. La seconde, que chacun peut renoncer au droit établi en sa faveur. L'article 6 fait l'application de ces deux maximes. Il distingue deux espèces de lois : celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, celles qui ne protégent que des intérêts particuliers. Les lois d'ordre public étant établies pour l'intérêt général, c'est-à-dire, pour l'intérêt des individus pris collectivement et considérés comme formant le corps de la société, il est évident que chaque particulier ne peut y déroger, puisqu'elles n'existent pas pour lui considéré individuellement. Les lois qui assurent l'ordre public, par une suite nécessaire, répriment les mauvaises moeurs qui le troublent ; car, quoique 3 tout ce qui intéresse l'ordre public ne concerne pas toujours les mœurs, tout ce qui concerne les bonnes moeurs intéresse toujours l'ordre public g(1). Aussi & les mots ordre public eussent (1) M. Faure, Tribun. Tome Ier, page 59. pu

M PARTIE. De l'Application des Lois. 415 pu suffire dans l'article, et l'addition qu'on a faite n'a pour objet que de donner à la rédaction toute la clarté dont elle est susceptible » (1). Il est au contraire un autre ordre de lois qui ne règlent que les intérêts des particuliers considérés individuellement. Comme chacun est l'arbitre le plus sûr de ses intérêts, que ce que d'autres croiroient être un avantage pour lui, lui parointroit quelquefois un malheur, parce que cela contrarieroit ses goûts, ses arrangemens, ses habitudes, on ne doit forcer personne à accepter une faveur. Invito beneficium non datur. Chacun est donc libre de repousser le droit que lui assure la loi, et de déroger à une disposition qui le favorise. 5 Ainsi, la convention prévaut sur la loi quand la loi n'a disposé qu'en faveur des stipulans; la loi, au contraire, prévaut sur la convention, quand ses dispositions ordonnent ou défendent pour l'intérêt de l'Etat ou pour l'intérêt des moeurs g (2). « Un débiteur et un créancier peuvent faire entre eux une convention particulière, d'après laquelle l'un promettra de ne pas user contre l'autre d'une prescription légale acquise en sa faveur : deux époux ne peuvent convenir de dissoudre leur mariage à la volonté de l'un des deux et sans i1 512 in o so (1) M. Faure, Tribun, tome I. e, page 59.— (2) Ibid., pages 58 et co¬ Tome I.

226 ESPRIT DU CODE CIVIL. TITRE PRÉLIMINAIRE. l'observation préalable des conditions que la loi prescrit » (1) 1. (1). M. Faure, Tribun, tome I. er, page 58. Nota. En retranchant du livre préliminaire présenté par la Commission, les articles de définition et de doctrine (Voyez Introduction, page 132.), la Section avoit conservé deux articles qui en effet contenoient des dispositions législatives. e Ils étoient ainsi conçus : « La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. » (Projet de code civil, liv. prélimin., tit. IV, art. 6, page 3) itt nob « Lorsque, par la crainte de quelque fraude, la loi déclare nuls certains actes, ses dispositions ne peuvent être éludées sur le fondement que l'on auroit rapporté la preuve que ces actes ne sont point frauduleux. » (Projet de code civil, liv. prélimin. tit. V, art. 9. pages 4 et 5.) La Section avoit présenté le premier article avec un léger changement de rédaction, et le Conseil l'avoit adopté; néanmoins il n'a pas été représenté dans la rédaction définitive. — Procès-verbal du 4 thermidor an 9, some I.er, page 13; — du 14 thermidor, page 36; du 4 fructidor, page 125 ; — du 24 brumaire an 10; — du 29 vendémiaire an 11, tome II, page 78.) On sent en effet que la place naturelle de cet article étoit dans le titre Des Actes de l'état civil, et dans le titre Des Contrats, au chapitre De la Preuve des obligations. (Voyez articles 47 et 1317. Le second article avoit été présenté par la Section avec quelque changement de rédaction, et le Conseil l'avoit adopté, en substituant le mot présomption au mot crainte. Depuis il avoit admis la rédaction suivante, qui a été communiquée au Tribunat : « Lorsque la loi, à raison des circonstances, aura réputé frauduleux certains actes on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été faits sans fraude. » (Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome Ier, pages 13 et

III. PARTIE. De l'Application des Lois. 227 14; — du 14 thermidor, pages 40 et 41; — du 4 fructidor; page 125; — du 24 brumaire an 10. Le Tribunat a demandé la suppression de cet article, « 1. Parce qu'il ne présentoit pas un principe assez général et d'une application assez certaine; » 2. Parce qu'il pouvoit conduire à des conséquences dangereuses, dans le cas d'une accusation de banqueroute frauduleuse, attendu que peut-être on en concluroit que la preuve des faits tendant à disculper l'accusé étoit interdite; » 3.0 Enfin, parce qu'une disposition à ce sujet seroit mieux placée ou dans le Code de la procédure civile, au titre Des Preuves ; ou dans le Code du commerce, au titre où il sera parlé des actes faits dans les dix jours antérieurs à la faillite. » (Obs. es manusc. du Tribunat.) L'article n'a pas été représenté au Conseil, dans la rédaction définitive du titre préliminaire. (Procès-verbal du 29 vendemiaire an 11, tome II, page 78. FIN DU TITRE PRÉLIMINAIRE. 8f P 2

TABLE DES MATIERES DU TITRE PRÉLIMINAIRE. I.e PARTIE. DE LA PUBLICATION DES LOIS (Article 1.*). Page 150. NUMERO IS Principes généraux de la natifi¬ Ibid. cation des lois U. Différence entre la Promulgation et la Publication 153. M. Des diverses manières d'assurer la Publicité de la lai... 156. W. Comment s'opéroit la Publication de la loi dans la législation antérieure au Code civil. 158. V. Vices de cette législation..... 160. VI. Système adopté par le Code civil. 161. VII. Organisation du système adopté. 165. VIII. Exceptions aux dispositions genérales sur la Publication des lois 181.

TABLE DES MATIÈRES DU TITRE PRÉLIMINAIRE. 22 II. PARTIE. DES EFFETS DES LOIS (Articles 2 et 3). Page 185. I." DIVISION. Effets des lois, quant au Temps qu'elles embrassent (Article 2) . . 186. NUMERO 1er Principe de la non- rétroactivité des Mais ibid. U. Le Principe de la non-rétroactivité des lois devoit-il être 189. énoncé dans le Code civil. Principe de la non-rétroacti¬ III. Le . vité des lois est-il applicable aux lois interprétatives des lois précédentes 190 II. DIVISION. Effets des lois, quant aux Personnes et aux Choses qu'elles régissent (Article 3). 192. Distinction des Lois, quant à NUMERO I. er leurs effets, en celles qui régissent les biens celles qui régissent l'état et la capacité des personnes, et celles qui 3

230 TABLE DES MATIÈRES DU TITRE PRÉLIMINAIRE. se rapportent à la police et à la sûreté........ Page 192. U. Etendue des lois qui régissent les Biens 198. M. Etendue des lois qui régissent l'Etat et la Capacité des personnes. 199. N. Etendue des lois de Police et de Sûreté 200. III. PARTIE. DE L'APPLICATION DES LOIS (Articles 4, 5 et 6). 202. I. DIVISION. Application des Lois naturelles et des Principes de la simple équité (Article 4) 204. NUMERO 1er Quel abus l'article 4 tend à réformer Ibid. U. Dans quel cas l'article 4 est appliqué par le juge..... 206. i. Principes sur lesquels est fondé le pouvoir que l'article 4 donne aux juges. 207.

231 TABLE DES MATIÈRES DU TITRE PRÉLIMINAIRE. IV. Objections et Réponses. Page 208. V. Dans quel cas l'article 4 est appliqué contre le juge...... 216. II. DIVISION. Défense faite aux Tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (Article 3).... 218. III. DIVISION. Collision entre les Lois publiques et les Lois privées (Article 6) . . 221. NUMERO 1er Quel Abus l'article 6 tend à prévenir. 222. U. Principes de l'article....... 223. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE PRÉLIMINAIRE, P4

LIVRE I DES PERSONNES. TITRE I DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. CE titre contient deux Chapitres : Le premier, de la Jouissance des Droits civils; Le second, de la Privation des Droits civils. * Ce titre a été présenté au Conseil d’état, le 6 thermidor an 9, par M. Boulay, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 6, 14, 16, 24, 26 thermidor, 4 fructidor an 9, et 28 brumaire an 10; Communiqué officieusement au Tribunat, le 7 messidor an 10; Rapporté de nouveau au Conseil, le 6 brumaire an 11, par M. Bigot-Préameneu, après la conférence tenue entre les membres du Conseil d'état et ceux du Tribunat, et discuté le 20 du même mois; Adopté définitivement le 4 frimaire; Présenté au Corps législatif, le 6 ventöse, par MM. Treilhard,

e CHAPITRE I. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. LA loi, dans ce chapitre, fixe d'abord, le caractère propre des droits civils. Elle devoit ensuite décider à qui appartient l'exercice de ces droits. Sous ce rapport, il étoit nécessaire de distinguer les personnes en deux classes : les François et les étrangers. Les articles qui composent ce chapitre peuvent donc être ramenés à trois points généraux. L'article 7 appartient à la définition des droits civils. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely) et Petiet, Conseillers d'état; M. Treilhard portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat, le 75 Rapporté au Tribunat le 14, par M. Gary, au nom de la Section de législation ; Adopté par le Tribunat le 165 Discuté au Corps législatif le 17, entre les Orateurs du Gouvernement et MM. Gary, Perreau et Challan, Orateurs du Tribunat ; M. Gary portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 27.

234 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. I.e Les articles 8, 9 et 10 concernent les François, sous se rapport des droits civils. Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 concernent les étrangers, sous le même rapport. L.re PARTIE. DES DROITS CIVILS EN GÉNÉRAL. ARTICLE 7. L'EXERCICE des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. NUMÉRO I. Sous quels rapports les Droits civils sont définis dans l'article 7. ON ne peut traiter des droits civils en général, que pour les énumérer et pour les définir. Il n'était pas sur d'entreprendre de les énumérer, parce que, comme il a été observé dans une autre occasion, 5 une énumération exacte où rien ne fût omis était très- difficile ; (1). L'état actuel de la (1) M. Portalis, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I.“, page 85,

235 L.re PARTIE. Des Droits civils en général. législation augmentoit encore la difficulté, car, pour rendre le travail complet, il eût fallu d'abord & discuter des questions qu'on ne peut résoudre que par des principes qui sont encore controversés. Par exemple, on ne peut décider si la vie civile est nécessaire, pour user de la prescription, sans décider d'abord si la prescription est établie par le droit naturel ou par le droit civil ; et quoiqu'elle paroisse appartenir à ce dernier, on n'en convient pas universellement » (1). Au surplus, une énumération n'étoit pas nécessaire : les capacités civiles se trouvent réglées par les diverses dispositions du Code qui se rapportent à chacune d'elles ; et celles dont les lois positives ne parlent pas, rentrent dans l'enseignement et dans la controverse. A L'ÉGARD de la définition des droits civils, elle appartient également à la science du droit : la loi ne doit donc pas s'en occuper. Néanmoins, sans s'engager dans une définition générale, le législateur devoit détruire une erreur qui existoit sur la nature des droits civils : « l'ancienne législation les confondoit avec les droits politiques, et attachoit aux mêmes conditions l'exercice des uns et des autres » (2). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I. er page 67. — (2) M. Trorchet, Procès-verbal du 14 thermidor, page 49.

136 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. I.e Cependant, comme ils sont d'un ordre différent, il falloit les distinguer. Tel est l'objet de l'article 7 qui s sous ce rapport — étoit nécessaire 5 (1). Voici les principes de cette distinction. NUMÉRO II. Différence entre les Droits civils et les Droits politiques. L « Les droits politiques sont réglés et assignés par la Constitution » (2). Ils dérivent du droit public, et déterminent les droits et les capacités de l'individu considéré comme Citoyen. Dans notre organisation sociale, ces capacités qu'on appelle les droits de cité, consistent dans la faculté de concourir aux élections, et d'être élu ou nommé aux fonctions publiques. Ils n'appartiennent pas indistinctement à tous les François, mais seulement à ceux qui réunissent les conditions du sexe, de l'âge, de l'inscription civique, et de la résidence, imposées par les articles 2 et 6 de l'acte des Constitutions du 22 frimaire an 3. Ceux-là seuls sont appelés Citoyens. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor, page 49.- (2) M. Boulay, 1er exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.

I.re PARTIE. Des Droits civils en général. 237 « Les droits civils sont décrits et distribués par la loi civile » (1). Ce ne sont en effet que les capacités relatives à la propriété, données par le droit privé à l'individu considéré comme simple régnicole, et indépendamment de ses capacités politiques. « LA jouissance des droits politiques suppose celle des droits civils » (2), parce qu'elle suppose la qualité de régnicole ; ce mais la jouissance des droits civils ne suppose pas celle des droits politiques » (3), parce qu'elle est indépendante de la qualité de Citoyen. sans « Ainsi, on ne peut être Citoyen en France, 4 être être François ; mais on peut être François, sans Citoyen en France » (4). Telle est la condition des femmes, des mineurs de vingt-un ans, des François en état de domesticité, des interdits, des citoyens actifs suspendus de l'exercice des droits politiques, de ceux qui, quoiqu'aptes à être citoyens, n'ont pas rempli les conditions nécessaires pour le devenir. Toutes ces personnes ne jouissent pas des droits politiques; plusieurs même telles que les femmes, les insensés, ne pourroient les obtenir ; et cependant toutes ont les droits civils, car elles succèdent, elles transmettent leur succession, &c. (*) M. Boulay, 1. exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.— (2) Ibid. — (3) Ibid. — (4) Ibid.

238 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. Le CHAP. I.e LONG-TEMPS avant la discussion du Code civil et dès l'an 8, le Conseil d'état avoit fixé cette distinction entre François et Citoyen françois. En discutant diverses questions relatives à l’état politique des personnes, il avoit reconnu que tous les droits civils garantis par la Constitution et déterminés par les lois françoises, sont attachés à la qualité de François, et que les droits attachés à la qualité de Citoyen, sont les droits politiques établis par la Constitution. e LES Rédacteurs du Projet de code civil, et, après eux, la Section, avoient présenté l'article 7 dans les termes qu'il a été décrété. Ils l'avoient placé le quatrième de leur projet, et le Conseil l'avoit adopté dans cet ordre (1) ; mais le Tribunat pensa « que cet article appartenant à la définition de la chose, devoit précéder tout ce qui concerne son application » (2). Déjà la Cour d'appel de Metz avoit fait la même observation (3). Le Conseil adopta l'opinion du Tribunat (4). 22 . Pro¬ (1) Projet de Code civil. li. I.e., tit. Hier, art. 4, page 6; cès verbaux du 6 thermidor an 9, tome I. et, page 16 ; — du 14 thermidor, page 48 ; — du 4 fructidor, page 126 ; — du 28 brumaire an 10. — (2) Observations manuscrites du Tribunat. — (3) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 3. — (4) Procès-verbaux du 6 brumaire an 11, tome II, page 92; — du 4 frimaire, page 185.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 239 IL. PARTIE. DES FRANÇOIS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAPPORT DES DROITS CIVILS. (Articles 8, 9et 10.) 5 LES articles de cette partie se rapportent à deux objets : i L'article 8 décide que la jouissance des droits civils est attachée à la qualité de François ; Les articles 9 et 10 déterminent à quelles personnes appartient cette qualité. I.e DIVISION. IS. A. droits civils est attaché à la qualité L'Exercice des 21 de François. ARTICLE 8. 12 Tour François jouira des droits civils. uperie ob i LA Commission ni la Section n'avoient point énoncé le principe que consacre l'article 8. Elles avoient seulement proposé de décider que toute personne née d'un François et en France, jouissoit des droits civils; qu'il en seroit de même de l'enfant né d'un François dans in

240 ESPRIT DU CODECIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAB. I. l'étranger, avec cette différence cependant que lorsque le père n’avoit pas abdiqué sa patrie, l'enfant étoit François de plein droit ; que, dans le cas contraire, il n'étoit qu'apte à reprendre cette qualité, en déclarant qu'il vouloit être François, et en se fixant sur le territoire de l'Empire (1). Néanmoins ces dispositions supposoient évidemment le principe, que la jouissance des droits civils appartient aux François; car il eût été inutile de déterminer, sur-tout dans le titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils, à quelles personnes la qualité de François seroit accordée, si elle n'eût pas dû leur donner cet avantage. Au Conseil d'état, on attaqua les articles présentés comme incomplets. On observa « qu'ils n'avoient pour objet que les enfans de François nés en France ou dans le pays étranger, et que cependant il falloit prononcer encore sur l'enfant né en France, d'un père étranger » (2). Ce n'est pas ici le lieu de rendre compte de la discussion à laquelle cette observation a donné lieu. Je dois me borner à dire que l'énumération des personnes — (1) Projet de Code civil, livre I. I, titre ler, articles 1, 2 et 3 page 6; — 1.re Rédaction (articles 1 et 2) Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Ies, page 16.— (2) M. Trouchet,, ibid, page 17. qui

II.S PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils, 241 qui jouissent des droits civils fut reconnue incomplète. La section, à qui la décision du Conseil fut renvoyée pour présenter une nouvelle rédaction (1), revit son travail, et donna à son projet une marche plus régulière et plus méthodique. Dans sa nouvelle rédaction, avant de faire l'énumération des personnes auxquelles appartient la qualité de François, elle posa le principe général contenu dans l'article qui nous occupe (2). Mais étoit-il nécessaire d'exprimer ce principe : II est tellement évident, qu'on peut s’étonner que le législateur ait cru devoir l'énoncer. Pour qui seroient donc les droits civils, s'ils n'étoient accordés aux François : Ainsi, dire qu'un individu est François, ou dire qu'il jouit des droits civils, paroissent être deux manières de s'exprimer exactement équivalentes. Avec un peu d'attention, on découvre les motifs qui ont déterminé le législateur à décréter l'article 8. Il étoit appelé d'abord par l'ordre des idées et le soin de la rédaction. Il eût été en effet bizarre et irrégulier de débuter par l'énumération des individus qu'on doit considérer comme François; on n'auroit pas conçu assez clairement (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Ier, page 20. — (2) 2. Rédaction (article 1.er), Procès-verbal du 14 thermidor, page 41. Tome I.T. C

242 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. Ler quel étoit l'objet de cette énumération ; au lieu qu'en fixant par un premier article le privilège attaché à la qualité de François, lequel est de donner la jouissance des droits civils, on fait apercevoir pourquoi les articles suivans décident à qui la qualité de François appartient. Mais l'article 8 est fondé encore sur un autre motif. L'article 7 avoit décidé que, pour jouir des droits civils, il n'est pas nécessaire d'avoir la jouissance des droits politiques, ni par conséquent, la qualité de Citoyen. Si la loi se fût arrêtée là, elle n'auroit fait qu'écarter une condition inutile, sans établir le droit positif; elle auroit dit ce qu'elle ne veut pas, elle n'auroit pas dit tout ce qu'elle veut. Il étoit, à la vérité, naturel de conclure de l'article 7, que la qualité de François suffisoit pour jouir des droits civils; mais une règle aussi importante ne devoit pas être admise dans le droit par voie de simple conséquence. Il étoit prudent de l'ériger en disposition formelle. II. DIVISION. Comment s'acquiert la qualité de François. (Articles 9 et 10.) LA qualité de François s'acquiert ou par la naissance ou par la naturalisation.

US PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 243 I.re SUBDIVISION. Comment on est François par la naissance. (Articles 9 et 10.) 5 LA naissance ne peut rendre François qu'à cause de l'une de ces deux circonstances : ou parce qu'on est né sur le sol françois, ou parce qu'on est né du sang françois 6 (1). 5 Il est évident que celui qui réunit la faveur attachée au lieu et au sang, est François ; la loi n'avoit donc pas besoin de le dire g (2) : aussi a-t-on retranché, comme inutile, la disposition présentée d'abord par la Commission et ensuite par la Section, pour établir ce principe (3). Les doutes ne pouvoient porter que sur deux cas ; savoir : Sur celui où un enfant naissant en France, de parens étrangers, n'a pour lui que la faveur du lieu ; Sur celui où un enfant naissant en pays étranger, de parens françois, n'a pour lui que la faveur du sang. L'article 9 se rapporte au premier cas; L'article 10, au second. (1) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, pages 41 et 42. — (2) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 frimaire an 10; — M. Gary, Tribun, tome I. 7, p. 88 ; — Observations manuscrites du Tribunat. — (3) Projet de Code civil, liv. I. er, tit. I.er, art. 1er, page 6. Q 2

44 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAB. I NUMERO I. De l'Enfant né en France d'un père étranger. ARTICLE 9. Tour individu né en France d'un étranger, pourra, dans l'année . qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de François, pourvu que, dans le cas où il résideroit en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il resideroit en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il l’y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. faveur attachée au lieu de la naissance est LA fondée 1.. Sur les Constitutions de l'Empire. 3 Elles donnent les droits politiques au fils de l'étranger, lorsqu'il naît en France; on ne peut donc lui refuser les droits civils 6 (1) ; 2. Sur s l'intérêt de la population, qui a toujours fait regarder comme François, sous certaines conditions, l'enfant né en France d'un père étranger 5 (2). Doit-il être admis de plein droit et sans condition à la jouissance des droits civils ! MAIS il s'agissoit de savoir si cet enfant deviendroit (1) M. Boulay, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.er, page 17; — M. Ræderer, page 18; — (2) M. Tronchet, ibid., p. 17; — M. Raederer, ibid., page 18.

I.e PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils, 245 de plein droit François, ou seulement sous la condition d'exprimer la volonté de l'être, et de se fixer en France. 5 On convenoit, de part et d'autre, que à la question . devoit être envisagée sous le rapport de l'intérêt public 5 (1). Quelle étoit la manière de la décider la plus conforme à cet intérêt ! C'étoit sur ce point qu'on se partageoit. Motifs de n'exiger aucunes conditions. D'UN côté, on vouloit « qu'au lieu d'établir que l'individu né en France, d'un père étranger, n'obtiendroit les droits civils que lorsqu'il auroit déclaré vouloir en jouir, on décidât, au contraire, qu'il n'en est privé que lorsqu'il y renonce formellement » (2). Ce système, disoit-on, augmente le nombre des François. Dans les circonstances, par exemple, s il donne à la France les fils des étrangers qui y sont venus comme prisonniers, ou par suite des événemens de la guerre, et qui s'y sont établis en grand nomque bre 6. (3). Ces nouveaux François, dans quelque situation qu'on les suppose, ne sont jamais des membres (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 thermidor an 9. tome I.er, page 18 ; — M. Tronchet, ibid. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 17. (3) Le Premier Consul, ibid., page 18. 23

246 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. I.e inutiles de l'Etat. « S'ils n'ont pas de biens, ils ont du moins l'esprit françois, les habitudes françoises ; ils ont l'attachement que chacun a naturellement pour le pays qui l'a vu naître ; enfin, ils portent les charges publiques. S'ils ont des biens, les successions qu'ils recueillent chez l'étranger arrivent en France ; celles qu'ils recueillent en France, sont régies par les lois françoises » (1). Dans le système opposé, on perd tous ces avantages. Par exemple, « si les individus nés en France, d'un père étranger, ne sont pas considérés comme étant de plein droit François, on ne pourra les soumettre aux charges publiques » (2). Cependant tous ces avantages ne seroient sacrifiés qu'au desir d'obtenir la garantie que le fils de l'étranger a réellement l'intention de rester François. 1 Mais « une déclaration d'intention ne donneroit pas une bien forte garantie, puisque celui qui l'auroit faite, pourroit néanmoins abandonner ensuite la France » (3) 5 on en trouve une plus sûre dans la juste présomption que la plus grande partie de ces fils d'étrangers ne se retireront pas dans la patrie de leur père, mais qu'ils resteront sur le sol françois 5 (4); (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.er, page 18.— (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) M. Regnier, ibid., page 19. — (4) M. Ræderer, ibid.

II.S PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 247 ils y seront retenus par la force de l'habitude et par les charmes du pays. Motifs d'exiger une déclaration d'intention et le fait de la résidence. D'UN autre côté, pour combattre ce système et pour établir le système opposé, on alléguoit la force des principes. « Le fait de la naissance , sur le territoire françois, disoit-on, ne donne que l'aptitude à acquérir la jouissance des droits civils ; mais cette jouissance ne peut appartenir qu'à celui qui déclare la vouloir accepter » (1), et 5 qui réside effectivement en France 5 (2). Tel étoit le droit ancien : 5 le fils de l'étranger n’étoit considéré comme François, que lorsque, par une déclaration, il exprimoit la volonté de l'être 5 (3). II n'y a nul avantage, et il y a, au contraire, beaucoup de dangers, à s'écarter de ces principes. 5 L'utilité qu'on peut trouver à admettre au nombre des François, l'enfant né en France d'un père étranger, n'est réelle qu'autant que la France l'acquiert effectivement, et elle n’est sûre de l'acquérir que lorsqu'il veut réellement être François. S'il se refuse (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page. 17. — (2) Ibid., page 19. — (3) Ibid., page 17. Q4

248 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.et Tir. Le CHAP. Ler à exprimer cette intention, ou qu'il démente sa déclaration en ne se fixant pas en France g (1), il est évident qu'il repousse le bienfait de la loi ; et alors l'indulgence qu'on auroit de lui laisser la qualité de François deviendroit funeste à l'Etat : « les bénéfices qu'il feroit, les successions qu'il recueilleroit, tourneroient en entier au profit de la patrie de son père, à moins qu'il n'y eût une loi de réciprocité. Cet intérêt, cependant, n'est relatif qu'aux biens meubles et aux produits de l'industrie, car la succession et la disposition des immeubles sont toujours réglées par la loi du lieu où ils sont situés » (2). Solution du Conseil. UNE observation termina cette discussion. On fit remarquer au Conseil ce qu'il n'y auroit pas d'inconvénient à déclarer François tout enfant né en France, ce principe se trouvant nécessairement modifié par les dispositions légales qui règlent la manière dont un François conserve ou perd la faveur de son origine » (3). En conséquence, le principe fut adopté, et renvoyé à la Section (4). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Ler pages 18 et 19.— (2) Ibid., page 19.— (3) M. Portalis, idid., page 19. (4) Décision, ibid., pages 19 et 20.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 249 pré¬ La Section, dans la séance du 14 thermidor senta la rédaction suivante, qui déjà avoit été proposée dans la séance du 6 thermidor : Tout individu né en France, est François (1). Elle fut adoptée et communiquée au Tribunat avec le reste du projet (2). Observations du Tribunat. LE Tribunat pensa que la disposition absolue auroit des inconvéniens. « Un enfant, observoit-il, nait en France, de parens étrangers : ceux-ci venoient d'arriver. Peu de jours après, ils retournent dans leur pays ; leur enfant les suit. Ils n'ont pu ni voulu le laisser en France ; lui-même n'y reparoîtra peut-être de sa vie. On demande à quel titre un tel individu peut être François. Aucun lien ne l'attache à la France. Il n'y tient ni par la féodalité, puisqu'il n'en existe plus sur le territoire françois; ni par l'intention, puisque cet enfant ne peut en avoir aucune ; ni par le fait, puisqu'il ne reste point en France, et que ses parens n'y ont eu qu'une résidence éphémère. Accordera-t-on au hasard de la naissance, un privilège tel, que cet individu soit admis à recueillir les avantages du lieu dans a (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 17; — 2. Redaction (article 2), Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 41. — (2) Procès-verbaux du 16 thermidor page 78 ; — du 4 fructidor, page 128 ; — du 28 brumaire an 10.

250 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. Le CHAP. I.e lequel il est né, sans que les charges puissent l'atteindre ! C'est cependant ce qui résulteroit de la disposition » (1). Le Tribunat examina donc 5 quelles modifications on pouvoit apporter à l'article, pour en corriger les inconvéniens. Toutes celles qui se présentèrent à lui, lui parurent inadmissibles : en conséquence, il proposa de le retrancher 5 (2). Disposition définitive qui exige la déclaration d'intention et la résidence. MAIS dans la conférence qui eut lieu entre les membres du Conseil d'état et le Tribunat, on convint que l'article seroit présenté au Corps législatif, modifié par les deux conditions qui avoient été proposées au Conseil d'état *, celle de la déclaration d'intention et celle de la résidence. Dans quel délai ces conditions doivent être remplies. s LA France cependant ne doit pas rester éternelle (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Ibid. * Ces motifs ont été depuis développés par M. Treilhard, dans son exposé des motifs (Voyez procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 42.), et par M. Gary, dans son discours au Corps législatif. (Voyez tome I. er, pages 63 et 64.) Je supprime ces textes pour éviter les répétitions. ** Voyez pages 247 et 248.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 251 ment incertaine sur la détermination de l'étranger né dans son sein 5 (1). Ce motif a obligé de renfermer dans un délai l'accomplissement des conditions sous lesquelles il peut devenir François. 3 Le délai ne pouvoit courir contre le mineur qu'à la majorité, parce qu'il n'a pas de volonté et qu'il n'est pas le maître de ses actions; mais il devoit courir aussitôt après la majorité ; (2). L'article 9 le fixe à un an à partir de cette époque. NUMÉRO II. De l'Enfant né en pays étranger, d'un père François. ARTICLE 10. Tour enfant né d'un François en pays étranger, est François. Tout enfant né, en pays étranger, d'un François qui auroit perdu la qualité de François, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. IL importoit de distinguer entre l'enfant né d'un François qui avoit conservé l'esprit de retour, et l'enfant né d'un père qui l'avoit perdu. L'article 10 a donc deux parties. (1) M. Gary, Tribun, tome lie, page 84. (2) M. Tronchet Procès verbal du 6 thermidor an 9, tome I. e, page 18.

252 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler Tir. Le CHAT. Ler L'Enfant né, en pays étranger, d'un François qui a conservé l'esprit de retour, est-il François ! IL a toujours été reçu en France qu'un enfant né en pays étranger, d'un François qui a conservé l'esprit de retour est François. Ce principe a été reconnu, même dans les temps où les anciennes maximes étoient le moins respectées. Un décret d'ordre du jour, du 17 vendémiaire an 2, décida que le décret du 6 septembre 1793, contenant des mesures contre les étrangers qui se trouvoient en France, n'atteignoit point les citoyens nés de père et mère françois en pays étranger, orsqu'ils avoient habité la France et y avoient joui des droits de Citoyen. Cette doctrine est fondée sur le principe général que « le fils a l’état de son père ; il est donc François quand son père est François ; peu importe le lieu où il est né, si son père n'a pas perdu sa qualité » (1). « Le titre de François lui est assuré par la volonté de se parens et par le voeu de sa patrie » (2). Cette qualité appartient-elle, dans les mêmes circonstances, o à l'enfant né hors mariage ! LE mot François, employé dans la rédaction de (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventôse an 11 tome II. page 44. (2) M. Gary, Tribun, tome er page 84.

IIe PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 253 l'article 10, est générique, et désigne la mère comme le père ; de manière que 3 l’enfant né en pays étranger d'une Françoise non mariée, seroit François, les enfans nés hors mariage devant toujours suivre la condition de leur mère s (1). Mais la difficulté existe pour l'enfant né d'un père françois non marié; elle tombe sur la preuve de la paternité » (2). Il faut, en effet, prendre garde que la recherche de la paternité est interdite , et que, d'un autre côté, la ** reconnoissance des enfans naturels est permise L’enfant dont il s'agit ne pourroit donc profiter du privilège de son origine, qu'autant qu'il seroit reconnu par son père. Or, s les enfans nés hors mariage n'étant pas aussi favorisés chez les autres nations qu'en France, il seroit impossible au père de remplir, en pays étranger. les formalités prescrites, pour la reconnoissance d'enfant, par l'article 334, au titre De la Paternité et de la Filiation, et l'article 62, au titre Des actes de l'état civil g (3). Il ne lui reste plus, pour rendre son fils François, d'autres moyens que « de remplir en France (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Jer pages 16 et 20. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 20. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid. * Voyer titre. De la Paternité et de la Filiation, art. 340.— ** Voyez même titre, art. 334.

254 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Ler les formalités qu'il n'a pu remplir en pays étranger » (1). De l'Enfant né en pays étranger d'un François expatrié. LA deuxième partie de l'article règle le sort de l'enfant né d'un individu privé de la jouissance des droits civils par la perte du titre de François. Il n'est pas besoin d'avertir s qu'il ne s'agit ici que de l’enfant né depuis que le père a cessé d'être François 6 (2); car, d'après la première partie de l'article l'enfant qui seroit né avant appartiendroit évidemment à la France. Proposition de la Commission et de la Section. Motifs de cette proposition. LA Commission et la Section avoient proposé de déclarer que cet enfant pourroit toujours recouvrer la qualité de François , en faisant la déclaration qu'il entend fixer son domicile en France (3). Cette opinion étoit fondée, 1.' Sur ce que s la question paroissoit avoir été (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Ler. page 20, — (2) M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angely), ibid., page 21. — (3) Projet de Code civil, livre I. er, titre I. er, article 3. page 6; — 1.re Rédaction (article 2), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 16.

IIS PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 255 décidée par l'Assemblée constituante, à l'occasion des religionnaires fugitifs s (1) ; Le décret du 9 décembre 1790 (article 22), porte: Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendant en quelque degré que ce soit, d'un François ou d'une Françoise expatrié pour cause de religion, sont déclarées naturels François, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit, sans le consentement de leurs père, mère, dicul ou aieule, qu'autant qu'ils seroient majeurs ou jouissans de leurs droits, 2.° On faisoit valoir « la faveur de l'origine qui doit l'emporter sur toute autre considération » (2). ce Ce principe, disoit-on, est celui de l'Europe entière » (3). « Il sera d'un usage plus fréquent qu'on ne le suppose. En soi, il n'a rien que de juste ; car le fils ne doit pas porter la peine d'une abdication à laquelle il n'a pas concouru » (4); et même « l'expatriation n'est pas en soi un délit, c'est l'usage d'une faculté naturelle qu'on ne peut contester à l'homme. On quitte souvent sa patrie par des motifs innocens; (1) M. Boulay, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome J. er, page 20. (2) M. Tronchet, ibid., page 21. — (3) Ibid. — (4) M. Boulay, Procès-verbal du 14 thermider an 9, page 42.

256 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. I. le plus souvent on s'y détermine pour l'intérêt de sa fortune : aussi jamais l'abdication n'a-t-elle effacé la faveur de l'origine. Toujours les enfans de l'abdiquant ont pu venir reprendre la qualité de François ; ils étoient même reçus à partager, avec les enfans que l'abdiquant avoit laissés en France, les successions qui s'ouvroient à leur profit ; ils tenoient ce droit de la faveur de leur origine, et ils en jouissoient indépendamment des traités faits avec la nation chez laquelle ils étoient : cependant on ne leur en permettoit l'exercice que lorsqu'ils se soumettoient à demeurer en France , et qu'ils satisfaisoient à cette condition » (1). 3. On s'appuyoit sur 3 l'intérêt de la population g (2) : on observoit à ce sujet que « lorsque la France sera parvenue au degré de prospérité qui l'attend, beaucoup d'étrangers voudront s'associer à ses destinées ; que ce desir s'emparera sur-tout des individus qui en sont originaires; qu'alors l'intérêt de la population fera accueillir favorablement ceux qui n'ont jamais appartenu à la France ; qu'à plus forte raison devra-t-on faciliter le retour des enfans de François expatriés » (3). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, pages 42 et 43. — (2) M. Defermon, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, page 20. — (3) M. Raederer, ibid, page 21. Réponses

I.S PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 257 Réponses aux motifs. 0 D ON répondit à la première de ces raisons, prise du décret du 9 décembre 1790, que « les religionnaires n'avoient pas abdiqué la qualité de François mais qu'ils avoient été forcés de s'expatrier; or il n'en est pas de même des François qui ont librement adopté une patrie nouvelle » (1). « Ainsi ce que l'Assemblée constituante a fait en faveur des religionnaires fugitifs, disoit-on, ne peut ici servir d'exemple » (2). On objecta contre la seconde raison, prise de la faveur de l'origine, que s l'enfant né en pays étranger, d'un François qui a abdiqué sa patrie, n'a pour lui ni la faveur du lieu de la naissance, ni la faveur du sang 5 (3) : 5 le père n'étant plus François lorsque le fils est né g 4), « la volonté du père a décidé de l'état du fils » (5); « devenu étranger, il a communiqué cette qualité à l'enfant né depuis son expatriation » (6). (1) M. Regnaud (de Saint-Jean - d'Angely), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 20. — (2) M. Berlier Procèsverbal du 14 thermidor an 9, page 42.— (3) Ibid — (4) M. Duchâtel Procès-verbal du 6 thermidor an 9, page 20. — (5) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid. — (6) Ibid., page 21. Tome I." R

358 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV, I. TIT. Le CHAP. I.e. On opposa à la troisième raison, prise des considérations politiques, d'autres considérations de la même nature. On manifesta la crainte que la disposition proposée n'ouvrit les portes de la France aux enfans des émigrés. Si, « lorsqu'on s'occupe de lois qui sont pour tous les temps, dit-on, il faut se placer à une grande distance des circonstances ou l'on se trouve » (1), il convient néanmoins « de ne pas les perdre entièrement de vue ; elles obligent quelquefois à modifier le principe général pour des motifs d'intérêt public » (2). « Il importe sur-tout de ne jamais mettre la loi civile en opposition avec les considérations politiques » (3). « En général, la possibilité de l'abdication de la part d'un François ne devroit pas être présumée par les lois : celui qui abdique et sa postérité ne se présentent certamement pas sous un aspect bien favorable. Au reste, si ses enfans veulent s'associer aux destinées de la France, qu'ils remplissent les conditions sous lesquelles la Constitution accorde cette faveur aux étrangers » (4); mais dans les circonstances présentes, 3 peu d'autres que les enfans d'émigrés profid e (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. et, 9 page 21. — (2) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor, page 42.— (3) Le Consul Cambaceres, ibid., page 42.— (4) Ibid.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 259 teroient de la faculté de reprendre les droits civils (1). « Comment les repousser, s'ils viennent armés de l'article qu'on propose » (2) ! Cependant 5 pourroit-on, sans inconvénient, permettre aux fils de ceux qui n'ont quitté la France qu'en haine de son régime, qui ont accepté des fonctions chez les puissances ennemies, de reprendre le caractère de François et de venir en France recueillir des successions 6 (3) : « Peut-être seroit-il plus prudent de n'admettre les enfans d'un père expatrié à devenir François que suivant le mode établi pour les étrangers : ce ne seroit pas les soumettre à des conditions onéreuses et difficiles, et l'on donneroit cependant au Gouvernement la facilité de repousser ceux d'entre eux dont la présence lui paroîtroit dangereuse » (4); « peut-être même suffiroit-il, pour concilier toutes les opinions, de dire que le fils du François qui aura abdiqué sa patrie, pourra être admis par le Gouvernement à faire la déclaration qu'il veut se fixer en France » (5) ; 3 de ne le recevoir enfin qu'autant que le Gouvernement jugera convenable de lui donner en quelque sorte des lettres de naturalité. Tout ce qu'on a dit de la faveur de l'origine est puisé dans l'histoire, beaucoup plus que dans les principes; (1) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, p. 42. 2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jeand'Angely), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, toine I.e, page 20. (4) M. Berlier, ibid., page 42. — (5) M. Lacuée, ibid., page 43. R 2

2% ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAB. Der mais l'intérêt de l'Etat exige qu'on laisse au Gouvernement le pouvoir d'admettre ou de repousser les individus dont il s'agit 5 (1). Doutes du Conseil d'état. LE Conseil ne fut touché que de ces dernières considérations : la faveur de l'origie et l'intérêt de la population le décidoient à ne rien changer au droit existant ; mais il appréhendoit que les enfans des émigrés n'en profitassent. Comment ils sont levés. CETTE crainte fut bientôt dissipée. On observa, d'abord, que « le Code civil n'ayant rien de commun avec les lois de circonstances portées contre les émigrés, ce sera dans ces lois et non dans le Code civil qu'on cherchera la solution des questions relatives à leurs enfans » (2). On ajouta en second lieu que, « pour se décider, il convenoit de se fixer d'abord sur la question de savoir si l'enfant né d'un émigré depuis son émigration, doit être considéré comme le fils d'un François qui a abdiqué sa patrie, ou comme le fils d'un individu — (1) M. Berlier, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.e page 43. — (2) M. Tronchet, ibid., page 44.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 261 mort civilement ; car, dans ce dernier cas, la disposition ne s'appliqueroit pas aux enfans des émigrés » (1). En effet, l'article 25 décide que l'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil ; que celui qu'il avoit contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils k. Solution du Conseil d'état. 62 LA discussion fut donc réduite au point de savoir si les émigrés sont morts civilement. Dès-lors il n'y avoit plus de question, car ce la loi du 3 octobre 1792 prononce le bannissement à perpétuité contre les émigrés qui ne seroient pas rentrés dans les délais qu'elle détermine » (2), 3 or le bannissement perpétuel emporte la mort civile. D'ailleurs l'article 1. de la loi du 28 mars 1793, décide en termes formels qu'ils sont morts civilement ; (3). Le Conseil reconnut d'abord ce principe (4). Alors à la disposition ne présentoit plus de difficultés g (5); « l'émigré étant mort civilement, la loi d (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome Ier, page 44.— (2) Le Consul Cambacères, ibid. — (3) Ibid, - (4) Décision, ibid., page 45. — (5) Le Premier Consul, ibid., page 45. * Voyez pages 378 et 392. R 3

262 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. Ler ne peut reconnoître pour ses enfans que ceux qui existoient au moment de son émigration » (1) ; ainsi 3 ceux qui sont nés depuis n'étant pas le fruit d'un mariage légal, et ne pouvant être reconnus par un père qui n'existe plus aux yeux de la loi, ne jouissent pas même des droits de successibilité accordés aux étrangers 5 (2). A la vérité, 5 dans l'usage, on a souvent tenu pour valable le mariage contracté par l'émigré, depuis son émigration, et regardé comme légitimes, les enfans qui en naissent ; (3) ; mais « cet usage venoit de ce qu'il n'existoit pas encore de moyens de distinguer les vrais émigrés, de ceux qui avoient été mal-à-propos inscrits sur les listes. L'inscription sur la liste actuelle, n'étant pas définitive, puisqu'elle pouvoit être effacée par une radiation, on ne pouvoit empêcher de se marier, ceux qui n'étoient qu'inscrits; et il en devoit être ainsi, jusqu'à ce qu'on eût séparé les vrais et les faux émigrés, en ne laissant sur la liste que les premiers » (4). Depuis, les éliminations et l'amnistie ayant réduit la liste, l'application du principe est devenue possible et facile. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 45. — (2) Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 45. Voyez la question proposée par M. Raederer, et la réponse qui la suit. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procèsverbal du 14 thermidor an 9, tome I.e, page 45. — (4) Le Premier Consul, ibid.

II. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 263 Motifs d'équité et d'intérêt public sur lesquels cette solution est fondée. Au reste, ce la disposition proposée par la Section étant dégagée de l'équivoque qui l'auroit fait appliquer aux enfans des émigrés, est indispensable. La nation françoise, nation grande et industrieuse, est répandue par-tout ; elle se répandra encore davantage par la suite. Mais les François, autres que les émigrés, ne vivent chez l'étranger que pour pousser leur fortune : les actes par lesquels ils paroissent se rattacher à un autre gouvernement, ne sont faits que pour obtenir une protection nécessaire à leurs projets. Il est dans leur intention de rentrer en France quand leur fortune sera achevée ; faudra-t-il les repousser ! Il seroit injuste de les confondre avec les émigrés qui ont été prendre les armes contre leur patrie » (1). Il y a plus, & s'il arrivoit un jour qu'une contrée envahie par l'ennemi, lui fût cédée par un traité, on ne pourroit avec justice, dire à ceux de ses habitans qui viendroient s'établir sur le territoire de l'Empire, qu'ils ont perdu leur qualité de François, parce qu'ils 1 110 120 n'ont pas abandonné leur ancien pays au moment (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. 7, page 45. R4

264 LSPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. Her même qu'il a été cédé : parce que même, ils ont prêté serment au nouveau souverain. La nécessité de conserver leur fortune, de la recueillir, et de la transporter en France, les a obligés de différer leur transmigration (10.50 s32001 foi Enfin, ce si l'on reçoit l'étranger en France, rejettera-t-on celui qui sera né en pays étranger, mais d'un père qui auroit perdu la qualité de Français. Le traitera-t-on avec plus de rigueur que l'étranger né sur le sol françois! Non sans doute ; c'est toujours du sang françois qui coule dans ses veines : l'inconstance ou l'inconduite du père n'en a pas tari la source ; le souvenir de toute une famille n'est pas effacé par quelques instans d'erreur d'un père le fils doit être admis à les réparer; et peut-être encore les remords du père ont ils mieux fait sentir au fils le prix de la qualité perdue : elle lui sera d'autant plus chère, qu'il saura d'avance de combien de regrets la perte en est accompagnée » (2) 110. lna 18 50 101 lui is 9 Comment le texte a été mis en concordance avec l'esprit b so de l'article up 9075 7 sblei s In MArs la disposition ne pouvoit pas être adoptée Triston S 2 (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. I. page 46. — (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procesverbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 442 et 443.

IIS PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 265 dans les termes qu'elle avoit été présentée. La rédaction embrassoit indéfiniment les enfans des François qui avoient abdiqué leur patrie ; et dans cette grande généralité, elle auroit pu laisser quelques doutes sur les bornes qu'on vouloit donner à l'article ; car les émigrés sont du nombre de ceux qui, au moment où le Code civil a paru, avoient abdiqué leur patrie. 16 La rédaction de la Section fut donc rejetée (1). On proposa de la remplacer par la rédaction suivante : Tout enfant né, en pays étranger, d'un François qui auroit abdiqué sa patrie, pourra toujours recouvrer la qualité de François, en faisant la déclaration qu'il entend fixer son domicile en France (2). 5 Cette rédaction ne portoit, comme on voit, l'effet de la disposition que sur l'avenir, et laissoit le passé sous l'empire des principes qui l'avoient régi jusquesà c. (3). 109 72 Elle avoit l'avantage de mieux s'assortir au caractère propre de la loi, qui ne doit s'occuper que de 1 l'avenir Si tuisins 9 qub Les enfans des émigrés ne pouvoient s'en prévaloir, puisque, ne touchant pas au passé, elle ne dérogeoit pas aux lois qui les concernent. d (1) Decision, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. page 46. — (2) Le Consul Cambaceres, ibid. — (3) Ibid. * Voyer (article 2) titre préliminaire, page 186.

266 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Ler Les François non émigrés, qui étoient alors chez l'étranger, ne pouvoient s'en plaindre ; s leur sort se trouvoit réglé par les anciens principes : le Code civil, qui n'a pas de pouvoir sur le passé, n'auroit pu changer leur condition 5 (1). On objecta cependant que « l'article seroit peutêtre incomplet, s'il ne statuoit pas sur le passé » (2). Il fut répondu que ce l'article ne faisant que consacrer le droit existant, fixe les principes pour le passé » (3). Cette solution leva la difficulté, et la nouvelle rédaction fut adoptée (4). Conditions sous lesquelles la Jouissance des droits civils est accordée à l'enfant d'un François expatrié. ELLE ne diffère de celle qui a été décrétée, qu'en ce que celle-ci renvoyant à l'article 9 pour les conditions de l'admission, ajoute à la soumission de fixer son domicile en France, l'obligation de l'y établir en effet dans l'année. L'enfant né d'un François expatrié, se trouve donc assimilé, sous ce rapport, à l’enfant né en France d'un étranger. « Cependant, sous un autre rapport, il est plus favorablement traité ; car celui-ci n'a (1) Le Consul Cambaceres, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.er, page 46. — (2) Le Premier Consul, ibid,, page 48. — (3) MM. Boulay et Portalis, ibid. — (4) Décision, ibid.

IIS PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils, 267 qu'une année, à compter de sa majorité, pour manifester sa volonté, tandis que l'autre le peut toujours, et dans toutes les époques de sa vie (1). » Mode de satisfaire à ces conditions. LE lieu et la forme de la déclaration restoient à déterminer. La Section avoit proposé d'abord d'ordonner par la loi même, que cette déclaration seroit faite sur le registre de la commune où le fils du François expatrié vient s'établir (2). Au surplus, 3 en présentant cette disposition, la Section avoit moins intention de fixer le mode d'après lequel cette déclaration devoit être faite, que d'exprimer le principe qu'elle devoit être faite en Frances (3). Sa rédaction fut rejetée, parce que s le point qu'elle décidoit est purement réglementaire; et que d'ailleurs, il importoit de ne rien préjuger, attendu que, peutêtre, il seroit plus convenable d'ouvrir, dans les souspréfectures ou ailleurs, des registres destinés à recevoir ces sortes de déclarations 6 (4). Cependant, pour remplir les vues de la Section, en (1) M. Gary, Tribun, tome I., page 85.— (2) 1.re Rédaction (article 2), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.e, page 16; 2. Rédaction (article 3), Procès-verbal du 14 thermidor, page 41: — — 3. Rédaction (article 31), Procès-verbal du 16 thermidor, page 58. — (3) M. Berlier, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, page 10. (4) M. Desermon, ibid.

268 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. I. les conciliant avec les observations qui avoient été faites, on adopta d'abord la rédaction suivante : Cette déclaration devra être faite en France, dans la forme qui sera prescrite (1). Mais on réfléchit depuis que puisqu'il falloit un réglement sur ce sujet, il étoit naturel d'y renvoyer toutes les explications; en conséquence, ce qui étoit dit dans la loi sur le lieu et la forme de la déclaration, fut retranché (2). Questions sur l'application de l'article. IL reste à parler de deux questions qui se rapportent aux effets et à l'application de l'article. La première étoit de savoir « si l'enfant dont il parle est autorisé à rentrer de plein droit » (3). On pensa « qu'il ne pouvoit pas y avoir de difficulté à cet égard, puisque la faculté de rentrer de plein droit est accordée même au père qui a abdiensis no s qué » (4): — (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9,, tome I. p. 18: 5. Rédaction (article 3), Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 126.— (2) 6. Rédaction (article 3), Procès-verbal du 28 brumaire an 10; — Rédaction faite d'après la conférence avec le Tribunat (article 4), Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 92; — Rédaction définitive, Procès-verbal du 4 frimaire an 11, page 185. — (3) M. Desermon, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e. page 48.— (4) M. Raederer, ibid.

I. PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 269 La seconde question portoit sur l'époque où commence pour l'enfant le bénéfice de la loi. On demandoit ce s'il ne reprend ses droits civils que du jour qu'il a fait la déclaration qu'il veut se fixer en France, ou s’il est réputé ne les avoir jamais perdus » (1). Il fut répondu « qu'il recueille les successions ouvertes avant sa déclaration, lorsque la prescription n'est pas acquise contre lui. Le sort de l'individu originaire François est différent, en ce point, de celui de l'étranger qui obtient la naturalisation » (2). On observa cependant d'un autre côté, ce qu'il y a beaucoup d'inconvéniens à revenir sur des successions partagées; car les familles ont fait leurs arrangemens, et se sont liées par des mariages dans la supposition contraire » (3). Mais cette question est complexe ; elle exige quelques distinctions. Je les établirai à l'occasion de l'article 20, qui la décide, et auquel, par ce motif, la discussion doit être renvoyée . (r) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. et, page 46. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) M. Regnier, ibid, pages 46 et 47. * Voyez page 360.

170 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. I." II. SUBDIVISION. Comment on devient François par la naturalisation. s LA loi politique a réglé comment on devient François par la naturalisation ; (1) ; ses dispositions sur ce sujet sont consignées dans les Constitutions de l'Empire, acte du 22 frimaire an 8, et sénatusconsulte du 26 vendémiaire an 11. L'article 3 de l'acte de l'an 8 porte : Un étranger devient Citoyen françois, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives. Au Conseil d'état, cette disposition avoit paru insuffisante : on regrettoit que s l'acte constitutionnel de l'an 8 n’eût pas expressément établi l'usage des lettres de naturalité g (2) ; il devoit résulter de cette omission que ce des hommes d'un mérite rare, tels que Francklin par exemple, ne pourroient jamais devenir François, parce qu'ils seroient dans un âge trop avancé pour espérer d'accomplir leur stage politique » (3). (1) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 443. — (2) M. Raderer, Procèsverbal du 4 fructidor an 9, tome I. Et, page 126.— (3) Ibid., pages 128 et 129.

IIS PARTIE. Des François, sous le rapport des droits civils. 271 Cette omission a été réparée depuis par le sénatusconsulte du 26 vendémiaire an 11, qui déclare admissibles, pendant cinq ans, à jouir du droit de Citoyen François, après un an de domicile, les étrangers qui auront rendu des services importans à la République, qui auront apporté dans son sein des talens, des inventions ou une industrie utiles, ou qui y auront formé de grands établissemens (1). Ce qui regarde la naturalisation étant réglé par la loi politique, la loi civile ne devoit pas s'en occuper, III. PARTIE. DES ÉTRANGERS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAPPORT DES DROITS CIVILS, (Articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16.) LE titre préliminaire règle déjà en partie ce qui concerne les étrangers. En définissant l'étendue du statut réel, on n'avoit pu se dispenser d'exprimer qu'il régit indistinctement tous les immeubles situés en France, même ceux que possèdent les étrangers 7. En expliquant l'autorité du statut personnel, on (1) Sénatus-consulte du 26 vendémiaire an 11. Bulletin des lois, tome XXII, n. 224, page 65. * Voyer titre préliminaire, page 198.

272 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. I. er avoit été obligé de dire qu'en tant qu'il concerne la police et la sûreté, il pèse sur les étrangers comme sur les François; qu'en tant qu'il détermine l'état et la capacité des personnes, il gouverne par-tout ces derniers 7. Toutes ces dispositions ne tendent cependant qu'à déterminer l'autorité propre aux diverses espèces de lois. Elles ne s'occupent point des individus ; ce dernier sujet devoit être renvoyé au titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils. C'étoit là le lieu des dispositions sur les capacités et les incapacités des étrangers. Les capacités et les incapacités auxquelles se rapportent les articles compris dans cette troisième partie, se rapportent toutes à deux points, aux capacités civiles et à l'administration de la justice. Les articles 11, 12 et 13, concernent le premier objet; Les articles 14, 15 et 16, le second. I." DIVISION. Des Etrangers, par rapport aux capacités et aux incapacités civiles. (Articles 11, 12 et 13.) IL étoit nécessaire d'établir d'abord une règle * Voyez titre préliminaire, pages 199 et 200. générale

III. PARTIE. Des Etrangers. 273 générale sur les capacités et sur les incapacités des étrangers : c'est ce que fait l'article 11. Il falloit ensuite fixer les exceptions : c'est le sujet des articles 12 et 13. I.re SUBDIVISION. Règle générale sur les capacités et les incapacités des étrangers. ARTICLE II. L'ÉTRANGER jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux François par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Nous arrivons ici à l'une des plus importantes questions que ce titre ait fait naître. Devoit-on maintenir le décret de l'Assemblée constituante, du 6 août 1790, portant abrogation du droit d'aubaine et de détraction, sans condition de réciprocité ! 3 IL s'agissoit de savoir si l'étranger qui continue de résider dans son pays, et qui ne manifeste pas l'intention de devenir François, jouiroit en France des droits civils; ou s’il falloit, d'après les lois d'une juste Tome I.e.

274 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. I.e CHAP. I.e réciprocité, restreindre ces droits à ceux dont un François peut jouir dans le pays de cet étranger 6 (1). Voici dans quel état la question se présentoit : On se rapelle que déjà l'Assemblée constituante, par son décret du 6 août 190, l'avoit résolue, en abolissant le droit d'aubaine et de détraction, sans aucune condition de réciprocité. Falloit-il maintenir ou rapporter ce décret ! C'étoit sur ce point qu'on avoit à prononcer. Proposition de la Commission. . LA Commission ne s'étoit pas beaucoup écartée du droit en vigueur. A la vérité, elle a déclaré dans le cours de la discussion « qu'elle s'étoit conformée aux anciennes maximes sur l'état civil des étrangers, pour ne rien préjuger en faveur des principes de l'Assemblée constituante » (2) ; mais cette intention n'étoit pas rendue par la rédaction de l'article qu'elle présentoit ; il étoit ainsi conçu : Les étrangers jouissent en France de tous les avantages du droit naturel, du droit des gens et du ob e n (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 444. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 17.

. III. PARTIE. Des Etrangers. 275 droit civil proprement dit, sauf les modifications établies par les lois politiques qui les concernent (1). Cette rédaction, comme les Cours d'appel de Paris et de Rouen le lui ont reproché, manquoit de précision à certains égards. S. On ne concevoit pas, en effet, comment le droit des gens, qui se compose des règles observées de peuple à peuple, pouvoit avoir là quelque application ; on n'entendoit pas mieux ce que la Commission avoit voulu dire par ces mots droit civil proprement dit, ce qui suppose un autre droit civil pris dans une acception plus large s (2) ; mais sur le système qu'elle présentoit, sa rédaction étoit très-claire. Au fond il étoit conforme à celui de l'Assemblée constituante, car dans l’un et dans l'autre, les étrangers étoient appelés à la jouissance des droits civils, indépendamment des traités et sans condition de réciprocité. Il n'en différoit qu'en ce que l'Assemblée constituante n'admettoit aucune modification, et que la Commission supposoit qu'il en pourroit être fait par la loi politique. Proposition de la Section et Discussion au Conseil d'état. LA Section s'étoit prononcée plus positivement (1) Projet de Code civil, livre ler, titre I. er, art. 5, page 6.— (2) Observations des Cours d'appel de Paris, page & de Rouen, page 6. S 2

276 ESPRIT DU CODE CIVIL. Ev. Le Tir. I.e CHAP. I.e contre les principes de l'Assemblée constituante : elle ne donnoit les droits civils à l'étranger que sous la condition de la réciprocité ; elle proposoit de décréter que l'étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux accordés aux François par la nation à laquelle cet étranger appartient. 4 Cet article étoit le quatrième du projet de la Section, et venoit après celui qui régloit le sort de l'enfant né en pays étranger d'un père françois (1). Il faut se rappeler qu'à l'occasion de ce dernier article, on éleva la question de savoir si l'enfant né en France d'un père étranger, seroit François. Mais, pour résoudre cette question, il étoit nécessaire « de se fixer d'abord sur la différence qui existeroit, par rapport aux droits civils, entre un François et un étranger ; car dans le cas où l'on auroit accordé aux étrangers la même faveur que leur avoit accordée l'Assemblée constituante, en les appelant à succéder comme les François, la question auroit perdu tout son intérêt » (2). Cet ordre de discussion fut adopté, et amena l'examen de l'article 4 du projet de la Section. Il ne fut combattu dans le Conseil que par une seule observation. (1) 1.re Rédaction (article 4), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.", page 21. — (2) M. Cretet, ibid., page 21.

III. PARTIE. Des Etrangers. 277 1 On dit que ce les principes abolis par l'Assemblée constituante seroient plus rigoureux sous une Constitution qui limite les pouvoirs du Gouvernement que sous la monarchie, attendu que le Roi pouvoit modifier à son gré l'usage du droit d'aubaine, et que, quelquefois même, il en faisoit remise » (1). Cette observation, qui aujourd'hui seroit sans force, n'eut pas alors de suite. 6. Cependant, avant de prononcer, on voulut connoître les effets qu'auroit l'abolition du décret du 6 août 1790, ce qui conduisoit à examiner ce quelle étoit la situation des choses antérieurement au décret » (2). Voici l'exposé qui fut fait à cette occasion : ce L'Assemblée constituante, dit-on, a trouvé le droit d'aubaine aboli ou plutôt modifié à l'égard d'une grande partie des Puissances de l'Europe : ces changemens étoient tous l'effet de traités particuliers plus ou moins étendus. Néanmoins ceux des étrangers qu'ils favorisoient, ne jouissoient pas d'une successibilité complète ; ils excluoient seulement le fisc, parce qu'il ne pouvoit faire valoir contre eux le droit d'aubame; ils n'excluoient pas leurs parens françois et ne concouroient pas même avec eux, s'ils se trouvoient au même degré, parce qu'ils n'avoient pas la capacité active de (1) M. Deserman, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. page 22. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 22. S 3

278 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. Le CHAP. I.er succéder : c'est cette capacité que l'Assemblée constituante leur a donnée à tous, sans distinction, et indépendamment des traités. Il s'agit aujourd'hui de savoir si l'on s'en tiendra au droit établi par l'Assemblée constituante, ou si l'on rentrera dans les traités antérieurs à son décret, traités qui établissent la réciprocité en faveur des François, et qu'on peut réformer, étendre ou modifier par de nouvelles négociations : ces traités portent même presque tous que l'exemption du droit d'aubaine cessera à l'égard des nations chez lesquelles cesseroit la réciprocité stipulée pour les François » (1). On ajoutoit que « l'article proposé par la Section ne changeoit rien aux rapports établis par le droit diplomatique entre les François et les autres peuples; qu'il rendoit, au contraire, un libre cours aux traités » (2). Le Conseil adopta le principe de l'article, et il ne fut plus question que de s'entendre sur la rédaction : celles qui avoient été proposées, furent renvoyées à la Section. Néanmoins le PREMIER CONSUL, pour jeter plus de lumières sur les effets de la disposition, chargea M. Roederer de lui présenter le tableau des rapports que (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome he page 22. — (2) Ibid.

III. PARTIE. Des Etrangers. 279 les traités ont établis entre la France et les autres nations en ce qui concerne les droits civils (1). M. Raderer alla plus loin ; il traita, dans toute son étendue, la question de l'admission, sans réciprocité, des étrangers à la jouissance des droits civils. Il en résulta un rapport très-lumineux et très-approfondi, qu'il est d'autant plus important de faire connoître, que la précipitation avec laquelle les premiers procèsverbaux du Conseil ont été imprimés, n'a pas permis de l'y insérer. M. Raederer en avoit fait lecture dans la séance du 24 thermidor an 9 (2). Le PREMIER CONSUL lui adjoignit MM. Portalis et Tronchet, pour le revoir, quant à la classification des traités qui y étoient énoncés et quant aux effets qu'ils devoient produire (3) ; le 28 brumaire an 10, le PREMIER CONSUL chargea cette commission d'en présenter une rédaction nouvelle, qui contint le tableau des relations entre la France et les diverses Puissances, par rapport au droit de succéder, et autres effets du droit civil dans les Etats respectifs (4). Cette partie du travail n'ayant pas été achevée, je la retrancherai du rapport, et je n'en transcrirai que (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 tbermidor an 9, tome I.er, pages 22 et 23. — (2) M. Raderer Procès-verbal du 24 thermidor an 9, page 81. — (3) Le Premier Consul, ibid., page 81. — (4) Le Premier Consul, Procès-verbal du 28 brumaire an 10. S 4

280 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. I.e. la partie qui contient les motifs d'après lesquels le législateur s'est déterminé à rejeter le système de l'Assemblée constituante. Rapport de M. Roederer sur la question. M. Raederer présentoit d'abord des notions et faits préliminaires. « L'origine du droit d'aubaine, disoit-il, et autres droits de même nature, est dans cet esprit jaloux, inquiet et farouche, qui gouverne tous les peuples dont la civilisation n’a ni éclairé l'administration ni adouci les mœurs. » Les Scythes mangeoient les étrangers. Les Barbares qui fondèrent Rome, confondirent l'étranger avec l'ennemi : Peregrinus, dit Ciceron, antea dictus hostis. La plupart des républiques de la Grèce e ne manquèrent pas de traiter en ennemi l'habitant de la république voisine. » La féodalité ayant divisé la France en une multitude de souverainetés ennemies, l'homme qui, du temps de SAINT-LOUIS, passoit du diocèse où il étoit né, dans un autre, étoit réputé aubain / alibi natus, condamné à l'amende s'il ne reconnoissoit le seigneur dans l'an et jour, ses meubles étoient consisqués s'il mouroit, et l'étranger étoit exclu de la succession de tout sujet du seigneur. Vers le temps

III. PARTIE. Des Etrangers. 281 de PHILIPPE LE BEL, le droit d'aubaine entre divers seigneurs tomba ; et ils n'en conservèrent que le droit de succéder au sujet à l'exclusion de l'étranger. Vers le milieu du douzième siècle, le droit d'aubaine fut établi par la France contre l'Angleterre : par représailles, EDOUARD III se hâta de défendre aux François d'habiter l'Angleterre, sous peine de la vie. L'aubaine fut ensuite établie entre la France et d'autres nations. Vers le quatorzième siècle, ses rigueurs s'adoucirent ; les étrangers furent déclarés capables en France des actes du droit des gens, tels qu'acquérir et posséder ; mais non des actes du droit civil, tels qu'hériter, tester. On mit en principe que l'étranger vivoit libre en France et mouroit serf. » Au quinzième siècle, la France abolit le droit d'aubaine pour les étrangers qui fréquenteroient certaines foires. HENRI IV, LOUIS XIII, LOUIS XIV, en accordèrent l'exemption aux entrepreneurs et ouvriers de diverses manufactures, à des entrepreneurs de desséchemens de marais, à des marins, &c. » Enfin, sous les règnes de Louis XV et LOUIS XVI, la plupart des Puissances de l'Europe convinrent avec la France, les unes, de l'abolition totale et réciproque de l'aubaine, les autres avec réserve réciproque d'un droit de dix pour cent sur les successions, sous le titre de droit de détraction. Une multitude de traités furent conclus à cet effet.

282 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. I.e CHAP. I. er » Le droit d'aubaine ne subsistoit plus qu'à l'égard d'un petit nombre d'Etats, lorsque l'Assemblée constituante, par un décret du 6 août 1790, abolit, et pour toujours, le droit d'aubaine et celui de détraction, sans aucune condition de réciprocité. » Mais les droits d'aubaine et de détraction ne regardoient que la succession des étrangers morts en France ; et les traités et le décret du 6 août 1790 n'abolissoient que ce droit. Or, l'usage existoit toujours en France de succéder aux François qui ne laissoient que des héritiers étrangers, comme, chez les étrangers, de succéder aux sujets de l'Etat qui ne laissoient que des héritiers françois. L’article 3 du décret du 8 avril 1791 a aboli cet autre droit en faveur des héritiers étrangers, sans condition de réciprocité. Les étrangers, porte la loi, quoiqu'établis hors du royaume, seront capables de recueillir en France les successions de leurs parens, même François. » Pour bien saisir la question qui s'élève aujourd'hui, 21 il faut fixer son attention sur les effets de la double abolition prononcée par l'Assemblée constituante. » Etat de la Question. 1. En vertu du décret du 6 août 1790, qui abolit sans réciprocité le droit d'aubaine, la Suède, la Prusse, et d'autres Etats qui, comme ceux-là, n'ont pas fait de traités pour son abolition, pourroient hériter de tous les biens immeubles d'un François situés en Suède ; et la France

III. PARTIE. Des Etrangers. 283 laisseroit la Suède recueillir en France les immeubles laissés par un Suédois décédé en France. „ 2. En vertu de l'abolition gratuite du droit de détraction, les François qui auroient à recueillir à Hambourg la succession d'un François, en laisseroient dix pour cent au trésor public de Hambourg, tandis que les héritiers hambourgeois viendroient recueillir en entier la succession de leur compatriote mort en France. » 3.º En vertu du décret du 8 avril 1791, qui abolit sans réciprocité le droit qu’avoit la France de succéder au François mort sans héritier républicole, des François ne pourroient aller recueillir la succession de leur parent sujet d'aucun Etat étranger, même de ceux qui ont aboli le droit d'aubaine; tandis que tout étranger appelé par les droits du sang à hériter d'un François, peut ou recueillir en entier sa succession, ou la partager avec des cohéritiers françois. » En deux mots, depuis le mois d'août 1790, et le mois d'avril 1791, Tout étranger, sans habiter la France, peut recueillir en France la totalité d'une succession à lui laissée en France, soit par un étranger, soit par un François, soit que l'Etat auquel cet étranger appartient fasse jouir ou non les François de la réciprocité. » Maintenant les Rédacteurs du Projet de Code civil proposent de changer cet ordre de choses ; ils

284 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. I.e proposent d'insérer dans le Code civil l'une ou l'autre de ces deux dispositions: » L'étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux accordés aux François par la nation à laquelle cet étranger appartient. C » Ou bien : » L'étranger jouit en France des droits civils qui lui sont accordés par les traités faits avec la nation à laquelle cet étranger appartient. » Le sens de ces deux rédactions est également opposé au système de l'Assemblée constituante ; elles tendent toutes deux à rétablir, au profit du domaine de la République, 1 421 91. » 1. Le droit d'aubaine à l'égard de tout sujet d'un pays où ce droit ne seroit pas aboli à l'égard des François ; » 2. Le droit de détraction à l'égard de tout sujet d'un pays étranger où ce droit seroit maintenu; » 3. Le droit d'hériter du François qui n'auroit pour héritiers naturels que des étrangers. iori l. » 4. Enfin, la proposition des Rédacteurs tend à rétablir l'exclusion des héritiers étrangers au profit des parens françois, pour la succession d'un François. » Cette proposition donne lieu à la question suivante : » Est-il de l'intérêt de la France de laisser subsister les lois de 1790 et 1791, qui accordent aux

285 III. PARTIE. Des Etrangers. étrangers, sans réciprocité et sans restriction, le droit d'hériter en France, soit d'un sujet de leur nation, soit d'un François : ou bien de n'accorder aux étrangers le droit de succéder en France, que conformément aux traités existans, ou à la charge d'une parfaite récil [5 190] up P procité ! » La solution de cette question dépend de deux autres, l'une de fait et l'autre de théorie politique. e » Question de fait : Y a-t-il beaucoup d'Etats avec lesquels la France n'ait pas fait de traités pour l'abolition complète et réciproque des droits d'aubaine, de détraction, et autres supposés par le décret du 8 avril 1791 » On sent bien que si les principales nations du monde avoient traité avec la France, pour l'abolition de tout obstacle à l'hérédité réciproque, la France pourroit n'avoir pas un grand intérêt à révoquer les lois de 1790 et 1791. » Question de principes : S'il se trouve que des nations considérables n'accordent pas à la France le droit d'hérédité qui leur est accordé par la France, est-il de l'intérêt de la France de révoquer les faveurs accordées à ces nations par les lois de 1790 et 1791 » Examen de la première Question. Y a-t-il beau¬

286 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAP. Le coup d'Etats avec lesquels la France n'ait pas fait de traité pour l'abolition complète et réciproque des droits d'aubaine, de détraction, et autres supposés par le décret du 8 avril 1791 ! » On peut répondre en général à cette question, qu'il y a peu d'Etats avec qui la France n'ait fait des traités pour l'abolition du droit d'aubaine ; mais qu'il en est aussi peu avec qui elle soit convenue d'une abolition totale, c'est-à-dire, avec qui elle n’ait pas stipulé la réserve réciproque d'un droit de détraction, qui est ordinairement du dixième des successions, et avec qui elle ait expressément renoncé au droit de succéder aux François qui n'auroient que des héritiers étrangers. » Mais pour donner une réponse précise, il faut, disoit M. Ræderer former le tableau des conventions de la France avec chacun des autres Etats, concernant les droits d'aubaine, en observant qu'il n’a été fait aucun traité bien précis pour l'abolition du droit réciproque de succéder au sujet ou citoyen qui ne laisse que des héritiers étrangers. » Il les rangeoit sous six tableaux, de la manière suivante : I. Tableau. Etats avec lesquels la France a stipulé, par des traités, l'abolition réciproque des droits d'aubaine, sans restriction ni réserve.

III. PARTIE. Des Etrangers. 287 II. Tableau. Etats avec lesquels la France a stipulé, par des traités, l'abolition réciproque du droit d'aubaine, avec réserve aussi réciproque d'un droit de détraction déterminé sur les successions précédemment sujettes à l'aubaine. III. Tableau. Etats avec lesquels la France a stipulé, par des traités, l'abolition réciproque du droit d'aubaine avec réserve hypothétique et indéterminée de droits locaux de détraction, de la part de la France, s'il en est exigé de la part des villes et seigneurs étrangers ; et de la part des Etats étrangers, s'il en est exigé de la part des villes et seigneurs de France. IV. Tableau. Etats à l'égard desquels la France avoit aboli le droit d'aubaine, et tout autre droit sur les successions immobilières, sans réciprocité. V. Tableau. Etats avec lesquels la France n'a point fait de traité portant abolition du droit d'aubaine, ou n'a stipulé cette abolition qu'à l'égard des successions mobilières. I Erei VI. Tableau. Etrangers de toute nation à l'égard desquels le droit d'aubaine et tous autres semblables sont abolis dans certains cas et certaines circonstances. 1

288 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Ler Il résultoit de ces tableaux, cc 1. Que le décret du 6 août 1790 n'a accordé gratuitement par concession nouvelle, l'abolition du droit d'aubaine, qu'à la Prusse, aux Etats du Pape, à la Turquie, à Gênes, à quelques petites principautés d'Allemagne, et enfin à la Suède, relativement aux successions immobilières seulement. Le 18 janvier 1787, l'Angleterre avoit obtenu pour ses sujets, non-seulement le droit d'hériter des Anglois décédés en France, mais encore celui de succéder à des François : le décret du 6 août 1790 ne lui a donc rien donné. Il n'a rien donné non plus aux seize Etats qui avoient stipulé l'abolition de tout droit d'aubaine à l'égard des François, et qui sont compris dans le premier tableau ; » 2.° Que le même décret du 6 août 1790, n'a pas fait une concession nouvelle aux étrangers, de quelque pays qu'ils fussent, qui s'étoient établis en France, soit pour l'intérêt de certaines manufactures, soit pour celui de certaines foires, soit pour celui de certaines villes, ainsi qu'il est indiqué dans le sixième tableau ; » 3. Mais que le même décret du 6 août 1790 a aboli pour la France, et réserve gratuitement pour quatrevingts Etats étrangers, des droits de détraction, dont les uns sont indéterminés, dont d'autres, et c'est le plus grand nombre, sont réglés à dix pour cent; et d'autres enfin, au nombre de trois seulement, à cinq pour cent de la valeur des successions; » 4.9 Quant

III. PARTIE. Des Etrangers. 289 » 4.° Quant au droit d'hériter d'un François, la loi de 1791 en fait don à tout e monde, sans en avoir obtenu l'abolition de personne. La France, comme il a été dit plus haut, n'avoit donné ce droit positivement et clairement qu'à l'Angleterre, et la Hollande n'en jouissoit qu'en vertu d'un arrêt du parlement de Paris. » Ainsi, ajoutoit M. Raderer, la réponse que l'on peut faire à la question de fait, d'après le résultat de ces tableaux, c'est que par les lois des 6 août 1790 et 8 avril 1791, la France sacrifie sans réciprocité, 1.' le droit d'aubaine à l'égard de quatre grands Etats, l'Angleterre comprise ; 2° le droit de détraction à l’égard de soixante Etats, au nombre desquels se trouvent, à la vérité, quarante-cinq villes impériales, mais aussi les électorats de Saxe et de Bavière, la partie protestante de la Suisse, et les Etats héréditaires de la maison d'Autriche ; 3. à l'égard de toutes les Puissances, le droit de succéder aux François dont les héritiers sont étrangers. » On voit que cette réponse, toute fondée sur des lois et des traités positifs, est loin de prouver que l'intérêt de la France demande ou permette de laisser subsister les lois de 1790 et 1791. La France se présente, au moins au premier aspect, comme plus favorable aux étrangers qu'aux François ; ses rapports offrent au moins l'idée confuse d'une balance T Tome I.e

290 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. I.e désavantageuse avec les autres nations. Passons donc à l'analyse exacte des conséquences qui doivent résulter de ce système libéral qui dispense de tout retour, et paroît n'être utile qu'à l'étranger. Ici se présente la question de principes. » M. Ræderer passoit à la question de droit. ce Examen de la seconde question. Est-il de l'intérêt de la France d'accorder, 1. à plusieurs grands Etats l'abolition du droit d'aubaine, sans réciprocité; 2. à l'abolition du droit de une grande partie de l'Europe, 3. à presque tout le détraction, sans réciprocité ; monde, le droit d'hériter d'un François, sans réciprocité ! » Parlons d'abord des droits d'aubaine et de détraction. » Long-temps avant le décret du 6 août 1790, des écrivains politiques avoient mis en principe que le droit d'aubaine portoit plus de préjudice à l'Etat qui le percevoit, qu'à l'étranger qui le supportoit, et que la France trouveroit un grand avantage à l'abolir totalement, même avec l'Angleterre, sans s'informer si l'Angleterre et les autres Etats le détruisoient relativement aux François. » Je ne citerai que deux de ces écrivains : l'un est le Trône, dans son livre de l'Administration provinciale,

III. PARTIE. Des Etrangers. 291 l'ouvrage d'économie publique où la doctrine des économistes est le plus clairement et le plus simplement établie ; l'autre est M. Necker, dans son livre de l'Administration des Finances. M. Necker, comme on sait, fut à plusieurs égards l'adversaire le plus déclaré des économistes, et en général il s'est moins attaché à l'étude des principes, qu'au soin d'en éviter l'exagération. » Le Trône (chapitre XI, livre III) commence par invoquer la justice : « Si l'étranger, dit-il, a apporté » du mobilier en France ou en a gagné par son indus¬ » trie, il est bien à lui : s'il possède des héritages, il » a pris racine dans le royaume, puisque sa propriété » est contribuable à la chose publique. » » L'auteur, parlant ensuite de l'inutilité et des inconvéniens du droit, ajoute : « Pourquoi sa pro¬ » priété (de l'étranger) ne passeroit-elle pas à ses héri¬ » tiers légitimes ! Peut-être, en venant recueillir ses „biens, se fixeront-ils chez vous; et ce sont des sujets » que vous acquerres : s'ils restent dans leur patrie, ils » n'emporteront pas le territoire ; ils vendront proba¬ » blement les héritages : et quand ils les garderoient, "quel mal cela vous fait-il, pourvu que leurs héri¬ » tages paient l'impôt! En général, ne vous est-il pas » avantageux que les étrangers viennent chez vous ; qu'ils » vous apportent leurs richesses, leur industrie, leur con¬ "sommation; qu'ils augmentent le nombre de vos sujets !... T 2

292 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Let » Lorsqu'on a voulu favoriser quelque établissement » particulier, tel que les foires de Lyon, ou quelque » manufacture privilégiée, et y attirer les étrangers, » on a toujours commencé par les affranchir du droit » d'aubaine. Mais si cet affranchissement est utile pour » faire steurir tel ou tel objet, il l'est généralement et en » toute circonstance pour tout le royaume. » » Voici le résumé des observations de M. Necker relativement au droit d'aubaine : « Le produit en est presque entièrement consommé par » les frais de formalités et par les attributions qui ap¬ » partiennent aux officiers de justice... »... Il est arrivé souvent, depuis que les traités » ont aboli ce droit, que les agens du domaine, » n'étant pas instruits à temps de la véritable patrie » des étrangers qui mouroient en France, commen¬ „ çoient des recherches et des procédures inquiétantes, » et qu'un examen plus éclairé obligeoit d'abandon¬ » ner.....; ce qui donnoit lieu à de justes plaintes. » Tout ce qui peut détourner les étrangers de venir dé- » penser leurs revenus dans le royaume, et d'échanger » ainsi leur argent contre les productions de notre » industrie, paroit une disposition aussi déraisonnable » que le seroit une loi directement opposée à l'exportation » de ces mêmes productions. »... Les Anglois sont encore assujettis au droit » d'aubaine pour leurs immeubles ; et j'ai connu

/ 293 III. PARTIE. Des Etrangers. » plusieurs personnes de cette nation, qui, découragées » par ce motif d'acquérir une simple maison de cam¬ „pagne, et sensibles néanmoins à cette privation, ont » renoncé au desir qu'elles avoient de s'arrêter en France. » (M. Necker écrivoit ceci en 1783 ; et c'est en 1787 que la France a gratuitement aboli le droit d'aubaine à l'égard de l'Angleterre.) ce Le Gouvernement britannique... doit desirer plus » que jamais que toutes les nations maintiennent les » lois et les usages propres à éloigner les étrangers de „ chez elles. Ainsi ce n'est pas sur la demande du » ministère anglois qu'il faut se proposer d'abolir en „entier le droit d'aubaine ; c'est plutôt malgré lui qu'il » faut le faire : cette suppression ne doit pas être » considérée comme un acte de condescendance, » mais comme une vue de politique ...... Les emprunts » ont accru en Angleterre le nombre et la fortune » des hommes indépendans, c'est-à-dire de cette „ classe de citoyens dont la richesse est toute mobi¬ » lière, et qui peuvent plus aisément changer de do¬ » micile. En même temps les impôts ont été si fort „ multipliés, que le prix de la plupart des objets utiles » et agréables a considérablement augmenté. Ces deux » circonstances combinées peuvent engager beaucoup » d'Anglois à dépenser leurs revenus hors de leur » pays..... La proximité de la France, ses produc¬ » tions particulières, l'aisance et les plaisirs de la T 3

294 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. Le CHAP. Let » capitale, la douceur du climat dans les parties méri¬ » dionales du royaume, et d'autres avantages encore » pourroient engager plusieurs habitans de la Grande¬ » Bretagne, et sur-tout les catholiques, à venir séjourner » plus ou moins en France, et la suppression totale „ du droit d'aubaine serviroit à les encourager. » Si ce droit s'établissoit chez quelques nations à » l'égard des François, ce ne seroit pas un motif pour » en agir de même avec elles ; car la réciprocité n’est » jamais raisonnable, quand elle ne peut exister qu'à » son propre dommage ; .. ... et le droit d'aubaine » est encore plus préjudiciable aux nations qui l'exercent, » qu'aux étrangers dont on usurpe ainsi la fortune .... » Toutes sortes de considérations semblent donc » inviter à l'abolition entière d'un droit à-la-fois impo¬ » litique et sauvage .... » Une pareille détermination, applicable à tous les » temps, m'a paru revêtir un air de grandeur au milieu » de la guerre. »... Il convient d'effacer les traces d'un droit qui » ne paroît plus applicable au temps présent, qui con¬ » traste avec les mœurs françoises, et qui choque les prin- » cipes d'une administration éclairée. » » En conséquence de ces principes, M. Necker proposoit au Roi une loi ainsi conçue : » Nous éteignons et abolissons, dans l'étendue de » nos Etats, le droit d'aubaine, sans que ledit droit

295 III. PARTIE. Des Etrangers. » puisse être rétabli dans les cas de guerre ou d'hos¬ » tilités. » » Le préambule du décret du 6 août 1790 (décret présenté au nom du comité des domaines, par Barrère), est ainsi conçu : ce L'Assemblée nationale ...., considérant que le » droit d'aubaine est contraire aux principes de fra¬ „ternité qui doivent lier tous les hommes, quels que » soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, » établi dans des temps barbares, doit être proscrit „ chez un peuple qui a fondé sa Constitution sur les » droits de l'homme et du citoyen ; et que la France libre » doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en » les invitant à jouir, sous un Gouvernement libre, des » droits sacrés et inaliénables de l'humanité, a décrété.... » Le droit d'aubaine et celui de détraction sont abolis pour »5 » toujours. » On voit que les motifs du décret du 6 août sont un abrégé des principes de le Trône et de M. Necker. Tout se réduit, en effet, dans les ouvrages de ces deux politiques, comme dans le préambule du décret, à supposer que le droit d'aubaine , injuste par sa nature, et peu productif, éloigne les étrangers de la France ; qu'il est bon de les y attirer, soit en temps de paix, soit en temps de guerre; et que le droit d'aubaine aboli, tous les avantages propres à la France, savoir la liberté, l'égalité, la douceur du T 4

296 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Ler climat, le charme de nos moeurs, seroient un puissant attrait pour les étrangers. » Avant d'examiner ce qui peut balancer ces considérations, voyons aussi sur quels principes a été rédigé le décret du 8 avril 1791, qui admet les étrangers à hériter d'un François. » Il est bon de savoir que les comités de constitution et d'aliénations, chargés de présenter un décret relatif aux successions, avoient proposé, non pas d'admettre indéfiniment et sans restriction les étrangers à succéder à des François, mais bien avec cette réserve : sans qu'ils puissent commencer à jouir de ce droit, si ce n'est du jour où leur nation aura accordé aux François la réciprocité. » Les comités pensoient que la France serviroit mieux les principes en provoquant une abolition réciproque, qu'en accordant une abolition gratuite. Peut-être trouvoient-ils aussi un peu de duperie, comme le dit à l'Assemblée M. Loys, à permettre que des étrangers pussent enrichir leur pays de nos dépouilles, sans que jamais les François pussent prendre leur revanche. » Mais la suppression de cette réserve fut demandée à l'Assemblée : un orateur (M. Martineau) établit en principe que la France devoit donner l'exemple de la fraternité universelle, purement, simplement, sans condition; et la réserve fut supprimée.

III. PARTIE. Des Etrangers. 297 » Essayons d'opposer aux motifs des deux décrets quelques observations qui paroissent avoir été négligées par leurs auteurs et leurs provocateurs. » Première observation. D'abord l'intérêt d'attirer en France des étrangers n’est pas toujours égal dans toutes les circonstances; en cas de guerre, non-seulement cet intérêt n'existe pas, mais souvent il peut être remplacé par un intérêt contraire. Il est d'une évidence frappante que la France non-seulement n'auroit pas d'intérêt à attirer maintenant dans son sein des Anglois, mais même qu'elle blesseroit les premières lois de la prudence, en consentant à en recevoir sans examen et sans précaution. L'abolition du droit d'aubaine, en vertu d'un traité, a cet avantage sur l'abolition prononcée par une loi dite perpétuelle et irrévocable, que, par le fait seul de la déclaration de guerre, le traité est suspendu, et que la politique peut faire alors ce qui lui convient le mieux. » Le principe d'admettre chez soi les étrangers des Etats même avec lesquels on est en guerre, pourroit être admis sans inconvénient, si la guerre étoit purement de Gouvernement à Gouvernement, d'Etat à Etat, entre une armée et une autre armée ; la fraternité pourroit continuer entre les individus des nations belligérantes; le commerce, les communications amicales, pourroient toujours fleurir sous ce droit des gens

298 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. Le CHAP. II noble et chevaleresque. Mais il n'en est pas ainsi ; les nations sont toutes intéressées dans les querelles des Gouvernemens, parce que les Gouvernemens tirent des nations les moyens de faire la guerre, et que chacun des belligérans a intérêt de diminuer les ressources de l'autre, partant de nuire à son commerce, à ses manufactures, à sa culture, et sur-tout de le livrer aux discordes civiles et à l'anarchie. C'est surtout dans les pays où des révolutions récentes ont jeté des semences de haine entre les citoyens, que l'ennemi s'applique à fomenter la discorde, parce que là aucun de ses soins n’est perdu, et qu'à peu de frais il opère la conflagration générale. Dans cet état de choses, qui est celui de la France depuis dix ans, auroit-il convenu d'exécuter chez nous et la loi de 1787, et la loi du 6 août 1790, à l’égard des Anglois ! Non sans doute. Pourquoi donc avoir fait des lois, au lieu de traités, et des lois irrévocables, pour toujours, pour la guerre comme pour la paix, ces lois étant inexécutables en temps de guerre ! » Deuxième observation. L'abolition du droit d'aubaine sera un moyen à-peu-près chimérique d'attirer des étrangers en France, tant qu'elle ne sera pas réciproque, et accompagnée de celle du droit de succéder au régnicole qui n’auroit que des héritiers étrangers. C'est ce qu'un peu d'attention va faire sentir.

III. PARTIE. Des Etrangers. 299 » Il est peu d'étrangers ayant quelque fortune et assez jeunes pour vouloir se transplanter dans un pays autre que le leur, qui n’aient, ou de qui la femme ou les enfans n'aient quelque succession à espérer dans leur patrie. Voilà une première vérité de fait d'où il faut partir. » En voici une seconde qui se lie à celle-là : c'est qu'en France le Citoyen étant désormais distingué du simple républicole, et le Citoyen ayant seul l'exercice des droits politiques, pouvant seul aspirer au pouvoir, ayant seul de la considération, il n’est point d'étranger, doué de quelque fortune, ou même de quelque g industrie, qui veuille y demeurer dans la classe du simple prolétaire, et sans y devenir Citoyen. » Mais se faire Citoyen françois, c'est abdiquer sa patrie ! Et si l'étranger a des successions à espérer dans sa patrie, et que les lois de sa patrie ne lui permettent pas de les recueillir dès qu'il sera devenu François, il renoncera à former un établissement en France. Donc la France lui aura offert une inutile faveur ; donc, pour remplir ses vues de fraternité universelle, ainsi que ses vues d'intérêt personnel, il est nécessaire d'établir la réciprocité la plus parfaite entre elle et les autres peuples. » Cette vérité étant reconnue, on peut réduire la question à demander si la France n'entraînera pas plus aisément les États étrangers par le noble et touchant

300 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. Ler exemple d'un sacrifice personnel, que par une abdication conditionnelle et subordonnée à la réciprocité. » Le Trône, M. Necker, et l'Assemblée constituante, s'étoient flattés de l'affirmative; mais vainement. Le raisonnement et l'expérience se réunissent pour prouver le contraire, comme nous le verrons à la suite. „ Troisième observation. Les philantropes qui, gratuitement et sans condition, ont voulu traiter indistinctement les étrangers comme les François, paroissent n’avoir considéré que l'avantage d'acquérir à la France quelques étrangers riches et industrieux ; mais cet avantage n’est pas le seul auquel la politique ait dù songer. S'il est bon pour nous que les étrangers riches viennent s'établir ou séjourner parmi nous, il est encore meilleur que les François pauvres aillent s'enrichir chez l'étranger, qu'ils y portent nos moeurs, nos sciences, nos beaux-arts, notre langage, nos modes, nos goûts ; qu'ils y ouvrent ainsi des débouchés pour nos productions superflues; et que les capitaux qui auront été le fruit de leur industrie, puissent revenir en France avec sûreté, nonobstant la mort qui peut avoir interrompu le cours de leurs affaires. „ Notre abolition gratuite de tout droit sur les successions ne pourvoit point à un intérêt si digne d'attention. Nous laissons les François sortis de leur pays avec l'esprit de retour, à la merci des détractions et

III. PARTIE. Des Etrangers. 301 de l'aubaine ; nous laissons les Etats étrangers succéder, au préjudice des François, à ceux qui auront acquis une naturalité temporaire chez l'étranger. Certes, il seroit bien juste de faire, à l'égard d'une portion intéressante de notre population même, l'équivalent de ce qu'on fait pour acquérir une population étrangère. » Quatrième Observation. La France, en abolissant gratuitement et sans réciprocité le droit d'aubaine et de détraction, ainsi que le droit de succéder aux François à l'exclusion des étrangers, détruit pour les autres Etats tout motif de faire la même abolition en faveur de la France, et autorise même ceux qui en ont fait une partielle, à rétrograder vers la barbarie. Cette observation découle des faits mêmes sur lesquels raisonnent les promoteurs des abolitions françoises. » La France, disent-ils, est le pays du monde le plus agréable et le plus attrayant; ainsi ouvrons la France aux étrangers ; les François riches n'en sortiront pas, et les étrangers riches y afflueront. » D'après ce raisonnement, voici celui que font les Etats étrangers : La France étant le pays le plus agréable et le plus attrayant du monde, les François pauvres seront les seuls qui en sortiront pour venir chez nous, et ils n'y viendront que pour y amasser une fortune dont ils s'empresseront d'aller jouir chez eux; tandis que nos riches capitalistes, nos grands

302 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.er Tir. Le CHAP. I. er propriétaires, pourront y être attirés par la multitude de jouissances qu'y procurent le climat, le Gouvernement, les moeurs publiques, le caractère national, les beaux-arts. Ainsi, quand la France dit : J'abolis le droit d'hériter de l'étranger qui m'enrichit, notre politique doit être de dire : Et nous, nous héritons du François qui vient nous appauvrir. Ainsi, quand la France dit : Je renonce à hériter du François qui n'aura pour héritiers naturels que des étrangers, notre intérêt est de dire : Et nous, nous refusons aux François, et sur-tout à nos sujets devenus François, le droit de recueillir les successions échues dans notre pays, afin qu'ils soient moins tentés de le quitter. » Ce raisonnement n'est, pour ainsi dire, qu'une traduction littérale de celui des philantropes françois. Si celui-ci est concluant pour l'abolition prononcée en France, il est concluant pour le refus de l'abolition par-tout ailleurs ; et il l'est tellement, qu'il ne seroit pas surprenant de voir même des Etats qui ont stipulé par des traités l'abolition du droit d'aubaine en faveur des François, révoquer tacitement cette abolition, se confiant à la loi qui la prononce pour toujours, et l'accorde sans réciprocité à grand nombre d'Etats. Surs de jouir de la faveur de la loi, qui a été gratuite pour tant d'autres, ils pourroient se croire dégagés du prix auquel ils l'avoient achetée par un traité. » J'ai dit que l'expérience venoit à l'appui du

III. PARTIE. Des Etrangers. 303 raisonnement. En effet, quand LOUIS XV a laissé voir qu'il consentoit à une abolition générale de l'aubaine à la charge de la réciprocité, cent Etats la lui offrirent, et il fut passé cent traités pour l'abolition réciproque; et au contraire, depuis les décrets des 6 août 1790 et 8 avril 1791, aucun pays, aucun Etat n'a aboli ni le droit de détraction, ni le droit de succéder au sujet, ni même le droit d'aubaine, là où il ne l'étoit pas, quoique la France ait renoncé à ces mêmes droits. II est particulièrement remarquable que la Prusse, qui, depuis dix années, a traité avec toute l'Europe pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine, l'a laissé subsister à l'égard de la France, qui l'a anéanti pour tout le monde. Pourquoi la Prusse a-t-elle accordé à toute l'Europe l'abolition du droit d'aubaine, et a-t-elle excepté la France ! C'est parce qu'elle avoit à obtenir le même avantage de la part de toute l'Europe, et qu'il est tout obtenu de la part de la France, au moyen de la loi du 6 août 1790 ; c'est parce qu'elle avoit à gagner quelque chose avec les autres Puissances, et qu'elle n'avoit rien à gagner en France. » Je crois donc pouvoir mettre en principe, que le moyen le plus sûr d'opérer l'aplanissement universel des obstacles qui empêchent les successions réciproques d'un Etat à un autre, c'est de n'abaisser les obstacles que nous présentons, qu'au moment où les autres abaisseront les obstacles qu'ils nous opposent. »

304 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Let TIT. I. et CHAP. I.e M. Ræderer, terminoit par la conclusion suivante : »Conclusion. Tout me paroît concourir, disoit-il, à montrer que le système de l'Assemblée constituante doit faire place à des principes plus conformes aux intérêts de la France et même de l'humanité; il me semble que la France aura fait tout ce qu'exige d'elle sa longanimité, en provoquant, de la part des nations étrangères, l'abolition de droits barbares, par une abdication conditionnelle et subordonnée de ses propres droits ; et pour remplir cette vue, l’article présenté par les rédacteurs du Code civil devoit être amendé de la manière suivante : L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux François par les lois ou les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Cet article a été adopté avec de légères modifications qui seront indiquées dans un moment. Réponses à quelques autorités. LES raisons qui déterminèrent à rapporter le décret du 6 août 1790 étoient tellement évidentes, que nonseulement elles déterminèrent le Conseil, mais qu'au dehors elles portèrent la conviction dans les esprits. On

/ 1180 III. PARTIE. Des Etrangers. 305 On n'aurait pu en méconnaître la force que par une confiance trop aveugle dans certaines autorités. Il en étoit deux sur-tout, l'autorité de Montesquieu dont on pouvoit mal interpréter la pensée, et celle de l'Assemblée constituante qui pouvoit faire impression sur les personnes habituées à se déterminer par le sentiment des autres plus que par l'usage de leur propre raison. L'une et l'autre ont été écartées dans la discussion au Corps législatif. Réponse à l'autorité de Montesquieu. « Montesquieu a qualifié le droit d'aubaine, de droit insensé ; mais Montesquieu, dans la phrase qu'on cite, plaça sur la même ligne les droits de naufrage et ceux d'aubaine, qu'il appelle tous les deux droits insensés. Il y a cependant loin du droit barbare de naufrage, qui, punissant le malheur comme un crime, confisquoit les hommes et les choses jetés sur le rivage par la tempête, au droit d'aubaine, fondé sur le principe (erroné, si l'on veut, mais du moins nullement atroce ), d'une jouissance exclusive des droits civils en faveur des nationaux. » Montesquieu, d'ailleurs, a-t-il prétendu qu'une nation seule devoit se hâter de proclamer chez elle la suppression absolue du droit d'aubaine, quand ce droit étoit établi et maintenu chez les autres peuples ! Il savoit trop bien que certaines institutions qui en Tome I.

306 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV, LE TIT. I.e CHAP. Ler elles-mêmes ne sont pas bonnes, mais qui réfléchissent sur d'autres nations, ne pourroient être abolies chez un seul peuple, sans compromettre sa prospérité, tant qu'il existeroit chez les étrangers une espèce de conspiration pour les maintenir. » Le régime des douanes a aussi été jugé sévérede rement par des hommes graves qui desiroient la chute de toutes les barrières : en conclura-t-on qu'un peuple seul feroit un grand acte de sagesse en supprimant tout-à-coup et absolument le régime des douanes! Et n'est-il pas, au contraire, plus convenable d'engager les autres nations à nous faciliter l'usage des productions de leur sol qui peuvent nous être utiles, par la libre communication que nous pouvons leur donner des productions françoises dont elles auront besoin b did not a ne » Tout le monde convient qu'un état militaire excessif est un grand fardeau pour les peuples; mais lorsque cet état militaire, quelque grand qu'il puisse être, n'est que proportionné à l'état militaire des nations rivales, donneroit-il une grande opinion de sa prudence, le Gouvernement qui, sans consulter les dispositions de celles-ci, réduiroit cet état sur le pied où il devroit être s'il n'avoit ni voisins ni rivaux ! eninduse sorb ab on locis noitanique » Une institution peut n'être pas bonne, et cependant sa suppression absolue peut être dangereuse ; et

III. PARTIE. Des Étrangers, 307 c'est ici le cas de rappeler cette maxime triviale que le mieux est souvent un grand ennemi du bien » (1). Réponse à l'autorité de l'Assemblée constituante. « L'Assemblée constituante prononça l'abolition du droit d'aubaine. Cette autorité est sans doute d'un grand poids ; mais qui osera dire que l'Assemblée constituante, que de si grands souvenirs recommanderont à la postérité, ne fut pas quelquefois jetée audelà d'une juste mesure, par des idées philantropiques que l'expérience ne pouvoit pas encore régler! Et sans sortir de l'objet qui nous occupe, l'appel que l'Assemblée constituante fit aux autres nations, a-t-il été entendu d'elles ! En est-il une seule qui ait répondu ! Toutes n'ont-elles pas au contraire conservé leurs règles sur le droit d'aubaine ! Concluons de là que si l'Assemblée constituante a voulu préparer l'abolition totale du droit d'aubaine, le plus sur moyen de réaliser cette conception libérale, c'est d'admettre la règle de la réciprocité, qui peut amener un jour les autres peuples, par la considération de leurs intérêts, à consentir aussi l'abolition de ce droit » (2). « Ce n'est donc pas aux législateurs françois qu'il faut reprocher l'établissement du droit d'aubaine ; le reproche retombe tout entier sur ces nations qui, sourdes (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 446 et 447. — (c) Ibid., page 447. V 2

308 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAB. I.e à l'appel généreux que leur a fait l'Assemblée constituante, ont laissé subsister dans leur législation un droit que nous avions retranché de la nôtre. Le peuple françois a eu la gloire de proposer au monde entier cette grande résolution. Douze ou treize ans se sont écoulés sans qu'un si bel exemple ait été imité. Rentrons dans le droit commun des nations, puisqu'on nous y oblige ; mais rentrons-y de manière que notre législation contienne d'avance le germe de toutes les améliorations auxquelles elles voudront consentir par leurs traités. » Mais combien le reproche est injuste, lorsqu'on voit dans l'article 13 les facilités données à l'étranger d'acquérir les droits civils des François ! Il ne lui faut, à cet effet, que déclarer qu'il établit son domicile en France, et continuer d'y résider. Est-ce là repousser les étrangers ? Est-ce élever entre eux et nous une barrière insurmontable ! Est-ce faire revivre enfin un droit fondé, suivant les expressions du plus grand de nos publicistes, sur l'absence, à l'égard des étrangers, de tout sentiment de justice et de pitié ! » Nous opposera-t-on, après une pareille disposition, que nous détournons les étrangers de nous apporter leurs capitaux ? Nous leur donnons au contraire des facilités telles que n'en donne aucune autre nation; nous les invitons à se fixer eux-mêmes sur notre territoire, avec les fonds qu'ils voudront nous apporter, et

III. PARTIE. Des Étrangers. 309 qui, dès-lors, se confondront à jamais avec la richesse nationale. Nous n'exigeons d'eux, pour les rendre François et les faire jouir de tous les droits attachés à cette qualité, qu'une simple déclaration qu'ils veulent le devenir, et une résidence continue qui prouve la vérité de cette déclaration. Et pourquoi ne le dirionsnous pas ! Le nom françois a été porté à une assez grande hauteur, pour qu'on ne le prodigue pas à ceux qui ne croient pas devoir le solliciter. Sans doute, la richesse est une partie de la puissance ; sans doute les nombreux capitaux excitent et fécondent l'industrie: mais il nous faut aussi des coeurs françois ; et l'honneur d'appartenir à la grande nation vaut bien la peine qu'on daigne le mériter et déclarer qu'on y aspire » (1). Etendue de l'article 11. ON avoit manifesté le desir que la disposition ne portât point atteinte aux privilèges accordés aux étrangers, dans certains lieux et dans certaines circonstances, pour notre propre intérêt. Ce vœu se trouve rempli par la déclaration faite par l'Orateur du Gouvernement, que la disposition de l'article 10 n'exclut aucune des concessions dictées par les circonstances et pour l'intérêt du peuple françois » (2). (1) M. Gary, Tribun, Tome I. 7, pages 87, 88 et 89. — (2) Ibid. page 89. V 3

310 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. I. CHAE. I.e. Rédaction de l'article 11. LA rédaction arrêtée au Conseil d'état subordonnoit la réciprocité aux lois des autres nations et aux traités faits avec elles. Le Tribunat a demandé qu'on ne s'arrêtât qu'aux traités, « afin, a-t-il dit, que la législation françoise ne dépendit point, à l’égard des étrangers, de la législation particulière des étrangers à l'égard des François » (1). Cette observation a été adoptée, et en conséquence ces mots, les lois, ont été retranchés de l'article. II.e SUBDIVISION. Exceptions à la règle générale sur les capacités et les incapacités des Etrangers. (Articles 12 et 13.) LA règle établie par l'article précédent étoit néanmoins susceptible de deux exceptions : l'une, en faveur de l'étrangère qui a épousé un François ; l'autre, en faveur de l'étranger qui a été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France. (1) Observations manuscrites du Tribunat.

III. PARTIE. Des Etrangers 311 NUMÉRO I.er Exception en faveur de l'Étrangère qui a épousé un François. ARTICLE 12. L'ÉTRANGÈRE qui aura épousé un François, suivra la condition de son mari. ce L'EXCEPTION qu'établit cet article est fondée sur l'ancienne et constante maxime qui veut que la femme suive la condition de son mari, maxime fondée sur la nature même du mariage, qui de deux êtres n'en fait qu'un, en donnant la prééminence à l’époux sur 1 l'épouse » (1). « La femme devient donc Françoise quand elle épouse un François » (2). NUMÉRO II. Exception en faveur de l'Étranger qui a été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France. ARTICLE 13. L'ÉTRANGER qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. IL s'agit, dans cet article, de l'étranger qui s'établit (1) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.— (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 10, tome II, page 442. ( V 4.

312 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. I.e en France pour acquérir la qualité de François, en conformité de l'article 3 de l'Acte des Constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an 8. Situation, par rapport aux Droits politiques, de l'Étranger qui s'établit en France pour y acquérir le titre de François. CELUI qui se trouve dans le cours de « ce stage politique » (1), comme on l'a nommé avec raison n'est plus entièrement étranger. Un contrat s'est formé entre l'Etat et lui. Il s'est soumis aux conditions exigées de l'étranger pour devenir Citoyen françois. L'Etat, de son côté, s'est engagé à lui conférer ce titre s'il accomplissoit fidèlement les conditions prescrites. Cette première liaison le fait sortir de la classe commune des étrangers, et empêche de le confondre absolument avec eux. Cependant elle ne l'introduit pas dans la classe des Citoyens françois, puisqu'il n'a pas encore rempli les conditions auxquelles l'obtention de cette qualité est attachée. 5 Par rapport aux droits politiques et à la qualité de Citoyen françois, son sort est fixé par nos Constitutions ; il ne peut les exercer 5 (2). Mais que sera-t-il par rapport aux droits civils! (1) M. Emmery, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.et, page 23. — (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 10, tome II, page 443.

III. PARTIE. Des Etrangers. 313 Sa Situation, par rapport aux Droits civils, chez la Nation qu'il abandonne. IL faut observer que « depuis la déclaration qu'il a faite de vouloir se fixer en France, la patrie ancienne est abdiquée ; la nouvelle n'est pas encore acquise ; il ne peut exercer de droits politiques, ni dans l'une, ni dans l'autre : peut-être même a-t-il déjà perdu l'exercice des droits civils dans sa terre natale, uniquement parce qu'il aura transporté son domicile sur le sol françois. S'il faut, pour participer à ces droits dans la nouvelle patrie, attendre encore un long espace de temps, comment pourra-t-on supposer qu'un étranger s'exposera à cette espèce de mort civile, pour acquérir un titre qui ne lui sera conféré qu'au bout de dix années » (1). Y eût-il même réciprocité avec la nation chez laquelle il est né, il ne pourroit la réclamer en France, puisqu'il ne seroit plus avoué par cette nation. Il est juste de lui en accorder l'exercice en France, mais sous des conditions. « IL falloit donc l'admettre parmi nous à la jouissance des droits civils; car, bien que son adoption (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 10, tome II, page 443.

314 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.er Tir. I.er CHAT. Le politique ne soit pas encore complète, on doit regarder au moins son admission comme une adoption civile » (1). Il y auroit cependant eu de l'inconvénient à lui accorder les droits civils, sans autre condition que la simple déclaration de vouloir se fixer en France; car il pouvoit arriver que, pour échapper à l'incapacité de succéder ou de recueillir un legs, un étranger vint faire une déclaration frauduleuse, et retournât dans sa véritable patrie le lendemain du jour où il en auroit tiré l'avantage qu'il desiroit. Condition de l'admission par le Gouvernement substituée à la condition de la résidence d'un an proposée par la Section. DANS la vue de prévenir cet abus, et « d'empêcher cette successibilité prématurée » (2), la Section avoit proposé de ne lui donner les droits civils en France, que lorsqu’il y auroit résidé uu an depuis sa déclaration (3). « Les successions ouvertes après ce terme lui auroient appartenu : il n'auroit pas recueilli celles qui se seroient ouvertes avant l'expiration de l'année » (4). (1) M. Boulay, 1er Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.— (2) M. Emmery, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome J. er, page 23. — (3) 1.1 Rédaction (article 6), ibid., page 23. — (4) M. Emmery, ibid.

III. PARTIE. Des Étrangers. 315 Mais on a trouvé ensuite dans les principes de la matière et dans les règles d'une saine police, une précaution plus sûre que la formalité de la déclaration et la résidence subséquente d'une année. En effet, dans les principes de la matière, la naturalisation étant un contrat entre le pays qui adopte et l'étranger qui demande l'adoption, il ne peut se former que par le concours des deux parties. « L'adoption est un engagement réciproque, et la nation ne peut pas être plus forcée de recevoir au nombre de ses citoyens un étranger qui lui déplairoit, que cet étranger ne pourroit être contraint à devenir, malgré lui, Citoyen françois. » (1). 5 Les règles d'une saine police et de la sûreté publique e (2) viennent à l'appui de ces principes. « Si le tableau de notre situation peut inspirer aux étrangers un vif desir d'en partager les douceurs, la loi civile ne doit certainement pas élever entre eux et nous des barrières qu'ils ne puissent pas franchir. Cependant, cette communication facile, établie pour nous enrichir de la population et de l'industrie des autres nations, pourroit aussi quelquefois nous apporter leur écume: tout n'est pas toujours bénéfice dans un pareil commerce ; et l'on ne trouvera quelquefois que des germes (1) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.— (2) M. Gary, Tribun, tome I. 6, page 89.

316 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAP. I.e de corruption et d'anarchie, où l'on avoit droit d'espérer des principes de vie et de prospérité » (1). « Le caractère personnel de l'étranger qui se présente, sa moralité plus ou moins grande, le moment où il veut se placer dans nos rangs, la position respective des deux peuples, et une foule d'autres circonstances, peuvent rendre son admission plus ou moins desirable ; et pour s'assurer qu'une faveur ne tournera pas contre le peuple qui l'accorde, la loi n’a dû faire participer aux droits civils, que l'étranger admis par le Gouvernement » (2). Cette condition d'un examen préalable étant, de toutes les précautions, la plus sûre, on a cru qu'elle dispensoit de toute autre; et, en conséquence, on a retranché celle de la résidence d'un an, qui avoit d'abord été adoptée (3): 5 Il en est résulté une amélioration dans le sort de l'étranger qui veut se fixer parmi nous. Ce n'est plus, en effet, après une année de résidence, c'est aussitôt (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 442.— (2) Ibid., page 444. — (3) 1. Te Ré daction (article 6), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 23; — 2. Rédaction (article 7), Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 49; — 5,° Rédaction (article 7 ), Procès-verbal du A fructidor, page 126 ; — Rédaction faite d'après la Conférence avec le Tribunat (article 7), Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 93 ; — Rédaction définitive (article 7), Procès-verbal du 4 frimaire an 11, page 185.

III. PARTIE. Des Etrangers. 317 après son admission, qu'il acquiert la jouissance des droits civils en France g (1). Néanmoins la condition de faire une déclaration est nécessairement supposée, puisque, pour obtenir l'admission, l'étranger ne peut se dispenser de déclarer son intention par une demande. La forme de ces sortes de demandes, et le mode d'accorder l'autorisation, sont purement réglementaires, et, comme tels, ne doivent pas être déterminés par la loi. Cette dernière observation s'applique également aux articles 18 et 19. Condition de la Résidence continue. CEPENDANT, si l'article 13 n'exige pas de la part de l'étranger une résidence passagère comme condition préalable pour obtenir la jouissance des droits civils, il lui impose l'obligation de la résidence continue, comme condition nécessaire pour en jouir, de manière que du moment où l'étranger cesse de résider, il cesse d'avoir les droits civils en France. L'article 13 explique l'article 3 de l'Acte constitutionnel de l'an 8. IL importe de faire remarquer que le Code civil (1) M. Gary, Tribun, tome Ier, page 89.

318 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. I. explique ici l'article 3 de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8 ; car, comme il est impossible, d'après cet article, d'acquérir le titre de Citoyen françois sans établir son domicile en France, et que l'article 13 du Code civil ne permet de l'y établir qu'avec l'autorisation du Gouvernement, il en résulte que l'étranger ne peut pas plus, sans cette autorisation, devenir Citoyen François , qu'il ne peut devenir navi François. Aussi le Conseil d'état consulté sur la question de savoir si l'étranger qui, aux termes de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, veut devenir Citoyen françois, est assujetti à la disposition de l'article 13 du Code civil, qui ne donne à l'étranger la jouissance des droits civils en France, tant qu'il continuera d'y résider, que lorsqu'il aura été admis par le Gouvernement à y établir son domicile, a-t-il été d'avis que, dans tous les cas où un étranger veut s'établir en France, il est tenu d'obtenir la permission du Gouvernement ; et que ces admissions, pouvant être, suivant les circonstances, sujettes à des modifications, à des restrictions et même à des révocations, ne sauroient être déterminées par des règles ou des formules générales (1). (1) Avis du 18 Prairial an 11, approuvé le 20.

II. PARTIE. Des Etrangers. 319 II. DIVISION. Des Etrangers, par rapport à l'administration de la justice. (Articles 14, 15 et 16.) L'ÉTRANGER a procès avec un autre étranger, ou il a procès avec un François. 5 Nos lois civiles ne statuant que sur la manière de décider les contestions entre François et étrangers, et ne s'occupant pas des procès que les étrangers ont entre eux ; (1), elles ont dû garder le silence sur le premier cas : il demeure réglé par les principes généraux ; le Code civil n'y déroge pas; car 3 les dispositions relatives à ce sujet étant toutes positives, on ne peut en tirer des conséquences négatives ; (2). J'exposerai d'abord les principes généraux sur ces sortes de procès. I.re SUBDIVISION. - Des Procès des Etrangers entre eux. e LES Tribunaux françois ne peuvent appliquer que les lois françoises, les autres n'ayant pas d'autorité en (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I., p. 25.— (2) Ibid.

320 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP Ler France : ils n'ont donc de juridiction que sur ses personnes que les lois françoises régissent. De là résulte, 1.° Que les étrangers sont justiciables des Tribunaux criminels et correctionnels, attendu qu'ils sont soumis aux lois de police et de sûreté ? ; 2.° Qu'ils le sont des Tribunaux civils, pour les actions réelles qu'ils intentent ou qui sont intentées contre eux, à raison d'immeubles situés en France, attendu qu'ils sont soumis au statut réel ** Mais les étrangers n'étant pas régis par nos lois dans tout ce qui touche l’état civil *** et, dans les actions personnelles et mobilières, « le demandeur devant porter son action devant le juge du défendeur » (1), les étrangers qui ont procès entre eux, pour toute autre cause que la réparation d'un délit commis en France, ou pour des droits réels, ne sont pas justiciables des Tribunaux françois. Ce principe, au surplus, ne change rien à la faculté qu'ont les étrangers de prendre pour arbitre un Tribunal françois, et de lui donner ainsi, par l'effet de (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.e. page 24. * Voyer. Titre préliminaire, pages 193 et 200. — * Voyez ibid., pages 193 et 198. — Voyez ibid., page 193. leur

PARTIE. Des Etages leur volonté, une compétence qu'il ne tient pas de dade son institution. Le compromis peut sans doute être formel, mais il se forme aussi tacitement de deux manières : 1.'s Lorsqu'un étranger ayant traduit un autre étranger devant un Tribunal françois, ce dernier ne décline pas sa juridiction g (1). 2.° Pour les obligations contractées dans les foires françoises, par des étrangers envers des étrangers. L'intérêt du commerce a fait établir ce principe : c ce seroit éloigner les étrangers des foires françoises que de leur refuser le secours de nos Tribunaux pour exercer leurs droits sur les marchandises des étrangers avec lesquels ils ont traité » (2). Kai Alors » le compromis est formé par la nature Eug de l'engagement que l'étranger a consenti de souscrire 6 (3); car l'usage ayant fait de ce compromis un accessoire de l'obligation principale, l'étranger en se soumettant à l'une, se soumet tacitement à l'autre. Aussi ; les Tribunaux de commerce n'hésitent-ils pas à prononcer en pareil cas « (4). — — I — (1) Le Consul Cambacérés, M. Desermon, M. Tronchet Procèsverbal du 6 thermidor an 9 tome I. pages 23 et 24. (2) M. Defermon, ibid., pages 24 et 25. — (3) M. Tranchet, ibid., page 20. — (4) M. Real, ibid., page 30. 911571 2 13 p X Tome I.

322 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. Le CHAP. Ler m H 159 II.e SUBDIVISION. e Des Procès entre François et Etrangers. (Articles 14, 15 et 16.) ixus ab inimetist aus not se A l'égard des procès entre François et étrangers, l'étranger est défendeur ou demandeur, L'article 14 le considère dans la première qualité, les articles 15 et 16, dans la seconde. NUMERO Ter So b in De l'Étranger défendeur. 292 1 Ins TIO ARTICLE 14. b 17 conse L'ÉTRANGER, même non résidant en France, pourra être cité devant les Tribunaux françois, pour l'exécution des obligations par Sii lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les Tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 4, en décidant que l'étranger pourra être cité devant les Tribunaux françois pour l'exécution des obligations par lui contractées envers des François, soit en France, soit en pays étranger, déroge au principe que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur. mlen Mais la force des choses commandoit cette modification, car les jugemens rendus par des tribunaux étrangers, n'étant pas exécutoires en France, parce que l'autorité de laquelle ils émanent n'y a pas de

III, PARTIE. Des Etrangers. 323 juridiction, ce seroit dénier la justice aux François que de ne pas leur permettre de traduire leur débiteur étranger devant nos Tribunaux. go La disposition, au surplus, n'aura d'effet réel que 97 lorsque le débiteur possédera des biens en France puisque les jugemens des Tribunaux françois ne sont pas exécutoires chez l'étranger. L'étranger n'a pas lieu de se plaindre. La loi l'avertissant que, s'il contracte avec un François, soit en France, soit dans l'étranger, il se rend justiciable de nos Tribunaux, c'est par le seul effet de sa volonté qu'il se trouve sous leur juridiction. Il lui étoit libre de ne pas contracter. El « Tous 2. NUMÉRO II. die noode De l'Étranger demandeur. (Arudles 15 et 16.) L'OBJET des articles 15 et 16 est d'ouvrir la porte de nos Tribunaux à l'étranger demandeur, et de l'empêcher d'abuser de cette faculté contre les François. 29191 L'Etranger peut actionner les François devant les o Tribunaux de France. ARTICLE 15. François pourra être traduit devant un Tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. di bidi. Konin LE principe auquel l'article précédent déroge, X2

III. PARTIE. Des Etrangers. Néanmoins, 3 pour le rendre plus clair, on s'est servi de l'expression obligations (1), qui explique mieux qu'il ne concerne que les engagemens purement 1 personnels et mobiliers . it L'Etranger est obligé de donner Caution. 1 6. ARTICLE e o EN toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour se paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CEPENDANT le droit accordé à l'étranger d'actionner les François devant nos Tribunaux, est subordonné à la condition de donner caution. L'usage d'exiger de l'étranger demandeur la caution judicatum solvi, est très-ancien. s Cette caution est la garantie du François qu'un étranger traduit devant les Tribunaux ; (2); sans elle, le demandeur pourroit le vexer impunément. Il forceroit le François à défendre à un procès qu'il lui intenteroit, d'autant plus facilement, qu'il n'en craindroit (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I.en, page 25 ; — Décision, ibid. — (2) Le Ministre de la justice, ibid. page 24. Voyez page 320. X 3

326 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. I. CHAP. Ler pas l'issue : il l'obligeroit à faire, pour sa défense, des frais souvent considérables ; et si lui, demandeur, se trouvoit ensuite condamné aux dépens, il se soustrairoit à l'exécution du jugement en retournant dans sa patrie, et en y reportant les biens meubles qu'il pourroit avoir en France. Le projet de Code civil et le projet de la Section ne contenoient point de dispositions sur ce sujet. La Cour d'appel de Limoges en avoit réclamé in une (1). ne in gammo Elle le fut également au Conseil d'état : on pensa s qu'il étoit nécessaire d'assujettir formellement l'étranger à fournir cette caution g (2). On arrêta en conséquence le principe (3); mais on le modifia par deux exceptions : L'une à l'égard « de l'étranger qui possède des immeubles en France » (4). Cette exception avoit été demandée par la Cour d'appel de Limoges (5) ; 3 elle avoit toujours été admise 6 (6) : et cet usage est fondé sur ce que s les pe . — (1) Observations de la Cour d'appel de Limoges, page 2. — (2) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome 1er, page 24. — (3) Décision, ibid., pages 25 et 26. (4) M. Maleville, ibid., page 24. — (5) Observations de la Cour d'appel de Limoges, page 2. — (6) M. Maleville, Procèsverbal du 6 thermidor an 9, tome I. e, page 24.

III. PARTIE. Des Étrangers. Fidei 327 répondent des immeubles ne pouvant être soustraits, dépens (1), et 3 servent de caution (2) L'autre à l'égard « des contestations pour fait de commerce » (3). 3 L'intérêt du commerce exige en effet qu'on donne la plus grande facilité aux transactions rapides qu'il nécessite, et aux suites qu'elles doivent avoir (4). Les négocians, d'ailleurs, traitent plus par la confiance qu'on a dans la loyauté et dans la bonne foi de leur débiteur, que par la garantie qu'offrent ses biens connus. Cette confiance nait sur tout de ce qu'on sait que le crédit est, pour les négocians, le grand moyen d'arriver à la fortune, et que la cramte de s'en priver mo nombro les rend fidèles à leurs engagemens, et exacts à repousser 1981 jusqu'au soupçon de l'improbité. t La caution n'est exigée de l'étranger que lorsqu'il est demandeur ; parce que, s'il est défendeur, il né peut vexer les François, en leur suscitant une contestation injuste. Traduit alors devant les Tribunaux, il doit avoir la faculté de s'y défendre. Cependant elle lui seroit ravie, si, avant de l'écouter, on exigeoit de lui une caution lorsqu'il ne pourroit pas la fournir. 155 is aurigero — (2) M. Regnaud (1) M. Gary, Tribun. Tome l.e, page 90. (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. 7, page 24. — (3) M. Portalis, ibid. — (4) M. Gary, Tribun, ume 1er, page 90. X4

38 ESPRIT DU CODECIVIL. Liv. I. TIT. L. CHAE. II. 1 1 CHAPITRE II. o 1 DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. POUR jouir des droits civils, il faut être François : on se rappelle que l'article 8 a fait des droits civils un attribut tellement essentiel de cette qualité, qu'on ne peut ni en être privé tant qu'on la conserve, ni les 8 conserver quand on la perd *. Havon un E On peut même aux yeux de la société se trouver réduit à une condition moins favorable que celle d'étranger : on peut perdre l'existence civile, ne O conserver que l'existence naturelle et être réputé mort, I 10 par rapport à tous les avantages qui dérivent de la loi brie civile. Sau Iristossa Tu ) tioonini col leav Ainsi, celui qui perd la qualité de François, et n celui qui est frappé de mort civile, sont privés de leurs droits civils l'un et l'autre. a IHIEVE ie On s'est réglé sur cette distinction pour diviser le chapitre en deux sections. * Vov page 239. ement

SECTION I. Privation des Droits civils, &c. 329 SECTION Ire Si tuor een DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR LA PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS. LE principe que la perte de la qualité de François entraîne celle des droits civils, avoit été posé implicitement par l'article 8, et formellement par l'article 10. Il ne s'agissoit dans cette section que d'en régler l'application, en déterminant, 1.° Les diverses manières de perdre la qualité de François ; 2.° Les moyens de la recouvrer; 3.° Les effets de cette nouvelle aggrégation pour le passé et pour l'avenir. Les articles de cette section sont disposés sur ce plan. Ils distinguent trois manières de perdre la qualité de François : 1.. L'expatriation ; 2.° Le mariage ; 6 ob sie 3.º L'acceptation de service chez une Puissance étrangère, sans autorisation du Gouvernement. Les articles 17 et 18 se rapportent à la première de ces causes. L'article 17 l'établit. L'article 18 fixe

330 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. les conditions sous lesquelles celui qui a ainsi perdu la qualité de François peut la recouvrer. Je les classerai sous une première partie. L’article 19 a pour objet la seconde cause, sous le double rapport de l'exclusion et du rappel. Il fera la matière d'une deuxième partie. L'article 20 fixe, dans l'un et l'autre cas, les effets du retour des François. Il formera une troisième partie. Enfin l'article 21 regarde la dernière cause. Je le placerai sous une quatrième partie. re PARTIE. COMMENT ON PEUT PERDRE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS PAR L'EXPATRIATION, ET QUEL EST DANS CE CAS LE MOYEN DE LA RECOUVRER. (Articles 17 et 18.) LA rubrique de cette première partie indique suffisamment qu'elle doit être partagée en deux divisions. 1 f. 81 lit. Bilds

SECT. I. I. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 331 I." DIVISION. de la qualité de François par De la Perte l'expatriation. 50 ARTICLE 17. Seiter LA qualité de François se perdra, 1. par la naturalisation acquise en pays étranger; 2. par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3. par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance; 4. enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour, DANS une première subdivision j'indiquerai les différences qui existent entre l'abdication et l'expatriation, et j'établirai que l'article 17, repoussant l'abdication, n'attache la perte de la qualité de François qu'à l'expatriation. Dans une seconde, je parlerai des faits d'où le même article fait résulter l'expatriation. Ire SUBDIVISION. E L'article 17 rejette l'Abdication et n'admet que l'Expatriation. RÉDUISONS d'abord le mot expatriation à une ides précise.

332 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. T. L. CHAE. I On ne doit pas confondre l'expatriation avec l'abdication ; il existe entre elles des différences trèsimportantes, et quant à l'intention de celui qui perd la qualité de François, et quant à la manière dont cette privation s'opère. L'abdication est le renoncement formel à la patrie. C'est ainsi qu'elle a été caractérisée dans la discussion v. Ainsi celui qui abdique a intention de rompre avec son pays; Il peut abdiquer en un moment et par un seul acte : il lui suffit de déclarer qu'il ne veut plus appartenir à sa patrie originaire, et il n’est même pas nécessaire qu'il se choisisse une patrie nouvelle ou qu'il ait été adopté par elle. i L'expatriation est la soumission qu'on voue à l'obéissance d'une Puissance étrangère. Comme on ne peut obéir à-la-fois à deux Gouvernemens différens, il y a incompatibilité entre la qualité de François et celle de sujet d'un autre Etat : donc en revêtant l'une, on perd nécessairement l'autre. Mais on peut s'expatrier sans avoir, comme lorsqu'on abdique, l'intention de renoncer à sa patrie ; c'est-àdire, sans savoir, sans réfléchir, du moins, que la * Voyez Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e, page 51 ce qui a été dit par le Consul Cambacérés et par M. Thibaudean.

SECT. I. I. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 333 situation où l'on se place en passant ou en se fixant sous une obéissance étrangère, brise les liens par lesquels on étoit attaché à son pays. On ne peut s'expatrier en un moment et par un simple acte de renonciation à sa patrie ; il faut ou une suite de faits qui excluent l'esprit de retour, ou une admission formelle par la naturalisation. O La Commission et la Section s'étoient servi du mot abdication pour désigner la perte de la qualité de François : cependant, elles n'admettoient pas véritablement l'abdication, car « elles faisoient dépendre l'expatriation d'un certain nombre de faits qu'elles spécifioient, et n'exigeoient pas une abdication préa¬ *. lable » (1 Dans la discussion on repoussa et le mot et la chose. D'abord, comme l'abdication s'opère en un instant et par un seul acte, on manifesta la crainte ce que, si elle étoit permise aux François, elle ne devint pour eux un moyen de se soustraire à certaines charges publiques, au moment où elles seroient près de les 2 2 26 nomelle 5 fl 30 1 atteindre » (2). ritanta r AIS LIVI 15 JAURÈSVECO SURE HEE - — (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 4 thermidor an 9, tome I., page 51. — (2) M. Desermon, Procès-verbal du 28 brumaire an 10. Voyez page 235, les articles présentés par la Commission et par la Section. cotons

334 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. Mais une considération plus puissante encore que celle de prévenir les fraudes fut alléguée : on dit ce qu'en général, la loi ne doit pas supposer que des François abdiqueront leur qualité. Il convient donc, ajouta-t-on, de parler de la perte et non de l'abdication de la qualité de François » (1). L'article 17 a été rédigé dans cet esprit. Il ne dit pas que le François sera réputé renoncer à sa qualité lorsqu'il se permettra l'un des faits que l'arrêté spécifie, 1 mais qu'il la perdra. Une circonstance plus frappante encore, c'est que l'article 17 n'attache la perte de la qualité de François qu'à la naturalisation ACQUISE en pays étranger. Certes, si l'on n'eût pas eu intention d'exclure l'abdication, la simple demande de naturalisation adressée à une autre Puissance eût été considérée comme un acte formel de renonciation, indépendamment de ses suites. Ainsi, si l'on ne s'est arrêté qu'à la naturalisation acquise, c'est parce qu'on n'a admis que l'expatriation, en décidant qu'un François ne cessoit de l'être qu'après qu'il a réellement passé sous l'obéissance d'un autre Gouvernement, et revêtu ainsi une qualité incompatible avec celle de sujet de la France. f-250 Semine (1) Le Consul Cambaceres, Proces verbal du 28 brumaire an 10.

SECT. I.Te 1re PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 335 II.e SUBDIVISION. De quels faits l'article 17 fait résulter l'Expatriation. LA Commission vouloit que les causes qui feroient perdre la qualité de François fussent celles qui font perdre la qualité de Citoyen. L'article inséré dans son projet portoint: La loi politique règle les cas dans lesquels un François doit être regardé comme ayant abdiqué cette qualité et les droits de Citoyen (1). Ce système anéantissoit en partie la distinction qui avoit été établie entre la qualité de François et celle de Citoyen François, entre la jouissance des droits politiques et celle des droits civils. Il a été rejeté par la Section, qui proposoit l'article suivant : La qualité de François se perdra par l'abdication qui en sera faite. Cette abdication devra être prouvée par des faits qui supposeront que le François se sera établi en pays étranger, sans esprit de retour. Elle résultera nécessairement, 1. de la naturalisation acquise en pays étranger ; 2. de l'acceptation non autorisée par le Gouvernement françois, de service militaire et de fonc- (1) Projet de Code civil, liv. I., tit. I, article 11, page 7. * Le mot abdication a été depuis supprimé, comme on l'a dit page 333. — Ces mots de service militaire ont été ajoutés dans le cours de la discussion (Voyez Procès-verbal du 6 thermidor an 9, page 26.) O HE

336 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. tions publiques conférées par un Gouvernement étranger; 3. de l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposera des distinctions de naissance (1). Au Conseil, on fit au système de la Section le reproche que méritoit celui des rédacteurs. Il avoit le défaut, disoit-on, « d'appliquer aux droits civils les conditions que l'Acte constitutionnel de l'an 8 n'a établies que pour les droits politiques » (2). ce Après avoir distingué la qualité de Citoyen françois, qui donne ceux-ci, de la qualité de François, qui ne donne que les droits civils, la Section les confond ensuite, pour les faire perdre l'une et l'autre de la même manière » (3). Ce système a été développé depuis avec plus d'étendue, et l'on a aussi répondu aux reproches par lesquels il avoit été attaqué. 5 A la vérité, a-t-on dit, il n'appartient qu'à la loi civile de déterminer les cas où la qualité de François se perd, de même qu'il n'appartient qu'à la loi constitutionnelle de déterminer ceux où l'on perd la qualité de Citoyen ; mais il est certain aussi que la loi civile doit se conformer à l'esprit de la loi constitutionnelle 5 (4). (1) Première rédaction (article 12), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome Tier, page 26. (2) M. Raderer, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 51. — (3) M. Desermon, ibid., page fl. (4) M. Boulay, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10. . On

SECT. II. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 337 On a ensuite fait apercevoir les différences. » Le Code civil, a-t-on ajouté, adoucit cependant la rigueur du second cas. En effet, l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8 veut que la qualité de Citoyen se perde indistinctement par l'acceptation, soit de fonctions, soit de pensions offertes par un Gouvernement étranger. Or, premièrement, le projet n'admet point le cas de la pension ; en second lieu, il ne fait dépendre de l'acceptation de fonctions publiques la perte de la qualité de François, qu'autant que cette acceptation auroit eu lieu sans l'autorisation du Gouvernement » (1). On auroit pu encore relever les différences suivantes: L'Acte constitutionnel de l'an 8 ne s'est point expliqué sur le François qui s'établit dans l'étranger sans esprit de retour, et qui néanmoins ne s'y fait pas naturaliser, qui n'y accepte ni fonctions ni pensions, qui ne s'affilie pas à une corporation qui suppose des distinctions de naissance. erfi Il est également muet sur celui qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service chez l'étranger ou s'affilie à une corporation militaire étrangère. Le Code civil les dépouille l'un et l'autre de la 1291 le DE 129 19 qualité de François. (1) M. Boulay, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10. Tome I." Y

838 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. I.e CHAP. II. Un troisième système a été proposé dans le cours de la discussion : c’étoit de s'en tenir à la première partie de l'article de la Section, « de n'énoncer aucun cas particulier, et de se borner à dire que la qualité de François se perdroit par l'établissement en pays étranger sans esprit de retour » (1). Ce système n'a point été admis. u Mais au lieu de faire de l'établissement en pays étranger sans esprit de retour l'indice unique et général de l'expatriation, on l'a mis au nombre des causes qui font perdre la qualité de François. a Au surplus c'étoit ainsi que la Section l'avoit envisagé. « La rédaction de son article étoit fondée sur ce principe, que les cas qu'elle énonçoit seroient considérés comme des preuves juris et de jure, qui deviennent des certitudes, mais qui n'excluent pas les preuves conjecturales qu'on peut tirer d'autres faits, s'ils sont tels qu'ils caractérisent l'expatriation » (2). Ainsi, dans le système de la Section, lorsque, l'établissement en pays étranger, sans esprit de retour, étoit prouvé, quoique par d'autres faits que les trois qu'elle indiquoit, la qualité de François étoit perdue. Tel est aussi l'esprit de l'article 17. (1) M. Raederer, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. et, page 26. — (2) M. Boulay, ibid., page 27.

U SECT. III. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 339 Passons maintenant aux causes desquelles cet article fait résulter l'expatriation. 1.Te CAUSE, Naturalisation en pays étranger. DE tous les faits qui indiquent qu'un François retiré dans l'étranger a perdu l'esprit de retour, la naturalisation est le plus évident ; car « on ne peut avoir deux patries » (1). « Celui qui se donne une patrie nouvelle, renonce à la première » (2). b La naturalisation en pays étranger doit-elle être, dans tous les cas, un indice de l'Expatriation ! CEPENDANT on avoit demandé que la loi remontât à l'intention, et que, sans s'arrêter au fait extérieur, elle maintint au François ses droits civils, s'il apparoissoit 5 qu'il ne se fût fait naturaliser que pour conserver certains avantages de fortune, et dans la vue de venir en jouir en France après les avoir recueillis g (3). On pensoit que « la naturalisation en pays étranger ne doit effacer la qualité de François que quand il est certain qu'il n'y a point d'esprit de retour » (4). On citoit trois cas où cette question peut se présenter. — — (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 448. (2) M. Gary, Tribun. Tome I. er, p. 91. — (3) M. Ræderer, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, pages 47 et 51. — (4) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 53. Y 2

340 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. Le CHAP. II. Raisons de douter. 1. 3 Le cas où une succession s'ouvre au profit d'un François dans un pays où le droit d'aubaine existe, en Angleterre par exemple. Ce François, disoiton, sera-t-il réputé étranger, pour s'être fait naturaliser dans ce pays, par le seul motif de recueillir cette succession, et avec le projet, qu'il réalise ensuite, de la transporter en France ! Cet acte de soumission à une Puissance étrangère n'étant pas sérieux, et tendant même à augmenter les richesses de sa véritable patrie, la justice et l'intérêt national semblent obliger à lui conserver la qualité de Frani çois 6 (1). 2. « Il en est de même des habitans d'une contrée C » françoise envahie par l'ennemi, et qui lui est ensuite cédée par un traité. On ne pourroit, avec justice, 9 dire à ceux d'entre eux qui viendroient s'établir sur le territoire de l'Empire, qu'ils ont perdu leur qualité r. de François, parce qu'ils n'ont pas abandonné leur ancien pays au moment même qu'il a été cédé, parce que même ils ont prêté serment au nouveau souverain. La nécessité de conserver leur fortune, de la reeto 25 (1) M. Raderer, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. pages 47 et 51.

SECT. I.e I.Te PART. Qualité le François perdue par l'expatr. 341 cueillir et de la transportei en France, les a obligés de différer leur transmigraton » (1). 3. Enfin, « en temps de guerre, les négocians françois qui ont des masons chez une Puissance ennemie, ou qui transpoitent des marchandises par mer, sont forcés, pour lintérêt de leur commerce de faire naturaliser leurs igens chez cette Puissance. Il seroit dur de priver ces agens des successions qui leur écherroient en France » (2). 5 Seroit-on sorti de ces difficultés, et auroit-on concilié les diverses opinions, en donnant à la naturalisation en pays étrangel deux sortes d'effets, suivant la cause qui l'aurait produite ; en décidant qu'en certains cas, elle emporteri la perte de la qualité de François, qu'en d'autres elle ne fera qu'en opérer la suspension 6 (3) ! Ce remède a été proposé ; mais il eût été illusoire. Il faut observer en effet qu'il ne s'agit pas de pourvoir à l'intérêt du François expatrié, ni pendant que sa naturalisation en pays étranger existe, car dans cet état il ne mérite point de faveur ; ni après son retour en France, car alors il reprend ses droits civils. Tout se borne au temps qui s'est écoulé entre son (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.er, page 46. — (2) M. Defermon, ibid., page 53 (3) M. Lacuée, ibid., pages 53 et 54. Y 3

342 ESPRIT DU CODE CIVL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. expatriation et son retour: or, quand, à raison de la légitimité de ses motifs, on ui accorderoit que, dans cet intervalle, il ne seroit que suspendu de la jouissance des droits civils, on lui accorderoit une faveur inutile, 5 puisque la simple suspersion lui feroit perdre les successions qui, pendant qu'elle dure, s'ouvriroient à son profit 5 (1). eto 3000 Raisons de décider. IL ne restoit donc que l'alternative, ou de décider que toute naturalisation en pays étranger est réputée faite sans esprit de retour, et opère en conséquence la perte des droits civils tant qu'elle subsiste, ou de déclarer que lorsqu'elle est accompagnée de circonstances qui supposent l'esprit de retour, elle est regardée comme simulée, et qu'alors celui qui l'a obtenue n'a jamais cessé d'être François, qu'il perd seulement ses droits politiques, conformément à l'article 5 de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8. Or comme toutes ces circonstances n'auroient conduit qu'à des conjectures, et qu’à côté est 5 le fait positif et clair de la naturalisation, il étoit indubitable qu'il falloit s'en tenir à ce fait, et décider que toute naturalisation en pays étranger fait perdre les droits (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 54.

SECT. I. I. PART. Qualité déançois perdue par l'expatr. 343 civils 6 (1). Adopter la mane contraire, 5 c'eût été préférer la probabilité à l'évence, et les conjectures à la certitude ; (2) ; « c'a été contrarier l'intérêt qu'a l'Etat de conserver ses embres » (3). 5 A l'égard du François ui ne se fait naturaliser en pays étranger que pour yecueillir une succession, il peut, en vertu de l'article 8, reprendre sa qualité de François en revenant s'éblir en France s (4). 3 Quant aux habitans de pays cédés à une autre Puissance, on ne pourroit es considérer comme demeurant toujours François , sans détruire en eux l'intérêt de revenir en France 65). Enfin, on a dit que l'intérêt du commerce et les cas de guerre ne sont ici d'acun poids. ce L'intérêt du commere n'exige jamais, dans les temps ordinaires, qu'un Finçois se fasse naturaliser chez une nation étrangère. Beaucoup de négocians françois sont, depuis long-tmps, établis dans l'étranger sans y avoir pris de lettre de naturalité. Ils y vivent comme François ; ils succèent en France : ils sont sous la protection des agens iplomatiques du Gouvernement françois » (6). (1) M. Tronchet, Procès-verbal dur 4 thermidor an 9, tome Ier, page 47.— (2) M. Portalis, ibid., par 54.— (3) Le Premier Consul, ibid., page 53. — (4) M. Tronchet, Nid., page 47; — Le Premier Consul, ibid., pages 51 et 52. — (5 Le Premier Consul, ibid., page 53. — (6) M. Portalis, ibid., pagi 54. Y4

344 ESPRIT DU CODE CIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. « Les cas de guerreont hors de la loi commune, parce que tout ce qui se it alors est forcé » (1). 3 La naturalisation en pays étrager, employée comme fraude de guerre, n'ôte donc is la qualité de François 6 (2). Mais il est facile de reconnoître, attendu que s le François qui s'en ert, prend toujours la précaution de faire en Frare la déclaration du motif de sa naturalisation, et coierve ainsi sa qualité g (3). Comment la Naturalisam en pays étranger fait perdre la quali de François. J’AI déjà eu occasin d'observer que la simple demande de naturalisatin en pays étranger ne fait pas perdre la qualité de Fraçois. Celui qui l'a formée est encore à temps de se epentir et de conserver son premier titre tant quele contrat entre la Puissance étrangère et lui n'est parformé, c'est-à-dire, pour me servir des termes de l'arcle, tant que la naturalisation n'est pas acquise. (1) M. Tronchet, Procès-veral du 14 thermidor an 9, tome Ter page 53. — (2) M. Portalis, iid., page 54. — (3) M. Thibaudeau, ibid., page 53.

SECT. I.Te I.Te PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 345 II. CAUSE. conférées par un Acceptation de Fonctions publiques étranger. Gouvernement « LE François qui accepte des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, contracte envers ce Gouvernement des engagemens incompatibles avec la subordination et la fidélité qu'il doit à celui de son pays » (1). Ce principe exigeoit cependant une exception. c Un peuple ami peut réclamer auprès du Gouvernement françois des secours que notre intérêt même ne permette pas de lui refuser. On a donc dû n'attacher la perte de la qualité de François qu'à l'acceptation non autorisée par le Gouvernement » (2). III. CAUSE. Affiliation à une Corporation érangère qui exige des Distinctions de naissance. 5 L'ÉGALITÉ en droits étant admise par notre système constitutionnel, celui qui l'abjure en faisant revivre les distinctions abolies qu'établissoit autrefois et 92. — (2) M. Treilhard, (1) M. Gary, Tribun. Tome I. er, p. 9 Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 8 , tome II, page 448.

346 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. la naissance, viole notre pacte social et ne peut demeurer François 6 (1). L'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8 dit : Toute corporation qui supposeroit des distinctions de naissance (2). Le mot avoit passé dans les premières rédactions (3). Cependant c'étoit une question à décider que celle de savoir « quelles corporations étrangères supposent dans leurs affiliés des distinctions de naissance » (4). En conséquence, le mot supposera fut remplacé par le mot exigera, qui est beaucoup plus précis (5). IV. CAUSE. Etablissement en pays étranger, sans esprit de retour. CETTE cause fut combattue dans le Conseil. On observa 3 que les faits spécifiés dans les trois premiers numéros de l'article, sont les seuls qui prou¬ (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 448; — M. Gary, Tribun. Tome I. er, page 92. — (2) Acte des constitutiors de l'an 8 (article 4). — (3) 1. Te Redaction (article 12), Procès-verba du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 26; — 2. Rédaction (article 13), Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 51; — 5. Rédaction article 13), Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 127 ; — 6. Rédaction (article 13), Procès-verbal du 28 brumaire an 10. — (4) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 28 brumaire an 10. — (5) Décision, ibid.

SECT. I.Te I.re PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 347 vent évidemment qu'un François a perdu l'esprit de retour; qu'on ne peut aller plus loin, ni entrer dans la pensée de l'homme ; que la disposition seroit illusoire, puisque son application dépend d'une preuve qu'il sera impossible de faire (1). On ajouta & qu'on ne peut se dissimuler que dans les contestations sur l'esprit de retour, les juges deviennent des jurés, et que leurs décisions sont arbitraires; qu'il faudroit donc que la loi ne fût pas tellement incomplète, qu'elle parût avouer elle-même qu'elle ne sait comment s'exprimer, et qu'elle s'abandonne aux Tribunaux » (2). Ces raisons furent réfutées. On répondit à la première, que la disposition ne pourroit avoir de suite fâcheuse, ni devenir un moyen de vexation, puisque « la preuve retombera en entier sur celui qui alléguera la perte de l’esprit de retour contre un François, dans une contestation pour des intérêts privés ; que ce sera à ce demandeur à voir par quels moyens il arrivera à la faire, et qu'elle sera trèsdifficile » (3). cc qu'il est impos¬ On opposa à la seconde raison, (1) Le Consul Lebrun, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. er, pages 127 et 128. — (2) M. Cretet, ibid., page 128.— (3) M. Boulay, ibid., page 128.

348 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. Le CHAP. II. sible de faire des lois assez complètes, pour embrasser toutes les règles » (1). Le Conseil décida que la quatrième cause seroit exprimée (2). Il faut exposer maintenant les motifs de cette disposition et son étendue. L'ABSENCE seule et la résidence en pays étranger, quelque longue qu’elle soit, ne font pas perdre la qualité de François, « L'abdication ne résulte ni du mariage qu'on contracte chez l'étranger, ni du domicile qu'on y forme, mais seulement des actes qui supposent qu'on s'est incorporé à la nation chez laquelle on s'est retiré (3). » La preuve s'en tire du titre des Absens, qui admet l'absent à la jouissance des droits civils pendant son absence, et après quelque laps de temps qu'il se représente ", sans s'enquérir où il a résidé. Le simple établissement en pays étranger ne fait pas davantage perdre les droits civils. La cause dont il est ici question est l'abandon absolu de la France. L'article 17 le fait résulter de deux circonstances (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. 7, page 128. — (2) Décision, ibid. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 43. * Voyez titre Des Absens, art. 132.

SECT. L. I. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 349 dont le concours est essentiellement nécessaire : l'établissement en pays étranger ; la perte de l'esprit de retour. L'établissement en pays étranger est la translation de ce que les jurisconsultes appellent summam rerum atque fortunarum. L'exclusion de l'esprit de retour résulte des faits particuliers qui annoncent l'intention de ne plus quitter le pays où l'on a transporté la masse de ses biens et de ses affaires. Mais les établissemens de commerce ne doivent jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. « Les François que des raisons de commerce et de fortune conduisent chez l'étranger, ne renoncent pas à leur patrie » (1). Dans l'étranger même, ils vivent sous la domination françoise. Il y a plus, 5 on trouve dans les Echelles du Levant, des familles de négocians d'origine françoise qui y sont établies depuis un temps immémorial, qui s'y régénèrent, qui n'ont jamais habité le territoire françois, qui peut-être ne le verront jamais, et qui cependant conservent la qualité de François, parce qu'elles vivent sous l'obéissance des agens françois, et sont considérées comme étrangers par la Puissance chez laquelle elles résident ? » (2). (1) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 45. — (2) M. Portalis, ibid., page 74.

350 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. Il falloit garantir toutes ces personnes, par une exception formelle, des vexations auxquelles pouvoit les exposer une fausse interprétation de la disposition générale. En conséquence, l'article 17 décide que les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. « L'exception faite en leur faveur est tout à-la-fois utile, puisqu'elle tend à multiplier les entreprises commerciales, en conservant à ceux qui les forment, quelle que soit leur durée et dans quelques lieux éloignés qu'elles les portent, une qualité dont ils sont si jaloux : elle est conforme au caractère national; car, de tous les peuples de l'univers, le François est celui qui reste le plus fidèlement attaché à sa patrie » (1). u 2de.1 2 eben II. DIVISION. IHIBVS. d Hib SVION Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par l'expatriation, peut la recouvrer. 99 i Sided dist ARTICLE, 18. LE François qui aura perdu sa qualité de François, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi françoise. e — e (1) M. Gary, Tribun, tome I., page 92.

SECT. I.Tel. PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 351 LA conséquence rigoureuse de l'article 17 seroit « qu'un François qui a abandonné sa patrie, ne devroit pouvoir reprendre les droits civils qu'il a perdus, que de là même manière qu'un étranger est admis à les acquérir » (1). 02 Mais, dans l'ancienne jurisprudence, il recouvroit la qualité de François lorsqu'il venoit de nouveau s'établir en France. Devoit-on maintenir ce principe, ou former la législation nouvelle sur les conséquences rigoureuses de l'article 17 La Commission et la Section avoient gardé le silence 4 sur cette question. Mais le Conseil d'état maintint l'ancien principe (2); « Ce principe est dans l'intérêt de l'Etat » (3) : 3 il tend à lui rendre ses enfans 6 (4). hovat 5 La justice d'ailleurs vouloit qu'on offrit cette ressource à ceux qui n'ont paru abandonner leur patrie que pour des motifs excusables 5 (5). (1) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome Jer . pages 47 et 48.— (2) Décision, ibid., page 48.— (3) Le Premier Consul, ibid., page 48. — (4) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10 ; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 10, tome II, page 449. (5) ibid., page 448.

352 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAP. II. Dans tous les cas, s il étoit digne de la générosité françoise d'ouvrir une porte au repentir ; (1). 3 La disposition, au surplus, ne s'étend pas aux émigrés. Le droit civil leur est étranger, puisqu'ils sont morts civilement; leur sort est réglé par des lois qui leur sont particulières 5 (2). Tels sont les motifs et l'étendue de cet article. Je passe aux conditions sous lesquelles le François expatrié peut en réclamer le bénéfice. La première est d'obtenir l'autorisation du Gouvernement. Comme « l'indulgence ne doit pas être aveugle et imprudente » (3), comme « le François qui rentre, a, par son inconstance et sa première faute, mis ses concitoyens en défiance de sa fidélité » (4), comme ce il seroit, peut-être, contre l'intérêt de l'Etat de favoriser l’établissement en France d'une masse d'individus qui, n'ayant pas les qualités requises pour exercer les droits de cité, seroient indifférens à cette privation, et auroient cependant toutes les prérogatives (1) M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 10, tome II, page 449.— (2) M. Tronchet, Procèsverbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 44; — M. Boulay, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, p. 129. — (3) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 449.— (4) M. Gary, Tribun, tome I. 7, page 92. des

SECT. I.Te L.re PART. Qualité de François perdue par l'expatr. 353 des François » (1), 3 on a cru ne devoir admettre les François à reprendre leur qualité originaire qu'avec l'autorisation du Gouvernement g (2). Cette précaution est la même que celle qui a été prise à l'égard des étrangers lorsqu'ils veulent devenir François ; elle est fondée sur les mêmes raisons. 5 Elle met le Gouvernement en état de juger de la sincérité du retour des François, d'après leur conduite passée et leurs sentimens secrets g (3); elle prévient ou répare l'application arbitraire de la quatrième cause d'expatriation F. Une autre condition étoit encore nécessaire ; c'étoit de faire renoncer le François expatrié aux engagemens qui l'avoient séparé de sa patrie. Elle a été ajoutée sur la demande du Tribunat (4). Parmi les quatre causes énoncées dans l'article 17, la première, la deuxième et la quatrième, font dériver l’expatriation de l'obéissance vouée directement ou indirectement à un Gouvernement étranger. Ce lien est brisé par le seul effet de l'admission du François (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I.er, page 129. — (2) M. Defermon, ibid, page 128 ; — Décision, ibid., page 129. — (3) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, p. 449. — (4) Observations manuscrites du Tribunat. * Voyer page 346. Tome I.e Z

354 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ier Tir. Le CHAP. II. expatrié; car il est évident qu'en rentrant sous l'obéissance de l'Etat, il se retire de celle à laquelle il s'étoit soumis. Mais il n'en est pas de même de la troisième cause: la corporation à laquelle le François est affilié, pourroit le considérer comme un de ses membres, malgré son retour en France; lui-même pourroit favoriser secrètement cette opinion. On a donc dû exiger une renonciation formelle. II.e PARTIE. COMMENT ON PERD LA QUALITÉ DE FRANÇOIS PAR LE MARIAGE, ET COMMENT ON PEUT LA RECOUVRER ENSUITE. ARTICLE 19. UNE femme françoise qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Françoise, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. I. DIVISION. Comment on perd la qualité de François par le mariage. LE mariage forme entre les deux époux une

SECT. Le II. PART. Qualité de François perdue par le mariage. 355 société si étroite, qu'on a dit « qu'il les identifie » (1). Le mari étant le chef de cette société, l'épouse doit nécessairement suivre la condition de l’époux. Ainsi, par la même raison qu'elle devient Françoise lorsque son mari est François, elle devient étrangère quand son mari est étranger. On a observé « que sous l'ancienne jurisprudence, la femme françoise qui épousoit un étranger, étoit traitée plus favorablement; qu'elle a été admise à succéder en France, par un arrêt de 1630, du Parlement de Paris, qui en a rendu plusieurs autres dans la même espèce » (2). Mais le Conseil d'état n'a pas cru devoir admettre ce système ; « il eût créé une prime pour l'abdication, en laissant à la femme qui se la seroit permise par son mariage, ses droits civils en France et dans sa nouvelle patrie » (3). On avoit proposé aussi ce de reconnoître la femme pour Françoise, dans le cas où elle décideroit son mari à venir s'établir en France » (4). Mais s le principe que la femme suit la condition (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 10 thermidor an 9, tome I. er, page 64. — (2) M. Duchâtel, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, page 129.— (3) M. Boulay, ibid., page 130.— (4) M. Raederer, ibid., page 130. Z 2

356 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAE. II. de son mari, principe fondé sur la nature des choses, est trop absolu pour permettre cette exception g (1). Tout ce qui précède s'applique à la femme françoise qui a épousé un étranger. Mais quelle sera la condition de la femme qui, ayant épousé un François, suit son mari dans son expatriation ! 3 Il y a une grande différence entre l'une et l'autre. Une Françoise qui a épousé un étranger, renonce à ses droits civils; mais celle qui suit son mari lorsqu'il s’expatrie, ne les perdroit que pour avoir fait son devoir g (2). On avoit proposé en conséquence 5 de les lui conserver 6 (3), 3 en faisant une exception en sa faveur à l'article 17 5 (4). On objecta que « cette exception donneroit lieu à des fraudes. Le mari expatrié et ses enfans profiteroient des biens de la femme. Si l'on se décidoit à l'admettre, il faudroit du moins obliger la femme à donner caution qu'elle ne disposera de ses biens qu'en faveur de François, et qu'elle rentrera en France dans le cas où elle deviendroit veuve » (5). La proposition fut ajournée (6). (1) M. Boulay, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I.et, page 130. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, page 28. — (3) M. Portalis, ibid. — (4) M. Boulay, ibid. (5) M. Tronchet, ibid. — (6) Decision, ibid.

SECT. Le II. PART. Qualité de François perdue par le mariage. 357 Depuis, on ne s'en est plus occupé, et les choses sont demeurées dans l'état où les met l'article 17, qui ne fait aucune distinction. II. DIVISION. Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par le mariage, peut la recouvrer. LES qualités qui sont personnelles à la femme, ne doivent pas s'éteindre par l'effet d'une union à laquelle elle peut survivre. Si elle perd son mari, elle doit redevenir elle-même, et reprendre toutes les capacités qui lui sont propres comme individu. Elles n'étoient pas effacées par son mariage ; elles ne faisoient que dormir, comme on disoit autrefois de la noblesse. II est donc juste de rendre les droits civils à une Françoise veuve d'un étranger, l'obstacle qui l'en privoit ayant cessé. Au reste, la sage précaution introduite par l'article 18 a lieu à son égard ; 5 les motifs qui l'ont fait établir s'appliquent aussi à cette veuve g (1). (1) M. Boulay, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. 7, p. 129. 2 3

358 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. III. PARTIE. QUELS SONT, DANS LE CAS DES ARTICLES 10, 18 ET 19, LES EFFETS DE L'ADMISSION EN FRANCE DES FRANÇOIS EXPATRIÉS. ARTICLE 20. LEs individus qui recouvreront la qualité de François, dans les cas prevus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. IL est nécessaire de considérer les effets du retour du François expatrié, Bar rapport à lui-même, Par rapport à ses enfans. NUMÉRO I.e Effets du retour du François expatrié, par rapport à lui-même. LEs effets du retour des François expatriés et de la femme françoise veuve d'un étranger, sont réglés, pour l'avenir, par les articles 18 et 19, qui décident qu'ils reprendront leurs droits civils.

SECT. Le III. PART. Effets de l'Admission des François expatr. 359 Il restoit à les régler pour le temps intermédiaire entre leur expatriation et leur retour. 5 L'ancien usage leur rendoit rétroactivement leurs droits civils : tel étoit l'effet des lettres de déclaration, qui rétablissoient dans la qualité de François, ou un François qui l'avoit perdue, ou ses enfans. Celui qui les obtenoit étoit considéré comme n'ayant jamais quitté le territoire, et revenoit, comme s'il eût été présent, sur tous les partages faits pendant son absence (1). Cet usage étoit vicieux. L'expatriation a été très-réelle ; elle a donc dû faire considérer l'expatrié comme étranger, tant qu'elle a duré : ainsi 3 son retour ne peut lui rendre ses droits que pour l'avenir ; il n'a pas d'effet rétroactif ; de plus, il ne lui donne aucun droit aux successions ouvertes à son profit dans l'intervalle 5 (2). (1) M. Gary, Tribun. Tome I. er, page 92. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e, page 72; — Le Premier Consul, ibid., page 54; — M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 449. Z 4

360 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAT. II. NUMERO II. Effets du retour du François par rapport à ses enfans. MAIS & ses enfans recueillent-ils les successions intermédiaires » (1) Cette question est complexe. Pour l'envisager sous toutes ses faces, il faut faire quelques distinctions. Ecartons d'abord les enfans des émigrés : le Code civil leur est étranger; ils sont nés d'un individu mort civilement ; il ne s'agit ici que des enfans de François expatriés. Ecartons encore le cas où ces enfans n'ont pas passé dans l'étranger avec leur père. « S'ils sont restés en France, ils ont conservé leur successibilité » (2). Ecartons enfin celui où le père s'est incorporé à une nation avec laquelle la France a un traité de successibilité réciproque. La question ne peut pas se présenter dans cette hypothèse ; car le François expatrié et ses enfans profitent de la disposition de l'article 11, qui accorde à l'étranger les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux François par la nation à laquelle il appartient. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9 tome I. Et, page 52. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., p. 52. * Voyez page 261.

SECr. Le III. PART. Effets de l'Admission des François expatr. 361 A l'égard des enfans de François retirés chez une Puissance avec laquelle il n'y a point de successibilité réciproque, et qui sont sortis de France avec leur père, les uns sont nés avant l'expatriation, les autres depuis. Les premiers, ou étoient majeurs au moment où leur père s'est expatrié et l'ont suivi ; ou ils étoient mineurs et ont été emmenés par lui. Les enfans majeurs étant sui juris, la conduite de leur père ne décide pas de leur état civil ; on doit les juger sur leur propre fait : ils ne perdent la qualité de François que lorsqu'ils se sont placés dans l'un des cas où l'on en est dépouillé. Les enfans mineurs sont sortis avec le titre de François : le fait de leur père n'a pu les en dépouiller; car la condition du père ne détermine celle des enfans qu'au moment de la naissance, et en ce sens qu'il leur transmet ou ne leur transmet pas certaines qualités comme sont celle de François et celles qui résultent de la parenté naturelle ou civile : mais ensuite son fait cesse de régler leur état, et ne les dépouille jamais des qualités qu'il leur a transmises. Ils ne peuvent donc cesser d'être François que par leur volonté propre : ils n'en ont aucune tant qu'ils sont mineurs; ainsi ils ne deviennent étrangers que lorsqu'à la majorité ils se fixent sous une autre domination, renoncent à la France et perdent tout esprit de retour. Ces principes sont dans l'esprit du Code civil et dans la nature des choses.

362 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. Avec les distinctions qui viennent d'être faites, la question devient beaucoup plus simple. On voit qu'elle ne concerne « ni les enfans qui sont restés en France, puisqu'ils ont évidemment conservé leur successibilité » (1) ; ni 5 les enfans qui sont sortis en minorité, tant qu'ils sont mineurs, parce qu'ils ne l'ont pas perdue e (2) ; ni les enfans majeurs, avant la sortie du père, parce que son fait n'influe point sur leur état ; ni, par la même raison, les enfans sortis mineurs et devenus majeurs. Ainsi cette question, quoique présentée dans la discussion sous un point de vue plus général et comme concernant indistinctement tous les enfans des François expatriés, ne se rapporte cependant, lorsqu'on la réduit à ses véritables termes, qu'aux enfans nés depuis l'expatriation, c'est - à - dire, à ceux que concerne l'article 10, les seuls en effet que l'article que nous discutons comprenne textuellement dans sa disposition F. D'UN côté, on a allégué, contre la successibilité de ces enfans, des principes et des considérations. Des Principes. On a dit « que ce droit de successibilité n'est pas inhérent à la personne de l'enfant né, W Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 14 thermidor, tome I.er, page 52. — (2) M. Tronchet, ibid., page 52. * Voyez page 268.

SECT. I.Te III. PART. Effets de l'Admission des François expatr. 363 en pays étranger, d'un homme qui a quitté sa patrie; et que, s'il réclame ce droit, non comme républicole, mais comme enfant de l'abdiquant, il faut examiner si le père a pu transmettre, pendant l'incapacité légale résultant de son expatriation, des droits qu'il avoit personnellement perdus » (1) : or ce doute est levé par l'article 10. Des Considérations. On a objecté que « la tranquillité des familles seroit troublée, si l'on admettoit les enfans à reprendre les successions recueillies et partagées pendant l'expatriation de leur père. Il y a une foule d'autres cas où la conduite du père nuit aux enfans » (2). « Du moins on ne devroit pas les autoriser à reprendre les biens héréditaires qui auroient été aliénés, afin de ne pas troubler les tiers acquéreurs et de ne pas causer une longue suite de procès en garantie (3). D'UN autre côté, on a répondu aux motifs pris des principes qu'en général s il est impossible de refuser la successibilité à ces enfans, s'ils sont mineurs 6 (4) ; cc qu'on pourroit, tout au plus, la refuser aux majeurs, s'ils ne rentroient pas dans l'année de l'ouverture de la succession » (5); que s'il s'agit de la succession du (1) M. Berlier, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome J. er page 52. — (2) M. Regnier, ibid., page 52.— (3) M. Regnier ibid. — (4) M. Tronchet, ibid. — (5) Ibid.

364 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. et Tir. I.e CHAP. II. père, « la loi naturelle ne permet pas d'exclure les enfans qui sont dans l'étranger, de la partager avec leurs frères demeurés en France, ni de la donner à leur préjudice à des héritiers collatéraux » (1) : « ce cas, cependant, sera infiniment rare, puisque le père qui abdique sa patrie emporté ordinairement sa fortune » (2). On a répondu aux considérations, que 5 si l'on n'autorisoit les enfans à reprendre les biens héréditaires en nature, il seroit facile de rendre leurs droits illusoires par des aliénations frauduleuses 6 (3). Cette discussion a été terminée par un renvoi à la Section de législation, pour présenter au titre Des Successions, une disposition sur la non-rétroactivité des droits civils que recouvre l'abdiquant en reprenant la qualité de François (4). Mais la Section a pensé que le titre De la Jouis sance et de la Privation des Droits civils seroit incomplet, s'il laissoit la question indécise. En conséquence. au lieu de réserver la disposition pour le titre des Successions, elle l'a insérée dans l'article 20, qui déclare que l'enfant du François qui a perdu ses droits civils ne peut recouvrer la qualité de François que pour l'avenir. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. page 52. — (2) M. Berlier, ibid. — (3) M. Trouchet, ibid., page 53. — (4) Le Premier Consul, ibid., page 54.

SECT. Le III. PART. Effets de l'Admission des François expatr. 365 L'article a été adopté dans les termes présentés par la Section. IV. PARTIE. L'ACCEPTATION DE SERVICE CHEZ L'ÉTRANGER, SANS AUTORISATION DU GOUVERNEMENT DÉPOUILLE SANS RETOUR DE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS. ARTICLE 21. LE François qui, sans autorisation du Gouvernement, prendroit du service militaire chez l'étranger, ou s'affilieroit à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de François. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Gouvernement, et recouvrer la qualité de François qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir Citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les François qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie. ON peut prendre du service chez l'étranger, ou en entrant dans ses armées, ou en s'agrégeant à des corporations militaires. Les deux cas ont donc dû être parfaitement assimilés. Il étoit dans l'intérêt de la France et dans le caractère national, de se montrer indulgent envers le François qui avoit perdu sa qualité par l'une des

366 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. Le CHAP. II. quatre causes énoncées en l'article 17. « Mais la loi ne devoit pas traiter avec la même faveur celui qui, sans la permission du Gouvernement, auroit pris du service chez l'étranger, ou s’y seroit affilié à une corporation militaire. Il est possible qu'en vertu de l'obéissance à laquelle il se soumet, on le dirige contre la France, ou du moins contre les intérêts de la France, en le faisant combattre contre quelque Puissance que ce soit ; car il ne peut connoître le système politique de sa patrie » (1). « La politique, l'intérêt de la nation, celui de nos alliés, peuvent exiger que des François aillent servir dans leurs armées. Ceux qui partent avec l'autorisation du Gouvernement, sont irréprochables; mais ceux-là sont coupables, qui n'ont point cette autorisation » (2). « Ce n'est plus un simple acte de légèreté, une démarche sans conséquence ; c'est un acte de dévouement particulier à la défense d'une nation, aujourd'hui notre alliée si l'on veut, mais qui demain peut être notre rivale et même notre ennemie. Le François a dû prévoir qu'il pouvoit s'exposer, par son acceptation, à porter les armes contre sa patrie. En vain diroit-il que, dans le cas d'une rupture entre les deux nations, il n'auroit pas balancé à rompre ses nouveaux (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 48. — (2) M. Gary, Tribun. Tome I. 7, page 93.

SECT. L. IV. PART. Acceptation de service chez l'étranger. 367 engagemens. Quel garant pourroit-il donner de son assertion : La puissance qui l'a pris à sa solde a-t-elle entendu cette restriction ! L’auroit-elle laissé maître du choix ! On a donc pensé que dans cette circonstance une épreuve plus rigoureuse étoit indispensable » (1). 5 On a répugné à punir de mort l'indifférence avec laquelle cet individu s'expose au danger de nuire à la France 5 (2). Ce châtiment a été réservé par l'article pour ceux qui consommeroient sciemment le crime de porter les armes contre leur patrie ; mais il étoit juste, du moins, d'oublier avec cet individu qu'il étoit né François, & de le priver sans retour des droits civils » (3), et de ne le plus admettre à en jouir, que comme on y admet un étranger. « Son châtiment, au surplus, n'en est que mieux assuré. On peut s'en rapporter à l'intérêt personnel de ceux que sa mort civile appelle à le remplacer, du soin de lui faire appliquer cette peine purement civile » (4). (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome III, page 449. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, page 48. — (3) Le Premier Consul, ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid. -

368 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAP. II. SECTION II. DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES. 5 IL étoit nécessaire de décider d'abord positivement que la mort civile est maintenue, attendu qu'on avoit mis le principe en question 6 (1). Il étoit également utile d'en fixer les caractères. Ce double objet est rempli par l'article 22; il sera la matière d'une première partie. Le Code civil devoit ensuite statuer sur quatre choses : 1. « Sur les cas où il y auroit mort civile » (2). Les articles 23 et 24 se rapportent à ce point ; ils seront classés sous une seconde partie : 2. ce Sur les effets de la mort civile » (3). C'est ce que règle l'article 25; il formera une troisième partie ; 3. « Sur la manière d'encourir la mort civile » (4). Tel est l'objet des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 ; ils seront réunis sous une quatrième partie ; (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome J. er, pages 130 et 131. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, page 62. — (3) Ibid. — (4) Ibid. 4.° Sur

SECT. II. Privation des droits civils, &c. 369 4.* Sur le sort, après le décès du condamné des biens qu'il a acquis depuis sa condamnation. L'article 33 y pourvoit ; il sera le sujet d'une cinquième partie. Lre PARTIE. DU MAINTIEN DE LA MORT CIVILE ET DE SES CARACTÈRES DISTINCTIFS. ARTICLE 22. LES condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emporteront la mort civile. La Mort civile devoit-elle être maintenue : 3 LA mort civile en soi n'est jamais directement la peine du crime, elle n'est que la suite d'une autre peine directe, qui l'entraîne nécessairement après soi 6 (1). 25 La rubrique et le texte de l'article rappellent ce principe. La rubrique parle de la mort civile comme (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome ler, page 29; — M. Maleville, Procès-verbal du 26 thermidor, page 120; M. Boulay, 1. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 frimaire an 10. Tome I,7 Aa

370 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. L. CHAP. II. d'une suite de certaines condamnations judiciaires ; le texte parle de peines dont la mort civile est l'effet. Ces peines sont celles qui retranchent à jamais le coupable de la société. 5 La faculté et la nécessité d'admettre de telles peines ont été reconnues par tous les peuples 6 (1). 5 Quoique notre législation criminelle ne soit pas encore fixée, il suffit, pour maintenir la mort civile, de savoir, quant à présent, qu'il existera de ces peines, ne fût-ce que la condamnation à la mort naturelle, pour maintenir la mort civile; car la mort civile n'est que ce retranchement même qui suit la condamnation, et qui, en faisant réputer le coupable mort par rapport aux avantages sociaux, le prive de toutes les capacités que la France réserve à ses enfans , (2). Devoit-on conserver l'expression Mort civile ! LA chose étant admise, le nom devenoit assez indifférent, ou plutôt il y avoit de l'avantage à maintenir c une dénomination universellement entendue, qui a passé dans le langage des lois et des jurisconsultes » (3), ce qui porte avec elle une idée dont l'effet est utile à la société » (4), et qui est tellement l'expression propre, (1) M. Tailhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventôse an 11 tome II, page 450.— (2) ibid., pages 440 et 450. (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ier, page 68.— (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 71. EA

SECT. II. Le PANT. Maintien de la Mort civile, &c. 371 que ce ceux même qui l'improuvent n’ont encore pu la remplacer par une expression équivalente » (1). Caractère distinctif de la Mort civile. LA mort civile étant un retranchement absolu de la société, elle ne peut être, comme on a eu soin de l'exprimer dans l'article, la suite que des seules peines qui privent le condamné de toute participation aux droits civils : s'il conservoit quelques-uns de ces droits, ce ne pourroit être que comme membre du corps social ; il n'en seroit donc pas entièrement retranché ; il ne seroit donc pas frappé de mort civile. « La loi ne peut en effet le reconnoître en même temps comme existant et comme n'existant pas ; elle ne peut lui enlever une partie de ses droits civils comme mort, et lui en conserver cependant une partie comme vivant » (2). Néanmoins 5 il est possible que la loi attache à certaines peines l'effet de priver le condamné de quelques droits civils seulement. Mais alors elle n'établit pas une véritable mort civile ; elle ne crée qu'une mort civile imparfaite 5 (3). (1) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 450.— (2) Ibid. — (3) M. Portalis, Procèsverbal du 16 thermidor an 9, tome I.", page 68 ; — M. Tronchet, ibid., page 71. Aa 2

372 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAN II. Le Code civil ne change rien aux Lois sur les Emigrés. L'ARTICLE 22, comme tous les autres articles de ce titre, laisse dans toute leur force les lois portées contre les émigrés. Cette intention du législateur a été clairement expliquée dans la discussion à laquelle a donné lieu la première rédaction, qui étoit ainsi conçue : Les condamnations prononcées par les Tribunaux françois à la peine de mort ou aux peines afflictives qui s'étendent à toute la durée de la vie, seront les seules qui emporteront la mort civile (1). 5 La disposition étant rendue restrictive par ces mots, seront les seules, et les lois pénales relatives aux émigrés n'étant pas appliquées par les Tribunaux, on auroit pu conclure de l'article qu'il affoiblissoit ces lois 6 (2). La conséquence n'eût pas été exacte, car s le Code civil n'ayant rien de commun avec les lois de circonstance portées contre les émigrés, ce n’étoit pas dans le Code civil, c'étoit dans ces lois qu'on eût été chercher la solution des questions qui les concernent 6 (3). (1) 1.re Redaction (article 14), Procès-verbal du 6 thermidor an 9 tome I.e, page 28 ; — 2. Rédaction (article 15), Procès-verbal du 14 thermidor an 9, pages 44 et 45. — (2) Le Premier Consul, ibid., — (3) M. Tronchet, ibid.; — Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 28 brumaire an 10.

SECT. II. I. PART. Maintien de la Mort civile, &c. 373. Néanmoins il étoit convenable de prévenir cette fausse application. On pouvoit le faire en ajoutant à l'article, et les condamnations prononcées par des lois extraordinaires emporteront, &c. (1) « Il n’y avoit pas d'inconvénient à rappeler les lois sur les émigrés. Dans tous les siècles et dans tous les Etats, les circonstances ont appelé des lois extraordinaires » (2). Mais 5 l'expression eût été inexacte ; la loi prononce des peines, mais elle en faisse l'application à ses ministres & (3). « La mort civile dont elle frappe les émigrés ne leur est appliquée que par un jugement, quoiqu'administrativement rendu » (4). Il étoit facile de rédiger l'amendement d'une manière conforme à ces principes, en disant : Les seules peines qui emporteront la mort civile, sont la peine de mort, les peines afflictives qui s'étendent à toute la durée de la vie, et les autres peines auxquelles la loi attache spécialement la mort civile (5). On pouvoit également atteindre le but 5 en retranchant les expressions restrictives 5 (6). On préféra ce dernier moyen. En conséquence, le (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. page 44.— (2) Le Premier Consul, ibid., page 55. — (3) M. Tronchet, — ibid. — (4) Ibid. — (5) Le Consul Cambacérés, ibid., page 55. (6) M. Tronchet, ibid. Aa 3

374 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. I. CHAP. II. principe que l'article ne concerne pas les émigrés, fut d'abord adopté (1), et l'on ôta ensuite à l'article sa forme limitative, en supprimant les mots seront les seules. II.e PARTIE. DES CAS OU LA MORT CIVILE EST ENCOURUE. Articles 23 et 24. LA distinction entre 3 les peines qui emportent la mort civile et celles qui n'entraînent que la privation de certains droits civils a été adoptée 5 (2). Le Code civil n'en a pas fait l'application, parce que, 5 si l'on se fût engagé dans ces détails, ou l'on auroit préjugé des questions qui doivent être réservées pour la discussion du Code criminel, ou l'on se seroit exposé à se mettre en contradiction avec ce Code 5 (3) Aussi avoit-on adopté d'abord l'article suivant : Le Code criminel détermine les peines qui emporient la mort civile (4). Mais on a conçu depuis que, s'il n'étoit pas pos¬ (1) Décision, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. et, p. 76. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, page 71; Décision, ibid. — (3) M. Tronchet, ibid., page 64; — Le Consul Cambacérés, ibid, page 68.— (4) Décision, ibid., page 69.

SECT. II. II. PART. Cas où la Mort civile est encourue. 375 sible, quant à présent, de spécifier ces peines, le Code civil cependant pouvoit déterminer de quelle nature elles devoient être pour opérer la mort civile. C'est l'objet des articles 23 et 24. I.e DIVISION. De la Mort civile, par suite d'une condamnation à la Mort naturelle. ARTICLE 23. LA condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile. LA condamnation à la peine de mort entraîne certainement la privation de la vie civile, puisqu'elle tend à opérer un retranchement encore plus réel et plus entier. 3 La loi se contrediroit donc, si dans ce cas, elle considéroit le coupable comme existant encore dans la société g (1). L'article 23 seroit, au surplus, inutile, si la condamnation à la peine de mort avoit toujours son effet : ce il ne peut plus être question de mort civile, quand la mort réelle a lieu » (2). Mais 5 l'individu condamné à mort par un jugement contradictoire peut s'évaders (3), et, dans cette supposition, 3 il convient de (1) M. Gary, Tribun, tome I. er, page 95. — (2) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. 7, page 60. (3) M. Boulay, ibid. Aa 4

376 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. Ler CHAP. II. prononcer qu'il a encouru la mort civile, afin de lui ôter ses capacités civiles, telles que la successibilité, la faculté de tester, &c. 6 (1). II. DIVISION. Des autres Peines qui emportent la Mort civile. ARTICLE 24. LES autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y auroit attaché cet effet. L'ARTICLE 24 détermine les caractères que doivent avoir les autres peines pour entraîner la mort civile. 1. Elles doivent être afflictives. Un délit qui ne seroit pas assez grave pour mériter un semblable châtiment, seroit trop puni par la privation des droits civils. 2. Elles doivent être perpétuelles. 3 La mort civile est une fiction : toute fiction doit imiter la nature ; (2). OrS on ne meurt pas naturellement pour un temps s (3). Il ne s'agit au surplus ici, comme dans tous les autres articles de cette section, que de la mort civile parfaite. — (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ter page 60.— (2) Le Ministre de la justice, ibid., page 63.— (3) M. Gary, Tribun, tome I. et, pages 95 et 96.

SECT. II. II. PART. Cas où la Mort civile est encourue. 377 3º Elles doivent être indiquées par la loi. L'article décide que les peines qui réunissent les deux caractères qu'il a exprimés, n'opèrent pas néanmoins, de plein droit, la mort civile ; qu'elles n'ont cet effet que quand la loi le leur a formellement donné. Il ne préjuge rien d'ailleurs sur l'indication des peines auxquelles cet effet sera attaché : il la renvoie, en entier, au Code criminel, conformément à la décision dont il a été parlé * On avoit agité la question de savoir quels seroient, par rapport à la mort civile, les effets de la déportation F. La discussion a été très-étendue et très-lumineuse. Elle avoit produit l'article suivant : La condamnation judiciaire à la déportation perpétuelle dans un lieu dépendant du territoire françois, hors du continent, emportera, contre le condamné, la mort civile et la privation de tous les droits énoncés en l'article 28 ci-dessus (25 du Code ). Néanmoins le condamné, lorsqu'il sera rendu au lieu de sa déportation, y pourra reprendre et pour ce lieu seulement, l'exercice de ces mêmes droits, sans que les actes qu'il y aura faits, puissent * Voyez ci-dessus page 374. — ** Voyer Procès-verbaux du 16 thermidor an 9, tome I. er, pages 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 ; — du 26 thermidor, pages 82, 83, 84, 88, 89, 90, 91, 92, 93 et 94; — du 24 thermidor, pages 95, 96, 97, 98. 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111 et 121,

378 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. produire aucun effet civil dans le surplus du territoire françois (1). Mais cet article, d'après les observations du Tribunat, ayant été renvoyé au Code criminel, la discussion qui l'a préparé n'a plus rien de commun avec le Code civil. III. PARTIE. DES EFFETS DE LA MORT CIVILE. Artide 25.) ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédoit ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il étoit mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, les biens qu'il a acquis par la suite. Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens. Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle. Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. (1) 5. Rédaction (article 28), Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome I. er, page 134; — 6. Rédaction (article 28), Procès-verbal du 28 brumaire an 10.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 379 Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et ses actions auxquels sa mort naturelle donneroit ouverture. NUMÉRO Ier L'énumération que l'article 25 fait des effets de la Mort civile, est-elle limitative ou énonciative ! EN jetant les yeux sur l'article 25, on peut se demander s'il est limitatif ou simplement énonciatif, c'est-à-dire si la mort civile n'a pas d'autres effets que ceux que l'article lui donne, ou s’il faut admettre encore ceux qui, quoique non exprimés, seroient les conséquences nécessaires de la privation de tout droit civil. J'essaierai d'éclaircir cette difficulté. La Commission posoit d'abord le principe général que ceux qui sont condamnés à une peine emportant mort civile, sont privés des avantages du droit civil proproprement dit ; elle ne détailloit lés effets de cette privation que par forme d'exemple. Ainsi, par exemple,

380 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAP. II. disoit-elle, leur contrat civil du mariage est dissous, &c., &c. (1). Dans cette rédaction, l'article n’étoit certainement qu'énonciatif. La Section admettoit également la mort civile ; mais elle en présentoit les conséquences et les effets dans une forme plus positive. Les effets de la mort civile, disoit-elle, seront &c. (2). Ce mot seront sembloit rendre l'énumération limitative. En fixant impérativement les effets de la mort civile, il paroissoit exclure tout autre effet, suivant cet axiome inclusio unius est exclusio alterius ; mais le mot n’a pas passé dans la loi. L'article 25 est beaucoup moins absolu; il dit : Par la mort civile le condamné perd &c. Cette formule n'entraîne pas, comme l'expression seront, l'idée que le législateur, en indiquant divers effets de la mort civile, ait voulu qu'elle n'eût pas d'ailleurs tous ceux qu'elle doit naturellement produire. Mais l'article 22, qu'il est indipensable de rapprocher ici de l'article 25, fait naître quelque doute. II pourroit faire croire que la mort civile ne résultera que de la privation des droits civils exprimés par (1) Projet de Code civil, livre le titre ler, article 30, pages g et 10. — (2) 1re Rédaction (art. 19), Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 32.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 381 T'article 25. Il dit : Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après exprimés, emportéront la mort civile. Cependant l'intention de ne pas rendre l'article 25 limitatif perce dans la discussion. Dans la séance du 6 thermidor an 9, quelques embarras qu'on éprouva pour déterminer les effets de la mort civile par rapport au mariage, firent naître la proposition d'éviter les mots mort civile, qui, disoiton, sont équivoques, et ce de spécifier la privation plus ou moins étendue des effets civils qu'on veut faire résulter de la condamnation aux diverses peines » (1). On demanda en conséquence que la loi s'exprimât ainsi : Les effets civils dont sont privés les condamnés à telle ou telle peine, sont, &c. (2). La proposition fut repoussée par une raison qu'il importe de peser. On dit que ce cette forme de rédaction pourrait laisser des incertitudes, ou donner lieu à des omissions qui tourneroient à l'avantage du condamné » (3). Le Conseil alors fut tellement frappé de ces inconvéniens d'une énumération limitative, qu'il n'hésita pas à la proscrire. (1) M. Portalis, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 68. — (2) Ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid.

382 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. Ler CHAP. II. Depuis, ces inconvéniens ont été de nouveau relevés dans la séance du 24 thermidor et ont fait écarter la proposition d'énumérer les droits civils en général. En effet, on avoit demandé la suppression de l'article du Projet qui est devenu l’article 25 du Code. On vouloit 5 que le chapitre I." du titre contint l'énumération des droits civils attachés à la qualité de François, et que dans cette seconde section du chapître II, on se contentât de dire : La mort civile emporte la privation des effets civils ci-dessus expliqués s (1). Il fut observé contre cette proposion « qu'il étoit difficile de faire une énumération exacte des droits dont la mort civile prive le condamné et de n'en omettre aucun » (2). Pour éviter les inconvéniens d'une énumération inexacte, on alla même jusqu'à demander qu'il n'en fût fait aucune, et que 5 la loi se bornât à dire en général que le condamné qui a encouru la mort civile, est privé de l'état civil g (3). Dans ce système, on s'en fût rapporté entièrement à l'enseignement et à la doctrine sur la détermination des effets de la mort civile. L'auteur de la première proposition s l'abandonna et adopta d'autant plus volontiers le retranchement (1) M. Tronchet Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome Jer page 85. — (2) M. Portalis, ibid., page 85. — (3) Ibid.

SECT. II. III.S PARTIE. Effets de la Mort civile. 383 de toute énumération, que par là on se dispensoit de décider des questions qui ne peuvent l'être que par des principes jusqu'ici controversés (1). Néanmoins le Conseil a cru devoir indiquer les droits dont la mort civile prive le condamné. Doit-on en conclure qu'il ait voulu rendre cette énumération limitative ! La conséquence ne seroit point exacte. D'autres motifs ont déterminé le Conseil. Il s'est proposé de prévenir les doutes sur les effets les plus ordinaires de la mort civilé. Puisque même dans son sein, il y a eu partage d'opinion sur quelques-uns de ces effets, tels par exemple que le mariage du condamné et l'ouverture des gains de survie, il est évident que les principes n'étoient pas assez certains, même à l'égard de quelques cas qui se présenteront fréquemment, pour que la loi dût se dispenser de les fixer. Il faut, pour découvrir l'esprit de l'article, recourir à d'autres circonstances que celle du rejet de la proposition de ne faire aucune énumération. La discussion en présente deux dont je viens de parler et qu'il importe de saisir. Qu'on se rappelle en effet qu'il a été reconnu, (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I. er, page 85. * Voyez page 380.

384 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. Le CHAP. II. 1. Qu'une énumération complète est presque impossible, attendu que, d'un côté il est difficile de ne faire aucune omission; que de l'autre il faudroit décider des questions qui ne peuvent l'être que par des principes encore controversés ; 2.° Qu'une énumération inexacte, si elle étoit limitative, auroit l'inconvénient très-grave de faire tourner les omissions à l'avantage du condamné. Avec ces données, il est difficile de se persuader que le Conseil ait voulu rendre l'énumération de l'article 25 limitative. La rédaction de l'article 22 ne contrarie point cette opinion; car si elle fait résulter la mort civile de la privation des droits exprimés dans l'article 25, elle ne dit cependant pas que la mort civile n'aura pas d'autres effets. Il suffit même qu'on ait admis la mort civile qui retranche entièrement le condamné du corps de la société, pour qu'on ne puisse exclure aucune des suites de ce retranchement. NUMÉRO II. Effet général de la Mort civile. LES individus frappés de mort civile ne sont plus, dans l'ordre civil, au rang des personnes: personam non habent. Ils conservent l'état naturel. 3 La mort civile n'est en

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 385 en effet qu'une fiction; or, une fiction ne peut qu'imiter la vérité ; elle ne peut pas la détruire. La loi est donc forcée de reconnoître pour physiquement vivant, l'individu frappé de mort civile 5 (1). s Elle lui ôte les droits civils, qui sont son ouvrage et un bienfait dont elle gratifie qui elle veut ; il est au-dessus de son pouvoir de lui ôter la qualité d'homme et les droits que la loi naturelle y attache 5 (2). Ainsi, s les attentats commis contre la personne du condamné, sont punis 5 (3). 5 Il a droit à des alimens 5 (4). 5 Il conserve la faculté d'acquérir et de posséder 5 (5). (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. et, page 63. — (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventöse an 11, tome II, p. 450 et 451; — M. Gary, Tribun, tome I. er, p. 95. — (3) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, p. 63; — M. Gary, Tribun, tome I., page 95. — (4) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I.er, page 63; — Le Consul Cambacérés, ibid. page 71.— (5) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely); — M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor, pages 56 et 57. Bb Tome I.

386 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. NUMÉRO III. Effets particuliers ou Conséquences de l'effet général de la Mort civile. L'ARTICLE 25 énonce neuf effets de la mort civile. 1.“ EFFET. Ouverture de la Succession du Condamné. LA mort civile devant avoir les mêmes suites que la mort naturelle, elle donne nécessairement ouverture à la succession du condamné *. Cette succession ne peut pas tomber dans le fisc, puisque la confiscation est abolie. Le condamné ne peut pas en disposer par testament : il est privé de la faculté de tester. Elle ne peut donc plus être qu'une succession ab intestat, et comme telle passer aux héritiers du sang. 2º EFFET. Privation de toute Successibilité active et passive. 5 LA capacité active de succéder étant établie par le droit civil, elle cesse dans celui qui ne jouit plus des faveurs de ce droit 5 (1). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I.e. pages 56 et 57. * Voyez titre Des Successions, art. 718.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 387 3 La successibilité passive, dérivant également du droit civil, ne peut appartenir à celui qui n'en jouit plus g (1). 3 D'ailleurs s il ne peut avoir d'héritiers civils 5 (2). 5 La mort civile, en effet, détruit toute parenté civile ; il ne reste que la parenté naturelle qui, lorsqu'elle est seule, ne devient jamais une cause de succéder 5 (3). Ce n'est pas ici la seule matière où la loi applique ce principe : il est également le motif de l'exclusion qu'elle donne aux bâtards par rapport à la succession de leurs parens collatéraux naturels. 5 D'ailleurs on ne pourroit accorder au condamné le droit de transmettre sa succession, sans lui accorder le droit de succéder. S'il étoit parent pour transmettre, il le seroit nécessairement aussi pour recueillir e (4). 3º EFFET. Privation de la Capacité de donner et de celle de recevoir. LA capacité de donner et celle de recevoir par testament sont des privilèges que le droit civil a créés; car naturellemment la disposition faite par un individu pour un temps où, n'étant plus propriétaire, il n'aura (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, tome I. er, p. 56 et 57.— (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor, p. 134, (3) M. Gary, Tribun, tome I. I, pages 98 et 99. — (4) Idid. Bb 2

88 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. 1. TIT. Le CHAP. II. plus la faculté de disposer de ses biens, doit demeurer sans effet. Le condamné frappé de mort civile doit donc en être privé. Mais la même raison ne s'applique pas à la capacité de donner et de recevoir entre-vifs, Le propriétaire donne pendant qu'il est propriétaire. Cette manière de disposer appartient donc en soi à la loi naturelle. Il semble dès-lors que puisque l'individu frappé de mort civile conserve le droit de propriété, il doit lui être permis de donner et de recevoir entre-vifs. Mais il y a une distinction à faire entre donations et donations. Les donations d'effets mobiliers de peu de valeur, lorsqu'elles se consomment à l'instant par la tradition, sont demeurées dans les termes où les a mises le droit naturel. Les donations d'immeubles, et en général celles dont la preuve ne peut résulter que d'un contrat écrit, et qui produisent des actions, ont reçu leur forme du droit civil. C'est lui qui fixe les conditions sous lesquelles elles seront valables, soit par rapport aux donateurs et aux donataires, soit par rapport aux tiers créanciers et héritiers ; qui détermine la mesure dans laquelle chacun peut disposer de ses biens de cette manière, et sur-tout les capacités et les incapacités relatives à la qualité de donateur et de donataire. Les donations entre vifs, quoiqu'elles aient leur

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 389 principe dans la loi naturelle, sont donc devenues des matières du droit civil : or, puisque c'est ce droit qui, dans l'état actuel des choses, donne la capacité de disposer et de recevoir, il doit la refuser au condamné auquel il n'accorde plus d'existence civile. Ce principe général est cependant modifié par une exception que l'article exprime : 3 la loi civile ne pouvant méconnoître l'existence naturelle du condamné, ne peut non plus lui défendre de recevoir des alimens 6 (1) ; autrement elle ne se borneroit plus à le frapper de mort civile ; elle lui infligeroit implicitement la peine de mort, en le privant des moyens, de conserver la vie. A EFFET. Privation de la Capacité d'être Tuteur et de concourir aux opérations de la tutelle. LA tutelle est tout-à-la-fois une charge et un office ; vie civile. sous ce dernier rapport, elle suppose là Elle suppose même souvent la parenté civile F. (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. page 63; — Le Consul Cambacérés, ibid., page 71. Voyer au titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. Bb 3 7

390 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. 5 EFFET. Privation de la Capacité d'être Témoin dans un acte, et d'être admis à porter témoignage en justice. LES témoins ne sont appelés que pour constater ou pour découvrir la vérité. On n'est admissible comme témoin que lorsqu'on mérite d'être cru. Cette maxime a toujours fait repousser le témoignage de ceux qui, à raison de leur conduite, de leur intérêt ou de leurs rapports, ne doivent pas obtenir la confiance de la justice ; or la société ne peut juger digne de sa confiance celui qu'elle a jugé indigne d'exister dans son sein. L'application de ce principe ne rencontre de difficultés que dans le cas où le condamné devient témoin nécessaire. Ce cas peut se présenter, 5 par exemple, lorsque le crime a été commis dans une prison ; il est possible alors qu'il n'ait pour témoins que des individus frappés de mort civile 5 (1). « Il répugne cependant qu'un homme flétri par une condamnation soit entendu pour en faire condamner un autre » (2) ; 3 son témoignage ne peut donc pas avoir la même force que celui d'un citoyen irréprochable (3). (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 72. — (2) M. Boulay, ibid., page 71. — (3) M. Reguier, ibid.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 391 Cependant 5 la justice, qui interroge quelquefois même les choses muettes, doit-elle se priver des renseignemens que le témoignage de cet individu peut lui fournir, lorsque les circonstances sont telles que, si elle ne l'écoute, elle perd entièrement la trace des faits 6 (1) 5 C'est-là un inconvénient sans doute ; mais il n'a pas empêché d'écarter, dans d'autres cas, le témoin nécessaire ; le fils, même quand il est témoin nécessaire, n’est pas entendu contre son père g (2). Le témoignage du dénonciateur n'est pas reçu, quoiqu'il soit déclaré témoin nécessaire, lorsqu'il doit profiter de la condamnation 5 (3). 3 La morale publique ne doit pas avoir moins de force pour faire rejeter la déposition du condamné, que la piété filiale et la justice n'en ont pour écarter d'autres témoins (4). La question est demeurée indécise. 3 En consacrant par le Code civil le principe général, afin d'empêcher que l'individu frappé de mort civile ne soit admis indistinctement comme témoin, on s'est réservé d'examiner, lors de la discussion du Code criminel, s'il ne convient point d'adopter une exception pour le cas où il devient témoin nécessaire 6 (5). (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9 — tome I.er, page 71. — (2) M. Réal, ibid., pages 71 et 72. (3) Ibid., page 72. — (4) M. Real, ibid. — (5) M. Raederer, ibid. Bb 4

30 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. 6. EFFET. Privation de la Capacité de procéder sous son nom en justice. LES capacités naturelles qui restent au condamné, lui donnent des droits qu'il doit pouvoir exercer, et l'exposent aussi à des actions auxquelles il doit pouvoir défendre. Il demeure capable de recevoir des alimens, d'acquérir et de posséder F. Voilà des occasions de réclamer ou de défendre devant les Tribunaux. On a trouvé inconvenant que 3 celui qui n'existe plus aux yeux de la société, procédât sous son nom, ou, ce qui seroit la même chose , par le ministère d'un curateur qu'il nommeroit et qui ne seroit que son fondé de pouvoir e (1). 10 T Cette considération a fait décider qu'un curateur agiroit pour lui, et que ce curateur seroit nommé par le juge, sur sa requête. 1 7. EFFET. Privation de la Capacité de contracter un civil. Mariage qui ait aucun effet 5 LE mariage que l'individu frappé de mort civile (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. page 71; — M. Defermon, Procès-verbal du 24 thermidor, page 86. Voyez page 385.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 393 contracte, est avoué par la loi naturelle et par la religion. La loi civile n'a aucun pouvoir sur une telle union, et son intention n'est pas de la contrarier (1). Les expressions de l'article 25 rendent très-clairement cette idée. Mais une pareille union ne doit pas produire d'effets civils: & ce seroit anéantir entièrement la mort civile que de reconnoître un tel mariage ; la loi ne pourroit l'avouer sans admettre la stipulation de communauté, les conventions matrimoniales, enfin une grande partie des droits dont la mort civile prive le condamné » (2). On objectera l'intérêt de sa femme et de ses enfans. Mais « quelle faveur peut mériter une femme qui ne répugne pas à épouser un homme flétri par la justice » (3) ! 5 A l'égard des enfans, leur sort doit être le même que celui de tous les individus nés d'un mariage qui a été contracté au mépris des formes légales (4). — (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I.er, page 68.— (2) M. Boulay, ibid. — (3) M. Portalis, ibid., (4) M. Tronchet, ibid., page 63.

394 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. I.e CHAP. II. 8. EFFET. Dissolution, quant aux effets civils, du Mariage dans lequel le Condamné se trouve engagé. 5 DEVOIT - ON ne faire de la mort civile qu'une cause de divorce 5 (1) ! 5 Devoit-on y attacher l'effet de dissoudre le mariage quant à ses effets civils 5 (2) ! Ces questions doivent être envisagées, Dans leurs rapports avec le condamné, Dans leurs rapports avec l’époux ou l'épouse du condamné, Dans leurs rapports avec les enfans nés depuis la condamnation. Le condamné n'a rien d'intéressant. 3 Il ne porte que la peine de son crime. Il n'existe plus pour la société. Il ne lui appartient pas de réclamer les privilèges civils qu'attachent au mariage ces lois qu'il a méconnues et violées. Il ne mérite plus la qualité de Citoyen, de père, d'époux 5 (3). L'épouse du condamné, au contraire, n'a rien perdu de son intérêt. Il paroît injuste, au premier abord, « d'étendre jusqu'à elle la peine du crime de son mari, et de (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 62. — (2) Ibid. — (3) M. Gary, Tribun, tome I., page 103.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 395 l'arracher avec violence à une union qui l'identifie avec lui. Elle diroit : Mieux valoit lui ôter la vie ; du moins me seroit-il permis de chérir sa mémoire ; mais vous ordonnez qu'il vive, et vous ne voulez pas que je le console » (1) ! Et 5 si la femme est profondément convaincue de l'innocence de son mari, ou si la foiblesse qu'il a eue pour elle a été la cause de son crime, n'est-il pas de son devoir de ne pas l'abandonner dans son malheur ! Cependant elle ne conservera pas auprès de lui le titre d'épouse légitime. Tout en estimant sa vertu, le législateur ne voit plus en elle qu'une concubine ; il la confond avec l'être infame qui se prostitue 5 (2). La femme du condamné a d'ailleurs pour elle l'autorité des lois romaines et les principes de l'ancienne législation françoise. «« La loi 1., au code de Repudiis, porte: Matrimonium quidem deportatione, vel aquae et ignis interdictione, non solvitur, si casus in quem maritus incidit non mutet uxoris adfectionem. Ideoque dotis exactio ipso jure non competit ; sed indotatam esse, cujus laudandum propositum est, nec ratio aequitatis nec exempla permittunt. (1) Le Premier Consal, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome 1er, page 64. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 30; Ibid., page 64; — Le Ministre de la justice, ibid., page 62 ; —. M. Maleville, ibid., page 60.

396 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. I. CHAP. II. ee On ne peut attribuer cette décision à l'idée de sacrement que le christianisme attache au mariage, puisque l'Empereur ALEXANDRE SEVÉRE qui l'a donnée, et Ulpien chef de son conseil, étoient tous deux païens » (1). « Dans la législation françoise, jamais la mort civile n'a rompu le mariage du condamné » (2). Quant aux enfans du condamné « ils ne succédoient pas directement à leurs père et mère, mais ils étoient légitimes » (3). « L'ordonnance de 1639 ne s'applique qu'aux mariages contractés depuis la mort civile et aux enfans qui en sont les fruits ; mais elle ne rompt pas le mariage contracté auparavant, et ne prive pas de leur état les enfans qui en sont nés depuis que leur père est mort civilement. Cette loi étoit d'ailleurs d'une dureté qui l'a empêchée de recevoir son exécution, même à l'égard des mariages qu'elle avoit en vue : elle déclaroit incapables de succéder, non-seulement les enfans nés d'un mariage contracté depuis la mort civile, mais encore toute leur postérité » (4). Les enfans frappés de mort civile ne perdoient pas même les successions collatérales qui s'ouvroient à (1) M. Maleville, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I., pages 64 et 65. — (2) Ibid., page 65. — (3) Ibid. (4) Ibid. page 66.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 397 leur profit du côté du condamné. « Le Parlement de Paris, sur les conclusions de l'avocat général Bignon, a jugé la question en leur faveur ; et c'est à cette occasion qu'a été établi le principe que la mort civile du père ne détruit pas la consanguinité qui unit ses enfans à leurs parens collatéraux : jus consanguinitatis non tollitur » (11. En vain diroit-on que s le Code civil leur refusant la successibilité, il se contrediroit s'il les déclaroit légitimes 5 (2). On pourroit d'abord revenir sur la disposition qui ouvre la succession du condamné au moment de sa mort civile, et accorder la successibilité aux enfans nés depuis. « Il suffiroit de diviser en deux sections la postérité du condamné : l'une comprendroit les enfans nés avant sa condamnation ; l'autre, les enfans nés depuis. On les regarderoit toutes deux comme légitimes; la première prendroit à titre d'hérédité les biens qu'auroit le condamné au jour où commenceroit sa mort civile; la seconde seroit appelée à succéder exclusivement aux biens qu'il auroit acquis depuis. Les deux sections viendroient concurremment à la succession de la mère » (3). Mais si l'on persistoit à leur refuser tous droits (1) M. Maleville, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 65. — (2) M. Boulay, ibid. — (3) M. Cretet, ibid., page 67.

398 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. I.e CHAP. II. successifs à venir, & on demeureroit libre encore de les déclarer légitimes, en distinguant, comme en Angleterre, les effets que la mort civile du père doit opérer par rapport à leurs intérêts pécuniaires, de ceux qu'elle opéreroit par rapport à leur légitimité. Cette disposition seroit dans l'intérêt des mœurs » (1). 5 C'est, au surplus, à leur honneur qu'il s'agit surtout de pourvoir ; (2), car 3 sous le rapport de l'exclusion de la succession du condamné, leur sort est adouci par la faculté donnée au Gouvernement d'en disposer en leur faveur g (3) : 3 ce sont les honneurs de la légitimité qu'il faut leur rendre 5 (4). On peut les leur accorder sans les faire succéder: « leur position alors seroit la même que celle où se trouvent les enfans des individus frappés de confiscation : ils naissent légitimes mais ils naissent deshérités » (5); ou plutôt, & ils naissent d'un père qui n'a plus de patrimoine » (6). Au reste, le législateur a, dans cette matière, la plus grande latitude. 3 La mort civile est une fiction inventée par la loi ; la loi peut donc, à son gré, en (1) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 67; — M. Cretet, ibid., page 69. — (2) M. Regnier, ibid., page 67. — (3) M. Boulay, ibid., page 66. — (4) M. Regnier, — (5) M. Ræderer, ibid., page 65. — (6) M. Regnaud (de ibid., Saint-Jean-d'Angely), ibid.

SECT. II. III.S PARTIE. Effets de la Mort civile. 399 modifier, en étendre et en resserrer les effets pour les mesurer sur la bienséance et sur la justice g (1). Telles sont les raisons qui ont été exposées pour ne faire de la mort civile qu'une cause de divorce et pour reconnoître comme légitimes les enfans nés, depuis la condamnation, du mariage précédemment contracté. Voici celles qui ont décidé à prononcer la dissolution de ce mariage. « La loi, a-t-on dit, ne peut reconnoître en même temps le condamné comme existant et comme n'existant pas ; c'est ce qui arriveroit cependant si elle lui enlevoit une partie de ses droits civils comme mort, et lui en conservoit une autre partie comme vivant » (2). La loi ne doit pas se contredire. 5 La dissolution du mariage, quant à ses effets civils, est donc une conséquence nécessaire de la mort civile, puisque ces effets sont établis par la loi civile 6 (3). (1) M. Regnier, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er page 64. — (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 450. — (3) M. Boulay, Procèsverbal du 16 thermidor an 9, tome I. et, page 63; — M. Tronchet, ibid. — M. Portalis, ibid., page 65 ; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 450; — M. Gary, Tribun, tome I. 7, page 192.

400 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler Tir. Le CHAP. II. Ainsi la femme du condamné cesse d'être liée aux yeux de la loi, et la loi ne peut donner les prérogatives de la légitimité aux enfans nés dépuis la mort civile. Cependant 5 le contrat naturel du mariage demeure 5 (1). 5 Les époux passent sous l'empire de la loi naturelle e (2). » L'union qui continue de subsister entre eux, autorise la femme à suivre son mari, et la disculpe du reproche de concubinage s (3); « elle trouve la récompense de son dévouement dans sa conscience, dans sa religion, même dans l'opinion » (4). 3 Le Code civil au surplus ne s'occupe que du contrat civil du mariage, et ne préjuge rien contre l'union naturelle et religieuse 6 (5). « La locution qu'il emploie prévient les méprises des consciences ; elle prouve qu'on ne veut offenser aucun culte, et qu'on les respecte tous également » (6). On a même porté la précaution jusqu'à éviter d'exprimer que l'autre époux est libre de contracter un nouveau (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, M. Treilhard, tome I. er, page 62; — M. Tronchet, ibid., page 63; — Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, (2) M. Tronpage 450 ; — M. Gary, Tribun, tome I.e, page 102. chet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Je page 63. — (3) M. Tronchet, ibid. — (4) M. Gary, Tribun, tome I. er, page 104. (5) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ier, ibid. page 72; — M. Ræderer, ibid., page 73. — (6) Ibid.; mariage

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 401 mariage (1). Le principe est certain. 3 La loi en dissolvant le contrat civil du mariage, rend nécessairement à l'autre époux qui a conservé la vie civile, la liberté de former un nouveau contrat, en abandonnant à sa conscience le soin de juger s'il se croit dégagé sous d'autres rapports g (2). Mais 5 si la loi eût énoncé ce principe, les consciences timorées auroient pu croire qu'elle entend aussi rompre le lien religieux. Elle pouvoit, au surplus, s'en dispenser : on a tout dit quand on a déclaré le mariage dissous : le reste suit par forme de conséquence 5 (3). La dissolution du mariage oblige de déclarer illégitimes les enfans postérieurement nés. 3 Ce n'est pas ici le seul cas où des considérations puissantes forcent de faire réfléchir contre les enfans la peine des fautes commises par le père. L'intérêt de maintenir les mœurs et la dignité du mariage, oblige de refuser aux enfans naturels les honneurs de la légitimité, quoiqu'ils soient innocens de la faute à laquelle ils doivent le jour : l'intérêt général de la société, qui exige que le père retranché de son sein subisse toute sa peine, commande qu'on ne considère pas ses enfans comme légitimes s (4). (1) 4. Rédaction (article 21), Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome 1. 7, p. 84.— (2) M. Tronchet, ibid., page 86.— (3) M. Regnier, ibid., page 86. — (4) M. Gary, Tribun, tome I. er, page 103. Tome I.e. Cc

/ 462 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. Au reste, l'honneur de ces enfans est du domaine de l'opinion 6 (1). 5 Dans leur position, la légitimité perd beaucoup de sa dignité et de son prix ; (2), mais s l'illégitimité ne peut les flétrire. (3). « La filiation des enfans d'un condamné seroit presque toujours incertaine, la présomption pater is est étant principalement fondée sur la cohabitation publique des époux » (4). Cette raison ne s'applique pas cependant aux enfans du condamné qui subit sa peine, et qui est nécessairement sous les yeux du public. A l'égard de l'autre, on auroit à craindre que 3 sa femme n'introduisit des bâtards dans la famille, pour leur assurer, sinon la succession de leur père supposé, du moins la sienne 5 (5). La femme et les enfans du condamné ne peuvent se prévaloir de la législation ancienne. Elle reposoit sur des principes différens. « Lorsqu'en France la loi réunissoit dans le mariage le contrat et le sacrement, le principe religieux de l'indissolubilité entraînoit la continuation du mariage, malgré la mort civile de l'un des époux ; mais aujourd'hui que tout (1) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ier, page 66.— (2) M. Gary, Tribun, tome I. er, page 103.— (3) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. e, page 66. — (4) M. Portalis, ibid. — (5) M. Boulay, ibid., pages 60 et 67.

SECT. II. III. PARTIE. Effets de la Mort civile. 4 est réduit au contrat civil, il impliqueroit contradiction que ce contrat survécût à la mort civile » (1). Le législateur a sans doute le pouvoir d'étendre ou de resserrer à son gré les effets de la mort civile; 3 mais s'il laissoit au condamné une partie de ses capacités, une telle théorie ne produiroit que contradictions et inconséquences ; (2). 9 EFFET. Ouverture des gains de survie. 202 S IL étoit nécessaire d'exprimer cette disposition. « Dans le silence de la loi, les Tribunaux auroient prononcé que les gains de survie ne sont ouverts que par la mort naturelle du condamné » (3); attendu que dans l'ancienne jurisprudence, la mort civile n'y donnoit pas ouverture. Pour soutenir que le droit existant ne devoit pas être changé, on alléguoit les motifs suivans. « La mort civile, disoit-on, n'accomplit pas la condition de laquelle les gains de survie dépendent » (4): s l'intention des deux époux a été qu'ils ne fussent dus que par la mort naturelle (5) ; car « il seroit - (1) M. Portalis, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 67.— (2) M. Treilhard, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 450 et 451. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I. 7, page 87. — (4) M. Tronchet, ibid., page 86. — (5) ibid. CC 2

404 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. Le CHAP. II. immoral de supposer que les époux ont prévu la mort civile de l'un d'eux » (1). Cependant ; les gains de survie n'existent que par l'effet d'un pacte c (2), or, ce la loin ne pouvant rien changer aux conventions » (3), on n'a droit aux avantages qu'elles donnent, lorsqu'elles sont conditionnelles, que quand la condition est rigoureusement accomplie. A la vérité, continuoit-on, la loi admet la fiction de mort pour ouvrir la succession du condamné au profit de ses héritiers; mais la femme ne peut pas se prévaloir de cette fiction : d'abord, le législateur a plus de latitude à l'égard des héritiers qu'il crée, et 5 qui tiennent leurs droits, non d'une convention, mais de sa volonté « (4) : ensuite, 3 on ne doit pas confondre avec les héritiers la femme, qui n'est que créancière. Il est difficile de priver les héritiers du droit qu'ils ont d'invoquer contre elle, comme contre tout autre créancier, les conditions qui modifient sa créance 5 (5). On soutenoit enfin que la nature des gains de survie s'opposoit à ce qu'on changeât la jurisprudence existante : «ails sont une consolation donnée à la femme pour la perte de son mari ; on doit donc les (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I. er, page 86. — (2) Ibid, page 87.— (3) M. Regnier, ibid. — (4) M. Trauehet, ibid. — (5) M. Regnier, ibid. —

SECT. II. III. PARTIE. Effers de la Mort chife. 405 refuser à la femme dont l'époux est frappé de mort civile, puisqu'on répute le mariage dissous » (1). i ub seine Ces raisons ont été combattues par les considérations suivantes. q emmet si vit no inevnt On est convenu que les gains de survie sont créés par une convention, et que la loi ne peut pas changer les conventions mais, a-t-on répondu, ce la loi doit faire ce qu'eût fait la convention, si les parties eussent pu prévoir la mort civile du mari; elle explique amsi l'intention des contractans dans une multitude de cas » (2). « Les gains de survie sont ouverts en cas de divorce : il y a donc dans la législation des exemples qu'ils peuvent l'être avant la mort naturelle du mari » (3). Le pouvoir de la loi étant établi, il ne reste plus qu'à examiner ce qu'il convient de faire. Or, « en admettant que la succession d'un homme vivant puisse être ouverte par une fiction de la loi, il est conséquent et juste d'en faire profiter la femme. Lorsque cette fiction rompt sa communauté et détruit tous les effets de son contrat de mariage, comment lui refuser le droit de l'invoquer pour l'exercice de ses (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I. 7, page 88.— (2) M. Real, ibid. page 87. — (3) M. Regnauck (de Saint-Jean-d'Angely), ibid. page 66. Ce 3.

406 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. Le CHAP. II. reprises » (1) Il seroit injuste de favoriser l'héritier au préjudice du conjoint 5 (2). D'ailleurs, « différer jusqu'à la mort naturelle du condamné l'ouverture des gains de survie, ce seroit souvent en priver la femme par l'impossibilité où on la mettroit de prouver l'accomplissement de la condition ; et cependant si elle ne pouvoit en justifier, elle seroit obligée d'attendre, pour jouir des gains de survie, que l'époque à laquelle la loi présume 119 la mort naturelle des absens fût arrivée » (3). Ces raisons ont prévalu en conséquence, l'article 25 décide que la mort civile ouvre les gains ovib 2 o de survie. S 8 d up aslergare 95 naisela 2te evo V. PARTIE. COMMENT LA MORT CIVILE EST ENCOURUE PAR DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES. (Articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32. h Tour individu livré aux Tribunaux criminels se e présente d'abord dans l'état d'accusé. (1) M. Bigot-Preameneu, Procès-verbal du 24 thermidor an 9, tome I., page 87.— (2) M. Berlier, ibid., page 86.— (3) M. Berlier i ibid., pages 87 et 88.

SECT. U. IV: PART. Mort ciuile, sulte de Condamnations. 407 Cet état lui imprime-t-il quelque incapacité civile ! C'est ce qu'il faut examiner. On le juge, et il est absous ou condamné. Nous n'avons pas à nous occuper ici du cas où il est absous. Lorsqu'il est condamné, il faut considérer la nature tio de la peine, pour savoir s'il y a mort civile ; et la nature du jugement, pour reconnoître comment elle est encourue. On a vu dans la seconde partie » quelles sont les peines. Il ne reste donc à parler ici que du jugement. Il est ou contradictoire, ou par contumace. Suivant qu'il porte l'un ou l'autre de ces deux caractères, la mort civile qu'il produit commence à une époque plus ou moins rapprochée ; la mort civile est ou n'est pas révocable. Ainsi, pour embrasser dans son entier la matière de cette quatrième partie, il est nécessaire de parler, De l'accusé, par jugement contradictoire Du condamné Du condamné par contumace. I." DIVISION. De l'Accusé. S LES actes que fait un accusé dans la vue de changer * Voyez page 374. Cc 4

408 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. I.e CHAP. II. les effets qu'il prévoit que sa condamnation produira sur ses biens, sont frauduleux. Comme tels, ils peuvent être attaqués, après la condamnation, par ceux dont ils blessent les intérêts ; car tout acte infecté de fraude est nul g (1). ce Pour prévenir les procès multipliés que produiroit la faculté d'attaquer chaque acte en particulier » (2), on avoit proposé de décider, par une disposition générale, que tous les actes d'aliénation faits par l'accusé d'un délit auquel la loi attache une peine emportant mort civile, sont réputés frauduleux, dans le cas où il est condamné à cette peine (3). « Cette disposition, disoit-on, ne blesseroit aucun intérêt; les créanciers demeureroient dans leurs droits, s'ils pouvoient prouver qu'ils le sont devenus pendant le cours de la procédure, par une cause juste et nécessaire ; les acquéreurs ne pourroient se prétendre de bonne-foi, puisque la loi les auroit avertis que la vente qu'on leur feroit seroit nulle » (4). L'article proposé a été écarté par les motifs suivans. On a dit 1. 5 que sa disposition changeroit l'état de l'accusé, en lui imprimant une incapacité à laquelle il n'est pas soumis dans la législation actuelle « (5) ; (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ier, page 62. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, page 118. — (3) 4.° Rédaction (article 28), ibid., page 117. (4) M. Trouchet, ibid., page 116. — (5) M. Portalis, ibid.

SEcr. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 409 2.5 Que cette incapacité le priveroit des moyens d'arranger ses affaires 6 (1); qu'elle paralyseroit souvent des transactions légitimes et indispensables » (2) ; qu'il seroit étonnant qu'on laissât à l'accusé la puissance paternelle, les droits du mariage, tous ses droits enfin, à l'exception de celui que réclame le plus fortement l'intérêt de sa famille » (3); 3. « Qu'il faut sans doute que la loi s'applique à prévenir les procès et à uniformiser la jurisprudence des Tribunaux; mais par rapport au droit, qui concerne toujours l'intérêt général, et non par rapport aux faits, qui ne concernent jamais que les intérêts individuels. S'agit-il du droit, l'individu n'est rien, la société est tout ; s'agit-il de faits, chaque individu est la société toute entière » (4). Le rejet de la proposition (5) a laissé dans toute sa force la jurisprudence actuelle. En conséquence, c les actes faits par l'accusé ne sont pas proscrits indistinctement et par une présomption générale de fraude : ils sont anéantis individuellement, et seulement lorsque les circonstances les accusent de fraude, et qu'ils blessent les droits de tiers » (6). (1) M. Portalis, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, some I.e page 118.— (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Portalis, ibid. — (4) M. Portalis, ibid. — (5) Décision, ibid. — (6) M. Portalis, ibid.

. 410 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. Le CHAP. II. II. DIVISION. Des Condamnations par jugement contradictoire. ARTICLE 26. LES condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution, soit réelle, soit par effigie. NUMERO Ier fier einen De la nature des Condamnations contradictoires, et de leurs effets par rapport à la Mort civile. DANS l'instruction contradictoire, l'accusé est présent; il est entendu ; il déduit tous ses moyens ; la justice n'ignore aucune des circonstances, aucune des considérations qui sont à sa décharge ; elle les pèse : elle ne peut donc plus recevoir de nouvelles lumières ; elle n'a plus rien à examiner. De là résulte que les condamnations prononcées par jugement contradictoire, sont définitives; et comme telles, quand elles entraînent la mort civile, elles ont deux effets : . Elles opèrent la mort civile, sans délai ; 2. Elles l'opèrent irrévocablement.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations, 411 ar NUMERO II. et Les Condamnations contradictoires n'ont leurs effets que I du jour de l'exécution ou réelle ou par effigie. 12 LE jugement n'opère cependant pas de plein droit la mort civile, mais seulement du jour de son exécution, soit réelle, soit par effigie. Cette disposition est fondée sur le principe général 3 qu'un jugement qui demeure enseveli dans le greffe, est comme s'il n'existoit pas; qu'il ne produit ses effets que lorsqu'il est mis à exécution ; (1). Mais quand l'exécution réelle ne peut avoir lieu, est-il nécessaire de recourir à l'exécution par effigie, et de ne donner d'effet au jugement que du jour où elle a été faite ! On disoit, d'un côté, D'abord, que 5 cette formalité n'ayant été introduite qu'à cause du secret dont la procédure étoit autrefois entourée ; (2), S et, pour faire connoître le jugement, devient inutile aujourd'hui que la procédure est publique s (3); En second lieu, 5 qu'il peut y avoir de l'inconvénient . (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome J.“, page (I. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 60. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 thermidor, page 31.

412 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. Le CHAT. II. à ne pas mettre les condamnés dans l'impuissance d'aliéner, à dater du jour du jugement. Ils ont tous la faculté de se pourvoir en cassation, ce qui entraîne un délai d'un mois entre le jugement et l'exécution: la plupart se pourvoient avec la conviction intime qu'ils font une tentative inutile ; ils pourroient employer le temps qui s'écoule jusqu'au jugement de la Cour de cassation, à disposer de leurs biens par des actes frau-129 ogeth 792 duleux ; (1). Enfin, on ajoutoit que « le suicide n'étant plus aujourd'hui au nombre des actions que la loi punit, les condamnés pourroient échapper à la mort civile en s'étant la vie » (2). 5 Ils mourroient integri status, et valideroient ainsi leur testament au préjudice de leurs héritiers (3). On a répondu, 1. Que « ce n'étoit pas seulement à cause du secret de la procédure, que la mort civile n’étoit en-1 4 LE courue que du jour de l'exécution par effigie ; que 7 c'étoit encore parce qu'en matière criminelle, comme 77 r en matière civile, un jugement n'est rien, tant qu'on n'en fait pas usage » (4 togin (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. et, pages or et 62.— (2) M. Regnand (de Saint-Jean-d'Angely), ibid. page 67. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor, page 111. — (4) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor, page 62.

SECT. II, IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 413 2. Que « les inconvéniens dont on a parlé subsistoient dans le temps que les jugemens criminels étoient sujets à l'appel, et que cependant la mort civile n’étoit encourue que du jour de l'exécution. Alors les actes frauduleux que le condamné pouvoit faire, avoient pour objet de soustraire ses biens à la confiscation ; et néanmoins on n'annulloit que les dispositions gratuites. Maintenant, la mort civile n'a d'autre effet, par rapport aux biens du condamné, que d'ouvrir sa succession : l'époque où commence la mort civile n'a donc plus d'intérêt que pour son héritier. Il peut se faire qu'elle change l'ordre de la vocation, mais c'estlà une des chances inséparables de la matière des hérédités » (1). Si l'on objecte que, quelquefois ce l'intérêt de tiers peut s'opposer à ce que le condamné divertisse sa fortune, comme dans le cas où, indépendamment de la peine imposée pour la vindicte publique, il est condamné à restituer un vol, ou à payer des dommages-intérêts » (2), il sera facile de répondre que les intérêts des tiers sont à couvert, ce puisque les dispositions frauduleuses que le condamné auroit faites seroient annullées, attendu que tout acte qui fraude un droit acquis, est essentiellement nul » (3). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I., page 62. — (2) M. Malerille, ibid. — (3) M. Tronchet, ibid.

414 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. 3. On ajouta que, & quand on s'occupe d'une loi générale, il ne faut pas se déterminer par quelques cas particuliers qui, comme le suicide du condamné, ne sont que des exceptions dans le cours ordinaire des choses » (1). « Le suicide peut être, dans certaines occasions, un crime envers la société : mais celui du condamné n'a rien de dangereux ; il débarrasse la société ; il ne profite qu'aux héritiers et non au condamné lui-même : il a pour cause, ou la conservation de l'honneur, ou l'intérêt des enfans » (2). III. DIVISION. 41 Des Condamnations par Contumace. Articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32.) ale I.re SUBDIVISION. i n De la nature des Condamnations par contumace, et de leurs effets par rapport à la Mort civile. ARTICLE 27. t LES condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après ses cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 192 « IL seroit contre la justice et contre l'humanité de donner au jugement rendu contre un accusé absent, (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Tier, page 61. — (2) M. Portalis, Procès-verbal du 26 thermidor, page 1727.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite des Condamnations. 415 la même force qu'au jugement rendu contre un accusé présent » (1). La forme de la procédure par contumace, et la possibilité que l'absence de l'accusé ait eu des causes légitimes, s'y opposent. La forme de la procédure. Dans l'instruction par contumace, ce l'accusé ne peut ni se défendre ni être défendu » (2) ; 3 les dépositions de quelques témoins auxquels on ne permet pas de se corriger, décident de son sort g (3); « tous les doutes sont interprétés contre lui » (4). « Une procédure traitée avec tant de légèreté ne doit pas avoir des effets aussi graves qu'une procédure solennelle » (5). La possibilité que l'absence soit légitime. « Un absent peut ignorer qu'il est accusé, et se trouver cependant condamné par contumace. Il se peut aussi qu'ayant des ennemis puissans, ou des préventions à craindre, il fuie une instruction où il ne lui est pas permis d'avoir une confiance entière dans la justice de sa cause » (6). Ces considérations ont fait établir des différences essentielles, par rapport à la mort civile, entre les effets des condamnations contradictoires et les effets des condamnations par contumace : - — (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I.er, page 75. — (2) M. Boulay, ibid., page 74. — (3) Ibid. (4) Ibid. (5) ibid. (6) Ibid.

416 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAE. II. 1.° Les condamnations par contumace n'opèrent pas la mort civile du moment de l'exécution du jugement. 2. Elles ne l'opèrent pas irrévocablement. II. SUBDIVISION. De l'époque où commence la Mort civile par suite des Condamnations par contumace. ARTICLE 28. 102 LES condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens. t NUMÉRO Ier Des deux Systèmes de la Mort civile résoluble et de l'Interdiction légale. IL a été proposé deux systèmes sur l'époque où commence la mort civile du contumax. Dans l'un et dans l'autre, la mort civile du contumax est conditionnelle. Mais dans le premier, la condition est résolutoire, c'est-à-dire, que la mort civile est encourue d'abord et aussitôt après l'exécution par effigie, mais qu'elle est résoluble dans la suite, ou lorsque le contumax se

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 417 se représente, ou lorsqu'il est saisi, pendant les cinq ans qui lui sont accordés pour purger sa contumace. Dans le second système, au contraire, la condition n'est que suspensive, c'est-à-dire que la mort civile n'est encourue qu'après l'expiration du délai de grâce ; jusqu'à ce terme, le condamné n'est soumis qu'à une interdiction légale. Le premier système avoit été adopté par le Conseil d'état (1); mais les observations du Tribunat ont fait prévaloir le second (2) *. Je vais exposer les conséquences et les motifs de l'un et de l'autre. Les conséquences doivent être considérées, Par rapport au condamné, Par rapport à sa femme, Par rapport à ses enfans nés pendant la contumace. (1) Décision, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 80 ; — 4. Rédaction, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, page 111; — 5. Rédaction, Procès-verbal du 4 fructidor, page 132; — 6. Rédaction, Procès-verbal du 28 brumaire an 10.— (2) Décision, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 101 ; — Rédaction définitive, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, page 147 ; du 4 frimaire an 11, page 188. * Nota. Les raisons du Tribunat ayant été reproduites par M. Gary, on les trouvera dans la discussion du 2.e système page 427 et suiv. Je me suis en conséquence cru dispensé d'extraire ses observations manuscrites; il m'auroit été impossible d'éviter les répétitions. Tome 1.2. Dd

418 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAP. II. NUMÉRO II. Développemens et conséquences du Systeme de la Mort civile résoluble. DANS le système de la mort civile résoluble, Le condamné perd à l'instant même ses biens et ses o droits. 5 Ses biens passent à ses héritiers, à la charge par eux de donner caution 6 (1) ; 3 s'ils ne peuvent la fournir, les immeubles qu'ils recueillent sont frappés d'inaliénabilité, les meubles vendus et leur prix emn ployé g (2). Les droits que le condamné auroit eu à exercer, sont ouverts au profit de ceux qui le représentent, ou qui sont appelés à sa place quand il n'y a pas lieu à représentation. Si la mort civile est révoquée dans les cinq ans de grâce, les effets qu'elle a eus par le passé sont anéantis; en conséquence le condamné reprend ses biens et les successions qui se sont ouvertes à son profit pendant sa contumace. 3 Si la mort civile n'est révoquée qu'après les cinq ans, tous les effets pécuniaires qu'elle a eus jusque-là (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I., page 77.— (2) M. Trouchet, ibid., page 113.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 419 subsistent : en conséquence le condamné ne reprend ni ses biens, ni les successions qui lui sont échues; il ne recouvre ses capacités civiles que pour l'avenire (1). Les héritiers du contumax. La succession du contumax étant ouverte aussitôt après l'exécution par effigie, ses héritiers sont ceux qui, à ce moment, se trouvent en ordre de succéder, et non ceux qui se trouveroient appelés à l'expiration des cinq ans. L'époux qui a conservé la vie civile. 5 Le mariage du condamné est provisoirement dépouillé de ses effets civils; mais il n'est pas dissous : l'importance de ce contrat exclut toute idée de provisione (2). En conséquence, « les actions de l'autre époux sont ouvertes, parce qu'il ne peut être forcé de demeurer en communauté avec des héritiers avec lesquels il n'a pas contracté » (3). Mais 5 il est impossible de l'admettre à se remarier, car son nouveau mariage ne seroit que conditionnel e (4); 5 il seroit fondé sur la supposition immorale que l'époux condamné demeurera sous le poids de sa condamnation « (5), s il exposeroit les enfans qui en naîtroient à devenir bâtards, (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I., page 76: — ibid., page 77.— (2) M. Tronchet, ibid. ; — M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor, page 112. — (3) M. Tronchet, ibid. (4) M. Tronchet Procès-verbal du 16 thermidor, page 77. — (5) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor, page 112. Dd 2

420 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. dans le cas où le condamné reprendroit ses droits 1 civils 5 (1). Les enfans nés pendant la contumace. Ces enfans seroient illégitimes, quand même le condamné purgeroit sa contumace pendant les cinq ans; car ils n'en seroient pas moins nés pendant la mort civile de leur père, et dès-lors on doit leur appliquer les raisons qui ont décidé à refuser la légitimité aux enfans issus d'un individu mort civilement 7. Cependant, 5 comme le condamné, s’il recouvre ses droits civils, reprend la faculté de reconnoître les enfans nés de lui, il auroit pu en user pour donner la légitimité à ceux dont il s'agit 5 (2). Ce n'est pas que la reconnoissance d'un père ait, dans le droit commun, l'effet de rendre les enfans légitimes; mais 3 il étoit juste de le lui attribuer dans ce cas particulier, à cause de la position singulière où s'étoit trouvé l'époux du condamné : il étoit demeuré soumis à tous les devoirs que le mariage impose 6 (3). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I. er, page 112. — (2) M. Defermon, ibid., page 114; — Le Consul — Cambacérés, ibid., page 114; — Décision, ibid. page 115. (3) M. Defermon, ibid., pages 113 et 114. * Voyez, page 396.

SECT. II. I. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 421 NUMÉRO III. Développemens et conséquences du Système de l'Interdiction légale. LE condamné, pendant les cinq années de grâce, est suspendu de l'exercice de ses droits civils. Il conserve donc ses biens ; mais il n'en jouit pas, Il conserve ses droits et profite de toutes les successions qui lui échoient ; mais il ne les recueille pas 110 directement. Ses biens sont administrés et ses droits exercés comme ceux des absens. Ses héritiers. Sa succession n'étant ouverte qu'après les cinq ans, ceux-là la recueillent, qui, à cette époque, se trouvent en ordre de succéder. L'époux du contumax. Le mariage du condamné conserve tous ses effets civils pendant les cinq ans. Les enfans nés pendant la contumace sont en conséquence légitimes. NUMÉRO IV. Motifs du Systeme de la Mort civile résoluble. CE système étoit fondé, 1. sur la nature de la mort civile ; 2. sur la nature du jugement par contumace; 3. sur la nécessité de l'exemple. Dd 3

422 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. Le CHAR. II. La nature de la mort civile. 3 La mort civile n'est point une peine directe, mais seulement la suite nécessaire d'une autre peine; donc, quand cette peine est subie par l'exécution en effigie, elle doit produire tous ses effets, et par conséquent la mort civile. A la vérité, la condamnation peut être révoquée ; mais tant qu'elle subsiste on ne peut lui retrancher aucun de ses effets; car la condition dont l'accomplissement peut l'anéantir, n'est point suspensive, elle est résolutoire. Le coupable n'est point condamné seulement dans le cas où il ne se représenteroit pas pendant cinq ans; il l'est d'abord, mais il cesse de l'être, s'il se représente 6 (1). « Il n'y a rien là de choquant. La mort civile est une fiction; la loi peut donc faire mourir et faire revivre un condamné, par rapport à ses droits civils, et l'en priver pour un temps » (2). La nature du jugement par contumace. « Un jugement, même par défaut, doit toujours s'exécuter, tant qu'il n'y a point d'opposition. Le jugement par contumace n'est qu'un jugement par défaut : il doit avoir tout son effet, tant qu'il n'est pas attaqué; et il l'a réellement par l'exécution en effigie. Suspendre ses effets pendant cinq ans, indépendamment de toute (1) M. Tronchet Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er page 29. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, page 76.

SECT. I. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 423 opposition, ce seroit s'écarter des principes de la législation » (1). La nécessité de l'exemple, « L'intérêt public exige 1 que l'exemple du châtiment infligé au coupable retienne les pervers qui pourroient se porter à le suivre dans la carrière du crime ; c'est pour cette fin, et pour cette fin seulement, que les peines sont établies. Certes, s'il existoit d'autres moyens de retrancher, sans retour, de la société, l'homme corrompu qui l'a troublée, et de la garantir de ses attentats, il faudroit abolir la peine de mort et les peines perpétuelles » (2). ce Mais l'exemple ne produit pas le même effet, s'il ne vient que long-temps après le crime » (3). Or dans le système de la mort civile résoluble le jugement est exécuté aussitôt, de la manière qu'il peut l'être. « La personne est absente ; le jugement ne sauroit l'atteindre ; il la frappe par l'effigie : les biens sont là, on peut les saisir ; il faut donc en dépouiller le condamné » (4). Si l'exécution en la manière qu'elle est possible étoit différée, au lieu de donner à la société un exemple de justice, on ne lui donneroit plus qu'un (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. 7, page 30; — M. Troncher, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 97. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. 1, page 75. — (3) Ibid. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 79. Dd 4

424 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. exemple d'impunité. « Cette loi seroit un scandale, qui, en frappant un homme de mort civile, lui laisseroit cependant la faculté de vendre, de donner, de disposer, dans l'espérance que des conjonctures favorables lui permettroient, par la suite, de se faire absoudre » (1), « lorsque les preuves de son crime auroient péri » (2), « et de valider ainsi ce qu'il auroit fait d'une manière illégale » (3). NUMÉRO V. Objections et Réponses. ON a objecté contre ce système, 1.5 Que la mort civile résoluble peut nuire aux enfans du condamné, non par rapport à sa propre succession, puisqu'ils la recueillent, mais par rapport aux successions collatérales; car il est possible que le cohéritier appelé avec le condamné se trouve au même degré que lui, et que la représentation s'arrête à ce degré. Alors les enfans ne pouvant venir par représentation de leur père, le cohéritier emportera la succession toute entière et sans aucun partage avec Se si eux g (4) ; (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. 7, page 30. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 31. — (3) Le Premier Consul, ibid., p. 30. — (4) M. Regnier, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, p. 78; — M. Bigot-Preameneu, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, p. 98.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 425 2.* « Qu'elle jette de l'incertitude dans la propriété. 14 Il n'est pas permis aux Tribunaux de repousser un contumax qui se représente, même long-temps après le délai accordé pour purger la contumace » (1). Ceux qui ont recueilli des successions à la place du condamné, ignorent donc, pendant cinq ans, s'ils les conserveront, et même cette incertitude iroit beaucoup plus loin, « puisque, s'il se représente même après dix ans, et qu'il soit absous, il reprend ses biens; et qu'ainsi toutes les dispositions faites dans l'intervalle se trouvent rétroactivement annullées » (2). On a répondu à la première objection, que, hors le cas dont il vient d'être parlé, les intérêts des enfans du condamné sont à couvert. 3 Les biens de leur père leur sont transmis à l'instant, et ils prennent par représentation les successions collatérales qui s'ouvrent à son profit & (3). Au surplus, ce l'intérêt des enfans doit toucher sans doute, mais l'ordre public doit aussi avoir ses droits » (4). La deuxième objection, a-t-on continué, est fondée sur « la supposition que le contumax se représentera n (1) M. Emmery, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er page 30. — (2) Ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, page 79. — (4) Idem, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, page 31.

426 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. et prouvera son innocence, tandis qu'au contraire la présomption doit être pour le jugement » (1). 5 Il n'y a point, au surplus, d'incertitude sur la propriété, puisque les héritiers du condamné recueillent, à l'instant, ses biens, et, dans la suite, les successions à l'égard desquelles ils le représentent, ou auxquelles ils sont appelés à son défaut, mais qu'ils sont avertis que, pendant cinq ans, leur propriété est précaire (2); 5 que si le condamné ne se représente qu'après cinq ans, la condamnation n'est plus anéantie que pour l'avenir, et conserve tous les effets qu'elle a eus par le passés (3). « Il n'est pas certain, au surplus, que, d'après les anciennes lois ni d'après les nouvelles, il fût libre à un condamné de se représenter après les délais, pour purger sa contumace et faire tomber son jugement. D'après l'ordonnance de 1670, le condamné n'avoit régulièrement que cinq ans ; et ce n'étoit que par une faveur particulière que le Roi accordoit quelquefois des lettres pour purger la contumace ou la mémoire après cinq ans : le nouveau Code pénal a mal à propos étendu ce délai à vingt ans ; mais il est bien clair au moins qu'il est de rigueur; un contumax ne peut pas plus aujourd'hui qu'autrefois prétendre aux successions 1) Le Consul Cambaceres, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. 7, page 79. — (2) Ibid. — (3) Ibid., page 78.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 427 échues depuis, ni troubler ceux auxquels sa condamnation avoit acquis des droits » (1). NUMÉRO VI. Motifs du système de l'interdiction légale. CE système repose sur cinq motifs ; savoir : 1. La législation existante ; 2.° La justice et l'humanité ; 3.° L'harmonie qui doit exister entre les dispositions sur l'état du contumax et les autres dispositions sur la mort civile; 4. Les inconvéniens du système de la mort civile 6 résoluble ; 5. La simplicité et l'ensemble du système de l'in. inen anonob terdiction légale. 977 I. Motif. 5 Par le Code pénal du 3 brumaire an 4, le contumax n'est pas frappé d'abord de mort civile, ni privé absolument de l'exercice de ses droits; il n'est affecté que de quelques incapacités, qui constituent une quasi-mort civile 5 (2). 2. Motif. 3 La justice et l'humanité ont fait établir cette législation : elles s'opposent à ce qu'on traite le contumax avec la même rigueur que l'individu — (1) M. Maleville, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome I. er, page 30. — (2) M. Boulay, ibid., page 29.

418 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAP. II. condamné contradictoirement : c'est par cette considération qu'on a accordé un délai au condamné pour juger la contumace ; la faveur doit être entière s (1). cc Quand le système de la mort civile résoluble seroit le plus conforme à la rigueur des principes, l'avis contraire l'est davantage à l'équité et à l'immense faveur que méritent les enfans ; mais le Législateur n'est pas obligé de se modeler sur cette rigueur de principes, ni de s'assujettir à une série de conséquences, qui pourroit aboutir à la fin à une extrême iniquité » (2). « Le contumax n'est qu'un absent auquel on ne doit i dès-lors appliquer que les lois relatives à l'absent » (3). 3. Motif. 3 C'est un principe consacré par les lois, et généralement reconnu, que le contumax qui décède dans les cinq ans, meurt integri status. Il n'y auroit donc plus d'harmonie dans l'ensemble de la législation, si, à côté de cette disposition, on en plaçoit une autre qui feroit commencer la mort civile du moment de l'exécution par effigies (4). 4. Motif. « Le système de la mort civile résoluble, n (1) M. Gary, Tribun. Tome I., Page 107.— (2) M. Malerille, Procès-verbal du 6 brumaire an 11 tome II, pages too et fol. (3) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 96 ; — M. Bérenger, Procèsverbal du 20 brumaire an 11, page 150 ; — M. Treilhard, Exposé — des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, P. 272. (4) M. Emmery, Procès-verbal du 6 thermidor an 9, tome l page 31.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 429 quelques précautions qu'on puisse prendre, laisse toujours régner une affreuse incertitude, »1.' Sur le sort des enfans nés dans les cinq ans : légitimes, si le père se représente ou meurt dans cet intervalle ; illégitimes, si les cinq années s'écoulent sans que la destinée du père soit connue ; „ 2. Sur le sort de la femme qui aura contracté dans les cinq ans un nouvel engagement : épouse légitime, si son premier mari ne paroît pas; infidelle et coupable, s'il meurt ou se représente ; » 3. Sur le sort des successions qui, pendant les cinq ans, s'ouvriroient au profit du condamné : héritier, s'il paroît ou s’il meurt; non héritier, s'il laisse passer les cinq ans sans se représenter » (1). 5. Motif. Tout se concilie, au contraire, dans le système de l'interdiction légale. 5 Le contumax n'est pas réputé mort pour certains cas, et vivant pour d'autres 5 (2). Sa femme n'est pas tout à la-fois et épouse légitime, sous le rapport de ne pouvoir contracter un mariage nouveau, et concubine, sous le rapport de l'état de ses enfans : 5 contradiction que, dans le système opposé, on ne fût pas parvenu à sauver, en faisant de la mort civile une cause de divorce ; car, pour (1) M. Gary, Tribun. Tome I. 7, page 106. — (2) M. Berlier, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 99.

430 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAP. II. admettre le divorce, il faut nécessairement supposer que le mariage subsiste, et que les deux époux sont vivans aux yeux de la société g (1). 5 Les enfans nés pendant le délai de la contumace, sont légitimes ; si leur état peut être contesté, du moins ne dépend-il plus de conditions résolutoires, et ne sont-ils pas de plein droit illégitimes ; (2). s Ils ne sont pas exclus, pendant les cinq ans, des successions collatérales, par un parent plus proche qu'eux en degrés, et qui concourt cependant avec leur père, si celui-ci conserve le droit de succéder g (3). Enfin, la propriété des biens du condamné et le sort des successions auxquelles il est appelé pendant les cinq ans, ne demeurent pas incertains ; 3 rien de ce qui est à lui ne passe irrévocablement à ses héritiers, qu'au moment où il en est dépouillé sans retour g (4). NUMÉRO VII. Objections et Réponses. LES motifs du premier système devenaient des objections contre le second. (1) M. Berlier, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 99. — (2) Ibid. — (3) M. Réal, ibid., p. 100.— (4) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. et, page 74.

SECT. II. IV.S PART. Mort civile, suite de Condamnations. 431 Voici les réponses qu'on y a faites. 1* Objection tirée de la nature de la mort civile. La faculté accordée au contumax de faire cesser la mort civile, ne produit qu'une condition résolutoire qui n'empêche pas que la mort civile ne doive avoir tous ses effets F. Réponse. 3 C'est blesser les principes que d'appliquer l'usage des conditions résolutoires à un sujet auquel l'essence des choses ne permet pas de les adapter. Elles conviennent aux contrats, parce qu'ils peuvent être anéantis; elles ne conviennent pas à la mort civile, parce qu'il est contre toute vraisemblance de ressusciter civilement, non-seulement celui qui est mort par fiction, mais même celui qui est mort naturellement pendant les cinq ans 6 (1). 5 Comment admettre qu'un individu mort légalement, pourra un jour être déclaré vivant ; (2) En général, s il est impossible de donner à des effets définitifs, tels que ceux de la fiction de la mort, un caractère purement provisoire 6 (3). Au reste, ce puisqu'on convient qu'il y a des excep¬ (1) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I. er, page 74. — (2) M. Treilhard, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 100; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventöse an 11, p. 452.— (3) M. Gary, Tribun, tome I. page 106. * Voyez ci-dessus, page 422.

432 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. et Tir. Le CHAP. II. tions nécessaires, les principes sur la mort civile sont donc susceptibles de modification » (1). 2. Objection. La nature du jugement par contumace. Il doit, comme tout jugement par défaut, avoir tous les effets du jugement contradictoire, tant qu'il n'y a pas d'opposition de la part du condamné *. Réponse. 3 Si le juge a le droit de différer, pour un temps, l'exécution totale ou partielle de ses jugemens, il appartient à plus forte raison au législateur, de suspendre, pendant un délai, l'application des peines qu'il établit 5 (2). 3° Objection. La nécessité d'un prompt exemple, Réponse, « Cette considération importante doit décider à conserver tout l'appareil de l'exécution du jugement rendu par contumace, mais elle n'exige pas que l'exécution soit en tout complète ; elle ne s'oppose pas à ce que le condamné soit mis d'abord dans un état d'interdiction, qui, après cinq ans, se convertisse en privation définitive des droits civils. Par-là l'exemple du châtiment feroit l'impression qu'il doit produire ; et cependant les difficultés que présentent (1) M. Desermon, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Let, page 77. — (2) M. Treilhard, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 100; — M. Treilhard, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, page 452. * Voyez page 422. — Voyez page 423. la

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 433 la dissolution du mariage, l'illégitimité des enfans, s'évanouiroient » (1). Telle est la discussion qui a eu lieu sur cette question importante, dont le résultat définitif a été le rejet du système de la mort civile résoluble, et l'admission du système de l'interdiction légale. III. SUBDIVISION. Comment le Contumax peut échapper à la mort civile. (Articles 29, 30, 31 et 32.) LE contumax échappe à la mort civile, 1.º Par sa comparution ; 2.º Par sa mort naturelle arrivée dans les cinq années de grâce. Cependant les effets de la comparution du contumax varient suivant qu'il se présente dans les cinq années, après ce délai, ou après que la peine est prescrite. Tous ces cas sont réglés par les articles 29, 30, 31 et 32. (1) M. Treilhard, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 100. Tome I. E

434 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. ET CHAP. II. NUMÉRO I.er Du Contumax qui se présente dans les cinq années de grâce. ARTICLE 29. LORSQUE le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens: il sera jugé de nouveau; et si, par ce nouveau jugement, il est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n’aura lieu qu’à compter du jour de l'exécution du second jugement. L’article 29 ne s'arrête pas aux circonstances de la reparution. De quelque manière qu'elle arrive, soit forcée ou volontaire, elle a les mêmes suites : peu importe que le condamné soit arrêté et traduit malgré lui devant les Tribunaux, ou qu'il vienne de lui-même se mettre entre les mains de la justice. Son effet n’est point de rendre la vie civile au condamné ; il ne l'avoit pas perdue ; il étoit seulement menacé de la perdre, s'il ne reparoissoit pas dans le délai de grâce. Il est délivré de ce danger. Sa comparution le dégage aussi de l'interdiction légale sous laquelle il se trouvoit, et fait cesser le séquestre qui en étoit la suite.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 435 Mais comment produit-elle ces effets ! Ce ne peut être qu'en anéantissant le jugement de condamnation ; car la mort civile et ses suites n'étant jamais des peines directes, mais seulement des conséquences et des accessoires d'une peine principale, elles ne peuvent, ni cesser tant que cette peine subsiste, ni subsister quand cette peine cesse. Or la peine principale ne tombe que lorsque le jugement qui l'a prononcée est anéanti. On conçoit donc que la comparution du contumax ne détruit la mort civile, que parce qu'elle fait tomber le jugement en forçant la justice de venir à un examen nouveau. Tout ce qui s'est passé est oublié. Le condamné n'est plus qu'un simple accusé ; son innocence et sa culpabilité deviennent également douteuses; enfin, s la révocation du jugement est tellement complète, qu'elle anéantit non-seulement la condamnation principale à la peine afflictive, mais encore les condamnations accessoires, telles que les amendes, la confiscation en certains cas, les réparations adjugées à la partie civile : un arrêt de la Cour des aides, de 1673, rapporté dans le supplément du Journal du Palais, a fait l'application de ce principe. 6 (1). La révocation (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I. er, page 116. Ee 2

436 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAT. II. est tellement absolue et sans retour, que même une condamnation nouvelle ne lui rend pas sa force. Si par le nouveau jugement, dit l'article 29, le contumax est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. On avoit cependant proposé au Conseil « d'examiner si ce ne seroit pas le cas d'arrêter par un article additionnel, que si le contumax repris est condamné de nouveau à une peine emportant la mort civile, cette mort civile datera de l'exécution du premier jugement » (1). A la vérité, cette proposition étoit faite dans le système de la mort civile résoluble, qui étoit alors adopté, et dans lequel le contumax avoit cessé d'exister civilement du jour de l'exécution par effigie de son arrêt. Comme les actes qu'il auroit pu faire pendant les cinq ans ne devenoient valides que par sa comparution, qui anéantissoit rétroactivement la mort civile, on observoit que 3 la disposition proposée, qu'on avouoit au surplus s'écarter des idées reçues, simplifieroit beaucoup le système, par rapport à ces actes intermédiaires, sans néanmoins blesser la justice ; (2). L'admission du système de l'interdiction légale a été (1) M. Berlier Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome les page 117.— (2) Ibid.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 437 sa force à cette raison. Mais ce n'est point ce motif qui a fait repousser la disposition : elle avoit été rejetée dès auparavant, même dans le système dans lequel elle avoit été proposée, et comme contraire aux principes reçus universellement, et de tous les temps. On observa « qu'il est de principe que le premier jugement est anéanti dans toutes ses parties, lorsque le contumax se représente ; que sa condamnation ne résulte donc plus que du second jugement; qu'ainsi, c'est de l'exécution de ce dernier jugement que doit dater sa mort civile » (1). Cependant, même dans le système de l'interdiction légale, le principe n’est pas sans effet. A la vérité, les actes faits par le contumax ne sont pas susceptibles d'être attaqués comme l'ouvrage d'un individu mort civilement ; mais il auroit été possible qu'on voulût les critiquer, à cause de l'interdiction légale qui avoit pesé sur leur auteur. C'en étoit assez pour exprimer textuellement le principe de la révocation rétroactive, qui, en les validant, fait cesser les difficultés. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Jes page 117. Ee 3

438 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I. CHAE. II. NUMERO II. Du Contumax qui ne se présente qu'après les cinq ans. ARTICLE 30. LORSQUE le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n’aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n’emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier juge ment conservera, pour le passé, les effets que la mort civile avoit produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. LE contumax qui ne reparoît qu'après les cinq ans, se présente dans un état bien différent du contumax qui a comparu pendant leur durée ; il a encouru la mort civile. Ce n'est pas néanmoins qu'elle date de l'exécution du premier jugement ; elle n'a été accomplie qu'à l'expiration du délai de grâce : jusque-là elle étoit suspendue. Dans la situation des choses, le condamné ne retire personnellement aucun avantage de cette circonstance. 3 Ses biens ne lui sont pas rendus : la mort civile l'en a dépouillé sans retour g (1). Son mariage est dissous (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome Ier „ pages 76 et 77.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suité de Condamnations. 439 irrévocablement depuis l'expiration du délai. Mais l'époque où sa mort civile a commencé , intéresse ses héritiers et ses enfans. Ses héritiers; parce que, s'il étoit réputé avoir encouru la mort civile depuis l'exécution du premier jugement, ils ne trouveroient pas dans son patrimoine les successions qui se sont ouvertes à son profit. Ses enfans ; parce que leur légitimité dépend du point de savoir si le mariage dont ils sont les fruits, subsistoit encore au moment de leur naissance. 3 Lorsqu'ils sont nés après les cinq ans, point de doute qu'ils ne soient irrévocablement illégitimes (1) ; car le jugement, d'après l'article que nous discutons, conserve ses effets pour le passé, et l'un de ces effets est la dissolution du mariage. Mais seront-ils de plein droit légitimes, s'ils sont nés avant l'expiration des cinq ans ! Cette question a été discutée au Conseil d'état dans les deux systèmes de la mort civile résoluble et de l'interdiction légale; circonstance qu'il importe de faire remarquer, de peur qu'en étudiant les procès-verbaux de la discussion, on n'applique à la question envisagée (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I. 7, page 113. Ee 4

440 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. et Tir. Le CHAP.H. sous l'un de ces rapports, les raisonnemens et les solutions qui ne lui conviennent que sous l'autre. Il ne pouvoit y avoir réellement de question que dans le système de la mort civile résoluble. Comme la comparution du contumax après les cinq ans détruisoit rétroactivement la mort civile, il s'agissoit de savoir si cet effet s'étendoit aux enfans, et si la légitimité leur étoit rétroactivement rendue. On fit valoir en leur faveur les considérations suivantes : ce Dans le système de la mort civile résoluble, disoiton, le mariage est regardé comme dissous, et néanmoins il ne l'est pas parfaitement, puisque la femme ne peut en contracter un nouveau. Mais les enfans qui en naîtroient pendant les cinq ans de la contumace ne seront pas légitimes, si leur père se fait absoudre après ce délai : ils seroient donc bâtards, quoique leur père fût reconnu innocent ! On préviendroit cette contradiction en ne déclarant le mariage dissous qu'après les cinq ans, c'est-à-dire , lorsque le jugement par contumace auroit acquis la même force qu'un jugement contradictoire » (1). On ajoutoit : « La femme demeure pendant les cinq ans dans les devoirs que le mariage lui impose (1) M. Boulay, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I.e, page 113.

1 SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnutions. 441 envers son mari ; elle ne peut donc refuser de le fréquenter, s'il l'exige, et il est naturel de prévoir que de ce commerce pourront naître des enfans. La loi se contrediroit si elle flétrissoit ensuite des enfans nés en quelque sorte sous ses auspices ; et cependant elle les déclareroit bâtards, si elle décidoit que, même à l'égard de son mariage, le contumax qui se fait absoudre après les cinq ans ne reprend ses droits civils que pour l'avenir » (1). Voici les réponses qu'on opposa à ces raisons. On écarta d'abord la proposition de ne déclarer le mariage dissous qu'après les cinq ans, par l'observation que le Conseil avoit déjà prononcé. « Il a été décidé, dit-on, qu'un jugement par contumace doit être exécuté provisoirement » (2) Rentrant ensuite dans le système de la mort civile résoluble, tel qu'il étoit fixé, on soutint que si l'époux qui avoit conservé la vie civile ne pouvoit pas se remarier, ce n’étoit pas qu'il fallût considérer le mariage comme n'étant pas parfaitement dissous, c'étoit parce que « la nature du contrat de mariage n'admet pas de provision » (3). Dès-lors, l'autre époux ne peut (1) M. Desermon, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I.er, pages 113 et 114.— (2) M. Tronchet, ibid., page 113. — (3) Ibid. * Il ne faut pas perdre de vue qu'au moment de cette discussion, le système de la mort civile résoluble étoit adopté par le Conseil.

442 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. pas avoir provisoirement la liberté de se remarier tant que la mort civile du condamné n’est pas encore définitive. 1 Or, ce quand la loi a frappé le mari de mort civile, et déclaré son mariage dissous, elle ne peut plus voir dans la fréquentation entre les époux qu'un concubinage qui l'offense » (1). La conséquence est que s les enfans nés pendant la dissolution provisoire du mariage, ne peuvent plus invoquer la règle Pater is est quem justa nuptiæ demonstrant g (2). « La légitimité n’est pas un effet de la filiation, mais de la volonté de la loi. La loi, pour l'accorder, a besoin de la certitude morale que les enfans sont en effet les fruits de l'union des époux. Elle a cette certitude à l'égard des époux qui portent sous les yeux du public les liens du mariage ; mais l'a-telle également lorsqu’un des époux est errant et caché » (3): Cette discussion se termina à une proposition à laquelle se réduisirent les défenseurs de la légitimité des enfans dont il s'agit. « Ils demandèrent une exception pour les enfans (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 10, tome I.e, page 113. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Tronchet Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 96.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 443 qui seroient reconnus par leur père après que sa mort civile auroit cessé g (1). 5 L'exception ainsi instruite fut admise 5 (2). Le Conseil décida, en conséquence, que les enfans nés entre la condamnation et l'absolution d'un mort civilement, seroient légitimes, s'ils étoient reconnus par leur père (3). Mais le rejet subséquent du système de la mort civile résoluble et l'admission de celui de l'interdiction légale, a fait changer de face à la question. On ne pouvoit plus opposer aux enfans nés entre la condamtion et l'absolution de leur père, qu'ils étoient les Muits d'un mariage dépouillé de ses effets civils. En conséquence, la Section, en présentant la disposition qui ne fait cesser les effets de la mort civile que pour l'avenir, lorsque le contumax ne reparoît qu'après les cinq ans, avoit ajouté pour prévenir toute méprise : Néanmoins les enfans nés de son époux dans l'intervalle des cinq ans, seront légitimes (4). On attaqua cette disposition comme inutile. On observa que 3 ces enfans ont la légitimité de plein droit, même lorsque leur père ne s'est pas fait (1) M. Desermon, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I., page 114. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 114. — (3) Décision, ibid., page 115. — (4) Rédaction faite après la Conférence (article 24), Procès-verbal du 20. brumaire an 11, tome II, page 147.

444 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. Le CHAP. II. acquitter, la mort civile de celui-ci n'étant acquise qu'après l'expiration des cinq ans 6 (1), que « puisque leur légitimité est la conséquence du système adopté à l'égard des condamnés par contumace, il est oiseux de la leur accorder par une disposition particulière » (2). Ces considérations ont fait retrancher la disposition de l'article que nous discutons, et qui au surplus en admet le principe. Mais il s'éleva une autre difficulté. s On trouva le principe énoncé par la Section trop absolu. Il sembloit ne pas permettre d'opposer aux enfans des condamnés toutes les exceptions admis contre la règle pater is est 5 (3). Il fut répondu que s l'article n'excluoit pas ces exceptions; qu'il plaçoit seulement les enfans du condamné dans la règle générale 5 (4). Cependant 5 les exceptions que le droit commun admet contre la règle pater is est, étoient-elles ici suffisantes 5 (5) ; car « il n'y a pas d'hypothèse où la supposition d'enfant soit plus facile » (6). s On convenoit qu'elles devoient être conservées; mais on ne s'en dissimuloit pas l'insuffisance 6 (7). « La (1) MM. Bérenger et Tronchet, Procès-verbal du 20 brumaire — an 11, tome II, page 148.— (2) M. Tronchet, ibid., page 148. (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 148. — (4) M. Maleville, ibid., page 148.— (5) Le Consul Cambacérés, ibid., page 149. (6) Ibid. — (7) M. Troachet, ibid.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 445 difficulté venoit de la disposition trop restreinte, qui réduit les exceptions à la seule impossibilité physique de cohabitation. Lorsqu'on adoptoit cette disposition au Conseil, on ne pensoit pas qu'elle dût être appliquée aux enfans du contumax » (1) . Mais, qu'ajouter à ces règles! La nécessité de l'aveu du père ! Cette condition fut proposée. « Le père seul, dit-on, sait si l'exception d'impossibilité physique existe » (2). Mais elle entraînoit deux inconvéniens qui furent relevés : Le premier, 5 de mettre l'état des enfans à la discrétion du condamné ; ce qui étoit beaucoup trop rigoureux ; (3); Le second, « de priver les enfans de leur état, si le père venoit à mourir avant de les avoir reconnus » (4). 5 Pour échapper à la difficulté, devoit-on, au lieu d'exiger la reconnoissance positive du père, lui donner seulement la faculté de désavouer l'enfant 5 (5) : Si cette condition étoit admise, il convenoit d'exiger du moins que ce désaveu seroit motivé ; car s il (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, come II, page 149. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) M. Maleville, ibid., page 148; — Le Consul Cambacérés, ibid., pages 148 et 149. — (4) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 149. — (5) Le Consul Cambacérés, ibid. Voyez chapitre le du titre De la Paternité et de la Filiation. A

446 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. ne falloit pas plus dans ce système que dans celui de l'aveu, faire dépendre l’état des enfans des caprices du père e (1). Cependant où le père auroit-il puisé ses motifs : Ce ne pouvoit être que dans les circonstances. Aussi proposa-t-on « d'ajouter à l'article : Néanmoins leur légitimité pourra être contestée suivant les circonstances » (2). Mais cette proposition fit sentir qu'il étoit impossible e d'admettre la faculté du désaveu autrement que d'après les règles générales établies au titre De la Paternité et de la Filiation; car « faire dépendre l'état des enfans, des circonstances, ce seroit le rendre inébranlable. Quelles circonstances en effet les tiers intéressés pourroient-ils alléguer ! Un contumax qui se cache n'est pas comme un absent, dont on peut reconnoître et vérifier les traces : dès-lors, l'aveu du père semble indispensable » (3). On finit donc par observer que « le cas dont il s'agissoit étoit si rare, qu'on pouvoit s'en tenir au droit commun » (4). 1. On proposa en conséquence « d'accorder au père le désaveu en la manière réglée au titre De la Paternité et de la Filiation, et d'appliquer aux héritiers du (1) Le Consul Cambacères, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II, page 149.— (2) M. Bigot-Préameneu, ibid. — (3) M. Tronchet, ibid. — (4) Le Consul Lebrun, ibid.

SECT. II. IV.S PART. Mort civile, suite de Condamnations. 447 contumax les dispositions du même titre, qui se rapportent aux héritiers du père ; car les enfans supposés, ajouta-t-on, ne se présentent ordinairement qu'après la mort de celui dont ils prétendent être nés » (1). La discussion se termina par un renvoi à la Section, « pour substituer à la disposition un article portant que la légitimité des enfans du contumax, nés pendant les cinq ans, sera réglée par le titre De la Paternité et de la Filiation » (2). Cet article n’a pas été présenté ; et, en arrêtant ce titre, on n’a pas établi de règles particulières sur ces enfans. Leur sort est donc réglé par le droit commun. Au reste, d'après la discussion dont je viens de rendre compte, on conçoit qu'il étoit impossible de s'en écarter ; car toutes les modifications qu'on pouvoit imaginer ont été proposées et reconnues inadmissibles. NUMERO III. Du Contumax qui meurt pendant les cinq ans. ARTICLE 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, - (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 20 brumaire an 11, tome II., pages 149 et 150. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid.; — Décision, ibid.

448 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. Le CHAP. II. il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile. LE contumax qui meurt dans les cinq ans, meurt integri status. Cette faveur est fondée en général, 1.' Sur la supposition « qu'il se seroit représenté, et que s'il n'a pas usé jusques-là de cette faculté, c'est que des obstacles insurmontables l'en ont empêché » (1); 2.' Sur ce que « le condamné n’étoit pas en faute, puisque le délai qui lui avoit été accordé pour purger la contumace, n’étoit pas expiré » (2). Mais cette dernière raison qui a été alléguée lorsque le système de la mort civile résoluble étoit adopté, et qui alors étoit très-forte, le devient bien plus encore dans le système suspensif où la mort civile ne peut être encourue que faute par le condamné de comparoître devant le Tribunal dans les cinq ans; car la mort le frappe dans un temps où il jouissoit encore de la vie civile, et le met dans l'impossibilité de remplir la condition sous laquelle il pouvoit la conserver. 3 La révocation absolue du jugement qui a eu lieu en ce cas, prive la partie civile du bénéfice des (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I. er, page 116.— (2) Ibid. condamnations

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 449 condamnations en dommages intérêts qu'elle a obtenus 6 (1). Cependant 3 est-il juste que les dépenses qu'elle a faites soient perdues ; (2) 5 Le seroit-il que son action fût périmée c (3) ! Sous le premier rapport, la partie civile n'a pas le droit de se plaindre. Les condamnations qu'elle avoit obtenues étoient conditionnelles; elle savoit, en poursuivant, qu'elle ne parviendroit pas à en faire prononcer d'autres : elle a néanmoins poursuivi; ainsi elle a bien voulu s'exposer à perdre ses frais, si le contumax se représentoit dans les cinq ans. Il est d'ailleurs possible que le Tribunal n'eût point prononcé ces condamnations, si l'accusé éût été présent et eût pu se défendre. C'est cette circonstance qui rend la condamnation principale révocable. Elle doit avoir le même effet sur les condamnations accessoires. Mais « la mort naturelle du contumax pendant les cinq ans, en désarmant la vengeance publique, n'éteint pas l'action en dommages intérêts. La réparation civile peut encore être poursuivie par la partie contre les héritiers de celui qui a fait le dommage : on poursuit (1) M. Desermon, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I., page 116.— (2) Ibid. — (3) Ibid. Ff Tome I."

450 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.et Tir. Le CHAP. II. alors par la voie civile, et la preuve se fait par enquête » (1). Il n'y a rien d'étrange à civiliser l'action ; car, 3 avant la procédure sur laquelle le jugement est intervenu, la partie a pu, à son choix, poursuivre au criminel ou au civil. La loi peut donc la renvoyer à se pourvoir au civil, lorsque l'extinction du jugement remet les choses dans l'état où elles étoient dans le principe s (2). On objectera que, 5 dans l'intervalle, les preuves ont pu périr g (3). Mais, & au civil, on fait valoir les preuves écrites; la partie civile pourra donc se servir de celles que lui offriront les procès-verbaux de la police judiciaire » (4). NUMERO IV. Du Contumax qui ne se représente qu'après avoir prescrit la peine. ARTICLE 32. EN aucun cas la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir. 1001 ON avoit ici deux questions à examiner: (1) M. Portalis, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Ier, page 116.— (2) M. Réal, ibid., page 117. — (3) M. Defermen, ibid. — (4) Le Ministre de la justice, ibid.

SECT. II. IVS PART. Mort civile, suite de Condamnations. 451 La première étoit de savoir si la comparution du contumax, après la prescription de la peine, anéantit de plein droit la mort civile, comme la comparution qui a lieu avant ce terme ; La seconde, qui ne pouvoit être agitée que dans le cas où la première seroit résolue négativement, si, du moins, le contumax pouvoit encore se présenter aux Tribunaux, et demander à être jugé, afin de s'affranchir de la mort civile. Sur la première question, 5 l'ancienne jurisprudence ne donnoit pas de lumières sûres. Les auteurs étoient partagés. Les arrêts prononçoient également l'affirmative et la négative. L'opinion de Richer étoit conforme à la doctrine consacrée par l'article 32. Celle de Serres, dans ses Institutions au droit françois, y étoit contraire ; et, suivant cet auteur, son sentiment étoit conforme à l'opinion commune. Le parlement de Paris, en 1738, avoit jugé conformément à l'avis de Richer. Les parlemens de Toulouse et de Bordeaux avoient jugé le contraire (1). Mais, en mettant à l'écart l'autorité de l'ancienne jurisprudence, on combattit, par les trois considérations suivantes, les (1) M. Maleville, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I., page 120. Ff 2

452 ESPRIT DU CODE CIVIL. LI. I. er Tir. Le CHAP. II. dispositions de l'article 32 qui avoient été proposées par la Commission (1) et par la Section (2). I. « La mort civile n'étant qu'un accessoire de la peine, elle ne peut pas plus subsister après que la peine est anéantie par la prescription, que des intérêts ne peuvent être dus, après que la dette principale est prescrite » (3); 2.° « L'intérêt public veut qu'on diminue le nombre des vagabonds : or, ce seroit l'augmenter, que de livrer à un vagabondage perpétuel les condamnés qui ont prescrit leur peine. La misère est la cause la plus générale des crimes » (4) ; 3. c. Quand les deux opinions seroient problématiques, pourquoi, entre deux jurisprudences contraires, préférer la plus rigoureuse ! Il ne faut pas apporter dans les lois cette inflexibilité de caractère, cette dureté qui contraste si fort avec la douceur des mœurs nationales. Il faut sans doute que les coupables soient punis ; mais vingt années passées dans les privations, dans les transes, dans l'agonie de la crainte, ne suffisent-elles pas pour l'expiation des plus grands crimes » (5) S (1) Projet de Code civil, livre ler titre I. er, article 23, pages & et 9. — (2) 4. Rédaction (article 29), Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I. er, page 119.— (3) M. Maleville, ibid., page 120.- (4) Ibid. — (5) Ibid.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations. 453 ON répondit « qu'il ne faut pas accorder prime sur prime à la contumace, et qu'il n'y a pas ici entre les deux effets qu'on rapporte, considérés relativement à leur cause, une connexion telle, que le législateur ne puisse conserver l'un en effaçant l'autre; que, si l'ordre social veut bien, en adoptant la prescription de la peine, ne pas tenir le glaive perpétuellement suspendu sur la tête du condamné, cette disposition libérale dégénéreroit beaucoup en restituant au contumax tous les droits de la vie civile, dans les cas où il a encouru la mort civile ; qu'il seroit vraiment bizarre que, par le seul fait de sa contumace un homme condamné judiciairement à la déportation, par exemple, pût rendre purement temporaire une privation de droits civils qui lui étoit infligée à perpétuité » (1). On ajouta que « la faveur d'échapper de plein droit à la mort civile n'est pas due au condamné qui se cache pendant vingt ans. La prescription lui mérite sa grâce ; mais elle ne le justifie pas par la force d'un droit acquis. L'intérêt de la société ne permet pas d'adopter une doctrine qui n'imposeroit aux grands coupables d'autre peine que l'embarras de se tenir cachés » (2). (1) M. Berlier, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, some J. pages 120 et 121.— (2) M. Tronchet, ibid., page 121. Ff 3

454 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. L. CHAP. II. Il fut décidé que la prescription de la peine ne faisoit pas cesser la mort civile (1). RESTOIT la seconde question celle de savoir 5 si le condamné qui auroit prescrit la peine pourroit se représenter pour subir un nouveau jugement ; (2). On observa que ce toutes les lois, et même celle du 3 brumaire an 4, décident qu'on ne peut refuser de l'entendre. Ce seroit une injustice, continuoit-on, que de repousser un homme qui veut se justifier, ne fût-ce que pour sauver son honneur; et s'il parvient à prouver son innocence, il seroit atroce de ne pas lui rendre ses droits civils » (3). Il fut répondu « qu'on ne peut autoriser à se mettre en jugement celui qui ne peut plus être condamné » (4). Cette réflexion fit abandonner l'objection. Son auteur convint que, & quoiqu'il lui eût paru dur de repousser un individu qui demande à se justifier, tout considéré, c'est assez de donner vingt ans à un condamné, pour venir faire reconnoître son innocence : aucune présomption ne favorise celui qui n'a pas (1) Décision, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome Ler, p. 121. — (2) M. Defermon, ibid.; — Procès-verbal du 4 fructidor, page 133. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor, page 121. — (4) MM. Boulay et Regnier, Procès-verbal du 4 fructidor, page 133.

SECT. II. IV. PART. Mort civile, suite de Condamnations, 455 profité d'un si long délai, et qui ne se présente que lorsqu'il ne peut plus qu'être absous » (1). V.e PARTIE. DES BIENS ACQUIS PAR LE CONDAMNÉ DEPUIS SA MORT CIVILE. ARTICLE 33. LEs biens acquis par le condamné, depuis la mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence. Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de la veuve, des enfans ou parens du condamné, telles dispositions que l'humanité lui suggérera. LA loi, en privant le condamné de ses droits civils, lui avoit laissé ses droits naturels t. Ainsi s la capacité d'acquérir et de posséder lui demeuroit 5 (2). Mais la capacité de transmettre ses biens à ses héritiers lui étant refusée, que devenoit 3 le patrimoine nouveau qu'il pouvoit se former 5 (3) L'article 33 décide cette question parle principe à que l'Etat succède à tout homme qui n'a pas d'héritier » (4). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, tome Ier, p. 133. — (2) M. Troncher, Procès-verbal du 14 thermidor an 9, page 57. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., p. 56. — (4) M. Troncher, Procès-verbal du 4 fructidor, page 134. X Voyez pages 384 et 385. Ff 4

456 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. L. CHAE. II. 5 C'est pour le rappeler qu'on a employé le mot déshérence s (1). 3 En indiquant la cause pour laquelle les biens sont dévolus à la nation, il écarte toute idée de confication ; idée d'ailleurs déjà détruite par la première disposition de l'article 25, qui ouvre la succession du condamné au profit de sa famille 5 (2). 5 La disposition qui réserve au Gouvernement le droit de disposer en faveur de la famille du condamné, des biens qu'il laisse à sa mort, corrige ce que l'application, d'ailleurs nécessaire, du principe de la déshérence, peut avoir de rigoureux ; (3). 5 Cette disposition humaine est en même temps morale ; elle donne au condamné une espérance qui peut lui rendre, avec l'amour du travail, celui de la vertu g (4). 5 C'est dans cette vue, et afin de ne pas rétablir l'usage des dons de confiscation, que la faculté donnée au Gouvernement est restreinte à la famille du condamné 5 (5). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 fructidor an 9, t. I.e. p. 134. — (2) M. Gary, Tribun, tome I. et, page 100. — (3) M. Boulay, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, tome I.er, page 66; M. Gary, Tribun, tome I. 7, p. 100 et 101. — (4) Ibid., p. 100. — (5) M. Tronchet, Procès-verbal du 26 thermidor an 9, tome I.e. p. 121. FIN DU TITRE DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. CHAPITRE I. DE LAJOUISSANCE DES DROITS CIVILS. Page 233. Lre PARTIE. DES DROITS CIVILS EN GÉNÉRAL. (Artide 7.) 234. NUMERO 1er Sous quels rapports les droits civils sont définis dans l'article 7 Ibid. U. Différence entre les droits civils et les droits politiques .... 236. II. PARTIE. DES FRANÇOIS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAP-PORT DES DROITS CIVILS. (Art. 8, 9 et 10.) 239. I. DIVISION. L'exercice des Droits civils est attaché à la qualité de François. (Ant. s.). Ibid.

458 TABLE DES MATIERES. Liv. Ier Tir. I. II. DIVISION. Comment s'acquiert la qualité de François. (Articles » et 10.). Page 242. I.** SUBDIVISION. Comment on est François par la naissance. (Artides 9 et 10.)... 243. NUMERO 15. De l'enfant né en France d'un père étranger. (Article 9.) ... 244. Doit-il être admis de plein droit, et sans condition, à la jouissance des droits civils ?... Ibid. Motifs de n'exiger aucune condition. 245. Motifs d'exiger une déclararation d'intention, et le fait de la résidence. 247. Solution du Conseil. 248. Observations du Tribunat... 249. Disposition définitive qui exige la déclaration d'intention et 250. la résidence Dans quel délai ces conditions doivent être remplies...... ibid. De l'enfant né en pays étranger NUMERO II. d'un père françois. (Article to.). 25 1. L'enfant né, en pays étranger,

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. Tir. Le 459 d'un François qui a conservé l'esprit de retour est-il François !......... Page 252. Cette qualité appartient-elle » dans les mêmes circonstances, à l'enfant né hors mariage ?. Ibid. De l'enfant né, en pays étranger, d'un François expatrié. 254. Proposition de la Commission et de la Section. Motifs de cette proposition........ Ibid. Réponses aux motifs....... 257. Doutes du Conseil d'état .... 260. Comment ils sont levés...... Ibid. Solution du Conseil d'état... 261. Motifs d'équité et d'intérêt public sur lesquels cette solution est fondée. 263. Comment le texte a été mis en concordance avec l'esprit de l'article 264. Conditions sous lesquelles la jouissance des droits civils est accordée à l'enfant d'un François expatrié....... 266.

460 TABLE DES MATHERES. Liv. Der Tir. I.e Mode de satisfaire à ces conditions. Page 267. Questions sur l'application de l'article 268. II.e SUBDIVISION. Comment on devient François par la naturalisation....... 270. III. PARTIE. DES ÉTRANGERS CONSIDÉRÉS SOUS LE RAPPORT DES DROITS CIVILS. (Articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16.) 271. 1.' DIVISION. Des étrangers par rapport aux capacités et aux incapacités civiles. (Articles 11, 12 et 13.) 272. II. SUBDIVISION. Régle générale sur les capacités et les incapacités des étrangers.. (Article 11. 273. Devoit-on maintenir le décret de l'Assemblée constituante du 6 août 1790, portant abrogation du droit d'aubaine et de détraction sans condition de réciprocité !.. Ibid.

TABLE DES MATIERES. LIV. Ier Tir. I. 461 Proposition de la Commission Page 274. Proposition de la Section et discussion au Conseil d'état. 2775. Rapport de M. Roederer sur la question.......... 280. Réponses à quelques autorités. 304. Etendue de l'article 11..... 309. Rédaction de l'article 11.. 310. Exceptions à la règle géné¬ II. SUBDIVISION. les capacités et les incaparale sur cités des étrangers. (Articles 12 et 13) . . Ibid. NUMERO 1. Exception en faveur de l'étrangère qui a épousé un François. (Article 12.) 3 II. II. Exception en faveur de l'étranger qui a été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France. (Article 13) Ibid. Situation, par rapport aux droits politiques, de l'étranger qui s'établit en France pour y acquérir le titre de François 312.

462 TABLE DES MATIERES. Liv. I.e Tir. Ler Sa situation, par rapport aux droits civils, chez la nation qu'il abandonne..... Page 313. Il est juste de lui en accorder l'exercice en France, mais sous des conditions....... Ibid. Condition de l'admission par le Gouvernement, substituée à la condition de la résidence d'un an proposée par la Section.. 314. Condition de la résidence continue. 317. L'article 13 explique l'article 3 de l'Acte constitutionnel de l'an 8. Ibid. II. DIVISION. Des Etrangers par rapport à l'administration de la justice. (Articles 14, 15 et 16.) 319. L.re SUBDIVISION. Des Procès des étrangers entre eux. Ibid. II. SUBDIVISION. Des Procès entre François et étrangers. (Articles 14, 15 et 16.) 322. NUMERO 1er. De l'étranger défendeur. (Art. 14) Ibid. U. De l'étranger demandeur. Articles 15 et 16.) 323.

TABLE DES MATIÈRES. LV. I. Tir. I. 463 L'étranger peut actionner les François devant les Tribunaux de France. (Article 15.). Page 323. Il est obligé de donner caution. Article 16.) 325. CHAPITRE II. DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. SECTION IN DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR LA PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS. Lre PARTIE. COMMENT ON PEUT PERDRE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS PAR L'EXPATRIATION, ET QUEL EST DANS CE CAS LE MOYEN DE LA RECOUVRER. (Articles 17 et 18.) 330. 1* DIVISION. De la perte de la qualité de François par l'expatriation. (Article 17.). 331. Ie SUBDIVISION. L'article 17 rejette l'abdication, et n'admet que l'expatriation. Ibid. II. SUBDIVISION. De quels faits l'article 17 fait résulter l'expatriation....... 335. HIT

er 464 TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. TIT. I. 1re CAUSE. Naturalisation en pays étranger. Page 339. La naturalisation en pays étranger doit-elle être, dans tous les cas, un indice de l'expatriation........ Ibid. Raison de douter. 340. 342. Raison de décider Comment la naturalisation en pays étranger fait perdre la qualité de François..... 344. 2* CAUSE. Acceptation de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger. 345. 3. CAUSE. Affiliation à une corporation étrangère qui exige des distinctions de naissance.... Ibid. A CAUSE. Etablissement en pays étranger sans esprit de retour. 346. II. DIVISION. Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par l'expatriation, peut la recouvrer. (Article 18). 350. II. PARTIE.

TABLE DES MATIERES. Liv. Le Tir. I. 465 II. PARTIE. COMMENT ON PERD LA QUALITÉ DE FRANCOIS PAR LE MARIAGE, ET COMMENT ON PEUT LA RECOUVRERENSUITE. Article 9) Page 354. I.e DIVISION. Comment on perd la qualité de François par le mariage........ Ibid. II. DIVISION. Comment l'individu qui a perdu la qualité de François par le mariage peut la recouvrer......... 357. III. PARTIE. QUELSSONT, DANS LE CAS DES ARTICLES 10, 18 et 19, LES EFFETS DE L'ADMISSION EN FRANCE DES FRANÇOIS EXPATRIÉS. [Article 20) 358. NUMERO 1er Effets du retour du François expatrié par rapport à luimême. Ibid. U. Effets du retour du François par rapport à ses enfans..... 360. Tome I. Gg

TABLE DES MATIERES. LIV. I. TIT. I.e 466 IV. PARTIE. L'ACCEPTATION DE SERVICE CHEZ L'ÉTRANGER, SANS AUTORISATION DU GOUVERNEMENT, DÉPOUILLE SANS RETOUR DE LA QUALITÉ DE FRANÇOIS. (Article 21) Page 365. SECTION II. G DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES. 368. Lre PARTIE. DU MAINTIEN DE LA MORT CIVILE, ET DE SES CARACTÈRES DISTINCTIFS. (Article 22). 369. La mort civile devoit-elle être maintenue? Ibid. Devoit-on conserver l'expression mort civile 370. Caractère distinctif de la mort civile. 371. Le Code civil ne change rien aux lois sur les émigrés. 372.

TABLE DES MATIERES. LIV. I.er Tir. I.e 467 II. PARTIE. DES CAS OU LA MORT CIVILE EST ENCOURUE. (Articles 23 et 24.) Page 3 74. I.e DIVISION. De la mort civile par suite d'une condamnation à la mort naturelle. (Article 23). 375. II. DIVISION. Des autres peines qui emportent la mort civile. (Article 24). 376. III. PARTIE. DES EFFETS DE LA MORT CIVILE. (Artide 25). 378. NUMERO 1* L'énumération que l'article 25 fait des effets de la mort civile, est-elle limitative ou énonciative ! 379. U. Effet général de la mort civile.. 884. M. Effets particuliers, ou conséquences de l'effet général de la mort civile... 386. Ouverture de la succession I.e EFFET. du condamné....... Ibid. Gg 2

468 TABLE DES MATIERES. LIV. I. Tir. I. 2 EFFET. Privation de toute successibilité active et passive..... Page 386. 3 Errer. Privation de la capacité de donner et de celle de recevoir. 3877. A: EFFET. Privation de la capacité d'être tuteur et de concourir aux 389. opérations de la tutelle.... 5 EETEN. Privation de la capacité d'être témoin, dans un acte, et d'être admis à porter témoignage en justice ........ 390. 6e EFFET. Privation de la capacité de procéder sous son nom en justice. 392. Privation de la capacité de con.EFFET. tracter un mariage qui ait aucun effet civil......... Ibid. Dissolution, quant aux effets 8.“ EFFET. civils, du mariage dans lequel le condamné se trouve engagé 394. 9.EFFET. Ouverture des gains de survie.. 403.

TABLE DES MATIERES. Liv. Le Tir. I. 469 IV. PARTIE. COMMENT LA MORT CIVILEEST ENCOURUE PARDES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES. (Articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32)........ Page 406. I." DIVISION. De l'accuse. 407. II. DIVISION. Des condamnations par jugement contradictoire. (Article 26) . . 410. NUMERO I.e. De la nature des condamnations contradictoires, et de leurs effets par rapport à la mort civile. Ibid. U. Les condamnations contradictoires n'ont leurs effets que du jour de l'exécution ou réelle ou par effigie ...... 411. III. DIVISION. Des condamnations par contumace. (Articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32. 414. I.e SUBDIVISION. De la nature des condamnations par contumace, et de leurs effets par rapport à la mort civile. (Article 27) .. Ibid.

470 TABLE DES MATIÈRES. LIV. Ier Tir. I.e II.e SUBDIVISION. De l'époque où commence la mort civile par suite des condamnations par contumace (Article 28). Page 416. NUMÉRO 1er Des deux systèmes de la mort civile résoluble, et de l'interdiction légale Ibid. U. Développemens et conséquences du système de la mort civile résoluble 418. M. Développemens et conséquences du système de l'interdiction légale 421. W. Motifs du système de la mort civile résoluble.......... Ibid. V. Objections et réponses....... 424. VI. Motifs du système de l'interdiction légale... 427. VII. Objections et réponses... 430. III, SUBDIVISION. Comment le contumax peut échapper à la mort civile. Articles 29, 30. 31 et 32. 433. NUMERO 1* Du contumax qui se représente

TABLE DES MATIÈRES. LIV. Ler Tir. I. 471 dans les cinq années de grâce. (Article 29). Page 434. Du Contumax qui ne se repré¬ NUMÉRO II. sente qu'après les cinq ans. (Article 30). 438. M. Du contumax qui meurt pendant les cinq ans. (Article 31). 447. N. Du contumax qui ne se représente qu'après avoir prescrit la peine. (Article 32)....... 450. V.e PARTIE. DES BIENS ACQUIS PAR LE CONDAMNÉ DEPUIS SA MORT CIVILE. (Artide 33). 457. FIN DE LA TABLE DES MATIERES DU TITRE I ET DU PREMIER VOLUME.

IMPRIME Par les soins de J.-J. MARCEL, Directeur général de l'Imprimerie impériale, et Membre de la Légion d'honneur. AATIT UN MARITAN 220 31. av Ma