Kommissionen des NR und StR, Teil 1
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Manuskript-Entwürfe BUNDESARCHIV BERN ARCHIVSIGNATUR Archiv-Nr.: Bestands-Nr.: 2092 22 BAND NR. 2

0 12. Code des obligations et de commerce. o Projet du conseil fédéral. Décisions du conseil des états. 18 juin 1880. Modifications essentielles de la commission du conseil national. 7 novembre 1880. Art. 3. Celui qui a fait à une autre personne l'offre de conclure un contrat, en fixant un délai pour l’acceptation, est lié par cette (Les changements de rédaction, lettre B, seront offre jusqu’à l’expiration du délai. Il est dé renvoyés plus tard directement au conseil fédéral pour être examinés par lui.) gagé, si l’autre partie ne lui a pas fait con naître son acceptation avant le terme fixé. Toutefois, entre absents, lorsque la décla-Supprimer le 2me alinéa de l’art. 3. ration d'acceptation, expédiée à temps, parvient tardivement à l’auteur de l’offre, celui ci doit, sous peine de dommages et intérêts informer sans retard l’acceptant qu’il n’entend pas donner suite à l’offre Art. 9. Les contrats ne sont soumis à une Art. 9. Les contrats ne sont soumis à une Art. 9. Alinéas 1 et 2 à maintenir. forme spéciale pour la validité que lorsque forme spéciale, pour la validité comme pour cette forme est prescrite par la loi. la preuve, que lorsque cette forme est prescrite par la loi Alinéa 2 sans changement. La forme spéciale dont la loi ne détermine pas l'effet est considérée comme essentielle à la validité du contrat. Alinéa 3 nouveau : Les contrats qui ont pour objet une valeur de plus de trois mille francs ne peuvent être prouvés par témoins. Cette règle reçoit exception lorsqu’il s'agit de contrats conclus en matière commerciale et sur les marchés, ainsi que dans les cas où il aura été prouvé que le contrat avait été rédigé par écrit, mais qu’il a été perdu ou détruit par force majeure. Art. 15. Lorsque le contrat a été rédige Art. 15. A supprimer. par écrit, quoique la loi ne le prescrive pas, les conventions verbales qui l’ont modifié ou complété ne doivent être prises en considération que si la bonne foi et des usages reconnus l'exigent Art. 16. La date non certifiée d’un acte Art. 16. A supprimer. sous seing privé ne fait pas preuve par ellemême contre les tiers. Art. 20. La détermination précise de l’objet Art. 20. Adhésion au conseil des états. Art. 20. A supprimer. de l’obligation peut être laissée à l’appréciation d’un tiers. S’il y a doute, la convention s'interprète en ce sens que le contrat est non avenu, si le tiers désigné refuse de prononcer, ou s’i ne prononce pas dans le délai fixé par le contrat ou, à défaut, par le juge. Si plusieurs personnes ont été désignées, une décision unanime de leur part est nécessaire On peut en appeler au juge d’une détermination manifestement contraire à l’équité. Art. 21. Adhésion au conseil des états. Art. 21. La détermination peut même être Art. 21. A supprimer. laissée à l'appréciation équitable de l’un des contractants. S'il refuse de prononcer ou s’il prononc contrairement à l’équité, le juge apprécie. (CIRCER. ARCHIV

2 Art. 24. L’erreur d’une partie est essentielle, lorsque l’obligation contractée par elle ou envers elle est notablement plus étendue ou moins étendue que l’obligation qu'elle a voulue réellement. Si l'objet de l'obligation est divisible, l’autre partie peut maintenir le contrat en augmentant ce qu’elle doit payer, ou en réduisant ce qu'elle a le droit de demander Art. 34. Si l’effet du dol ou de la menace n’a porté que sur des clauses secondaires, le ontrat n'est pas vicié dans ses autres dispositions. Est réservée l’action du lésé en dommages et intérêts. Art. 63. Lorsque le dommage a été causé ar une personne dont la capacité est restreinte, le juge apprécie s'il y a lieu de la déclarer responsable et détermine le degré de sa responsabilité. Art. 66. Exceptionnellement et pour des motifs impérieux d'équité, le juge peut condamner une personne irresponsable en règle générale à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé, Art. 76. Le droit aux dommages et intérêts passe aux héritiers de la partie lésée. L'obligation d’indemniser passe aux héritiers de l’auteur du dommage, jusqu’à concurrence du montant de la succession. Art. 91. Lorsque l'obligation porte sur des intérêts à payer et que le taux n’en est fixé ni par la loi ou l’usage, ni par les parties, ces intérêts sont calculés à raison de cinq pour cent l'an. Art. 102. Le débiteur peut exécuter l'obligation avant l’échéance du terme, si celui-ci Il. a été stipulé exclusivement en sa faveur. n'a pas le droit de déduire l’escompte, à moins qu'une convention ou les usages du commerce ne l'y autorisent. Art. 106. Le créancier d’une somme d'arrent n'est pas obligé de la recevoir en billets de banque ou en papier-monnaie au lieu de numéraire. Cependant le créancier peut et même, s'i est commerçant, il doit réaliser de son mieux les billets de banque ou le papier-monnaie qui lui ont été envoyés d’une autre place er paiement, et en imputer le produit sur la créance. Art. 109. Le débiteur de plusieurs dettes a droit de déclarer, lorsqu’il paie, quelle dette entend acquitter. A défaut de cette déclaration, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, à moins que le débiteur ne conteste cette imputation au moment même où il reçoit la quittance. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette échue; si plusieurs dettes sont échues, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a point eu de poursuites, sur la première dette échue; si elles sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement. Art. 24. Supprimer le 2me alinéa. Art. 34. A supprimer. Art. 63. A supprimer. Art. 66. Pour des motifs d'équité, le juge peut condamner une personne irresponsable en soi à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé. Art. 76. A supprimer. Art. 91. Ajouter un ler alinéa ainsi conçu: Il reste réservé à la législation cantonale de fixer le taux de l’intérêt conventionnel. Art. 102. Le débiteur peut exécuter l’obligation même avant l’échéance du terme, à moins que le contraire ne résulte des termes de la convention, de la nature du contrat ou des circonstances. Il n’a pas le droit de déduire l'escompte, à moins qu’une convention ou les usages du commerce ne l’y autorisent. Art. 106. Supprimer le 2me alinéa. Art. 109. Ajouter au 3 me alinéa : . . . . Si aucune dette n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui donne le moins de garanties au créancier. Art. 134. Le tiers qui satisfait de ses deniers le créancier est subrogé jusqu’à due concurrence aux droits de celui-ci contre le débiteur, à moins que le contraire ne soit convenu ou ne résulte des circonstances. Art. 1360. Art. 153. Les créances pour loyers et fermages, intérêts des capitaux et autres redevances périodiques se prescrivent par cinq ans. Art. 154. Se prescrivent par deux ans, s’il n’existe pas de reconnaissance écrite, contenan l’énonciation précise de la somme due : les créances pour fournitures de vivres lestinées à la subsistance de chaque jour pour pension alimentaire et pour dé penses d'auberge; 20 les créances des artisans pour travail livré, des marchands en détail pour mar chandises fournies, des médecins et pharmaciens, des avocats, procureurs, agents de droit et notaires pour leurs services professionnels; des domestiques, ouvriers de fabrique et journaliers pour leurs salaires. Lorsque cette prescription est invoquée, le créancier peut exiger que le débiteur déclare personnellement, en justice, n’avoir aucune connaissance précise de l’existence actuelle de la dette Art. 155. On ne peut, par convention particulière, rendre prescriptible une action imprescriptible, ni rendre imprescriptible une ac tion prescriptible. La prescription de dix ans peut, par convention particulière, être abrégée, mais non prolongée Les prescriptions de courte durée, dont mention aux articles 153 et 154, ne peuvent être ni abrégées ni prolongées par convention particulière. Les autres prescriptions de courte durée peuvent être abrégées, prolongées ou même exclues par convention particulière, si la lo n’en a statué autrement. Cependant une convention de ce genre ne serait pas valable si elle devait avoir pour résultat de prolonger ou d'exclure la prescription de dix ans. 2. Articles 153 et 154. Pour toutes les réclamations prévues 1. dans ces deux articles, on doit fixer un terme de prescription uniforme de cinq ans. Supprimer le premier et le dernier alinéa de l’art. 154 ; les décisions du projet qui révoient des cas analogues, comme l'art. 595, alinéa 1, et d’autres, doivent être modifiées dans ce sens Art. 155. Les termes généraux de prescription mentionnés dans cet article ne peuvent être modifiés par les conventions particulières. Art. 134. Le tiers qui a satisfait de ses deniers le créancier est subrogé par le seul ffet de la loi aux droits de ce dernier dans trois cas: lorsque, étant lui-même créancier, il paie un autre créancier qui lui est préférable raison de ses privilèges ; lorsque, étant tenu avec d’autres ou pour 20 d'autres au paiement de la dette, il avait intérêt à l’acquitter. Sont réservées les dispositions des art. 137, 505 et 514; lorsque le débiteur poursuivi pour le 30 paiement de la dette l'a désigné pour prendre la place du créancier. Art. 134bis. La subrogation établie par l'article précédent a lieu tant contre les caution que contre les débiteurs ; elle ne peut nuire au créancier, lorsqu’il n’a été payé qu’en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel (art. 1252c.c.). Art. 136a. Introduire dans ce chapitre le principe de l’action paulienne (art. 467 c. c.). Art. 153 et 154. Adhésion aux décisions du conseil des états. Art. 155. Adhésion à la décision du conseil des états.

4 Art. 157. La prescription de deux ans prévue par l’art. 154 court à partir de la fin de l’année dans laquelle la créance est devenue exigible. Art. 160. Si, au moment où la prescription devrait commencer à courir, l’éloignement du débiteur ou d’autres circonstances mettent le créancier dans l’impossibilité de poursuivre ou rendent la poursuite excessivement difficile, la prescription ne court que dès le moment où l'obstacle est levé. Art. 161. Si, au moment où la prescription devrait s'accomplir, le créancier est empêché sans qu’il y ait faute de sa part, de faire valoir ses droits, la prescription continue à courir jusqu’au moment où l’obstacle est levé et ncore soixante jours au delà. Art. 162. Les obstacles momentanés survenus entre le commencement et la fin du délai de prescription ne sont pas pris en considération. Toutefois, si le temps qui reste à courir dès la disparition de l’obstacle jusqu’à l’expi ration du délai est de moins de soixante jours, le créancier peut faire valoir la créance dans les soixante jours qui suivent le moment où l'obstacle a été levé. Art. 163. Les dispositions des articles 160, 61 et 162 ne s'appliquent pas à la prescription en matière de créances résultant d’effets de change. Art. 170. L’interruption de la prescription, pérée en conformité de l’article qui précède, est considérée comme non avenue : lorsque le créancier retire son action, 1) xception ou poursuite, ou néglige de ui donner exécution ou suite légale ; lorsque l’action ou l’exception est rejetée 2), ou la poursuite mise à néant. Art. 171. Si l’action, exception ou poursuite été repoussée pour incompétence de l'autorité saisie, le créancier peut maintenir l'inter ruption en faisant valoir de nouveau sa cré ance devant l’autorité compétente, dans un délai de soixante jours. Art. 172. Si l’action a été rejetée pour un vice de forme susceptible d’être réparé, ou l'exception repoussée comme inadmissible en la forme, ou la poursuite mise à néant parce que la dette n'est pas suffisamment liquide, le créancier peut maintenir l’interruption en faisant valoir de nouveau sa créance, par voie d'action, dans un délai de soixante jours. Art. 174. Lorsque la prescription est interrompue par reconnaissance de la dette, conformément à l’article 167, une prescription nouvelle commence dont le délai est le même que celui de l'ancienne. Si néanmoins le débiteur a reconnu par écrit devoir une somme déterminée, le délai de la nouvelle prescription est de dix ans. Sont réservés les cas dans lesquels, par l’acte constitutif de la reconnaissance, il a été créé une nouvelle obligation soumise à une prescription particulière. Art. 157. A supprimer. Art. 160. A supprimer. Art. 161. A supprimer. Art. 162. A supprimer. Art. 163. A supprimer. Art. 170. A supprimer. Art. 171. A supprimer. Art. 172. A supprimer. Art. 157. Adhésion au conseil des états. Art. 160. A maintenir. Art. 161. A maintenir. Art. 162. A maintenir. Art. 163. A maintenir. Art. 170. Adhésion au conseil des états. Art. 171. Adhésion au conseil des états. Art. 172. Adhésion au conseil des états Art. 174, 1er alinéa. Lorsque la prescription est interrompue, une prescription nouvelle commence dont le délai est le même que celui de l'ancienne. 2me et 3me alinéas. Sans changement. Art. 176. Lorsque l’interruption résulte de poursuites ou de production dans une faillite ou sur appel public aux créanciers, conformément à l’article 168, le délai de la prescription nouvelle est le même que celui de l’ancienne. Ce délai court : en cas de poursuites, à dater du moment 1) où, d’après la loi en vigueur dans le lieu où se font les poursuites, celles ci doivent être considérées comme entièrement terminées en cas de production dans une faillite, à dater de la révocation de cette faillite ou de la réhabilitation ou de la mort du failli; en cas de production sur appel public aux créanciers, à dater de la clôture de cette procédure. Art. 184. L’un des débiteurs solidaires ne eut aggraver la position des autres par son fait personnel. La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ne l’est point, par cela même, contre les autres. Art. 202. La cession n'est soumise à aucune forme spéciale. Toutefois, pour que le transport soit opposable aux tiers, notamment en cas de faillite du cédant, la cession doit être établie par écrit ou par la remise du titre de la créance. Art. 204 (ler alinéa). Le débiteur qui a connaissance de la cession ne peut plus payer valablement entre les mains du créancier rimitif. Art. 208. La cession d'une créance com prend les accessoires et privilèges, à l’exception de ceux qui sont attachés exclusivement la personne du cédant. Les intérêts arriérés qui peuvent être réclamés indépendamment de la créance principale ne sont pas présumés cédés avec celle-ci. Art. 210. Lorsque la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l’existence légale de la créance au moment de la cession. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il y est obligé soit expressément par la convention, soit par la nature de l’acte. Lorsque la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n’est pas garant de l’existence de la créance. Art. 223. (ler alinéa.) Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol. ... doit être établie par écrit (art. 16) Art. 223, 1er alinéa : .... pendant cinq ans . . . . Art. 176. A supprimer. Art. 184. Alinéa 2: La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires devrait aussi l’être contre les autres. .. .. doit être établie par écrit. (Supprimer la citation, la commission proposant la suppression de l’art. 16.) Art. 204 (1er alinéa). Si le débiteur a payé de bonne foi au créancier primitif, avant que le cédant ou l’acquéreur lui ait donné connaissance de la cession, il est valablement libéré. (Modification analogue au 2me alinéa de l'art. 205.) Art. 208. 1er alinéa sans changement. 2me alinéa. Les intérêts arriérés, qui peuvent être réclamés indépendamment de la créance principale, sont présumés cédés avec celle-ci. Art. 210. 1er et 3me alinéas sans changement. 2me alinéa. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il y est obligé expressément par la convention. Art. 223. Adhésion au conseil des états.

Art. 227. Le droit de gage ne s’établit sur les biens meubles et les titres au porteur que par leur remise au créancier gagiste ou à un tiers pour lui. Il n'y a pas d’hypothèque sur les meubles. La remise n'est pas tenue pour effectuée tant que la chose est encore sous la garde de celui qui constitue le gage. Art. 239. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, à défaut de paiement, est nulle. Art. 245 et suivants. Art. 281. Si la chose a passé sous la garde de l'acheteur avant le paiement du prix, et que le vendeur déclare se départir du contrat à raison de la demeure de l’acheteur, la propriété de la chose ne revient point de plein droit au vendeur, mais celui-ci a une action en restitution. Art. 294. Si la chose est délivrée en un état tel qu’elle ne puisse servir à l’usage pour lequel elle a été louée, ou que cet usage en soit notablement amoindri, le preneur a le droit de se départir du contrat, conformément aux articles 130 et suivants. Si pareil fait se produit pendant la durée du bail sans la faute du preneur, celui-ci peut exiger une réduction proportionnelle du loyer, et même, si la chose n'est pas remise en éta dans un délai équitable, se départir du contrat. Il a droit, en outre, à des dommages et intérêts, s’il y a faute du bailleur. Art. 227. Ajouter comme 3me alinéa : Si la créance donnée en gage dépasse la valeur de cent francs, il faut, en outre, la forme écrite pour que le gage puisse valablement être opposé aux tiers, notamment en cas de faillite du créancier. (Modifier aussi l’art. 231 dans ce sens.) Nouvel art. 227bis. Il est réservé à la législation cantonale d’édicter des lois spéciales sur la mise en gage du bétail, par le seul effet de l'enregistrement dans des livres publics. Art. 239. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage, à défaut de paiement, ou à en disposer sans les formalités légales, est nulle. Art. 245 et suivants. Le titre « De la vente et de l'échange » devrait être complété par l’adoption de dis positions concernant la vente aux enchères. Art. 281. Lorsque la chose vendue a été remise à l'acheteur, le vendeur ne peut demander la résolution de la vente, en cas de non-paiement du prix, que s’il s'en est expressément réservé le droit. Art. 294bis. Si, pendant le temps de la location, la chose louée a besoin d'améliorations urgentes, le preneur est tenu de les exécuter; restent réservées une réduction proportionnelle du loyer et, éventuellement, la résiliation du contrat, suivant les dispositions de l’art. 274. Art. 310. Dans les baux d’une année ou lus, le congé peut être donné, à la mort du reneur, tant par ses héritiers que par le bailleur, moyennant avertissement préalable en conformité de l’article 307, pour le terme pro chain ou pour l’expiration d’un délai de six mois dès la mort ; et ce sans indemnité. Art. 357. Sont réservés : le droit public de la Confédération et des cantons, en ce qui concerne les fonctionnaires et les employés publics; es dispositions spéciales de la législation fédérale sur le travail dans les fabriques. Art. 364. Dans le cas où, durant le cours des travaux, il survient de faits qui compromettent la bonne exécution ou l’exécution au temps voulu de l’ouvrage, par exemple, si de vices se révèlent dans la matière fournie par le maître, s’il y a retard dans la livraison de la matière, dans la remise des instructions ou des plans, si les terrains nécessaires ne sont pas mis à la disposition de l’entrepreneur, celuici doit en informer immédiatement le maître ; inon il supporte lui-même le dommage résultant de ces faits Art. 387. Aussi longtemps que l’auteur possède les facultés suffisantes, il conserve le droit de faire à son œuvre les rectifications et améliorations qu’il juge nécessaires ; mais l’éditeur est autorisé à réclamer une indemnité pour es frais non prévus dont il peut ainsi se trouver chargé L'éditeur ne peut publier une nouvelle édition ni procéder à un nouveau tirage sans avoir auparavant fourni à l’auteur l’occasion le faire les améliorations nécessaires. Ce droit est personnel à l’auteur ; il ne passe pas à ses héritiers. Est réservé le droit d'opposition de l’éditeur quant aux changements qui porteraient atteinte à ses intérêts commerciaux ou à son honneur ou qui augmenteraient sa responsabilité. Art. 315 à 328. (A renvoyer au conseil fédéral, en ce sens que, au lieu de se référen à l'application, par analogie, des prescriptions relatives au bail à loyer», le chapitre du «bail à ferme » soit rédigé à part et complété par l’adoption de dispositions détaillées sur les divers cas de résiliation du bail par suite de faillite, de vente, de décès du fermier, de renvoi pour cause de non-paiement du bail échu, etc., tant pour les termes que pour le délai éventuel de dénonciation et le décompte des récoltes pendantes et l’indemnité pour les frais de culture de l’année courante.) 7 Art. 310. (La commission ne veut accorder ce droit de résiliation, sous réserve de dispositions contraires du contrat, qu’aux héritiers du preneur; de plus, ceux-ci auront à payer outre le loyer, une indemnité de trois mois pour locaux industriels et habitations non meublées, et de deux semaines pour les habitations meublées.) (voir art. 307.) Art. 357. les règlements cantonaux sur les domes-3) tiques. Art. 364. Si, lors de l'exécution, la matière ou le terrain fourni par le maitre est reconnu défectueux ou si la réussite de l’ouvrage est compromise par un fait quelconque, l’entrepreneur est tenu d’avertir immédiatement le maître, et, s’il néglige de le faire, il supporte lui-même le dommage résultant de ces faits.

Art. 396. Si l’édition déjà préparée par l'é diteur est détruite en tout ou en partie, par cas fortuit ou force majeure, avant que le vente ait commencé, l’éditeur a le droit de rétablir à ses frais les exemplaires détruits sans que l’auteur puisse réclamer pour cela de nouveaux honoraires. Lorsque l’édition a été détruite en entier ou dans sa plus grande partie, l'auteur a le droit d’exiger ce rétablissement. Art. 424. Si aucun maximum n'est fixé (crédit illimité) et que le crédité fasse des demandes exagérées, en disproportion évidente avec la position des intéressés, le destinataire doit prévenir son correspondant et, jusqu’à ce qu’il ait reçu ses ordres, surseoir au paiement. Art. 437. Les voyageurs de commerce qui prennent des commissions ou vendent des mar chandises ne peuvent, sans autorisation spéciale, recevoir le prix des ventes faites, er donner quittance ou prolonger les délais de paiement. Art. 480. Lorsque la gestion a été entreprise en vue de l'intérêt du maître, celui-ci doit rembourser au gérant, avec intérêts, toute les dépenses nécessaires ou utiles, justifiées par les circonstances; il doit, dans la même mesure, libérer le gérant des engagements qu'il a contractés Cette disposition peut être invoquée par le gérant qui a apporté à sa gestion les soins qu’elle exigeait, lors même que le résultat de la gestion n'aurait pas été avantageux. A l’égard des dépenses pour lesquelles il ne lui est pas dû indemnité, le gérant a le droit d’enlèvement dans le sens de l’article 82, alinéa 2 Art. 481. Si le gérant a satisfait, d'une manière convenable, à une obligation légale dont l’accomplissement était commandé par l’intérêt public ou par des considérations morales, le maître doit l’indemniser lors même qu'il lui aurait défendu d'agir Nouvel article 387bis, Lorsqu’un ou plusieurs auteurs s'engagent élaborer un ouvrage d’après un plan que l’éditeur leur fournit, ils n’ont droit qu’aur honoraires stipulés. L'éditeur acquiert le droi de publication illimitée. Art. 396. Retrancher la phrase finale : « Lorsque l'édition » jusqu'à « ce rétablissement ». Art. 387 bis. Adhésion au conseil des états Art. 396. Adhésion au conseil des états. Art. 424. A supprimer. Art. 437. Quiconque fait des affaires hors de son domicile, en qualité de voyageur de commerce pour un établissement déterminé, est censé autorisé à recevoir le prix des ventes faites par lui au nom de son patron, à en donner quittance ou à prolonger les délais de paiement. Une restriction de cette faculté ne peut être opposée aux tiers qui n’en avaient pas connaissance. Art. 480. Lorsque l'intérêt du maître exigeait que la gestion fut entreprise, le maître doit rembourser, etc Art. 481. A supprimer. Art. 501. Tout cautionnement suppose une obligation principale valable On peut cautionner une obligation future ou conditionnelle, pour le cas où elle prendra naissance ou aura son effet. La dette résultant d’un contrat qui, d’après les articles 35 et 38, n’oblige pas le débiteur principal, est valablement cautionnée, si la caution connaissait en s'engageant le vice du contrat. Art. 502. Le paiement ne peut être exigé de la caution simple que dans les cas suivants : lorsque le débiteur principal est en faillite, — lorsque les poursuites exercées contre lui sont demeurées infructueuses sans la faute du créancier, — lorsque ces poursuites présentent des difficultés exceptionnelles, soit parce que le débiteur a changé de domicile, soit pour tout autre motif Sont réservés les cas prévus au troisième alinéa de l'article 501. Art. 508. La caution est tenue du montant de la dette principale, ainsi que des suites légales de la faute ou de la faute ou de la demeure du débiteur Elle ne doit des frais de poursuites ou d’exécution faites contre le débiteur que si elle a été, en temps utile, mise à même de les prévenir en satisfaisant le créancier. Lorsque la dette porte intérêt, la caution répond, sauf convention contraire, des intérêts courants et des intérêts échus d’unne année. Art. 512. Lorsque, par contre, un terme n'a été fixé qne pour le paiement de la dette principale, la caution peut, à l’échéance de c terme, dénoncer le cautionnement au créancier Celui-ci doit commencer les poursuites contre le débiteur principal dans les quatre semaines qui suivent cette dénonciation et les continuer comme il est dit à l’article précédent; à dé faut de quoi la caution est libérée Art. 501. Rédiger comme suit le 3e alinéa: La dette résultant d'un contrat qui, par uite d'erreur ou d’incapacité de contracter n’oblige pas le débiteur principal, est valable ment cautionnée, si la caution connaissait, er s'engageant, le vice du contrat du fait du débiteur principal. Nouvel article 512bis Si, lors du cautionnement, il n'est fixé aucun terme de paiement pour la dette principale, la caution peut dénoncer le cautionnement pour un délai de 3 mois. Dans ce cas, le créancier est tenu, à l’ex piration de ce délai de dénonciation, de faire valoir juridiquement ses droits contre le débiteur principal et de continuer les poursuites sans interruption notable, à défaut de quoi la caution est libérée Art. 501. Adhésion au conseil des états. Au lieu de la phrase : .. pour tou « lorsque ces poursuites autre motif», on propose d’admettre la poursuite immédiate de la caution, lorsque le débiteur a quitté la Suisse ou, tant qu’une loi fédérale sur les poursuites et les faillites ne sera pas entrée en vigueur, le canton dans lequel il avait son domicile. Art. 508. « des intérêts de deux ans échus et des intérêts courants. » Ad art. 512 du projet et 512bis du conseil des états. Art. 512. Si le cautionnement a été donné pour un temps illimité, la caution peut, à l’échéance de la dette primitive, exiger du créancier que celui-ci commence dans le délai de quatre semaines les poursuites et les continue sans interruption, ou à ce défaut qu’il le libère du cautionnement. S'il s'agit d’une dette dont l'échéance peut être déterminée par la dénonciation du créancier, la caution peut, au bout l'une année à partir du moment où le cautionnement a été donné, exiger du créancier qu'il dénonce la dette et que, une fois l'échéance arrivée, il commence les poursuites comme il est dit ci-dessus, ou le libère du cautionnement.

10 Art. 513. L'obligation qui résulte du cautionnement se prescrit par deux ans à compter du décès de la caution, si le créancier n'a pas donné avis du cautionnement à l’un au moins des héritiers Est réservé le cas où il n’a pas été possibl au créancier de donner cet avis en temps utile ainsi que le cas où les héritiers ont eu d'autre part connaissance du cautionnement. La caution ne peut renoncer à cette prescription par avance, au détriment de ses héritiers. Art. 520. Le créancier est tenu d’informer la caution de la faillite du débiteur principa aussitôt qu’il en a lui-même connaissance, afi que la caution puisse sauvegarder ses intérêts Faute par lui de le faire, il perd ses droit contre la caution, jusqu’à concurrence du préjudice causé par sa négligence. Art. 577. Chaque associé, ou sa faillite, concourt dans la faillite de la société avec le créanciers de celle-ci, pour les créances qu'il possède contre la société, ainsi que pour le capital de son apport, sous déduction des pertes qui ont pu le réduire. Art. 608. La société en commandite est re présentée par les associés indéfiniment responsables Sont applicables à l'étendue de leurs pouvoirs les dispositions relatives aux sociétés er nom collectif. Le commanditaire qui fait des affaires pour la société, sans déclarer expressément qu'i n'agit qu’en qualité de fondé de procuratior ou de mandataire, est tenu des engagements qui résultent des affaires ainsi faites, comme s'il eût été un associé indéfiniment responsable. Art. 623. La société anonyme ou société par actions est celle qui se forme sous une raison sociale n'énonçant pas les noms des associés et dont le capital, déterminé à l’avance et divisé en actions, garantit les dettes de la société, sans que les associés soient tenus personnellement de ces dettes. Les actions peuvent être au porteur ou nominatives ; elles sont indivisibles. Art. 520. Le créancier est tenu, en cas de faillite du débiteur principal et sans préjudice de son droit de poursuivre immédiatement la caution (art. 502), de faire inscrire sa créance dans la faillite Il doit aussi, dès qu'il en a lui-même con naissance, informer la caution de la faillite Faute par lui de le faire, il perd ses droits contre la caution, jusqu’à concurrence du préjudice causé par sa négligence Art. 577. Les associés en nom collectif ne sont pas admis à concourir dans la faillite. de la société pour le montant de leur apport social. Ils peuvent produire dans la faillite les créances qu’ils ont contre elle à quelque autre titre et sont colloqués à raison de ces créances suivant les règles du concours et comme tous autres créanciers, En conséquence les articles 578, 2me alinéa 618, 3me alinéa; 620, alinéa 2 et suivants, doivent être modifiés dans ce sens Art. 513. A supprimer. Art. 520. Adhésion au conseil des états Art. 577. Adhésion au conseil des états Art. 608. Ajouter comme 4me alinéa : Le commanditaire qui fait des affaires pour la société, même en déclarant expressément qu’il n'agit qu’en qualité de fondé de procuration ou de mandataire, est tenu des engagements qui résultent des affaires ainsi faites, comme s'i eût été un associé indéfiniment responsable. Art. 623bis. Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables aux établissements cantonaux (banques, établissements d'assurance, etc.) qui sont fondés par les lois cantonales spécia¬ Art. 629. Lorsqu'un actionnaire fait, autre ment qu’en argent, un apport compris dans le capital social, ou lorsque la société doit à sa création se charger d’établissements ou autres biens, le contrat doit indiquer exactement les sommes allouées pour ces apports ou acquisitions ou le nombre des actions données en paiement. Tout avantage particulier en faveur d'un actionnaire doit être déterminé de la même manière dans l’acte de société Les dispositions de cette nature contenuet en l’acte de société doivent être approuvées par une décision prise à la majorité dans une assemblée générale convoquée après la souscrip tion du capital social. La majorité doit être du quart au moins de tous les actionnaires e représenter le quart au moins de la totalite du capital social. L'associé dont l'apport ov les avantages sont discutés n’a pas le droit de vote dans cette délibération La décision doit être consignée dans un acte judiciaire ou notarié, ou dans un acte sous seing privé signé de tous ceux qui l'ont approuvée. Art. 646. Une action au porteur ne peut être émise tant que le capital nominal n'en pas été intégralement versé. On ne peut dé livrer de promesses ou certificats provisoires au porteur pour constater les paiements par tiels qui ont été opérés. Jusqu’au versement intégral, le souscripteur de l’action reste tenu comme le sous cripteur d'une action nominative Art. 647 (dernier alinéa). Le souscripteur libéré reste néanmoins subsidiairement tenu de versements non effectués jusqu’à concurrence du capital nominal, si la société tombe en faillite pendant les deux années qui suivent la libération. Art. 647, dernier alinéa. pendant l'année qui suit, au lieu de pendant les deux années qui suivent . . . . 11 les et administrés avec la participation des autorités publiques, à condition que l’état se déclare subsidiairement responsable des dettes de la société, et alors même que le capital nécessaire aurait été, en tout ou en partie, divisé en actions et recueilli au moyen de la participation des particuliers. (En ce qui concerne les établissements de ce genre qui existent déjà, qu’ils soient fondés avec ou sans garantie de l’état, sont réservées les dispositions transitoires.) Art. 629 .. .. Tout avantage particulier en faveur d'un actionnaire ou d’une autre personne ayant participé à la fondation de la société doit être déterminé de la même manière dans l’acte de société. 2me alinéa. La décision est prise par les actionaires présents ou représentés. (Modifier la rédaction dans ce sens.) 3me alinéa. Remplacer les mots «acte judiciaire ou notarié» par «acte authentique». Art. 646. Une action au porteur ne peut être émise tant qu’il n’a pas été versé 50 0 du capital nominal. On ne peut délivrer de promesses ou certificats provisoires au porteur pour constater les paiements partiels qui ont été opérés pour une somme inférieure à 50 % Jusqu'au versement de 50 % du capita nominal, le souscripteur d’une action reste tenu d’une manière absolue, alors même qu’il aurait transféré ses droits à un tiers et que celui-ci aurait assumé à sa place l'obligation de paiement. Art. 647. Adhésion au conseil des états. Art. 647bis. Tant que les actions, soit au porteur soit nominales, ne sont pas entière ment libérées, on doit indiquer clairement, sur chaque titre, le montant réellement versé. On devra de même, dans toutes les publications officielles de la société (annonces, circulaires, rapports, etc.), dans lesquelles il est fait men tion du capital-actions, indiquer clairement quelle proportion de ce capital a été réellement versée.

12 Art. 651 et suivants, concernant les organes et pouvoirs de la société anonyme. Art. 664, in fine 2) Les obligations émises par la société doivent être portées pour leur valeur nominale entière Mais on peut porter à l'actif la perte à l'émission en la diminuant chaque année par un somme correspondante à l'amortissement annue nécessaire jusqu'au jour du remboursement. Art. 668, 1er alinéa La première nomination du conseil de surveillance ne peut se faire pour plus d’un an, les nominations ultérieures pour plus de cinq ans. Art. 672. D'autres attributions peuvent en outre être conférées au conseil de surveillance par les statuts ou par décision de l’assemblée générale, notamment : le droit d’approuver certains actes déterminés ; droit de faire les règlements relatifs à la direction; l'élection des directeurs, la nomination et la révocation d’employés ; la délégation de membres du conseil de surveillance auprès de la direction nomination d'un conseil d'administration ou d’une commission administrative; le droit de suspendre les directeurs. Le conseil de surveillance ne peut pas être autorisé à dresser ou à modifier les statuts ; à approuver le bilan et les dividendes; révoquer les directeurs ou des membres du conseil de surveillance ; décharger de leur responsabilité envers les actionnaires les directeurs ou toute autres personnes qui ont pris part à l'administration. Art. 674. Les statuts peuvent établir, au lieu ou à côté du conseil de surveillance, des commissaires-experts nommés chaque année par 'assemblée générale pour examiner les comptes, bilans et inventaires de l’année et pour faire rapport à cette assemblée Ces commissaires peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Leur nomination peut Art. 651 et suivants. La commission du conseil des états a transnis au conseil fédéral les amendements de rédaction suivants : En allemand, remplacer partout le mot d « Vorstand » par celui de « Direktion », et er outre procéder à une révision de la nomenclature des divers organes et pouvoirs de la société, dans le sens d’une plus grande pré cision et d'une simplification des désignations Art. 672, 1re partie, 4e alinéa l'élection, la suspension et la révocation des directeurs et des employés de la société; 2me partie de l'article : à révoquer les membres du conseil d'administration; Art. 651 et suivants. La commission du conseil national propose de remanier ce chapitre et les dispositions qui sont en corrélation avec lui, dans le sens des principes suivants. Les organes nécessaires de la société par actions sont : 1° l'assemblée générale ; 2° une direction, qui représente la société dans les actes judiciaires ou extrajudiciaires. 3° un conseil d'administration ou de sur veillance, ou des réviseurs des comptes comme organe de contrôle ; lorsque le conseil d’administration ou de surveillance prend part à la gestion de la direction, on devra, à côté de ce conseil, nommer des réviseurs des comptes. Art. 664, in fine. 2) Les obligations émises par la société doivent être portées pour la valeur entière à laquelle elles doivent être remboursées. Mais on peut porter à l’actif la différence entre le cours d’émission et le montant du remboursement, en la diminuant chaque année d’une somme correspondante à l’amortissement an uel nécessaire jusqu'au jour du remboursement Art. 668, 1er alinéa. Le conseil d'administration ou de surveillance ne peut être nommé pour un terme dépassant cinq ans, sous réserve toutefois de la rééligibilité de ses membres. Art. 668bis. Adopter une disposition d’après laquelle les membres du conseil d’administration ou de surveillance doivent posséder ur certain nombre, à fixer par les statuts, d’ac tions inaliénables de la société Art. 672. Adhésion au conseil des états, avec la modification suivante : à élire (ne fût-ce que provisoirement) ou à révoquer les membres du conseil d’aministration ou ceux du conseil de surveillance. Art. 674. Les statuts peuvent établir, au lieu ou à côté du conseil d’administration ou de surveillance, des réviseurs des comptes nommés chaque année par l’assemblée générale pour examiner les comptes, bilans et inventaires de l’année et pour faire rapport à cette assemblée. Dans le cas où le conseil d’administration ou de surveillance prend part à la être remise à une chambre de commerce ou à un tribunal. Les commissaires ont le droit de prendre connaissance des livres et de la correspondance de la société. Art. 684. Les membres de la direction qui agissent contrairement aux dispositions du présent titre ou des statuts, ou contrairement aux instructions reçues, qui excèdent leurs pouvoirs ou qui en général ne s’acquittent pa convenablement des obligations qui leur sont imposées, sont personnellement et solidairement responsables envers la société du dommage par eux causé, conformément à l’article 121. Art. 685. Les membres du conseil d'administration ou de la commission administrativ permanente, de même que les membres du conseil de surveillance, sont responsables envers la société, conformément à l’article 121, du dommage résultant pour celle-ci de leur négli gence ou de la violation de leurs devoirs. Art. 686. Les directeurs, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance son personnellement et solidairement responsables, envers tout actionnaire ou créancier de la société, du dommage qu’ils lui ont causé en violant, à dessein, les devoirs que leur imposaient leurs fonctions. Art. 733. Peut s’obliger par lettre de change toute personne capable de s’obliger par contrat. Art. 733. Ajouter Toutefois, les dispositions de l’art. 824 de la présente loi et toutes les dispositions législative se rapportant aux poursuites en matière di lettres de change sont restreintes 1° aux chefs de maison et négociants qui à teneur de l’art. 870, ont le droit de faire inscrire au registre du commerce leur raison d'affaires et qui ont fait usage de ce droit; 2° aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite qui doivent se faire inscrire au registre du commerce, ainsi qu'aux 13 gestion de la direction (art. 667 et 672), or devra, à côté de ce conseil, nommer des révi seurs des comptes. Ces réviseurs des comptes peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Leur nomination peut être remise à une chambre de commerce ou à un tribunal Les réviseurs des comptes ont en tout temps le droit de prendre connaissance des livres et de la correspondance de la société. Art. 674bis. Dans le cas où la société ano nyme n'aurait pas de conseil d’administration, les droits et obligations fixés par les art. 670 et 671 passent aux réviseurs des comptes Art. 684 et 685. A combiner en un seul 2 à compléter comme suit : Les membres de la direction et du consei d’administration ou de surveillance, ainsi que les réviseurs des comptes, sont personnellement et solidairement responsables envers la société anonyme, conformément aux art. 121 à 124 du dommage résultant pour celle-ci de leur négligence ou de la violation de leurs devoirs Art. 686. Les membres de la direction et du conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les réviseurs des comptes, sont personnellement et solidairement responsables envers tout actionnaire ou créancier de la société, du dommage qu'ils lui ont causé en violant sciemment les devoirs que leur imposaient leurs fonctions Art. 686bis. Si une société anonyme déjà constituée a émis des actions ou des obligations, soit pour son propre compte soit pour celui de tiers, tous ceux qui y ont pris und part active sont responsables, vis-à-vis de tout actionnaire ou obligataire, du dommage pouvant résulter du fait qu’ils auraient publié ou répandu des circulaires ou prospectus qu’ils savaient contenir des énonciations contraires à la vérité. Si une émission de ce genre a réussi au moyen de prospectus ou de circulaires renfermant des énonciations contraires à la vérité ou si l’on a fait dans ce but, pour garanties et diligences, des promesses qui plus tard ne seraient pas remplies, la société anonyme qui a fait l'émission peut — outre l’obligation de payer des dommages-intérêts à teneur des art. 123 et 124 — être condamnée à retirer les titres émis Art. 733. A maintenir d’après le projet du conseil fédéral.

14 Art. 735. Les conditions essentielles de la lettre de change sont : 2) l’indication de la somme d’argent à payer; Art. 747, 750 et 763, concernant le délai de présentation. Art. 749. (ler alinéa.) Le porteur d'une lettre de change a le droit de la présenter immédiatement à l’acceptation du tiré, et, à défau d'acceptation, de la faire protester. Toute convention contraire est sans valeur en droit de change. Art. 768 à 772. (Rubrique 2 « Du paiement ».) Art. 773, dernier alinéa : Le protêt ne peut être fait le jour même de l'échéance ; il doit être dressé au plus tard le second jour non férié après celui de l’échéance. Art. 780 (1er alinéa). L’endosseur qui a remboursé la lettre de change ou qui l’a reçue en retour a le droit de réclamer à tout endos seur précédent ou au tireur : la somme qu'il a payée ou dont il a été débité en retour, avec les intérêts au six pour cent l'an dès le jour du paiement ; les frais qui lui ont été causés; 2) 3) une commission d'un tiers pour cent. Art. 794. Si le tiré ou un autre intervenan paie la lettre de change avant l’accepteur par intervention, ce dernier peut exiger de celu qui a payé une commission d’un tiers pour cent. Art. 819. Lorsque la prescription mentionnée aux articles qui précèdent est interrompue une prescription nouvelle, dont le délai est de trois ans, commence à courir dès l’acte interruptif. autres sociétés qui se font inscrire volontaire ment dans ce registre, comme sociétés en nom collectif ou en commandite (art. 562 et 600); 3° aux sociétés par actions (art. 623) et aur sociétés en commandite par actions (art. 689), ainsi qu'aux associations (art. 691). Art. 749, 1er alinéa. Le porteur d’une lettre de change a le droit de la présenter immédiatement à l’acceptatior du tiré, et, si l’acceptation n’a pas lieu dan le délai de 24 heures, de la faire protester. Toute convention' contraire est sans effet en droit de change. Art. 794. A supprimer. Art. 735. l’indication, dans le texte et en toutes 2) lettres, de la somme d’argent à payer Modifier dans le même sens les art. 736 et 838, chiffre 2.) Art. 747, 750 et 763, 2me alinéa: un an au lieu de deux. Art. 749. Adhésion au conseil des états. Art. 768 à 772. La rubrique « du paiement » doit être complétée par les dispositions suivantes. Le porteur d'une lettre de change ne 1. peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance; si ce paiement anticipé a lieu, c'est aux périls et risques du payant (art. 40 du projet de droit de change suisse et art. 144 et 146 du code de commerce français). 2. Si le porteur de la lettre de change a accordé à l'acceptant une prolongation de l'échéance, il perd ses droits contre ceux des signataires antérieurs qui n’ont pas consenti cette prolongation (art. 44 du projet précité. Les art. 815 et 842 doivent être complétés dans ce sens (voir art. 83 et 90 du projet de concordat précité). Art. 773, dernier alinéa. Le protêt peut être fait le jour même de l’échéance ; il doit être dressé au plus tard le second jour non férié après celui de l’échéance (art. 41 du droit de change allemand) Art. 780 (1er alinéa) 3) une provision d’un dixième pour cent. Art. 794. Adhésion au conseil des états. Art. 819. A supprimer. Art. 832. Les notaires ou autres personnes qui dressent le protêt sont tenus, au plus tard le second jour non férié après le protet, d'ex pédier par lettre recommandée une copie de cet acte au tireur, si l'adresse de celui-ci est indiquée sur la lettre de change Art. 834, dernier alinéa. L'impossibilité de découvrir le bureau ou la demeure n’est considérée comme établie que si les informations prises à cet égard, par la personne qui dresse le protêt, auprès de l’autorité de police et de la poste de la localité son restées sans résultat, ce qui doit être men tionné dans le protêt. Art. 855 (1er alinéa). Le demandeur est tent de justifier au tribunal, d’une manière digne de foi, qu’il a possédé et perdu le titre. Art. 856 (1er alinéa). Si le tribunal estime que les allégations du demandeur touchant la possession et la perte du document sont dignes de foi, il somme, par un avis public, le détenteur inconnu de produire le titre dans un délai qui ne peut être inférieur à deux ans, à dater de la première publication, faute de quoi l'annulation du titre sera prononcée Art. 862. S’il s’agit de coupons séparés ou d’autres titres au porteur qui ne donnent pas droit au porteur du titre lui-même de percevoir des redevances périodiques et qui ne sont pas munis de feuilles de coupons, le juge du domicile du débiteur peut, sur la demande de celui qui justifie d’une manière digne de fo qu’il a possédé et perdu le titre, ordonner que la somme à payer sera consignée en justice dès l’échéance, si le titre n’est pas encore échu, ou immédiatement, s’il est échu, pour être délivrée au demandeur après l’expiration du délai de prescription dans le cas où aucun ayant droit ne se présenterait jusqu’à cette époque. Art. 832. A supprimer (et conséquemment aussi le chiffre 13 de l’art. 840), Ajouter au titre XXII un chapitre V, ainsi conçu : Du chèque. Art. 2. Le chèque est un mandat par écrit et indiquant une somme déterminé, qui est délivré à vue et dispose, en tout ou en partie, d’un avoir disponible chez le tiré. A moine qu’il ne doive, en considération de sa forme particulière, être traité comme lettre de chang ou comme billet à ordre, dans le sens de art. 735 et suivants ou 843 et suivants, ou encore comme billet au porteur, il est soumis aux dispositions des art. 413 et suivants sur les mandats. Supprimer en conséquence l’art. 421. Art. 855, 1er alinéa. Le demandeur est tenu de justifier auprès du juge du lieu du domicile (ou du domicile social), d’une manière digne de foi, qu’il a possédé et perdu le titre. Art. 856, 1er alinéa. .... qui ne peut être inférieur à trois ans .... Art. 862. .. le juge du domicile (ou du domicile social) du débiteur peut . . . 15 Art. 832. Adhésion au conseil des états. Art. 834, dernier alinéa. auprès de l’autorité de police ou de la poste Titre XXII. Renvoi au conseil fédéral, avec référence à la décision du conseil des états et à la loi française du 14 juin 1865 Art. 855, 1er alinéa. Le demandeur est tenu de justifier, auprès du juge du domicile du déoiteur, qu’il a possédé et perdu le titre. Art. 856 (1er alinéa). Adhésion au conseil des états. Art. 862. Sans changement.

/0 12. Obligationen- und Handelsrecht. S A. Entwurf des Bundesraths. Beschluss des Ständeraths Wesentliche Abänderungsanträge 18. Juni 1880. der Kommission des Nationalraths. Art. 3. Wer einem Anderen den Antrag 7. November 1880. zum Abschlusse eines Vertrages gestellt und eine Frist zur Annahme gesezt hat, ist bis (Redaktionelle Anträge, Abtheilung B, gehen zum Ablaufe dieser Frist an den Antrag gespäter direkte an den Bundesrath zur Berüksichbunden. Er wird wieder frei, wenn der Antigung.) dere ihm die Annahme nicht vor Ablauf dieser Frist zur Kenntniss bringt Streichung des 2. Alinea von Art. 3. Jedoch ist unter Abwesenden, wenn die rechtzeitig abgesendete Annahme erst nach Ablauf jener Zeit bei dem Antragsteller eintrifft, dieser bei Vermeidung von Schadensersaz verpflichtet, ohne Verzug von seinem Rüktritte Kenntniss zu geben. Art. 9. Verträge bedürfen einer besondern Art. 9. Verträge bedürfen einer besondern Art. 9. Alinea 1 u. 2 unverändert. Form zu ihrer Gültigkeit oder zu ihrem Be-Form zu ihrer Gültigkeit nur, wenn eine selche in dem Geseze vorgeschrieben ist. weise nur, wenn eine solche in dem Geseze vorgeschrieben ist. Ist die Wirkung der vorgeschriebenen Form Al. 2 unverändert. nicht besonders bestimmt, so wird angenommen, die Gültigkeit des Vertrages sei von ihrer Beobachtung abhängig. Alinea 3, neu : Verträge, welche einen Geldwerth von über 3000 Fr. beschlagen, können durch Zeugen nicht bewiesen werden. Ausgenommen von dieser Vorschrift sind die im kaufmännischer Verkehr sowie auf Märkten abgeschlossenen Verträge sowie diejenigen Fälle, in welchen dargethan wird, dass die Vertragsurkunde seiner Zeit errichtet, aber seither verloren gegangen oder durch höhere Gewalt vernichtet worden sei. Art. 15. Ist der Vertrag, ohne dass es das Art. 15. Streichung. Gesez vorschreibt, schriftlich abgefasst worden so sind mündliche Verabredungen, welche den schriftlichen Vertrag abändern oder ergänzen, nur zu berüksichtigen, wenn es der gute Glaube und bestehende Uebungen erfordern. Art. 16. Das nicht beglaubigte Datum einer Art. 16. Streichung. Privaturkunde hat Dritten gegenüber keine selbständige Beweiskraft. Art. 20. Streichung. Art. 20. Zustimmung zum Beschlusse de Art. 20. Die nähere Bestimmung der Lei-Ständerathes. stung kann in das Ermessen eines Dritten gestellt werden. Im Zweifel wird angenommen, dass der Vertrag dahinfallen solle, wenn der Dritte seinen Ausspruch verweigert oder innerhalb der vertragsmässigen oder richterlich zu bestimmenden Frist nicht abgibt. Sind mehrere Drittpersonen bezeichnet worden, so bedarf es eines übereinstimmenden Ausspruches aller Gegen einen offenbar unbilligen Ausspruch kann das richterliche Ermessen angerufen werden. Art. 21. Streichung. Art. 21. Zustimmung zum Beschlusse des Art. 21. Die nähere Bestimmung der Lei-Ständerathes. stung kann auch dem billigen Ermessen eines der Kontrahenten selbst überlassen werden. Wenn derselbe die Bestimmung verweigert, oder sie in unbilliger Weise trifft, so entscheidet das richterliche Ermessen. CIOCEN. ARCHIV

Art. 24. Wenn der eine Kontrahent irrthümlich eine Leistung von erheblich grösserem Umfange versprochen oder eine Gegenleistung von erheblich geringerem Umfange sich hat verspre chen lassen, als es sein Wille war, so ist sein Irrthum wesentlich Bei theilbaren Leistungen steht es dem an deren Kontrahenten frei, durch entsprechende Erhöhung seiner Gegenleistung, beziehungs weise durch Ermässigung seiner Forderung den Vertrag zur Geltung zu bringen Art. 34. Sind blos einzelne Nebenbestimmungen des Vertrages unter dem Einfluss von Betrug oder Furcht eingegangen worden so schadet dieses der Verbindlichkeit des Ver trages im Uebrigen nicht. Vorbehalten bleibt der Anspruch des Verlezten auf Schadensersaz Art. 63. Ob und in wie weit Personen, de ren Handlungsfähigkeit beschränkt ist, für den von ihnen gestifteten Schaden verantwortlich sind, wird durch das richterliche Ermessen bestimmt Art. 66. Ausnahmsweise kann der Richter eine nicht zurechnungsfähige Person, welche einen Schaden verursacht hat, aus dringender Rüksichten der Billigkeit zu theilweisem oder ganzem Ersaze verurtheilen Art. 76. Der Anspruch auf Schadensersam geht auf die Erben des Geschädigten und die Verpflichtung zum Schadensersaz bis auf den Betrag der Erbschaft auf die Erben des Schä digers über Art. 91. Geht eine Verbindlichkeit auf Zah lung von Zinsen und ist die Höhe derselber weder durch die Parteien noch durch Gesez oder Uebung bestimmt, so sind Zinsen zu fünf Prozent auf das Jahr zu bezahlen Art. 102. Ist der Verfalltag ausschliesslich im Interesse des Schuldners bestimmt, so kanr schon vor demselben erfüllt werden. Der Schuldner ist jedoch nicht berechtigt, den Diskonto abzuziehen, sofern nicht Uebereinkunft oder Handelsgebrauch einen solchen gestatten. Art. 106. Der Gläubiger einer Geldforderung ist nicht verpflichtet, Banknoten oder Papiergeld an Geldes statt anzunehmen Jedoch ist derselbe berechtigt, und, wenn er Kaufmann ist, auch verpflichtet, Banknoter und Papiergeld, die ihm von einem anderer Plaze an Zahlungsstatt zugesandt werden, bestmöglich zu verwerthen und den Erlös a Zahlung anzunehmen Art. 109. Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er berechtigt, bei der Zahlung zu erklären welche Schuld er tilgen will Mangelt eine solche Erklärung, so wird die Zahlung auf die Schuld angerechnet, welche der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesezt, dass der Schuldner nicht sofort bei Empfang der Quittung Widerspruch erhebt. Enthält auch die Quittung nichts darüber so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen; unter mehreren fälligen auf die jenige, für welche der Schuldner zuerst betrieben worden ist; wenn keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene; sind Streichung des 2. Alinea von Art. 24. Art. 34. Streichung. Art. 63. Streichung. Art. 66. Aus Rüksichten der Billigkeit kann der Richter auch eine nicht zurechnungsfähige Person, welche einen Schaden verursacht hat, zu theilweisem oder ganzem Ersaze verurtheilen. Art. 76. Streichung. Art. 91. Dem Artikel als 1. Alinea voranstellen: Es bleibt der Kantonalgesezgebung vorbehalten, für vertragsmässige Zinsen ein Maximum des Zinsfusses zu bestimmen. Art. 102. Sofern sich nicht aus den Bestimmungen oder der Natur des Vertrages, oder aus den Umständen eine andere Willens meinung der Parteien ergibt, kann der Schuldner schon vor dem Verfalltage erfüllen. Er ist jedoch nicht berechtigt, den Diskonto abzuziehen, es sei denn, dass Uebereinkunft oder Handelsgebrauch einen solchen gestatten Streichung des 2. Alinea von Art. 106. Art. 109. Im 3. Alinea als lezten Saz hinzufügen: sie gleichzeitig verfallen, so findet eine verhältnissmässige Anrechnung statt Art. 134. Wenn und soweit ein Dritter aus eigenen Mitteln den Gläubiger befriedigt, ge hen die Rechte des lezteren auf ihn über, es sei denn dass das Gegentheil verabredet wird oder aus den Umständen hervorgeht Art. 1362, Art. 153. In fünf Jahren verjähren die Forderungen für Miethe, Pacht, Kapitalzinse und andere periodische Leistungen. Art. 154. Sofern nicht eine schriftliche die Schuldsumme bestimmende Anerkennung vorliegt, verjähren in zwei Jahren die Forderungen : 1) für gelieferte Lebensmittel des täglicher Bedarfs, für Kostgeld und Wirthszeche der Handwerker für gelieferte Handwerks arbeit; der Kleinhändler für gelieferte Waaren; der Aerzte und Apotheker; de Anwälte, Rechtsagenten und Notare für ihre Berufsleistungen; der Dienstboten, der Fabrikarbeiter und aller im Taglohne arbeitenden Personen für ihre Löhne Wenn der Schuldner diese Verjährung vorschüzt, so kann der Gläubiger von ihm verlangen, dass er dem Richter die persönliche Erklärung abgebe, er besize von dem Fortbestehen der Schuld keine bestimmte Kenntniss Art. 155. Durch Privatverfügung kann nich oestimmt werden, dass ein unverjährbares Forderungsrecht verjährbar oder ein verjähr bares Forderungsrecht unverjährbar sein solle Die zehnjährige Verjährung kann durch Privatverfügung abgekürzt, aber nicht verlängert werden. Die in den Artikeln 153 und 154 angeord neten kürzeren Verjährungen können durc Privatverfügung weder verlängert noch abgekürzt werden. Andere kürzere Verjährungen können, sofern darüber keine besondere gesezliche Bestimmung getroffen ist, durch Privatverfügung verkürzt, verlängert oder gänzlich ausgeschlos sen werden. Jedoch ist eine solche Privatverfügung ungültig, soweit dadurch die zehn jährige Verjährung verlängert oder ausgeschlossen würde Art. 153 und 154 1. Für sämmtliche in beiden Artikeln vorgesehenen Forderungen soll eine gleichmässige Verjährungsfrist von fünf Jahren gelten. Streichung des ersten und lezten Alines von Art. 154 und entsprechende Umge staltung correlativer Bestimmungen des Entwurfes, z. B. Art. 595 Lemma 1 u. dgl. Art. 155. Die in diesem Kapitel erwähnter allgemeinen Verjährungsfristen unterliegen keiner Aenderung durch Privatvertrag ... statt. Ist endlich keine der mehreren Schulder verfallen, so wird die Zahlung auf diejenige angerechnet, welche dem Gläubiger am wenigsten Sicherheit darbietet. Art. 134. Diese gesezliche Subrogation sollte dem Zahlenden nur in folgenden drei Fällen gewährt werden: 1° Wenn er selbst Gläubiger ist und einen andern Gläubiger bezahlt, der ihm wegen seiner Vorzugs- oder Pfandrechte vorgeht 2° Wenn er desshalb, weil er mit Andern oder für Andere haftet, ein Interesse an der Bezahlung der Schuld hat (vrgl. Art. 87, 137 505 und 514) 3° Wenn er von dem auf Zahlung belangten Schuldner dazu bezeichnet wird, an die Stelle des bisherigen Gläubigers zu treten Art. 134bis. Der gemäss dem vorhergehen den Artikel erfolgende Rechtsübergang wirkt sowohl gegen die Bürgen, als gegen die Schuldner; er kann dem Gläubiger, der nu zum Theil befriedigt worden ist, nicht nachtheilig sein, vielmehr geht dieser mit dem Rest seiner Forderung demjenigen, von welchem er nur theilweise Bezahlung erhalter hat, im Range vor. (Art. 1252 C. c. Art. 1362. Die Kommission beantragt, in dieses Kapitel auch die Actio pauliana nach Massgabe des Art. 467 C. c. aufzunehmen. Art. 153 u. 154. Zustimmung zum Beschlusse des Ständerathes. Art. 155. Zustimmung zum Beschlusse des Ständerathes

Art. 157. Die zweijährige Verjährung der in Artikel 154 angegebenen Forderungen be ginnt mit dem Schlusse des Jahres, in welchen die Forderung fällig wurde. Art. 160. Fällt der Anfang der Verjährungsfrist in eine Zeit, wo es dem Gläubiger wegen Entfernung des Schuldners oder aus anderen Gründen nicht möglich oder doch unverhältnissmässig schwierig ist, den Schuldner zu belangen, so beginnt die Verjährungsfrist erst mit dem Zeitpunkte, in welchem das Hinderniss gehoben ist. Art. 161. Fällt das Ende der Verjährungs frist auf eine Zeit, in welcher der Gläubiger an der Geltendmachung seiner Forderung ohne eigenes Verschulden gehindert ist, so wird die Verjährungsfrist erstrekt bis zur Beseitigung des Hindernisses und noch sechszig Tage darüber hinaus Art. 162. Vorübergehende Hindernisse zwischen Anfang und Ende der Verjährungsfrist werden nicht berüksichtigt. Wenn jedoch der Zeitraum von der Beseitigung eines solchen Hindernisses an bis zum Ablaufe der Verjährung weniger als sechzig Tage betrager würde, so kann der Gläubiger die Forderung noch während einer Frist von sechzig Tagen nach der Beseitigung des Hindernisses geltend machen. Art. 163. Die Bestimmungen der Artikel 160, 161 und 162 finden auf die Verjährung der Wechselforderungen keine Anwendung. Art. 170. Die nach den Bestimmungen des vorigen Artikels bewirkte Unterbrechung der Verjährung wird als nicht geschehen betrach- et: wenn der Gläubiger die Klage, Einrede oder Schuldbetreibung wieder zurüknimm oder ordnungsmässig durchzuführen versäumt; wenn die Klage oder Einrede abgewiesen 2) oder die Schuldbetreibung aufgehoben wird. Art. 171. Ist die Klage, Einrede oder Schuldbetreibung wegen Inkompetenz der angegangenen Behörde abgewiesen worden, so kann der Gläubiger die Unterbrechung aufrecht erhalten indem er die Forderung innerhalb einer Frist von sechzig Tagen vor der zuständigen Behörde von Neuem geltend macht Art. 172. Ist die Klage wegen eines verbesserlichen Fehlers (angebrachtermassen), oder die Einrede als formell unstatthaft abgewiesen oder die Schuldbetreibung wegen ungenügen der Liquidität der Forderung aufgehoben worden, so kann der Gläubiger die Unterbrechung aufrecht erhalten, indem er innerhalb einer Frist von sechzig Tagen die Forderung durch Klage von Neuem geltend macht. Art. 174. Wird die Verjährung durch An erkennung unterbrochen (Art. 167), so beginnt eine neue Verjährung mit der ursprünglichen Verjährungszeit Ist jedoch der Anerkennungsakt schriftlich und lautet er auf eine bestimmte Schuldsumme, so dauert die neue Verjährung zehr Jahre. Art. 157. Gestrichen. Art. 160. Gestrichen. Art. 161. Gestrichen. Art. 162. Gestrichen. Art. 163. Gestrichen. Art. 170. Gestrichen. Art. 171. Gestrichen. Art. 172. Gestrichen. Art. 157. Zustimmung zur Streichung. Art. 160. Beibehalten. Art. 161. Beibehalten. Art. 162. Beibehalten. Art. 163. Beibehalten. Art. 170. Zustimmung zur Streichung. Art. 171. Zustimmung zur Streichung. Art. 172. Zustimmung zur Streichung. Art. 174. Wird die Verjährung unterbrochen, so beginnt eine neue Verjährung mit der ursprünglichen Verjährungszeit. Ist jedoch ein schriftlicher, auf eine bestimmte Schuldsumme lautender Anerkennungs akt ausgestellt worden, so dauert die neue Verjährung zehn Jahre. Vorbehalten bleiben die Fälle, in welcher durch den Anerkennungsakt eine neue Forder ung mit bosonderer Verjährungsfrist (Wechsel u. dgl.) begründet worden ist Art. 176. Wenn die Verjährung durch Schuldbetreibung oder durch Konkurseingabe oder bei Anlass einer öffentlichen Auskündung unterbrochen wurde (Art. 168), so beginnt eine neue Verjährung mit der ursprünglichen Verjährungszeit: von dem Zeitpunkte an, wo die Betreibung nach dem Betreibungsgeseze als vollständig durchgeführt anzusehen ist; von dem Zeitpunkte der Wiederaufhebung des Konkurses oder von der Rehabilitation oder dem Tode des Schuldners; von dem Zeitpunkte an, in welchem das betreffende Auskündigungsverfahren erledigt wurde. Art. 184. Ein Solidarschuldner kann nicht durch seine persönliche Handlung die Lage der anderen erschweren Die Unterbrechung der Verjährung gegenüber einem Solidarschuldner wirkt nicht zun Nachtheile der übrigen. Art. 202. Die Abtretung ist ohne besondere Form verbindlich. Damit aber gegenüber dritten Personen, namentlich im Konkurse des Abtretenden, der Uebergang wirksam werde, bedarf es einer schriftlichen Beurkundung oder der Uebergabe der Schuldurkunde. Art. 204. Hat der Schuldner von der Abtretung der Forderung Kenntniss erlangt, so kann er nicht mehr gültig an den früheren Gläubiger Zahlung leisten. Art. 208. Mit der Forderung gehen die auf sie bezüglichen Vorzugs- und Nebenrechte über, ausgenommen diejenigen, welche ausschliesslich mit der Person des Abtretenden verbunden sind. Rükständige Zinse, welche mit einer besonderen Klage eingefordert werden können gehen im Zweifel nicht auf den Erwerber über Art. 210. Bei der entgeltlichen Abtretung haftet der Abtretende für den rechtlichen Bestand der Forderung zur Zeit der Abtreung. Für die Zahlungsfähigkeit des Schuldners dagegen haftet der Abtretende nur, soweit er diese Gewähr ausdrüklich oder nach der Natur des Geschäftes übernommen hat Bei einer unentgeltlichen Abtretung haftet der Abtretende auch nicht für den rechtlichen Bestand der Forderung. Art. 223 (1. Saz). Derjenige, welcher eine Sache verloren hat, oder dem sie gestohler worden ist, kann sie während drei Jahrer vindiciren, vom Tage des Verlustes oder Diebstahles an gerechnet. bedarf es einer schriftlichen Beurkun * * * * dung (Art. 16), Art. 223. während fünf Jahren Vorbehalten etc., drittes Alinea nach bundesräthl. Entwurf. Art. 176. Streichung. Art. 184, Alinea 2: Die Unterbrechung der Verjährung gegenüber einem Solidarschuldner sollte auch zum Nachtheile der übrigen wirken. bedarf es einer schriftlichen Beurkun- * * * * dung. (Das Citat fällt weg, weil hierseits Streichung des Art. 16 beantragt wurde.) Art. 204. Wenn der Schuldner, bevor ihm der Abtretende oder der Erwerber die Abtretung bekannt gemacht hat, in gutem Glauber an den früheren Gläubiger Zahlung leistet, so ist er gültig befreit. Entsprechende Modification des zweiten Alinea von Art. 205 Art. 208. 1. Alinea unverändert. 2. Alinea: Es wird vermuthet, dass rükständige Zinsen, auch wenn sie mit einer besondern Klage eingefordert werden können, auf den Erwerber übergehen sollen. Art. 210. Alinea 1 und 3 unverändert. Al. 2. Für die Zahlungsfähigkeit des Schuldners dagegen haftet der Abtretende nur, soweit er diese Gewähr ausdrüklich übernommen hat. Art. 223. Zustimmung zum Ständerath.

Art. 227. Ein Pfandrecht an beweglichen Sachen oder an Inhaberpapieren kann nur als Faustpfand bestellt werden. Die Bestellung geschieht durch Uebergabe an den Pfandgläubiger oder für ihn an einen Dritten Die Uebergabe gilt nicht als vollzogen, so lange die Sache im Gewahrsame des Verpfänders verbleibt. Art. 239. Der Verfallsvertrag, gemäss welchem das Faustpfand dem Gläubiger, wenn derselbe nicht bezahlt wird, als Eigenthum zufallen soll, ist ungültig. Art. 245 und folgende. Art. 281. Ist der Kaufgegenstand vor geleisteter Zahlung in den Gewahrsam des Käufers übergegangen und erklärt der Verkäufer wegen Verzuges des Käufers den Rüktritt, so fällt das Eigenthum nicht von Rechteswegen an den Verkäufer zurük; dieser hat aber eine Forderung auf Rükübertragung. Art. 294. Wird die Sache in einem Zustande übergeben, welcher den vertragsmässigen Gebrauch ausschliesst oder in einer erheblichen Weise schmälert, so ist der Miether berechtigt, nach Massgabe der Artikel 130 und folgende von dem Vertrage zurük zu treten Kommt die Sache ohne Verschulden des Miethers während der Miethzeit in einen solchen Zustand, so kann der Miether eine verhältnissmässige Herabsezung des Miethzinses verlangen und, wenn nicht dem Mangel innerhalb angemessener Frist abgeholfen wird, von dem Vertrage zurüktreten. Für den Fall der Verschuldung des Vermiethers bleibt überdiess dem Miether der Anpruch auf Schadensersaz vorbehalten. Art. 227. Als 3. Alinea beifügen: Sofern die pfandversicherte Forderung den Werth von 100 Franken übersteigt, bedarf es überdiess, damit die Verpfändung auch gegenüber dritten Personen, namentlich im Konkurse des Verpfänders, wirksam werde, einer schriftlichen Beurkundung. Demgemäss ist auch Art. 231 zu modifiziren. Art. 227bis. Es bleibt den Kantonen vorbehalten, über die Verpfändung von Vieh durch die blosse Eintragung in öffentliche Bücher besondere Geseze zu erlassen. Art. 239. Der Verfallsvertrag, gemäss welhem das Faustpfand dem Gläubiger, wenn lerselbe nicht bezahlt wird, als Eigenthum zufallen soll, sowie jede andere Klausel, welche ihn ermächtigt, ohne Beobachtung der gesezlichen Förmlichkeiten über die Pfandsache zu verfügen, ist ungültig. Art. 245 und folgende Der Titel «Kauf und Tausch» sollte durch die Aufnahme von Bestimmungen über die «Versteigerung» vervollständigt werden. Art. 281. Ist der Kaufgegenstand vor geleisteter Zahlung in den Gewahrsam des Käuers übergegangen, so kann der Verkäufer wegen Verzuges des Käufers nur dann von dem Vertrage zurüktreten, wenn er sich dieses Recht ausdrüklich vorbehalten hat. Art. 294bis. Wenn während der Miethzeit lie vermiethete Sache dringender Ausbesserungen bedarf, so muss der Miether sich dieselben gefallen lassen; vorbehalten bleibt eine verhältnissmässige Herabsezung des Miethzinses und der allfällige Rüktritt vom Vertrage nach Massgabe der Bestimmungen des Art. 294. Art. 310. Stirbt der Miether, so sind sowohl seine Erben als der Vermiether berechtigt, die auf ein Jahr oder für längere Zeit abgeschlossene Miethe unter Beobachtung der in Art. 307 bezeichneten Kündigungsfrist auf das nächste Ziel, oder auf Ende eines halben Jahres nach dem Tode, ohne Entschädigung zu kündigen. Art. 357. Vorbehalten bleiben: das öffentliche Recht des Bundes und 1) der Kantone für die öffentlichen Beamten und Angestellten; die Bundesgesezgebung über die Arbeit in den Fabriken. Art. 364. Ergeben sich während der Ausführung des Werkes Verhältnisse, welche die rechtzeitige oder vertragsmässige Erstellung desselben gefährden, z. B. Mängel an dem vom Besteller gelieferten Stoffe, Versäumnisse in der Lieferung desselben oder in der Bereitstellung des erforderlichen Baugrundes, Versäumnisse in der Instruktion des Unternehmers oder in der Mittheilung der Pläne und dgl., so hat der Unternehmer ohne Verzug dem Besteller Anzeige zu machen, widrigenfalls die nachtheiligen Folgen ihm selbst zur Last fallen. Art. 387. Der Urheber behält, so lange er die Fähigkeit besizt, auch das Recht, solche Berichtigungen und Verbesserungen an seinen Werke vorzunehmen, die er für nöthig erachtet verursacht er aber dem Verleger unvorgesehene Kosten, so hat er diesem Ersaz zu leisten. Der Verleger darf keine neue Ausgabe oder Auflage machen und keinen neuen Abdruk vornehmen, ohne zuvor dem Urheber Gelegenheit zu verschaffen, die nothwendigen Verbesserungen anzubringen. Dieses Recht steht dem Urheber persönlich zu; es geht nicht auf die Erben über. Vorbehalten bleibt die Einsprache des Verlegers gegen solche Aenderungen, welche seine Verlagsinteressen oder seine Ehre verlezen oder seine Verantwortlichkeit steigern. Art. 315—328. Rükweisung an den Bundesrath, in dem Sinne, dass anstatt der Verweisung auf « analoge Anwendung der über Miethe vorgeschlagenen Bestimmungen » das Kapitel « Pacht» selbständig bearbeitet und in der Richtung vervollständigt werde, dass rüksichtlich der einzelnen Fälle der Pachtauflösung durch Konkurs, Verkauf, Todesfall des Pächters, Wegbietung in Folge Nichtentrichtung fälligen Pachtzinses u. s. w. sowohl was den Termin, als eine allfällige Aufkündungsfrist und Auseinandersezung bezüglich der stehenden Früchte, Vergütung der Impensen des laufenden Pachtjahres u. dgl. betrifft, detaillirte Bestimmungen vorgeschlagen werden sollen 7 Art. 310. Die Kommission will dieses Kündigungsrecht unter Vorbehalt einer gegentheiligen Vertragsbestimmung nur den Erben des Miethers einräumen und dieselben veroflichten, über den betreffenden Miethzins hinaus eine Entschädigung zu bezahlen, welche bei Geschäftslokalen und unmöblirten Wohnungen einem Miethzinse für drei Monate und bei möblirten Wohnungen etc. einem solchen für zwei Wochen gleichkommen soll (vergl. Artikel 307). Art. 357. 3) Die kantonalen Gesindeordnungen. Art. 364. Zeigen sich bei der Ausführung des Werkes Mängel an dem vom Besteller gelieferten Stoffe oder an dem angewiesenen Baugrunde, oder ergeben sich sonst Verhältnisse, welche die gehörige oder rechtzeitige Ausfüh rung des Werkes gefährden, so hat der Unternehmer dem Besteller ohne Verzug davon Anzeige zu machen, widrigenfalls die nachtheiligen Folgen ihm zur Last fallen.

Art. 396. Geht die vom Verleger bereits hergestellte Auflage des Werkes ganz oder zun Theile durch Zufall unter, bevor der Vertrieb begonnen hat, so ist der Verleger berechtigt die untergegangenen Exemplare auf seine Kosten neu herzustellen, ohne dass der Verlag geber ein neues Honorar dafür fordern kann Der Verlaggeber ist berechtigt, diese Herstellung zu fordern, wenn der Untergang die ganze Auflage oder den grösseren Theil derselben betroffen hat Art. 424. Wenn kein Maximum angegeber ist (unbeschränkter Kredit), so hat der Adres sat bei ungewöhnlichen, den Verhältnissen de betheiligten Personen offenbar nicht entspreehenden Anforderungen des Empfängers den Adressanten zu benachrichtigen und so lange bis dessen Weisung eingegangen ist, die Zahlung zu verweigern. Art. 437. Handlungsreisende, welche Bestellungen aufnehmen oder Verkäufe abschliessen, bedürfen einer besonderen Ermächtigung um den Kaufpreis einzuziehen, dafür zu quittiren oder die Zahlungsfristen zu verlängern. Art. 480. Wenn die Geschäftsbesorgung mit Rüksicht auf das Interesse des Geschäftsherri unternommen wurde, so ist dieser verpflichtet, dem Geschäftsführer alle Verwendungen, welch nothwendig oder nüzlich und den Verhältnissen angemessen waren, sammt Zinsen zu ersezen and ihn im selben Masse von den übernommenen Verbindlichkeiten zu befreien Diesen Anspruch hat der Geschäftsführer welcher mit der gehörigen Sorgfalt handelte auch dann, wenn der beabsichtigte Erfolg nicht eintritt Sind die Verwendungen dem Geschäftsführer nicht zu ersezen, so hat er im Sinne von Artikel 82, Absaz 2, das Recht der Weg nahme Art. 481. Hat der Geschäftsführer einen dem Geschäftsherrn obliegenden Rechtspflicht deren Erfüllung durch öffentliche Interessen oder Pietätsrüksichten geboten war, in angemessener Weise Genüge gethan, so ist er auch dann zur Ersazforderung berechtigt, wenn der Geschäftsherr ihm zu handeln verboten hatte Neuer Art. 387bis. Wenn einer oder mehrere Verfasser nach einem ihnen vom Verleger vorgelegten Plan die Bearbeitung eines Werkes übernehmen, so haben sie nur auf das bedungene Honorar An spruch. Dem Verleger steht in der Folge das freie Verlagsrecht zu Art. 396. Streichung des Schlussazes : «Der Verlaggeber ist berechtigt » bis: «betroffen hat» Art. 387bis. Zustimmung zum Ständerath. Art. 396. Zustimmung zum Ständerath. Art. 424. Streichung Art. 437. Wer als Handlungsreisender für ein bestimmtes Etablissement an auswärtigen Orten Geschäfte zu besorgen hat, gilt für ermächtigt, den Kaufpreis aus den von ihm in Namen des Geschäftsherrn abgeschlossener Verkäufen einzuziehen und darüber zu quitti ren, sowie Zahlungsfristen zu bewilligen. Ein Beschränkung dieser Befugniss kann Dritten gegenüber, welche davon keine Kenntniss ge habt haben, nicht geltend gemacht werden. Art. 480. Wenn die Uebernahme einer Geschäftsbesorgung durch das Interesse des Geschäftsherrn geboten war, so ist dieser verpflichtet etc Art. 481. Streichung.

Art. 501. Jede Bürgschaft sezt eine zu Recht bestehende Hauptschuld voraus. Für den Fall, dass die Hauptschuld wirksan werde, kann die Bürgschaft auch für eine künftige oder bedingte Schuld eingeganger verden Die Schuldpflicht aus einem nach Artikel 35 und 38 für den Hauptschuldner unverbind lichen Vertrage kann gültig verbürgt werden wenn der Bürge bei Eingehung seiner Verpflichtung den Mangel kennt Art. 502. Der einfache Bürge kann von Gläubiger erst dann zur Zahlung angehalten werden, wenn ohne dessen Verschulden die Betreibung gegen den Hauptschuldner erfolglos geblieben, oder der Konkurs über dieser eröffnet ist, oder eine Betreibung desselber wegen Veränderung seines Wohnortes oder aus andern Gründen mit unverhältnissmässigen Schwierigkeiten verbunden wäre. Vorbehalten bleiben die in Artikel 501 Absaz 3, vorgesehenen Fälle Art. 508. Der Bürge haftet für den jewei ligen Betrag der Hauptschuld, inbegriffen di gesezlichen Folgen eines Verschuldens oder Verzuges des Hauptschuldners. Für die Kosten der rechtlichen Betreibung und Ausklagung des Hauptschuldners hat der Bürge nur insofern einzustehen, als ihm rechtzeitig Gelegenheit gegeben war, durch Be friedigung des Gläubigers dieselben zu ver meiden Für vertragsmässige Zinsen haftet der Bürge, wenn nichts Anderes vereinbart ist, bis zun Betrage des laufenden und eines verfallenen Jahreszinses Art. 512. Besteht dagegen bei Uebernahme der Bürgschaft lediglich für die Hauptschuld ein bestimmter Zahlungstermin, so kann der Bürge nach Eintritt desselben dem Gläubiger die Bürgschaft kündigen. Dieser muss binnen vier Wochen nach der Aufkündigung den Hauptschuldner im Sinne des vorhergehender Artikels betreiben, widrigenfalls der Bürge fre wird Art. 501. Die Schuldpflicht aus einem wegen Irrthum oder wegen Vertragsunfähigkeit für den Haupt schuldner unverbindlichen Vertrage kann gül tig verbürgt werden, wenn der Bürge be Eingehung seiner Verpflichtung den auf Seit des Hauptschuldners vorhandenen Mangel kennt Neuer Art. 512bis Besteht bei Uebernahme der Bürgschaft fü die Hauptschuld kein bestimmter Zahlungs Termin, so kann der Bürge die Bürgschaf auf eine Frist von drei Monaten kündigen Der Gläubiger ist in diesem Falle verpflichtet nach Ablauf dieser Kündigungsfrist seine Recht gegen den Hauptschuldner rechtlich geltend zu machen und ohne erheblichen Unterbruch den Rechtsweg zu verfolgen, andernfalls der Bürge seiner Bürgschaft entledigt wird. Art. 501. Zustimmung zum Beschlusse des Ständerathes. Art. 502. Statt des Sazes « oder eine Betreibung desselben . . . . ver bunden wäre », wird beantragt, die sofortige Betreibung des Bürgen zuzulassen, wenn der Schuldner die Schweiz, oder, solange das schweizerische Betreibungs- und Konkursgesez nicht in Kraft getreten sein wird, auch nur den Kanton, in welchem er seinen Wohnsit hatte, verlassen hat. Ad Art. 512 des Entwurfes und 512 bis des Ständerathes Ist die Bürgschaft auf unbestimmte Zeit eingegangen, so kann der Bürge nach Eintrit der Fälligkeit der Hauptschuld vom Gläubiger verlangen, dass er binnen vier Wochen die Forderung rechtlich geltend mache und der Rechtsweg ohne Unterbrechung fortseze oder ihn der Bürgschaft entlasse. Handelt es sich um eine Forderung, deren Fälligkeit durch Aufkündung des Gläubigers herbeigeführt wer dlen kann, so kann der Bürge nach Ablauf eines Jahres seit Eingehung der Bürgschaft vom Gläubiger verlangen, dass er die Aufkündung vornehme, und nach Eintritt der Fälligkeit die Forderung im Sinne der vorstehenden Bestimmung geltend mache oder ihn der Bürgschaft entlasse.

10 Art. 513. Die Bürgschaftsforderung verjährt binnen zwei Jahren, vom Tode des Bürgen an gerechnet, sofern nicht der Gläubiger wenig stens einem der Erben vom Bestehen de Bürgschaft Kenntniss gegeben hat Vorbehalten bleiben die Fälle, in welchen dem Gläubiger eine rechtzeitige Mittheilung nicht möglich war oder die Erben ohnehin von der Bürgschaft Kenntniss hatten Auf diese Verjährung kann der Bürge zun Nachtheile seiner Erben nicht zum Voraus Verzicht leisten. Art. 520. Fällt der Hauptschuldner in Kon kurs, so soll der Gläubiger, sobald er davon Kenntniss erlangt, den Bürgen benachrichtigen damit auch dieser seine Rechte wahren kann. Versäumt dieses der Gläubiger, so verliert er seine Ansprüche gegen den Bürgen soweit als diesem aus der Versäumniss ein Schader entstanden ist. Art. 577. Mit den Gesellschaftsgläubigeri gehen im Konkurse der Kollektivgesellschaft zu Theil die einzelnen Gesellschafter (bezie hungsweise deren Privatmassen) für ihre For derungen gegen die Gesellschaft, sowie für ihre Kapitaleinlagen, soweit diese nicht durch Verlustantheile gemindert sind. Art. 608. Die Kommanditgesellschaft wird durch die unbeschränkt haftenden Gesellschafte vertreten Ueber den Umfang ihrer Vertretungsbefugniss kommen die Bestimmungen über Kollektivgesellschaften zur Anwendung Ein Kommanditär, welcher für die Gesellschaft Geschäfte schliesst, ohne ausdrüklich zu erklären, dass er nur als Prokurist oder als Bevollmächtigter handelt, ist aus diesen Geschäften gleich einem unbeschränkt haftender Gesellschafter verpflichtet. Art. 623. Aktiengesellschaft (anonyme Gesellschaft) ist eine unter gemeinsamer Firma, die nicht Personennamen ihrer Mitglieder angibt, gebildete Gesellschaft, deren zum voraus bestimmtes Kapital in eine Anzahl Theilsummen (Aktien) zerlegt ist und für derer Schulden nur das Gesellschaftsvermögen, nich aber die einzelnen Mitglieder persönlich haften. Die Aktien können auf Inhaber oder auf Namen lauten, und sind untheilbar, Art. 520. Fällt der Hauptschuldner in Konkurs, so liegt dem Gläubiger, unbeschadet des Rechtes, in diesem Falle unmittelbar auf der Bürgen zu greifen (Art. 502), die Pflicht ob seine Forderung im Konkurse anzumelden. Auch hat der Gläubiger, sobald er von dem Konkurse Kenntniss erhält, den Bürgen davon zu benachrichtigen Wenn der Gläubiger solches unterlässt, so verliert er seine Ansprüche gegen den Bürger insoweit, als diesem aus einer solchen Unter lassung ein Schaden entstanden ist. Art. 577. Die Kollektivgesellschafter kön nen im Konkurse der Kollektivgesellschaft für ihre Kapitaleinlagen nicht als Gläubiger kon kurriren. Sie können dagegen im Konkurs die Forderungen anmelden, die sie unter irgend einem andern Titel gegenüber der Gesellschaft besizen, und werden für diese Forderunger nach den Konkursbestimmungen wie die übri gen Gläubiger collocirt In Folge dessen : Entsprechende Umgestaltung des Lemma 2 von Art. 578; 618, Lemma 3; 620, Lemma 2 u. s. w. Art. 513. Streichung. Art. 520. Zustimmung zum Beschlusse des Ständerathes. Art. 577. Zustimmung. Art. 608. Als 4. Alinea beifügen: Wenn ein Kommanditär an der Geschäfts führung der Gesellschaft regelmässigen Anthei nimmt und dadurch Dritte, welche mit de Gesellschaft Verträge schliessen, zu dem Glauben veranlasst hat, dass er als unbeschränkt haftender Gesellschafter betheiligt sei, so hat er diesen Dritten auch wie ein solcher für die Geschäftsschulden einzustehen. Art. 623bis. Auf kantonale Anstalten (Banken, Versicherungsanstalten u. s. w.), welche durch besondere kantonale Geseze gegründet und unter Mitwirkung öffentlicher Behörden verwaltet werden, kommen die nachfolgenden Bestimmungen, sofern der Staat die subsidiäre Art. 629. Wenn ein Aktionär eine auf das Grundkapital anzurechnende Einlage macht, welche nicht in baarem Gelde besteht, oder wenn Anlagen oder sonstige Vermögensstüke von der zu errichtenden Gesellschaft übernommen werden sollen, so ist in dem Gesellschaftsvertrage genau der Uebernahmspreis festzusezen und wenn Aktien an Zahlungsstatt genommen werden, die Zahl derselben anzugeben. Jeder zu Gunsten eines Aktionärs bedungene besondere Vortheil ist im Gesellschaftsvertrag gleichfalls festzusezen. Solche Bestimmungen des Gesellschaftsver trages bedürfen der Genehmigung durch Mehr heitsbeschluss in einer nach der Zeichnung des Grundkapitales zu berufenden Generalversammlung. Die Mehrheit muss mindestens ein Viertheil der sämmtlichen Aktionäre begreifen und der Betrag ihrer Antheile mindestens ein Viertheil des gesammten Grund kapitals darstellen. Der Gesellschafter, welcher die betreffende Einlage macht oder sich be sondere Vortheile ausbedingt, hat bei der Be schlussfassung kein Stimmrecht Ueber den Beschluss ist eine gerichtliche oder notarielle oder von allen Personen, welche der Beschlussfassung zugestimmt haben, unterzeichnete Urkunde aufzunehmen. Art. 646. Auf Inhaber lautende Aktien dürfen nur nach Einzahlung des ganzen No minalbetrages ausgegeben werden. Es dürfen über geleistete Theilzahlungen auch keine Promessen oder Interimsscheine, die auf der Inhaber lauten, ausgestellt werden Bis zur Einzahlung des vollen Nominalbetrages bleibt der Zeichner der Aktie gleich einem Namenaktionär haftbar Art. 647. (Die Namenaktien betreffend.) Leztes Alinea: Der ursprüngliche Zeichner haftet jedoch, wenn die Gesellschaft innerhall zweier Jahre seit seiner Entlassung in Konkurs geräth, subsidiär für den ganzen Rükstand bis zum Nominalbetrage. Art. 647. .. innerhalb eines Jahres (statt zweier Jahre) 11 Haftbarkeit für die Schulden der Gesellschaft übernimmt, die nachfolgenden Bestimmungen selbst dann nicht zur Anwendung, wenn das erforderliche Kapital ganz oder theilweise in Aktien zerlegt und durch Betheiligung von Privatpersonen aufgebracht wird (Bezüglich der bereits bestehenden Anstalten dieser Art, seien sie mit oder ohne Garantie des Staates errichtet, werden Uebergangsbestimmungen vorbehalten. Art. 629 . . . . Jeder zu Gunsten eines Aktionärs oder einer andern bei der Gründung der Gesellschaft betheiligten Person bedungene besondere Vortheil ist im Gesellschaftsvertrage gleichfalls festzusezen. 2. Alinea. Bei dem erwähnten Mehrheits beschlusse sollen die Aktionäre sich vertreten lassen können; (entsprechende Redaktionsände rung). Ueber den Beschluss ist eine öffentliche oder von allen Personen etc. Art. 646. Auf Inhaber lautende Aktien dürfen nur nach Einzahlung von 50 % des Nominalbetrages ausgegeben werden. Ueber geleistete Theilzahlungen von weniger als 50 % dürfen auch keine Promessen oder Interimsscheine, die auf den Inhaber lauten, ausgestellt werden Bis zur Einzahlung von 50 % des Nominalbetrages bleibt der Zeichner einer Inhaberaktie unbedingt haftbar, auch wenn er sein Anrech auf einen Andern übertragen und dieser die Verbindlichkeit zur Einzahlung an seiner Stelle übernommen hat Art. 647. Zustimmung zum Beschlusse des Ständerathes. Art. 647bis. So lange Aktien, seien es Inhaber- oder Namen-Aktien, nicht voll einbezahlt sind, ist auf jedem Titel der wirklich einbezahlte Betrag deutlich anzugeben. Auch ist bei allen öffentlichen Kundgebungen der Gesellschaft (Annoncen, Circularen, Berichten u. s. w.), in welchen auf das Aktienkapital hingewiesen wird, deutlich hervorzuheben, wieviel von demselben wirklich einbezahlt ist

12 Art. 651 ff. Die Organe der Aktiengesell schaft betreffend. Art. 664, in fine 2. Von der Gesellschaft emittirte Obligationen sind zu ihrem vollen Nominalwerthe anzusezen. Dagegen kann der allfällige Kursverlust bei der Emission, welcher durch jähr. liche Abschreibungen bis zum Verfalltage zu amortisiren ist, unter die Aktiven aufgenommen werden. Art. 668. 1. Al Der Aufsichtsrath kann das erste Mal nicht auf länger als ein Jahr, später nicht auf länger als fünf Jahre gewählt werden. Art. 672. Dem Aufsichtsrathe können auch weitere Befugnisse durch die Statuten oder durch Beschlüsse der Generalversammlung übertragen werden, insbesondere: das Recht der Genehmigung bestimmter Rechtsgeschäfte die Erlassung von reglementarischen Vorschriften für den Vorstand die Wahl der Direktoren und die Ernennung von Angestellten, sowie die Entlassung der lezteren die Delegation einzelner Aufsichtsräthe in den Vorstand; die Bestellung eines Verwaltungsrathes oder einer geschäftsleitenden Kommission, die Suspension der Direktoren. Nicht aber darf der Aufsichtsrath ermächgt werden: zur Erlassung oder Abänderung der Statuten; zur Genehmigung der Bilanz und der Divi denden zur Entlassung der Direktoren oder de Mitglieder des Aufsichtsrathes selbst zur Befreiung der Direktoren oder der übrigen bei der Geschäftsführung betheiligten Personen von ihrer Verantwortlichkeit gegen die Aktionäre. Art. 674. Die Aktiengesellschaft kann durch Statut anordnen, dass anstatt eines Aufsichtsrathes oder neben demselben besondere sachverständige Kommissäre von der Generalversammlung alljährlich gewählt werden, welche die Jahresrechnungen, Bilanzen und Inventare zu prüfen und an die Generalversammlung Bericht zu erstatten haben Zu solchen Kommissären können auch Nich aktionäre gewählt werden. Es kann die Er Die ständeräthliche Kommission hat den Bundesrathe folgenden Redaktionsvorschlag übermittelt: Die Bezeichnung: « Vorstand » durc «Direktion» ersezen und im Weitern eine Revision der für die verschiedenen Gesellschafts-Organe bestehenden Nomenklatur im Sinn mehrerer Präzision und Vereinfachung de Bezeichnungen vorzunehmen Art. 672. 1. Abtheilung, Saz 4 soll heissen: die Wahl, Suspension und Entlassung der Direktoren und Angestellten der Gesellschaft; in der zweiten Abtheilung des Artikels soll es heissen: zur Entlassung der Mitglieder des Aufsichtsrathes, anstatt nach Vorschlag zur Entlassung der Direktoren oder der Mitglieder des Aufsichtsrathes selbst zu Die nationalräthliche Kommission beantragt eine Umänderung dieses Kapitels und der damit im Zusammenhang stehenden Bestimmungen im Sinne folgender Grundsäze Die nothwendigen Organe einer Aktienge ellschaft sind 1. Die Generalversammlung ; 2. eine Direktion, welche die Gesellschaft gerichtlich und aussergerichtlich vertritt: ein Verwaltungs-, bez. Aufsichtsrath oder Rechnungrevisoren als Controllorgan; wo der Verwaltungs-, bezieh. Aufsichtsratl an der Geschäftsführung der Direktion Theil nimmt, müssen neben demselben Rechnungsrevisoren bestellt werden 2. Von der Gesellschaft emittirte Obligationen sind zu dem vollen Betrage, zu welchem sie zurükbezahlt werden müssen, anzusezen. Da gegen hann die Differenz zwischen dem Emissionskurse und dem Rükzahlungsbetrage, welche durch jährliche Abschreibungen bis zum Verfalltage zu amortisiren ist, unter die Aktiven aufgenommen werden. Art. 688. Al. 1. Der Verwaltungs-, bez. Aufsichtsrath kann (unter dem Vorbehalt der Wiederwählbarkeit seiner Mitglieder) nicht auf länger als fünf Jahre gewählt werden. Art. 668bis. Die Vorschrift aufnehmen, dass die Mitglieder des Verwaltungs- oder Aufsichtsrathes eine durch die Statuten zu bestimmende Anzahl unveräusserlicher Aktien der Gesellschaft besizen müssen Art. 672. Zustimmung zum Ständerath. der (selbst nur provisorischen) Wahl oder Entlassung der Mitglieder des Verwaltungs- oder Aufsichtsrathes. Art. 674. Es kann durch die Statuten bestimmt werden, dass anstatt eines Verwaltungs- oder Aufsichtsrathes oder neben demselben Rechnungsrevisoren von der Generalversammlung alljährlich gewählt werden, welche die Jahresrechnungen, Bilanzen und Inventare zu prüfen und an die Generalversammlung Bericht zu erstatten haben. Sofern der Verwaltungs- oder Aufsichtsrath an der Geschäftsführung der Direktion Theil nimmt (Art. 667 nennung einer Handelskammer oder einem Ge richte überlassen werden. Die Kommissäre sind berechtigt, Einsicht von den Büchern und Korrespondenzen de Gesellschaft zu nehmen. Art. 684. Mitglieder des Vorstandes, welche den Vorschriften dieses Titels oder des Gesell schaftsvertrages oder den ihnen ertheilten Instruktionen entgegen handeln oder die Grenzer ihrer Befugnisse überschreiten oder überhaupt die ihnen auferlegten Verpflichtungen unge hörig erfüllen, haften der Gesellschaft gegen über persönlich und solidarisch für den dadurch entstandenen Schaden nach Massgabe des Ar tikels 121 Art. 685. Die Mitglieder des Verwaltungsrathes, der ständigen Verwaltungskommissior und des Aufsichtsrathes sind der Gesellschaft gegenüber nach Massgabe des Artikels 121 für den Schaden verantwortlich, welchen dieselbe in Folge Verlezung oder Vernachlässigung der ihnen obliegenden Pflichten erleidet. Art. 686. Gegenüber den einzelnen Aktionären und den Gesellschaftsgläubigern haften di Direktoren, Verwaltungs- und Aufsichtsräthe persönlich und solidarisch für allen Schader welchen sie jenen durch absichtliche Verlezun der ihnen obliegenden Verwaltungs- und Aufsichtspflichten verursacht haben. Art. 733. Wechselfähig ist Jeder, welche sich durch Verträge verpflichten kann. Art. 733. Aufnahme folgenden Zusazes Dagegen bleiben jedoch die Bestimmunger des Art. 824 dieses Gesezes und alle jeweiliger auf prozessualische Wechselstrenge bezüglicher gesezlichen Bestimmungen beschränkt auf: diejenigen einzelnen Geschäfts-Inhaber und Berufsleute, welche nach Art. 870 zur Eintragung ihrer Geschäftsfirma in das Handelsregister berechtigt sind und von dieser Berechtigung Gebrauch gemacht haben; die Collektiv- und Commandite-Gesell schaften, welche der Eintragung in das Handelsregister unterworfen sind, und 13 und 672) müssen neben demselben Rechnungs revisoren bestellt werden Zu Rechnungsrevisoren können auch Nichtaktionäre gewählt werden. Es kann die Er nennung einer Handelskammer oder einem Gerichte überlassen werden Die Rechnungsrevisoren sind jederzeit berechtigt, Einsicht von den Büchern und den Korrespondenzen der Gesellschaft zu nehmen. Art. 674bis. Hat eine Aktiengesellschaft kei nen Verwaltungsrath, so haben die Rechnungsrevisoren die in Art. 670 und 671 normirten Rechte und Pflichten. Art. 684 und 685. Folgendermassen zusammenzuziehen und zu vervollständigen: Gegenüber der Aktiengesellschaft sind die Mitglieder der Direktion und des Verwaltungs oder Aufsichtsrathes, sowie die Rechnungs revisoren persönlich und solidarisch nach Massgabe der Art. 121 bis 124 für denjenigen Schaden verantwortlich, welchen dieselbe in Folge Verlezung oder Vernachlässigung der ihnen obliegenden Pflichten erleidet. Art. 686. Gegenüber den einzelnen Aktio nären und den Gesellschaftsgläubigern sind die Mitglieder der Direktion und des Verwaltungs- oder Aufsichtsrathes, sowie die Rechnungsrevisoren persönlich und solidarisch für allen Schaden verantwortlich, welchen sie jenen durch wissentliche Verlezung der ihnen oblie genden Verwaltungs- oder Aufsichtspflichter verursacht haben Art. 686bis. Hat eine bereits konstituirte Aktiengesellschaft eine Emission von Aktien oder Obligationen, sei es für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter vorgenommen, so haftet jeder, der dabei thätig war, den ein zelnen Aktionären oder Obligationären für Schadensersaz, wenn er wissentlich unwahre Angaben in Prospekten oder Cirkularen gemacht oder verbreitet hat Ist eine solche Emission auf Grund von Prospekten oder Cirkularen mit unwahren Angaben zu Stande gekommen, oder sind dabe Versprechungen für Garantien und Diligentien gemacht worden, welche später nicht erfüllt worden, so kann die emittirende Aktiengesell schaft — abgesehen von, ihrer Schadensersazpflicht nach Massgabe der Art. 123 und 124 — auch zur Rüknahme der emittirten Titel verurtheilt werden Art. 733. Beibehaltung des Artikels ohne den Zusaz des Ständerathes.

Art. 735. Die wesentlichen Erfordernisse eines gezogenen Wechsels sind: 2) die Angabe der zu zahlenden Geldsumme. Art. 747, 750 und 763 (betreffend Präsentirfrist). Art. 749 (1. Saz). Der Inhaber eines Wechsels ist berechtigt, den Wechsel dem Bezogenen sofort zur Annahme zu präsentiren und in Ermangelung der Annahme Protest erheben zu lassen. Eine entgegenstehende Uebereinkunft hat keine echselrechtliche Wirkung. Art. 768 bis 772 (Rubrik 2. Zahlung). Art. 773. Leztes Alinea: Die Erhebung des Protestes ist am Zahlungstage nicht zulässig, sie muss aber spätestens am zweiten Werktage nach dem Zahlungstage geschehen. Art. 780. Der Indossant, welcher den Wechsel eingelöst oder als Rimesse erhalten hat, ist von einem früheren Indossanten oder von dem Aussteller zu fordern berechtigt : die von ihm gezahlte oder durch Rimesse 1. berichtigte Summe nebst sechs Prozent ährlicher Zinsen vom Tage der Zahlung: die ihm entstandenen Kosten; 2. 3. eine Provision von ein Drittel Prozent. Art. 794. Der Ehrenacceptant, welcher nicht zur Zahlungsleistung gelangt, weil der Bezogene oder ein anderer Intervenient bezahlt hat, st berechtigt, von dem Zahlenden eine Provision von ein Drittel Prozent zu verlangen Art. 819. Mit der Unterbrechung der Wechselverjährung beginnt eine neue dreijährige Verjährung. andere Gesellschaften, welche sich freiwillig als Collektiv- oder Commandite-Gesellschaften in dasselbe eintragen lassen. Art. 562 und 600); die Aktien-Gesellschaften (Art. 623) und Commandite - Aktien-Gesellschaften (Art (Art 689) sowie die Genossenschaften 691.) Art. 749, 1. Saz: Der Inhaber eines Wechsels ist berechtigt, den Wechsel dem Bezogenen sofort zur Annahme zu präsentiren und wenn die Annahme nicht binnen 24 Stunden erfolgt, Protest erheben zu lassen. Eine entgegenstehende Uebereinkunft hat keine wechselrechtliche Wirkung. Art. 794. Streichung. Art. 735. die Angabe der zu zahlenden Geldsumme 2) im Contexte mit Buchstaben geschrieben. Infolge dessen Modifikation der Artikel 736 und 838, Ziff. 2.) Art. 747, 750 und 763. Im 2ten Alinea dieser Artikel soll die Frist von zwei Jahren auf ein Jahr herabgesezt werden. Art. 749. Zustimmung zum Ständerathe. Art. 668—772. Der Abschnitt über die «Zahlung» ist durch folgende Bestimmungen u vervollständigen: Vor dem Verfalltage ist kein Wechsel-1) nhaber verpflichtet, Zahlung anzunehmen; insofern eine solche stattfindet, ist die Zahlung auf Gefahr des Zahlenden geleistet. (§ 40 des Entwurfes einer schweizerischen Wechselordnung und Artikel 144 und 146 des französischen Code de Commerce.) Gewährt der Wechselinhaber dem Accep-2) tanten eine Prolongation der Verfallzeit, so verliert er seine Rechte gegen die jenigen Vormänner, welche zu dieser Prolongation nicht eingewilligt haben. (§ 44 des erwähnten Entwurfes. Demgemäss erhalten die Art. 815 u. 842 einen ergänzenden Zusaz. (Vrgl. § 83 u. 90 des genannten Konkordatentwurfes.) Art. 773. Leztes Alinea: Die Erhebung des Protestes ist am Zahlingstage zulässig; sie muss aber spätestens am zweiten Werktage nach dem Zahlungstage geschehen. (Art. 41 der deutschen Wechselordnung.) Art. 780. 3. Eine Provision von ein Zehntel Prozent Art. 794. Zustimmung zur Streichung. Art 819. Streichung. Art. 832. Die Notare und andere Personen, welche den Protest verfassen, sind verpflichtet, eine Abschrift desselben spätestens am zweiten Werktage nach dessen Erhebung an den Aussteller des Wechsels, sofern sich seine Adresse aus dem Wechsel ergibt, in einem rekommandirten Briefe abzusenden. Art. 834. Leztes Alinea Dass das Geschäftslokal oder die Wohnung nicht zu ermitteln sei, ist erst dann als festrestellt anzunehmen, wenn auch eine dieserhalb bei der Polizeibehörde und der Poststelle des Ortes geschehene Nachfrage der Person, welche den Protest verfasst, fruchtlos geblieben ist, was im Proteste bemerkt werden muss. Art. 855 (1. Saz). Der Gesuchsteller hat den Besiz und Verlust des Papieres dem Gerichte glaubhaft zu machen. Art. 856 (1. Saz). Erachtet das Gericht die Darstellung über den Besiz und Verlust des Paieres für glaubhaft, so wird es durch öffentliche Bekanntmachung den unbekannten Inhabe, auffordern, das Papier binnen einer Frist von mindestens zwei Jahren, vom Tage der ersten Bekanntmachung an gerechnet, vorzulegen widrigenfalls die Amortisation ausgesprocher werde. Art. 862. Sind einzelne Coupons oder andere Inhaberpapiere, welche weder den Inhaber selbst zum Empfange wiederkehrender Lei stungen berechtigen, noch auch mit Couponsbogen oder Talons versehen sind, abhanden gekommen, so kann der Richter des Wohnsizes des Schuldners auf Antrag desjenigen, der den Besiz und Verlust des Papieres glaubhaft zu machen vermag, verfügen, dass das Schuldobjekt nach Ablauf des Verfalltages, oder sofern das Papier bereits verfallen ist sofort gerichtlich deponirt, und nach Ablauf der Verjährungszeit, wenn sich auch dann noch kein Berechtigter zum Bezuge gemeldet haben sollte, an den Antragsteller aushinge geben werde. Art. 832. Streichung (und in Folge dessen luch Streichung von Ziff. 13 des Art. 840). Zu Titel XXII soll ein Capitel V aufgenommen werden des Inhaltes : Der Chek. Art. X. Der Chek ist eine schriftliche, auf eine bestimmte Geldsumme lautende Anwei sung, welche auf Sicht gestellt ist und über ein beim Angewiesenen disponibles Guthaben ganz oder theilweise verfügt. Sofern er nicht wegen seiner besondern Form als Wechsel oder als Ordre-Papier im Sinne der Art. 735 ff. oder der Art. 843 ff. oder als Inhaberpapier zu behandeln ist, kommen die Bestimmungen der Art. 413 ff. über Anweisungen in Anwendung. In Folge dessen Streichung des Art. 421. Art. 855 (1. Saz). Der Gesuchsteller hat den Besiz und Verlust des Papieres bei dem Richter des Wohnortes beziehungsweise des Gesellschafts-Domizils glaubhaft zu machen. Art. 856 (1. Saz). ... von mindestens drei Jahren . . . Art. 862. ... so kann der Richter des Wohnortes resp. des Gesellschafts-Domizils des Schuldners .... Art. 832. Zustimmung zur Streichung. Art. 834. Leztes Alinea: .. bei der Polizeibehörde oder der Poststelle des Ortes . . . Titel XXII. Rükweisung an den Bundesrath unter Bezugnahme auf den Beschluss des Ständerathes und das französische Chekgesez vom 14. Juni 1865. Art. 855 (1. Saz). Der Gesuchsteller hat den Besiz und Verlust des Papieres dem Gerichte des Wohnsizes des Schuldners glaubhaft zu machen. Art. 856 (1. Saz). Zustimmung zum Ständerath. Art. 862. Unverändert. 15

Propositions de la commission du conseil des états concernant des changements de rédaction à apporter au projet de code fédéral des obligations et du commerce. Présentées au conseil fédéral par la commission pour être prises en considération lors de la révision du projet en vue. Art. 14. « Lorsque, en contractant, les parties ont stipulé », etc. 2) Art. 18. « Pour apprécier les dispositions du contrat », etc. 3) Art. 36, « qui ne sont pas privées de la capacité civile ou pour autant que leur capacité n’est pas restreinte », etc. 4) Art. 58, « ceux à l’existence desquels la personne décédée pourvoyait ou eût pourvu dans la suite. » 5) Art. 80 (texte allemand), dire „eine Nichtschuld » au lieu de seine nicht vorhandene Schuld. 6) Art. 93 (texte allemand), dire : — — « der Gläubiger den Wohnsiz geändert hat» (au lieu de Ländert »). 7) Art. 111. «La quittance délivrée pour un terme sans réserve fait présumer, vis-à-vis du signataire de la quittance, l'acquittement des termes échus antérieurement. 2me alinéa. « La quittance du capital fait pareillement présumer que le signataire de la quittance n'est plus créancier pour les intérêts.» 8) 9) Art. 154, chiffre ler (texte allemand). « Gasthof-Rechnungen» au lieu de « Wirthszeche» 10) Art. 185 et 187. Renvoyés avec mission d'examiner préalablement s’il n’y aurait pas lieu de régler d’une manière précise le droit de recours contre les codébiteurs solidaires. Par rapport au 2me alinéa de l’art. 187, il est à remarquer que le débiteur solidaire qui paie ne peut être subrogé aux droits du créancier pour la part dont le paiement lui incombe personnellement. 11) Art. 236. Ajouter une disposition concernant le remboursement des dépenses nécessaires et utiles pour la conservation du gage. 12) Art. 296 (texte allemand) : « für erlittene Störung » au lieu de «für die erlittene Störung » 3) Art. 307. Les délais pour donner congé devraient être fixés par rapport à la durée pour laquelle le contrat a été conclu. 14) Art. 322, 2me alinéa, in fine, intercaler: c'est essentiellement couvert » 15) Art. 381 (texte allemand) : « den guten Erfolg der Veröffentlichung zu unterstüzen » zu lieu de « den Verlag zu sichern ». 16) Art. 400, dire que l’ordre doit être refusé « sans délai » (et non immédiatement), 17) Art. 424, rendre le sursis de paiement facultatif. 18) Art. 437. Ajouter une restriction portant que les voyageurs de commerce qui sont présentés aux clients purement et simplement sous le titre de représentants de la maison ont considérés comme autorisés à opérer les ncaissements. 19) Art. 506 (texte allemand): chaftet «für» denselben in derselben Weise wie der einfache Bürge «für, den Hauptschuldner». 20) Art. 509, 1er alinéa (texte allemand) Vor dem Verfalltermin der Hauptschuld kann der Bürge für diese selbst dann nicht belangt werden », etc 21) Art. 509, 2me alinéa. « Si la dette principale n’est exigible que moyennant un avertissement préalable, le créancier devra informer la caution que cet avertissement a eu ieu ». 22) Art. 513, 3me alinéa, à retrancher. Slage par Grade ihr Werdenen gegen Grund d 4" 19 ein / 926

23) Art. 521. « La caution peut exiger des sûretés du débiteur principal : 1, 2, 3, comme le projet. « Si le débiteur principal ne fournit pas les ûretés demandées, la caution a le droit, même avant d’avoir payé le créancier, de poursuivre le débiteur principal pour le montant du cautionnement. 5 « Dans ce cas, le débiteur principal peut se libérer de l’obligation de payer, moyennant onsignation de la somme due entre les mains du tribunal. » 24) Art. 524. Retrancher les mots « ou un engagement de change », ainsi que le deuxième alinéa. — Il faudra, dans ce cas, remplacer « souscrite » par « délivrée ». 25) Art. 534. Remplacer le 2me alinéa par ce qui suit : « La société simple n’a pas de personnalité civile. « Les titres XVIII à XXI et XXIV règlent les formes et conditions auxquelles est subordonnée l’existence des sociétés comme personnes civiles. » 26) Art. 565, 2me alinéa, devrait être plus clair et plus précis. 27) Art. 567. Placer le 3me alinéa avant le 2me, celui-ci statuant une exception à la règle posée par celui-là 28) 29) Art. 581. Une rédaction plus claire serait désirable ; on pourrait dire, par exemple (en retranchant le 2me alinéa qui est superflu) : « Il n'y a pas lieu à compensation entre une créance de la société et une créance personnelle d’une tierce personne contre l’un des associés. « Par contre, dans les cas énoncés à l’art. 574, 3me alinéa, un tiers, créancier de la société, peut compenser sa créance avec ce qu’il doit à l'un des associés. » 30) Art. 610. Choisir une rédaction qui exclue la possibilité de rendre responsable un commanditaire au même titre qu’un associé en nom collectif, par le seul fait que son nom, etc., se trouverait coïncider avec celui de l’un des associés en nom collectif. 31) Art. 638. Rédiger cet article comme suit: « Il est interdit à la société anonyme de spéculer sur ses propres actions. Il ne lui est permis d'en acquérir que dans les cas suivants : 1° Lorsque, en vertu d’une décision de l'assemblée générale ou d’une disposition contenue aux statuts, l'achat a pour objet un amortissement ou le remboursement partiel du capital social. Pour le compte d’un tiers. 20 3° Pour obtenir paiement de ses créances. « Dans le cas énoncé au numéro 1, les actions acquises doivent être immédiatement rendues impropres à toute nouvelle aliénation. « Dans le cas énoncé au numéro 3, les actions acquises doivent être revendues dans le olus bref délai, et le rapport annuel doit signaler ces achats et reventes. 32) Art. 640. Ne pas fixer de limite pour les intérêts provisoires. 33) Art. 644, ajouter: « La société a le droit d'émettre de nouvelles actions à la place de celles dont la déchéance a été prononcée. 34) Art. 655: « L'assemblée générale peut en tout temps (sous réserve, toutefois, du 2me alinéa du précédent article) révoquer », etc. Art. 654, 2me alinéa (texte allemand): remplacer « jederzeit » par « jeweilen ». 35) Art. 664, chiffre 1er, après : « soit pour 'installation primitive », ajouter : « soit pour l'extension de l’entreprise ». 36) Art. 664, chiffre 4: « Les approvisionnements de marchandises ne peuvent être estimés au dessus du prix de revient et, si celui-ci dépasse le prix courant, tout au plus à la hauteur de ce dernier. » 37) Art. 684. Retrancher les mots : « ou qui en général ne s’acquittent pas convenable ment des obligations qui leur sont imposées.» 38) Proposition générale concernant le chaître des sociétés anonymes : Remplacer le terme « Vorstand » du texte allemand par celui de « Direction » et soumettre à une révision la terminologie adoptée pour les différents organes de la société anonyme, à l'effet de préciser et simplifier davantage ces diverses dénominations. 39) Art. 689 et 690. Remplacer le terme de « directeurs » par celui de « gérants » ou « d’administrateurs ». 40) La suscription du chapitre II du titre XXI devrait être ainsi conçue : « Des droits et des obligations des sociétaires. » 41) Art. 761 (texte allemand): «beschafft » (fournies) au lieu de « bestellt ». 42) Art. 785. Ajouter: «S’il y a parité, sous ce rapport, entre plusieurs adresses, et que le porteur de la lettre de change soit, lui aussi, indiqué pour payer « au besoin », c’est lui qui doit être préféré.» 43) Art. 819 (texte allemand): «beginnt eine neue Verjährung und zwar von dreijährigen Dauer » 44) Art. 834, 1er alinéa : «doivent être faits conformément aux indications contenues dans la lettre de change; à défaut de celles-ci, dans le bureau d'affaires de la personne en question, et à défaut de bureau, dans sa demeure. 3me alinéa : « auprès de l’autorité de police ou de la poste de la localité », etc. BERNE, le 14 avril 1880. Au nom de la commission du conseil des états : Hoffmann, conseiller aux états. * NB. Par suite des décisions du conseil des états, les propositions, nes 8 et 28 doivent être supprimées. En outre, différents membres du conseil ont fait, au sujet de la rédaction, les propositions ci-après; celles-ci ont été prises en considération et renvoyées au conseil fédéral pour être utilisées par lui, lors de la révision à laquelle il doit soumettre le projet avant le second débat. 1) Art. 33, première phrase, au lieu de « dass ihm oder einer ihm nahe verbundenen Person Leib und Leben, Ehre oder Vermögen » dire : « dass er oder eine ihm nahe verbundene Person an Leib und Leben, Ehre oder Vermögen ». 2) Partie générale, titre premier, remplacer dans le texte français, l’expression « enrichissement injuste » par une autre qui soit mieux appropriée. 3) A l’art. 113, dire, au lieu de « qui a payé », « qui a exécuté son obligation ». 4) A l’art. 519 supprimer les mots « (Art. 517.) 5) A l’art. 529. « La rente doit être payée pour le terme entier pendant lequel meurt une personne ». Texte à modifier.

3. M. Jaquet. Art. 13. Supprimer ces mots : par une marque personelle égalisée à Art 19e Reproduire ici l'art. 1129 du code français (83 du code vandois), statuant : l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déte minée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Art. 109. Ajouter à la fin : Si aucune dette n'est échue, l'im putation se fait sur celle qui donne le moins de garanties au créancie Art. 113 au 1er ainée, supprimer ces mots : de l'annulation du titre et, et ajouter à la fin de l'article : et fasse, à ses propres frais, annuler la créance conformément aux lois cantonales. au 2e ainée, supprimer le second et dernier membre de phras Art. 139. Le rédiger comme suit Lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l'une enve l'autre, de sommes d'argent ou d'autres choses fongibles de mem espèce, la compensation s'opère de plein droit et les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, si elles sont liquides et exigibles Le débiteur dont la créance est contestée peut, pour la conservation de ses droits, demander la compensation Art. 144. Supprimer Art 150. Supprimer le 2 ainés Art. 184. Dire au 2e alinéa La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaire l'est par cela même contre les autres, et la demande d'intérets formé contre l'un d'eux fait courir les intérets à l'égard de tous. Art. 187 Remplacer cet article par l'art. 909 du code vandois portant Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les parts de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne se insolvabilité se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. Art. 202. La cession n'est valable à l'égard du débiteur des tiers que lorsqu'elle est constatée par écrit et suivie de remise du titre s'il en existe un Art. 204. Supprimer ou dire s'il n'existe point de titre, le débiteur, etc. Art 205. Supprimer le 2e ainée ou dire Lorsqu'il n'existe point de titre, le paiement fait, etc. Art. 208. Supprimer le 2e ainé Art. 209. Supprimer l'article Art. 219. Remplacer le 1er alinée par la disposition suivante Aussi longtemps que la chose reste sous la garde de celui qui l'aliéne, le transfert de propriété ne peut être opposé au tiers. Art. 221. Supprimer la 2de phrase du 1er atinée Art. 222. Retrancher la 1re phrase du 2e ainée Art. 227. Introduire en tête de ce chapitre un art. 227e ainsi rouge Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur chose qui en est l'objet, de préférence aux autres créanciers. Ajouter à l'art. 227 du projet, qui deviendrait l'art. 227, un 3 et un me ainée, ainsi conçus Le droit de gage doit être constaté par un acte écrit, contenant la déclaration de la somme due et de l'objet remis L'acte écrit n'est pas exigé pour une dette au-dessous de cent francs. Art. 231. Supprimer. Art. 232. Remplacer au 1er aliné ces mots : que l'intère courant par ceux-ci : pas les intérets Retrancher du projet le titre II concernant le contrat de joug ventuellement apporter les modifications suivantes. Art. 307. Dix jours au lieu de trois (me ainée) Art 318. Remplacer le 1er alinée par la disposition ci-après Le fermier est tenu d'administrer la chose affermée en bo père de famille, suivant la destination à laquelle elle est affectée notamment s'il s'agit d'un bien rural ; il ne doit, à moins de convention contraire, distraire aucune partie des récoltes et des engrais. Art. 321. Supprimer à la fin de l'article les mots : au plus tard à l'expiration du temps pour lequel le bail est fait Art 324. Remplacer les mots : au fermage d'une année par ceux-ci : à la moitié du fermage d’une année

10 Art. 326. Ajouter à la fin du me ainé ces mots : faits et cas d'urgence ou avec l'agrément du propriétaire Art. 327. Rédiger comme suit : Le fermier sortant doit laisser sur le domaine les pailles engrais qu'il n'a pas employés. En ce qui concerne les pailles, lors de son entrée en jouissance, il en a reçu moins qu'il n'en laisse il a droit à récompense pour l'excédant. Si ce titre devait subsister, il serait nécessaire d'y introduire des dispositions analogues à celles des art. 1124, 1730, 1731 113 1735 1765 1777, 1778 du code Français, ainsi qu'un droit d revendication ou de suite en faveur du propriétaire, qui a une prétention échue ou à échoir sur les objets garnissant la ferme sur lesquels il a un droit de gage ou de rétention art. 570. Substituer à cet article l'art. 127 du code vandois lequel statue ce qui suit : si l'édifice construit à prix fait périen tout ou en partie, par le vice de la construction, même par vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsable pendant dix ans, à dater de la reconnaissance de l'ouvrage art. 508. Supprimer au 3e ainée, in fine, les mots : d'un année art. 51. Ajouter au 2e ainé ces mots : par voie officiel ou juridiquer, et retrancher ceux à d'autre part Titres XVII, XVIII et XIX Exiger un acte authentique ou sous le seing privé des parties soit pour la constitution d'une société simple, soit pour celle d'un société en nom collectif ou d'une société en commandite. Cet act devra être transcrit au registre du commerce charles, le 25 juillet 1880 J. Jaquet conseiller nation

Obligationnrecht Protoholle du signe de national, Romissive 1627. August 1880 CERTAIRE

1 Zurich 16 Août 1880 2 Séance de la commission du Conseil national chargé d'examiner le projet de Loi fédérale sur les obligations Président M. Niggeler La séance est ouverte à 10 heures Membres présents 11 ont fait excuser leur absence M. Ali, Segisser et Sedrazzini pour affaires. M. Lambelet est absent M. le Président fait savoir que M. le professeur ick deurich a assisté aux séances de la commission du conseil des Etats et qu'il serait à désirer qu'il assistat de même, avec voix consultative, à celles de la commission du conseil national Adopte, M. Ch. Vogt à génère remplit les conctions de Secrétaire Sur la proposition de M. Bucher; il est décidé que la commission siègera provisoirement le matin de 8 heures à midi et de 3h. à 5 heures de l'après midi La commission vote l'entrée en matière sur le projet M. Jacquet fait toutes réservés pour l'acceptation ou le rejet du projet lors du vote définitif. M. le Président consulte la commission pour savoir si elle veut discuter aussi les modifications rédactionnelles qu'à votées le conseil de Etats M. Haberstich désire que les articles soient appelés par leur numéro on discuterait en même temps que l'article du projet les propositions votées par le Conseil des Etats M. Chenevière demande qu'il soit donné lecture du texte des articles. Bucher estime que cela prendrait un temps considérable. M. Jacquet demande qu'à chaque article le Président fasse savoir qu'elles sont les modifications qu'y a apportées le Conseil des Etats et quelles sont les propositions faites par les membres de la commission. — Adopté. CORENARTALE

2 Il est voté que les propositions de nature rédactionnelle, sauf celle dont il sera fait mention expresse, ne seront pas inserées au procès verbal, mais renvoyées au Conseil fédéral Art 1er M. Chenevière fait observer préalablement et quant à la rédaction du texte qu'il doit être bien entendu que ce sera le texte revu et corrigé par la commission extra par lementaire de l'aisamqui servira de base au conseil national pour la discussion du projet. En outre l'honorable conseiller désirerait qu'on insert au projet un article définissant le contrat on pourrait pour cette définition s'inspirer de l'art. 1108 du c. civil Français M. le conseiller fédéral andervoert. Une commission s'occupe actuellement à Lausanne de la traduction Française du projet, selon toutes probabilités, elle aura terminé ses travaux avant le mois de novembre Son projet sera renvoyé au Conseil fédéral qui le soumettra encore à une commission d'experts. Les députés de la Suisse romande voteront donc en pleine connaissance de cause, cette rédaction sera définitive La question de la définition du contrat pour les trois langues. a été déjà discutée par le conseil des Etats, cette définition n’aurait aucune but pratique. La règle qui fait du contrat la loi de parties est contraire à certaines dispositions et même à l'esprit du projet. Ainsi un article du projet permet au juge de réduire la peine stipulée par clause pénale, une disposition de même nature est insérée au titre du contrat de service M. Jacquet estime qu'on a trop critiqué la traduction française. Les propositions de rédaction faites par les membres doivent être discutées en même temps que le fond. L'honorable conseil estime qu'une définition du contrat doit être nécessairement contenue dans ce code. Tout le monde ne sait pas ce que l'on entend par ce mot. Il propose d'emprunter la 1 definition du contrat que donne le code Vandois. M. Ruchonnet Puisque la commission spéciale qui s'occupe de la traduction aura terminé ses travaux au mois de Novembre et qu'elle remanie plus de cinq cents articles, pourquoi discuté sur un texte qu'elle peut nous renvoyer avec une rédaction totalement changée. Il voudrait que le texte allemand seul servit de base aux délibérations et que la discus sion du texte français fut réservée. Si le projet doit définir le que c'est qu'un contrat en général, il devra aussi définit les contrats spéciaux. Les définitions quand elles ont en vue un contrat especial ont quelque chose de net et de précis, et servent à asseoir la juris prudence, c'est le résultat qu'ont eu les définitions du Code français — Le Tribunal dédéral pourra de même créer, à l'aide des définitions, une jurisprudence solide. Il propose que l'insertion de définitions dans le projet doit votée M. Haberlin fait observer que le projet définit les contrats Spéciaux. Dans la partie genérale, il suffit d'énumérer les conditions auxquelles est soumise la validité des contrats. M. Ril. C'est à la science de définir et à la loi de fixer des règles, belle est aujourd'hui la doctrine généralement admise. Il suffit de dire comment se créent les contrats et qu'ils sont leurs résultats. Les définitions sont superflues, même dans la partie générale M. Ruchonnet fait observer que l'intérêt public exige que les dispositions d'une loi soient nettement arrêtées, s'il est vrai que les contrats dits innommés ne se plient pas à la definition, on leur applique par analogie les principes qui où régissent ceux dont ils se rapprochent. M. Haberstich conteste que ce soient les définitions — qui rent la jurisprudence, c'est la science seule notation La proposition de M. Chenevière tendant à introduire

1 dans le projet une définition du contrat en général ne réunit que trois voix. La proposition faite en seconde ligne par M. Chenevière de remplacer l'artie du Projet par l'art. 1108 du code civil. réunit aussi que trois voix. M. le Président estime que rien ne s'oppose à ce que les membres de la suisse romande fassent peu dant la discussion les propositions rédactionnelles qu'il jugeront opportunes. Elles seront transmises à la commission qui siège à Lausanne à titre de renseignement. M. Raiser proposé d'inserer après le mot gegenstigim zustand de Zurechnungsfatigheit abegeene — Dans un second ainé dire une loi sédérale spéciale traité de la capacité civile, si l'on donne à la section la place de la première, cette adjonction deviendrait superflue. Ces propositions sont rejetées art. 3 M. Haberstich, demande la suppression du second — alina de cet article qui à ses yeux renferme une disposition par pratique aucun contrat n'a été conclu ; celui qui n'a pas contracte devrait payer des dommages intérêts pour n'avoir pas exécuté en contrat dont il est dégagé. — M. Ryf et anderent font observer que cet article ne vise que des cas exceptionnels La séance est levée à 12 et 12 et reprise à 3 heures. Mr le le professeur Fick assiste à la séance de relevée. - M. le Président fait observer que le second ainé de l'art. 5 renferme une dispo¬ -sition semblable à celle du second alina de l'art. 3. M. Haberstich demande qu'il soit également supprime. M. Ondervert. Les exigences du commerce veulent que celui qui a fait une offre et qui en reçoit tardivement la déclaration d'acceptation, informe l'acceptant qu'il n'entend pas y donner suite, c'est une disposition qu'on trouve dans le code de commerce allemand à l'article 319 et à l'article 47 du Projet de Dresde. Il y a là une présomption de bonne foi. M. Lifel. Nous faisons une loi pour le peuple, elle doit être claire. Cet article mettrait l'auteur de l'offre dans une situation plus desavantageuse que l'acceptant, tous les deux doivent être égaux en droit — M. Chenevière fait observer qu'en français le mot absent à un double sens. Il signifie à qui a disparu et qui est éloigné. Il faut éviter cette équivoque, puis le mot tardivement doit être remplacé par & après l'expiration du delai fixées qui est la traduction exacte du teste allemand M. le Président fait remarquer que si l'on peut contester le secon d'alinée de l'art, 3, il n'en est pas de même du second ainé de l'art. 5 qui traite de l'offre faite sans fixation de délai - votation. La suppression du second ainé de l'art, 3 est votée par voix art. 5. Le second ainé de l'art. 3 supprimé plus haut viendra se placer ici comme deuxième aline de l'art. M. Chenevière propose de dire à Saliné : lorsque l'offre à été faite sans fixation de délai à et adopté. art. M. Haberlin. La fin de cette phrase est vague et indécise. Cet article laisse trop de latitude à l'arbitraire du juge et des parties. La commission devrait se prononcer sur la question de savoir à quelles matières est applicable le droit strict, s'il doit prévaloir même en droit commercial ou l'usage à acquis une si grande prépondérance. Il faudrait renvoyer cette question au Conseil séderal et subsidiairement la commission devrait la trancher elle même M. Haberstich croit que cette proposition est elle-même

1 trop vague. Il vaut mieux garder l'art. 6. M. le Président dit qu'il est emprunté au Code Zuricois (art. 907) M. Ruchonne croit également que cet article est futile et vague M. le Professeur Tick est du même avis, mais il pense qu'il vaut mieux le supprimer que de le modifier votation L'art. C'est maintenue. Toutefois le conseil Fidéral est invite à examiner la question de savoir s'il est possible d'en modifier la redaction La discussion de la section II est renvoyée jusqu'à ce que tous des membres de la commission soient réunis M. Kaiser, demande que les art 3 à 8 soient insèredans 1 une autre section. - Après l'article 2 vienraient les articles traitant des causes qui vicient les contrats; ils formeraient la deuxième section sur la proposition de M. Haberstich, il est décidé que les propositions de cette nature ne seront discutés qu'après la délibération sur les articles isolés. Art 19. M. Jacquet propose d'inserer un nouvel article 19 bis qui serait l'article 129 du code civil français (830 du code Vandois, ainsi conçu L'obligation doit avoir pour objet, une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée. M. Haberstich, croit que c'est là une proposition superflue. Les parties contractantes ont du se mettre d'accord sur l'espèce de l'objet de l'obligation. M. le Président estime que l'expression, quant à son espèce est trop vague et qu'elle souleverait des controverses. M. Raiser. Le code français traite mieux cette partie ; il se borne à dire que l'obligation consiste à donner faire ou pas faire 7 Dans l'art. 19 du Projet il faut mentionner les choses qui sont dans le commerce et supprimer les mots à contraires aux bonnes moeurs M. Habastich. - La prestation de choses qui ne sont pas dans le commerce est impossible. Quant à ce qui est contraire aux bonnes moeurs, c'est au juge à l'apprécier. M. le Président fait observer que le code civil à son article mentionne aussi les bonnes moeurs. — M. Jacquet croit que si l'espèce n'est pas déterminée, il y aura là une incertitude que le législateur ne doit pas permettre. — M. Anderovert. - Les choses qui ne sont pas dans le commerce étaient en droit romain, entr'autres, les res sacrée. Elles n'existent plus de nos jours. Quant aux choses données en régale, il estime qu'il est impossible d'en faire l'objet de contrats M. Rif. — L'art 2 exige que les parties se soient mises d'accord sur les points essentiels. L'objet est évidemment un de ces points essentiels. L'honorable conseiller signale en passant une lacune dans cet article L'objet doit être appréciable en argent, vermogen overth. Quid de la culpa in contrahendo grande M. le professeur Sick dit que le projet laisse au juge la plus liberté d'appréciation pour le premier cas, et que quant au second, son système sur les dommages-intérêts résultant de l'inéxécution ou de la faute est très large M. Ruchonnet. Le projet ne mentionne pas la cause ; il ne parle qui de l'objet. Parfois ces deux conditions se confondent ; néanmoins le droit français fait la distinction ; D'un autre côté l'article ne dit pas que les conventions ne doivent pas être contraires à l'ordre public. L'ordre public ne répond pas au même ordre de choses que le mot illicite. — Il propose de rediger comme suit l’art 19 On ne peut déroge par des conventions particulières aux lois qui interessent l'ordre public et les bonnes moeurs, Un contrat ne peut avoir pour objet qu'une chose possible, faite, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs M. Rasser appuie cette proposition : — M. M. Anderivert et

8 Haberstich la combattent volation La proposition de M. Jacquet est rejetée, celle de M. Naiser tendant à supprimer, contraire aux bonnes moeurs, est restée, ainsi que celle tendant à ajouter, qui soit dans le commerce La proposition de M. Ruchonnet est rejetée. L'article 19 est adopté sans changement art. 20 Il est décidé que la discussion portera sur les deux articles réunis. — M. Habestich propose de les supprimer, c'est ce qu'à fait le conseil des états. Ce n'est là que de la casuistique. Il faut impétoyablement retrancher ce qui est superflu. Le projet compte 885 articles, ce qui est exagéré M. Raisez estime qu'il faut prevoir les cas qui peuvent survenir dans la pratique. Il propose de supprimer l'art, et et de conserver l'art 20. M. Puchonnet propose en première ligne la suppression pure et simple des deux articles, et subsidiairement celle des derniers ainés. M. le President fait observer que le tiers n'aura pas à détermine l'objet de la prestation, mais à le préciser. M. Anderovert estime qu'il ne faut pas avoir eu vue la vente seulement, mais aussi le contrat d'entreprise et d'autres. Il cite l'adjudication des travaux de maçonnerie du Gothard qui a été reglée par un mode identique à celui prévu aux articles 20 et 21. M. le Professeur Fick. Il suffit de ne pas frapper ces contrats de nullité. L'orateur ne voit aucun inconvenient à supprimer ce deux articles. – à la votation définitive, les art. 20 et 2 sont supprimés La séance est levée à 5 heures et 1/2 Le Secrétaire C. Voit

9 Jurich mardi 17 août 1880 La séance de la commission Président M. Niggeler. La séance est ouverte à 8h. le procès verbal de la dernière séance est lu et adopté. Membres présents 2 absents M. Repli, Lambelet et Pedrazzini Le procès verbal de la première séance du 16 courant est lu et adopté. - Sur la proposition de M. Bucher et par voix contre 2, il est décidé que Mrs Ruchonnet et Niggeler seront chargés de rapporter sur les art. 9-21 dont la discussion a été réservée Art 22 M. Ry propose de remplacer le mot bestinit, du teste alle mand. Cette proposition redactionnelle est renvoyée au Conseil séderal : art 24. M. Raisez propose de dire au second alina : « Si l'objet de l'obligation est divisible, il faut, pour que le contrat soit valable, que les parties soient d'accord a Il faut observer que le projet propose diametralement le principe contraire. M. Ryf propose de ne faire aucune différence entre les objet. divisibles et indivisibles ; de supprimer par conséquent les mots, si l'objet de l'obligation est divisible, et de placer cet article dans l'art, 23, comme nouvel alines. M. Haberstich estime, que la proposition de M. Raiser est plus logique. Il propose de supprimer ce second aline M. le professeur tick, dit que dans une loi, il faut que soudisparaisse vent la logiquest devant les exigences de la vie. Ce second ainée proclame un principe nouveau, original, qu'on ne trouve pas dans le Bredener M. Anderoient rappelle que cet article et soulevé de Entour longs débats dans la commission preconsultative volation eventuellement la proposition de M. Hyf est adoptée par voix contre 3. En votation définitive la proposition de M. Habertich FRANCE

1 ce que supprime ce 2 ainée est adoptée Art 29. M. Raiser propose de supprimer cet art 29 ainsi que l'art. 31 et d'ajouter à l'art. 30 un nouvel aliné ainsi conçu celle des parties qui a commis le dol peut être tenue de réparer comple. -tement le dommages causé. M. Ryfvoudrait que le principe lui-même fut mieux précisé M. le Professeur Tick explique que l'art 29 prochaine la nouvelle théorie juridique de la culpa contrahendo. Il ne fait qu'appliquer le principe contenu dans l'art. 56 ; on pourrait donc au besoin, au risque de nuire toutefois à la clarté du projet, supprimer l'art. 29. Mais il faut en tous cas garder l'art, 31, où il est question du dol commis par un tiers M. Haberstich est du même avis. — M. Anderwert croit que les art. 29 et 36 de sont pas tout à fait semblables et n'appliquent pas exactement le même principe rotation. Evoix votent le maintien de l'art M. Raise retire ses propositions relatives aux art. 30 et 31 Art 30. M. Duchonnet demande que le mot dot soit précisé. Cet article ne parle pas des manoeuvres, de la préméditation, du concert avec un tiers qui peuvent induire en erreur l'homme vigilant. Il vaut mieux reproduire ici l'art 1116 du code civil. M. Anderwert répond qu'il est très difficile de définir le dol civil, que c’est une notion très-subtile : il vaut mieux ici laisser pleine et entière liberté aujuge pour apprécier s'il y a dot dans chaque cas particuliers M. Haberstich croit qu'une définition trop stricte ne servirait qu'à proteger les auteurs des manoeuvres. Il doit être permis au juge d'applique largement la sanction pénale, qui punit le dol, L'article est renvoyé au Conseil fédéral ; le mot betrage rische Handingswise ne se trouvant pas suffisamment traduit Art. 32. M. Haberstich demande pourquoi la violence n'est pas mentionnée à cet article M. le Président répond qu'il n'y a pas consentement de celle de parties qui a subi la violence physique et qu'il n'y a donc aucun constrat formé et que ce sont pas les art 22 et suivants qui sont applicaables M. Haberstich. Nos lois ne font pas cette distinction, en droit, la violence et la crainte fondée ont les mêmes effets 1 M. Ruchonnet fait observer que la distinction entre les contrats nul et annulables n'a qu'un intérêt purement théorique ; en pratique, pour attaquer un contrat de cette espèce, il faut toujours commencer par intenter une action rotation. La proposition de M. Haberstich est adoptée 1 art. 55. M.M. Chenevière et Raiser, demandent qu'il ne soit présent aucun délai pour la ratification d'un contrat vicie, par dol on erreur M. Ruchonnet explique qu'il faut ici distinguer entre l'action et l'exception : la première se prescrit par un an, la seconde est toujours opposable M. Haberstich demande qu'on fixe le même délai que celui prévu pour l'action en dommages-intérêts (2 ans dans le Projet. M. Habers tich demande si, au cas ou la partie non obligée ne ratifie pas le contrat vicie, elle a droit à des dommages-intérêts M. Fick repond que l'art. 56 est encore ici applicable. La proposition de M. Habertich tendant à fixer un seul et même de la pour les 2 actions est adoptée. Sur la proposition de M. Haberlin, l'art. 34 qui ne pourrait guère s'appliquer qu'à de très rares espèces, est supprimé Art 37. M. Raiser demande qu'on supprime mots qui ont conscience de leurs actes, ils laisseraient trop de latitude à l'arbitrage du juge. L'orateur estime que c'est une tendans fâcheuse que celle qui substitue à des règles fixés la libre appréciation du juge M. Sick - c'est la loi sur la capacité civile qui s'occupe

2 15 de ces qui n'ont pas conscience de leurs actes. M. le Président explique que cet article a été remanié et que ces mots ont leur place plutôt dans le second ainé botation La proposition de M. Kaiser est adoptée. - M. Raiser demande encore 1 qu'on intère ici, comme 32 ainée, l'art 1125 du code civil. Cette proposition et rejetée par vos contre 5 M. Bucher demande que ce second ainée soit supprimé Rejeté 1 Article 31 M. Raiser propose de dire, après les mots, cesse d'être obligé, s'il retire la ratification qu'il avait accordée Rejeté Art 39 M. Raise retire la proposition qu'il avait faite de supprimer le second ainé art. 40 - M. Segesser estimant que ces autorisations tacites sont dangereuses et qu'elles pourraient avoir de graves conséquences, proposé de supprimer les mots, on tacité M. Bucher croit au contraire que cet article rendra d'immense Services au commerce. Il s'élève contre la proposition de M. Segesser M. le Président fait observer que Selstandig, est mal traduit par lui-même M. Ruchoumet demande que la discussion porte à la fois sur les art. 40 et 4). — Adopté La séance est levée à midi et reprise à 2 heures M. Duchonnet. Dans le canton de Vand où existe le régime dotal ce deuxième alinée aurait comme résultat que le mari ne serait pas responsable. Quant à l'autorisation tacité, il faut encore dans ce canton outre l'autorisation maritale, une décision des autorités compétentes permettant à la femme de devenir marchande publique, sinon la femme est réputée n'être que l'employée disquare. L'orateur propose de rédiger les deux pre miers alinées dans ce sens et dire : La femme mariée et non séparée de biens qui exerce une profession ou une industrie séparée de celle de son mari avec les autorisations exigées par la loi cantonale, s'oblige personnellement pour toutes les affaires qui concernent ce commerce ou cette industrie séparée. Dans tous les cas le mari est responsable des engagements contractés par sa femme, autorisée ou non quelles que soient les dispositions légales qui régissent l'association conjugale où les conventions spéciales du contrat de mariage (sauf toutefois le cas où la femme est séparée de biens M. Haberstich. - Cet article, vu la grande diversité des régimes qu'admettent les contrats de mariage créerait une situation des plus compliquées; ainsi Argovie et Berne font prendre rang à la femme, en cas de faillite du mari ; immédiatement après les créanciers hypothécaires M. Loveifel. — Le législateur se contente de dire que la femme et le mari sont responsables. Cet article résont des difficultés qui se sont fait jour dans plusieurs cantons M. Haberlin. Le troisième alinéa permet d'imposer au mari une responsabilité plus étendue, si les cantons le jugent convenable, M. le Président rappelle l'art. 5 du code de commerce français qui exige le consentement du mari. La femme oblige son mari s'il y a communauté de biens ; elle ne l'oblige pas s'il y a séparation de biens entr'eux M. Ruchonnet retranche de sa proposition les mots, sauf toutefois le cas où la femme est séparée de biens, rotation à la majorité ; l'article 4 est renvoyée à une soucommission composée de M. M. Niggeler et Ruchone. L'art. 40 à la majorité est maintenu tel quel. — M. Segesser avait proposé de supprimer les mots ou taciter art. 43. M. Haberstich propose de supprimer le dernier ainé de cet article. — Adopté art. 54 - M. Ryf désirerait avoir s'il est question ici d'indemnité pour dommage positif ou négatif (négatio oder positive Interesse M. Anderwert - Le projet entend laisser sur ce point la pleine

appréciation au juge d'après les circonstances et le degré de la faute de celui qui a commis l'erreur rotation La proposition de M. Ryf demandant que les mots, dominisintérêts soit précises est rejetée art. 56 - M. Ruchonnet propose de remplacer cet article par l'article 1382 et 1383 du code civil, subsidiairement, ne pas dire contraire à la loi, mais bien, sans droit M. le Président fait observer qu'on a voulu réunir dans cet article 56 les articles 382 et 1383 du code civil station. - La proposition principale de M. Ruchonnet n'est pas adoptée La proposition subsidiaire est adoptée art. 57 M. Hick explique qu'ici le projet à entendu laisser au juge la plus grande liberté d'appréciation séance levée à 5 heures 10 minutes Le secretaire vogt

15 " Jurich mercredi 28 Aout 1880 3° séance. - Membres présents : 12 Absents : MM. a epli, La belet et serain. La séance est ouverte à 8heures. M. Niggeler président. Le procès verbal de la séance du 17 courant est lu et adopté art. 58 M. Rys demande si les dommages-intérêts prevues à cet article s'étendont aussi, au préjudice qu'éprouveront à l'avenir ceux à l'existence desquels la personne décédée pour voyait. Il faudrait que d'autre part cet article fut plus prés et désignat clairement quelles sont les personnes qui ont droit à de dommages-intérêts. M. le Président répond que la législation cantonale résoudre ces questions. - L'article se borne à accorder aux ayants droit une action dire M. Duchonnet estime que la question de l'avoir à quelles personnes sont dus les dommages intérêts est grave. Il propose qu'ils soient dus à la succession de la personne décédée. rotation. La proposition de M. Duchon est rejetée à la majorite contre deux voix M. Louise estime que les tribunaux, cantonant appliqueront cet a 18 article, comme ils le jugeront convenable. M. M. Anderovert et ick exposent que la rédaction de cet article laisse au juge plein pouvoir d'arbitres, pour chaque espèce, saivant les faits de la cause. C'est pour cela qu'il faut se garder ici de définir ce que l'outoit entendre par dommages intents 18 L'art. 58 est adopté sans changement art. 59. M. Jacquet fait observé que les souffrances ne sont pas mentionnées parmi les causes qui donnent droit à une équitable indemnité M. le Président. Elles sont prévues à l'art. 60. art. 65. M. Rif en propose la suppression. En argumier RENARE

tant à contrarie, on arrive à la conclusion que dans des cas autres qui ceux prévus aux art. 62 à 64, le juge civil serait lié par les dispositions se nales qui ont trait à l'imputabilité ou par l'acquittement prononcé par un jury M. le Professeur ick exposé qu'il vaut mieux renvoyer cet article au Conseil Frédéral qui sera chargé défini donner une forme qui montre bien que l'article ne fait que citer un exemple. On arrivera ainsi à écarter l'argumentation à contraris. — Adopté art. 66. M. Auchonnet à propos de l'art 64 avait fait observer que par argument à contraris, on pouvait interpréter cet article en dégageant le for de toute responsabilité civile, M. le Président. L'art. 66 répond à cette objection en rendant exceptionnellement le for civilement responsable M. Jacquet. Pour mieux faire ressortir cette idée, il faut retrancher le mot impérieux M. Anderover dit que cet article à soulevé de vives controverses M. Ruchonnet voudrait que le son fut toujours civilement responsable Pour scarter au moins cette présomption constante d'orresponsabilité civile, il faut combiner les art. 63 et 66 et les réunir en un seul M. Habastich pense qui en présence des art. 56 et 7 qui donnent les principes sur la matière, on peut retrancher l'art. 63 M. Haberlin, désirerait que les incapables fussent civilement responsables du dommage qu'ils causent. Il propose de supprimer let 63 M. le Président. Une réduction plus précise de cet article qui poserait le principe que la responsabilité est la règle pour les personnes civilement incapables parait nécessaire, le juge pourra apprécie suivant l'espèce et fixer les limites de cette responsabilité. Il demande que le Conseil fédéral soit chargé de faire cette nouvelle rédaction 17 votation Que les art. 56 et 7, la suppression de l'art. 63 est votée. art. 66. M. Ruchonnet. Il faut dire ici, irresponsable en soi M. Jacquet proposé de supprimer les mots exceptionnellement et impé¬ -rieux. Ces propositions sont adoptées. Art. 68. Les mots haustiche aussicht ne signifient pa Aussicht in Manse. C'est l'idée de l'art, 384 qui est reproduite ici M. Haberlin, demande le renvoi au Conseil. Frédéral qui cherchera une autre redaction. Il faut que le juge puisse apprécier le fait de la cause et que ce ne soit pas le père qui doive rapporter la preuve. Subsidiairement supprimer Hanstiche M. Anderwert. - Il faut pourtant que cette responsabilité ait une limite précise 2 M. Habestich propose de dire au lieu de l'ou il prouver quand il résulte des faits de la cause votation. La majorité se prononce pour le renvoi de cet artie au Conseil Fédine art. 50m achat, propose de dire a son recois conformément aux articles tels et tels M. Haberstich professe que cet article soit renvoyé au Conseil federie ; c'est attendu qu'il ne s'explique pas clairement ni sur le reçons contre les incapables, in sur le droit de recours fin leur est réservé vite M. Haberlin propose de dire : Le Tribunal apprécie quelle est l'étendue de la responsabilité que doit en courir celui qui aux terme des articles 68 et 9 doit réparer le dommage et monce sur la question de savoir s'il y a lieu de lui accorder un droit de recours contre l'auteur du dominage causé, que ce dernier soit responsable ou non où mieux encore prendre une rédaction qui n'ecore ce droit de recours en tous cas contre l'auteur responsable, exceptionnellement contre l'auteur 1 2

irresponsable. On garderait dans l'art on y ajoutant une second alines ; Exceptionnellement et par mesure d'équité le recours contre l'auteur de dommage bien que non responsable peut être accordé par le Tribunal L'art. Il est renvoyé au Conseil Fedéral dans le sens de la proposition de M. Haberlin 80 art. 41. M. Rys. La réserve devait être plus générale et embrasser aussi les autres lois générales. 1 art. 52. M. Ruchonnet estime que la responsabilité du propriétaire de l'animal ne doit jamais cesser. Il faudrait prendre ici l'art. 1385 du code civil comme premier ainé de l'art et garder le second M. le Président. Cet article suffit, c'est au propriétaire qu'il incombe de faire la preuve qu'il a donné tous les soins nécessaires à animal. — M. Jacquet apprécié M. Buchonnet et le M. Bucher. Le droit français est trop rigoureux, en ce qu'il rend même en cas de hasard, le propriétaire responsable. Un tick. Le projet entende détenteur celui qui détient l'animal au moment où il cause le dommage. pr le Président. Il sera néanmoins entendu que l'étenteur signifie ici et le propriétaire de l'animal et son détenteur cumulativement La proposition de M. Ruchonnet tendant à dire que le propriétaire est toujours responsable est rejetée et l'article du DE projet, adopté. sabots art 6. M. Rys. L'article 26 est relatif au droit de succession droit réservé à la législation cantonale a 1 M. Haberstich, appuie la suppression de cet article qui est vote maigre l'opposition de M. Anderwert Art. 77 - M. Lifel. Quand l'action peut-elle 1 être intentée ? Est-ce à partir du moment où le dommage a été cause on à partir du moment où l'on en a eu connaissance. M. Fick prof.- Il faut appliquer ici les règles générales en matière de prescription M. Haberstich. Il serait plus juste de fixer comme point de départ du délai, la connaissance du dommage cause M. Haberlin. Laissons ici le terme de deux ans et mettons celui d'une année à l'art, 35 M. Haberstich Un an pour le cas prévue à l'art, 27 et 6 mon pour celui prévue à l'art, 35 suffisent M. Duchonnet appuie M. Haberstich dont les proposition sont adoptés à la votation. - Il est inseré au proces verbal que le règles générales du projet sur la prescription sont applicables à l'art 17. Le point de départ est la connaissance du dommage cause sont te. La séance est levée à midi La séance est reprise à 3 heures art. 5. M. Chenevière fait observer que le terme d'enrichis sement injuste n'est pas français et en outre, qu'il ne correspond pas à l'article 137 du code civil français qui exprime la même idée d'une manière plus précise M. Richonnet. C'est l'idée qui domine dans le chapitre du quai contrat et qui est à la base de la répétition de l'indiqu'on a voulu exprimer tu le Président. L'article I est beaucoup plus général et embrasse d'autre cas que la condition in debit M. Ruchonnet. La négation gestio, la condictie indebité et la construction faite sur fond d'autre créent certaines obligations. La notion du Projet est trop vague. Dans les pays où cet article est nouveau, non limité par la juris

prudence, il sera maître un grand nombre de proce¬ M. les observations de M. Aucune retouchet, un teste allemand. C'est une idée juridique qui a cours in domaine le code de Zurich en cite des exemples, ainsi la cause d'une obligation qui viendrait à cesser d'exister M. Jacques, celui qui sans cause légitime s'approprie une chose qui ne lui appartient pas est tenu de la restituer ; voila bidée qu'a fait naître cet article M. Andervoert. - L'article 19 cite des exemples Me Buchonnet. L'obligation sans cause ou sur une fausse cause est nulle : est-ce là ce que fut veut dire. Le texte français proclame un principe de morale et non un principe de droit M. Andervoert. L'art a embrasse tous les cas qui peuvent se présentes, condiction indebite, causa date, causa non secretta, ou injusticausain obtureur causa cart 85. M. Ref penser que cet article est en contentie tion avec le président M. le Prof. Fick pense qu'il n'y a aucune contradiction entre eu et qu'ils laissent au juge le soir de distinguer entre les simples embellissements et les dépenses à restituer Art. 9 M ais propose de renvoyer le Chapitre de l'Execution des Obligations à la sous commission; il y relève une certaine cousion qui nécessiterait un second examen. Il propose pour l'art. d de fixer en matière commerciale, le taux de l'intérêt à 60 3 de prescrire, les regles relatives à l'antisme 3) enivrer les cas où les intérêts courent de plein droit M. le Président expliqué que les art. 127 et 128. repondent aux diverses questions posées par M. Raison. - En outre l'article 343 traite de l'inatonisme. Quant au faux de l'intérêt, il faut laisser à l'usage le soin de la finir. M. Kaiser répond qu'il faut abandon ner le moins possible à l'usage. M. Jacquet estime que le projet devrait traiter toutes les questions posées par M. Baiser M. Bucher. En présence des tendans, qui se manifestent aujourd'hui en Suisse, il vaut mieux fixer l'intérêt au 57, dans le cas où les propositions de M. Raison viendraient à être adoptées. Néanmoins le projet est préférable. L'honorable conseiller suppri merait dans l'art. 91. Les mots qui par les parties M. Chenevière. Les circonstances font varier le taux de l'intérêt Laissons au juge le soin de la fixe ; ce projet abandonne à son ctre ciation bien d'autres choses plus importantes M. Anderoit, - estime que le Projet règle la matière d'une mamère tres rationnelle ; les intérêts sont ou bien, une prestation stipulée par contrat au bien des intérêts moratoires. Pour ces derniers, les prescription de la loi sont plus sévères M. Halenstich. La loi canton de peut fixer le taux de l'intérêt, en toutes les matières, qui ne sont pas prevues au présent Projet 1 Les parties ont d'autre part le droit de stipuler le faux de l'intérêt qui leur plait. Il faudrait limiter cette liberte qui paraît excessive l'honorable. Conseillers et qui ferait mauvais effet sur le peuple suisse M. Fick exposé qu'il avait proposé dans le sein de la commission préconsultative defirmettre au juge de réduire, le tain de l'intérêt stipulé et même il accorder le droit de repeter ce qui aurait déjà été payé. Cette proposition ne fut pas adoptée, le Président appelé à départager les voix s'étant prononce contre 1 elle M. Haisere explique qu'il veut quelle loi fixe le montant du faux d'intérêt que les parties ont le droit de stipuler, et à défaut que la loi le fixe elle même. 1

22 M. Juifel. La loi dans certains cantons prohibée l'usure elle dépend pour tous les contrats que l'intérêt stipulé soit superieur un 58 M. Haberstich are les propositions de M. Chenevière et de M. le Professeur Vick. La sous commission pourra proposer une réduction M. Jacquet croit que les dispositions de cette nature effrayeront à bon droit, les posiolations rurales. M. Kaiser. C'est dans les cantons où la loi ne le fix pas que leaux de l'intérêt est le plus exagéré. Quant à laisser au juge le droit de fixer le faux de l'intérêt, comme le voudraient MM. Chenevière et ick, il faut se garder de trop abandonner à l'appréciation du Juge M. Bucher, - Vieux vaut laisser aux parties le droit de fixer le faux ; à défaut que la loi le fixe, et de ne rien abandonner un à visage, ni à l'appréciation du Tribunal. L'orateur propose de supprimer les mots ou l'usage M. le Président. Le terme à la loi signifie ici la présente loi et ne se rapporte pas aux loix cantomates La proposition de renvoyer l'article à une tous commission n'est pas adoptée. M. Haberstich propose alors de réduire le taux de l'intérêt à 3 en matière civile M. le Président propose de renvoyer cette discussion lorsle que viendra la discussion du prêt. Rejeté. Il est décidé que la votation sur l'article aura lieu demain La séance est levée à 5 heures 19 Le secrétaire voq

23 7 " Séance de la Commission Zurich 19 Août 1880 La séance est ouverte à 8heures. M. Niggeler président Membres présents : 13. Absents M.M. Ali, et Lambelet. M. et li à fait épenser par lettre son absence, il est retenu à St Gall pour un deval de famille. M. Lambalet retenu par de nombreuses et urgents affaires demande à être remplacé comme membre de la Commission reprocès verbal de la signe d'hier est lu et adopté id M. Chenevière fait observer que le texte de l'article il a été expressément réservé. La discussion est reprise à l'art. — M. Bucher engage vivement la commission à ne pas adopter une disposition qui entraverait le commerce et les affaires. Il ne faut pas fixer de maximum pour le taux de l'intérêt, mieux vais lait fixer un minimum ; il propose de voter l'art du Bayet, et retranchant le mots l'usage. Si l'on veut conformément à la proposition de M. Ici il fixer un maximum, il faut, en le fisant, prevoir toutes les éventualités M. Il aberstich propose de dire en principe, en réservant la rédaction définitive : « Il ne peut être stipulé un taux supérieur au 5 pour 100 qu'en matière commerciale M. Ryse. Si l'on veut traiter la question au point de vue politique qu'on cite les cantons suisses qui ont des lois contre l'usure. Ils sont en minorité Zurich qui en avait une l'a abrogée M. Haberlin. Il faut préciser et dire, la présente loi. M. le Président. La question sur laquelle portera lavotation est celle-ci : Le profet doit-il traiter la question du taux de l'intérêt ou bien cette doit-elle être renvoyée à la législation cantonale. question si la législation fédérale doit trancher la question, faut-il fixer un maximum Le juge doit-il pouvoir réduire les intérêts stipulés par les parties M. Haberstich dit que la question des intérêts fait partie intégrante CIRCIA ARAL