Esprit du Code Napoléon tiré de la discussion, Tome second
author: Locré, Jean Guillaume
source date: 1806
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ESPRIT DU CODE NAPOLÉON, TIRE DE LA DISCUSSION. TOME SECOND, CONTENANT Bayerische Staatsbibliothek Le titre des Actes de l'Etat civil ; München Celui Du Domicile ; Celui des Absens, 513 1/

Cet Ouvrage se trouve, X PARIS, 5 Chez Messieurs CLAMENT frères, Bibliographes, Directeurs de la Jurisprudence du Code civil, rue de Condé, n. 32, près l'Odéon.

gemein 1 ESPRIT DU CODE NAPOLÉON 3 TIRE DE LA DISCUSSION, OU CONFÉRENCE historique, analytique et raisonnée du Projet de Code civil, des Observations des Tribunaux, des Procès-verbaux du Conseil d'état, des Observations du Tribunat, des Exposés de motifs, des Rapports et Discours, &c., &c. DÉDIÉ A S. M. L'EMPEREUR ET ROI, PAR J. G. LOCRÉ, Secrétaire général du Conseil d'état, Membre de la Légion d'honneur. M 5 2 t 1S, A 4 DE L'IN M RIE IMPERIALE, AP M. DCCC. VI.

u Bitten ....... M.

11. ESPRIT DU CODE CIVIL r TIRÉ te 10 DE LA DISCUSSION. TITRE II. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL NOTIONS GÉNÉRALES. La préférence due à la preuve par Actes authentiques sur tous les autres genres de preuves par lesquelles les particuliers peuvent justifier de leur état, a fait établir des Registres publics. a 5 L'ÉTAT civil des citoyens tient à la constitution des familles, et la constitution des familles à l'ordre * Ce titre a été présenté au Conseil d'état le 6 fructidor an 9, par M. Thibaudeau, au nom de la Section de législation, et discuté Tome II. A

2 ESPRIT DU CODE, CIVIE. Liv. I. TIT. II. sociale (1). Les preuves de l'état civil sont donc d'une trop haute importance, pour que le Législateur les abandonne au hasard. Personne ne peut justifier de son état civil, que de l'une de ces quatre manières : Ou par la possession d'état, Ou par des témoins, P Ou par des papiers domestiques, Ou par des actes publics. dans les séances des 6, 14, 24 fructidor an 9, 8, 12, 28 brumaire et 2 frimaire an 10; Communiqué officieusement au Tribunat le 7 messidor an 10; Rapporté de nouveau au Conseil le 22 fructidor an 10, après la conférence tenue entre les membres du Conseil d’état et ceux du Tribunat; Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif le 9 ventöse an 11, par MM. Thibaudeau, Français et Jollivet, Conseillers d’état, M. Thibaudeau portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat le 10; Rapporté au Tribunat le 17, par M. Simeon, au nom de la Section de législation; Adopté par le Tribunat le 18; Discuté au Corps législatif le 20, entre les Orateurs du Gouvernement et MM. Simeon, Chabot et Curée, Orateurs du Tribunat, M. Chabot portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 30. libano E (1) M. Chabot, Tribun. Tome I., pages 157 et 158.

Notions générales. Cette dernière est la plus certaine. Il est donc du devoir du Législateur de lui donner la préférence sur les autres, et de n'admettre celles-ci que lorsque la preuve par actes publics vient à manquer. Le Législateur a dû aller plus loin, il a dû assurer ce genre de preuve, en établissant les moyens de l'obtenir. C'est dans cette vue que, « depuis longtemps l'usage des registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des citoyens, s'est introduit chez les nations policées » (1). c On a écarté ainsi la difficulté et le danger des preuves testimoniales ; on a donné un titre authentique à la possession, garanti les citoyens contre la perte, les omissions ou l'inexactitude des titres domestiques. La grande famille s'est constituée gardienne et dépositaire des premiers et des plus essentiels titres de l'homme : il ne naît point en effet pour lui seul ni pour sa famille, mais pour l'Etat. En constatant sa naissance, l'Etat pourvoit à-la-fois à l'intérêt public de la société et à l'intérêt privé de l'individu. » Ces registres sont communs à toutes les familles par quelque rang, quelques fonctions, quelques richesses qu'elles soient distinguées. Destinés à marquer les trois grandes époques de la vie, ils nous rappellent que nous naissons, que nous nous reproduisons, que (1) M. Siméon, Tribun. Tome J. er, pages 134 et 135. A 2

ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. 4 nous mourons tous selon les mêmes lois; que la nature nous crée égaux, sans nous faire pourtant semblables, pares magis quàm similes; que les dissemblances proviennent d'une organisation plus heureuse ou mieux cultivée, du droit de propriété, des institutions et des conventions sociales, qui, si elles ne sont pas du droit naturel proprement dit, n'en sont ni moins respectables, ni moins nécessaires » (1). Pourquoi les registres ont cessé d'être tenus par les Curés. ce L'ASSEMBLÉE constituante trouva les registres de l'état civil entre les mains des curés. Il étoit assez naturel que les mêmes hommes dont on alloit demander les bénédictions et les prières aux époques de la naissance, du mariage et du décès, en constatassent les dates, en rédigeassent les procès-verbaux. La société ajouta sa confiance à celle que déjà leur avoit accordée la piété chrétienne. Seulement on les assujettit à remettre le double de leurs registres aux greffes des Tribunaux, protecteurs et juges de l'état civil, dont les prêtres ne pouvoient être que les premiers dépositaires. » Il faut avouer que les registres étoient bien et fidèlement tenus par des hommes dont le ministère (1) M. Simeon, Tribun. Tome I. er, page 135.

Notions générales. exigeoit de l'instruction et une probité scrupuleuse; leur conduite, surveillée par les lois, comme celle de tous les autres citoyens, étoit garantie par la sanction plus spéciale de la religion qu'ils enseignent » (1). Mais « la religion catholique romaine ayant cessé d'être dominante, on ne pouvoit pas obliger les familles qui ne la suivent pas, à recourir à ses ministres à l'époque des événemens qui excitent le plus leur intérêt. La nation, qui ne doit pas, comme les individus, se diviser en sectes, a dû établir, pour tous les citoyens, des registres et des officiers dont ils pussent tous se servir sans répugnance. » Quand tous les François auroient professé le même culte, il étoit bon encore de marquer fortement que l'état civil et la croyance religieuse n'ont rien de commun; que la religion ne peut ôter ni donner l'état civil; que la même indépendance qu'elle réclame pour ses dogmes et pour les intérêts spirituels, appartient à la société, pour régler et maintenir l'état civil et les intérêts temporels » (2). 8 Ainsi, 5 pour rendre la validité des actes civils indépendante des dogmes religieux, l'Assemblée constituante décida qu'il seroit établi pour tous les François, (1) M. Simeon, Tribun. Tome I. 7, page 136.— (2) Ibid.; pages 136 et 137. A 3

ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. 6 sans distinction, un mode uniforme de constater les naissances, les mariages et les décès 5 (1). a Institution des Officiers de l'Etat civil. « L'ASSEMBLÉE législative organisa ce principe par la loi du 20 septembre 1792, qui étoit encore exécutée au moment où le Code civil parut » (2). Elle institua les fonctions d'officiers de l'état civil, et chargea les conseils généraux des communes de nommer parmi leurs membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seroient chargées de ces fonctions. Cet ordre de choses, après avoir été modifié par les lois des 19 décembre 1792, 28 nivôse, 14 et 21 fructidor an 2, 3 ventose an 3 et 19 vendémiaire an 4, a été changé par la loi du 28 pluviose an 8, qui a chargé les Maires de tenir les registres. « Les curés n'ont pas toujours été heureusement 13 remplacés par les officiers de l'état civil. On a fréquemment remarqué, dans plusieurs communes, des inexactitudes, des omissions, quelquefois même des infidélités, parce que, dans les unes, ce n'étoit plus l'homme le plus capable, et dans d'autres le plus moral, qui étoit chargé des registres » (3). 5 Mais les (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 454. — (2) Ibid. — (3) M. Simeon, Tribun. Tome I. er, page 136.

Notions générales. inconvéniens assez nombreux qu'on a éprouvés disparaîtront : la qualité des choix en fut la cause ; les choix s'améliorent depuis que les citoyens éclairés et propriétaires sont appelés aux emplois (1). « L'exercice des fonctions d'officier de l'état civil se perfectionnera par les qualités des hommes qui en seront chargés, par l'intérêt de tous les citoyens à surveiller des actes d'une si grande importance pour toutes les familles, et par les sages précautions que prend la loi » (2). Le Code civil ne préjuge rien sur les Fonctionnaires auxquels la tenue des registres sera confiée. 5 IL n'est pas encore décidé si les fonctions d'officier de l'état civil demeureront dans les mains où les lois antérieures au Code civil les ont déposées ; (3). Le texte du Code civil se borne à prononcer que ces actes seront reçus par des officiers civils : il ne désigne pas ces officiers; cet objet est réglementaire. Plan de ce Titre. CE titre est divisé en cinq chapitres. « Il y a des règles également applicables à tous les (1) M. Simeon, Tribun. Tome I.e, page 136. — (2) Ibid. page 137. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 143. A4

ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. 1er Tir. II. 8 actes de l'état civil : on les a comprises dans un chapitre préliminaire intitulé Dispositions générales » (1). « Trois grandes époques constituent l'état des 29 hommes et sont la source de tous les droits civils, la naissance, le mariage et le décès. » Lorsqu'un individu reçoit le jour, il y a deux choses qu'il importe de constater, le fait de la naissance obtin . et la filiation. » Le mariage a pour but de perpétuer régulièrement l'espèce et de distinguer les familles ; il faut donc des règles qui impriment à ce contrat un caractère uniforme et légal. » La mort rompt les liens qui attachoient l'homme à la société ; en cessant de vivre, il transmet des droits. 10 fl » Les naissances, les mariages et les décès sont donc soumis à des règles qui leur sont particulières » (2). Ces trois points sont le sujet des chapitres II, III et IV. Les institutions relatives à l'état civil étoient placées trop loin des militaires hors du territoire de l'Empire, pour qu'ils pussent y recourir : il a donc fallu modifier à leur égard les règles générales ; c'est la matière du chapitre V. (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventèse an 11, tome II, page 474; — M. Chabot, Tribun. Tome I., page 157.— (2) Ibid. — Ibid.

Notions générales. « Enfin, malgré les précautions prises pour la meilleure rédaction des actes de l'état civil, il est possible qu'ils aient quelquefois besoin d'être rectifiés » (1) ; que c'est l'objet du VI. chapitre. Pourquoi les Actes d'adoption et de divorce n'y sont pas T compris. S LES actes d'adoption et de divorce sembloient devoir trouver leur place dans ce titre ; mais à l'époque où il fut arrêté, la matière de l'adoption et celle du divorce étoient encore en discussion ; il auroit donc été prématuré de déterminer la forme des actes qui y sont relatifs, car ces institutions pouvoient n'être pas admises. Dans tous les cas, tant qu'elles n'étoient pas organisées, il étoit impossible de savoir précisément à quels actes elles donneroient lieu. La même difficulté n’existoit pas par rapport aux naissances, aux mariages aux décès : les naissances et les décès sont des faits physiques, indépendans de toute volonté humaine, et dont le Législateur ne s'occupe que pour déterminer la manière de les constater et pour en régler les conséquences; le mariage est une institution (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 454: — M. Chabot, Tribun. Tome I., page 157.

10 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. nécessaire, déjà consacrée par tous les peuples, et sur l'admission de laquelle il ne pouvoit y avoir ni dissentiment, ni discussion. Ainsi, quoique les dispositions sur le fond de ces matières ne fussent pas décrétées, on pouvoit néanmoins statuer sur les actes qu'elles nécessitent 6 (1). Au surplus, le titre, réduit à ces termes, n'étoit pas incomplet. « Les trois grands sacremens de la vie sont la naissance, le mariage, le décès. Le divorce et l'adoption sont des matières particulières hors de l'ordre commun. On pouvoit d'autant plus facilement rattacher les dispositions sur la forme aux dispositions relatives au fond de ces deux matières, que, dans l'adoption, et dans le divorce, la marche de l'officier de l'état civil sera tracée, non par la loi, mais par des jugemens » (2). - CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. LEs articles de ce chapitre se rapportent à quatre points; (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 454. — (2) Le Premier Consul, Procèsverbal du 28 brumaire an 10.

Dispositions générales. Les articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39, sont relatifs aux actes; Les articles 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 49, aux registres ; Les articles 46, 47 et 48, à la manière de suppléer les registres ; Les articles 50, 51, 52, 53 et 54, à la responsabilité des officiers qui ont des fonctions par rapport aux actes et aux registres. 1 vre PARTIE. 1. DES ACTES. (Articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39.) LEs articles classés sous cette première partie se rapportent à quatre objets. Les articles 34 et 35 posent les règles sur les énonciations qui seront insérées dans les actes. L'article 36 règle la manière dont les parties pourront comparoître. L'article 37 fixe tout ce qui concerne les témoins 459 1 appelés aux actes. Les articles 38 et 39 déterminent les formalités et la forme extérieure des actes. 1 Cette première partie comporte donc quatre divisions.

ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le TIT. II. CHAP. I. I.e DIVISION. Quelles Enonciations sont exigées, et quelles Enonciations sont interdites dans les Actes de l'état civil. (Articles 34 et 35.) . 1 IL étoit également important d'exiger les énonciations sans lesquelles les actes de l'état civil n'eussent pas donné toutes les preuves qu'ils doivent fournir, et de proscrire celles qui peuvent en obscurcir le résultat. La loi a dû pourvoir à l'un et à l'autre inconvénient. I.re SUBDIVISION. Quelles Enonciations sont exigées. ARTICLE 34. 12 29 Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus ; les prénoms, noms, âge, profession et domi-1 cile de tous ceux qui y seront dénommés. OI « L'ARTICLE 34 indique tout ce qui doit être énoncé dans les actes de l'état civil. C'est l'année, le jour, l'heure où ils seront reçus; ce sont les prénoms, les noms, l'âge, la profession et le domicile de tous ceux qui y seront dénommés, ou de leurs procureurs spécialement fondés, s'ils ne comparoissent pas en

L.re PART. Des Actes. personne » (1). Les dispositions de cet article ont été éprouvées par l'expérience. La déclaration de 1736 les avoit déjà consacrées. Au surplus, l'article 34 ne détermine que les énonciations communes aux actes de toutes les espèces. Mais ce ne sont pas là les seules que les actes doivent contenir : il est nécessaire que chaque espèce d'acte relate les faits et les circonstances que, par sa nature, il est destiné à prouver; les actes de naissance, le fait et les circonstances qui attestent la nouvelle existence d'un enfant et sa filiation; les actes de mariage, l'accomplissement de toutes les conditions dont le mariage dépend ; les actes de décès, le fait de la mort, et la désignation de la personne décédée. Mais les énonciations particulières aux actés de chaque nature ne sont pas du sujet de l'article 34; leur place est dans les chapitres suivans. II.e SUBDIVISION. Quelles Enonciations sont interdites. te ARTICLE 35. e LEs officiers de l'état civil ne pourront rien ingérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans. (1) M. Simeon, Tribun, Tome I. page 141.

14 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e L'ARTICLE 35 indique les énonciations qui ne doivent pas être insérées dans les actes. Il pose sur ce sujet deux règles : La première, que les officiers de l'état civil ne peuvent rien ajouter aux énonciations des comparans; La seconde, qu'ils ne peuvent insérer dans les actes, même les énonciations des comparans, que lorsqu'elles sont du nombre de celles que la loi autorise. 1.7 Règle. LA première règle est fondée sur le caractère des officiers de l'état civil. 5 Ils n'ont aucune juridiction; ils n'ont qu'un ministère passif à remplir ; (1). S. Ils ne sont pas juges; ils sont greffiers, commissaires enquêteurs. Dès-lors aucune déclaration de leur chef, aucune énonciation, aucune note ne leur est permise 5 (2). « Ils ne doivent faire aucune interpellation, ni recherche, ni inquisition, sur des faits qui ne devront pas être consignés, ou sur la vérité des déclarations faites par les parties : leur ministère se borne à recevoir ces déclarations, lorsqu'elles sont conformes à la loi ; ils n'ont le droit ni de les commenter, ni de les contre¬ (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse, an 11, tome II, page 458 ; — M. Simeon, Tribun. Tome I., page 138. — (2) M. Simeon, Tribun. Ibid.

Lre PART. Des Actes. dire, ni de les juger : l'état des citoyens ne devoit pas leur être abandonné à discrétion » * (1). Déjà la loi du 20 septembre 1792, titre III, article 12, avoit établi ces principes; mais ils avoient été fréquemment oubliés : « souvent par un zèle inconsidéré, d'autres fois par un sentiment plus répréhensible, les officiers de l'état civil s'étoient permis de contrarier ou d'affoiblir les déclarations qui leur étoient faites. On en a vu suspecter la légitimité qui leur étoit certifiée, nier ou révoquer en doute le mariage dont on leur disoit qu'un enfant étoit né, en demander les preuves, et changer en inquisition des fonctions simples qui se bornent à recueillir des déclarations » (2). La première règle fait cesser cet abus. 2. Regle. LA seconde règle est une amélioration de la législation alors en vigueur. e Ce n'étoit pas assez, en effet, d'empêcher que l'état des citoyens ne fût livré à discrétion aux rédacteurs (1) M. Chabot, Tribun. Tome I. er, page 162. — (2) M. Simeon, Tribun. Tome I. er, page 138. * Les officiers de l'état civil ont néanmoins le droit de s'assurer si les comparans ne se présentent pas sous une fausse qualité. Voyez pages 86 et 87.

16 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. er des actes qui le constatent; s il falloit encore le garantir des atteintes que pouvoient y porter les comparans eux-mêmes par des assertions vagues ou infidèles dictées par la passion ou par l'intérêt personnel 5 (1). Pour y parvenir, il suffisoit 3 de réduire les déclarations aux faits que la loi veut faire consigner par les actes, et de défendre aux officiers de l'état civil d'en recevoir de plus étendues. C'est ce que prescrit l'article 35, en ne laissant insérer dans les actes que ce qui doit être déclaré g (2). Ainsi, & si l'enfant qui est présenté aux officiers de l'état civil, est né de parens qu'on leur dit mariés, ils le déclareront ; s’il est né hors du mariage, d'un père qui l'avoue, ils le déclareront; s'il est né hors du mariage, d'un père qui ne l'avoue pas, ils ne feront pas mention du père : car ce qui doit être déclaré par les parties, c'est un père certain, ou par le mariage, ou par son aveu ; ce n'est point un père qui se cache, et dont la loi ne permet pas la recherche » (3). (1) M. Chabot, Tribun, tome I. er, p. 161 et 162.— (2) M. Simeon, — Tribun. Tome I.er, page 141; — M. Chabot, Tribun, page 161. (3) M. Simeon, Tribun, page 139. II.e DIVISION.

Lre PART. Des Actes. 17 II. DIVISION. Manière dont les Parties pourront comparoître. ARTICLE 36. DANS les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparoître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. n. 61 L'ARTICLE 36 accorde aux parties la faculté de se faire représenter par des fondés de pouvoirs ; mais il ne la leur donne pas indéfiniment. Il est, en effet, des cas où elles doivent comparoître en personne ; tel est celui, du mariage. A l'égard de la forme des pouvoirs, 5 la Commission s'étoit contentée de procurations spéciales, sans A exiger qu'elles fussent authentiques ; (1). 5 Le motif de cette facilité étoit d'épargner des leen ab 3 frais aux parties 5 (2). Mais on a considéré « que les frais de procuration sont peu considérables, et que les Tribunaux avoient demandé que les procurations fussent authena tiques » (3). — — (1) Projet de Code civil, livre I. 7, titre II, art. 4 page 11.— (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor, an 9 tome Ter page 145. — (3) M. Thibaudeau, ibid., pages 135 et 136; — Observations de la Cour d'appel de Potiers, page 3, — de Rennes, p. 12. B Tome II.

18 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. I.e CHAP. II. III. DIVISION. Des Témoins appelés aux actes. ARTICLE 37. LEs témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées. Nous avons à déterminer ici, 1.° Le caractère propre aux témoins, 2.° Quelles personnes peuvent être appelées comme témoins, 3.° La manière de les appeler. Différence entre les Témoins et les Déclarans. * La déclaration de 1736, article 4, ne distinguoit pas les témoins des déclarans. Dans les actes de naissance, le parrain et la marraine remplissoient les deux ministères ; mais la loi du 20 septembre 1792 a introduit un autre système : en imposant aux citoyens l'obligation de venir révéler les naissances et les décès que les circonstances leur auroient fait connoître, elle a voulu que leur déclaration fût appuyée de témoins 6 (1). Ainsi les deux ministères de témoin (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. page 136.

L'e PART. Des Actes. 19 et de déclarant ont été séparés. Le Code civil maintient cette distinction, mais pour les actes de naissance seulement, parce que seuls ils admettent des déclarations. En effet, dans les actes de mariage, il n'est pas besoin de déclarant. Tout se réduit au fait de la célébration annoncée à l'avance , entourée de la plus grande publicité, et à laquelle concourent les parties dont l'acte constate l'état : il ne faut donc qu'un simple procès-verbal de ce qui s'est passé. Dans les actes de décès, le fait principal, celui de la mort, est certain par la réprésentation du cadavre. Ainsi, si la loi exigeoit quelque déclaration à cet égard, ce ne pourroit être que par mesure de police générale, et afin que, s'il y avoit crime, le coupable ne pût pas se perdre dans les ténèbres ; mais ce ne seroit point pour attester un fait évident. Il ne reste donc à justifier, par rapport au décès, que l'individualité : or cette circonstance n'est pas objet de révélation, mais de déposition. Les actes de naissance , au contraire, constatent des faits obscurs, dont la vérité peut être contestée, et qui, par leur nature, sont nécessairement clandestins. Il étoit utile d'imposer au père, c'est-à-dire, à celui que le fait intéresse le plus, l'obligation de venir le révéler; mais, comme il peut arriver que le père soit absent, à son défaut la loi a dû reporter cette B 2

20 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. obligation sur les personnes auxquelles rien de ce qui s'est passé n'a pu échapper. Quelles Qualités doivent avoir les Témoins. L'ARTICLE 37 n'exige dans les témoins que deux qualités, d'être mâles, d'être âgés de vingt-un ans; il décide ensuite qu'ils peuvent être pris parmi les parens de l'enfant nouveau-né ou du défunt. « La loi du 20 septembre 1792 n'admettoit aussi que des témoins mâles ; il n'y a aucun motif de changer ses dispositions : les actes de l'état civil sont aussi importans que les testamens pour lesquels les lois l'ont ainsi ordonné » (1). Au surplus, cette condition ne s'étend pas aux déclarans. La disposition de l'article est bornée aux témoins produits pour appuyer la déclaration. 5 Les femmes sont appelées comme les hommes à faire des déclarations ; (2). L'article 56 en fait un devoir aux sages-femmes ; et cet article, ainsi que les articles 58 et 78, se servent d'expressions générales qui enveloppent les deux sexes. On a jugé convenable 5 de prononcer formellement que les parens pourroient servir de témoins. Les officiers de l'état civil ne les avoient cependant (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome J. er page 136.— (2) M. Raederer, ibid.; — M. Boulay, ibid., page 137.

1re PART. Des Actes. pas repoussés jusqu'alors (1) ; mais il étoit à craindre qu'on ne prétendit leur appliquer la règle consacrée par les lois sur les preuves et sur les enquêtes, qui écarte le témoignage des parens des parties. De la Vocation des Témoins. s LA vocation des témoins n'est pas un acte d'autorité, ni une réquisition permise aux particuliers par qui les témoins sont présentés. Pour qu'il ne s'introduisit pas d'erreur sur ce sujet, on a substitué le mot produits au mot appelés, que portoit la première rédaction 5 (2). Les témoins doivent être ordinairement choisis par les parties intéressées. s Dans les actes de naissance et de décès, la partie qui est l'objet de l'acte, ne peut, à la vérité, faire ce choix s (3); mais il s'agit, en général, de ceux qui sont intéressés à faire constater le fait : or 5 il est peu d'actes à la rédaction desquels quelque tiers n’ait intérêt g (4). Cependant il arrive quelquefois « qu'un homme (1) M. Bigot-Preamenen, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.er, page 136.— (2) M. Raederer, ibid., page 137 ; — Décision, ibid. — (3) Le Ministre de la justice, ibid., page 136.— (4) M. Thibaudeau, ibid. B 3

22 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. II. CHAP. I.e meurt loin du lieu de son domicile, dans un pays où il est inconnu, ou qu'un enfant nouveau-né se trouve exposé » (1). Quoique 5 ces hypothèses soient les plus rares 3 (2), il falloit les prévoir. On le pouvoit, en donnant à la règle assez d'étendue pour qu'elle embrassât tous les cas. Il suffisoit de décider que s les témoins seroient produits par les déclarans ; (3), ou « appelés par l'officier public » (4). Cette rédaction fut proposée. On observoit qu'elle avoit l'avantages de prévenir les caprices de l'officier de l'état civil dans le cas où il y a des déclarans, et de lui donner une règle sûre pour celui où personne ne seroit intéressé à présenter des témoins g (5). Mais en l'adoptant, on établissoit une alternative qui souvent auroit fait naître des débats entre les parties intéressées et l'officier public : elles et lui exerçant concurremment le droit de produire des témoins, si l'on en eût appelé des deux côtés, lesquels auroient dû être entendus de préférence ! Comment cependant prévenir de semblables conflits : Etoit-ce en ne donnant la vocation des témoins à (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome Jer page 136. — (2) M. Boulay, ibid., page 137. — (3) M. Bigot-Préameneu, ibid. — (4) M. Regnaud (de Saint-Jean- d'Angely), ibid. — (5) ibid.

I.Te PART. Des Actes. lofficier civil que pour le cas où il s'agiroit d'un enfant trouvé, ou du cadavre d'un inconnu ! Ces cas ne sont pas, ainsi qu'on l'a avancé dans la discussion, les seuls où il n'y ait pas de parties intéressées ; il peut arriver, par exemple, que ceux qui, dans l'ordre commun, doivent être considérés comme ayant intérêt à faire constater la naissance d'un enfant, aient au contraire intérêt à la cacher. Il auroit donc fallu entrer dans une foule de distinctions, peut-être sans embrasser même toutes celles qui étoient à faire, si l'on eût voulu spécifier les circonstances où les témoins seroient produits par l'officier de l'état civil, et celles où ils le seroient par les parties intéressées. Pour échapper à ces détails, il a été proposé de se borner à dire en général que les actes de l'état civil seroient reçus en présence de témoins (1). Mais dans ce système, la question seroit demeurée indécise. On a donc préféré établir, dans l'article 37, la règle générale, que les témoins seront choisis par les personnes intéressées ; ce qui prévient tout conflit entre elles et l'officier de l'état civil, et néanmoins, afin de pourvoir aussi au cas où il n'y auroit pas de parties (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 137. B 4

4 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. I. intéressées, on a eu soin de ne pas rendre la règle limitative, c'est-à-dire, de ne pas exclure les témoins qui, à défaut de parties intéressées, seroient choisis h 5 par d'autres. C'est dans cette vue que la rédaction présentée par la Section a été changée. Elle portoit : Les témoins appelés aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés de vingt-un ans au moins, et choisis par les personnes intéressées (1). Il auroit pu sembler que « le mot que s'appliquoit non-seulement aux témoins, mais encore à ces mots choisis par les personnes intéressées ; et que la loi ne vouloit déférer le choix des témoins qu'à ces personnes seulement » 2). Pour exclure cette fausse intelligence du texte (3), on a détruit le rapport du mot que à la dernière partie de l'article, en rédigeant ainsi, et ils seront choisis par les personnes intéressées. (1) 1. Rédaction (anticle 1), Procès-verbal du 6 fructider an 9. ome I.e. page 136.— (2) M. Duchâtel, ibid., page 157.— (3) Décision, ibidi onsen liioin ob Villi o 280. 12

I.re PART. Des Actes. IV. DIVISION. Des Formalités et de la forme extérieure des Actes. ARTICLE 38. L'OFFICIER de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leurs fondés de procuration, et aux témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 39. 5 CES actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera 9 ses comparans et les témoins de signer. De la lecture des Actes aux parties, et de la signature. 0 briti CHAQUE espèce d'actes a ses formalités particulières ; elles sont expliquées dans les chapitres suivans : mais il en est une commune à tous ; c'est la lecture de l'acte aux parties, afin qu'elles puissent vérifier les énonciations. L'article 38 la prescrit. a 191 La forme des actes est l'objet d'une seule disposition; celle de l'article 39. Il exige que l'acte soit signé de tous ceux qui ont concouru à sa confection. Cependant la forme des actes a donné lieu à deux questions.

26 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. Convenoit-il d'ordonner que tous les Actes de l'état civil seroient écrits en françois ! ON a demandé, dans le cours de la discussion, que la loi ordonnât « d'écrire les actes en françois, afin que, dans quelques départemens réunis, on ne se crût pas autorisé par le silence de la loi à se servir d'une langue étrangère » (1). « Il est avantageux, a-t-on dit, d'accoutumer tous les François à se servir de la langue nationale » (2). Mais comment prononcer sur cette proposition, tant qu'on ne sauroit pas « à qui les fonctions d'officier de l'état civil seroient confiées ; car si elles devoient être exercées par les Maires dans les départemens réunis, les actes ne pouvoient être rédigés qu'en flamand ou en allemand » (3) ! A la vérité, il se présentoit un moyen de rendre la rédaction en françois possible sur tous les points de l'Empire ; c'étoit » de décréter des formules simples, et que l'officier de l'état civil n'eût plus qu'à copier 5 (4). Mais l'expérience détruisoit l'espoir qu'on auroit fondé sur ce moyen. « Déjà des formules d'actes, LECTO (1) M. Fourcroy, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.e page 135. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid.

I.re PART. Des Actes. rédigées par la Section de l'intérieur, avoient été envoyées aux officiers de l'état civil ; et néanmoins, dans les départemens réunis, on avoit continué à rédiger les actes dans la langue du pays » (1). Au reste, il n’étoit pas nécessaire de déterminer par la loi même, la langue dont on se serviroit dans la rédaction des actes; car ce ce point est purement réglementaire » (2). En conséquence, la proposition fut ajournée. La Loi devoit-elle donner des modeles d'Actes aux officiers de l'état civil, et les obliger à s'y conformer! DEVOIT-ON donner des modèles d'actes aux officiers de l'état civil, et les obliger à s'y conformer! La Commission et, après elle, la Section, l'avoient proposé (3). Leur opinion fut d'abord adoptée. La rédaction arrêtée les 6 et 24 fructidor an 9, portoit : Les actes seront inscrits sur les registres, conformément aux modeles ci-joints (4). Mais dans la suite on rappela que « les projets de un. Senate in den dieses actualitere — fructidor an 9, tome I. er, page 135. — (2) M. Boulay, ibid. (3) Projet de Code civil, liv. Ier, tit. II, article 10, page 11; — 1te Rédaction (article 9), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome Ier, page 145 ; — 2. Rédaction (article 9), Procès-verbal du 24 fructidor an 9. page 202. — (4) Ibid., pages 145 et 202.

28 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. I. er Code précédemment présentés, annonçoient aussi des modèles d'actes, et que de toutes parts on avoit réclamé contre cette disposition. On observoit, à cette époque, ou que la loi donneroit ces modèles pour règle, et obligeroit les officiers de l'état civil à s'y conformer, ou qu'elle ne les présenteroit que par forme d'indication; que dans le premier cas, la loi compromettroit l'état de beaucoup de citoyens, parce que les modèles seroient rarement copiés avec une parfaite exactitude; que dans le second, elle ne devoit pas en parler. Il y auroit même, sur les nullités résultant des omissions et de l'inexactitude, une diversité de jurisprudence telle, que celui dont l’état seroit assuré dans un arrondissement, ne pourroit l'obtenir dans un autre. Les anciennes ordonnances ne contiennent pas de modèles d'actes » (1). Cette question de modèles, comme on voit, en amenoit incidemment une autre, celle de savoir si l'on devoit admettre des nullités par rapport aux actes de l'état civil. La Cour d'appel de Lyon avoit demandé des dispositions sur les nullités (2) ; mais on reconnut au Conseil « qu'il étoit impossible d'établir, sur ce sujet, (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome 1er, page 147 ; — Procès-verbal du 2 frimaire an 10. (2) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 15.

L.re PART. Des Actes. des règles générales; car, dit-on, ce sera toujours par les circonstances qu'il faudra juger de la nullité des actes. On peut cependant donner quelques règles sur les actes de mariage, parce que le contrat de mariage est précédé et accompagné de formalités, et soumis à des conditions ; mais les nullités qu'on établiroit pour les actes de naissance et de décès, ne détruiroient en aucun cas la certitude de la date, laquelle en est une des parties les plus essentielles. S'il y avoit dans la date même une erreur ; si, par exemple, on avoit exprimé une année pour l'autre, la méprise devenant évidente par la contexture du registre entier, il y auroit lieu de rectifier et non d'annuller l'acte » (1). On peut ajouter à cette raison, qu'admettre des nullités, c'eût été opérer l'effet contraire à celui qu'on vouloit obtenir. 5 L'objet des nullités eût été de mieux assurer l'état des citoyens, en le fondant sur des actes qui ne laissassent ni doute ni équivoque ; et cependant ce système des nullités, loin de le mieux assurer, l'auroit quelquefois compromis; car la moindre négligence, la moindre inattention de la part de l'officier de l'état civil, eût enlevé au citoyen l'avantage de son titre, même à l'égard des preuves résultant des parties de l'acte qui étoient régulières & (2). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.', p. 145. (2) M. Siméon, Tribun. Tome I. er, page 143.

30 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. Ces considérations ont déterminé à ne pas attacher de nullité à la violation des formes. Ainsi, à moins que les actes ne soient reconnus faux, leurs imperfections ne les laisseront pas sans force ; ils donneront toujours au citoyen un titre quelconque » (1). Cependant on a pourvu à ce que les formes fussent respectées, en établissant, par l'article 50, la responsabilité des officiers de l'état civil. La décision de la question incidente fit décider négativement la question principale. Il fut arrêté qu'il n'y auroit pas de modèles d'actes. En conséquence, ces mots, conformément aux modèles, surent retranchés de l'article (2). De l'usage des modeles qui, depuis le Code civil, ont été envoyés aux Officiers de l'état civil. DEPUIS la confection du Code civil la question s'est présentée de nouveau au Conseil d'état. Elle y a été portée de la manière suivante. L'arrêté du 19 floréal an 8, relatif à la nomination des Maires et Adjoints des communes au-dessous de cinq mille habitans, porte, article 10, que le Ministre (1) M. Simeon, Tribun. Tome I., page 143. — (2) Décision, Procès-verbal du a frimaire an 10.

I." PART. Des Artes. de l'intérieur enverra aux Préfets , qui les adresseront aux Sous-préfets, pour les faire passer aux Maires et Adjoints, des modèles des actes de naissances, décès, mariages, divorces et adoptions, pour assurer l'uniformité des actes de l'état civil dans toute la République. En conformité de cet article, s la Section de l'intérieur avoit rédigé des modèles d'actes qui avoient été approuvés et envoyés aux officiers de l'état civil, avec l'arrêté du 19 floréal 5 (1). En l'an 12, le Ministre de l'intérieur, pensant que l'article 10 de l'arrêté du 19 floréal devoit continuer à recevoir son exécution ; et frappé de ce que les modèles envoyés en l'an 8 n’étoient plus en harmonie avec la nouvelle législation sur les actes de l'état civil présenta d'autres formules, et proposa de les substituer aux anciennes. Son rapport fut renvoyé au Conseil d'état. Le Conseil persista dans sa première opinion ; et considérant que s'il peut être dangereux, sur-tout en cette matière, de prescrire textuellement telle ou telle rédaction, de manière que l'emploi de toute autre soit interdit et puisse compromettre la substance même des actes (inconvénient qu'on a voulu éviter en n'insérant point de formules spéciales dans le Code civil ), il y (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal da 6 fructidor an 9, tome I. er, page 135.

32 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. I. a cependant de grands avantages à offrir des guides à une classe nombreuse de fonctionnaires qui n'ont pas tous un égal degré d'expérience ; mais que cet objet n'est ni du ressort de la loi, ni de celui des décrets impériaux, attendu qu'en admettant des formules, elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes d'exemples et non de dispositions strictement obligatoires, il fut d'avis que les formules présentées étoient essentiellement bonnes et utiles dans les vues qu'on vient d'indiquer ; mais qu'elles ne devoient être publiées que par voie d'instruction ministérielle, d'après les ordres que S. M. l'Empereur jugeroit à propos de donner (1). En conséquence, et d'après les ordres de S. M. I., le Ministre de l'intérieur adressa, le 25 fructidor an 12, aux Préfets, pour être transmis aux officiers de l'état civil, les formules qu'on trouvera à la fin de ce titre, et y joignit l'instruction suivante : L'administration générale, en adoptant ces formules, n'a pas entendu en prescrire textuellement la rédaction, de manière que l'emploi de toute autre fût interdit et pût compromettre la substance même des actes. Le Gouvernement a voulu éviter ces inconvéniens, en n'insérant point de formules spéciales dans le Code civil. Celles-ci ont principalement pour objet d'offrir des guides à une classe nombreuse de fonctionnaires qui n'ont pas tous un (1) Avis du 12 thermidor an 12, approuvé par l'Empereur le 25. égal e

I.re PART. Des Actes. 33 égal degré d'expérience. Elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes, d'exemples et non de dispositions strictement obligatoires. Du Timbre des Actes de l'état civil. ON a demandé dans le cours de la discussion ce s'il ne seroit pas nécessaire de s'expliquer sur l'application de la loi du timbre aux actes de l'état civil» (1). Il a été répondu que « cette loi s'en est elle-même expliquée » (2). Le silence du Code civil sur ce sujet ne doit donc pas être considéré comme une dérogation. II. PARTIE. 4 b DES REGISTRES. (Articles 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 49. u LES articles compris dans cette deuxième partie, règlent, 2 1.* Le nombre des registres (article 40) 2. Leur forme (articles 41, 42 et 49) 3. La clôture, et le dépôt des registres ainsi que - (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9. tome I. er, page 136.— (2) M. Duchâtel, ibid. C Tome II.

34 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. des pièces produites pour la confection des actes (articles 43 et 44); 4.° L'usage des registres (article 45). I." DIVISION. Du Nombre des Registres. ARTICLE 40. o LEs actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles. . IL y auroit deux inconvéniens à permettre de rédiger les actes de l'état civil sur feuilles volantes : l'un seroit la possibilité qu'ils fussent égarés ; l'autre, la facilité de fabriquer des actes long-temps après leur date. L'établissement de registres publics prévient l'un et l'autre danger. Aussi la législation antérieure au Code civil l'avoit-elle ordonné, en défendant les rédactions sur feuilles volantes (1). 5 Un seul registre pouvoit, par suite d'événemens, se perdre ou être anéanti ; il étoit donc prudent de faire tenir des registres doubles, afin que les preuves de l'état des citoyens ne pussent jamais disparoître g (2). lira (1) Déclaration de 1736 ; — Loi du 20 septembre 1792. (2) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 138.

au e H. PART. Des Registres. 35 La Commission avoit, dans la vue de donner certaines facilités à l'administration ", proposé de les tenir triples (1). On objecta 5 que la tenue des registres en nombre multiple n'étant pas fondée sur des raisons de juridiction entre les autorités, mais établie pour la sûreté de l'état des citoyens, on ne devoit s'en occuper que dans cette vue, et uniquement pour empêcher que la perte d'un registre n'entraînât la perte des droits de famille 5 (2). s Sous ce rapport, ajouta-t-on, un registre double est indispensable ; (3) ; mais s il suffit 5 (4). 1 Convenoit-il d'établir en double autant de registres qu'il y a d'espèces d'actes ! * La déclaration de 1736 faisoit inscrire également sur le même registre double, les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès 6 (5). L'Assemblée législative pensa, au contraire, que chaque espèce d'actes devoit être inscrite sur un (1) Projet de Code civil, livre I., titre ler, article 13, page 11 (2) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 fractidor an 9, — tome 1. page 141. (3) M. Thibaudeau, ibid., page 138. — (4) M. Boulay, ibid., page 141. — (5) M. Thibaudeau, Exposé de motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 477 X Voyez page 45. a5 9207 C2

36 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e registre particulier, quoique double. En conséquence, la loi du 20 septembre 1792 établit un registre pour les naissances, un pour les mariages, un troisième pour les décès 5 (1). 5 On s'étoit persuadé que cette division faciliteroit la tenue des registres. On a reconnu depuis qu'on s'étoit trompé, et que ce remède, loin de prévenir les erreurs, les multiplioit; que loin de produire l'ordre, il opéroit la confusion. C'est en effet à cette multiplicité de registres qu'il faut attribuer l'état déplorable où ils se sont trouvés dans un très-grand nombre de communes 5 (2). « Lorsque le registre des actes de décès étoit rempli avant la fin de l'année, l'officier de l'état civil inscrivoit ces actes sur le registre des naissances où il restoit des feuillets blancs, et ce qui n'étoit qu'une transposition, a souvent paru une lacune et une omission » Les auteurs du Code civil avoient donc à choisir entre le système de la déclaration de 1736 et celui de la loi du 20 septembre 1792. Ils n'ont point tardé à revenir au système ancien, non-seulement à cause des inconvéniens qu'on avoit reconnus dans le système nouveau, mais encore parce que l'expérience avoit démontré que S si l'opération — (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 455. — (2) Ibid. — (3) Ibid.

II. PART. Des Registres, de la tenue des registres n’étoit simplifiée, on ne trouveroit pas, dans un grand nombre de communes rurales, d'hommes qu'on pût en charger 5 (1). Cependant « la règle de l'unité des registres n'est pas posée d'une manière si absolue, que le Gouvernement ne puisse y faire exception pour les villes où les officiers de l'état civil ont plus de lumières, et où la rédaction des actes est plus multipliée. Cette latitude parut nécessaire même dans les discussions qui précédèrent la loi du 20 septembre : on disoit alors que la tenue de six registres seroit plus embarrassante qu'utile dans les endroits qui n'étoient pas trèspeuplés » (2). Au surplus, « le nombre des registres est un objet purement réglementaire. Ce qui appartient à la loi, c'est de décider s'ils seront tenus doubles ou triples » (3). II. DIVISION. De la Forme des Registres. (Articles 41, 42 et 49. LES articles de cette division ont deux objets : (1) M. Chabot, Tribun, tome I.", page 167.— (2) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 475 et 456. — (3) M. Desermon, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. 1, page 144. C 3

38 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. I. Le paraphe des registres, Là forme dans laquelle les registres doivent être tenus. I.re SUBDIVISION. Du Paraphe des Registres. ARTICLE AI. LEs registres seront cotés par première et dernière, et paraphés eur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. L'USAGE de faire coter par première et dernière, et de faire parapher à chaque feuillet les registres sur lesquels les actes de l'état civil seront inscrits, est trèsancien. Il a été établi par l'ordonnance de 1667 (article 8), confirmé par celle de 1736 (article 2). On aperçoit d'abord que cette formalité se lie à la disposition qui veut que les actes soient inscrits de suite et sans aucun blanc, et qu'elle tend, comme cette disposition, à prévenir l'intercalation ou la soustraction des actes. La déclaration de 1736 confioit aux Tribunaux l'attribution de parapher les registres. La loi du 20 septembre 1792 les en dépouilla, pour la donner à l'administration. Ce changement ne devoit pas subsister. En effet, « en s'occupant des registres de l'état civil, on a

IIS PART. Des Registres. 39 sur-tout en vue d'assurer l'état des citoyens. Cette propriété précieuse repose, comme les autres, sous l'égide des Tribunaux : c'est pourquoi les Tribunaux doivent viser et parapher les registres qui en sont le fondement; si on leur ôtoit ce droit, ils seroient réduits à faire vérifier la signature et le paraphe du Préfet, à chaque difficulté qui leur seroit soumise » (1). Les premières rédactions de l'article 41 exprimoient que les registres seroient paraphés sans frais (2). On proposa de retrancher ces mots, « parce que ce n'est pas au Code civil à prononcer sur les frais des actes judiciaires, et que ses dispositions ne doivent pas former obstacle aux lois qui pourroient par la suite être présentées sur ce sujet » (3). On observa, d'un autre côté, que « les registres dont parle l'article ont toujours été cotés et paraphés sans frais ; qu'il n'est pas de la dignité du juge d'en percevoir pour cette sorte de travail » (4). L'amendement fut adopté, parce que ces mots sans (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I." page 142. — (2) 1.1 Rédaction (article 8), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, page 144; — 2. Rédaction (article 8), Procès-verbal du 24 fructidor, pages 201 et 202; — 3. Rédaction sarticie 8), Procèsverbal du 2 frimaire an 10.— (3) M. Desermon, Procès-verbal du a frimaire an 10.— (4) M. Real, ibid. C 4

40 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAT. I. frais étoient inutiles. « Il suffit en effet qu'il n'existe pas de taxe pour que personne ne puisse percevoir de frais » (1). II.e SUBDIVISION. De la Forme dans laquelle les Registres sont tenus. Articles 42 et 49.) LEs actes ne peuvent être inscrits sur les registres qu'en entier ou par extrait en marge d'un autre acte. L'article 42 se rapporte au premier cas, L'article 49 au second. NUMERO I.e De l'Inscription des Actes en entier. ARTICLE 42. LES actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. L'ARTICLE 42 détermine la forme dans laquelle les registres seront tenus. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 2 frimaire an 10; Décision, ibid.

II. PART. Des Registres. 41 Il contient quatre dispositions. Par la première, il ordonne d'inscrire les actes de suite, et défend d'y laisser aucun blanc. Par la seconde, il décide que les ratures et renvois seront approuvés par la signature en toutes lettres des parties. Par la troisième, il interdit toute abréviation. Par la quatrième, il exige que la date soit mise en toutes lettres. La Commission avoit séparé ces dispositions : la première étoit le sujet de l'article 10 de son projet, et elle l'avoit placé sous le chapitre des Dispositions générales (1) ; les trois autres étoient la matière de l'article 67, au chapitre de la Rectification des actes de l'état civil (2). La Section les a réunies, parce qu'elles appartiennent également à la forme dans laquelle les registres doivent être tenus, et elle les a reportées à leur véritable place. « Aucune des formalités que cet article établit ne doit paroître inutile ou minutieuse, lorsqu'on considère combien il est important pour la société toute entière, que les actes de l'état civil ne contiennent rien que de certain et de vrai, et qu'ils soient mis, (1) Projet de Code civil, livre I., titre II, article 10, page 11. - (2) Ibid, article 67, pages 19 et 20.

42 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ier Tir. II. CHAP. I.e par tous les moyens possibles, à l'abri des altérations et des faux » (1). La contravention à cet article opère-t-elle la nullité de l'acte ! Cette question se résout par les principes sur les nullités, qui ont été exposés. On peut aussi recourir au chapitre VI. NUMÉRO II. De l'Inscription des Actes par Extrait. ARTICLE 49. DANS tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'officier de l’état civil en donnera avis dans les trois jours au Commissaire du Gouvernement près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registres. L'ARTICLE 49 a été ajouté par la Section ; il n'a donné lieu à aucune discussion. Cet article indique les personnes à la requête de qui la mention peut être faite; ce sont les parties intéressées. (1) M. Chabot, Tribun. Tome I. er, page 163. * Voyez pages 28 et suiv.

II. PART. Des Registres. 43 II assure que la mention sera portée sur tous les registres où elle est nécessaire, en ordonnant qu'on l'insérera également et sur les registres courans et sur les registres déposés. Il détermine par quels officiers elle sera faite : ce sont ceux entre les mains de qui chaque espèce de registres se trouve : l'officier de l'état civil, pour les registres courans; l'officier du tribunal, pour les registres déposés. Enfin, comme foi est due également aux deux registres, et que par suite, s'il y avoit quelque variation entre la mention qu'ils énoncent, il pourroit en résulter une incertitude capable de compromettre l'état des citoyens, l'article 49 prévient cet inconvénient, en faisant intervenir le ministère public ; il charge l'officier de l’état civil, de prévenir dans les trois jours le Commissaire du Gouvernement, et celui-ci de veiller à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres. Cette sage précaution a été ajoutée sur la demande du Tribunat (1). On a demandé « si les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux seront aussi soumis aux peines que prononce l'article 50. Cet article, disoit- (1) Observations manuscrites du Tribunat.

44 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. er on, est tellement absolu, qu'il paroîtroit s'appliquer à eux, à raison des fonctions qui leur sont confiées par l'article 49. Une telle disposition ne porteroitelle pas atteinte à la dignité du caractère dont ils sont revêtus » (1) Il a été répondu que, « suivant les anciennes ordonnances, les Juges étoient soumis à des amendes, lorsqu'ils se montroient négligens dans l'exercice de leurs fonctions » (2); que d'ailleurs « la loi perdroit toute sa force si on l'affoiblissoit par une dispense de l'exécuter ce (3). III. DIVISION. De la Clôture, et du Dépôt des Registres ainsi que des Pièces produites pour la confection des actes. (Articles 43 et 44.) I.re SUBDIVISION. De la Clôture et du Dépôt des Registres. ARTICLE 43. LEs registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année ; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance. (1) M. Lacuée, Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II, page 4. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Berenger, ibid.

u II. PART. Des Registres. 45 Par qui les Registres doivent être clos. U LA clôture des registres tient à leur confection, et non à la surveillance ni à la vérification ; elle doit donc être faite par l'officier de l'état civil : c'est pour cette raison qu'on n'a pas eu égard à l'observation qui fut faite, 5 qu'il étoit inconvenant de confier la clôture des registres à celui qui les tient 5 (1). L'article 53 pourvoit à la surveillance et à la vérification des registres. Est-ce à l'Administration ou aux Tribunaux que le Dépôt doit en être fait ! MAIS où devoit en être fait le dépôt! La déclaration de 1736 vouloit que l'un des doubles fût déposé au greffe des Tribunaux. La loi du 20 septembre 1792 en confioit la garde VE T aux autorités administratives. sat on einen an Proposition de la Commission. o ce LA Commission, pour tout concilier, avoit proposé de faire tenir le registre triple, afin qu'un exemplaire fût déposé au greffe du Tribunal civil de (1) M. Duchâtel, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I., page 144.

46 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. I.e l'arrondissement ; qu'un autre donnât à l'administration des élémens de statistique ; le troisième seroit resté à la commune, pour que les citoyens pussent lever, sans se déplacer, les extraits dont ils auroient besoin. Elle avoit pensé que ce registre pourroit être transmis d'un Maire à un autre, de la même manière qu'il l'étoit sous les curés, et comme les minutes des notaires le sont à leurs successeurs. Elle avoit considéré encore que les fonctions de Maire étant gratuites, on y attachoit une légère indemnité, en laissant à ces fonctionnaires la rétribution que produit la levée des extraits, et que cette rétribution leur échapperoit, si on leur enlevoit les registres des années antérieures à l'année courante ; que peut-être cette privation les rendroit moins soigneux dans la tenue des registres » (1). 6 Proposition de la Section. s LA Section avoit pensé que le dépôt des registres ne devoit être fait qu'au greffe du Tribunal de l'arrondissement ; et par une suite nécessaire, elle ne vouloit que des registres doubles 5 (2). Les deux systèmes ont été débattus. ab 200 (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er page 142 ; — Projet de Code civil, livre le titre I. er, article 14, page 12.— (2) 1.re Redaction (article 7), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 138.

I.e PART. Des Registres. J'ai exposé les motifs qui ont déterminé à n'établir que des registres doubles : ce point une fois convenu, la question n’étoit plus que de savoir si, en déposant un des exemplaires aux Tribunaux, on en déposeroit également un autre à l'administration. Il fallut choisir entre ces deux autorités. Motifs pour déposer les Registres à l'Administration. POUR obtenir la préférence à l'administration, on a fait valoir deux raisons principales : 1.° 5 Le besoin que l'administration a des registres pour dresser les tables décennales de population, et pour donner les renseignemens qui lui sont fréquemment demandés sur la statistique (1). « Il seroit impossible à un Préfet de donner de fréquens documens sur la population, s'il étoit obligé de les rassembler ; il lui deviendroit même difficile de les rassembler, parce qu'un greffier, comme tout autre dépositaire, ne pouvant perdre de vue son dépôt, le Préfet seroit obligé d'envoyer prendre des renseignemens sur les lieux » (2). 2.' L'ordre hiérarchique. « Les officiers de l'état Hin 125 (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. 7, page 139 ; — M. Ræderer, ibid., p. 140. - (2) M. Raederer, ibid., page 143. * Voyez pages 34 et suiv.

48 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e civil seront nécessairement pris parmi les agens de l'administration. On ne voit, dans l'ordre judiciaire, que les juges de paix qui pourroient recevoir les actes de l'état civil ; mais ces fonctionnaires ne sont pas assez nombreux, pour qu'il soit possible de les en charger. Si donc il est inévitable de confier ces fonctions à des agens administratifs, on ne peut se dispenser aussi de faire déposer les registres entre les mains des administrateurs, parce qu'il faut les porter à ceux qui ont caractère pour en surveiller la tenue, et que des agens d'administration ne sont soumis qu'à la surveillance de leurs supérieurs dans l'ordre administratif » (1). On ajoutoit que ce système n'entrainoit aucun inconvénient ; 1.' 5 Qu'il n'occasionneroit pas de déplacement aux citoyens, puisqu'il demeuroit un registre dans la commune « (2) ; 2.°5 Qu'il n'entravoit pas le jugement des questions d'état, puisque les Tribunaux pouvoient prononcer sur ces contestations, qui, au surplus, sont rares, d'après les extraits de registres que leur délivreroit l'administration 5 (3); & que l’état politique est une propriété comme l'état civil, et que cependant (1) M. Raderer, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.e. pages 139 et 140. — (2) Ibid., page 143. — (3) Ibid., page 140. l'administration

II. PAN. Des Registres. l'administration est dépositaire des registres qui le constatent » (1). « Si donc on allègue devant les Tribunaux des altérations de registres, ou qu'il y ait d'autres doutes, on fera devant eux la même preuve que lorsqu'il s'agit d'une question d'état politique » (2); que si la compétence des Tribunaux devoit ici servir de règle, & il faudroit en conclure qu'ils doivent aussi avoir le dépôt des archives des communes, où sont un grand nombre d'actes relatifs aux droits civils et politiques et à la propriété des citoyens » (3); 3. Que s le dépôt aux archives du département n'est pas moins sûr que le dépôt dans un greffe, parce que les sièges des préfectures ne sont pas moins immobiles que les sièges des Tribunaux, et les archives des Préfets moins bien organisées que les greffes 6 (4) ; 4. Que ce l'intérêt de suppléer un registre perdu, n'est pas le seul motif qui fasse établir un registre double; que ce mode est exigé par la nécessité d'inspecter les registres et de les inspecter fréquemment, sur-tout aujourd'hui que les fonctionnaires chargés de les tenir n'ont pas encore acquis l'habitude de leurs fonctions ; que cette inspection ne peut être faite que par l'administration, si les officiers de l'état civil sont (1) M. Raderer, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome Jer pages 42 et 143. — (2) Ibid., page 143. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean- d'Angely), ibid., page 141. — (4) M. Ræderer, ibid., page 142. Tome II.

5° ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. de l'ordre administratif » (1) ; que cette surveillance ne seroit pas moins efficace dans le Préfet que dans les Tribunaux, parce que si s les commissaires du Gouvernement ont le droit de dénonciation ; (2), s le Préfet l'a également à l'égard des Maires ; (3). On écartoit, au surplus, l'autorité de l'ancienne jurisprudence, et l'on disoit que « si autrefois les registres étoient déposés au greffe des bailliages royaux, c'est qu'alors ils étoient tenus par les curés, et que les bailliages étoient les autorités auxquelles la loi déféroit la réception des curés : ainsi l'analogie en sens inverse renvoie aujourd'hui le dépôt des registres aux supérieurs administratifs » (4). Réponses à ces Motifs. DE l'autre côté, pour détruire ce système dans sa base, On objectoit contre la première des deux considérations sur lesquelles il pose, que « la confection des tables décennales a été tentée jusqu'ici sans succès; les efforts qu'on a faits n'ont servi qu'à prouver qu'elle (1) M. Raderer, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, t. I.er, p. 143. — (2) M. Portalis, ibid., page 140. — (3) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., page 141. — (4) M. Raederer, ibid., page 140.

H." PART. Des Registres. est très-difficile » (1), ce ou plutôt qu'il est presque impossible de l'exécuter. Comment réunir à la préfecture tous les élémens des tables décennales ! Un département composé de quatre mille communes fourniroit par an douze mille registres, et par dix ans cent vingt mille: quel vaste local il faudroit pour placer une collection si immense, laquelle d'ailleurs exigeroit l'institution d'un garde particulier des archives » (2) ! Au surplus le Préfet n'a pas besoin d'être dépositaire des registres pour connoître la population de son département et fournir les documens qui lui sont demandés. « Quand il se trouvera dans la nécessité de les consulter, le commissaire du Gouvernement requerra que les registres et tous les renseignemens nécessaires soient communiqués au Préfet ; et l'on ne doit pas craindre que le commissaire ne fasse pas son devoir, car il peut être destitué » (3). « D'ailleurs, le double qui doit être déposé aux archives de chaque commune est toujours à la disposition du Préfet » (4). On objectoit contre la seconde considération, ce qu'on n'a point encore prononcé sur les fonctionnaires qui tiendront les registres de l’état civil. La loi du 19 vendémiaire an 4, en chargeoit les Maires; (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 139.— (2) Ibid., page 144.— (3) M. Portalis, ibid., page 141. — (4) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 457. D 2

52 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. CHAP. I.e l'expérience a prouvé que ce mode présentoit de graves inconvéniens. Peut-être établira-t-on des fonctionnaires ad hoc; et alors il sera facile de les placer, soit dans la hiérarchie administrative, soit dans la hiérarchie judiciaire » (1). Raisons qui ont fait décider que les Registres seroient déposés aux Tribunaux. Pour établir le système opposé dans lequel le dépôt des registres doubles est confié aux Tribunaux, on distinguoit entre les fonctions propres à l'administration et celles qui appartiennent nécessairement aux Tribunaux. 5 L'administration, disoit-on, doit pourvoir les communes de registres 6 (2). « Peut-être est-il utile de l'autoriser à diriger, par des instructions, les officiers chargés de les tenir » (3), en supposant qu'ils soient pris dans l'ordre administratif ; mais « lorsque les actes sont dressés, ils doivent lui être toutà-fait étrangers » (4). « C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur les difficultés qui s'élèvent à raison de ces mêmes actes » (5). (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, rome I. er, page 143. — (2) M. Portalis, ibid., page 140. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 143. — (4) Ibid. — (5) ibid. page 139.

II. PART. Des Registres. « Si ces registres sont altérés, il s'élevera une contestation civile ou criminelle qui ne regardera plus que les Tribunaux » (1): or, & il est naturel que les registres soient déposés près de l'autorité qui prononce sur les altérations » (2). « Si l'administration conservoit l'inspection des registres après que les actes sont dressés, bientôt elle réclameroit le droit de les rectifier, et, par ce moyen, elle s'empareroit du droit de prononcer sur les questions d’état, dont la solution est réservée aux juges » (3); parce que à l'état civil est une propriété qui, comme toutes les autres, repose sous l'égide des Tribunaux « (4). Ce dernier système a prévalu. II.e SUBDIVISION. Du Dépôt des Pièces. tab ARTICLE 44. 1 111 LES procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personné qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. IL est indispensable de conserver avec les registres les pièces qui ont été produites. (1) M. Portalis, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 140. — (2) Ibid. — (3) Le Consul Cambacérés, ibid., page 143. (4) M. Tronchet, ibid., page 142. D 3

54 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. CHAP. I.e On avoit proposé s de se borner à les énoncer dans les actes 5 (1). Mais il a été observé que « cette énonciation ne suffiroit pas, parce que pour décider de la validité de l'acte, il faut voir les pièces mêmes et juger si elles ne sont pas entachées de faux » (2). Le dépôt des pièces relatives aux actes, doit suivre celui des registres remis au greffe, afin d'en mieux assurer la conservation, et parce que d'ailleurs elles ne sont pas nécessaires dans les communes où l'on ne garde un registre que pour que les citoyens puissent se procurer, sans déplacement, les extraits dont ils ont besoin. Au reste, ces pièces faisant partie du registre, doivent, comme les actes, être certifiées par le paraphe de la personne qui les produit et par celui de l'officier de l'état civil. 5 On s'est élevé contre la proposition de les faire annexer aux registres, parce que, disoit-on, il est impossible d'y attacher des liasses souvent volumineuses. On demandoit, en conséquence, que la disposition fût bornée aux procurations 6 (3). Mais alors elle eût été insuffisante ; car ce il est des pièces non moins essentielles que les procurations : (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 2 frimaire an 10.— (2) M. Real, ibid. — (3) M. Defermon, ibid.

II. PART. Des Registres. 55 tels sont, par exemple, les actes de main-levée d'opposition, qui mettent à couvert la responsabilité de l'officier de l'état civil » (1). Au surplus, l'impossibilité dont on a parlé n'étoit pas réelle ; car s l'intention du Législateur n'a pas été que les pièces fussent attachées au registre, mais qu'elles fussent placées auprès dans le même dépôt ; (2). IV. DIVISION. De l'Usage des Registres. ARTICLE 45. TOUTE personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, seront soi jusqu'à inscription de saux. LES registres et les actes de l'état civil ne sont établis que pour fournir aux citoyens une preuve irréfragable de leur état. Ils seroient inutiles, si les faits qui en résultent avoient besoin d'être appuyés d'autres preuves. Les extraits qui en sont délivrés, doivent donc opérer la conviction légale la plus parfaite, quand ils sont conformes aux registres, et que la signature est légalisée. (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (2) M. Cretet, ibid. D4

56 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e Ils ne peuvent perdre cet effet, que lorsqu'étant supposés ils n'existent pas réellement. Ainsi, 5 on peut s'inscrire en faux contre les actes; mais, lorsqu'ils sont réguliers, les Tribunaux ne peuvent admettre la preuve outre et contre ce qui y est contenus (1). Le Législateur ne s'en est pas expliqué dans le titre Des Actes de l'état civil, parce que « la place naturelle de cette disposition est au titre Des Preuves, et qu'elle doit être étendue à toutes les espèces d'actes authentiques » (2). « Les actes, de l'état civil n'appartiennent pas seulement aux parties et à leurs familles ; ils sont à la société entière. Les registres où ils sont inscrits et conservés, seront donc ouverts à tout le monde; chacun en pourra prendre communication et en demander extrait » (3). On avoit proposé 5 de régler, par cet article, l'indemnité qui seroit payée pour la délivrance des extraits 6 (4). La loi du 20 septembre 1792 contenoit une disposition sur ce sujet. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I., page 148. — (2) M. Troncher, ibid. — (3) M. Simeon, Tribun, Tome J.", page 142.— (4) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 146.

II. PART. Des Registres. 57 Mais cette proposition n'a pas été adoptée, parce que « la fixation de l'indemnité est un objet purement réglémentaire, et que la loi doit se borner à indiquer les dépositaires des registres » (1). Au reste, 5 l'intention d'assurer une rétribution aux officiers de l’état civil a été un des motifs qui ont déterminé à laisser entre leurs mains les registres des années antérieures à l'année courante. Cette prévoyance étoit juste, sur-tout dans le cas où les registres continueroient d'être tenus par les Maires, dont les fonctions sont gratuites 5 (2). Cependant ce motif n'est qu'accessoire : c'est sur-tout pour donner plus de facilités aux citoyens qu'on a laissé les registres près d'eux. La légalisation exigée par l'article 45, n'est-elle nécessaire que lorsque l'acte est produit hors de l'arrondissement ! On a observé que ce jusqu'ici les actes authentiques ont fait foi en justice, sans légalisation, dans l'étendue de l'arrondissement où ils ont été reçus » (3). Il a été répondu que « l'article ne contredit point ce principe. Il n'exige, en effet, la légalisation que (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome J. er, page 146.— (2) Ibid., page 142.— (3) M. Jollivet, Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II. page 4.

58 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. II. CHAE. I. dans le cas où le Tribunal ne connoît pas la signature de l'officier public par lequel l'acte a été reçu » (1). III. PARTIE. MANIÈRE DE SUPPLÉER LES PREUVES RÉ-SULTANT DES ACTES ET DES REGISTRES. (Articles 46, 47 et 48.) QUELQUE précaution que prenne la loi pour assurer aux citoyens l'avantage de prouver leur état par des registres, les circonstances cependant peuvent les en priver. Il étoit donc nécessaire d'offrir pour cet événement une ressource supplétive. Il peut arriver de deux manières, ou parce qu'il n'existe pas de registres, ou parce que les citoyens se trouvent trop loin de ceux qui existent, pour qu'il leur soit possible d'y recourir. L'article 46 se rapporte au premier de ces deux cas; les articles 47 et 48 au second. (1) M. Emmery, Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II, page 4.

III. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 59 I." DIVISION. Du Cas où il n'existe pas de Registres. ARTICLE 46. LORSQU'IL n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. LES registres n'existent pas, ou parce qu'il n'en a pas été tenu, ou parce que ceux qui ont été tenus sont perdus. La situation de l'individu qui doit justifier de son état n'est pas absolument la même dans les deux hypothèses; car, lorsqu'il a existé des registres, il est possible qu'il s'en soit fait délivrer des extraits ; et s'ils sont en bonne forme, ils font foi, d'après l'article 45, quoique les registres d'où ils sont tirés ne subsistent plus. Il ne s'agit donc, dans l'article 46, que de l'hypothèse où il ne reste aucune trace de l'état d'une personne, soit par la raison qu'on n’a pas levé ou conservé d'extraits des registres qui ont existé, soit par le motif qu'il n'y a jamais eu de registres. Alors, et ce fait étant justifié, tant par titres que par témoins, la loi admet des preuves plus

. 60 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. Ler incertaines, que celles qui résultent des registres; elle veut qu'on ait égard aux registres et papiers émanés des pères et mères décédés, et fortifiés par la preuve testimoniale. On pourroit croire au premier abord que la disposition embrasse dans sa généralité tous les actes et tous les cas; les actes de mariage, de divorce, d'adoption, comme ceux de naissance et de décès ; le cas où il n'a pas existé de registres, comme celui où les registres ont été perdus. Néanmoins, en conférant l'article 46 avec d'autres articles du Code, on conçoit qu'il ne s'applique à tous les actes que lorsque les registres ont été perdus; mais que, quand il a existé des registres, il n'admet la preuve par papiers domestiques et par témoins, que pour les naissances et les décès F. 3 o Mais la disposition est-elle restrictive et défend-elle aux juges de s'arrêter à d'autres titres qu'aux papiers domestiques ! Voici les lumières que la discussion nous offre sur ce point. 1195 s 250 f. E L'article 46 avoit d'abord été présenté par la Comol mission et par la Section dans les termes suivans: Voyez pages. 66 et suin

III. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 61 S'il n'a pas existé de registres, ou s’ils sont perdus, la preuve en est reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas, les mariages, naissances et déces pourront être justifiés tant par les registres ou papiers domestiques des pères et mères décédés, que par témoins, sauf la vérification du contraire par les parties intéressées (1). Cette rédaction fut adoptée dans la séance du 6 fructidor an 9. Présentée de nouveau dans la séance du 2 frimaire an 10, elle donna lieu à des objections. On demanda d'un côté la suppression de l'article, « parce que, dit-on, l'objet du titre Des Actes de l'état civil étoit de régler la forme de ces actes, et non la manière de prouver en général » (2) ; parce que, d'ailleurs ; « on a déjà réglé la manière de prouver son état, lorsqu'il seroit impossible de tirer ses preuves des registres » (3). Dans cette dernière réflexion, on avoit en vue le titre De la Paternité et de la Filiation, qui, en effet, décide comment l'enfant dont la naissance n'aura pas été consignée sur les registres, justifiera de son état, et qui, s en donnant à cet enfant le moyen d'établir (1) Projet de Code civil, liv. Ler, tit. II, article 19, page 12;-1.** Rédaction (article 12), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 146. — (2) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (3) Ibid.

6 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. sa naissance, lui donne en même temps celui d'établir son âge 5 (1), autre circonstance 5 à l'égard de laquelle la preuve par titres n'est pas moins nécessaire qu'à l'égard de l'état même g (2). D'un autre côté, & on proposa de renvoyer l'article à ce titre » (3): la matière de la filiation sera en effet celle dans laquelle il sera le plus ordinairement invoqué. Cependant « comme il peut l'être aussi pour les décès s (4), la proposition ne fut pas adoptée. Quant à la proposition de supprimer l'article, elle fut modifiée. On se horna à demander que « l'article fût réduit à la première disposition, et qu'il s'arrêtât à ces mots, et dans ces cas, &c. Le surplus, dit-on, est étranger aux fonctions de l'officier de l'état civil » (5). Cet amendement fut adopté (6). L'article fut donc communiqué au Tribunat dans la rédaction suivante : Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins (7). Le Tribunat la trouva trop générale. « Il ne suffit pas, dit-il, d'expliquer comment on peut justifier de la non-existence ou de la perte des (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — 2) M. Bérenger, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid., 4) M. Ræderer, ibid. — (5) Le Consul Cambacérés, ibid. (6) Décision, ibid. — (7) Rédaction communiquée au Tribunat (article 13), ibid.

IU. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 63 registres ; il faut encore, cette preuve étant faite, indiquer les moyens de constater l'état des citoyens. » Il a paru à propos, continuoit le Tribunat, d'indiquer ces moyens dans ce chapitre, pour n'avoir pas à les répéter à chaque chapitre où il seroit question, dans la suite, des naissances, mariages et décès » (1). Passant ensuite aux preuves qui seroient admises, le Tribunat proposoit d'avoir égard non-seulement aux papiers domestiques, mais encore à toutes écritures publiques et privées; & cette latitude lui paroissoit sans danger dans une matière sur laquelle on peut offrir la simple preuve testimoniale » (2). Ces observations ont fait rétablir la partie de l'article qui avoit été retranchée dans la séance du 2 frimaire (3); mais on n'a pas cru devoir adopter l'extension proposée par le Tribunat. Une autre question, non moins importante, est celle de savoir si, lorsque l'article 46 dit qu'à défaut des registres, les mariages, naissances et décès seront prouvés tant par les registres et papiers des pères et mères que par témoins ; si, dis-je, l'article en s'exprimant ainsi, a voulu autoriser la preuve testimoniale, nonseulement pour appuyer les indices que donneroient (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Ibid. — (3) Rédaction définitive (article 13), Procès-verbal du 22 fructidot an 10, tome II, page 3.

64 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e les papiers domestiques, mais en soi, et même quand il n'y auroit pas de papiers domestiques. Voici les explications que l'Orateur du Gouvernement a données sur ce point : « Il n'y a que l'autorité des titres publics et de la possession, a-t-il dit, qui rende l'état civil inébranlable. La loi naturelle a établi la preuve qui naît de la possession ; la loi civile a établi la preuve qui naît des registres ; la preuve testimoniale seule n'est pas d'un poids ni d'un caractère qui puissent suppléer ces espèces de preuves, ni leur être opposés. Toutes les ordonnances, animées de cet esprit, ont donc voulu que la preuve de la naissance fût faite par les registres publics; et en cas de perte des registres publics, que l'on ait recours aux registres et papiers domestiques des pères et mères décédés, pour ne pas faire dépendre uniquement l’état, la filiation l'ordre et l'harmonie des familles, de preuves équivoques et dangereuses, telles que la preuve testimoniale seule, dont l'incertitude a toujours effrayé les Législateurs. L'ordonnance de 1767 avoit, par une disposition formelle, consacré ces principes; la jurisprudence y a toujours été conforme, et l'article les rappelle » (1). Il est cependant nécessaire d'observer que lorsque ces registres ont été perdus ou n'ont pas existé, les (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 457 et 458. parties

III. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 63 parties se trouvent placées dans des circonstances plus favorables que lorsque les registres existent et qu'elles n'y sont pas inscrites; qu'ainsi elles peuvent du moins s'appliquer les règles faites pour le cas où l'acte a été omis par négligence : ces règles vont être exposées dans la division suivante. 4 II. DIVISION. Du Cas où l'Etat civil n'a pas été consigné sur les Registres. ARTICLE 47. Tour acte de l'état civil des François et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ARTICLE 48. Tour acte de l'état civil des François en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françoises, par les agens diplomatiques, ou par des commissaires des relations commerciales de la République. IL ne faut pas confondre le cas où l'acte n'a pas été inscrit, avec celui où il a été mal inscrit, c'està-dire, où il n'est pas dans la forme prescrite. Les règles qu'on doit suivre dans cette dernière hypothèse sont établies au chapitre VI De la Rectification des actes de l'état civil. Il ne s'agit ici que de la première. Les actes n'ont pas été inscrits ou par malveil¬ Tome II.

66 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. lance, ou par négligence, ou par l'impossibilité où les parties se sont trouvées. La malveillance, soit de l'officier public, soit des particuliers, seroit l'objet d'une procédure criminelle, et le jugement qui condamneroit les coupables rendroit en même temps l'état à ceux à qui ils auroient voulu l'enlever, car on ne peut les frapper sans prononcer qu'il y a suppression d'état, et il ne peut être reconnu qu'il y a suppression d'état, sans que l'état se trouve prouvé. La négligence n'est pas à craindre de la part de l'officier public, elle l'exposeroit aux peines établies par l'article 50 ; elle ne devoit pas être prévue de la part des parties. « Il seroit très-dangereux, a-t-on dit dans la discussion, que la loi prévit le cas de l'omission » (1) ; on sent en effet que les dispositions qui eussent permis de réparer facilement les omissions, n'auraient fait que les multiplier. Cependant, s'il en existe, quel moyen reste-t-il aux parties ! Pourront-elles s'appliquer les dispositions de l'article 46, sur le cas où les registres ont été perdus, ou n'ont pas existé La Cour d'appel de Lyon l'avoit demandé (2) son observation a été rappelée dans le cours de la (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.e. page 146. — (2) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 13.

III. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 67 discussion (1); mais 5 il eût fallu prévoir les omissions, et cette considération l'a fait rejeter 5 (2). « Mais les contestations auxquelles ces omissions peuvent donner lieu, doivent être portées devant les Tribunaux, qui statueront suivant les circonstances » (3). Ce recours cependant ne réussira pas toujours aux parties, car quelquefois l'acte peut être suppléé, quelquefois l'omission est irréparable. Ceci dépend de la nature de l'acte, et est réglé 4 par le titre propre à chacun d'eux. Le titre Du Mariage détermine, dans le chapitre IV Des Demandes en nullité, les suites de la non-représentation, soit de l'acte de célébration, soit de ceux qui attestent que les formalités ont été remplies. Le titre Du Divorce, articles 258 et 294, suppose qu'il n'y aura pas de divorce, si un acte n'atteste qu'il n e a été prononcé. Le titre De la Paternité et de la Filiation contient un chapitre entier sur les Preuves de la filiation des enfans légitimes, et admet, article 320, la possession d'état, à défaut de titre. Il décide, article 334, qu'un acte authentique quelconque suffit pour prouver la reconnoissance d'enfant. Ainsi, l'article 62, qui — (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor, an 9, tome I., page 146.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) Ibid. E 2

68 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I.e ordonne la transcription de cet acte sur les registres, et la mention en marge de l'acte de naissance, n'est qu'une disposition d'ordre destinée à réunir en un seul corps toutes les preuves de l'état civil, afin que la recherche en soit plus facile, et l'état des citoyens mieux assuré. Le titre De l'Adoption, article 359, règle les effets de la non-inscription de l'acte. Les omissions qui ont pour cause la malveillance, étant l'objet d'autres lois, celles qui viennent de négligence ne devant pas être expressément prévues, et étant d'ailleurs jugées d'après les règles dont il vient d'être parlé, il ne restoit à s'occuper dans ce titre qu'à remédier aux omissions provenant de l'impossibilité où les parties se sont trouvées de faire consigner leur état, ou celui des personnes qui les intéressent, sur nos registres publics. Cette circonstance les excuse. Mais l'excuse de l'impossibilité n'est réelle qu'autant que l'éloignement des registres est devenu un obstable insurmontable. Or, les parties ne sont assez éloignées pour ne pouvoir y recourir, que lorsqu'elles se trouvent hors de France ; car il y a des registres dans toutes les communes de l'Empire. C'est pour cette raison que les articles 47 et 48, les deux seuls articles de ce titre qui se rapportent

III. PART. Manière de suppléer les Actes et les Registres. 69 au cas où les actes n'ont pas été inscrits sur les registres, ne concernent que les personnes qui se trouvent hors de France. Voici quel en est le système. Il peut arriver qu'un étranger soit obligé de justifier en France de son état civil, ne fût-ce que lorsqu'il est appelé à y recueillir une succession, ou lorsqu'il veut s'y marier. On sent qu'il ne lui est possible d'en justifier que par des actes reçus dans sa patrie. L'article 47 les admet. Mais il arrive aussi quelquefois qu'un François se trouvant dans l'étranger, ne peut faire inscrire sur les registres publics les actes relatifs à son état : alors, comme la loi ne doit exiger des citoyens que ce qui leur est possible, il faut qu'elle se contente des preuves qu'il lui a été permis de s'assurer. Il a pu faire rédiger l'acte dans les formes établies par les lois du pays où il résidoit. L'article 47 l'autorise à les faire valoir, et veut que foi y soit ajoutée, pourvu qu'ils soient réguliers. e Il a pu aussi faire dresser l'acte par les agens françois diplomatiques ou commerciaux, s'il se trouve dans un lieu où il en existe. L'article 48 ne se borne pas à ordonner que foi sera ajoutée à ces actes ; il les déclare valables, parce qu'ils sont censés reçus en France. Mais, par cette raison aussi, il exige qu'ils soient faits dans les formes que prescrivent les lois françoises. E 3

7° ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. I. Il avoit été proposé d'ordonner que 3 les actes de l'état civil des François reçus dans l'étranger, fussent reportés sur les registres tenus en France, afin que ces registres continssent tout ce qui concerne l'état civil des François 6 (1). 5 L'omission de cette formalité n'auroit cependant pas opéré la nullité de l'acte 5 (2). Mais cette proposition fut retirée par son auteur (3), sur l'observation « qu'il seroit impossible de reporter les actes à leur date sur les registres françois » (4). * IV. PARTIE. DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES CHARGÉS DE LA TENUE OU DE LA GARDE DES REGISTRES. (Articles 50, 51, 52, 53 et 54.) ARTICLE 50. TOUTE contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I., page 147. — (2) M. Bigot-Préamenen, ibid. — (3) M. Tronchet, ibid. — (4) M. Berlier, ibid. * Nota. Ce seroit ici la place de l'article 49; mais l'ordre naturel des idées l'a fait placer avec l'article 42. Voyez page 42.

IV. PART. Responsabilité des Fonctionn. chargés des registres. 71 ARTICLE 51. Tour dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. ARTICLE 52. TOUTE altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommagesintérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. ARTICLE 53. LE commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ARTICLE 54. DANS tous les cas où un tribunal de première instance connoîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. NUMÉRO I.e Quels Fonctionnaires sont responsables. J'AI déjà observé qu'à défaut de nullités qui eussent produit un effet opposé à celui qu'on vouloit obtenir, E 4

72 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. CHAP. I.e la garantie que les formes seroient observées avoit été placée dans la responsabilité des fonctionnaires chargés de la tenue des registres . Mais il ne suffisoit pas de pourvoir à ce que les actes fussent exacts et réguliers, il falloit encore empêcher qu'ils ne fussent ensuite altérés. On a donc étendu la responsabilité sous ce rapport aux fonctionnaires chargés de la garde des registres. Cette double responsabilité est établie par les articles 50 et 51. S'étend-elle également aux Procureurs impériaux dans le cas de l'article 49 ! On peut voir ce qui a été dit sur cette question ** NUMERO II. Sur quels faits porte la Responsabilité. LA responsabilité a pour objet : 1. « Les contraventions qui ne sont que le résultat 939 de l'erreur ou de la négligence » (1) 2.° « Les délits qui supposent des intentions plus criminelles, tels que les faux et les altérations » (2). (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ven- e tôse an 11 tome II. page 457.— (2) ibid. Voyer pages 29 et 30. — A Voyer pages 43 et 44.

IV. PART. Responsabilité des Fonctionn. chargés des registres. 73 NUMERO III. Des Effets de la Responsabilité. LA responsabilité entraîne trois sortes de peines : Une amende, lorsqu'il n’y a qu'une simple contravention ; Les peines établies par le Code criminel, lorsqu'il y a un délit ; Des dommages-intérêts envers les parties, lorsqu'il y a altération, faux, ou lorsque les actes ont été inscrits sur feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés. Il y a, quant à l'application de ces peines, quelques distinctions à faire. Les peines de la contravention sont encourues par le fait. Ainsi, toutes les omissions et toutes les erreurs donnent lieu à l'amende ; l'inscription sur feuille volante donne lieu aux dommages-intérêts. Il n'en est pas de même des peines infligées aux délits. s Lorsqu'il y a faux ou altération, les fonctionnaires responsables sont indistinctement tenus de dommages-intérêts , qu'il y ait ou non connivence entre eux et les auteurs du délit 5 (1). C'est pour (1) M. Simeon, Tribun. Tome I. 7, page 143.

74 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. I. rendre cette idée, que l'article 52 se sert des expressions générales, toute altération, tout faux. 5 La responsabilité à cet égard est indéfinie g (1), sauf le recours des fonctionnaires publics contre les auteurs du fait. Mais, 5 si le fonctionnaire public n'est ni auteur ni complice du délit, il n'est pas exposé aux peines portées par le Code criminel, même quand le coupable est d'ailleurs inconnu 5 (2). NUMÉRO IV. De la Poursuite de la Responsabilité. POUR embrasser tout ce qui concerne la poursuite de la responsabilité, il faut examiner, Par qui la responsabilité peut être poursuivie ; Sous quelle forme ; Devant quel tribunal. Par qui la Responsabilité peut être poursuivie. LA responsabilité peut sans doute être poursuivie par les parties, lorsqu'il y a un délit ou une contravention qui donne lieu à des dommages-intérêts. Cependant, si la loi s'en fût reposée sur elles, la (1) M. Regnier, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er page 148.— (2) Ibid., pages 140 et 149.

IVS PART. Responsabilité des Fonctionn. chargés des registres. 75 responsabilité seroit devenue illusoire par le fait ; car, d'une part, les parties ignorent presque toujours les vices des actes qui les concernent ; elles n'en sont ordinairement averties que lorsque des événemens les forcent de recourir aux registres : de l'autre, de toutes les contraventions qui peuvent être commises, l'article 52 ne donne qu'à une seule l'effet de produire des dommages-intérêts. Les autres contraventions et les délits seroient donc demeurés impunis, si l'on n'eût établi une vérification d'office pour les découvrir, et pour en poursuivre la punition ; l'article 5 3 ordonne cette vérification. A l'expiration de l'année, et au moment même du dépôt, les registres sont examinés par le commissaire du Gouvernement. Dans quelle forme la Responsabilité est poursuivie. ON a demandé si les officiers de l'état civil qui, par suite de la vérification, seroient reconnus être dans le cas d'éprouver une poursuite à la diligence du ministère public, peuvent être traduits directement devant le Tribunal, ou s’il faut préalablement que cette traduction soit autorisée par l'autorité supérieure. Le Conseil d'état, par un avis du 30 nivose an 12, approuvé par l'Empereur le 4 pluviose suivant, décide qu'on ne peut considérer les officiers de l'état civil comme agens du Gouvernement, et des-lors qu'ils ne peuvent

76 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. II. CHAP. I. réclamer le bénéfice de l'article 75 de la Constitution : la marche à suivre dans les poursuites à exercer contre eux est tracée dans les motifs du titre II du Code civil, développés au Corps législatif. « Le Commissaire, y est-il dit, dresse procès-verbal sommaire ; il dénonce les délits, et requiert la condamnation aux amendes ». Ainsi, l'autorisation de l'autorité supérieure n'est point exigée ; et ce principe est d'autant plus nécessaire à maintenir, que c'est accroître le droit de surveillance que les Commissaires du Gouvernement ont sur la conduite des officiers de l'état civil ; ceux-ci doivent donc, en cas de contravention, être traduits directement devant les Tribunaux, et sur la simple réquisition du Commissaire. Au surplus, 5 l'examen que le ministère public fait des registres, n'a pour objet que de reconnoître les contraventions et les délits, de faire punir le fonctionnaire négligent et prévaricateur, et non de faire rectifier les actes. Il faut, dans une matière aussi importante, attendre la réquisition des parties; (1). Devant quel Tribunal la Responsabilité doit être poursuivie. APRES avoir réglé la peine et la manière de la provoquer, il restoit à régler la juridiction. Il étoit inutile d'exprimer ici que les peines réser¬ (1) M. Simeon, Tribun. Tome I.e. page 143.

IVS PART. Responsabilité des Fonctionn. chargés des registres. 77 vées aux délits seroient appliquées par les Tribunaux criminels; le droit commun disoit tout sur ce sujet. On sait aussi que, dans ce cas, les réparations civiles sont prononcées par les mêmes Tribunaux. Mais il restoit à décider par qui seroit prononcée l'amende qui est la peine des simples contraventions, et les dommages-intérêts auxquels la contravention peut donner lieu, lorsqu'elle consiste dans l'inscription des actes sur feuilles volantes ou sur des registres non publics. L'article 50 attribue la connoissance de ces cas aux Tribunaux de première instance. L'intention du Législateur a-t-elle été que, dans ces occasions, les Tribunaux de première instance procédassent comme Tribunaux correctionnels, et avec les formes voulues par le titre II du Code des délits et des peines, ou seulement comme Tribunaux civils et avec les formes propres à la procédure civile ! Cette question se trouvoit préjugée par l'attention qu'avoit eue le Conseil, d'après la demande du Tribunat, de bien spécifier que, dans le cas de simple contravention, l'officier public ne seroit justiciable que des Tribunaux civils ; car, c'est pour le soustraire aux jugemens correctionnels, que cette énonciation a été faite. En effet, la rédaction communiquée au Tribunat portoint: Toute contravention aux articles ci-dessus, de

78 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. Ler la part des fonctionnaires y dénommés, sera punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs (1). Le Tribunat proposa d'ajouter, sera poursuivie dans les Tribunaux civils, et punie, & c. (2). « L'objet de ce changement, disoit-il, est d'indiquer que, pour la simple contravention, l'officier civil ne doit point être jugé par les Tribunaux correctionnels, quoiqu'il s'agisse d'une amende qui réclamoit au premier abord la compétence de ces Tribunaux ; qu'il ne doit être condamné, à cet égard, que par les Tribunaux civils, par l'effet d'une attribution particulière dans ce cas » (3). Il est évident qu'en adoptant l'opinion du Tribunat (4), le Conseil a également adopté les motifs sur lesquels elle étoit fondée, et qu'ainsi il n'a pas voulu donner aux officiers de l'état civil en contravention, le désagrément d'une procédure correctionnelle. Mais depuis, il a eu occasion d'expliquer plus clairement ses intentions. Un avis qu'il a adopté le 30 nivôse an 12 et qui a été approuvé par l'Empereur ab tonnevant — (1) 1.1 Rédaction (article 15), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 147 ; — 2. Rédaction (article 16), Procès-verbal du 24 fructidor, page 203; — Rédaction communiquée au Tribunar (article 16), Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (2) Observations manuscrites du Tribunat. — (3) Ibid. — (4) Redaction définitive (article 17) Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II, page ».

IV. PART. Responsabilité des Fonctionn. chargés des registres. 79 le 4 pluviose suivant, porte : La connoissance des contraventions commises par les officiers de l'état civil dans la tenue des registres, ayant été attribuée par l'article 50 du Code civil aux Tribunaux de première instance, on ne peut la porter aux Tribunaux de police correctionnelle, sans changer le texte de la loi et en accroître la sévérité. Cependant l'intention du Législateur pouvoit être douteuse sur la question de savoir s'il avoit constitué les Tribunaux de première instance juges en dernier ressort. L'article 54 fait cesser toute incertitude, en déclarant qu'ils demeurent juges de première instance, et que leurs jugemens sont sujets à l'appel. Il généralise sa disposition, afin que l'équivoque ne puisse se reproduire dans aucune des circonstances où les Tribunaux de première instance prononcent sur des contestations relatives aux actes de l'état civil. 4 CHAPITRE II. . DES ACTES DE NAISSANCE. 1 LEs actes de naissance sont dressés, ou dans des circonstances ordinaires, ou dans des circonstances particulières : les dispositions de ce chapitre sont donc classées sous deux parties.

80 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. L.re PARTIE. DES ACTES DE NAISSANCE DANS LES CIRCONS-TANCES ORDINAIRES. (Art. 55, 56, 57 et 62. J'APPELLE ici circonstances ordinaires celles où un enfant naît d'un père , ou du moins d'une mère connue, et dans un lieu assez voisin des registres publics, pour qu'on puisse y inscrire sa naissance. C'est à cette hypothèse que se rapportent les articles 55, 56, 57 et 62. NUMÉRO I.e Des Déclarations de naissance. ARTICLE 55. LEs déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. L'ARTICLE 55 règle le délai et le mode des déclarations de naissance. La Section avoit proposé d'abord de fixer le délai à vingt-quatre heures (1), conformément à la loi du (1) are Rédaction (art. 19), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 149. 20

Ilre PART. Attes de naissance dans les cas ordinaires. 81 20 septembre 1792 : on a pensé s que ce terme étoit trop court (1), et on l'a porté à trois jours (2). La déclaration est faite à l'officier de l'état civil, et l'enfant lui est présenté. Cette dernière disposition avoit-elle quelque avantage ! On a objecté s qu'elle étoit inutile, parce que l'acte tire sa force de la déclaration appuyée de deux témoins, et non de la présence de l'enfant « (3) ; que d'ailleurs « des obstacles naturels peuvent s'opposer à l'accomplissement de cette formalité, comme, par exemple, la mort de l'enfant » (4). L'opinion contraire l'a emporté. » L'officier de l’état civil, a-t-on dit, doit se convaincre par ses yeux de l'existence de l'enfant » (5) : 5 on prévient par-là beaucoup d'abus 6 (6). 3 Si l’enfant étoit décédé, on dresseroit un procès-verbal dans lequel on inséreroit la déclaration de naissance g (7). 5 La loi du 20 septembre 1792 autorisoit le trans¬ (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. 7, page 149. — (2) Décision, ibid. — (3) M. Real, ibid. — (4) Ibid. — (5) Le Ministre de la justice, ibid., page 149; — M. Siméon, Tribun. Tome I. 7, p. 144.— (6) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 459. — (7) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, p. 149. F. Tome II.

82 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP, II. port de l'officier civil dans le cas de péril éminente (1). L'article ne répète pas cette disposition ; mais ce n'est pas dans l'intention de l'abroger ; elle a été au contraire formellement admise (2) : on a jugé seulement inutile de l'exprimer, parce qu'en se bornant à décider que l'enfant seroit présenté, sans spécifier dans quel lieu, la loi laisse à cet égard la plus grande latitude; s il suffisoit de ne rien interdire 6 (3). NUMÉRO II. De la Personne des déclarans et de la rédaction de l'acte. ARTICLE 56. LA naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagessemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée L’acte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins. Dans la législation antérieure au Code civil, la déclaration de naissance étoit forcée, et l'omission de déclaration punie. LA loi du 20 septembre 1792 faisoit de la déclaration de naissance un devoir. La conséquence de ce (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. 7, page 149.— (2) Décision, ibid. — (3) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, wme II, vage 459.

I.re PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. 83 système étoit de désigner les personnes à qui ce devoir étoit imposé, et d'en punir l'oubli. Les personnes étoient, avant tout, le père, lorsque l'enfant étoit le fruit du mariage ; le chirurgien et la sage-femme, lorsque le père se trouvoit absent ou hors d'état d'agir, et lorsque la mère n’étoit pas mariée. Si l'accouchement avoit lieu dans une maison publique ou dans la maison d'autrui, c'étoit à la personne qui commandoit dans la maison ou qui en avoit la direction, à faire la déclaration. La peine étoit l'emprisonnement. Les motifs qui avoient fait établir ces dispositions ont perdu leur force. IL a fallu examiner si ces dispositions devoient être maintenues. L'examen devoit porter sur la peine ; le reste n'étoit qu'accessoire : car, s s'il n'y avoit plus de peine, il n'y avoit plus d'obligation réelle, puisqu'elle pouvoit être impunément violée g (1) ; et s'il n'y avoit plus d'obligation, l'indication des déclarans n'avoit plus le même objet. Or, les motifs qui avoient fait établir la peine ne subsistent plus. 5 Quoiqu'ils ne soient pas clairement (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.er, page 150. F 2

84 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. exprimés dans la discussion à laquelle la loi du 20 septembre a donné lieu , il est cependant facile de les saisir, lorsqu'on se reporte aux circonstances, et de reconnoître qu'ils ont perdu leur force ; (1). « Les dissentions religieuses et politiques faisoient dissimuler les naissances ; il y avoit des parens qui, par esprit d'opposition à la nouvelle législation, ou par les alarmes qu'on jetoit dans leur conscience, refusoient de présenter leurs enfans à l'officier civil ; l’état de ces enfans étoit compromis : mais il falloit éclairer plutôt que punir. La menace de la peine ne convertit point les parens de mauvaise foi ; elle ne décida point les consciences timorées et crédules. Tout le monde sait que la loi ne continua pas moins à être éludée. » Maintenant que les circonstances sont changées, 9 que la liberté des cultes existe réellement, que les persécutions religieuses ont entièrement cessé, qu'en attribuant à l'autorité civile la rédaction des actes relatifs à l'état des hommes, on ne défend point aux parens de les faire sanctifier par les solennités de leur religion, il est inutile d'employer des moyens de rigueur, dont l'effet est d'ailleurs illusoire » (2). (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 458.— (2) Ibid, pages 458 et 459 ; M. Simeon, Tribun. Tome I. er, pages 143 et 1144; — M. Chabot, 5 Tribun, Pages 165 et 104.

L'e PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. 85 Raisons qui ont fait supprimer la peine et convertir en simple conseil l'obligation de déclarer les naissances. « LA déclaration des naissances n’a donc été conservée que comme un conseil, et comme l'indication d'un devoir à remplir par les parens ou autres témoins de l'accouchement. On a pensé que la peine ne serviroit qu'à éloigner de la mère les secours de l'amitié, de l'art et de la charité, dans le moment où donnant le jour à un être foible, elle en a le plus de besoin pour elle et pour lui : car quel est celui qui ne redouteroit pas d'être témoin d'un fait à l'occasion duquel il pourroit être un jour, quoique innocent, recherché et puni de deux ou six mois de prison : D'ailleurs, pour punir le défaut de déclaration, il faut évidemment fixer un délai dans lequel cette obligation devra être remplie ; et si, par des circonstances que le Législateur ne peut prévoir, cette déclaration na pas été faite dans le temps prescrit, il en résultera que l'on continuera à dissimuler la naissance de l'enfant, plutôt que de s'exposer à subir une peine en faisant une déclaration tardive. Ainsi les précautions que l'on croiroit prendre pour assurer l'état des hommes, ne feroient au contraire que le compromettre » (1). R. 10 (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, procès-verbal du 12 ventöse, an 11, tome II, p. 458 et 459; — M. Simeon, Tribun. Tome I., p. 143 et 144; — M. Chabot, Tribun. Pages 165 et 166. F 3

86 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. II. L'omission de déclaration est néanmoins punie, quand elle dégénère en suppression d'état. CEPENDANT, & quoiqu'on n'ait pas voulu menacer ceux qui dissimuleroient la naissance d'un enfant, de peur que la crainte du châtiment ne leur devint un motif de persévérer dans leur faute, on n'a pas prétendu néanmoins laisser impunis des retards ou un silence qui dégénéreroient en suppression d'état. Selon les circonstances, il y auroit lieu à poursuite, soit civile, soit criminelle, de la part des parties intéressées, ou même de la partie publique » (1). . L'Officier de l'état civil a le droit de vérifier si les Déclarans et les Témoins sont connus. LA désignation des déclarans ne produit donc plus, par rapport à eux, qu'un simple conseil, comme on vient de le dire. Mais quels en sont les effets par rapport à l'officier de l'état civil? Lui donne-t-elle le pouvoir de vérifier la qualité des personnes qui lui présentent l'enfant ? Peut-il également n'admettre que des témoins connus ! On a pensé, d'un côté, « qu'il importe de ne pas (1) M. Simeon, Tribun. Tome I., page 144: — M. Chabot, Tribun. Page 166.

87 I." PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. changer la jurisprudence actuelle, en accordant à l'officier de l'état civil le droit de juger de la qualité des comparans : il ne doit pas lui être permis de refuser la déclaration ; si elle est fausse, on poursuivra les faussaires » (1). Lorsque le père est absent, il n'est pas nécessaire que l'officier de l’état civil veille pour lui, à l'effet d'empêcher les fausses déclarations; car « la présence du père n’est pas exigée pour la validité des actes de naissance. Des témoins suffisent ; mais leur déclaration n’emporte pas la preuve de la paternité contestée. Enfin, toutes les précautions que prennent les lois sont dans l'intérêt de l'enfant et dans l'esprit de lui assurer son état : il ne faut donc pas rendre trop difficile la déclaration qui l'établit » (2). Il a été répondu « qu'il est difficile d'abandonner à tous ceux qui se présentent, le droit d'attribuer un enfant à un citoyen. La disposition de l'article est donc sage » (3). « Il faut que l'officier de l'état civil s'assure que les témoins et l'officier de santé sont connus » (4) ; qu'il puisse s'arrêter si les déclarans et les témoins lui sont inconnus, et s'il aperçoit de la fraude » (5). (1) Le Consul Cambacérès, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. (4) M. Emmery, — (2) M. Real, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid. — ibid. — (5) Le Premier Consul, ibid. F 4

88 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. I. TIT. II. CHAP. II. L'article a été adopté dans ce sens (1). L'article 5 1 le rendoit nécessaire. En rendant l'officier public responsable des faux dont cependant il ne seroit pas complice, il étoit juste de lui donner les moyens de les prévenir. La Mère non mariée doit-elle être déclarée, même 5 lorsqu'elle n'y consent pas ! LA disposition de l'article 56, qui porte que lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, la déclaration sera faite par la personne chez laquelle elle sera accouchée, a fait naître une autre difficulté. « On a vu de grands inconvéniens à obliger la mère, comme le veut l'article, à se faire connoître lorsqu'elle accouche hors de son domicile : quelquefois elle ne l'a quitté que pour cacher son accouchement. Il seroit peut-être dangereux pour l'enfant de présenter à cette mère la perspective de la révélation de son secret » (2). « La personne chez laquelle l'accouchement a lieu ne doit donc pas être obligée de déclarer que cette mère n'est pas mariée » (3), 3 à moins qu'elle ne consente à l'avouer 5 (4). (1) Décision, Procès-verbal du 2 frimaire an 10.— (2) M. Emmery, ibid. — (3) Ibid. — (4) M. Regnand (de Samt-Jean-d'Angely), ibid.

I.re PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. 89 La Mère non mariée peut-elle indiquer le Père de l'enfant! ICI s'est présentée une nouvelle question. Il s'agissoit de savoir si, lorsque la mère avouoit qu'elle n'est pas mariée, il devoit lui être permis d'indiquer le père de l'enfant. La Commission avoit proposé de le défendre (1). Le motif d'interdire une semblable indication, étoit « d'empêcher qu'on ne vit encore des enfans attribués par des déclarations malicieuses ou intéressées, à ceux sur la foiblesse ou sur la fortune desquels les mères auroient spéculé d'avance » (2). Le motif de l'admettre étoit 3 qu'une telle défense seroit injuste, et qu'on pouvoit au surplus prévenir l'inconvénient qui venoit d'être relevé, en décidant que la déclaration de père, faite par la mère non mariée, ne deviendroit pas une preuve de la paternité ; (3). En conséquence l'article suivant a été proposé et adopté : Si l'on déclare que l'enfant est né hors mariage, et si la mère en désigne le père, le nom du père ne sera inséré dans l'acte de naissance qu'avec la mention formelle qu'il a été désigné par la mère (4). Au Tribunat, « on opposa à cette disposition (1) Projet de Code civil, livre le titre II, art. 26, page 13. — (2) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (3) Le Premier Consul, et le Consul Cambaceres, ibid. — (4) M. Thibaudeau, ibid.; — Decision, ibid.

90 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. l'espèce de flétrissure qui en pourroit résulter pour le père désigné, le trouble qu'elle jetteroit peut-être dans un ménage bien uni, l'encouragement qu'elle donneroit à la calomnie et à l'audace des prostituées. « On la défendit d'un autre côté, par la nécessité de constater le fait de la naissance : elle suppose toujours un père. S'il est connu ; de quelque manière qu'il le soit, il doit être désigné. On disoit qu'il est juste de permettre à une femme malheureuse de nommer à la société l'homme qui l'a rendue mère; qu'il seroit cruel de lui imposer un silence qui la confondroit avec les femmes perdues qui ne connoissent pas même ceux à qui elles s'abandonnent. On faisoit valoir l'intérêt de l'enfant : il lui importe de connoître un jour à qui il pourra s'adresser, et de quel homme il pourra plus particulièrement réclamer la tendresse, au moins la pitié » (1). Le Tribunat avoit néanmoins voté l'adoption de l'article avec les autres dispositions du projet. On se rappelle que le Gouvernement retira le projet. Dans les conférences qui eurent lieu lors de la reprise de la discussion, le Tribunat observa s que la disposition de l'article étoit liée à ce qui seroit décidé sur la recherche de la paternité ; (2). (1) M. Siméon, Tribun. Tome I. er, pages 139 et 140. — (2) Observations manuscrites du Tribunat.

1re PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. En effet, & si la recherche de la paternité eût été admise, la désignation du père, faite au nom de la mère dans l'acte de naissance, en seroit sans doute une base desirable et essentielle » (1). Mais la recherche de la paternité non avouée ayant été ensuite interdite, la désignation du père par la mère devenoit sans objet. « L'intérêt moral de la mère et de l'enfant ne peut pas être un motif suffisant pour le Législateur, qui s'occupe principalement des intérêts civils. Il est d'ailleurs mille rapports moraux sous lesquels il est bon de prohiber la recherche de la paternité hors du mariage, et par conséquent des déclarations qui, malgré la loi, commenceroient cette recherche en marquant aux yeux de tout le monde l'individu désigné comme père » (2). L'article fut donc retranché par la Section de législation. Il ne fut plus présenté au Conseil d'état dans la rédaction nouvelle, et personne ne le réclama (3). ce Sans doute il faut conclure de la suppression de cet article, que ce qu'il autorisoit ne doit pas être exécuté, et qu'en conséquence on ne pourra point insérer dans l'acte de naissance d'un enfant hors mariage le nom du père qui veut rester inconnu, fût-il même désigné par la mère » (4). (1) M. Siméon, Tribun. Tome I. page 140. — (2) Ibid. — (3) Redaction définitive, Procès-verbal du 22 fructidor an 10 tome II, page 4. — (4) M. Chabot, Tribun. Tome I., page 167.

72 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. II. NUMERO III. De la Forme de l'Acte de naissance. ARTICLE 57. L'ACTE de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins. L'ARTICLE 57 détermine les énonciations que o l'acte doit contenir. Pourquoi l'Heure de la naissance est exprimée. ON a demandé s pourquoi l'heure de la naissance seroit exprimée. Jusqu'à présent, disoit-on, on ne l'a pas consignée dans les registres (1). Le Conseil a pensé « qu'il étoit nécessaire de l'énoncer, pour distinguer l'aîné de deux jumeaux » (2). Dans quel cas le Père doit être nommé. 311 «e DE l'obligation de nommer le père, on n'induira point qu'il doit être nommé s'il ne se déclare pas, ou s'il n'est pas connu par son mariage avec la mère. Ce (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 151. — (2) M. Fourcroy, ibid.

I.re PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. 93 sont des faits certains qui doivent être déclarés. L'existence de l'enfant est un fait ; l'accouchement est un fait ; la mère est certaine et connue. Sans doute la naissance suppose un père ; mais quel est-il ! Il est incertain, à moins que son mariage ne le manifeste, ou que, déchirant lui-même le voile sous lequel le mystère de la génération le tient enveloppé, il ne se montre et se nomme. Le sens de l'article 5 7 est donc qu'on n'énoncera que le père qui veut ou qui doit être déclaré » (1). Cette disposition a dispensé de s'occuper d'une question qui avoit été proposée, lors de la première discussion, et 5 qu'on avoit ajournée au titre De la Paternité et de la Filiation g (2). On avoit demandé « que l'acte de naissance de l'enfant fit mention du mariage de son père, parce que la règle pater is est n'introduit qu'une présomption qui tombe devant la preuve résultant d'un acte authentique ; ce qui pourroit donner lieu de supposer à l'enfant un autre père que le sien. Il auroit pu arriver, par exemple, qu'un enfant fût inscrit sous le nom d'un autre père, et qu'il n'eût pas été reconnu ni même connu du mari de sa mère : dans ce cas, supposons que tous les actes justificatifs de la maternité (1) M. Simeon. Tribun. Tome I., page 144; — M. Chabot, Tribun. Page 169. — (2) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. e, page 1750.

94 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. de l'épouse indiquent tout-à-la-fois et indivisément, comme l'énoncé du registre public, que l'enfant est le fils d'un autre père que le mari; supposons encore qu'il ait été continuellement soigné, élevé en secret, tant par la mère que par celui que l'acte désigne pour être le père : dans ces circonstances, l’état ne se trouveroit-il pas suffisamment établi, et pourroit-il être question d'invoquer la règle pater is est » (1) ! Mais cette fraude devient impossible, depuis qu'il est décidé que l'acte ne peut donner pour père à l'enfant que le mari de la mère, ou celui qui avoue la paternité. NUMÉRO IV. Des Actes de reconnoissance d'enfans. ARTICLE 62, L'ACTE de reconnoissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. IL falloit une disposition pour le cas où l'aveu de la paternité n’auroit pas été fait par l'acte même de naissance; car alors il ne peut plus l'être que par un acte de reconnoissance v. Pour que ce dernier acte soit (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.er, page 150. * Voyez titre De la Paternité et de la Filiation, art. 334.

I.e PART. Actes de naissance dans les cas ordinaires. 95 valable, il suffit qu'il soit authentique ; rien n'oblige de le faire devant l'officier de l'état civil. La rédaction communiquée au Tribunat portoit : L'acte de reconnoissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, ou en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un (1). Le Tribunat a demandé 3 que l'acte fût inscrit à sa date, et qu'il en fût fait mention en marge de l'acte de naissance ; (2). « Le motif de ce changement, a-t-il dit, est qu'il est à propos que tout acte quelconque soit inscrit sur les registres à sa date, afin d'éviter des omissions, des transpositions ou des faux ; sauf ensuite la mention sur l'acte de naissance, s'il y en a un. Cette mention serviroit de renseignement à l'enfant qui retireroit l'extrait de sa naissance, et qui pourroit ignorer la reconnoissance ultérieure » (3). Il a en conséquence proposé la rédaction qui a passé dans le Code civil. (1) Rédaction communiquée au Tribunat (article 29 ). Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (2) Observations manuscrites du Tribunat. - (3) Ibid.

96 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. II. PARTIE. DES ACTES DE NAISSANCE DRESSÉS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES. (Articles 58, 59, 60 et 61.) de " LE Code civil prévoit ici deux hypothèses où il est impossible de constater la naissance d'après la règle établie par les articles précédens : c'est celle où un enfant est trouvé exposé, et celle où il naît pendant un voyage sur mer. NUMÉRO I.er De la Manière de constater la naissance des Enfanstrouvés. ARTICLE 58. TOUTE personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre l'âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. « QUOIQUE le but principal des registres ait été de conserver et de distinguer les familles, de préparer et

IIS PART. Actes de naissance, dans les cas particuliers. 97 et de former les preuves de la paternité et de la filiation, ils seroient incomplets s'ils ne contenoient la mention de tous ceux qui naissent. » Appartenir à une famille, être légitime, être reconnu par un père hors du mariage, ce sont là des modifications de l'état, et des distinctions purement civiles et arbitraires, uniquement fondées sur les mœurs de chaque peuple ou sur la volonté absolue du Législateur; c'est l'état particulier, ou l'état de tel individu : mais avoir droit à la liberté, à la cité, à la protection de ses lois, c'est l'état public, l’état du citoyen. Tous les membres de la société en sont investis de quelque manière qu'ils y viennent ; c'est dans ce sens qu'ils sont égaux. » C'est pour cela que la loi ordonne d'énoncer avec le même soin, et dans les mêmes registres, la naissance des enfans légitimes ou illégitimes, présentés par leurs parens quels qu'ils soient, ou recueillis par une main bienfaisante ou par la cominisération publique. » Si une rigueur justement adoptée pour l'intérêt et le repos des familles, interdit à ces enfans la recherche de leur père, la loi n’en prescrit pas moins de décrire avec exactitude tout ce qui leur a été laissé dans leur abandon. Un simple vêtement, un haillon, pourra quelquefois aider à un retour de tendresse ou de remords, et à rendre des enfans à des parens qui les Tome II. G 71 BIBLIOTHECA * .3818,

98 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. II. voudroient retrouver, ou auxquels un heureux hasard les fera reconnoître : ici la loi n'est pas seulement prévoyante, elle est affectueuse et paternelle » (1). C'est pour cette raison que le Tribunat a demandé 3 que les vêtemens de l'enfant fussent remis à l'officier de l'état civil, au lieu de lui être seulement déclarés, comme le portoit la rédaction communiquée 5 (2). On a agité, à l'occasion de l'article 58, la question de savoir, s’il ne convenoit pas, par une disposition formelle, 1. 3 d'ordonner à la personne qui aurait trouvé l’enfant, d'en avertir le Préfet et le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal ; car, disoit-on, un enfant qui n’a pas de père, devenant l'enfant de l'Etat, il est nécessaire que ces fonctionnaires soient mis en état de veiller à son sort 6 (3); 2. « d'imposer à l'autorité publique l'obligation d'envoyer l'enfant dans un hospice » (4). On a rappelé « qu'un réglement de 1679 oblige l'autorité civile à remettre à l'hospice de Paris les enfans trouvés dans cette ville, et l'hospice à en faire (1) M. Siméon, Tribun. Tome I. er, pages 145 et 146.— (2) 1. Rédaction (article 26), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. et, page 153; — 2.° Rédaction (article 24), Procès-verbal du 24 fructidor, pages 203 et 204 ; — Rédaction communiquée au Tribunat (article 25), Procès-verbal du 2 frimaire an 10; — Observations manuscrites du Tribunat. — (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 153. — (4) Ibid.

I.S PART. Actes de naissance, dans les cas particuliers. 99 une déclaration. On a proposé d'étendre ce réglement à toutes les villes où il y a des hospices, et de décider que dans les villes où il n'y en auroit pas, l'officier de l'état civil feroit porter l'enfant dans l'hospice le plus voisin » (1). On convenoit « qu'il seroit néanmoins nécessaire de remplir d'abord les formalités que l'article prescrit; mais on le croyoit incomplet, en ce qu'il ne dit pas ce que l'enfant deviendra ensuite. Cependant on ne vouloit pas que la police fût autorisée à faire des recherches sur le père et sur la mère, de peur de donner lieu à des infanticides » (2). Ces propositions ont été écartées, par la raison ce qu'il ne s'agit, dans l'article 58, que de ce qui concerne l’état de l'enfant, et que les soins nécessaires à sa conservation doivent être prescrits par les réglemens d'administration » (3). Mais l'article 58, supposant ces réglemens, décide que le procès-verbal dressé par l'officier de l'état civil, indiquera l'autorité à laquelle l'enfant aura été remis; car ce si l'on expliquoit de suite ce que l'enfant devient, on feroit disparoître les traces de son état, et on rendroit difficiles les recherches que ses parens pourroient en faire un jour » (4). (1) M. Bigot-Préamenen, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, p. 153. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid., pages 173 et 154. G 2

100 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAT. II. NUMÉRO II. De la Manière de constater les Naissances sur mer. ARTICLE 59. S'IL naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtimens de l'Etat, par l'officier d’administration de la marine ; et sur les bâtimens appartenant à un armateur ou négociant, par le capitaine, maître ou patron du navire. L’acte de naissance sera linscrit à la suite du rôle d'équipage. ARTICLE 60. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés, savoir, dans un port françois, au bureau du préposé à l'inscription maritime; et dans un port étranger, entre les mains du commissaire des relations commerciales. L’une de ces expéditions restera déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du commissariat; l'autre sera envoyée au Ministre de la marine, qui fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l’enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette copie sera inscrite de suite sur les registres. ARTICLE 61. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime, qui enverra une expédition de l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier de l’état civil du domicile du père de l’enfant, ou de la mère, si le père est inconnu : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. LES articles 59, 60 et 61, ne dérogent pas aux

II. PART. Actes de naissance, dans les cas particuliers. 101 articles précédens ; ils se bornent à faire les exceptions que les circonstances exigent. Ainsi, les règles sur les actes civils et sur ceux de naissance en particulier, demeurent applicables aux enfans nés sur mer, dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas fait exception. L'article 59, dans la rédaction de la Commission et de la Section, portoit que, l'acte de naissance seroit inscrit sur le livre journal du bâtiment (1). Au Conseil on observa que « sur les bâtimens de l'Etat, il n'y avoit point de livre journal » (2). Le Conseil d'état, décida en conséquence que l'acte seroit inscrit à la suite du rôle d'équipage (3) : « l'usage avoit été, jusqu'alors, d'ajouter le nom de l'enfant au nom de la mère, en marge du rôle d'équipage, et de dresser procès-verbal de la naissance » (4). . L'article 60 dans le projet de Code n'avoit pas l'étendue qu'on lui a donnée depuis. La Commission, il est vrai, avoit prononcé 5 sur le dépôt de l'acte de naissance après que le navire (1) Projet de Code civil, liv. I.er, tit. II, art. 25, page 13, 1.re Rédaction (article 23), Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, page 151 ; — 2. Rédaction (article 25), Procès-verbal du 8 brumaire an 10. — (2) M. Fleurieu, Procès-verbal du 8 brumaire an 10. — (3) M. Redon; ibid.; — Décision, ibid. — (4) M. Fleurieu, ibid. G 3

102 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. II. seroit de retour en France s (1), mais elle n'avoit pas pourvu au cas où le bâtiment périroit dans la traversée. Il n'y avoit qu'une circonstance où l'on pût sauver de l'oubli la naissance de l’enfant ; c'étoit celle où le navire avant de périr avoit touché à un port étranger. Les Cours d'appel de Bordeaux et de Besançon demandèrent 3 qu'on la prévit 5 (2). ce Pour remédier à cet accident qui compromettroit la preuve de l'état de l’enfant, ces Cours proposoient d'obliger le capitaine à déposer une expédition de l'acte de naissance dans le premier port étranger où il aborderoit, et d'en remettre une seconde au lieu de l'arrivée du navire en France ; d'ordonner ensuite l'envoi d'une expédition de l'acte de naissance au domicile des père et mère, pour être inscrit sur les registres de l'état civil ». (3). 5 La Section n'avoit pas cru devoir admettre ces propositions 6 (4). Elle observoit « qu'il est difficile de trouver dans un port étranger un fonctionnaire qui reçoive la déclaration du capitaine, attendu qu'il n'y a pas dans tous les lieux de relâche, d'agent du Gouvernement (1) Projet de Code civil, livre Ier, titre II, article 25, page 13. (2) Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, page 4: de la Cour d'appel de Besançon, p. 2 et 3. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I.e, page 152.— (4) M. Thibaudeau, ibid.

I.S PART. Actes de naissance, dans les cas particuliers. 103 françois » (1); que « d'ailleurs cette précaution deviendroit inutile si le navire faisoit naufrage, puisqu'on ne sauroit pas en France qu'il a touché à un port étranger, ni quel est ce port, ni à quels officiers l'expédition de l'acte auroit été déposée» (2) ; ce qu'au surplus, l'article n'excluoit pas cette précaution » (3). Le cours naturel des choses sembloit, au reste, l'assurer; car ce il est d'usage de faire une déclaration de relâche et des événemens de mer dans les ports étrangers où l'on trouve un fonctionnaire françois ; et le fait de la naissance d'un enfant se place naturellement dans cette déclaration » (4). Mais au Conseil d'état on pensa que la précaution proposée ne seroit pas inutile, attendu que « le commerce connoît les événemens arrivés au navire » (5), « qu'il suffisoit cependant de ne pas contrarier par la rédaction de l'article, ce qui pourroit être ensuite déterminé par les réglemens de la marine sur les cas qu'on prévoit » (6). L'article fut donc communiqué au Tribunat dans la rédaction suivante : En cas de relâche du bâtiment dans un port étranger les officiers d'administration de la marine, capitaine, (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. er, — page 152.— (2) M. Berlier, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid. (4) M. Cretet, ibid. — (5) M. Tronchet, ibid. — (6) Le Premier Consul, ibid., page 153. G 4

104 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. II. maître ou patron seront tenus de déposer entre les mains du commissaire des relations commerciales, s'il y en a un, une expédition authentique des actes de naissance qu'ils auront rédigés. Ce commissaire l'enverra au ministre de la marine qui fera parvenir une copie, de lui certifiée ; de chacun desdits actes, à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu. Cette copie sera inscrite de suite sur les registres (1). Le Tribunat proposa d'ajouter à ces précautions. Il demanda, S 1. que l'acte de naissance fût déposé non-seulement lorsque le navire relâcheroit dans un port étranger, mais même lorsqu'il relâcheroit dans un port françois; 2. qu'il fût déposé deux expéditions de l'acte, l'une pour rester déposée au bureau de l'inscription maritime, ou à la chancellerie du commissariat, l'autre pour être envoyée au ministre de la marine 5 (2). « Ces changemens, dit le Tribunat, ont pour objet de soustraire, le plutôt qu'il est possible, aux dangers de la mer, les actes de l’état civil, que les circonstances obligent de rédiger à bord des bâtimens. » C'est aussi l'intention bien marquée des rédac¬ (1) Rédaction communiquée au Tribunat (article 27) Procèsverbaux des 8 brumaire et 2 frimaire an 10.— (2) Observations manuscrites du Tribunat.

II.S PART. Actes de naissance, dans les cas particuliers. 105 teurs du projet, quand ils exigent la remise d'une expédition en cas de relâche dans un port étranger. » On ne fait qu'étendre cette sage précaution, en obligeant, dans tous les cas, à profiter du premier port où l'on aborde, autre que celui du désarmement, pour assurer la conservation de l'acte, par la remise d'expéditions qui puissent suppléer l'original, si le bâtiment vient à se perdre en se rendant au port du désarmement » (1). La rédaction du Tribunat a été adoptée (2) F. CHAPITRE III. DES ACTES DE MARIAGE. « ON a soigneusement écarté de ce chapitre, tout ce qui est relatif aux conditions, aux empêchemens, aux nullités : tous ces objets, tenant à la validité du mariage, ont été renvoyés au titre qui concerne cet important contrat » (3). (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Redaction définitive (article 27), Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II, page 5. — (3) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, tome II, page 460. * Nota. Ce seroit ici la place de l'article 62; mais l'ordre naturel des idées l'a fait placer à la suite de l'article 57. Voyez page 94.

106 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. II. CHAP. III. Les articles dont ce chapitre est composé, se rapportent, 1.° Aux publications du mariage (articles 63, 64 et 65); 2.° Aux oppositions (articles 66, 67 et 68) ; 3. Aux pièces à produire, pour parvenir à la célébration (articles 69, 70, 71, 72 et 73); 4." A la célébration du mariage, et à l'acte qui en est dressé (articles 74, 75 et 76). Ire PARTIE. DES PUBLICATIONS DE MARIAGE, ET DES ACTES QUI S'Y RAPPORTENT. (Articles 63, 64 et 65. « UN mariage n'est pas seulement l'affaire des deux individus qui le contractent ; il intéresse et leurs familles et la société ; il est susceptible d'oppositions et d'empêchemens ; il doit emporter une possession publique de l'état d'époux. Il faut donc qu'il soit connu; il faut donc qu'il le soit avant même d'être contracté, afin que, s'il souffre des obstacles légitimes, ils aient leur effet. De la vient la nécessité des publications » (1). (1) M. Simeon, Tribun. Tome I.e, page 147.

L.re PART. Des Publications de mariage, &c. 107 I." DIVISION. De la Forme des Publications. ARTICLE 63. AVANT la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites ; il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 41, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. POUR régler ce qui est relatif à la forme des publications, il a fallu déterminer L'officier qui seroit chargé de les faire, Leur nombre, L'intervalle entre les publications, Le jour où elles seroient faites, Le lieu, La manière de les constater. NUMÉRO I.e Quel Officier fait les Publications. « LES publications appartenoient autrefois aux

108 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. curés, qui étoient les ministres du contrat civil du mariage, ainsi qu'ils étoient les dispensateurs du sacrement : maintenant, que le contrat est tout-à-fait séparé et indépendant du sacrement, elles appartiennent aux officiers de l'état civil » (1). NUMERO II. Nombre des Publications. « L'ORDONNANCE de Blois vouloit que toute personne, de quelque état et condition qu'elle fût, ne pût contracter valablement mariage, sans proclamation précédente de bans, faite par trois divers jours de fête, avec intervalle compétent, dont on ne pourroit obtenir dispense, sinon après la première publication, et seulement pour quelque urgente et légitime cause. Mais les dispositions de cette loi furent éludées ; la formalité des publications n'étoit plus observée que par ceux qui n'avoient pas les moyens de payer les dispenses; les trois publications étoient devenues l'exception, et les dispenses la règle habituelle. « La loi de 1792 n’exigéoit qu'une publication faite huit jours avant la célébration du mariage, et affichée pendant ce délai » (2). (1) M. Siméon, Tribun. Tome I. er, pages 147 et 148. — (2) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventôse an 11, tome II, page 460.

Ire PART. Des Publications de mariage, &c. 109 « Une seule publication ne suffisoit pas pour prévenir l'abus des mariages clandestins » (1). Le Code civil en a donc ordonné deux. « Elles sont le supplément de ce qu'il y avoit autrefois de plus éclatant et de plus vulgaire, la publication aux prônes. Une grande foule entendoit, malgré soi, ce que personne n'est contraint d'aller lire à la porte de la maison commune. Le bruit de la publication pouvoit facilement parvenir à ceux même qui n'y avoient pas assisté. Mais parce que cela ne peut plus être, il doit y avoir deux publications » (2). « Il est néanmoins des circonstances tellement pressantes, que le délai des publications porteroit préjudice aux parties, ou pourroit même faire manquer le mariage : tel est le cas où un militaire près de se marier reçoit l'ordre de partir. La loi devoit donc établir des dispenses de publication » (3) : 5 mais cette disposition ne pouvoit être placée dans ce titre, qui n'est destiné qu'à régler la forme des actes; elle a été renvoyée au titre Du Mariage, qui fixe les conditions sous lesquelles le contrat peut être formé s (4). 91 (1) M. Chabot, Tribun. Tome Ier, page 171. — (2) M. Siméon, Tribun. Tome Ier, page 148.— (3) Le Ministre de la justice, Procèsverbal du 14 fructidor an 9, tome I. I, page 176.— (4) M. Portalis, ibid.

110 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. III. NUMÉRO III. Intervalle entre les Publications. Les deux publications sont faites à huit jours d'intervalle ; car » quoiqu'il faille apporter le moins de retard possible aux mariages, il faut cependant aussi laisser aux personnes intéressées le temps de les connaître avant qu'ils soient célébrés. Les citoyens sont autorisés, par l'article 167, au titre Du Mariage, à se marier dans les lieux où ils ont une résidence de six mois. Si le délai étoit trop court, ils pourroient abuser de cette autorisation, et aller établir leur résidence dans un lieu tellement éloigné, qu'une opposition formée au lieu de leur domicile ne pût les y atteindre avant la célébration du mariage » (1). NUMÉRO IV. Jour où les Publications doivent être faites. 5 ETOIT-IL nécessaire de fixer un jour déterminé pour les publications g. (2) Il est certain d'abord « qu'en laissant aux parties le choix du jour, on leur épargneroit le temps (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.e. pages 156. — (2) Le Premier Consul, ibid.

L.re PART. Des Publications de mariage, &c. 111 qu'ajoute souvent au délai, la nécessité d'attendre le jour fixé » (1). On pouvoit également prévoir que « si le jour étoit libre, un grand nombre de citoyens disposeroient les publications de manière que leur mariage puisse être célébré le jour qui s'accorderoit avec leur croyance religieuse, et au sortir de l'église ils iroient à la munipalité; que si le jour n’étoit pas libre, on feroit consacrer son mariage par les ministres de la religion, et l'on différeroit ensuite à le contracter devant l'officier public » (2), « La religion a aussi ses lois sur les publications; si la loi civile sur le même objet les contredit, l'exécution de la loi civile sera différée » (3). Mais on a considéré, 1. Que « le jour de la publication n'est pas indifférent; qu'il faut ou se borner à faire connaître le mariage par les affiches, ou déterminer un jour fixe pour les publier, afin que ceux qui y ont intérêt, puissent aller entendre les publications » (4) ; 2. Que « le principe religieux est que le sacrement bénit le mariage, et que le contrat civil est tellement la matière du sacrement, que le sacrement ne peut pas être administré s'il n'y a pas de contrat civil : la (1) M. Boulay, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., page 156. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 157.— (3) Ibid., (4) M. Real, ibid.

12 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT. II. CHAP. III. loi doit donc former d'abord le contrat. Si le sacrement pouvoit être reçu d'abord, et qu'ensuite le contrat ne fût pas formé, les enfans ne seroient que des bâtards » (1). On pouvoit, au surplus, « ordonner qu'aucun culte ne pourroit appliquer au mariage les cérémonies de son rite, avant qu'on lui ait justifié que le contrat civil avoit été formé selon la loi » (2); et c'est ce qu'a fait depuis l'article 54 de la loi du 18 germinal an 10, relative à l'Organisation des cultes. Les publications devant être faites un jour déterminé, ce jour ne pouvoit être que le dimanche, parce que « les publications ne produisent réellement la publicité que lorsqu'elles sont faites les jours où les citoyens se réunissent » (3). « Cependant elles n'en demeurent pas moins un acte civil absolument étranger aux institutions religieuses » (4). NUMÉRO V. Lieux où les Publications doivent être faites. IL ne s'agit pas encore de la commune où les publications seront faites, ni de l'officier civil qui les fera; (1) M. Portalis, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Jer, page 157. — (2) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., p. 157 et 158.— (3) M. Thibaudeau, ibid., page 156; — M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 460; — M. Chabot, Tribun. Tome I. 7, page 171. — (4) M. Thibaudeau, ibid., p. 460 et 461; — M. Chabot, ibid., p. 171. ce

1re PART. Des Publications de mariage, &c. 113 ce sujet appartient aux conditions prescrites pour la validité du mariage. Il a donc été réservé pour le titre Du Mariage. Mais pour compléter ce qui touche à la forme des publications, il fallait désigner le lieu où elles seroient faites dans chaque localité. « Ce lieu devoit être naturellement la maison commune ; et lorsqu'il n'en existe pas, la maison du Maire e (1). NUMÉRO VI. Manière de constater les Publications. POUR constater les publications, il en est dressé acte ; cet acte est inscrit sur un registre. La question étoit de savoir si l'inscription devoit se faire sur les registres de l'état civil, ou sur un registre particulier. 5 La tenue des registres se simplifioit, si les actes de publications, d'oppositions et de main-levée, étoient inscrits sur les registres ordinaires ; (2) ; 3 on obtenoit plus d'ensemble en plaçant sur un même registre tous les actes relatifs au mariage ; (3). D'ailleurs, « il étoit à craindre qu'un registre particulier (1) MM. Thibaudeau et Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procèsverbal du 14 fructidor an 9, tome I. er, pages 157 et 176.— (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 160. — (3) M. Tronchet, ibid. Tome II, H

114 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. III. ne fût pas mis, dans l'usage, au rang des registres de l'état civil » (1). Cependant la tenue d'un registre particulier a été préférée : 1. 5 Pour ne rien changer à la législation existante qui le prescrivoit ; (2) ; 2. Parce que l'inscription des actes de publications, d'oppositions et de main-levées, eût rendu les registres ordinaires trop volumineux & (3); 3.°5 Parce qu'il y avoit quelque inconvenance à cumuler sur un même registre les actes relatifs au mariage, et à placer ainsi sous les yeux des époux dont l'union se forme sans orage, le tableau des contestations qui ont retardé et quelquefois environné de soupçons flétrissans des unions moins heureuses 6 (4) ; 4. Et enfin, 5 parce que ce seroit multiplier inutilement le travail, que d'inscrire sur des registres qui doivent être tenus en double, des actes qu'il suffit d'inscrire sur un registre simple 5 (5). Au reste, s le registre particulier et simple des publications, doit, en exécution de l'article 41, être (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.e, page 160.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) M. Defermon, ibid. — (4) M. Real, ibid., page 1758. — (5) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid.

Ire PART. Des Publications de mariage, &c. 115 paraphé, comme en général tous les registres relatifs à l'état civil g (1). H." DIVISION. De l'affiche des Publications et de l'époque où le Mariage peut être célébré. ARTICLE 64. Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d'intervalle de l'une à l'autre publication. Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. 1 LA loi ne se borne pas à répandre la notoriété du mariage par des publications; s elle veut encore assurer la publicité des publications elles-mêmes, en les faisant afficher 6 (2). 3 Le mariage ne peut être célébré que trois jours francs après la seconde publication 6 (3). (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., p. 158.— (2) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 461. — (3) M. Tronchet, Procesverbal du 14 fructidor an 9, tome I. er, page 153; — Décision, ibid. H 2

116 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. III. DIVISION. Des Publications surannées. ARTICLE 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans sa forme ci-dessus prescrite. « AFIN qu'on ne profite pas scandaleusement de publications surannées, ou qu'on n'élude pas des oppositions dont la cause seroit postérieure, les publications n'auront valeur que pendant un an, après lequel, si le mariage n'a pas été célébré, elles devront être renouvelées » (1). 5 De nouvelles publications sont nécessaires, même lorsqu'il n'est pas survenu d'oppositions aux premières 5 (2). (1) M. Siméon, Tribun, tome I., page 148 ; — M. Troncher et le Ministre de la justice, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. 1, page 158. — (2) Le Consul Cambacères, ibid., page 158.

II. PART. Des Oppositions. II. PARTIE. DES OPPOSITIONS. (Articles 66, 67 et 68.) NUMÉRO I.e Des Actes d'opposition. ARTICLE 66. LEs actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. LA loi du 20 septembre 1792 n'admettoit que des oppositions motivées. s Son objet étoit d'empêcher les oppositions téméraires ou malicieuses; mais on a atteint ce but d'une autre manière et en décidant que le droit d'opposition n'appartient pas indistinctement à tout le monde, et que pour en user il faut avoir des qualités que la loi détermine 5 (1). Au surplus, la disposition de la loi du 20 septembre a paru inutile, illusoire et dangereuse. (1) Le Ministre de la justice, et M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. et, page 159. H 3

118 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. 5 Inutile, attendu que l'officier de l'état civil n'étant pas juge, les motifs de l'opposition ne doivent être déduits que devant le Tribunal 5 (1). « Illusoire, puisque l'opposant seroit libre de ne pas exprimer ses véritables motifs » (2). Dangereuse enfin sous trois rapports : r. 3 En ce qu'une opposition, même sans motifs réels, suffit souvent pour arracher un jeune homme sans expérience à un moment de foiblesse et de séduction 5 (3); 2. En ce qu'une opposition motivée empêche souvent la conciliation entre les parties : « si l'opposant reconnoît la foiblesse de ses motifs, si le demandeur en main - levée en reconnoît la validité, la conciliation empêchera une diffamation inutile : dans ces sortes d'affaires la publicité n’est permise que quand elle devient indispensable ; et elle n'est indispensable qu'au moment où tout espoir de conciliation est perdu : d'ailleurs, une opposition sans motifs se retire avec facilité; aucun sentiment d'amour-propre ne peut conseiller une persévérance opiniâtre : mais une opposition motivée, outre qu'elle place souvent l'opposant dans l'impossibilité de faire un désaveu qui (1) MM. Thibaudeau et Tronchet, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. 1, page 159.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) M. Réal, ibid.

II. PART. Des Oppositions. 119 l'accuseroit de mensonge ou de légèreté, paroîtra toujours une injure publique qu'on croira ne pouvoir effacer que par un jugement » (1) ; 3. En ce qu'une opposition motivée peut entacher sans retour l'honneur de celui contre lequel elle est formée : « elle obligeroit en effet quelquefois d'énoncer dans un acte permanent, des causes diffamatoires, tandis que souvent l'objet de l'opposition est de se ménager le temps de ramener des jeunes gens égarés, à la raison et au devoir » (2). NUMÉRO II. 4 De la Mention des actes d'opposition et de main-levée. ARTICLE 67. L'OFFICIER de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur les registres des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugemens ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise. Voyez, page 107, la Discussion sur l'article 63. (1) M. Real, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. page 159. — (2) M. Tronchet, ibid. H 4

120 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT. II. CHAP. III. NUMÉRO III. De l'Effet des oppositions. ARTICLE 68. EN cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on lui en ait remis la main-levée, sous peine de trois cents francs d'amende, et de tous dommages-intérêts. L'EFFET des oppositions est d'empêcher la célébration du mariage tant qu'elles subsistent. Elles sont levées ou volontairement ou par jugement : mais dans cette dernière hypothèse, elles ne cessent que 3 lorsqu'il y a acquiescement au jugement ou qu'il est rendu en dernier ressort g (1) ; car 3 la matière du mariage n'admet pas de provisoire g (2). 5 C'est pour que la rédaction convienne aux deux hypothèses de la main-levée volontaire et de la mainlevée judiciaire, qu'on s'est servi du mot remis, et qu'on n'a pas adopté le mot notifié, qui avoit été proposé s (3). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., page 167. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 thermidor an 9, page 77. — (3) MM. Desermon, Thibaudeau et Trouchet, Procèsverbal du 14 fructidor an 9, page 161.

III. PART. Faits dont les Contractans doivent justifier. 121 III. PARTIE. DES FAITS DONT LES CONTRACTANS DOIVENT JUSTIFIER. (Articles 69, 70, 71, 72 et 73.) POUR parvenir à la célébration de leur mariage les contractans sont obligés de justifier, 1.° Qu'il n'y a pas d'opposition ; 2.' De leur identité ; 3.° Du consentement de ceux dont ils dépendent. I." DIVISION. Des Preuves de la non-existence d'oppositions. ARTICLE 69. S'IL n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. L'ARTICLE 68, qui défend à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage nonobstant les oppositions, appeloit une disposition pour forcer les parties de justifier qu'il n'en avoit pas été formé, ou que celles qui l'avoient été se trouvoient levées. Une telle disposition étoit nécessaire, tout-à-la-fois,

12 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. pour assurer et pour mettre à couvert la responsabilité de l'officier de l'état civil. Il falloit l'assurer, en otant à cet officier tout prétexte raisonnable d'alléguer que l'opposition ne lui avoit pas été connue. Il falloit mettre sa responsabilité à couvert, en otant aux parties le moyen de le tromper. Quand le même officier fait toutes les publications, parce que les contractans sont domiciliés dans la même commune, ces précautions deviennent superflues, car aucune opposition n'a pu lui échapper ; elles lui ont été notifiées ; il en a visé l'original ; et il en a fait mention sur le registre des publications. Ainsi, point de prétexte plausible pour lui de prétendre qu'elles lui ont été inconnues ; point de raison d’astreindre les parties à lui justifier qu'il n'existe pas d'oppositions; pas même de possibilité, puisque c'est lui seul qui peut délivrer les certificats de non-opposition. Mais l'article 69 porte principalement sur le cas 3 où, à cause de la diversité du domicile des contractans, les publications ont été faites dans des communes différentes, aux termes de l'article 166, au titre Du Mariage; comme alors celui des officiers de l'état civil qui célèbre le mariage ne connoît pas les oppositions faites entre les mains de l'autre, la loi veut que les parties lui rapportent un certificat de non-opposition délivré par ce dernier.

III. PART. Faits dont les Contractans doivent justifier. 123 Dans les deux cas, l'officier doit faire mention sur le registre qu'il n'existe pas d'opposition. II. DIVISION. Des Preuves de l'Identité. (Articles 70 71 et 72. L'ARTICLE 70 détermine comment les parties justifient de leur identité. L'article 71 règle la forme de l'acte de notoriété, qui supplée l'acte de naissance. L'article 72 décide que cet acte sera homologué. NUMERO I.e Comment les Parties justifient de leur identité. ARTICLE 70. L'OFFICIER de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. L'ERREUR sur la personne est une des causes de nullité du mariage 7. Le Législateur, dont le devoir est de prévenir les nullités, a donc dû ordonner que l'identité seroit justifiée. * Voyez titre Du Mariage, article 180.

124 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. Le mode le plus naturel étoit la production de l'acte de naissance ; aussi est-ce le premier que l'article 70 ait établi. Mais un citoyen peut se trouver dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, et cependant il n'en doit pas résulter pour lui l'incapacité de se marier : il a donc fallu chercher, pour ce cas, des moyens supplétifs ; la loi se contente alors d'un acte de notoriété. L'article 70, qui nous occupe, fixe le lieu où la notoriété publique sera interrogée. La première rédaction qui fut présentée, vouloit que l'acte de notoriété ne fût pris dans le lieu du domicile que quand le lieu de la naissance ne seroit pas connu (1). Mais d'abord s il étoit possible que l'individu fût mieux connu dans le lieu de sa résidence que dans le lieu de sa naissance 5 (2). Ensuite cette disposition eût contrarié l'esprit de l'article, qui vouloit donner des moyens supplémentaires dans tous les cas quelconques d'impossibilité. s Il auroit été trop rigoureux d'obliger un citoyen de s'adresser au lieu de sa naissance, par cela seul que ce lieu étoit connu. Il pouvoit être situé au-delà des (1) 1.re Rédaction (article 31), Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.et, page 162. — (2) M. Bigot - Préameneu, ibid.

III. PART. Faits dont les Contractans doivent justifier. 125 mers, et l'individu avoir la possession d'état dans le lieu de sa demeure 5 (1). On a décidé que l'acte de notoriété pourroit être également pris dans le lieu de la naissance et dans le lieu du domicile. L'abus qu'on pourroit faire de cette disposition est corrigé par la précaution qu'on prend dans l'article 72, de laisser le Tribunal juger, d'après les circonstances, de la confiance que l'acte de notoriété mérite. NUMERO II. De la Forme de l'Acte de notoriété. ARTICLE 71. L'ACTE de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. CET article est la suite de la dernière disposition de l'article 70. (1) M. Desermon, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., page 162.

116 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. III. Il détermine par qui la notoriété publique sera interrogée ; Quels témoins en seront l'organe, et quel sera leur nombre ; Quelles énonciations l'acte contiendra ; Par qui il sera signé. NUMÉRO III. De l'Homologation de l'Acte de notoriété. ARTICLE 72. L'ACTE de notoriété sera présenté au Tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le Tribunal, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance. J'AI eu occasion de faire apercevoir sur l'article 70, les motifs qui ont décidé à faire présenter l'acte de notoriété à l'homologation du Tribunal *, à l'effet de juger, 1. des causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance ; 2. du mérite des déclarations. Il reste seulement à ajouter que, d'après l'article 54, 5 le jugement qui intervient est sujet à appel 5 (1). (1) Le Consul Cambaceres et M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome J. er, page 163. * Voyez pages 124 et 125.

III. PART. Faits dont les Contractans doivent justifier. 127 III. DIVISION. Des Preuves du Consentement des personnes dont les contractans dépendent. ARTICLE 73. 2 L'ACTE authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux, et de tous ceux qui ont concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. LES droits des parens sur les mariages sont conservés par l'article 73. L'officier de l'état civil ne peut en dresser acte, qu'il ne lui apparoisse, ou de leur consentement, ou des actes respectueux par lesquels on l'a requis ou on a demandé leur conseil, et il en fera mention » (1). On aperçoit dans l'article 73 une attention scrupuleuse à prévenir les méprises et les erreurs. C'est dans cet esprit qu'il exige que l'acte du consentement soit authentique, et qu'il contienne toutes les énonciations propres à faire distinguer l'individu qui en est l'objet. Au surplus, cet article doit être rapproché des articles 148, 149, 150, 151, 152, 153 et 154, au ttre Du Mariage. 09 (1) M. Simeon, Tribun. Tome I., page 149.

128 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. IV. PARTIE. DU LIEU OU LE MARIAGE EST CÉLÉBRÉ, DE LA CÉLÉBRATION, DE L'ACTE QUI EN EST DRESSE. (Articles 74, 75 et 76.) LA division de cette partie est indiquée par la rubrique. NUMÉRO Ier Du Lieu où le Mariage est célébré. ARTICLE 74. LE mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. LA commune où le mariage doit être célébré, est celle où l'un des futurs époux a son domicile, qui s'établit par six mois de résidence; le lieu de la localité, la maison commune. Cette règle générale reçoit une exception par l'article 170, au titre Du Mariage, qui valide le mariage contracté dans l'étranger entre François et entre François et étrangers. On a proposé une seconde exception ; elle étoit ainsi exprimée : En cas d'empêchement, le Sous-préfet pourra autoriser l'officier de l'état civil à se transporter au

IV. PANT. Celebration du Mariage, &c. 129 au domicile des parties, pour recevoir leurs déclarations et célébrer le mariage (*). . En supposant que le transport de l'officier public dût jamais être permis, il s'agissoit de savoir s'il seroit le juge de la nécessité de se transporter, ou s’il ne pourroit le faire qu'en vertu d'une autorisation. La Section, qui proposoit cet article, avoit pensé que « l'officier de l'état civil devoit pouvoir se déplacer; mais qu'une autorité supérieure à cet officier et au Maire devoit être juge de cette nécessité. Le Préfet étant le plus souvent trop éloigné, la Section avoit préféré le Sous-préfet » (2). Trois avis furent ouverts sur cette question. Le premier étoit de laisser l'officier de l'état civil 190 juge de l'urgence. On disoit que ce l'intérêt public étant à couvert par la formalité des publications faites après des délais, on pouvoit, sans inconvénient, donner des facilités pour la célébration des mariages et s'en rapporter à l'officier de l'état civil sur la nécessité de se eq ociol déplacer » (3). On répondit que « la publicité étant essentielle au mariage, si on l'en dépouilloit, ce ne devoit être (1) 1.7 Rédaction (article 36), Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. 7, page 164. — (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) M. Defermon, ibid. I Tome II.

130 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er TIT. II. CHAP. III. que par dispenses et par voie d'exemption, mais que la règle générale devoit être maintenue » (1). Le second avis étoit que s la faculté donnée à l'officier de l'état civil, devoit être tempérée par l'obligation d'exprimer dans l'acte de mariage la cause du transport 5 (2). On objecta que « la mention de la cause compromettroit l'honneur des parties » (3). Le troisième avis tendoit à 5 n'établir la nécessité de l’autorisation que lorsque les circonstances n'empêcheroient pas de la prendre, et de laisser, au surplus, juger la force de l'obstacle avec la contestation sur la validité du mariage 5 (4). On motivoit cet avis, d'abord, sur ce que la condition de l'autorisation pourroit rendre le mariage impossible. « Il est, en effet, des cas tellement urgens, que les parties n'ont pas le temps d'aller prendre une autorisation » (5). « Si, par exemple, l'un des futurs époux est malade dans une ville éloignée de la résidence du Sous-préfet, le danger peut être tel, qu'il ne laisse pas le temps d'aller chercher la permission : l'obstacle augmente encore si le Sous-préfet la refuse; et il peut même avoir intérêt à ne pas la donner. (1) M. Real, Procès-verbal du 14 frucidor an 9, tome I. er, p. 164 et 165. — (2) M. Tronchet, ibid., page 165.— (3) M. Emmery, ibid., - (4) Le Consul Cambacérés, ibid., page 164. — (5) ibid.

IVS PART. Célébration du mariage, &c. 131 On prévoit qu'alors le mariage ne sera probablement pas célébré » (1). On se fondoit, en second lieu, sur ce que ce la validité des mariages célébrés hors du lieu ordinaire, doit dépendre de l'exigence des cas » (2). Il a été répondu 3 qu'une disposition si générale pourroit entraîner des abus, induire les parties en erreur, et donner ouverture à des contestations 6 (3); que, « pour prévenir les abus du transport, il est nécessaire qu'il y ait, à cet égard, une autorité régulatrice » (4). Cependant on a ajouté que « le droit d'accorder des dispenses seroit mal placé dans la main d'un maire ; elles pourroient, comme on ne l'a que trop vu jadis, devenir le patrimoine privilégié de la richesse et de la puissance » (5). 5 La question rentrant dans la classe de celles qu'on peut proposer sur la validité du mariage, a été renvoyée au titre propre à cette matière £ (6). (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.er, page 164. — (2) Ibid., page 165. — (3) M. Thibaudeau, ibid., page 164.— (4) M. Emmery, ibid., page 165. — (5) M. Réal, ibid. — (6) Le Consul Cambacérés, ibid.; — Décision, ibid. I 2

. 134 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. III. NUMÉRO II. De la Célébration du Mariage. ARTICLE 75. LE jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l’état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, et du chapire VI du titre Du Mariage, sur les Droits er les Devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et semme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. LE jour de la célébration est choisi par les parties. La célébration est faite par l'officier de l'état civil : on vient de dire dans quel lieu. Elle se fait en présence de quatre témoins, parens ou non parens, sans préférence de ceux qui savent signer à ceux qui ne le savent pas. L'officier de l'état civil fait lecture aux époux, d'abord des pièces mentionnées dans les articles précédens , et relatives à leur état et aux formalités du mariage ; ensuite du chapitre VI du titre Du Mariage, contenant les Droits et les devoirs respectifs des époux. Il reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme.

IVS PART. Célébration du mariage, &c. Il prononce enfin, au nom de la loi, qu'elles sont unies par mariage. Il en dresse acte sur-le-champ. Telle est la forme de la célébration. Elle ne diffère de celle qu'avoit établie la loi du 20 septembre 1792, que dans les deux points suivans : 1.°5 Elle n'admet point de préférence les témoins 1 qui savent signer, parce que c'eût été souvent exclure les parens les plus proches 6 (1). 2. Elle ajoute aux formalités la lecture des droits et des devoirs respectifs des époux. On a considéré que « s'il ne falloit que constater le mariage, il suffiroit d'employer le ministère d'un notaire, mais qu'un contrat qui crée une nouvelle famille doit être formé avec solennité » (2). Une des formalités les plus utiles est « d'énoncer les droits et les devoirs des époux, et de leur faire connoître les engagemens qu'ils prennent l'un envers l'autre » (3). « La femme doit déclarer qu'elle reconnoît le mari pour chef de la famille ; le mari, qu'il prend la femme pour sa compagne » (4). « Lorsque le contrat civil du mariage étoit formé devant les ministres du culte, ces déclarations en- (1) M. Boulay, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Ler page 164. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 166. — (3) Ibid. — (4) Ibid. I 3

134 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. III. troient dans la cérémonie de la célébration, quoique l'acte ne les relatât pas » (1). « Aujourd'hui que le mariage est parfait aux yeux de la loi, et a tous ses effets après la cérémonie civile, c'est l'officier civil qui doit expliquer aux parties les conditions de leur contrat » (2). 5 Comme il existe, au titre Du Mariage, un chapitre sur les devoirs respectifs des époux s (3); 5 il suffisoit d'ordonner que l'officier de l'état civil en feroit lecture aux contractans, et recevroit d'eux la promesse de les remplir e (4). La promesse n'a pas besoin d'être formelle ; elle est comprise dans le consentement de se prendre pour mari et femme. « Cette forme a paru d'autant plus utile, que la lecture du chapitre des droits et des devoirs donne à une jeune fille dont on auroit forcé les inclinations, le temps de réclamer à la face du public ; qu'elle laisse dans l'esprit des époux des souvenirs qui les porteroient à interroger la loi comme leur régulatrice, si, pendant le cours de leur mariage, il survenoit entre eux quelques difficultés » (5). — . (1) M. Réal Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Jer page 166. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid. — (4) M. Tronchet, ibid. — (5) Le Premier Consul, ibid., pages réé et 167.

N. PART. Célébration du mariage, &c. 135 NUMERO III. De la Forme de l'Acte. ARTICLE 76. ON énoncera dans l'acte de mariage, 1. Les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naissance et domiciles des époux ; 2.° S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3. Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4.* Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; 5." Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6. Les publications dans les divers domiciles; 7.° Les oppositions, s’il y en a eu ; leur main-levée, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ; 8.° La déclaration des contractans de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9. Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parens ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré. L'ARTICLE 76 fixe les énonciations que l'acte de mariage doit contenir. Ces énonciations tendent, soit à bien désigner les époux, soit à constater que les formalités qui doivent précéder ou accompagner le mariage ont été observées. C'est sur la demande du Tribunat qu'a été ajoutée la disposition qui ordonne qu'il sera fait mention des actes respectueux qui doivent être faits dans le cas où ils sont requis. 14

136 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. CHAP. III. «e Ces actes, a dit le Tribunat, étant prescrits par la loi, il en résulte que, lors du mariage, il doit être constant, ou que les parens ont donné leur consentement, ou que leur conseil a été demandé. « On doit avoir la certitude que la loi a été exécutée sur ce point comme sur les autres; et cette certitude ne peut résulter que de la mention de l'exhibition des actes de réquisition. « Cette mention a paru d'autant plus nécessaire pour assurer en cette partie l'exécution de la loi, que souvent on pourroit cacher le mariage aux pères et mères de majeurs, et que dès-lors ces pères et mères seroient dans l'impossibilité de former les oppositions auxquelles ils sont autorisés par la loi » (1). CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ce LES dispositions de ce chapitre sont conformes à celles de la loi du 20 septembre 1792, sauf quelques modifications » (2). (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 461.

Des Actes de décès. 37 Les circonstances qui accompagnent les décès n'étant pas toujours les mêmes, il devient impossible de les constater tous de la même manière. Ces circonstances sont, 1. le genre de mort, 2. le lieu du décès, 3. la connaissance de la personne. Le cas le plus commun est le décès d'un individu connu, arrivé naturellement et dans un lieu ordinaire. C'est pour ces circonstances que les règles générales sont établies par les articles 77, 78 et 79. Les cas extraordinaires sont, Celui de décès dans les hôpitaux ; Celui où il y a indice de mort violente, sur-tout lorsque le cadavre est inconnu ; Celui de l'exécution à mort; Celui de décès dans les prisons ou maisons de reclusion ; Celui de décès en mer. Tous ces cas exigeoient des règles particulières, ou plutôt des modifications aux règles générales, afin d'en rendre l'application possible. Elles sont établies par les articles 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87.

138 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. IV. Ire PARTIE. DE LA MANIÈRE DE CONSTATER LES DÉCÈS DANS LES CAS ORDINAIRES. (Articles 77, 78 et 79.) L'ARTICLE 77 établit des précautions pour s'assurer du décès. L'article 78 concerne les témoins appelés à la confection de l'acte. L'article 79 détermine les énonciations que l'acte doit contenir. NUMÉRO Ier Précautions pour s'assurer du Déces. ARTICLE 77. AUCUNE inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 5 LE Législateur a voulu, avant tout, par une disposition importante de police, empêcher la supposition de décès 5 (1). A cet effet, il a défendu de faire (1) M. Simeon, Tribun. Tome I. er, page 149.

135 L.re PART. Actes de décès dans les cas ordinaires. de aucune inhumation sans l'autorisation de l'officier l'état civil, et il a ordonné à ce dernier de ne la délivrer qu'après avoir été en personne s'assurer du décès. On avoit demandé que, dans ce transport, « l'officier 10. de l'état civil fût assisté d'un officier de santé, parce qu'il y a des cas où il est difficile de s'assurer de la mort, sans une connoissance réelle des signes qui la caractérisent et qui en donnent la certitude. II est à craindre que celui à qui ces connoissances manquent, ne prenne pour la mort une simple léthargie. Des exemples assez nombreux prouvent qu'on a enterré des corps vivans, et l'on a même plusieurs ouvrages sur le danger des inhumations trop précipitées ; sur les morts apparentes, et sur la certitude ou l'incertitude des signes de la mort » (1). Il a été objecté contre cette proposition ce qu'il n’étoit pas toujours possible de trouver par-tout des officiers de santé » (2). Cependant la disposition proposée n'a été rejetée que du Code civil. On a observé 5 que ces sortes de précautions ne sont pas du ressort de la loi ; qu'elles appartiennent à la police 5 (3). Au surplus, on a opposé aux dangers de la pré¬ (1) M. Fourcroy, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.e, 4 page 167 et 168.— (2) M. Boulay, ibid., page 168. — (3) Ibid.

140 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAE. IV. cipitation la disposition de l'article 77, qui ne permet d'inhumer le cadavre qu'après un délai de vingt-quatre heures. Mais 3 comme il est des cas où cette règle pourroit compromettre la salubrité, on s'est rendu au vou des Cours d'appel, qui demandoient des exceptions 6 (1). s Elles existoient déjà dans les lois de police aux- * quelles on n'entendoit pas déroger 5 (2); néanmoins, 3 pour qu'il ne restât aucun doute à cet égard, on a formellement rappelé ces lois 5 (3). Ces mots sur papier libre et sans frais, ont été ajoutés dans l'article sur les observations du Tribunat. Ils lui avoient paru nécessaires ce pour prévenir les abus et éloigner l'idée de la nécessité de l'enregistrement » (4). ON avoit proposé d'insérer dans ce titre une disposition portant: Quelle qu'ait été l'opinion religieuse du défunt, il doit être inhumé dans les cimetières publics; (1) M. Maleville, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.e, page 167; — M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 14 ventöse an 11 tome II, page 462 ; — Observations de la Cour de cassation, page 34; — Observations des Cours d'appel d'Aix, page 4; d'Amiens, page 4; de Montpellier, page 6; de Paris, page 13. — (2) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Ier, page 167. — (3) M. Portalis, ibid.; — Décision, ibid., page 166.— (4) Observations manuscrites du Tribunat,

IS PART. Actes de décès dans les cas ordinaires. 141 néanmoins, chaque individu ou chaque famille peut choisir un lieu destiné à son inhumation particulière et exclusive (1). Mais comme s l'objet de ce titre n'est que de régler la manière de constater les décès, et que ce qui concerne les sépultures appartient aux lois de police g (2), en applaudissant à la proposition, on l'a ajournée, et la Section a été chargée d'en prendre note (3) * NUMÉRO II. Des Témoins appelés à la confection de l'Acte de décès. ARTICLE 78. L'ACTE de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins. Ces témoins seront, s'il est possible les deux plus proches parens ou voisins, ou, lorsqu’une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. L'APPEL des témoins n'a pas seulement pour objet de fortifier la certitude du fait de la mort dont l'officier de l'état civil s'est déjà assuré ; il est nécessaire sur-tout — (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. er, page 174. — (2) M. Réal, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid. * II a été fait depuis un réglement sur les sépultures. Il est du 23 prairial an 12. (Voyez le Bulletin des lois, tome XXV, Bulletin 5, page 75.)

14 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ier Tir. II. CHAP. IV. pour désigner la personne du défunt, en relevant ou en appuyant les énonciations prescrites par l'article 79 ; et c'est parce que des parens et des voisins connoissent mieux ces faits, qu'ils sont préférés à tous autres. NUMÉRO III. Des Enonciations dans l'Acte de déces. ARTICLE 79. L'ACTE de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ; ses prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée étoit mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens, seur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance. ce L'ACTE de décès, comme tous les autres actes de l’état civil, contient tout ce qui sert à désigner l'individu, à constater son identité, à faire suite à sa naissance, à son mariage, à compléter les actes de son passage sur la terre » (1). (1) M. Simeon, Tribun. Tome J. er, page 149.

II. PART. Actes de décès dans les cas extraordinaires. 143 II.e PARTIE. DE LA MANIÈRE DE CONSTATER LES DÉCÈS DANS LES CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES. (Articles 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87.) LES circonstances extraordinaires où il y a lieu de constater le décès sont, Le cas où l'individu est mort dans les hôpitaux ; Celui de mort violente ; Celui d'exécution à mort ; Celui du décès dans les prisons ou maisons de détention et reclusion ; Celui du décès en mer. NUMÉRO Ier Du Décès dans les hôpitaux. ARTICLE 80. EN cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignemens qu'il aura pris. Il sera tenu en outre, dans sesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. -

ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. IV. L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. LORSQUE les actes de l'état civil étoient reçus par les ministres du culte, les décès dans les hôpitaux étoient inscrits sur des registres tenus par les ecclésiastiques chargés de faire les inhumations (1) : c'étoit la conséquence naturelle du système. Mais lorsque le système changea, et qu'un officier civil, dans chaque commune, fut chargé de recevoir les actes de l'état civil, il n'y eut plus les mêmes motifs de laisser des registres particuliers aux hôpitaux. Il étoit même plus avantageux que tous les décès arrivés dans la même commune, fussent inscrits sur les mêmes registres ; car, par cette unité, on facilitoit les recherches aux citoyens. Aussi la loi du 20 septembre 1792 voulutelle que les actes des décès arrivés dans les hôpitaux fussent dressés par l'officier de l'état civil. Elle se servoit de l'expression générale hôpitaux, et laissoit douter si la disposition devoit être étendue aux hôpitaux militaires de l'intérieur. L'article 80 s'applique à ces hôpitaux, parce que « les décès des militaires doivent être constatés de la même manière que ceux des autres citoyens, hors les circonstances particulières où les militaires peuvent se trouver » (2). (1) Déclaration de 1736, article 15. — (2) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Ier, page 172. Mais

U PART. Actes de décès dans les cas extraordinaires. 145 Mais l'intérêt de leur famille exigeoit que s copie de l'acte de décès fût envoyée au lieu de leur domicile pour y être inscrit sur les registres 5 (1). Cette disposition, qu'on trouve dans la loi du 20 septembre 1792, devoit même être étendue aux citoyens non militaires. L'article 80 embrasse les deux cas. La loi de 1792 avoit omis d'exiger le transport de l'officier public pour vérifier le décès lorsqu'il étoit arrivé dans les hôpitaux, prisons et autres établissemens publics : l'article 80 l'ordonne. NUMÉRO II. De la Mort violente, et de l'Acte qui est dressé dans ce cas. ARTICLE 81. LORSQU'IL y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. 1, page 172. K Tome II.

146 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. IV. ARTICLE 82. L'OFFICIER de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignemens énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. s LA mort violente comprend, dans l'intention de la loi, le duel et le suicide 5 (1). « Lorsqu'il y a mort violente, un officier de police est appelé pour en dresser procès-verbal ; car s'il y a un délit, il faut saisir le dernier moment qui reste pour le constater » (2). On a voulu que l'officier de police fût nécessairement accompagné d'un officier de santé ; et dans cette intention, on a retranché de la rédaction présentée, ces mots, autant que possible, qui rendoient la disposition conditionnelle (3). 5 L'assistance de l'officier de santé a toujours paru tellement nécessaire, qu'autrefois il y avoit, dans chaque bailliage et dans (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., page 170; — M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 462. — (2) M. Simeon, Tribun tome I. er, page 149. — (3) 1re Rédaction (article 5), Procès-verbal du 14 fructidor. an 9, tome I. er, page 169; — Décision, ibid.

II. PART. Actes de décès dans les cas extraordinaires. 147 chaque sénéchaussée, un médecin et un chirurgien spécialement consacrés à ce service 5 (1). Au reste, le procès-verbal de l'officier de santé n'est destiné à constater les faits que sous le rapport du délit ; l'usage n'en peut être étendu plus lom : il ne supplée pas l'acte de décès. Cet acte n'en doit pas moins être dressé par l'officier de l'état civil, non plus d'après les déclarations qu'il n'est pas toujours possible d'obtenir, mais d'après les renseignemens énoncés dans le procès-verbal. Cet acte est inscrit sur les registres ordinaires. 5 La Section avoit pensé d'abord que l'acte ne devoit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu de l'inhumation, que lorsque le domicile seroit inconnu g (2); Mais on a reconnu s qu'il est plus naturel de faire dresser l'acte dans le lieu de l'inhumation, et qu'il suffit d'en envoyer une expédition à l'officier de l'état civil du domicile, pour la transcrire sur ses registres 5 (3). On avoit proposé un article additionnel rédigé dans ces termes : Dans les cas extraordinaires, comme tremblemens de terre, éboulemens, incendies, inondations, (1) M. Regnaud (de Saint - Jean - d'Angely) Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. er, page 169. — (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) Le Ministre de la justice; — M. Cretet, ibid., p. 171. . K 2

148 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. IV. s'il vient à périr ou disparoître des personnes dont on ne puisse reconnoître ou retrouver les cadavres, il en sera dressé procès-verbal. Ce procès - verbal stra suivi d'une enquête faite pour constater la mort certaine des personnes qui ont disparu depuis l'événement. L'officier public fera mention sur le registre des décès, de l'enquête et du procès-verbal (1). Mais il a été observé que & ce cas rentroit dans celui de l'absence » (2), et la proposition n'a pas eu de suite. NUMÉRO III. Des Actes de déces dans le cas de l'Exécution à mort. ARTICLE 83. 0 LEs greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'exécution des jugemens portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où se condamné aura été exécuté, tous les renseignemens énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'ACTE de décès, dans ce cas, est également dressé par l'officier chargé de recueillir les preuves de l'état civil, d'après l'avis et les renseignemens que le greffier criminel lui donne. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.er, page 169.— (2) M. Tronchet, ibid.

II. PART. Actes de décès dans les cas extraordinaires. 149 NUMÉRO IV. Comment sont constatés les Déces dans les Prisons ou Maisons de détention et de reclusion. ARTICLE 84. EN cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de 52 détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges bu gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès. DANS la première rédaction proposée par la Section, 5 le décès de l'individu mort dans les prisons devoit être mentionné par les concierges sur le registre des écrous, et l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil sur l'extrait de ce registre 5 (1). Mais 5 il a paru très-important de ne pas s'en rapporter au concierge, et d'exiger de lui qu'il appelât l'officier de l'état civil, afin que celui-ci s'assurât de quelle manière l'individu est mort g (2). (1) 1.1 Rédaction (article 10), Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome le pages 173 et 174.— (2) MM. Regnaud de Saint-Jean-d'Angely), Emmery et Brune, ibid., page 174. K

150 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. II. CHAE. IV. NUMERO V. Les causes de la mort ne sont pas énoncées dans les Actes de déces, rédigés en conséquence des articles 82, 83 et 84. ARTICLE 85. DANS tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de reclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. ee LES Rédacteurs du projet de Code civil vouloient que, dans les cas de mort violente en prison, ou par suite de condamnation, les procès-verbaux de l'officier de police et du greffier criminel fussent envoyés à l'officier de l’état civil, et inscrits sur les registres pour tenir lieu d'actes de décès » (1). « La Section a pensé, au contraire, que cette inscription ne devoit pas être faite sur les registres, à cause de l'espèce de flétrissure qui pouvoit en rejaillir sur les familles, et qu'il seroit impolitique et injuste de rétablir à cet égard l'ancienne législation, dont la réforme a été un bienfait de la révolution. — (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, Tom. Ier, page 170; — Projet de Code civil, livre I. er, titre II, articles 71, 75 et 76, page 19.

U. PANT. Actes de décès dans les eas extraordinaires. 151 » En effet, les lois ont déjà statué sur deux de ces cas. » 1.° Pour l'exécution à mort, la loi du 21 janvier 1790 porte qu'il ne sera plus fait sur les registres civils aucune mention du genre de mort. » 2.° Pour le cas de mort violente (ce qui comprend le suicide, le duel, &c.), l'article 8, titre V de la loi de septembre 1792, porte que l'officier de police enverra à l'officier de l'état civil un extrait de son procès-verbal, contenant les renseignemens nécessaires sur lesquels l'acte de décès sera rédigé. » 3.° Pour les cas de mort dans les prisons ou autres lieux de détention (ce qui comprend l'état d'arrestation, d'accusation, la condamnation à mort non exécutée, les fers, la détention, &c.), les mêmes motifs subsistent dans toute leur force. » Dans ces trois cas, ce seroit une rigueur inutile que de faire mention sur les registres, du genre de mort ; il ne faut pas même que les procès-verbaux soient adressés à l'officier de l'état civil, qui pourroit les annexer au registre ; il suffit qu'il ait les renseignemens nécessaires pour rédiger l'acte de décès dans les formes prescrites pour tous les autres individus » (1). « Il ne s'agit pas, en effet, de recueillir des notes (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I., page 170. K 4

152 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. II. CHAP. IV. pour l'éloge ou la censure du défunt; on ne veut, on ne doit constater que le jour où il a cessé de vivre. On n'affligera donc point les familles d'une mention qui iroit hors du but. L'infamie du supplice ne poursuivra pas jusque dans le tombeau l'homme qui a satisfait à la loi. Cette disposition peut servir à éteindre le préjugé qui étend à une famille entière la honte d'un seul de ses membres ; elle ménage , en attendant l'honorable délicatesse, qui est un des traits les plus marquans du caractère françois » (1). On avoit demandé cependant que la disposition fût restreinte aux individus exécutés à mort. « Les autres genres de mort violente, disoit-on, ne doivent pas être confondus avec celui-là. Cette distinction admise, on doit penser qu'il n'y a rien d'infamant dans la mort d'un homme assassiné ; qu'ordinairement, quand on trouve un cadavre, il est difficile de savoir si l'individu est mort par un assassinat, par un duel ou par un suicide ; qu'il est nécessaire de faire connoître à une famille qu'un de ses membres à péri d'une mort violente, afin qu'elle puisse discerner s'il y a assassinat, et en poursuivre les auteurs » (2). Il a été répondu que « tous les détails relatifs au genre de mort sont étrangers à l’acte de décès. C'est (1) M. Simeon, Tribun. Tome I. 1, page 150. — (2) M. Trouchet Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome Ier, page 171.

II. PART. Actes de décès dans les cas extraordinaires. 153 dans le procès-verbal seul que ces détails doivent se trouver 5 (1), et 5 que les familles doivent les aller puiser 5 (2). Qu'un homme, par exemple, se tue en s'ouvrant les veines dans un bain publie ; ne suffira-t-il pas que cette circonstance, que quelquefois même l'aveu du suicide expirant, soient consignés dans le procèsverbal dressé par l'officier de police, pour que la cause de la mort cesse d'être douteuse ! Comment se pourroit-il et pourquoi faudront-il que ces faits, ces déclarations, entrassent dans l'acte de décès ! L'acte de décès est pour le public, aussi-bien que pour la famille. Le procès-verbal n'est utile qu'à la famille ; il lui servira sans la déshonorer: au lieu que le suicide, constaté sur le registre public des décès, en éternisant le souvenir des causes souvent peu honorables qui l'ont provoqué, flétriroit, sans utilité, la mémoire du décédé. C'est pour constater un décès, et non pour spécifier un genre de mort, que ces registres sont établis: on ne les appelle pas registres de mort, mais registres de décès » (3). que i ob his is ob sie (1) M. Real, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.e. p. 171. (2) M. Boulay, ibid. (3) M. Real, ibid.

154 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAE. IV. NUMÉRO VI. De la Manière de constater les Déces en mer. ARTICLE 86. EN cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtimens de l'Etat, par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtimens appartenant à un négociant ou armateur, par le capitaine, maître ou patron du navire. L’acte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage. ARTICLE 87. motion en o Au premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article 60. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime; il enverra une expédition de l'acte de décès, de lui signée, à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres. er) LES dispositions ajoutées à l'article 60 sur l'inscription et la remise des actes de naissance, ont été également, et par les mêmes raisons, adaptées aux actes de décès, et insérées dans les articles 86 et 87.

Actes de l'état civil à l'armée hors du territoire. 155 CHAPITRE V. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE FRANÇOIS. ARTICLE 88. LES actes de l'état civil faits hors du territoire de la République, concernant des militaires ou autres personnes employées à la suite des armées seront rédigés dans les formes prescrites par les dispositions précédentes; sauf ses exceptions contenues dans les articles suivans. ARTICLE 89. LE quartier-maître dans chaque corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons, et le capitaine commandant dans les autres corps, rempliront les fonctions d'officiers de l'état civil ; ces mêmes fonctions seront remplies, pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée, par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée. ARTICLE 90. IL sera tenu, dans chaque corps de troupes, un registre pour les actes de l'état civil relatiss aux individus de ce corps, et un autre à l'état-major de l'armée ou d'un corps d'armée, pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux employés : ces registres seront conservés de la même manière que les autres régistres des corps et états-majors, et déposés aux archives de la guerre, à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de la Républiques

156 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. V. ARTICLE 91. LEs registres seront cotés et paraphés, dans chaque corps, par l'officier qui le commande; et à l'état-major, par le ches de l'étatmajor général. ARTICLE 92. HIATLI Les déclarations de naissance à l'armée seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. ARTICLE 93. 135 e i L'OFFICIER chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, T dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père, est inconnu. MA 1 ARTICLE 94. 10 sait lai LES publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées, seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en font partie. ARTICLE 95 5 tivis 1815 Tojam IMMÉDIATEMENT après l'inscription sur le registre, de l'acte de célébration du mariage, l'officier chargé de la tenue du registre en enverra une expédition à l'officier de l'état civil du dernier domicile des époux, 105 25 2

Actes de l'état civil à l'armée hors du territoire. 157 ARTICLE 96. LEs actes de décès seront dressés, dans chaque corps, par le quartier-maître ; et pour les officiers sans troupes et ses employés par l'inspecteur aux revues de l'armée, sur l'attestation de trois témoins ; et l'extrait de ces registres sera envoyé, dans les dix jours, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du décédé. ARTICLE 97. 90 14. EN cas de décès dans les hôpitaux militaires ambulans on sédentaires, l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au quartier-maître du corps, ou à l'inspecteur aux revues de l'armée ou du corps d’armée dont le décédé faisoit partie ; ces officiers en feront parvenir une expédition à l'officier de l'état eivil du dernier domicile du décédé. ARTICLE 98. err. 10 L'OFFICIER de l'état civil du domicile des parties auquel il aura été envoyé de l'armée expédition d'un acte de l'état civil, sera tenu de l'inscrire de suite sur les registres, « LES armées de sa Majesté sont composées de toute la jeunesse françoise ; ce sont les fils des citoyens que la loi y appelle sans exception. En obéissant à la voix de la patrie, chaque soldat n'en continue pas moms d'appartenir à une famille ; il ne cesse pas d'avoir le libre usage des droits civils dans les limites qui sont compatibles avec l'état militaire » (1) : il faut donc lui assurer les preuves de son état. (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 463.

158 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. V. 5 En général, il doit être constaté de la même manière que celui des autres citoyens 5 (1) : mais cette règle n'est applicable qu'aux militaires qui sont en France ; ce elle cesse de l'être lorsque les armées dans lesquelles les militaires sont employés se trouvent hors du territoire de l'Empire » (2) ; alors les institutions relatives aux actes de l'état civil sont placées trop loin pour qu'il leur soit possible d'y recourir. Le Législateur a donc été obligé, en laissant d'ailleurs toute leur force aux dispositions que les circonstances n'empêchent pas de suivre, de modifier celles qui deviennent inexécutables. C'est ce que décide l'article 88. On avait cru d'abord que 5 ces modifications devoient être renvoyées aux réglemens militaires 5 (3) ; mais on n'a pas tardé à reconnoître que le Code civil seroit incomplet, s'il ne statuoit pas sur des cas qui intéressent une grande partie de la Nation, et qui, I comme les décès des militaires à l'armée, loin d'être de simples accidens, et des accidens rares, sont des cas ordinaires dans le cours naturel des choses 5 (4). On avoit également eu la pensée 5 de s'en référer (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. er., pages 172 et 173. — (2) M. Chabot, Tribun. Tome I. page 174. (3) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome I. et, page 152; du 14 fructidor, page 172. — (4) Le premier Consul, ibid., page 172.

Actes de l'état civil à l'armée hors du territoire. 159 sur ce sujet à l'article 47, qui déclare valables les actes de l'état civil des François faits dans l'étranger, lorsqu'ils ont été reçus dans les formes usitées dans le pays 6 (1). Cette idée a été écartée par cette réflexion profonde, que « le militaire françois n'est jamais chez l'étranger lorsqu'il est sous le drapeau ; où est le drapeau, là est la France » (2). Il a donc été décidé que s ce titre contiendroit un chapitre sur les naissances, les mariages et les décès à l'armée 5 (3). « Cette institution est pleine d'avantages : d'abord elle protége et assure mieux qu'ils ne l'avoient jamais été, l'état civil des militaires et les intérêts de leurs familles. » Elle oppose un frein nécessaire au tumulte et à la licence des camps ; elle met obstacle à des mariages abusifs et à la supposition de ceux qui n'existèrent même pas abusivement. » Elle fournit de meilleurs moyens de constater et les décès nécessairement si multipliés et les naissances aussi ; car on en rencontre quelquefois dans les camps, comme ces fleurs rares dont la nature égaie les monumens funèbres et couronne les arcs de triomphe. (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I.er, page 173. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid.; — M. Boulay, ibid. L

160 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP, V. » Enfin les militaires invités, assujettis même, au milieu des armées à des formes civiles, seront rappelés à cette idée, dont il est si essentiel qu'ils se pénètrent, que la profession des armes, sans contredit la plus brillante de toutes, n'est pas l'état naturel de l'homme et du citoyen ; que la société, les droits individuels et la propriété se conservent habituellement par des voies, des formes et des professions plus douces; que la guerre est un remède violent, un état de crise ; qu'on est soldat par accident; qu'on est continuellement citoyen , et, à ce titre, toujours soumis aux lois, toujours protégé par elles » (1). Les modifications qui ont été faites aux règles générales portent Sur le fonctionnaire qui recevra les actes (articles 89, 96 et 97) ; Sur la tenue et le dépôt des registres (articles 90 et 91) ; Sur les délais dans lesquels les naissances seront déclarées (article 92); Sur une formalité ajoutée aux publications ordinaires des mariages, celle de les faire mettre à l'ordre (article 94); Sur le nombre et le choix des témoins appelés par les actes de décès (article 96). (1) M. Simeon, Tribun. Tome I., pages 151 et 152. Les

Actes de l'état civil à l'armée hors du territoire. 161 Les citoyens pour qui les exceptions sont établies se trouvent soigneusement désignés. Les articles 93, 95, 96, 97 et 98 introduisent une formalité nouvelle ; ils veulent que les actes de naissance, de mariage et de décès reçus à l'armée, soient envoyés à l'officier d’état civil du domicile de la partie, et que cet officier les transcrive sur ses registres. « Ce n'étoit pas assez de constater les décès des militaires morts sur le champ de bataille, il falloit encore que leur sort fût connu de leur famille, et qu'à cet effet on envoyât l'acte de décès, du lieu de leur résidence, qui est fixé par le drapeau, au lieu de leur domicile réel 5 (1). Quant aux mariages, 5 ils se faisoient à l'armée devant le commissaire des guerres; mais l'acte de mariage demeuroit inconnu (2). Enfin la formalité des publications ordinaires de mariage est expressément maintenue par l'article 94, ainsi que toutes celles sur lesquelles ne portent pas les exceptions (article 88). Au surplus, ces modifications sont les seules que la loi ait entendu admettre. Ce principe vient d'être fixé de la manière suivante. Le Grand-juge Ministre de la justice avoit été con¬ (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 14 fructidor an 9, pages 172 et 173. — (2) Ibid., page 173. L

16 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. V. sulté sur la question de savoir si les femmes, et surtout les épouses des militaires, devoient, dans tous les cas, être soumises à l'obligation de rapporter l'acte de décès de leur mari, pour pouvoir contracter un second mariage. Les événemens de la guerre rendant la preuve du décès souvent très-difficile, quelquefois impossible, devoit-on se contenter de la présomption de mort, après le laps d'un certain nombre d'années sans nouvelles ! L'opinion du Ministre n'étoit pas favorable à ce système ; son Excellence observoit que la reconnoissance due à ceux qui se dévouent au salut de la patrie ne permet pas que l'on autorise les femmes que les liens sacrés du mariage leur unissoient, à les rompre légèrement et sur la simple présomption de leur mort, fondée sur ce qu'ils ont tardé long-temps à donner de leurs nouvelles; que les lois romaines et notre ancienne jurisprudence exigeoient des preuves positives du décès; que lorsque parmi nous l'absence ou l'abandon étoit une cause de divorce, on ne l'admettoit que difficilement à l'égard des femmes des militaires. Le Ministre, au surplus, soumettoit la question à Sa Majesté. Son rapport fut renvoyé au Conseil d'état. Le Conseil fut d'avis, 1. Qu'il y auroit, comme l'observe le Grand juge

Actes de l'état civil à l'armée hors du territoire. 163 lui-même, un extrême danger à admettre comme preuves de déces, de simples actes de notoriété fournis après coup, et résultant le plus souvent de quelques témoignages achetés ou arrachés à la foiblesse ; qu'ainsi cette voie est impraticable; 2° Qu'à l'égard de l'absence, ses effets sont réglés par le Code civil, en tout ce qui concerne les biens, mais qu'on ne peut aller au-delà, ni déclarer le mariage de l'absent dissous après un certain nombre d'années ; qu'à la vérité plusieurs femmes de militaires peuvent, à ce sujet, se trouver dans une position fâcheuse ; mais que cette considération n'a point paru, lors de la discussion du Code civil, assez puissante pour les relever de l'obligation de rapporter une preuve légale, sans laquelle on exposeroit la société à de déplorables erreurs et à des inconvéniens beaucoup plus graves que les maux particuliers auxquels on voudroit obvier. Qu'en cet état il n'y avoit pas lieu de déroger au droit commun, ni d'y introduire une exception que la législation n'a jamais admise (1). (1) Avis du 12 germinal an 13, approuvé par l'Empereur le 17. L 2

164 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. VI. CHAPITRE VI. DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. LES articles qui composent ce chapitre, se rapportent à trois choses : L'article 99 détermine l'autorité par laquelle la rectification des actes de l'état civil doit être faite. L'article 100 en règle les effets. L'article 101 établit le mode d'exécution du jugement de rectification. Lre PARTIE. PAR QUI LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DOIT ÉTRE FAITE, ARTICLE 99. LORSQUE la rectification d'un acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Les parties intéresses seront appelées, s'il y a lieu.

Ire PART. Rectification des actes de l'état civil. 165 NUMÉRO Ier Par qui la Rectification peut être ordonnée. « LORSQUE des erreurs, des négligences, quelquefois même des délits rendent la rectification d'un acte de l’état civil nécessaire, elle ne doit dépendre ni de ceux qui dressent les actes, ni de ceux qui les conservent : ce qui est écrit est écrit; il ne leur est pas permis de toucher au dépôt qui leur est confié » (1). 5 La rectification ne peut être ordonnée que par les Tribunaux, seuls juges en ce qui regarde l'état des citoyens ; et la matière est assez grave pour qu'ils ne prononcent qu'en grande connoissance de cause 5 (2). NUMÉRO II. Par qui la Rectification peut être provoquée. La Rectification ne peut être ordonnée que sur la demande des parties. MAIS pourront-ils provoquer officieusement la rectification, ou devront-ils attendre la demande des parties ! Les Rédacteurs du projet de Code civil avoient admis la rectification officieuse. (1) M. Simeon Tribun. Tome I.er, page 152.— (2) Ibid. E'3

166 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV, I. TIT. II. CHAE. VI. « Ils proposoient de décider que les ratures et les renvois non approuvés ne vicioient point le surplus de l'acté, et qu'on auroit tel égard que de raison aux abréviations et dates mises en chiffres : s'il y avoit des nullités, le commissaire près le tribunal devoit requérir que les parties et les témoins qui avoient souscrit les actes nuls, fussent tenus de comparoître devant l'officier de l’état civil, pour rédiger un nouvel acte, ce qui devoit être ordonné par le tribunal ; en cas de mort ou d'empêchement des témoins, ils étoient remplacés par d'autres témoins » (1). Dans ce système, 5 la réquisition du commissaire devenoit l'une des suites de la vérification qu'il fait de l’état des registres lorsqu'ils sont déposés au greffe g (2). Nous avons vu ailleurs * qu'elle n'a plus d'autre objet que de faire punir les négligences et les contraventions des officiers de l'état civil. « Il seroit du plus grand danger que, même sous le prétexte de régulariser, de corriger ou de perfectionner, aucune autorité pût porter la main sur les registres. L'allégation d'un vice dans un acte est un fait à prouver ; il peut être contesté par les tiers aux¬ (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 464 ; — Projet de Code civil, liv. Ler, titre II, articles 67 et 70, pages 19 et 20. — (2) Ibid.; — Ibid., article 69, page 20. 3 Voyer, pages 73 et 74.

1.' PART. Rectification des actes de l'état civil. 167 quels l'erreur prétendue a acquis des droits ; c'est la matière d'un procès. Les Tribunaux ne peuvent en connoître que dans ce dernier cas. S'il en étoit autrement, l'état, la fortune des citoyens, seroient à chaque instant compromis et toujours incertains » (1). Cependant la rectification officieuse avoit d'abord été proposée par la Section (2). On observa que 3 dans tous les cas elle devoit être restreinte aux erreurs évidentes et matérielles, comme seroit celle sur l'orthographe des noms s (3). La principale difficulté portoit sur les cas où les erreurs donneroient lieu à des nullités qu'un tiers seroit autorisé à faire valoir. Pouvoit- on priver ce tiers de l'effet de nullités acquises ! A la vérité, ses droits étoient conservés par la disposition qui forme aujourd'hui l'article 100; mais alors « la rectification officieuse devenoit inutile, puisqu'elle ne pouvoit être opposée à ceux qui n'y avoient pas consenti et qui n'y avoient pas été appelés » (4). Le système de la rectification officieuse avoit un autre inconvénient : s il obligeoit d'entamer la (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 457.— (2) 1. Rédaction (article 13), Procès-verbal du 14 fructidor an 9, tome I. er, page 175.— (3) M. Portalis, ibid. — (4) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 12 brumaire an 10; — M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11 tome II, page 465. L 4

168 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. VI. question de la nullité des actes de l'état civil, sur laquelle il est impossible de poser des règles assez exactes et assez précises, et qu'il vaut mieux laisser en litige et à l'arbitrage des juges, suivant les circonstances, sauf quelques cas graves, spécialement déterminés aux divers titres du Code civil, tels que celui Du Mariage, celui De la Paternité et de la Filiation 5 (1). Ces réflexions firent changer d'avis à la Section, et la décidèrent à 5 ne plus admettre de rectification que sur la demande des parties 5 (2). On ajouta aux raisons qui déterminèrent la Section, ce qu'il y a peut-être plus d'inconvéniens à rechercher des irrégularités dont personne ne se plaint, qu'il n'y en a à les laisser subsister. Le mode proposé pourroit être utile pour quelques cas seulement ; il seroit un principe de troubles dans beaucoup d'autres » (3). Le système de la rectification officieuse fut donc rejeté, et le Code civil n'admit de rectification que celle qui seroit demandée par les parties. La rédaction communiquée au Tribunat portoit (1) M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventôse an 11, tome II, page 464.— (2) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 12 brumaire an 10; — M. Thibaudeau, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 465. — (3) Le Consul Cambaceres, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.

I.re PART. Rectification des Actes de l'état civil. 169 que la rectification seroit faite contradictoirement avec toutes les parties intéressées (1). Le Tribunat oberva « qu'il peut y avoir des cas où il ne soit pas nécessaire que les parties intéressées soient appelées; ce qui doit être renvoyé à l’arbitrage des juges d'après les circonstances. S'il y a un jugement, il peut être par défaut; et dans ce dernier cas, il est exécutoire après le délai de l'opposition » (2). Il proposoit en conséquence de se borner à dire que les parties intéressées seroient appelées s'il y avoit lieu (3). Cet amendement a été adopté (4). On peut ajouter aux raisons du Tribunat, que d'ailleurs les droits des parties intéressées qui n'ont pas été appelées, se trouvent conservés par l'article too. i La Rectification des registres ne peut s'opérer que d'apres le même principe. LE Conseil d'état a eu depuis occasion d'appliquer le principe de l'article 99 à trois cas, où il ne s'agissoit (1) 2. Rédaction (article 1.er), Procès-verbal du 12 brumaire an 10: — Rédaction communiquée au Tribunat (art. 66), Procesverbal du 2 frimaire an 10. — (2) Observations manuscrites du Tribunat. — (3) Ibid. — (4) Redaction définitive (article 66), Procès-verbal du 22 fructidor an 10, tome II, pages 12 et 13.

170 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. VI. plus de la rectification d'un acte particulier sur des registres d'ailleurs en règle mais de la rectification des registres eux-mêmes. Ces cas sont, 1. Celui où des événemens et des circonstances particulières ont introduit le désordre dans les registres d'un département tout entier ; 2.° Celui où les actes de l'état civil n'ont pas été inscrits sur les registres dans les délais prescrits par la loi ; 3.° Celui où l'officier de l'état civil est décédé avant d'avoir signé les actes inscrits sur ces registres. A la vérité, les avis qui se rapportent aux deux premiers cas sont antérieurs au titre Des Actes de l'état civil : mais ils y ont été appliqués par le troisième avis, qui est postérieur à ce titre, et qui les rappelle. Sur le premier cas, l'opinion du Conseil d'état a été que les principes sur lesquels repose l’état des hommes, s'opposent à toute rectification des registres qui n'est pas le résultat d'un jugement provoqué par les parties intéressées à demander ou à contredire la rectification ; que ces principes ont toujours été respectés comme la plus ferme garantie de l'ordre social ; qu'ils ont été solennellement proclamés par l'ordonnance de 1667, qui a abrogé les enquêtes d'examen à futur : qu'ils viennent d'être encore consacrés dans le Code civil ; qu'on ne pourroit y déroger sans

I.re PART. Rectification des actes de l'état civil. 171 porter le trouble dans les familles, et préjudicier à des droits acquis ; que si la loi du 2 floréal an 3 ordonna des rectifications d'office dans les départemens de l'Ouest, cette mesure extraordinaire parut commandée par les suites de la guerre civile, mais qu'elle a éprouvé des obstacles insurmontables dans son exécution; que si le mauvais état des registres dans plusieurs départemens donne lieu à des difficultés et à de nombreuses contestations, il est encore plus conforme à l'intérêt public et aux intérêts des individus, de laisser opérer, suivant les cas, la rectification des actes de l'état civil par les Tribunaux (1). Sur le deuxième cas, le Conseil d'état a pensé que les principes qui ont motivé l'avis du 13 nivose an 10 sur la rectification des actes de l'état civil, sont, à plus forte raison, applicables au cas de l'omission de ces actes sur les registres, puisque la rectification n'a pour objet que de substituer la vérité à une erreur dans un acte déjà existant, et que lorsqu'on demande à réparer une omission d'acte, il s'agit évidemment de donner un état; que s'il étoit permis à l'officier de l'état civil de recevoir sans aucune formalité, des déclarations tardives, et de leur donner de l'authenticité, on pourroit introduire des étrangers dans les familles, et que cette faculté seroit (1) Avis du 12 nivose an 10, approuvé le 13. Voyez Bulletin des lois, tome XXII, B. 225, page 81.

172 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. II. CHAP. VI. la source des plus grands désordres ; que les actes omis ne peuvent être inscrits sur les registres qu'en vertu de jugemens rendus en grande connoissance de cause de l'omission, contradictoirement avec les parties intéressées, ou elles appelées, et sur les conclusions du ministère public ; et que ces jugemens ne peuvent même être attaqués, en tout état, par les parties qui n’y auroient pas été appelées (1). Sur le troisième cas, le Conseil d'état a été d'avis que les lacunes, omissions, erreurs dans les registres de l'état civil, doivent être remplies, suppléées ou réparées d'après un jugement (2). NUMÉRO III. Dans quelle forme la Rectification doit être faite. L'ARTICLE 99 décide que la rectification des actes ne pourra être faite, 1. que sur les conclusions de la partie publique; 2. que contradictoirement avec tous ceux qui pourront avoir un intérêt légal à contester la rectification demandée. On sent facilement le motif de ces deux dispositions. La première étoit nécessaire pour l'ordre public, (1) Avis du 8 brumaire an 11, approuvé le 12. Voyez Bulletin des lois, tome XXII, B. 225, page 93. — (2) Avis du 28 frimaire an 12, approuvé le 30.

1re PART. Rectification des actes de l'état civil, 173 la société, comme il a été dit *, se trouvant toujours intéressée dans ce qui concerne l'état des citoyens; La seconde, l'étoit également parce qu'il est possible que la rectification, en donnant à un individu un état qui ne lui appartient pas, nuise aux droits de tiers. II. PARTIE. DES EFFETS DE LA RECTIFICATION. ARTICLE 100. LE jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auroient point requis, ou qui n'y auroient pas été appelées. TOUT jugement ne doit avoir effet qu'à l'égard des parties entre lesquelles il prononce. C'est en conséquence de ce principe que les lois sur la procédure ouvrent aux tiers qui avoient intérêt dans une contestation, et qualité pour y être partie, la voie de la tierce opposition lorsqu'ils n'ont pas été appelés. L'article 100 va plus loin. Déjà l'article 99 avoit ordonné que les parties intéressées seroient appelées. * Voyez pages 1 et 2.

174 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. II. CHAP. VI. Lorsque cette formalité n'a pas été remplie, l'article dispense les parties non appelées de former tierce opposition, et décide que le jugement ne pourra point leur être opposé. III. PARTIE. EXÉCUTION DES JUGEMENS DE REC TIFICATION. ARTICLE 101. LEs jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis; et mention en sera faite en marge de l'acte réformé. ON n'auroit pu corriger dans l'acte même les erreurs dont la rectification étoit ordonnée, sans y introduire de la confusion. L'article 101 a donc établi un autre mode d'exécuter le jugement : il veut que l'arrêt soit transcrit sur les registres publics, et que mention en soit faite en marge de l'acte réformé. Il ne faut pas oublier que l'article 54 réserve l'appel contre ces sortes de jugemens, et qu'en conséquence l'article ne parle que de ceux qui ont passé en force de chose jugée.

FORMULES DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. N. I." Déclaration de naissance d'un Enfant légitime, faite par le Père. L'AN du mois de à heure ,le du par-devant nous (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace ), officier de l'état civil de la commune d canton d E département d est comparu N. mettre les nom, prénoms, age, profession et domicile du déclarant), lequel nous a présenté un enfant du sexe (masculin ou féminin ), né (indiquer le jour et l'heure) de lui déclarant et de (prénoms et nom de la femme), son épouse, et auquel il a déclaré vouloir donner les prénoms de Lesdites déclaration et présentation faites en présence de (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin ), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont les père et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il ex sera fait mention.) (Suivent les signatures.) N.o II. Déclaration de naissance d'un Enfant légitime, faite par l'accoucheur, ou la sage-femme, ou l'officier de santé, ou la personne chez qui la femme est accouchée ; le déclarant connoissant la mère de l'enfant. L'AN du mois de à ,le o heure du par-devant nous (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace), 1

ESPRIT DU CODE CIVIL. 176 est comparu N. (mettre les nom, prénoms, profession , domicile du du déclarant), lequel (ou laquelle) nous a déclaré que le est né un enfant du an heure de A mois de sexe (masculin ou féminin), en sa maison sise désigner la rue, la section, l'arrondissement dans lequel se trouve la maison ), qu' (il ou elle) nous présente, et auquel (il ou elle) a déclaré donner les lequel enfant est né de nom, prénoms, prénoms de profession, demeure de la mère ), épouse ou veuve ou divorcée de (nom, prénoms, demeure, profession du mari) : ladite déclaration faite en présence de (prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait on ne peut signer, il en sera fait mention.) m (Suivent les signatures.) N. III. Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par le Père. à du mois de le L'AN par-devant nous énoncer ici la qualité heure du du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace), officier de l'état civil de la commune d e:t comparu département d canton d C. N. (mettre les nom, prénoms, âge, profession demeure), lequel il est né un heure de nous a déclaré que le enfant du sexe (masculin on féminin), qu'il nous présente, et se reconauquel il déclare donner les prénoms de noissant pour être le père de cet enfant et l'avoir eu de prénoms, nom, demeure, âge de la mère, Si le père déclare les noms de la mère, il en sera fait mention comme ci-dessus; mais s'il les tait, on ne peut le forcer à les déclarer), lequel enfant est né en la maison sise (désigner la rue, la section ou l'arrondissement) : les présentes déclaration et présentation faites en présence de (prénoms, nom, age, profession, domicile

Formules des Actes de l'Etat civil. 177 domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin, et ont les père et témoins signé avec nous le présent acte de naissance, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.) (Suivent les signatures.) N. IV. Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par toute autre personne que le Père ; le nom et l'état de la Mère étant connus. L'AN du mois de , le à heure du par-devant nous (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace), officier de l’état civil de lacommune de canton de est comparu N. (prénoms, nom, age, profession, demeure du déclarant), lequel nous a déclaré que se heure de la dame ou demoiselle (prénoms, nom, profession, demeure de la mère ) est accouchée dans la maison (désigner la maison), d'un enfant du sexe (masculin ou féminin), qu' (il ou elle) nous présente, et auquel (il ou elle) donne les nom et prénoms de lesdites déclaration et présentation faites en présence de prénoms, nom, âge, profession, domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte de après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention.) (Suivent les signatures.) N. V. Déclaration de naissance d'un Enfant naturel, faite par un fondé de procuration du Père. L'AN le du mois de à heure du par-devant nous (énoncer ici la Tome II. M

ESPRIT DU CODE CIVIL. 178 qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, où de t'il les remplace), officier de l'état civil de la commune département de canton de est comparu N. mettre les nom, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant), lequel, en vertu de la procuration spéciale du le passée à et authentique du par-devant notaire, à an mois de de lui paraphée et annexée au le enregistrée à heure de présent registre, nous a déclaré que le il est né en la maison (désigner la maison, la rue, la section et l'arrondissement), un enfant naturel du sexe (masculin ou féminin), lequel enfant il nous présente, et auquel il né de Lesdites donne les nom et prénoms de déclaration et présentation faites en présence de (prénoms, nom, âge, profession , domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin ); et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte après que lecture leur en a été faite. N° VI. Déclaration faite au sujet d'un Enfant trouvé. Formule du procès-verbal. du mois de , le L'AN par-devant nous (énoncer ici la heure du qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s'il les remplace), officier de l'état civil de la commune de département de canton de est comparu N. (prénoms, nom, age, demeure, profession ; étant heure qui nous a déclaré que le seul ou en compagnie de (désigner les noms, prénoms, &c. de ceux qui étoient présens /, (il ou elle) a trouvé dans la rue, ou au lieu du (désigner avec exactitude la rue, la place ou le lieu où a été trouvé l'enfant ) un enfant tel qu' (il ou elle) nous le présente emmailloté ou vêtu des (détailler les vêtemens) et du linge marqué ). Après avoir visité (ou des chiffres des lettres

Formules des Actes de l'Etat civil. 179 l'enfant, avons reconnu qu'il étoit du sexe ; qu'il paroissoit âgé de (désigner l'âge apparent, vérifier si l'enfant a quelques marques sur le corps, ou s'il se trouve dans ses vêtemens quelque écrit ou marque destinés à le faire reconnoître; dans ce cas, désigner ce qu'on y a trouvé , ou exprimer qu'on n'y a rien trouvé ) : de suite avons inscrit l'enfant sous les nom et prénoms de et avons ordonné qu'il fût remis à De quoi avons dressé procès-verbal en présence de et de qui ont signé avec nous, après que lecture leur a été faite du contenu au présent procès-verbal. N. VII. Reconnoissance d'Enfant, faite par le Père ou la Mère apres l'inscription de l’enfant sur les Registres des actes de l'état civil. L'AN le du mois de heure du par-devant nous (énoncer ici la qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace), officier de l'état civil de la commune de canton de département de est comparu N. (nom, prénoms, âge, profession , domicile), lequel (ou laquelle) nous a déclaré qu'il (ou elle) se reconnoît père (ou mère d'un enfant du sexe qui nous a été présenté le et que nous avons inscrit sur les registres de l’état civil, sous les noms de lequel il (ou elle) a eu avec N. (nom, prenoms, âge, profession, demeure. Le déclarant est libre de ne pas désigner la personne avec laquelle il a eu l'enfant) ; ladite déclaration faite en présence de (prénoms, nom, age, profession, domicile du premier témoin), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont les déclarant et témoins signé avec nous le présent acte, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention). (Suivent les signatures.) M 2

ESPRIT DU CODE CIVIL. 180 N.s VIII. Reconnoissance d'Enfant, faite par le Père et la Mère conjointement. du mois de ,le L'AN par-devant nous (énoncer la heure du qualité du fonctionnaire public, s'il est maire ou adjoint de maire, ou s’il les remplace), officier de l'état civil de la commune de département de canton de sont comparus N. (prénoms, nom, &c.) et la N. (prénoms, nom, &c.), lesquels ont déclaré qu'ils se reconnoissent père et mère qui nous a été présenté le d'un enfant du sexe et que nous avons inscrit sur les registres de l'état civil, sous les ; lequel enfant est né de noms de ladite déclaration l'an du mois de le faite en présence de (prénoms, nom, âge, &c. du premier témoin ), et de (même formalité pour le second témoin) ; et ont les père, mère et témoins, signé avec nous le présent acte, après qu'il leur en a été fait lecture. (Si un des comparans ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention). N. IX. Formules des Publications de mariage entre majeurs. dimanche du mois de le L'AN ), officier de l'état civil de la nous (la qualité du fonctionnaire département de commune de après nous être canton et municipalité de transportés devant la principale porte d'entrée de sa maison comavons annoncé et publié pour la mune, à l'heure de première fois (si c'est la seconde publication, pour la seconde publication), qu'il y a promesse de mariage entre (prénoms, nom, âge, profession, domicile de l'homme), majeur, fils de (prénoms, nom, profession du père), et de (même formalité pour la mère) (s'il est

Formules des Actes de l'Etat civil. 181 veuf ou divorcé, il sera fait mention de son précédent mariage) et D.lle (prénoms, nom, âge, profession et demeure), fille majeure, née de (prénoms, noms, professions des père et mère) ; laquelle publication, lue à haute et intelligible voix, a été de suite affichée à la porte de la maison commune. De quoi avons dressé acte. N. X. Formule de Publication pour des Mineurs assistés de leurs Père et Mère ou de l'un d'eux. L'AN , le dimanche du mois de nous (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la commune de département de canton et municipalité de après nous être transportés devant la principale porte d'entrée de la maison commune, à l'heure de avons annoncé et publié pour la première fois (si c'est la seconde publication, pour la seconde publication) qu'il y a promesse de mariage entre (prénoms, nom, profession, âge, domicile de l'homme), mineur, assisté de (prénoms, nom, âge, domicile, profession) son père, et de (même formalité) sa mère : (s'il n'y a que le père présent, il ne sera fait mention que de lui ; si le père étoit décédé, l'officier de l'état civil se fera représenter l'acte de décès, et en fera mention; si le père et la mère sont décédés, et que l'aïeul ou l'aieule soient encore vivans, il sera fait mention du consen. tement de ceux-ci ; il en sera de même si les époux ne sont assistés que par des tuteurs) ; et demoiselle (nom, prenoms, &c.), fille de (mêmes formalités pour les parens de la future épouse) ; laquelle publication, lue à haute et intelligible voix, a été de suite affichée à la porte de la maison commune. De quoi avons dressé acte. N. XI. Formule de l'Acte de mariage entre Majeurs dont les Pères et Mères sont consentans ou décédés. L'AN du mois de , le par-devant nous (la qualité du fonctionnaire publit), officier de M 3

ESPRIT DU CODE CIVIL. 182 canton et municipalité l'état civil de la commune de département d sont de comparus N. (prénoms, nom, âge, lieu de naissance, profession, domicile), majeur, fils de (nom, prénoms, profession du père), ci-présent et consentant (ou bien, consentant ainsi qu'il résulte de sa procudevant N. notaire, ration passée à le laquelle sera annexée au présent acte. Si le père est mort, mettre : comme il est constaté décédé à le par l'acte de décès délivré à le par le juge de ou par acte de notoriété dressé à et homologué par le président du paix le ), et tribunal de première instance séant à de dame (nom, prénoms de la mère. En cas de décès du père, mentionner de la même manière le consentement ou le décès de la mère) ; et demoiselle (nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile), fille majeure de N. et N. (noms, prénoms, &c. du père et de la mère de la femme, avec les énonciations et distinctions indiquées ci-dessus pour les père et mère du mari) ; lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre du mois maison commune; savoir : la première le à l'heure de de de l'an de du mois de et la seconde le S'il a été fait à l'heure de l'an des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en sera fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que sont unis par le et la D. N. mariage. De quoi avons dressé acte, en présence de prénoms, nom, age, domicile du premier témoin), et de (même formalité pour la

Formules des Actes de l'Etat civil. 183 second, le troisième et le quatrième témoin. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou allies) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, l'ont signé avec nous et les parties contractantes. N.o XII. Formule de Célébration pour des Mineurs assistés de leurs Père et Mère ou de l'un d'eux. L'AN jour du mois , le de par-devant nous (qualité du fonctionnaire) ; officier de l'état civil de la commune de département d canton et municipalité de sont comparus N. fils mineur, assisté de son père, et de dame sa mère, et D. lle fille mineure, assistée de son père, et de sa mère (Si le père d'un des deux époux est mort, on mettra, assisté de sa mère seulement, son père étant décédé, comme is est constaté par acte de décès délivré à le ou par acte de notoriété dressé à par le juge de paix de et homologué par le président du tribunal de première instance séant à ); lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune; savoir : la première, se du mois de 4 .. l'an à l'heure de et la seconde le ( S'il a été fait des publications dans d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition ; après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au M 4

ESPRIT DU CODE CIVIL. 184 nom de la loi, que N. et N. sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte en présence de (prénoms, noms, &c. des quatre témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, l'ont signé avec nous et les parties contractantes. N. XIII. Formule de Célébration de mariage pour un Mineur né de Parens inconnus. L'AN du mois de le devant nous (qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la département de commune de canton et municipalité de sont comparus N. mineur, fils de parens inconnus, suivant son acte de naissance inscrit sur le registre de la commune de le accompagné de N. nommé par jugement du du mois de de l'an rendu par le tribunal de première instance de département d tuteur pour assister ledit mineur dans la célébration de son mariage, et N. assisté de N. (nom, prénoms, âge, profession, domicile), son père, et de N. nom, prénoms), sa mère; lesquels nous ont requis de procéder au mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune; savoir : la première le à l'heure du mois de l'an de et la seconde le (Sil a été fait des publications dans d'autres lieux que la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément

Formales des Actes de l'Etat civil. et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. sont unis par le mariage. et N. De tout ce avons dressé acte, en présence de (prénoms, noms, &c. des témoins), lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, l'ont signé avec nous et les parties contractantes. N. XIV. Formule de Célébration de mariage, pour lequel il n'a été fait qu'une publication en vertu d'une dispense. du mois de L'AN le devant nous la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de département de canton la commune de sont comparus N. (prénoms, nom, et municipalité de âge, profession, domicile), fils de (nom, prénoms, profession du père). et de dame (nom, prénoms de la mère), et N. (nom, prénoms, âge, et de profession, domicile ), fille de mettre les énonciations ordinaires comme dans les formules précédentes), lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont la première publication a été faite devant la principale porte de notre maison commune, le à l'heure de du mois de a l'an et dont la seconde n'a pas eu lieu, en vertu de la dispense délivrée, au nom du Gouvernement, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de l'arrondissement de laquelle dispense nous ayant été présentée, est restée déposée au secrétariat de la commune. Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. et N. sont unis par se mariage. De tout ce

ESPRIT DU CODE CIVIL. avon dressé acte, en présence de (noms, prénoms, âge, domicile des temoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, l'ont signé avec nous et les parties contractantes. N. XV. Formule de Célébration de mariage pour des Majeurs qui ont adressé des Actes respectueux à leurs Ascendans. fils de est comparu N. L'AN » lequel nous et de dame ayant exhibé l'acte du mois de respectueux fait le an par notaire, adressé à fait le et le second, du mois de par an notaire, adressé à (mettre le nom de l'ascendant, et s'il est père, aieul ou bisaieul); est aussi comparue N. (prénoms, nom, âge, lieu de naissance, domicile de la future épouse), assistée de et de (son père, sa mère, ou l’ascendant, ou le tuteur qui l'assistera ; ou s’il y a eu des actes respectueux en faire mention dans les mêmes termes que de ceux du futur époux ), lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre et la maison commune; savoir : la première, le seconde le Nulle autre opposition n'étant survenue audit mariage, nous (la qualité du fonctionnaire public ), officier de l'état civil de la commune de vu les actes respec tueux mentionnés ci-dessus, desquels il résulte que les formalités requises par la loi ont été remplies, et que les délais sont expirés, faisant droit à ladite réquisition, après avoir donné lecture aux parties contractantes et aux quatre témoins ci-dessous dénommés, des actes ci-dessus relatés, et du chapitre VI du titre Du Mariage du Code civil, faisant droit aux réquisitions des parties, déclarons, sont unis par le au nom de la loi, que N. et N.

Formules des Actes de l'Etat civil. 187 mariage. De tout ce avons dressé acte, en présence de noms. prénoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, ont signé avec nous et ses parties contractantes. N. XVI. Formule d'Acte de mariage à la célébration duquel sera survenue quelque Opposition dont mainlevée aura été obtenue, soit par consentement, soit par jugement. fils de L'AN , est comparu N. et de est aussi comparue N. fille de et de (mettre les énonciations ordinaires, comme dans les formules précédentes); et vu l'opposition à nous signifiée le au nom par près le tribunal huissier de ou de (prénoms, nom, profession domicile de l'opposant), par laquelle il (ou elle) nous déclare s'opposer à ce qu'il soit procédé à la célébration du mariage de 5 laquelle opposition a été levée par sa déclaration en date du passée devant (ou, si notaire à l'opposition a été levée par jugement, a été levée par jugement du tribunal de signifié à nous en date du le par huissier), après avoir donné lecture aux parties et aux témoins, de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d’eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi et N. que N. sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé acte en présence de (noms, prenoms, âge, domicile des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés), lesquels ont

ESPRIT DU CODE CIVIL. 188 signé avec nous et les parties contractantes, après que lecture du tout leur a été faite. N. XVII. Formule de Mariage à la suite duquel est faite la reconnoissance d'Enfans nés précédemment. du mois de L'AN devant , le nous (la qualité du fonctionnaire), officier de l'état civil de la département de commune de sont comparus N. (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fils de (nom, prénoms, profession du père), et de (nom, prénoms de la mère), et N. (nom, prénoms, âge, profession , domicile ), et de (mettre les énonciations ordinaires, fille de comme dans les formules précédentes, et selon les espèces auxquelles elles s'appliqueront ) ; lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune; savoir : du mois de la première, le de l'an à l'heure de et la seconde, le (s'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d’eux ayant répondu séparément et affirmativement, déclarons, au nom de la loi, sont unis par le mariage. Et aussitôt et N. que N. lesdits époux ont déclaré qu'il est né d'eux un ou des enfans inscrits en date du r sur le registre de l'état civil de la commune de lequel ou laquelle ou lesquelles / et sous les noms de ils reconnoissent pour leur fils ou leur fille on filles ). De tout ce avons dressé acte en présence de / noms, prénoms, âge, domiciles des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention

Formules des Actes de l'Etat civil. 189 du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés ) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, ont signé avec nous et les parties contractantes. N. XVIII. Formule de Mariage contracté avec Dispense de degrés. L'AN du mois de fonctionnaire), officier de l'état civil de devant nous (la qualité du département de la commune de canton est comparu N. et municipalité de (prénoms, nom, âge, profession, domicile ), fils de (nom, prénoms, profession du père), et de (nom, prénoms de la mère ; les détails ordinaires, comme aux formules précédentes); lequel nous a déclaré qu'il est dans sa nièce on tante, l'intention de s'unir en mariage avec N. avec l'autorisation de la dispense de degrés, que lui a accordée S. M. I. le enregistrée au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement de et dont me il nous a présenté une expédition délivrée par le greffier dudit tribunal, le . Est aussi comparue N. (prénoms, nom, âge, profession, domicile), fille de (nom, prénoms, profession du père), et de (nom, prénoms de la mère), laquelle nous a déclaré qu'elle est dans l'intention de s'unir en mariage avec N. en vertu de la dispense de degrés ci-dessus mentionnée ; lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune; savoir : la première, le n du mois de de l'an à l'heure de e et la seconde, le (s'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il en devra être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées et du chapitre VI du titre du Code civil intitulé Du Mariage, avons

ESPRIT DU CODE CIVIL. 190 demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme : chacun d’eux ayant répondu affirmativement, déclarons, au nom de la loi, que N. sont unis par le mariage. De tout ce avons dressé et N. acte en présence de (noms, prénoms, âge, domiciles des témoins. Si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté et duquel des époux ils sont parens ou alliés ) ; lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, ont signé avec nous et les parties contractantest N. XIX. Acte de Décès. La loi défend qu'en cas de mort violente il en soit fait mention dans l'acte de décès ; ainsi il ne peut y avoir dans tous les cas qu'une même formule. du mois de L'AN , le officier de l'état par-devant nous (qualité du fonctionnaire public ), d département civil de la commune d sont comparus canton et municipalité d (on fera et N. N. lesquels nous ont mention si les déclarans sont parens ou voisins ), heure de du mois de déclaré que le N. (nom, prénoms, âge, profession, domicile ; si le défunt étoit garçon, marié, ou veuf, ou divorcé ; mettre s'il se peut les noms, prénoms, domidu mois de cile de ses père et mère) est décédé le rue ou arrondisseen la maison n. heure de signé avec nous le présent ment, ou section); et les déclarans ont acte, après que lecture leur en a été faite,

TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. NOTIONS GÉNÉRALES. La préférence due à la preuve par actes authentiques sur tous les autres genres de preuves par lesquel les les particuliers peuvent justifier de leur état, a fait établir des Registres publics. Page Pourquoi les Registres ont cessé d'être tenus par 4. les Curés Institution des officiers de l'état civil......... 6. Le Code civil ne préjuge rien sur les Fonctionnaires auxquels la tenue des Registres sera confiée J. Plan de ce titre...... Ibid. fil Pourquoi les Actes d'adoption et de divorce n'y sont pas compris 9. 191

192 TABLE DES MATIÈRES, LIV. Le TIT. II. CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Lre PARTIE. DES ACTES. (Articles 34, 35, 36, 37, 38 et 39.).. Page 11. I. DIVISION. Quelles Enonciations sont exigées, et quelles Enonciations sont interdites dans les Actes de l'état civit. (Articles 34 et 35. 12. L*e SUBDIVISION. Quelles énonciations sont exigées. (Article 34.) bid. II. SUBDIVISION. Quelles énonciations sont 13. interdites. (Article 35) 14. 1re Régle 2." Régle 15. H. DIVISION. Manière dont les Parties pourront comparaître. (Article 36.) .... 17. III. DIVISION. Des Témoins appeles aux 18. actes. (Article 37.) Différence

TABLE DES MATIERES. LIV. Le TIT. II 193 Différence entre les témoins et les décla-18. rans. Page Quelles qualités doivent avoir les témoins. 20. De la vocation des témoins .......... 21. IV. DIVISION. Des Formalités et de la Forme extérieure des actes. (Art. 38 et 39.) 25. De la lecture des actes aux parties, et de la signature. Ibid. Convenoit-il d'ordonner que tous les actes de l'état civil seroient écrits en françois !. 26. La loi devoit-elle donner des modèles d'actes aux officiers de l'état civil, et les obliger a s'y conformer 27. De l'usage des modèles qui, depuis le Code civil, ont été envoyés aux officiers de l'état civil. 30. Du timbre des actes de l'état civil ..... 33. II. PARTIE. DES REGISTRES. (Articles 40, 41, 42, 43. 44. 45 et 49.) Ibid. I. DIVISION. Du nombre des Registres. (Article 40. 34. Tome II. N

TABLE DES MATIERES. LIV. I.er Tir. II. 194 II. DIVISION. De la forme des Registres. (Articles 41, 42 et 49.) Page 37. L.re SUBDIVISION. Du paraphe des registres. (Article 41. 38. II. SUBDIVISION. De la forme dans laquelle les registres sont tenus. (Articles 42 et 49. ) 40. NUMÉROI** De l'inscription des actes en Ibid. entier. (Article 42.) NUMERO II. De l'inscription des actes par 42. extrait. (Article 49.) III. DIVISION. De la clôture, et du dépôt des Registres ainsi que des Pièces produites pour la confection des actes. (Art. 43 et 44.). 44. I.e SUBDIVISION. De la clôture et du dépôt des registres. (Article 43.) Ibid. Par qui les registres doivent être clos. 45. Est-ce à l'administration ou aux tribunaux que le dépôt doit en être fait!. Ibid. Proposition de la Commission. . . . . . Ibid. Proposition de la Section............ 46. Motifs pour déposer les registres à l'administration ............... 47.

TABLE DES MATIERES. Liv. 1er Tir. II. 195 Réponses à ces motifs. Page 50. Raisons qui ont fait décider que les registres seroient déposés aux tribunaux. 51. II.e SUBDIVISION. Du dépôt des pièces. (Art. 44. 53. IV • DIVISION. De l'usage des Registres. (Article 45. III. PARTIE. MANIÈRE DE SUPPLÉER LES PREUVES RÉSULTANT DES ACTES ET DES REGIS-TRES. (Articles 46, 47 et 48. 58. I.e DIVISION. Du cas où il n'existe pas de Registres. (Article 46.) 59. II. DIVISION. Du cas ou l'Etat civiln a pas été consigné sur les Registres, (Art. 47 et 48.) 65. IV.e PARTIE. DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTION-NAIRES CHARGÉS DE LA TENUE OU DE LA GARDE DES REGISTRES. (Articles 50 51 52, 53 et. 54. 70. NUMÉROIer Quels fonctionnaires sont responrables 7 1 N 2

196 TABLE DES MATILRES. Liv. I. TIT. I. NUMÉRO II. Sur quels faits porte la responvabilité 72.. Page NUMERO III. Des effets de la responsabilité. 73. NUMERO IV. De la poursuite de la responsabilité 74. Par qui la responsabilité peut être poursuivie. ibid. Dans quelle forme la responsabilité est poursuivie 75. Devant quel tribunal la responsabilité doit 76. être poursuivie CHAPITRE II. DES ACTES DE NAISSANCE. Lre PARTIE. DES ACTES DE NAISSANCE DANS LES CIRCONSTANCES ORDINAIRES. (Articles 55, 56, 57 et 62. 80. NUMERO 1er Des déclarations de naissance. (Article 55.) Ibid, NUMERO II. De la personne des déclarans, et de la rédaction de l'acte. (Art. 56.) ... 82.

TABLE DES MATIERES. LIV. Le TIT. II. 197 Dans la législation antérieure au Code civil, la déclaration de naissance étoit forcée et l'omission de déclaration 82. punie Page Les motifs qui avoient fait établir ces dispositions ont perdu leur force ..... 83. Raisons qui ont fait supprimer la peine et convertir en simple conseil l'obligation de déclarer les naissances...... 85. L'omission de déclaration est néanmoins punie quand elle dégénère en suppression 86. d'état. L'officier de l'état civil a le droit de vérifier si les déclarans et les témoins sont connus. ibid. La mère non mariée doit-elle être déclarée même lorsqu'elle n'y consent pas ! .... 88. La mère non mariée peut-elle indiquer le père de l'enfant !... 89. NUMERO III. De la forme de l'acte de naissance. (Article 57. 92. Pourquoi l'heure de la naissance est exprimée. Ibid. Dans quel cas le père doit être nommé.. Ibid. N 3

198 TABLE DES MATIERES. Liv. 1er Tir. II. NUMERO IV. Des actes de reconnoissance d'enfans. (Article 62,). Page 94. II.e PARTIE. DES ACTES DE NAISSANCE DRESSÉS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES. (Articles 58, 59, 60 et 61.) 96. NUMERO 1. De la manière de constater la naissance des enfans trouvés. (Article 58.).. Ibid. NUMERO II. De la manière de constater les naissances sur mer. (Art. 59, 60 et 61.)...... 100. CHAPITRE III. DES ACTES DE MARIAGE. re PARTIE. DES PUBLICATIONS DE MARIAGE ET DES ACTES QUI S'YRAPPORTENT. (Art. 63, 64 et 63.) 106. I." DIVISION. De la Forme des Publications. (Article 63.) 107. NUMERO 1. Quel officier fait les publications. Ibid.

TABLE DES MATIÈRES. LIV. Le TIT. II. 199 NUMERO II. Nombre des publications. Page 108. NUMERO III. Intervalle entre les publications. 110. NUMÉRO IV. Jour où les publications doivent être faites Ibid. NUMERO V. Lieux où les publications doivent être faites. 112. NUMERO VI. Manière de constater les publications... 113. II. DIVISION. De l'Affiche des publications, et de l'Epoque où le mariage peut être célébre. (Article 64.) 115. III. DIVISION. Des Publications surannées. [Article 65. I 10. II. PARTIE. DES OPPOSITIONS. (Articles 66, 67 et 68.) ..... 117. NUMÉRO I. Des actes d'opposition. (Art. 66.). Ibid. NUMERO II. De la mention des actes d'opposi¬ * tion et de main-levée. (Art. 67.) ... 119. NUMERO III. De l'effet des oppositions. (Art. 68.) 120. N 4

200 TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. II. III. PARTIE. DES FAITS DONT LES CONTRACTANS DOIVENT JUSTIFIER, (Art. 69, 70,71,72 et 73.) Page 121. I. DIVISION. Des Preuves de la nonexistence d'Oppositions. (Article 69.) . . Ibid. II. DIVISION. Des preuves de l'identité. (Articles 70, 71 et 72. 123. NUMERO 1er Comment les parties justifient de leur identité. (Article 70.).... Ibid. NUMERO II. De la forme de l'acte de notoriété. (Article 71. 125. NUMERO III. De l'homologation de l'acte de notoriété. (Artide 72.) 126. III. DIVISION. Des preuves du Consentement des personnes dont les contractans dependent. (Article 73.) 127. IV. PARTIE. DU LIEU OU LE MARIAGE EST CÉLÉBRÉ. DE LA CÉLÉBRATION, DE L'ACTE QUI EN EST DRESSE. (Articles 74, 75 et 76. J. 128.

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. Tir. II. 201 NUMERO 1er Du lieu où le mariage est célébré. Article 74. Page 128. NUMERO II. De la célébration du mariage. Article 75.) 132. NUMÉRO III. De la forme de l'acte. (Article 76.). 135. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÉS. L.re PARTIE. DE LA MANIÈRE DE CONSTATER LES DÉCÈS DANS LES CAS ORDINAIRES. (Art. 77, 78, et 79. 138. NUMERO 1er. Précautions pour s'assurer du décès. (Article 77.) ... Ibid. NUMERO II. Des témoins appelés à la confection de l'acte de décès. (Art. 78.) 141. NUMERO III. Des énonciations dans l'acte de décès. (Article 79.) 142.

30 TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. II. II. PARTIE. DE LA MANIÈRE DE CONSTATER LES DÉCÈS DANS LES CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES. (Art. 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 87.). Page 143. NUMERO 1er Du décès dans les hôpitaux. Article 80.)........ Ibid. NUMERO II. De la mort violente, et de l'acte qui est dressé dans ce cas. (Articles 81 et 82.) 145. NUMERO III. Des actes de décès dans le cas de l'exécution à mort. (Art. 83. 148. NUMERO IV. Comment sont constatés les décès dans les prisons, ou maisons de détention et de reclusion. (Art. 84.) 149. NUMERO V. Les causes de la mort ne sont pas énoncées dans les actes de décès, rédigés en conséquence des articles 82, 83 et 84. Article 85. 150. NUMERO VI. De la manière de constater les décès en mer. (Articles 86 et 87. 154.

TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. II. 20 CHAPITRE V. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE FRANÇOIS. (Articles 88 à 98.) Page 155. CHAPITRE VI. DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L.re PARTIE. PAR QUI LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DOIT ÉTRE FAITE. (Article 99.. 164. NUMERO 1er Par qui la rectification peut être ordonnée 165. NUMERO II. Par qui la rectification peut être provoquée. Ibid. La rectification ne peut être ordonnée que sur la demande des parkies Ibid.

TABLE DES MATIÈRES. LIV. 1. T. TIT. II. 204 La rectification des registres ne peut s'opérer que d'après le même principe.... Page 169. NUMÉRO III. Dans quelle forme la rectification doit être faite 172. II. PARTIE. DES EFFETS DE LA RECTIFICATION. (Article 100. 173. III. PARTIE. EXÉCUTION DES JUGEMENS DE RECTIFICATION, (Article 101. 174. FORMULES DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL....... 175. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Du Domicile. TITRE III. DU DOMICILE NOTIONS GÉNÉRALES. Du Domicile politique et du Domicile civil. LA Commission a établi avec précision la distinc tion qu'il importe de faire entre le domicile politique et le domicile civil. Le domicile, a-t-elle dit, se considère sous deux rapports différens : 1. relativement aux * Ce titre a été présenté au Conseil d'état, le 16 fructidor an 9, par M. Emmery, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 16 fructidor an 9, 12 brumaire et 12 frimaire an 10; Communiqué officieusement au Tribunat le 7 messidor an 10; Rapporté de nouveau au Conseil d'état, le 4 frimaire an 11, après la conférence tenue entre les membres du Conseil et ceux du Tribunat; Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif, le 11 ventöse an 11, par MM. Emmery, Berlier et Dupuy, Conseillers d'état, M. Emmery portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat le 12 20

206 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.er Tir. III. droits et aux obligations politiques du citoyen ; 2. relativement à ses droits et à ses actes purement civils (1). Les droits civils ne devant pas être confondus avec les droits politiques “, il en résulte que s le domicile n'est pas essentiellement le même pour les uns et pour les autres ; (2) ; cette distinction tient à l'essence des choses. Elle produit deux conséquences : La première, que chaque espèce de domicile est d'un ordre de législation différent; s le domicile politique est réglé par la loi politique; le domicile civil, par la loi civile 6 (3) ; Rapporté au Tribunat le 18, par M. Mouricault, au nom de la Section de législation; Adopté par le Tribunat le 20 ; Discuté au Corps législatif le 23, entre les Orateurs du Gouvernement et MM. Mouricault, Malherbe et Eschasseriaux, Orateurs du Tribunat, M. Malherbe portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 3 germinal. (1) Projet de Code civil, livre I.e., titre III, article 2, page 23. (2) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e, p. 177: — M. Mouricault, Tribun. Tome I. er, p. 203. — (3) Projet de Code civil, livre I. er, titre III, article 2, page 24; — M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 2, p. 177: — M. Tronchet, ibid.; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 466. 1 * Voyez tome Ier, page 236, au titre De la Jouissance et de la Privation des droits civils.

Notions générales. 207 La seconde, que la loi a pu permettre d'établir le domicile civil dans un autre lieu que celui du domicile politique. Les règles sur le domicile politique ont été posées par l'article 6 de l'Acte des Constitutions du 22 frimaire an 8, lequel porte: Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. 5 Il ne s'agit dans le Code que du domicile civile (1). Motifs d'établir des règles sur le Domicile civil. L'INTÉRÉT des questions de domicile portoit autrefois sur presque toutes les matières du droit civil : ce elles étoient aussi multipliées qu'importantes, lorsque deux cents coutumes locales se partageoient le territoire françois ; lorsque leurs dispositions différoient entre elles sur une multitude d'objets, tels que l'époque de la majorité, la communauté légale entre conjoints, la faculté plus ou moins étendue de disposer, les droits de primogéniture, de masculinité, de représentation en succession, &c. ; lorsque ces différences mettoient (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e. page 177: — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 466.

208 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. à tout instant les François aux prises ; lorsque, pour prononcer entre eux, il falloit, selon les cas, déterminer le véritable domicile des mineurs, des époux, des donateurs, des testateurs ou des individus morts intestat » (1). « Mais la source de toutes les difficultés de ce genre est maintenant tarie par l'uniformité de la législation civile » (2) : désormais les questions de domieile ne s'éleveront plus que, 1.' relativement « aux actions » (3), et pour savoir s où les citations doivent être données « (4) ; 2. relativement s à la compétence du juge 5 (5) ; 3. par rapport 5 au mariage g (6). s Ces questions conservent cependant trop d'intérêt pour que la loi les abandonne à l'arbitraire, et pour qu'elle ne trace point elle-même les règles d'après lesquelles elles doivent être décidées 6 (7). (*) M. Mouricault, Tribun. Tome I.e, page 199.— (2) Ibid. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 177. — (4) M. Berlier, Procès-verbal du 12 brumaire an 10; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose M. Mouricault, Tribun. Tome Jer an 11, tome II, page 466; — page 199. — (5) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor any, tome I.et, page 177; — M. Berlier, Procès-verbal du 12 brumaire an 10; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 468 ; — M. Mouricault, Tribun. Tome I.“, p. 199.— (6) M. Mouricault, Tribun, p. 199. — (7) Ibid. * Voyer titre Des Actes de l'état civil, article 74, et titre Du Mariage, articles 165 et 166. 3 La

Notians générales. 209 5 La place naturelle de ces règles étoit dans le Code civil, parce que les motifs qui obligent de fixer le domicile se rapportent à l'exercice des droits civils (1): elle étoit au livre Des Personnes, parce que « le domicile se constituant par l'habitation de la personne, changeant au gré de la personne, il tient essentiellement à l'individu ; il concourt à former l'état de la personne ; il le complète » (2). Des différentes Espèces de Domiciles civils. ON distingue diverses espèces de domiciles civils. Il n'y a qu'un seul domicile véritable et qui subsiste pour toutes les affaires civiles indistinctement; s c'est le lieu où un individu a transporté le siège de sa fortune et de ses affaires : larem atque rerum ac fortunarum suarum summam (3). L'article 111 appelle ce domicile le domicile réel, par opposition à celui dont il va être parlé. On connoît un autre espèce de domicile civil, mais imparfait, parce qu'il n'existe que pour l'exécution d'un contrat ou pour les actes d'une procédure ; c'est le domicile conventionnel ou d'élection. (1) M. Mouricault, Tribun. Tome I. I, p. 199 et 200. — (2) Ibid., page 200.— (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fractidor an 9, tome I.e. p. 178; — M. Emmery, Exposé des motifs, procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 466. Voyez pages 263 et suiv. Tome II.

210 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. III. On doit le considérer comme une exception qui modifie la régle générale sur la fixation du domicile. Dans l'ordre commun, en effet, s les citations et les autres actes, lorsqu'ils ne sont pas signifiés à la personne, doivent être donnés à chacun au lieu de son domicile réel, afin qu'il ne puisse les ignorer (1). Cependant il arrive souvent que des citoyens qui contractent ensemble, font une exception à cette règle, soit parce qu'ils habitent trop loin l'un de l'autre, soit parce qu'il leur est plus commode que les actes judiciaires tombent directement dans la main des personnes chargées de leurs affaires. Ils conviennent que les significations que l'exécution de leur contrat pourra nécessiter, seront valablement données à un lieu qu'ils déterminent. Une telle convention ne constitue qu'un domicile imparfait, car elle ne le forme que pour l'affaire à laquelle elle se rapporte, et laisse subsister le domicile réel pour toutes les autres *. 5 Le domicile réel, quand à la manière dont il se forme, est de deux espèces ; (2). 5 Il y a le domicile réel originaire, qui est donné à chacun par sa naissance s (3); « c'est dans le lieu où (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 466. — (2) Le Consul Cambacérés, Procèsverbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 185. — (3) Ibid. * Voyez pages 263 et suiv.

Notions générales. 211 un homme naît qu'est d'abord l'établissement principal qui constitue le domicile » (1). s Il y a ensuite le domicile réel de choix c (2) ; c'est celui que chacun se donne. « Le citoyen, libre à sa majorité de disposer de sa personne, peut choisir sa résidence où bon lui semble, peut quitter nonseulement son domicile d'origine pour un autre, mais encore celui-ci pour un nouveau ; il peut, en un mot, en changer au gré de son intérêt ou seulement de sa fantaisie » (3). De l'Unité du domicile civil réel. LA nature des choses ne s'oppose pas à ce que chacun élise autant de domiciles conventionnels qu'il souscrit d'actes différens. Mais 5 un citoyen ne peut avoir qu'un seul domicile réel e (4), car il lui est impossible de placer en même temps, dans deux endroits, le siège de sa fortune et de ses affaires. Ainsi, & tous les autres lieux qu'il habite tour-à-tour, ne sont que de simples résidences » (5). Cependant, 3 des arrêts ont prononcé qu'un individu (1) Le Premier Consul Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 185 ; — M. Mouricault, Tribun. Tome I.e. p. 200. — (2) Le Consul Cambacères, Procès-verbal du 16 fructidor, tome I. er, page 185. — (3) M. Mouricault, Tribun. Tome I. 7, p. 200. — (4) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor, tome I., page 177.— (5) ibid. O 2

ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. III. 212 peut avoir plusieurs domiciles (1) ; et « autrefois on en distinguoit deux, un de droit, l'autre de fait » (2). Les motifs sur lesquels on fondoit cette disposition, étoient « qu'on ne voit pas de raison pour dire qu'un homme qui réside la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre, a son domicile dans celui-ci plutôt que dans celui-la; ni qu'il soit juste que des marchands ou des ouvriers qui auront des demandes à former contre lui, pour objets fournis ou ouvrages faits à la campagne, soient obligés de venir le poursuivre devant les Tribunaux de Paris » (3). « Il y a même alors des doutes sur le Tribunal devant lequel on intentera contre lui les actions personnelles » (4). Mais le bon ordre exige « que chaque individu n'ait qu'un domicile » (5). « S'il étoit reçu en principe qu'il peut en avoir plusieurs, l'application de la maxime seroit indéfinie, lorsque l'individu auroit un grand nombre de maisons où il résideroit successivement. Il falloit donc une définition claire et simple ; et elle existe dans la disposition qui donne à chacun pour domicile le lieu de son établissement (1) M. Maleville, Procès-verbal du 12 brumaire an 10. — (2) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Jer page 177. — (3) M. Maleville, Procès-verbal du 12 brumaire an 10. (4) Le Consul Cambacérés, ibid. — (5) M. Regnier, ibid.

Notions générales. 213 principal. Cette disposition fixe la régularité des citations qui ne sont pas laissées parlant à la personne, et détermine, en matière purement personnelle, quel est le Tribunal compétent » (1). A la vérité, & il peut y avoir plus d'inconvénient à obliger les créanciers d'un individu de chercher le lieu de son principal établissement, qu'à décider en général qu'on pourra l'assigner par-tout où il réside ; mais il se formera sur ce point une jurisprudence qui levera les doutes et aplanira les difficultés » (2). D'ailleurs, 5 l'usage du domicile conventionnel corrige en partie cet inconvénient ; (3). « Enfin le Code du commerce pourra dissiper beaucoup d'incertitudes, en autorisant les marchands et les artisans à citer leur débiteur dans le lieu où la fourniture lui a été faite » (4). « L'unité du domicile est positivement établie par le premier article du titre (l'article 102 du Code ) 75). C'est par cette raison que la Section a retranché, comme inutile, la disposition du projet de Code civil, qui portoit que la loi ne reconnoit au citoyen qu'un seul domicile (6). (1) M. Berlier, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.— (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Boulay, ibid. — (4) M. Emmery, ibid. — (5) M. Malherbe, Tribun. Tome I.“, page 211. — (6) Projet de Code civil, liv. Le tit. b, art. 1. page 23. 3

214 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. III. Division du Titre en trois Parties. ON peut ramener aux trois points suivans les dispositions de ce titre : Le domicile des personnes sui juris et indépendantes : les règles qui le concernent sont établies par les articles 102, 103, 104, 105, 106 et 107; Le domicile de celles qui, dans le droit ou dans le fait, sont sous la dépendance ou sous la direction d'autrui : il est fixé par les articles 108 et 109 ; L'usage des dispositions sur le domicile et les exceptions qu'elles comportent : c'est le sujet des articles 110 et 111. btusi 15113 5 an - — 107 r I. PARTIE. I DU DOMICILE DES PERSONNES SUI JURIS ET INDÉPENDANTES. (Art. 102, 103, 104, 105, 106 et 107. o COMMENT discerner si le citoyen a conservé son domicile originaire ; où est placé celui qu'il a préféré; s'il l'a changé depuis ce dernier : La loi devoit nous donner des principes pour résoudre toutes ces questions ; et c'est aussi là l'objet des articles dont se compose cette première partie.

IIe PART. Du domicile des personnes indépendantes. 215 L'article 102, en fixant par une règle générale le caractère distinctif du domicile, nous présente le moyen de reconnoître où est actuellement celui de chacun. Les articles 103, 104, 105 106 et 107 déterminent la manière de vérifier le changement de domicile, c'est-à-dire, la formation d'un domicile nouveau. I." DIVISION. L'Etablissement principal est le caractère distinctif du Domicile. (Article 102. ARTICLE 102. LE domicile de tout François, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Nous avons vu que, par la nature des choses, le domicile de chacun est au lieu où il a placé son établissement principal F. s C'est ce que décide l'article 102. Rien de plus simple dans la théorie que le principe qu'il pose; mais dans l'application il rencontre des difficultés qui ont été relevées dans la discussion. * Voyez page 209. 04

216 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. III. Ire SUBDIVISION. o 5 in Des Difficultés qu'on rencontre dans l'application de ce principe. CES difficultés ne portent point sur le fait : la résidence n'est jamais douteuse. Mais à l'égard de l'intention, il peut y avoir de grandes incertitudes. s Lorsqu'un citoyen a plusieurs habitations également importantes, et qu'il se partage entre elles, on peut douter dans laquelle il entend établir son domicile 5 (1). On recourt alors aux circonstances et aux divers indices qui peuvent découvrir l'intention. Par exemple, 1 on interroge les actes qu'il a souscrits, parce que la déclaration du domicile y est insérée c (2). Mais les circonstances ne dissipent pas toujours les incertitudes. Pour le faire sentir par le même exemple : s la formule demeurant ordinairement se trouve souvent appliquée à plusieurs lieux dans les divers actes g. (3). 5 Alors le juge demeure embarrassé & (4). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor any, tome I., — page 178 ; — M. Mouricault, Tribun. Tome I. 7, page 202. (2) M. Tronchet Procès-verbal du 16 fructidor, some I. et, page 176.— (3) Ibid. — (4) Ibid.

Le PART. Du domicile des personnes indépendantes. 217 II. SUBDIVISION. Etoit-il possible de lever ces Difficultés par une règle unique et générale ! 5 LA Commission, dans la vue de prévenir ces difficultés, a cherché une règle simple qui dispensat de décider la question du domicile actuel par les circonstances. En laissant subsister la distinction qui existe par l'essence des choses entre le domicile politique et le domicile civil, elle proposoit néanmoins de prononcer que l'un suivroit toujours l'autre, et que le principal établissement d'un citoyen seroit là où il exerce ses droits politiques, ou plutôt où il peut les exercer 5 (1). Les Cours d'appel de Grenoble et de Poitiers avoient combattu la règle proposée par la Commission par des raisons qui ont été rappelées dans le cours de la discussion, et qui seront exposées dans un moment L'impression qu'elles avoient faites sur la Section du Conseil d'état, l'avoit décidée à s'écarter de l'opinion des rédacteurs (2). (1) Projet de Code civil, liv. I.er, tit. III, art. 2 et 3, pages 23 et 24; — M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e. page 178.— (2) M. Emmery, ibid. * Voyez pages 218 et suiv.

218 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Der Tir. II. Elle proposoit deux articles qui étoient ainsi conçus : Art. 1. Les conditions et les effets du domicile, relativement à l'exercice des droits et des actions civils, dépendront uniquement de la loi civile (1). Art. 2. Le domicile, considéré sous ce rapport, sera, pour tout individu françois, le lieu où il a son principal établissement (2). Le Conseil d'état se trouvoit placé entre ces deux systèmes. NUMÉRO. I.er Discussion de la proposition de fixer le Domicile civil au lieu du Domicile politique. LA Commission n'étoit pas dans l'opinion que le domicile civil dût être nécessairement le même que le domicile politique : elle l'en avoit, au contraire, formellement distingué ; mais elle pensoit qu'il convenoit de ne pas les diviser. L'avantage qu'elle y trouvoit, c'est « qu'en décidant qu'un individu a son domicile au lieu où il est inscrit pour exercer ses droits politiques, on faisoit tomber cette foule de (1) 1.re Rédaction (art. 1.17), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 177.— (2) 1.re Rédaction (art. 2), ibid. Voyer, page 205.

L. PART. Du domicile des personnes independantes. 219 difficultés que la Section avouoit elle-même, puisqu'elle proposoit diverses mesures pour reconnoître l'intention » (1). Cette opinion fut combattue. On soutint que la règle proposée par la Commission seroit insuffisante, Que dans l'application elle auroit de graves inconi véniens. tenu enth La règle seroit insuffisante, disoit-on, 1.' Parce que 3 ne pouvant être appliquée qu'aux citoyens actifs s (2), « elle ne préviendroit les procès ni à l'égard des veuves, ni à l'égard des filles, ni à l'égard des étrangers, ni à l’égard des individus non inscrits sur le registre civique, ni par conséquent à l'égard d'une portion considérable de la masse des François » (3) : « sur trente millions d'individus dont la nation se compose, quatre millions seulement sont aptes à jouir des droits de cité et à avoir un domicile politique » (4) ; 1 2. 5 Parce qu'elle seroit inapplicable même à une (1) M. Tronchet Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.et, page 179. — (2) M. Emmery, ibid., page 178 ; — Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page a. (3) M. Portalis, Procèsverbal du 16 fructidor, page 187. — Observations de la même Cour, page 4. (4) M. Boulay, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, page 182.

22 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. 1er Tir. III. partie des personnes de la classe des citoyens actifs g (1). « On peut, en effet, être citoyen actif, sans avoir, pendant toute sa vie, de domicile politique » (2). « L'acte des Constitutions du 22 frimaire an 8 (article 2) reconnoit pour Citoyen françois tout homme qui, né en France et âgé de vingt-un ans, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton : l'article 6 cependant ne lui permet l'exercice des droits de cité dans un arrondissement communal, que lorsqu'il y a acquis domicile par une année de résidence, et ne l'a pas perdu par une année d'absence. Il peut donc arriver qu'un individu soit Citoyen françois, sans avoir de domicile politique. Il en est ainsi de celui qui se trouve inscrit dans un arrondissement et qui, après avoir établi son domicile dans un autre, le quitte sans en reprendre un nouveau, ou sans l'avoir encore acquis » (3). 1 La règle, ajoutoit-on, auroit des inconvéniens dans l'application. D'abord, 5 par rapport à l'individu même, qui, comme on vient de le voir, pourroit être sans domicile civil pendant un an, c'est-à-dire, pendant tout le — (*) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 176; — Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page 4. (2) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor, page 180. (3) Ibid., page 179.

Lre PART. Du domicile des personnes indépendantes, 221 temps que les Constitutions exigent pour l'établissement du domicile politique s (1); qui, ce s'il a abandonné son domicile politique, pourroit être assigné dans un lieu où il ne seroit plus, et avec lequel il n'auroit pas conservé de rapports » (2). Ensuite, par rapport aux tiers. 5 Où traduiroit-on un individu qui, faute d'avoir un domicile politique, n'auroit également pas de domicile civile (3) : « Les Constitutions à la main, il déclineroit tous les Tribunaux » (4). 3 En supposant que l'individu ait un domicile politique, ce domicile peut être dans un lieu où il n'habite pas c (5). « Il seroit donc quelquefois trèsdifficile de former une demande judiciaire. Le demandeur seroit forcé d'abord de découvrir où est le domicile politique : or il est possible que la trace en soit perdue » (6). Il est possible que le demandeur se trouve trompé : « quand on voit un individu former dans un lieu un grand établissement, on ne soupçonne pas que c'est ailleurs, et dans un petit lieu où il s'est fait inscrire, qu'il faut l'assigner » (7). (1) M. Boulay, Procès-verbal du 16 fructidor, an 9, tome I. et, p. 182 et 183; — Observations de la Cour d'appel de Grenoble, p. 4. — (2 M. Portalis, Procès-verbal du 16 fructidor, page 182; — Observations de la Cour d'appel de Poitiers, page 3. — (3) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor, page 180; — Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page . — (4) M. Emmery, Procèsverbal du 16 fructidor, page 180. — (5) M. Gretet, ibid., page 163. -(6) Ibid. — (7) M. Portalis, ibid., page 182.

222 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.er Tir. III. Enfin, par rapport à l'ordre public, la question du domicile civil étant subordonnée à celle du domicile politique, « les contestations sur le domicile politique deviendroient des incidens dans les procès sur le domicile civil, les Tribunaux en demeureroient donc juges : ce qui peut n'être pas sans inconvénient » (1). On répondit à plusieurs de ces objections. On dit que la règle de la Commission s'appliqueroit à un plus grand nombre de François que ses adversaires ne prétendoient. « C'est trop se restreindre que de réduire à quatre millions les citoyens actifs ; et quand ce calcul seroit exact, il faudroit reconnoître, d'après les règles de la statistique, que chacun de ces quatre millions de chefs de famille fixe le domicile de cinq personnes au moins » (2). 3 Quant au domicile civil de ceux qui ne peuvent avoir de domicile politique, il sera cependant déterminé par la règle de la Commisssion ; car les enfans de famille, les femmes, les mineurs partagent le domicile de leur père, de leur mari, de leur tuteur ; le prolétaire a son domicile au lieu où est son titre de François 6 (3). La rédaction de la Commission sup¬ - (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor, an 9, tome I.e. p. 179. — (2) M. Tronchet, ibid., page 183. — (3) M. Ræderer, ibid., page 181.

Le PART. Du domicile des personnes indépendantes. 223 posoit ce principe : elle portoit que le domicile du citoyen est, sous tous les rapports, le lieu où il peut exercer ses droits politiques (1) ; ainsi une résidence d'un an, même sans inscription sur le registre civique, auroit constitué le domicile civil. s Celui qui change de domicile politique ne demeurera pas pendant un an privé de domicile civil ; car le domicile politique peut être formé en une heure, si l'intention n'a rien d'équivoque g (2). « Qu'on ne puisse ensuite exercer qu'après un an les droits de cité dans le domicile nouveau, c'est une précaution sage pour prévenir les fraudes et les brigues ; cependant il n'en est pas moins constant que le domicile est formé aussitôt que l'intention et le fait de la résidence concourent pour l'établir » (3) . Au surplus, 5 si la règle de la Commission ne fait pas tomber toutes les questions de domicile, elle en prévient du moins le plus grand nombre g (4). (1) Projet de Code civil, liv. I.er, tit. III, art. 3, page 24.— (2) M. Tronchet, procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er page 179. — (3) M. Tronchet, ibid., p. 179 et 180. — (4) M. Tronchet, ibid., pages 178 et 179: — M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., page 181. 21 * Nota. On a opposé à ce raisonnement le texte de l'Acte constitutionnel de l'an 8, « qui exige si impérieusement une année de résidence pour acquérir le domicile politique, qu'il est impossible de supposer qu'on puisse en changer en une heure ». M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. e, page 180.

24 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. III. NUMÉRO II. Discussion de la Proposition de déterminer le Domicile par l'établissement principal. A l'égard de la règle proposée par la Section, Elle fut attaquée, Comme insuffisante, Comme embarrassante pour les juges, Comme inconstitutionnelle. Elle seroit insuffisante, dit-on, parce qu'elle laisseroit subsister toutes les incertitudes qu'il s'agissoit de prévenir. « Elle seroit, en effet, naître des procès innombrables. Il y aura toujours beaucoup de difficultés à distinguer où un homme a placé la masse de ses affaires. Par exemple, un citoyen nommé à une fonction importante à Paris, aura eu jusque-là sa famille et la masse de ses affaires dans un département : persuadé qu'il sera conservé long-temps dans ses fonctions, il appelle auprès de lui sa femme et ses enfans ; il vend la maison qu'il habitoit dans le lieu de son domicile. Où sera la masse de ses affaires * ! Il y a même eu sur ce sujet des variations qui dépendoient des vues du Gouvernement. Quand on a voulu obliger les * Nota. On a pourvu depuis par les articles 106 et 107, à la difficulté relevée dans cet exemple. Voyez pages 251 et suivantes. Evêques

LES PART. Du domicile des personnes indépendantes. 225 Evêques à la résidence, on a jugé qu'ils étoient domiciliés dans leur diocèse, quoiqu'ils fussent réellement établis à Paris. C'est cette variété qu'il faut faire cesser. Les rédacteurs du Projet de Code civil en avoient trouvé le moyen, en s'attachant fortement à une institution nouvelle, celle du domicile politique » (1). « La règle de la Section embarrasseroit les juges. Elle leur offre trois caractères, dont chacun indique le domicile ; mais si ces trois caractères se trouvent séparés, auquel s'arrêtera le tribunal ! Un individu peut être né dans un arrondissement, exercer ses droits politiques dans un autre, et payer ses contributions personnelles dans un troisième : laquelle de ces circonstances prévaudra ! On l'ignore. Les Tribunaux décideront donc arbitrairement. Ce seroit un scandale s'ils préféroient un indice quelconque à celui qu'offre l'exercice des droits politiques » (2). Cette règle enfin seroit inconstitutionnelle. ce Lorsque les Constitutions ont voulu que nul ne pût élire ni être élu que dans un lieu déterminé, elles (1) M. Raderer Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier 3 page 180. — (2) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), ibid., page 181. * Dans ce raisonnement, on rapprochoit de l'article a du projet de la Section son article 6. Voyez pages 247 et suivantes. P Tome II.

226 | ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. III. ont entendu que le domicile civil et le domicile politique seroient le même. Pourquoi, en effet, exigentelles un domicile politique ! C'est afin que chacun soit connu dans le lieu où il exerce les droits de cité ; c'est pour empêcher les intrigans repoussés par ceux sous les yeux desquels ils vivent, de parcourir successivement les lieux où, à la faveur d'une résidence passagère, ils pourroient espérer plus de succès de leurs brigues. On n'est parfaitement connu que là où l'on est toujours , que là où l'on a ses affaires. Le domicile politique est donc là où se trouve le domicile civil; il n'en est pas divisible : la loi et le bon sens veulent qu'ils soient le même. Le domicile civil aide à remplir l'objet du domicile politique, qui est de faire connoître les citoyens qui ont droit d'élire et d'être élus: le domicile politique aidera à son tour à constater le domicile civil, et par ce moyen une source innombrable de procès sera fermée » (1). «e Personne n'a jamais eu le droit de se donner un domicile politique idéal et purement de fantaisie » (2). Ces reproches furent réfutés. Celui d'insuffisance parut mal fondé. 3 Comment, (1) M. Raderer, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Let, pages 180 et 181. — (2) Ibid., page 182.

LES PART. Du domicile des personnes indépendantes. 227 objectoit-on, trouver une règle qui einbrasse toutes les circonstances & (1): Et cependant « la preuve de l'intention est une question de fait qui toujours en dépend » (2). Dans cette position, on ne peut établir de règle précise ; car « en se réduisant à une règle unique, qui ne pourroit être appliquée à tous, on blesseroit l'égalité des droits, attendu qu'on dirigeroit l'action des Tribunaux à l'égard des uns, et qu'on abandonneroit les autres à l'arbitraire » (3). Le second reproche fut écarté par l'observation que s la difficulté de préférer un indice à un autre n’étoit point réelle, la circonstance de l'habitation déterminant la préférence s (4). Ce reproche, au surplus, n'a plus de prise, depuis que l'on a retranché du titre toute énonciation de circonstances *. Enfin le reproche d'inconstitutionnalité tiré non de la lettre, mais de l'esprit des Constitutions, qu'on prétendoit avoir voulu que chacun ne pût être élu que là où il demeure, a été repoussé comme étant sans objet. « A quoi serviroit la contrainte, a-t-on dit » (5) ! Ce ne sera pas en obligeant les citoyens à (1) M. Mouricault, Tribun. Tome I. 7, page 205. — (2) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. et, page 179. — (3) M. Crétet, ibid., page 183. — (4) M. Emmery, ibid., page 187. (5) M. Portalis, ibid., page 182. Voyez page 251. P 2

228 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. placer leur domicile civil au lieu où est leur domicile politique, qu'on les fixera dans ce lieu. « L'ambitieux, qui voudra se faire élire, ira s'inscrire dans une petite commune où il croira pouvoir parvenir avec plus de facilité ; et cependant il établira le centre de ses affaires dans une ville plus considérable, plus populeuse, et où il travaillera mieux à sa fortune » (1). NUMÉRO III. Décision. CE débat s'est terminé par l'admission du principe que la Section avoit présenté (2). Cependant il faut prendre garde qu'en rejetant la proposition de la Commission, le Conseil d'état s'est seulement refusé à placer nécessairement et indistinctement le domicile civil là où le domicile politique seroit établi ; mais qu'il n'a pas entendu décider que le domicile politique ne serviroit jamais à faire reconnoître le domicile civil. Il a été observé, au contraire, que ce l'exercice des droits politiques étant un des caractères de l’établissement principal, ce caractère seroit appliqué à ceux auxquels il pourroit convenir; qu'on détermineroit par les autres indices le domicile de ceux (1) M. Portalis, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. & page 182. — (2) Décision, ibid., pages 183 et 184.

1re PART. Du domicile des personnes indépendantes. 129 qui ne jouissent pas des droits de cité » (1) ; et l'article 102 a été adopté en ce sens (2) . II. DIVISION. Du Changement de Domicile. (Art. 103, 104, 195, 106 et 107. LES articles compris sous cette seconde division avoient deux choses à régler. Ils devoient déterminer, 1." Comment le changement de domicile s'opère ; 2.° Comment on reconnoît qu'il s'est opéré. L'article 103 se rapporte au premier de ces deux objets; Les articles 104, 105, 106 et 107, au second. I.re SUBDIVISION. Comment s'opère le Changement de Domicile. ARTICLE 103. LE changement de domicile s'opèrera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d’y fixer son principal établissement. CET article ne parle que du changement de domicile. La Commission et la Section avoient été plus (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 184. — (2) Décision, ibid. P 3

230 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.er Tir. III. loin : l'article qu'elles proposoient expliquoit comment le domicile se forme, comment il se conserve, comment il change. Il étoit ainsi conçu : Le domicile se formera par l'intention jointe au fait d'une habitation réelle. Il se conservera par la seule intention. Il ne changera que par une intention contraire jointe au fait de l'habitation réelle (1). On observa, d'abord que ce cette rédaction étoit trop absolue ; qu'il étoit nécessaire de distinguer le domicile de naissance du domicile de choix ; de régler comment on conserveroit le premier, et comment on acquerroit le second » (2). Cette première réflexion en amena une seconde, qui fit reconnoître qu'on ne devoit s'occuper que du domicile de choix. On dit que « cette expression le domicile se formera, n’étoit pas exacte. Le domicile est formé de plein droit par la naissance. C'est dans le lieu où un homme naît qu'est d'abord l'établissement principal auquel l'article précédent attache l'effet de constituer le domicile : il faut donc expliquer, non comment le domicile se forme, mais comment il peut changer » (3). (1) Projet de Code civil, livre L.et, titre III, article 5. page 24.— 1.re Rédaction (article 3), Procès-verbal du 16 fructidor an 9. tome I.', p. 184. — (2) Le Consul Cambacérés, ibid., page 185.— (3) Le Premier Consul, ibid.

Ire PART. Du Domicile des personnes indépendantes. 231 Il résulte de là qu'en statuant sur la manière de changer le domicile, on règle également la manière de le conserver et de le former; car tant qu'il n’y a pas changement de domicile, le domicile ancien, soit de naissance, soit de choix, subsiste ; or le changement ne s'opère que par la formation d'un domicile nouveau. L'article fut donc réduit aux dispositions sur le changement de domicile, ou plutôt sur la formation du domicile de choix. Nous aurons à examiner, Quelles causes le constituent ; Quelles personnes peuvent se donner un domicile. NUMÉRO Ier Quelles Causes constituent le Domicile de choix. s LE domicile ne peut-être constitué sans le concours de la volonté g (1). 3 Le fait seul de l'habitation n'établit qu'une résidence toujours censée passagère, quand l'intention de la rendre perpétuelle n'est pas manifestée ; (2). La volonté suffit même (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome J. er page 184. — (2) Le premier Consul, ibid. ; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, sane II, p. 466; — M. Mouricault, Tribun. Tome I. 7, page 201. PA

23 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. pour conserver le domicile, fût-elle en opposition avec le fait : 5 c'est ainsi qu'on a jugé au Parlement de Paris, qu'un individu absent depuis quarante ans de la ci-devant province d'Anjou, où il étoit né, y avoit néanmoins conservé son domicile, parce qu'il avoit constamment manifesté, par sa correspondance, l'intention d'y revenir e (1). Mais 5 la volonté seule ne suffit pas pour constituer un domicile nouveau. Tant qu'elle n'est pas réalisée par le fait subséquent de la résidence, la loi la considère comme imparfaite ; elle n'y voit qu'un simple projet 6 (2). Ainsi 5 l'intention jointe au fait qui tout-à-la-fois la prouve et la réalise, est ce qui constitue le domicile 5 (3). L'article exige au surplus que l'habitation soit réelle. 3 Le transport de quelques meubles dans un lieu (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.er, pages 164 et 185 ; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 466; — M. Mouricault, Tribun. Tome Ier, page 201. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, pages 185 et 187; — M. Mouricault, Tribun. Tome I., page 201. — (3) M. Regnier, Procès-verbal du 16 fructidor, page 185 ; — Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 12 brumaire an 10; — M. Boulay, ibid. ; — M. Berlier, ibid.; Décision, ibid.; — M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 466; — M. Mouricault, Tribun. Tome Ier, page 201.

Lre PART. Du domicile des personnes indépendantes. 233 ne doit pas faire regarder l'habitation nouvelle comme constituée 5 (1). Ici s'est présentée la question de savoir à quel moment l'habitation réelle, jointe à l'intention, devoit opérer la translation du domicile : Seroit-ce à l'instant même ! Ne seroit-ce qu'après un délai ! La Commission n'avoit pas dû s'occuper de ces questions : dans son système, il n'y avoit pas de règles particulières à donner sur la manière d'établir le domicile civil, puisqu'il suivoit le domicile politique, lequel se trouvoit déterminé par les Constitutions de l'Empire. La Commission pensoit au surplus, ainsi que j'ai déjà eu occasion de le remarquer, que 3 quoique les Constitutions ne donnassent d'effet au domicile politique qu'après un an, elles le regardoient cependant comme formé aussitôt que l'intention cessoit d'être équivoque g (2). 3 La Cour d'appel de Grenoble qui repoussoit le système de la Commission, et qui vouloit que le domicile civil fût déterminé par l'établissement principal, proposoit de ne le regarder comme constitué qu'après le délai d'un an 5 (3). (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 186. — (2) M. Tronchet, ibid., page 179. — (3) Observations de la Cour d'appel de Grenoble, pages 2 et f. * Voyez page 223.

234 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. III. La Section de législation n'avoit point adopté cette proposition F. Elle pensoit ce que la volonté étant le principal moyen d'établir le domicile, on ne pourroit, sans contrarier la liberté, n'admettre les effets de la volonté qu'après un délai » (1). Au Conseil d'état, on se partagea entre ces deux opinions. Je vais rendre compte des raisons par lesquelles l'un et l'autre système a été appuyé, attaqué et défendu. Système de la nécessité d'un délai. Dans ce système, il y avoit une question secondaire dont je parlerai d'abord, afin de dégager la discussion de la question principale avec laquelle elle a été traitée simultanément. Cette question étoit de savoir si le délai devoit être attaché au fait de la résidence ou à la manifestation de l'intention. A l'occasion de la rédaction proposée par la Section, et qui portoit : Le domicile se formera par l’intention jointe au fait d'une habitation réelle (2), on demanda, D'un côté, que 3 la loi expliquant ce qu'elle enten- (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.et, page 184. — (2) 1.1 Rédaction (article 3 ), ibid., page 184. Voyez, page 218, la rédaction que la Section présentoit.

I.e PART. Du domicile des personnes indépendantes. 235 doit par habitation réelle, décidât qu'elle n'est réputée constituée qu'après un délai 6 (1) ; De l'autre, que « l'intention jointe au fait ne pût changer le domicile que lorsque l'intention auroit été manifestée trois mois d'avance » (2). Voici sous quel point de vue la question fut traité : On savoit que « ce n'est pas pour l'intérêt de celui qui change de domicile que l'habitation réelle (ou tout autre signe de l'intention) est exigée, mais pour l'intérêt des tiers, et afin qu'ils soient avertis par quelque chose de sensible » (3). Ainsi, tout se réduisoit à trouver le moyen le plus sûr, 1. de ne faisser aucun doute sur l'intention, 2.' de la rendre publique et notoire. C'étoit sous ce rapport qu'il falloit choisir entre les deux propositions, et décider laquelle tendoit le mieux au but : 5 Celle d'attacher le délai à la manifestation de l'intention pouvoit avoir de grands avantages; mais 5 pour l'admettre, il falloit d'abord ordonner que le domicile seroit constitué par une déclaration d'intention g (4) : or, il a été reconnu que cette mesure ne pouvoit être généralisée ni forcée *. (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 184. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) Le Ministre de la justice, ibid., p. 186.— (4) M. Emmery, ibid., p. 184. * Voyez pages 246 et 247.

836 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. III. On soutint donc qu'il ne restoit « qu'à remplacer la déclaration par la nécessisté d'une résidence d'un an, accompagnée de preuves supplétives de la volonté » (1). « S'il est permis, dit-on, de changer de domicile sans une déclaration authentique qui précède le changement, au moins faut-il que ce changement soit signalé par d'autres caractères ; par un délai suffisant pour avertir les tiers de cette volonté constante, qui seule peut convertir une résidence en un vrai domicile » (2). Et même, ajoutoit-on, « pour l'établissement du domicile, une résidence de trois mois seroit préférable à une déclaration d'intention faite trois mois d'avance, parce qu'il peut survenir des raisons justes et imprévues qui déterminent à changer subitement de domicile : l'habitation donne de la notoriété au changement et laisse aux créanciers le temps de prendre leurs mesures » (3). Mais cette proposition fut combattue. On objecta, 1. Qu'il est impossible d'établir, sur ce point, une règle précise : « d'une part, on n'exigera pas une (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.er, page 187. — (2) M. Berlier, ibid., p. 188. — (3) M. Bigot-Préameneu, ibid., page 190.

15e PART. Du domicile des personnes indépendantes. 237 résidence continue pendant un temps déterminé, comme indice nécessaire de l'habitation réelle; et, d'un autre côté, il seroit difficile d'en trouver un autre » (1) ; 2. Que d'ailleurs, ce seroit s'écarter des principes de la matière, en donnant à la résidence des effets qui ne peuvent lui appartenir. « Dans les questions de domicile, le fait n'est considéré que comme une preuve de l'intention, parce qu'à cet égard, la volonté est tout » (2). Au surplus, cette discussion n'amena pas de résultat. La question qui en étoit l'objet n'étoit que secondaire ; son sort étoit donc subordonné à la question principale : il n'y avoit plus lieu de s'en occuper, si on écartoit la proposition générale de ne regarder le domicile comme constitué qu'après un délai. C'est ce qui est arrivé. Je passe donc à la question principale. L'opinion qu'un délai devoit être exigé étoit fondée sur les considérations suivantes : « La possibilité de former brusquement un domicile nouveau, disoit-on, pourroit devenir un moyen de se soustraire à ses créanciers » (3), et en général « donner lieu à beaucoup de fraudes » (4). S'il étoit (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.er, p. 186. — (2) M. Regnier, ibid., p. 185.— (3) Le Premier Consul, ibid., page 184. — (4) Ibid., page 187.

238 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV, Ier Tir. III. permis de changer subitement de domicile, ce où le créancier assigneroit-il son débiteur, et devant quel tribunal le traduiroit-il en matière personnelle! Dans ce passage d'un domicile à un autre, il seroit trop facile à un débiteur de mauvaise foi de se rendre maître de la condition de son créancier, en présentant une résidence fortuite et passagère comme un nouveau domicile, ou en soutenant qu'il n'en a pas changé, et qu'il conserve l'esprit de retour dans son ancien domicile ; alternative qui tourneroit au détriment de ses créanciers » (1). On soutenoit que le système d'un délai est dans la nature des choses. « Un premier mouvement de volonté n'est qu'un caprice; on ne peut regarder l'intention comme formée, que lorsqu'elle a été réfléchie, et qu'elle s'est maintenue pendant un temps suffisant pour qu'on puisse la croire solide; ainsi, on peut l'éprouver par un délai » (2). « La loi ne peut attacher d'effets à cette volonté versatile qui changeroit de domicile, pour ainsi dire, à chaque poste : le domicile est là où se trouve le principal établissement ; et pour se résoudre à le changer, pour effectuer ce changement, il ne faut pas moins de trois mois » (3). (1) M. Berlier, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, p. 188. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 185.— 3) Ibid., pages 188 et 189.

1re PART. Du domicile des personnes indépendantes. 239 On ajoutoit que la nécessité d'un délai ne présente que des avantages et nul inconvénient. S'agit-il d'une succession : « Il est utile qu'elle s'ouvre dans le lieu où l'individu habitoit, parce qu'il est utile que ses créanciers puissent agir là où il a ses meubles » (1). S'agit-il de créances : « La disposition est indifférente à celui qui n'a pas de dettes » (2) : elle est nécessaire à l'égard de celui qui en a : 5 c'est précisément parce qu'il se trouve exposé à des condamnations, qu'il faut que son domicile reste pendant un temps après lui au lieu de son ancienne résidence g (3). A la vérité, 1 cette mesure peut l'obliger à entretenir dans le lieu qu'il a quitté, un fondé de pouvoir pour veiller aux jugemens par défaut qui peuvent être pris contre lui s (4); mais s il ne doit imputer cette gêne qu'à lui-même. Il pouvoit s'en affranchir par une déclaration faite trois mois avant de quitter sa résidence & (5). Puisqu'il faut que le créancier ou le débiteur se déplace, les incommodités du changement doivent tomber sur celui qui l'opère, et qui a pu même, par une déclaration, les épargner et aux autres et à lui » (6). (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.", page 188.— (2) Ibid. p. 189. — (3) Ibid. — (4) M. Réal, ibid. — (5) Le Premier Consul, ibid. — (6) Ibid.

ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. 240 On disoit enfin que la disposition ne blesseroit ni les principes généraux de la matière, ni le respect dû à la liberté. « L'intérêt public et l'intérêt des tiers sont des motifs suffisans pour assujettir à des règles les effets du changement de volonté. Certes on n'autorisera pas les citoyens à se marier au bout de vingt - quatre heures dans le lieu qu'ils auront déclaré adopter pour leur domicile. Cette prohibition peut être étendue à d'autres cas » (1). « Ce n'est point blesser la liberté que de ne donner d'effet à la volonté de changer de domicile, que trois mois après qu'elle est manifestée » (2). Ce n'est pas gêner les citoyens ; car si « des circonstances qu'on n'a pu prévoir trois mois d'avance, comme l'ouverture d'une succession, déterminent une personne à changer de domicile » (3), 5 tout ce qui résultera dans ce cas, de la nécessité du délai, c'est que si la volonté n’a pu venir trois mois avant les événemens, le domicile viendra trois mois après la volonté g (4). Système de l'exclusion de tout délai. Pour ruiner le (1) M. Desermon, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.", pages 185 et 186. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 188.— (3) M. Regnier, ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid. système

I.e PART. Du domicile des personnes indépendantes. 241 système du délai, et établir celui de l'exclusion, on dit que « les changemens de domicile, quand ils ne sont pas réels, sont presque toujours frauduleux : tantôt on se propose d'échapper à ses créanciers, tantôt de masquer la célébration de son mariage » (1) ; mais e tout changement frauduleux seroit sans effet, parce que la fraude vicie tout acte quelconque » (2) : or e il y a des dispositions suffisantes pour réprimer la fraude » (3). Ainsi, les inconvéniens auxquels on veut pourvoir ne sont pas à craindre ; le remède est dans les lois. Cette considération, sur laquelle reposoit tout le système de la nécessité d'un délai, étant écartée, rien ne balançoit plus les suites fâcheuses qu'il auroit eues. 5 Il eût contrarié la liberté, en n'admettant les effets de la volonté qu'après un temps g (4). s Il eût été une source de contestations et d'embarras 6 (5). « Si jusqu'à l'expiration du délai, un individu demeuroit justiciable du Tribunal de son ancienne résidence, il faudroit actionner à Marseille pour des dettes contractées à Versailles, celui qui auroit transféré de Marseille à Versailles ses meubles (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 186. — (2) M. Regnier, ibid., page 185. — (3) Le Consul Cambaceres, ibid., page 186. — (4) M. Emmery, ibid., page 184. — (5) ibid., page 188. Tome II.

242 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ier Tir. III. et sa résidence, dans l'intention d'y établir son domicile » (1). ce Si un individu meurt, avant l'expiration du délai, dans la ville où il veut transporter son domicile, devant quel Tribunal actionnera-t-on ses héritiers » (2) « Il faudra retourner au lieu de son ancienne résidence, pour faire nommer un tuteur à ses enfans et pour faire suivre les affaires de sa succession » (3). Ces raisons ont déterminé le Conseil d'état à adopter en principe que le fait joint à l'intention suffit pour former et pour changer le domicile (4). L'article a été rédigé en conséquence de ce principe. NUMÉRO II. Quelles Personnes peuvent se donner un Domicile de choix. Au reste, ce qui vient d'être dit montre quelles personnes peuvent se donner un domicile. La volonté étant ce qui le constitue essentiellement, (1) M. Real, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 188 ; — M. Mouricault, Tribun. Tome I.e, pages 206 et 207. (2) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor, page 188 ; — — M. Mouricault, Tribun. Tome I. er, pages 206 et 207.— (3) M. Réal, Procès-verbal du 12 brumaire an 10 ; — M. Mouricault, Tribun. Tome I.er, pages 206 et 207. — (4) Le Consul Cambacérés, Procèsverbal du 12 brumaire an 10; — Décision, ibid.

Lre PART. Du domicile des personnes indépendantes. 243 ceux-là seuls sont capables de choisir le leur à qui la loi permet la disposition de leur personne. Cette faculté est donc interdite aux mineurs en qui la raison n'est pas assez formée pour que la loi leur accorde une volonté. Elle l'est aux interdits en qui la raison se trouve altérée. Elle l’est encore aux femmes mariées : elles jouissent à la vérité de la plénitude de leur raison, mais elles vivent sous la dépendance d'autrui Ainsi la capacité de se choisir un domicile est réservée aux personnes sui juris. II. SUBDIVISION. Comment on reconnoit que le Changement de Domicile s'est opéré. (Articles 104, 105, 106 et 107.) 5 LA preuve de l'intention en matière de domicile, dépend essentiellement des circonstances 6 (1). Mais en leur conservant une influence dont on s'efforceroit inutilement de les dépouiller, le Législateur a néanmoins tenté de la diminuer. Il n'a abandonné à l'incertitude des conjectures que ce qu'il n'a pu lui disputer. (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 179. a * Voyez les développemens, pages 255 et suiv. Q 2

144 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. Dans cette vue, le Code civil offre d'abord à chacun, dans la déclaration de domicile, un moyen de prévenir les doutes. Les circonstances n'ont d'empire que lorsque ce moyen a été négligé. On peut donc réduire à deux points les articles sur la preuve du changement de domicile : au cas où il y a une déclaration, au cas où il n'en existe pas. NUMERO I.e Du Cas où il y a une Déclaration de Domicile. ARTICLE 104. 1 LA preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. Effets de la Déclaration de Domicile, et où elle doit être faite. LA déclaration de domicile n'avoit point été proposée par la Commission. Dans son système, cette mesure étoit inutile, puisque le domicile civil ne pouvoit pas être séparé du domicile politique. Elle a été demandée par les Cours d'appel de Lyon et de

I.re PART. Du domicile des personnes indépendantes. 245 Poitiers (1), qui combattoient l'une et l'autre le système de la Commission. La Section du Conseil d'état s'étant rendue aux observations de ces Cours sur la nécessité de séparer les deux domiciles, en avoit également adopté la suite et proposé la déclaration d'intention (2). Sa proposition a été admise dans l'article que nous discutons. Comme une déclaration expresse ne laisse aucun doute sur l'intention, 5 la loi en a fait une preuve qui dispense de toute autre, et qu'aucune autre ne peut balancer c. (3). Il est deux points où le changement de domicile doit sur-tout être connu pour éviter les fraudes, les erreurs et les méprises : celui d'où le domicile est transféré, celui où il est transféré. La loi a, en conséquence, expliqué que « la déclaration devra être faite également à la municipalité du domicile qu'on quitte et à la municipalité du domicile qu'on prend » (4). La Déclaration de Domicile ne pouvoit être forcée. 7. 5 S'IL eût été possible de rendre la déclaration forcée enito ob — — (1) Voyez Observations des Cours d'appel de Lyon, page 10 de Poitiers, page 4. — (2) 1. Rédaction (article 6), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 187. — (3) M. Emmery, ibid. page 179. — (4) M. Brune, ibid., page 187. 119 197 | 21 23

ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. III. 246 et d'exiger de chacun un acte déclaratif du domicile qu'il se choisit, la loi auroit fait tomber toutes les questions de domicile (1). La Cour d'appel de Poitiers l'avoit demandé, et celle de Lyon s'explique dans des termes qui donnent lieu de croire qu'elle étoit du même avis (2). Mais cette disposition eût été illusoire, 3 parce qu'il n’existoit pas de moyen d'en assurer l'exécution (3). « Quelle peine, en effet, auroit-on pu attacher à l'omission de la déclaration ! Et qu'est-ce qu'une loi que rien ne sanctionne » (4) « On n'a donc pas exigé une déclaration pour preuve ; mais on a décidé que quand cette déclaration existera elle fera preuve » (5). 1 NUMERO II. Du cas où il n'y a pas de Déclaration de Domicile. Articles 105, 106 et 107. up o s A défaut de déclaration, on ne pouvoit plus que renvoyer aux circonstances; la preuve de l'intention (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. page 176. — (2) Voyez Observations des Cours d'appel de Poitiers, — (3) M. Tronchet Procès-verbal page 4; — de Lyon, page 18. du 16 fructidor, tome I. er, page 178.— (4) M. Mouricault, Tribun. Tome I.", page 204. — (5) M. Emmery, Procès-verbal du 616 fructidor, tome I. , page 179 ; — Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, tome II, page 467.

L.re PART. Du domicile des personnes indépendantes. 247 est une question de fait qui en dépend toujours g (1), ainsi qu'on a déjà eu occasion de l'observer . Cette règle générale est posée par l'article 105. Mais pour prévenir autant que possible les incertitudes, toutes les fois qu'on ne peut s'empêcher d'interroger les circonstances, la loi s'est emparée de quelques indices particuliers, qui, moins vagues que les indices généraux, élèvent indubitablement une présomption à l'égard du domicile. Elle en a déterminé la valeur sous le double rapport de donner toute leur force à ceux qui font naître une présomption fondée, et d'écarter ceux d'où il ne résulte qu'une fausse présomption qui seroit devenue l'occasion de doutes et de débats. Tel est l'objet des articles 106 et 107. De l'influence générale des Circonstances sur les Questions de Domicile. ARTICLE 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. CET article se borne à conserver aux circonstances (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 179. Voyez page 243. 24

248 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. III. leur empire nécessaire et forcé sur les questions du domicile, lorsque l'intention n'a pas été positivement déclarée. La Section avoit desiré arriver à quelque chose de plus précis: elle vouloit 5 spécifier les indices généraux de l'intention ; (1) ; et dans cette vue, elle proposoit l'article suivant : A défaut de déclaration, l'intention sera suffisamment manifestée dans chacun des cas qui suivent : 1. Si l'individu à son habitation dans la commune où il est né ; 2. s'il exerce ses droits politiques dans le lieu où il a son habitation ; 3. s'il y acquitte ses charges personnelles (2). 5 La Section ne rappeloit au surplus ces circonstances que comme des indications de la volonté, et seulement pour éclaircir la pensée du Législateur par des exemples; l'intention des auteurs du Projet n’étoit point de donner à ces exemples et à ces indices la force de présomptions légales : les juges demeuroient libres de les rejeter et de leur préférer d'autres indices 5 (3). Le premier des indices qu'elle présentoit fut d'abord écarté. On observa « qu'en partant du principe que le (1) M. Emmery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 187. — (2) 1.re Rédaction (article 6 ), ibid. — (3) M. Emmern, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.

I.e PART. Du domicile des personnes indépendantes. 249 domicile est là où est l'établissement principal, et que le lieu de la naissance est toujours le lieu du premier établissement, on devoit retrancher de l'article ce qui étoit dit sur le domicile d'origine, et se borner à fixer les indices du changement » (1). Dans la suite on considéra que « la recherche et l'appréciation des circonstances sortent absolument du domaine de la loi, et ne peuvent appartenir qu'aux Tribunaux » (2). « On peut bien se représenter une partie de celles qui sont de nature à caractériser le lieu du principal établissement ; c'est, comme le dit Domat, d'après les lois romaines qui nous guident sur tant d'objets, c'est le lieu où l'individu tient le siège et le centre de ses affaires ; où il a ses papiers ; qu'il ne quitte que pour quelque cause particulière ; d'où, quand il est absent, on dit qu'il est en voyage, ou quand il revient, on dit qu'il est de retour ; où il porte les charges, &c. On peut bien y ajouter l'inscription civique et l'exercice des droits politiques. On peut trouver dans la réunion de toutes ces circonstances ou d’une partie, des motifs convenables de décision. Mais la loi ne doit en énoncer particu¬ (1) Le Premier Consul Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 187.— (2) M. Mouricault, Tribun. Tome I.17, p. 205. * Voyez pages 209 et suiv.

ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. III. 250 lièrement aucune, parce que chaque circonstance ne peut être bien appréciée que par ces nuances qu'il est impossible à la loi de détailler ni de prévoir ; parce que d'ailleurs les juges, voyant parler la loi, pourroient se croire tenus de négliger les circonstances par elle omises » (1). 5 La Section elle-même avoit partagé la crainte qu'ils ne s'arrêtassent exclusivement aux circonstances, et c'étoit pour prévenir cet inconvénient qu'elle avoit posé d'abord dans son projet le principe général que la preuve de l'intention dépendroit des circonstances 5 (2). 1 Mais cette précaution ne parut pas suffisante. 5 On préféra de retrancher toute énonciation d'indices pour laisser dans toute sa simplicité la règle générale qui fait dépendre des circonstances la question d'intention 5 (3). Cependant il existoit un indice dont on ne pouvoit s'empêcher de parler, parce qu'indubitablement il feroit naître une présomption quelconque, et que dès-lors il étoit utile d'en déterminer la valeur ; c'étoit l'acceptation de fonctions publiques. M. Mouricault, Tribun. Tome I. 1, page 205. — (2) M. Em- (1) mery, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 187 — 1.7° Rédaction (article 4 ), ibid., page 186. — (3) Décision, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.

1re PART. Du domicile des personnes indépendantes. 251 Des Indices résultant de l'Acceptation de fonctions publiques. ARTICLE 106. LE citoyen appelé à une fonction publique, temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avoit auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ARTICLE 107. L'ACCEPTATION de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du sonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. LE fonctionnaire public a-t-il, par le fait seul de son acceptation, tranféré son domicile dans le lieu où ses fonctions l'obligent de résider! Faut-il distinguer sous ce rapport celui qui exerce des fonctions temporaires ou révocables, de celui dont les fonctions sont perpétuelles et irrévocables ! La Commission avoit prévu ces questions. « Elle ne faisoit pas de distinction entre les fonctionnaires révocables et irrévocables. Par rapport à leur succession, elle n'admettoit que leur domicile ancien, lorsqu'ils n'avoient pas manifesté l'intention de le changer. Les questions relatives à leur hérédité ne pouvoient être portées que devant les Tribunaux de ce domicile. Par rapport aux autres actes civils,

/ 252 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. III. la Commission leur donnoit un double domicile ; ils pouvoient être également cités au lieu de leur domicile véritable, et au lieu où ils exerçoient leurs fonctions 6 (1). 5 La Section avoit amendé cet article. D'abord elle avoit supprimé le double domicile, ensuite elle avoit distingué entre le fonctionnaire à vie et non révocable et celui qui n'exerçoit que des fonctions temporaires ou révocables ; elle ne s'expliquoit pas sur ce dernier. A l'égard de l'autre, elle lui donnoit pour domicile le lieu de sa résidence « (2). Depuis, elle avoit retranché ces dispositions. Dans la séance du 12 brumaire an 10, on demanda que, & par un nouvel article, il fût statué sur le domicile des fonctionnaires sujets à résidence; car il peut arriver qu'ils n'aient pas entendu transférer leur domicile dans le lieu où ils exercent leurs fonctions » (3). La proposition ne fut pas adoptée alors ; on pensa que cet article seroit inutile. « Le maintien du domicile politique, dit-on, dont le Code civil ne doit pas s'occuper, peut seul être de quelque intérêt pour les fonctionnaires publics ; mais un fonctionnaire n'a folas 9 — p (*) Projet de Code civil, livre I.e., titre III, article 9, page 24. (2) 1.1 Rédaction (article 9), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 190. — (3) M. Maleville, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.

Le PART. Du domicile des personnes indépendantes. / 253 pas d'intérêt à être cité devant un Tribunal éloigné du lieu où il réside ; s’il meurt, il n'est pas avantageux à son épouse et à ses enfans qui habitent avec lui, d'être obligés de se transporter au loin pour régler les affaires de sa succession » (1). Le Tribunat fut au contraire d'avis & qu'il importoit de déterminer d'une manière précise le domicile des fonctionnaires civils et militaires, en distinguant ceux qui ne remplissent que des fonctions temporaires ou révocables d'avec ceux dont les fonctions sont à vie ; que cette précaution étoit indispensable pour prévenir une foule de contestations que feroit naître le silence de la loi » (2). Il proposa en conséquence les articles qui ont été décrétés, et qui sorment les 106 et 107. L'article 106 exclut la fausse présomption que pourroit faire naître l'acceptation de fonctions temporaires et révocables. « On ne quitte dans ce cas son domicile que pour remplir des obligations auxquelles on voit un terme ; quand ce terme est arrivé, il n'y a plus de raison pour prolonger le sacrifice de toutes les habitudes de la vie » (3). « Il faut donc que (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 12 brumaire an 10. - (2) Observations manuscrites du Tribunat. — (3) M. Emmery. Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 468.

254 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. III. l'intention de renoncer à son ancienne demeure soit clairement manifestée » (1). L'article 107 confirme au contraire la présomption qui résulte de l'acceptation de fonctions perpétuelles et irrévocables. « Un fonctionnaire a l'intention de remplir ses devoirs dans toute leur étendue ; la loi ne peut du moins admettre une autre supposition. Celui qui accepte des fonctions inamovibles contracte à l'instant même l'engagement d'y consacrer sa vie : lors donc qu'il se transporte au lieu fixé pour l'exercice de ces fonctions, ses motifs ne sont pas douteux ; à côté du fait constant se place une intention moralement évidente. Il y a donc translation immédiate du domicile de ce fonctionnaire inamovible dans le lieu où il doit exercer ses fonctions » (2). (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 468.— (2) Ibid,, page 467.

I.e PART. Du domicile des personnes dépendantes. 255 II. PARTIE. DU DOMICILE DES PERSONNES QUI DANS LE DROIT OU DANS LE FAIT, SONT SOUS LA DÉPENDANCE ET SOUS LA DIRECTION D'AUTRUI. (Articles 108 et 109.) I. DIVISION. Du Domicile des personnes qui, dans le droit, sont sous la dépendance et sous la direction d'autrui. ARTICLE 108. LA femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu de l'exercice des droits civils actifs et passifs, les personnes qui ne peuvent exercer ces droits que sous l'autorisation ou par le ministère d'un protecteur ou d'un administrateur légal, doivent avoir le même domicile que lui. Cette règle, qui a toujours été suivie pour les

256 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. III. femmes mariées, les mineurs et les majeurs interdits, est conservée par l'article 108. Elle ne peut cesser d'avoir son application que lorsque la qualité à laquelle elle est attachée, change par l'effet de la loi ou de la nature » (1). Ainsi, ce La femme mariée que le devoir tient auprès de son mari; qui n'en peut être légitimement éloignée que par la séparation de corps, le divorce ou la mort; qui peut être forcée de retourner à lui, quand elle le délaisse; qui ne peut, en conséquence, avoir de résidence distincte que par l'effet d'une espèce de délit de sa part, ou d'une tolérance momentanée de la part de son mari, la femme mariée, disons-nous, n'a pas d'autre domicile légal que le domicile marital. » Le mineur non émancipé fils de famille, a son domicile chez ses père et mère. S'il est orphelin, il ne peut avoir d'autre domicile que celui de son tuteur. On doutoit autrefois que le tuteur pût changer le domicile de son pupille ; mais comme la succession mobilière sera désormais la même par-tout, il n'y a plus d'intérêt à maintenir le domicile d'origine du mineur jusqu'à sa majorité accomplie, ou même seulement jusqu'à son émancipation ; il n'y a plus de 1 (1) M. Malherbe, Tribun. Tome I. 1, page 215. fraude

II. PART. Du domicile des personnes dépendantes. 257 fraude à craindre de la part du tuteur, ou de qui que ce soit, dans ce changement. La loi a donc dû, sans inconvénient, s'en tenir sur cela au principe général qui donne au tuteur, à défaut des père et mère, tout pouvoir sur la personne du pupille ; la loi a pu même ne lier le mineur, soit au domicile de ses père et mère, soit à celui de son tuteur, que jusqu'à l'émancipation qui affranchit sa personne. » Enfin, le majeur interdit ne peut avoir d'autre domicile que celui du curateur, sous l'inspection duquel il est placé » (1). II. DIVISION. Du Domicile des personnes qui, par le fait, sont sous la dépendance d'autrui. ARTICLE 109. LEs majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. LES personnes que leur fortune réduit à se mettre sous la dépendance d'autrui, conservent néanmoins leur indépendance de droit : elles demeurent sui juris, et (1) M. Mouricault, Tribun. Tome I. 1, pages 208 et 209. Tome II. R

258 | ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. III. dès-lors elles rentrent sous la règle générale, et n'ont de domicile que celui que leur volonté leur donne. Il faut donc, pour reconnoître où elles l'ont constitué, examiner où elles ont placé leur établissement principal. C'est cette règle que suit le Code civil : ce n'est que par la présomption de leur volonté qu'il fixe leur domicile. Il a en conséquence établi entre elles une distinction qui tend à discerner leur intention. « Celles qui ont une habitation séparée de la maison où leur état les appelle, restent soumises à la règle ordinaire pour la fixation de leur domicile » (1). Celles qui habitent la même maison que les personnes qui les emploient, sont réputées y avoir établi leur domicile. « C'est, en effet, dans ce lieu que doit être présumé placé l'établissement principal de l'individu que son service ou son travail y retient, de l'individu dont ce service ou ce travail journalier forme le moyen d'existence, et constitue l'état » (2). Au reste, cette règle est de celles qu'on nomme juris et de jure ; elle emporte preuve complète ; car ceux qu'elle concerne « ne peuvent pas constituer leur domicile ailleurs » (3). (1) M. Malherbe, Tribun. Tome I.e, page 215. — (2) M. Mouricault, Tribun. Ibid., page 203. — (3) M. Malherbe, Tribun. Ibid., page 215.

IE PART. Du domicile des personnes dépendantes. 259 « Cette disposition détermine sans équivoque le domicile d'une classe très-nombreuse de la société : elle le fait dépendre d'une circonstance qui écarte toute incertitude dans l'application ; et sous l'un et l'autre rapport, elle offre des avantages sans nul inconvénient » (1). III. PARTIE. DE L'USAGE DES DISPOSITIONS SUR LE DOMICILE, ET DES EXCEPTIONS QU'ELLES COM-PORTENT. (Articles 110 et 111.) I.fe DIVISION. sur l'application des principes Des Règles du Domicile. ARTICLE 110. LE lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile, LA Commission, abandonnant à la sagacité des juges l'application des règles sur le domicile, quand il existe un domicile, ne s'étoit attachée qu'au cas où (1) M. Malherbe, Tribun. Tome I. Et, page 215. R 2

260 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. III. il n'en existoit pas ; elle faisoit cesser le doute qui peut alors s'élever sur la validité des citations. L'article qu'elle proposoit portoit : Celui qui n'a aucun domicile actuel, peut être cité, soit à son dernier domicile, soit au lieu de sa résidence de fait (1). La Section présentoit des dispositions beaucoup plus étendues. Elles embrassoient le système d'application sous les trois rapports de la validité des citations, de la compétence des Tribunaux et du lieu de l'ouverture des successions. L'article proposé étoit ainsi conçu : Le lieu où les successions s'ouvrent, celui où les exploits non remis à la personne doivent être adressés, seront déterminés par le domicile civil. C'est devant le juge de ce domicile que seront portées les actions personnelles, lorsque la loi n'en aura pas autrement ordonné (2). s On demanda le renvoi de cet article dans son entier au Code de la procédure civile 5 (3). Cette proposition fut rejetée. On observa ce que le Code de la procédure n’étoit pas encore terminé ; que d'ailleurs il importoit de fixer dans ce titre le principe général, lequel recevroit par d'autres lois les explications dont il seroit susceptible » (4). - (1) Projet de Code civil, liure ler, titre III, article 10, page 24. (2) 1.re Rédaction (article 10), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 190.— (3) MM. Defermon et Maleville, Procèsverbal du 12 brumaire an 10. — (4) Le Consul Cambacérés, ibid.

III. PART. Usage des dispositions sur le domicile, et except. 261 L'article fut donc discuté. » On attaqua d'abord comme inutile cette restriction qui le terminoit, lorsque la loi n'en aura pas autrement ordonné & (1). Et en effet le Législateur a toujours le pouvoir de modifier ses lois : il n'est pas besoin qu'il se le réserve. Mais ce n'étoit là qu'une affaire de rédaction. II falloit examiner en soi les dispositions de l'article proposé. La première, qui fixoit par le domicile le lieu où s'ouvriroient les successions, ne fut pas contredite : le principe qu'elle établissoit est dans la nature des choses, et a toujours été suivi. Sur la seconde, qui validoit les exploits donnés au domicile, on dit que ce comme le changement de domicile ne sera pas toujours connu, pouvant s'opérer sur-tout d'une manière aussi brusque, il seroit nécessaire de modifier l'article par une disposition qui déclarat valables les citations données pendant un an au domicile ancien ; que telle étoit aussi la jurisprudence » (2). Il fut d'abord proposé une modification à cet amendement. On demanda que s du moins il ne fût pas étendu au cas où il y auroit une déclaration d'inten¬ (1) Le Consul Cambaceres, Procès-verbal du 12 brumaire an 10. (2) M. Maleville, ibid. R 3

162 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. III. tion, parce qu'alors le nouveau domicile est connue (1). Cette restriction cependant ne corrigeoit pas tous les vices de l'amendement ; elle ne le mettoit pas en harmonie avec le système adopté par le Conseil d'état. On objecta, en effet, que pour valider pendant un an les citations données au domicile ancien, & il faudroit peut-être rétablir la disposition qui n'admettoit le changement de domicile qu'après un délai : disposition que le Conseil d'état avoit sagement écartée » (2). Mais bientôt on reconnut que toute cette discussion étoit étrangère au Code civil. La première des trois dispositions présentées étoit certainement de son sujet, parce qu'il lui appartient de régler tout ce qui concerne les successions. Les deux autres n'étoient que des règles de procédure. Ainsi, si l'on eût été trop loin en cédant à la demande qui avoit été faite de renvoyer l'article entier au Code de la procédure civile, on eût été trop loin aussi en insérant dans le Code civil des dispositions qui ne se lioient pas à sa matière. On proposa en conséquence « de borner l'effet de l'article aux successions » (3). Cette proposition a été adoptée (4), et l'article 110 a été réduit à la seule règle d'application qu'il fût permis au Code civil de fixer. (1) M. Real, Procès-verbal du 12 brumaire an 10.— (2) M. Emmery, ibid. — (3) Le Consul Cambacères, ibid. — (4) Décision, ibid.

III. PANT. Usage des dispositions sur le domicile, et except. on 263 3 Cette règle au surplus est une conséquence du principe qui place le domicile là où est l'établissement principale (1). Il étoit utile de la poser, car ce il importe à tous les intéressés de savoir précisément à quel Tribunal ils doivent porter leur demande. Un homme peut mourir loin de chez lui : ses héritiers peuvent être dispersés : ces circonstances feroient naître de grands embarras, s'il n'y étoit pourvu par le moyen qui est en usage et qu'il a paru sage de maintenir » (2). II. DIVISION. Exception aux dispositions sur le Domicile réel, ou du Domicile conventionnel. ARTICLE III. LORSQU'UN acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. ON se rappelle ce qui a été dit sur le domicile fictif qu'on nomme conventionnel, et qui n'est admis que (1) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 468.— (2) M. Emmery, ibid. R4

264 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. III. comme une exception aux règles sur le domicile réel, seul domicile véritable, seul domicile universel L'article 1 1 1 établit cette exception et en détermine les suites. La Commission n'avoit pas parlé du domicile conventionnel. La Section proposa une disposition pour consacrer cette exception (1). La loi ne pouvoit se dispenser de l'exprimer; si elle se fût bornée à poser, par l'article 102, le principe général de l'unité du domicile fixé par la circonstance de l’établissement principal, on auroit pu en conclure que s la faculté de prendre un domicile d'élection étoit abolie g (2). L'exception étoit juste : « la loi, en l'admettant, ne fait que prêter sa force à la volonté des parties qui n’a rien que de licite et de raisonnable » (3). Seulement il falloit prendre quelques précautions pour que l'exception ne devint pas abusive. 3 En conséquence le Code civil ne donne d'effet à l'élection de domicile que quand elle est faite dans l'acte même (1) 2. Rédaction (article 8), Procès-verbal du 12 brumaire an 10. ( (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier page 183. — (3) M. Emmery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 468. * Voyez pages 209 et suiv.

IIIS PART. Usage des dispositions sur le domicile, et exceptions 265 auquel elle se rapporte : il en restreint les effets aux significations, demandes et poursuites relatives à ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile 6 (1). 5 Ainsi le système général de la loi, dans le cas où il y a élection de domicile, demeure le même entre toutes autres personnes que celles qui ont contracté, ou leurs ayant-droits. Les ayant-droits profitent de la stipulation, parce que son effet n'ayant pas été limité aux seuls contractans, il est évident qu'il se transmet comme toutes les autres actions ; (2). (1) M. Emery, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome 11, page 468.— (2) M. Malherbe, Tribun. Tome I.“, page 276. FIN. DU TITRE DU DOMICILE.

266 TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DU DOMICILE. NOTIONS GÉNÉRALES. Du domicile politique et du domicile civil. . . Page 205. Motifs d'établir des règles sur le domicile civil. 207. Des différentes espèces de domiciles civils....... 209. De l'unité du domicile civil réel ............. 211. Division du Titre en trois parties...... 214. e I. PARTIE. DU DOMICILE DES PERSONNES SUI JURIS ET INDÉPENDANTES. (Articles 102, 103, 104, 105, 106 et 107.). Ibid. 1* DIVISION. L'Etablissement principal est le caractère distinctif du Domicile. Article 102.) 215.

TABLE DES MATIERES. LIV. I. TIT. III. 267 I.ve SUBDIVISION. Des difficultés qu'on rencontre dans l'application de ce principe. Page 216. II. SUBDIVISION. Etoit-il possible de lever ces difficultés par une règle unique et générale ? 217. NUMERO 1er Discussion de la proposition de fixer le domicile civil au lieu du domicile politique. 218. NUMERO II. Discussion de la proposition de déterminer le domicile par l'établissement principal. 224. NUMÉRO III. Décision. 228. II. DIVISION. Du changement de Domicile. Articles 103, 194, 105, 106 et 107. ) 229. I.e SUBDIVISION. Comment s'opère le changement de domicile. (Art. 103.) . . Ibid. NUMERO Ier Quelles causes constituent le domicile de choix. 231.

268 TABLE DES MATIERES. LIV. Ier Tir. III. NUMERO II. Quelles personnes peuvent se donner un domicile de choix... Page 242. II. SUBDIVISION. Comment on reconnoît que le changement de domicile s'est opéré. (Articles 104, 105, 106 et 107.) 243. NUMERO 1. Du cas où il y a une déclaration de domicile. (Article 104.) 244. Effets de la déclaration de domicile, et où elle doit être faite...... Ibid. La déclaration de domicile ne pouvoit être forcée. 245. V NUMÉRO II. Du cas où il n'y a pas de déclaration de domicile. (Articles 105, 106 et 107. 246. IIIe De l'influence générale des circonstances sur les questions de domicile (Article 105. 247.

TABLE DES MATIERES. LIV. I. TIT. III. 269 Des indices résultant de l'acceptation de fonctions publiques. (Art. 106 et 107.). Page 25 1. II.e PARTIE. DU DOMICILE DES PERSONNES QUI, DANS LE DROIT OU DANS LE FAIT, SONT SOUS LA DÉPENDANCE ET SOUS LADIRECTION D'AUTRUI. (Articles 108 et 109. 2 55. I." DIVISION. Du Domicile des personnes qui, dans le droit, sont sous la dépendance et sous la direction d'autrui. (Article 108.) Ibid. II. DIVISION. Du Domicile des personnes qui, par le fait , sont sous la dépendance d'autrui. (Article 109.) ...... 257. / III. PARTIE. DE L'USAGE DES DISPOSITIONS SUR LE DOMICILE, ET DES EXCEPTIONS QU'ELLES COMPORTENT. (Articles 110 et 111.) 259.

270 TABLE DES MATIERES. Liv. I.e. TIT. III. I. DIVISION. Des Règles sur l'application des principes du Domicile. (Art. 110.).. 259. II. DIVISION. Exceptions aux dispositions sur le Domicile réel , ou du Domicile conventionnel. (Article 111.) 263. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DU DOMICILE.

Des Absens. 271 TITRE IV. DES ABSENS F. NOTIONS GÉNÉRALES. LES réflexions qu'on va lire ont pour objet de faire connoître combien une loi sur l'absence étoit devenue nécessaire ; quelles personnes sont l'objet, et quel est le plan de ce titre. I." DIVISION. De la nécessité de former le système de la législation, et de fixer les règles sur l'Absence. LE titre Des Absens est d'un très-grand intérêt. II Ce titre a été présenté au Conseil d'état, le 16 fructidor an 9, par M. Thibaudeau, au nom de la Section de législation, et discuté dans les séances des 16, 24 fructidor an 9, 4 et 12 frimaire an 10; Communiqué officieusement au Tribunat le 7 messidor an 10; Rapporté de nouveau au Conseil d’état, le 22 vendémiaire an 11, après la conférence tenue entre les membres du Conseil et ceux du Tribunat;

172 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. remplit dans la législation une lacune dont les suites devenoient de plus en plus désastreuses. Pour être convaincu de cette vérité, il ne faut que se reporter à l’état de choses qui existoit relativement à l'absence, avant le Code civil, et faire attention aux changemens de circonstances qui ont donné à cette matière une importance qu'elle n'avoit pas autrefois. I.re SUBDIVISION. De l'Incertitude et de la Diversité des Règles que la Jurisprudence avoit établies sur l'Absence. L'ÉTAT d'un absent, entraîné et retenu loin de sa patrie, de son épouse, de ses enfans, de sa famille, Adopté définitivement le même jour; Présenté au Corps législatif, le 12 ventose, par MM. Bigot-Préameneu, Crétet, et Boulay, Conseillers d'état, M. Bigot-Préamenen portant la parole; Communiqué officiellement par le Corps législatif au Tribunat, le 14; Rapporté au Tribunat le 21, par M. Leroy, au nom de la Section de législation ; Adopté par le Tribunat le 23; Discuté au Corps législatif le 24, entre les Orateurs du Gouvernement et MM. Leroy, Huguet et Jard-Panvilliers, Orateurs du Tribunat, M. Huguet portant la parole; Décrété le même jour; Promulgué le 4 germinal. de

Notions générales. 273 de ses affaires, sollicite pour lui l'humanité du Législateur, et oblige la société de le secourir. Il ne dépend pas d'elle de le ramener au milieu des objets qui lui sont chers ; mais elle peut veiller à ses intérêts, et empêcher que ses malheurs ne deviennent la cause de sa ruine. Ces principes sont de tous les temps ; mais autrefois on avoit rarement occasion de les appliquer : l'absence d'un citoyen étoit un événement extraordinaire dont la loi s'occupoit à peine, parce qu'elle ne statue que sur ce qui arrive le plus communément. 5 Aussi ne trouve-t-on pas de règles sur ce sujet dans le droit romain. Aussi en France n'a-t-il été réglé par aucune loi générale 5 (1). Le Législateur l'avoit abandonné à la sagesse des juges : la jurisprudence étoit donc le seul guide qu'on eût sur la matière des absens. Mais il est arrivé ce qu'on devoit naturellement attendre de cette manière de créer des règles : imaginées successivement, elles manquoient d'ensemble, et l'on n'avoit sur les absens que des maximes éparses, qui ne formoient ni une théorie entière, ni un système complet: imaginées par des Tribunaux différens, elles n'ont pas été par-tout les mêmes. Ici, & on a (1) M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an it, tome II, page 469. Tome II. S

274 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. er Tir. IV. pris pour règle que toute personne absente et dont la mort n'est pas constatée, doit être présumée vivre jusqu'à cent ans, c'est-à-dire, jusqu'au terme le plus reculé de la vie ordinaire, mais qu'alors même un autre mariage ne peut être contracté » (1); là, ce que relativement à la possession et même à la propriété des biens de l'absent, il devoit être présumé mort avant l'âge de cent ans, et que le mariage étoit le seul lien qui dût être regardé comme indissoluble avant l'expiration d'un siècle écoulé depuis la naissance de l'époux absent » (2). Ailleurs, « on a distingué entre les absens qui étoient en voyage et ceux qui avoient disparu subitement: dans ce dernier cas, on présumait plus facilement leur décès; après un certain temps, on les réputoit morts du jour où ils avoient disparu, et ce temps étoit moins long lorsqu'on savoit qu'ils avoient couru quelque danger » (3). Tel étoit l'état des choses. II. SUBDIVISION. Des Causes qui ont rendu les Règles insuffisantes. CEPENDANT, il étoit du plus grand intérêt d'établir un meilleur système. (1) M. Bigot-Préameneu, Expose des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, p. 469 et 470. — (2) Ibid. — (3) Ibid.

Notons générales. 275 Les circonstances, en effet, ne sont plus les mêmes ; les voyages devenus plus intéressans et plus faciles, sont aussi devenus plus fréquens. 3 Le commerce le goût des arts, l'amour des découvertes, déplacent par-tout les hommes dans nos temps modernes (1), les conduisent loin de leur patrie, et les livrent à des événemens qui s'opposent à leur retour. 5 A ces causes générales des absences, nous devons en ajouter une qui vient de notre position particulière la guerre a dispersé beaucoup de nos citoyens, et leur sort demeure enveloppé d'une obscurité profonde 5 (2). Mais, d'après ce qui a été dit de la diversité, du défaut d'ensemble et de l'insuffisance des règles qui existoient sur l'absence, on conçoit que la matière étoit à créer en entier. II. DIVISION. Objet et Plan de ce Titre. CE titre devoit régler toutes les suites de l'absence. Il n'auroit donc pas épuisé son sujet, s'il se fût arrêté aux absens. L'absence peut avoir encore des conséquences pour les héritiers de l'absent, pour ses légataires, pour ceux qui sont appelés à le représenter, (1) M. Leroy, Tribun. Tome I., page 244. — (2) Ibid., pages 244 et 245. S 2

276 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. pour ceux qui ont des intérêts communs avec lui ; elle gène dans les créanciers l'exercice de leurs actions contre l'absent ; elle tient l'autre époux en suspens; elle laisse quelquefois des enfans mineurs sans défense, sans guide, sans appui. La loi eût été incomplète, si elle eût négligé de pourvoir à tant d'intérêts divers. Ainsi les absens, et les tiers que l'absence intéresse, sont l'objet de ce titre. Ces notions en expliquent le plan. I.re SUBDIVISION. Des Absens. C'EST ici le lieu d'examiner quels individus la loi considère comme absens, quelles distinctions elle fait entre eux, comment, dans les dispositions qui les concernent, elle se règle sur ces distinctions. NUMÉRO I.er Quels Individus la loi considère comme Absens. ce Le mot absent a deux acceptions » (1). s Dans le langage ordinaire, on confond sous cette dénomination « (2), ou plutôt 5 on ne distingue pas (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. et page 210.— (2) Ibid.

Notions générales. 277 celui dont l'existence est certaine, de celui dont l'existence est douteuse; celui qui a disparu d'avec celui dont on connoît la résidence « (1). 3 Tout homme qui ne se trouve pas actuellement dans un lieu où sa présence est nécessaire, qu'on sache d'ailleurs ou qu'on ignore où il réside, est indistinctement qualifié d'absent dans les habitudes de la vie 5 (2). « Dans le langage des lois, on n'entend par absent que celui dont on ignore la résidence, et dont par cette raison l'existence est incertaine » (3). 5 Les lois ne regardent pas comme absent l'individu qui donne de ses nouvelles (4), 5 ou dont on en a s (5), 3 quoique cet homme soit actuellement éloigné du lieu de sa résidence 6 (6). Aussi auroit-on desiré 5 que le mot absent fût remplacé par une autre expression technique, exempte d'ambiguité g (7) ; il ne s'en est pas présenté. Les dispositions de ce titre ne se rapportent donc qu'aux absens véritables, c'est-à-dire, à ceux dont on n'a pas de nouvelles. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.er, page 209.— (2) Le Premier Consul, ibid, page 211. — (3) M. Tron chet, ibid., page 210. (4) — M. Thibaudeau, ibid., page 211. — (5) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor, page 192. (6) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 24 fructidor, page 211. — (7) Le Premier Consul, ibid. S 3 /

278 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. IV. NUMERO II. De la Distinction des Absens en Absens présumés, et en Absens déclarés, et des diverses périodes sur lesquelles elle est fondée. CE titre divise les absens en deux classes; en absens présumés et en absens déclarés *. On verra dans un moment quels sont les caractères de l'une et l'autre absence il ne s'agit ici que d'indiquer l'objet de la distinction. Inconnue dans l'ancien droit, elle a été introduite à l'effet de régler, de la manière la plus avantageuse pour les absens, la protection que la société leur accorde, 5 Trop précipitée, ou étendue au-delà des besoins de l'absent, cette protection lui seroit nuisible; trop différée ou trop restreinte, elle lui seroit inutile 5 (1). Afin de proportionner les secours à la situation de l'absent, on a distingué trois périodes dans l'absence : 1." Période. La Disparition. La première commence au moment de la disparition, alors il n'y a pas même (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.er, page 211. * Voyez, pages 309 et suiv., la manière dont cette distinction a été introduite.

Notions générales. 279 présomption d'absence ; car les raisons qui peuvent faire croire que l'éloignement de l'absent n'est que momentané, sont plus fortes que celles qui peuvent en faire douter. 2. Période. L'Absence présumée. Mais si la disparition sans nouvelles se prolonge, les motifs de croire que de grandes difficultés s'opposent au retour de l'absent, commencent à l'emporter, et il s'élève une présomption d'absence. C'est la seconde période. 3. Période. L'Absence déclarée. Que si la disparition a duré pendant un espace de temps assez long pour que l'on puisse craindre qu'il ne soit pas possible à l'absent de revenir, l'absence devient un fait positif. C'est la troisième période. NUMÉRO III. Comment la Loi règle sur ces périodes les secours qu'elle accorde aux Absens. ON n'a élevé aucune difficulté sur la première et sur la troisième période. e Dans la première, la société ne doit pas se mêler des affaires de l'individu qui a disparu. « On ne peut pas pourvoir à l'administration de ses biens immédiatement après son départ : on ne peut pas demander l'ouverture S 4

280 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. er Tir. IV. de ses portes le lendemain de son absence » (1). Une telle précipitation n'est pas nécessaire : on doit présumer que celui qui ne fait que de disparoître, a mis ordre à ses affaires, et ne les perd pas de vue. Elle seroit nuisible à l'absent. Personne n'oseroit s'éloigner du lieu qu'il habite, s'il avoit à craindre que, sous prétexte de le secourir, la haine et l'intérêt pussent pénétrer dans ses affaires, s'emparer de ses secrets, et en abuser contre lui. Dans la troisième période, il ne pouvoit pas y avoir de question. Ou la loi ne doit point du tout s'occuper des citoyens qui disparoissent, ou elle doit sa protection à ceux dont la disparition a pris les caractères d'une véritable absence. Mais on s'est partagé sur la seconde période. Système de la Commission et de la Section sur la question de savoir si l'on devoit s'occuper de l'Absent simplement présumé. La Commission, dans son Projet, ne s’étoit pas occupée de l'absent présumé. Elle ne proposoit de précautions qu'en faveur de l'absent déclaré. Les Cours d'appel de Grenoble, de Liège, de (1) M. Real, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 191.

Notions générales. 281 Metz et d'Orléans, relevèrent cette omission ; elles demandèrent « qui, pendant les cinq premières années, et avant l'envoi en possession provisoire des héritiers, administreroit les biens de celui qui avoit disparu, s'il n'avoit pas laissé de procuration » (1) : « qui dirigeroit les actions appartenant à l'absent. L'intérêt de l'absent et celui de ses héritiers, ajoutoit le Tribunal de Metz, demandent que la loi prononce sur cette question » (2). Mais cette lacune apparente dans le projet de Code civil, n'étoit pas une simple omission ; elle étoit la conséquence d'un système très-réfléchi, qui a été expliqué dans la discussion, et que la Section avoit également adopté (3). Ce système posoit sur deux considérations prises, l'une des principes de la jurisprudence alors existante, l'autre de l'intérêt de l'absent présumé. 1 lin Considérations sur lesquelles ce Système étoit fondé. 1." Considération. « La loi, disoit-on, protège la propriété des citoyens, mais elle ne dirige pas leurs affaires » (4) ; & elle doit donner à chacun le droit de (1) Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page 1 — de Liège, page 4; — de Metz, page 6; — d'Orléans, page 3. (2) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 6. — (3) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 199. — (4) M. Tronchet, ibid., page 191. (2)

282 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. défendre sa propriété ; elle ne doit administrer pour personne: vigilantibus jura succurrunt » (1). « L'absent majeur, lorsqu'il ne veille pas à ses intérêts , est, par rapport à la loi, dans le même cas que l'individu présent qui les néglige » (2). « Il lui étoit facile de pourvoir à l'administration de ses biens, en laissant une procuration » (3). « Il n'y a qu'une circonstance où la loi doive agir pour l'absent non déclaré, c'est lorsque la culture de ses terres demeure abandonnée : alors les lois de police rurale veulent qu'il y soit pourvu ; mais cette disposition n'a pas pour but l'intérêt des absens ; elle est fondée sur l'intérêt qu'a la société d'assurer ses propres subsistances » (4). 2. Considération. On ajoutoit « qu'il est dangereux de donner, par un inventaire, à des collatéraux avides, connoissance des affaires d'un absent » (5) ; « d'autoriser qui que ce soit à fouiller dans les secrets de sa fortune et de sa maison » (6), « et d'y porter souvent le désordre, sous prétexte de veiller à ses droits » (7) : ce il seroit intolérable qu'une simple demande en déclaration d'absence, ou même une absence de six mois, (1) M. Tronchet Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Ier, p. 213. — (2) M. Tronchet Procès-verbal du 16 fructidor, page 191. — (3) M. Réal, ibid. — (4) M. Tronchet ibid. — (5) ibid. — (6) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor, page 213. — (7) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 16 fructidor, page 199.

Notions générales. 283 donnât ce droit à ses héritiers » (1) ; ce il vaut mieux, disoit-on, que jusqu'à la déclaration d'absence, les biens et les droits de l'absent souffrent un peu » (2). Résultat de ce Systeme. L'INTENTION de la Commission et de la Section étoit donc de laisser les choses dans l'état où elles se trouvoient, c'est-à-dire, de ne faire d'autre différence entre l'absent non encore déclaré, et l'individu présent qui néglige ses affaires, que celle que l'intérêt de tiers pourroit demander. Voici alors quelles eussent été les règles de la matière, suivant l'ancienne jurisprudence. S'il s'agissoit de successions échues à une personne non déclarée absente, 5 la loi du 11 février 1791 qui, au surplus, ne distingue pas entre les absens dont l'existence est certaine et ceux dont l'existence est douteuse 6 (3), ordonnoit que « l'absent fût représenté par un notaire » (4). S'il s'agissoit d'actions à exercer contre l'absent non déclaré, on obtenoit contre lui des jugemens par défaut, — — — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., page 213. — M. Thibaudeau, Procès-verbal du 16 fructidor, nage 199.— (3) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, page 210.— (4) M. Troncher, Procès-verbal du 16 fructidor, page 200.

284 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. sans qu'il fût besoin de lui nommer de curateur, l'ordonnance de 1667 ayant supprimé cette formalité pour ce cas. C'est aussi ce que proposoit la Commission dans l'article 22 de son titre Des Absens. Elle vouloit que les droits des créanciers et ceux fondés sur un titre onéreux, pussent être poursuivis par défaut contre l'absent, sans qu'il fût nécessaire de lui créer un curateur (1). Si, au contraire, 5 des tiers vouloient exercer des droits qui leur étoient communs avec l'absent, on nommoit à ce dernier un curateur spécial 5 (2). Si des causes quelconques obligeoient de pénétrer dans le domicile de l'absent, le Tribunal, à Paris principalement, ordonnoit l'ouverture des portes en présence du juge de paix. Si le juge de paix trouvoit des papiers, il en référoit au Tribunal ; et le Tribunal nommoint un curateur à l’absent, lorsque les circonstances l'exigeoient. L'ordonnance de 1667 ne s'oppo¬ (1) Projet de Code civil, liv. Ler, tit. IV, art. 22, page 29. La Cour d'appel de Metz trouvoit la première partie de cet article « injuste et immorale » (Observations de cette Cour, page 8 ). La Cour d'appel de Lyon demandoit ; qui défendroit les droits attaqués de l'absent; à qui déférer le droit d'opposition et d'appel contre les jugemens prononcés contre l'absent, soit qu'il ait ou n'ait pas laissé de procuration, sinon aux héritiers présomptifs depuis leur envoi en possession provisoire « (Observations de cette Cour, page 20 J. — (2) M. Bigot-Préameneu, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. et, page 200.

Notions générales. 28 soit pas à cet usage ; elle n'excluoit pas en général les curateurs aux absens » (1). 5 En général la loi du 24 août 1790, titre VIII, article 3, avoit constitué le ministère public défenseur des absens : mais, comme l'observe la Cour d'appel de Metz, l'absent ne sentoit l'effet de cette protection que pour les actions intentées devant la justice ; (2). Discussion et rejet de ce Système au Conseil d'état. Son Au Conseil d'état on ouvrit un avis contraire à celui de la Commission et de la Section. On dit ce qu'il étoit nécessaire de pourvoir à l'administration des biens avant la déclaration d'absence » (3); « que quand un absent a laissé un fondé de pouvoirs, tout est terminé, mais que si ce fondé de pouvoirs vient à mourir, ou si l'absent, étant pauvre, n'a pas donné de procuration, et que cependant il s'ouvre ensuite une succession à son profit, il est nécessaire de donner un administrateur à ses biens » (4). Les deux considérations mises en avant pour appuyer le système opposé furent réfutées. On attaqua la première dans son principe même. (1) M. Bigot-Préamenen, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. et, page 217.— (2) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 8.— (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 200. — (4) Ibid.

86 ESPRIT DU CODE CIVIL LV. Le Tir. IV. On soutint que s les motifs qui font donner un tuteur aux mineurs doivent décider à venir au secours de l'absent présumé. L'un et l'autre, quoique par des causes différentes, sont également hors d'état de régir leur patrimoines (1). « Pourquoi l'autorité publique qui protège les orphelins et les veuves, parce qu'ils ne peuvent se défendre, ne protégeroit-elle pas le majeur qui n'est pas là pour veiller à ses intérêts ! Qu'elle l'abandonne à lui-même lorsqu'il est présent et qu'il est capable d'administrer, rien de plus juste ; et c'est en ce sens qu'on peut entendre l'adage vigilantibus jura succurrunt. Mais s'il est absent, la société devient sa tutrice, et doit le mettre à l'abri des vols et des dilapidations » (2). Adopter d'autres principes, ajoutoit-on, ce seroit blesser l'humanité et la justice. « Elles réclament le secours de la société pour le citoyen dont l'absence est forcée, et qui n’a pu prévoir la durée de son éloignement : il seroit trop dur de laisser ses biens à l'abandon : personne n’en doit avoir la jouissance ; mais on doit veiller à leur conservation » (3) : ce s'il s'est absenté sans laisser de fondé de pouvoirs, ses lettres de change seront protestées, son crédit perdu ; (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 214. — (2) Ibid. — (3) M. Regnier, Procès-verbal du 16 fructidor, page 191.

4 Notions générales. 283 ses débiteurs deviendront insolvables ; sa ruine enfin sera consommée » (1). A la vérité, lorsque 3 des lettres de change faites par l'absent sont échues, la loi offre un remède, en donnant aux créanciers le droit de faire apposer les scellés, parce que le non-paiement, joint à la disparition, caractérise la faillite 8 (2) ; mais cette disposition ne pourvoit qu'à l'intérêt des créanciers ; elle est désastreuse pour l'absent à qui elle fait éprouver la honte et le dommage d'une banqueroute que l'état de ses affaires pouvoit ne pas entraîner. Enfin de l'intérêt public exige aussi quelquefois qu'on ne laisse pas dépérir les biens de l'absent : il est de l'intérêt public que les pensions dues par lui soient payées; que les marchandises qu'il a vendues soient livrées ; que les denrées qu'il a emmagasinées ne soient pas perdues pour la consommation » (3). On opposa à la seconde considération prise de l'inconvénient de pénétrer dans les secrets de l'absent, 1. que, quand cet inconvénient seroit réel, il ne faudroit pas s'y arrêter ; 2. qu'il n'existe pas. Il ne faudroit pas s'y arrêter, car, « de tous les dangers que l'absent peut courir, le plus grand est que ses (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 214. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid.

ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.er Tir. IV. 288 affaires demeurent abandonnées à la merci des événemens » (1). « Il ne s'agit, au surplus, de s'en mêler que lorsqu'il n'a pu y pourvoir lui-même, ou lorsque les précautions qu'il a prises deviennent inutiles » (2), enfin, lorsqu'il y a nécessité. Or, c'est un principe déjà reçu dans la jurisprudence, que s quand la nécessité le commande, on ne compromet pas l'intérêt de l'absent en s'introduisant chez lui. C'est sur ce fondement que, dans le cas où des pièces appartenant à des tiers sont déposées dans la demeure de l'absent, la justice peut en ordonner la restitution ; (3). Mais l'inconvénient n'existe pas : on peut secourir l'absent présumé sans pénétrer dans ses secrets ; rien ne force de mettre au jour ses affaires, ni même d'en prendre connaissance lorsque son intérêt ne l'exige pas : on peut se passer d'inventaires, de perquisitions générales : on peut prendre des précautions pour empêcher des tiers de porter un regard curieux et indiscret sur ses papiers 7. D'après les motifs qui viennent d'être développés, il a été décidé que la société devoit protéger l'absent présumé (4). — (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome hier, page 216.— (2) Le Premier Consul, ibid., page 214. — (3) M. Portalis, ibid., page 215. — (4) Décision, ibid., page 218. * Voyez pages 319 et suiv. II.e SUBDIVISION.

Notions générales. 289 II.e SUBDIVISION. Des Tiers que l'Absence intéresse. POUR proportionner aux circonstances les secours qui sont accordés à l'absent, il a fallu le considérer dans tous les rapports qu'il peut avoir avec d'autres personnes, et les régler. De là est résulté que les mêmes dispositions pourvoient tout-à-la-fois à son intérêt et à celui des tiers. C'est ce qu'on remarquera à chaque pas dans les chapitres I et III. Par exemple, la disposition qui, pour ne pas rendre les dernières intentions de l'absent illusoires ordonne l'ouverture et l'exécution provisoire de son testament, profite à ses légataires ; celle qui, pour lui conserver ses biens, en confie l'administration à ses héritiers, profite à ces héritiers euxmêmes, tant par la jouissance qu'elle leur attribue, que par la facilité qu'elle leur donne de veiller à un patrimoine qui leur est destiné. II n’étoit donc pas besoin de dispositions particulières pour l'intérêt des tiers qui se trouvent en rapport avec l'absent. Ceci ne souffre d'exceptions qu'à l'égard des enfans mineurs de l'absent. De tous les tiers ce sont les seuls qui ne tirent aucun avantage des dispositions par lesquelles la loi vient à son secours. On devoit, sans Tome II.

290 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. doute, en réglant les effets de l'absence, déclarer que l'absent cesse d'être, dans le droit, tuteur de ses enfans, comme il a cessé de l'être dans le fait ; mais cette disposition ne réparoit pas la perte qu'ils avoient faite, il falloit leur donner un nouvel appui. III. SUBDIVISION. Plan du Titre des Absens. ON conçoit maintenant le plan de ce titre. Les quatre chapitres dont il se compose, règlent les effets de l'absence, d'après les distinctions qui viennent d'être établies. Le chapitre I." se rapporte à l'absence présumée; Les chapitres II et III à l'absence déclarée. Le chapitre IV concerne les enfans mineurs de l'absent. La Commission avoit proposé un chapitre relatif aux Absens pour la défense de la République (1). Ce chapitre n'a pas été présenté au Conseil d'état par la Section. Il étoit en effet inutile, sur-tout depuis que les dispositions sur les absens présumés ont été adoptées. (1) Projet de Code civil, liv. I. er, tit. IV, chap. III, page 30.

De la Présomption d'absence. 291 CHAPITRE I. DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. Les dispositions de ce Chapitre ne se rapportent point aux Personnes seulement éloignées de leur domicile. LA rubrique de ce chapitre en indique si clairement l'objet, qu'il seroit impossible de s'y méprendre, si les divers changemens que ses dispositions ont successivement éprouvés, n'avoient jeté quelque embarras dans la discussion. . Il est évident que le chapitre ne concerne que les absens présumés, et que la présomption d'absence suppose la disparition F. L'acception de ces mots est désormais fixée ** Mais, dans le principe de la discussion, on n'avoit pas des notions si positives. Pour arriver à ces idées, incontestables, parce qu'elles sont dans la nature des choses, mais nouvelles dans la législation, parce qu'elle n’étoit pas faite sur la matière des absens, il a fallu passer, comme nous le verrons bientôt, par beaucoup * Voyez page 276 et suiv. —* Voyez ibid. 2

292 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. I.e d'hésitations, de doutes, d'incertitudes. La discussion devoit donc avoir quelque chose d'un peu confus, et dès-lors il n'est pas surprenant que des hommes éclairés, mais qui ne s'étoient pas entièrement dégagés des idées anciennes, aient cru les retrouver dans la législation nouvelle, et se soient persuadés que s le chapitre I. du titre Des Absens concerne aussi les citoyens seulement éloignés de leur domicile, mais dont on a des nouvelles 5 (1). Cependant, si cette erreur étoit naturelle, il n'en est pas moins important de la détruire. Elle compromettroit les intérêts des citoyens qui ne sont qu'éloignés de leur domicile, en leur faisant appliquer indéfiniment les trois articles de ce chapitre. Le second, qui règle la manière dont l'absent présumé est représenté dans les successions, leur convient sans doute; mais le premier, qui autorise à pourvoir à l'administration des biens de l'absent présumé, leur donneroit, comme on l'a dit 7, un secours aussi inutile que dangereux. Le troisième, qui confie au ministère public les intérêts de l'absent présumé, ne leur est que rarement applicable, puisque leurs biens ne doivent pas être séquestrés, et qu'on peut procéder contre eux par défaut. (1) M. Huguet, Tribun. Tome I.er, page 259. * Voyer page 279.

De la Présomption d'absence. 293 Au reste, la lettre de la loi et les éclaircissemens produits par la discussion, concourent également à rétablir le véritable esprit de ce chapitre. La lettre ne parle que de présomption d'absence, d'absens présumés. Ces mots employés dans la rubrique et dans chacun des trois articles du chapitre, ont été expliqués, tant au Conseil d'état qu'au Tribunat, et restreints aux personnes qui ont disparu, mais qui ne sont pas encore déclarées absentes. Au Conseil d'état, la Section a déclaré « qu'elle ne comprenoint pas au nombre des absens, celui qui donne de ses nouvelles, quoiqu'il soit éloigné de son domicile » (1). Au Tribunat, on a dit que, « par la présomption d'absence, on entend l'état d'une personne qui n'est point au lieu de sa résidence accoutumée et dont on n'a point de nouvelles, mais dont la disparition n'a point encore duré pendant cinq ans » (2). Ce qui concerne ces Personnes continue d'être réglé par les Lois des 24 août 1790, 11 février et 6 octobre 1791. ON demandera si néanmoins les lois des 24 août 1790, 11 février et 6 octobre 1791 ont conservé (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., page 211. — (2) M. Leroy, Tribun. Tome I. er, page 247. f 3

294 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. CHAE. I.e. leur force à l'égard des personnes seulement éloignées de leur domicile. Elles ne pourroient l'avoir perdue qu'autant qu'elles se trouveroient abrogées par le Code civil. C'étoit ce que craignoit la Commission. ce Le Code civil, disoit-elle, manqueroit son effet, s'il n'abrogeoit toutes les lois dont il n'aura pas recueilli les dispositions. Il abrogera donc aussi les lois anciennes » (1). La Commission appréhendoit en conséquence s qu'il n'y eût plus de dispositions sur ceux qui ne se trouvent pas au lieu où une succession s'ouvre à leur profit ; (2); et par suite, elle vouloit faire comprendre ces individus dans le chapitre I. Mais on fit voir que la crainte de la Commission n'étoit pas fondée ; que les lois dont il s'agit conserveroient leur force, même après la promulgation du Code civil. « Toutes les dispositions du chapitre dit-on, ne concernent évidemment que les absens proprement dits; il ne peut donc être appliqué à ceux dont parlent ces lois; ainsi elles conservent tous leurs effets : le Code civil ne les abroge pas en ne répétant pas leurs dispositions, attendu qu'il n'abrogera implicitement que les dispositions contraires à ce qu'il décide » (3), et (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome er, page 210.— (2) Ibid. — (3) M. Regnier, ibid.

De la Présomption d'absence. 295 l'on fit observer 3 que la disposition finale du Projet de Code civil étoit rédigée dans ce sens 5 (1). La loi du 30 ventose an 12 a depuis justifié cette explication. Elle ne dépouille de leurs effets que les lois antérieures relatives à des matières qui sont l'objet du Code civil. Elle a donc laissé les lois des 24 août 1790, 11 février et 6 octobre 1791, dans toute leur force, puisque ces lois concernent les personnes improprement appelées absentes, et dont, par cette raison, le Code civil ne s'occupe pas. Division du Chapitre en trois Parties. MAINTENANT qu'il ne peut plus y avoir d'équivoque sur les personnes qui sont l'objet de ce chapître, il est temps d'entrer dans le détail de ses dispositions. Il se compose de trois articles, qui sont les articles 112, 113 et 114 du Code civil. Le premier de ces articles, l'article 112, décide en général dans quelles circonstances il doit être pourvu aux affaires de l'absent présumé, par quelle autorité, comment et à la diligence de quelles personnes. L'article 113 fixe la manière dont l'absent présumé (1) M. Boulay, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.e page 210. T 4

196 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. I.e sera représenté dans un cas particulier, dans celui où il s'ouvre une succession à son profit. L'article 114 complète ces mesures, en constituant le ministère public défenseur des absens présumés. Reprenons. Lre PARTIE. DANS QUELLES CIRCONSTANCES, PAR QUELLE AUTORITÉ, COMMENT ET A LA DILIGENCE DE QUI, ON POURVOIT AUX INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSUMÉ. ARTICLE 112. S'IL y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le Tribunal de première instance, sur sa demande des parties intéressées. I." DIVISION. Dans quelles circonstances on pourvoit aux intérêts de l'Absent présumé. LA loi, pour venir au secours de l'absent présumé, ne se règle pas, comme à l’égard de l'absent déclaré,

I.re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 297 sur le temps plus ou moins long qu'a duré sa disparition. On reconnut en effet dans la discussion, 3 qu'il eût été difficile de fixer un délai précis 6 (1), et l'on posa en principe, que « c'étoit par la nécessité et par les circonstances, qu'il falloit en juger » (2). Ce principe est devenu celui de la loi. Elle veut qu'on se détermine par la nécessité. « On ne doit, a dit l'Orateur du Tribunat, accueillir la requête de pourvoir à l'administration des biens de l'absent, qu'autant qu'il y a nécessité. Ce n'est donc qu'au nom de la loi impérieuse de la nécessité, que le secret de l'asile et des affaires du présumé absent, sera violé » (3). Mais quand cette nécessité existe-t-elle : C'est, d'abord lorsque les affaires de l'absent présumé sont dans un état d'abandon, c'est - à - dire « lorsqu'il n'a point pourvu à l'administration de ses biens, ou lorsque les précautions qu'il a prises deviennent inutiles » (4), 5 ainsi, s'il a laissé un fondé de pouvoir, ce mandataire agit pour lui ; s’il n'en a pas laissé, si celui qu'il a laissé n'est pas suffisamment (1) M. Portalis Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome J. er page 215. — (2) Ibid. — (3) M. Leroy, Tribun. Tome I. et, page 247. — (4) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 214.

298 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I. autorisé, ou si le mandat vient à cesser, alors seulement ses affaires se trouvent abandonnées 6 (1). Cependant cette circonstance de l'abandon n'est pas encore suffisante pour autoriser l'autorité publique à intervenir. 5 La loi n'admet pas la présomption générale que l'absent présumé est en souffrance dans ses affaires, par cela seul que ses biens ne sont pas administrés. Lorsqu'il n'a pas laissé de procuration, on doit croire que c'est à dessein de ne pas confier le secret de sa fortune ; (2) ; qu'il a pourvu par d'autres arrangemens à ce que ses biens ne fussent pas en péril, ou qu'il a été persuadé qu'un abandon momentané ne lui causeroit pas un préjudice considérable. Il faut donc, pour qu'on se mêle des affaires de l'absent présumé, des preuves positives et des faits particuliers, qui ne permettent pas de douter qu'on ne peut les abandonner au cours des événemens, sans causer du dommage, soit à lui-même, soit à des tiers. 5 La loi ne pouvoit ni prévoir, ni spécifier ces circonstances : elles sont trop nombreuses et trop variées 5 (3). (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 200.— (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 471. — (3) M. Huguet, Tribun. Tome I. et, page 260.

1re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 299 Il est facile, au surplus, d'en citer des exemples. s L'absent présumé peut avoir laissé des affaires urgentes, telles que des congés à exécuter, des loyers ou des dettes exigibles à payer 6 (1) ; il est possible 5 que ses terres demeurent sans culture g (2) ; 3 que ses meubles et provisions dépérissent e (3) ; 3 qu'il faille prévoir l'insolvabilité de ses débiteurs s (4), empêcher la prescription de s'accomplir contre lui. Il est enfin une foule de cas très-ordinaires où son intérêt demande qu'il soit fait des actes conservatoires ou des poursuites, qu'il soit pris des précautions pour la conservation et l'administration de ses héritages. Il étoit également impossible d'indiquer à l'avance tous les cas où il y a nécessité d'agir pour l'intérêt de tiers. Ainsi, sur l'un et sur l'autre point, 5 la loi n'a pu que s'en rapporter à la sagesse de l'autorité publique 5 (5). (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 472. — (2) M. Tronchet, Procèsverbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 191; — du 24 fructidor pages 213 et 214. — (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor page 214 ; — Le Ministre de la justice, ibid., page 215. (4) Le Premier Consul, ibid. — (5) M. Huguet, Tribun. Tome I., page 260.

300 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. IV. CHAP. I. II. DIVISION. Quel Tribunal pourvoit aux intérêts de l'Absent présumé. MAIS quelle autorité est chargée de pourvoir aux affaires de l'absent ! L'article 112 en charge le Tribunal de première instance. Il est ici trois points à examiner. Le premier, pourquoi cette attribution est donnée à l'autorité judiciaire plutôt qu'à l'autorité administrative; Le second, quel Tribunal de première instance la loi indique, si c'est celui du domicile ou celui de la situation des biens ; Le troisième, si le Tribunal décide au souverain. I.re SUBDIVISION. D Pourquoi cette attribution est donnée à l'Autorité judiciaire. LE premier point est réglé par les principes qui déterminent la distribution des différens pouvoirs. Ils refusent à l'autorité administrative, et attribuent à

I.re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 301 l'autorité judiciaire la connaissance de ce qui intéresse l'absent présumé. En effet les questions sur l'état des personnes, et celles qui concernent la propriété privée, sont essentiellement du ressort des Tribunaux. Or, toute demande relative à l'administration des biens de l'absent présumé, fait naître tout-à-la-fois une question d'état, et une question qui touche à la propriété. Il faut juger d'abord s'il y a présomption d'absence. Voilà la question d'état. Il faut ensuite ou prononcer sur la disposition des choses comme lorsqu'il est nécessaire de vendre des meubles ou des provisions qui dépérissent, ou régler la jouissance et l'administration des biens. Voilà des questions de propriété. II.e SUBDIVISION. L'attribution est-elle donnée au Tribunal de première instance du domicile ou à celui de la situation des biens LE second point souffre plus de difficultés, parce que la loi n'a pas exprimé tout ce qu'elle se proposoit de dire. Elle ne décide pas en effet textuellement si c'est le Tribunal de première instance du domicile ou celui de la situation des biens qu'elle entend saisir.

302 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. IV. CHAP. I. Mais la disposition qui devoit résoudre la question a été arrêtée au Conseil d’état, et ce n'est que par oubli qu'elle n'a pas été insérée dans la loi. Voici ce qui s'est passé. Je copierai littéralement la discussion. « Le chapitre I." des Prévenus d'absence, est soumis à la discussion. » L'article I. est ainsi conçu : » S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne prévenue d'absence, et qui n'a pas laissé de procuration , ou à la conservation des droits qui lui sont échus depuis son départ, il y sera statué par le Tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. « Le Ministre de la justice, pour éviter toute équivoque, et prévenir les conflits entre le Tribunal du domicile et celui de la situation des biens, propose de déclarer que le Tribunal de première instance, dont parle cet article, est celui du domicile. » M. Bérenger observe qu'en effet si plusieurs Tribunaux étoient admis à pourvoir à l'administration des biens, il y auroit lieu de craindre que leurs décisions ne fussent contradictoires : l'un pourroit déclarer qu'il y a prévention d'absence, l'autre que cette prévention n'existe pas. Le Tribunal du lieu où l'individu habitoit, est sans doute celui qui peut le mieux juger s'il doit être réputé absent.

1.re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 303 » M. Regnier dit que ne s'agissant pas encore de prononcer sur l'absence, mais de pourvoir provisoirement à la conservation des biens, il est naturel que chaque Tribunal prenne les précautions nécessaires à l'égard des biens situés dans l'étendue de son ressort. » Le Ministre de la justice répond qu'il est convenable de simplifier la procédure, et de ne pas obliger les parties intéressées, à la requête desquelles il est pourvu à l'administration des biens, de s'adresser à plusieurs Tribunaux, et d'engager plusieurs instances. » M. Regnier objecte que le Tribunal du domicile n’a pas de juridiction sur les biens situés dans le ressort d'un autre Tribunal. » Le Ministre de la justice conteste ce principe; il pense que dans le cas de l'absence, la juridiction doit être réglée comme dans le cas de l'ouverture des successions. „M. Tronchet dit qu'avant de pourvoir à l'administration des biens, il faut juger le fait de la prévention d'absence; or, il ne peut l'être bien que là où l'individu est connu, c'est-à-dire, au lieu de son domicile. Ce n'est pas au lieu de la situation des biens, dans lequel souvent il n'a jamais paru, qu'on peut décider s'il doit être réputé absent. Il seroit scandaleux d'exposer un citoyen qui n'auroit pas quitté sa demeure, à voir ses biens séquestrés dans un autre département.

304 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I. » M. Regnier dit que la prévention d'absence doit être déclarée par le Tribunal du domicile, et que, d'après ce jugement, chaque Tribunal doit pourvoir à l'administration des biens situés dans son ressort. » Le Premier Consul et M. Tronchet adoptent cette opinion. » L'article est adopté avec l'amendement de M. Regnier » (1). Pourquoi l'article ne donne-t-il pas cette explication! Est-ce parce que le Conseil d'état a changé d'avis ! Non, c'est par l'effet de circonstances que je vais exposer. Dans la séance du 12 frimaire an 10, le Conseil se conforma à sa première décision, et adopta l’article dans les termes suivans : S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, en vertu d'un jugement du Tribunal de première instance de son domicile, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué sur la demande des parties intéressées, par le Tribunal de première instance de la situation des biens (2). Cependant, les changemens que cette rédaction présentoit n'avoient pas été insérés dans le Projet imprimé sur lequel le Conseil d'état discutoit ; ils y avoient (1) Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) Procès-verbal du 12 frimaire an 10. été

1re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 305 été ajoutés à la main par le rapporteur, et c'est là ce 1162 qui les a fait omettre. En effet la discussion du Code civil fut suspendue en l'an 10 avant que le titre Des Absens eût été présenté : elle ne fut reprise qu'en l'an 11. Alors on soumit tous les titres à un nouvel examen. Celui Des Absens fut discuté sur la dernière rédaction imprimée, dans laquelle, comme je l'ai dit, les amendemens de l'article 113 (1.“ du Projet,) n'étoient point insérés. un laps de dix mois les ayant fait oublier, ils furent omis dans la loi. Je ne suis entré dans ces détails, que pour fixer l'opinion des Tribunaux, que pour mettre la jurisprudence en état de remplir cette lacune de la loi d'une manière conforme à l'esprit de la loi. III. SUBDIVISION. Les Décisions du Tribunal sont sujettes à appel. 10 IL ne reste plus sur ce point de la compétence qu'un doute à prévenir. On pouvoit demander si le Tribunal de première instance qui se trouve saisi, par les articles 112 et 113, prononce définitivement, ou seulement à charge d'appel. L'intention des auteurs de la loi a été de le laisser Tribunal de première instance, c'est-à-dire, de soumettre ses décisions à l'appel. On a cru, au surplus, Tome II.

306 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. IV. CHAB. I. qu'il étoit inutile de s'en expliquer. « Quelques personnes, a dit dans la séance du 12 frimaire an 10 M. Thibaudeau, rapporteur, quelques personnes auraient desiré, à l'occasion notamment de l'article 1.“ (l'article 112 du Code civil ), qu'on exprimât que les parties intéressées auroient toujours la faculté d'interjeter appel des jugemens des Tribunaux de première instance; mais l'expression de cette faculté auroit nécessité des répétitions fastidieuses ; il suffisoit que la loi ne fit point une exception formelle aux règles de l'ordre judiciaire, pour que cette faculté subsistat de droit » (1). Je passe au troisième objet de l'article, c'est-à-dire, aux mesures qui peuvent être ordonnées. III. DIVISION. Quelles Mesures peuvent être ordonnées. Au Conseil d'état, on examina simultanément si les personnes qui avoient disparu et qui n'étoient pas encore déclarées absentes, devoient être secourues, et quelles espèces de secours pouvoient leur être accordées. Ces deux questions avoient de la connexité dans l'état où la discussion se présentoit. (1). M. Thibaudeau, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.

1re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 307 On étoit encore alors dans les termes de l'ancienne jurisprudence qui, n'admettant point de distinction entre les absens présumés et les citoyens seulement éloignés de leur domicile, abandonnoit à eux-mêmes les uns et les autres, et ne s'occupoit que des absens déclarés. En conséquence, la Commission et ceux qui partageoient son sentiment, insistoient sur l'impossibilité de secourir l'absent non encore déclaré, sans pénétrer dans le secret de ses affaires, et comme cette révélation leur paroissoit dangereuse, ils en concluoient qu'il ne falloit pourvoir aux intérêts des absens qu'après la déclaration d'absence. Mais on a vu que cette considération n'a de force qu'à l'égard des absens dont l'existence est certaine et desquels on reçoit des nouvelles; qu'elle ne peut être appliquée à ceux que nous appelons maintenant 4. absens présumés Les deux questions ne se sont donc trouvées liées que parce qu'on n'avoit pas encore fait cette distinction. Elle a été établie de la manière suivante. Au Conseil d'état, on fut frappé, comme l'avoient été les Cours d'appel de Grenoble, de Liège, de Metz * Voyez pages 287 et suiv. V 2

308 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Let Tir. IV. CHAP. I.e et d'Orléans 2, 3 du danger de laisser pendant cinq ans à l'abandon les affaires d'un citoyen qui avoit disparu 5 (1). Pour y remédier, on proposa d'abord 5 de rapprocher l'époque de la déclaration d'absence 5 (2). Un tel remède fut jugé tout-à-la-fois dangereux et illusoire; dangereux, par les raisons qui ont prouvé l'inconvénient d'une protection trop précipitée, et qui se trouvent exposées ailleurs ** ; illusoire, 5 parce qu'il faudroit toujours laisser écouler un laps de temps quelconque avant de prononcer la déclaration d'absence, et que, pendant ce délai, toutes les difficultés qu'on vouloit prévenir subsisteroient ; (3). Ce moyen repoussé, l'ancienne jurisprudence dont on n'étoit pas encore sorti, n’offroit plus de secours à l'individu qui avoit disparu, que 5 pour le seul cas où une succession s'ouvroit à son profit 5 (4). Mais un secours de cette espèce, suffisant pour l'individu seulement éloigné, dont au surplus on a des nouvelles, et qui peut pourvoir à l'administration de ses biens, étoit trop borné pour l'absent véritable : il ne lui donnoit de garantie que pour l'exactitude de (1) M. Desermon, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome le page 191. — (2) Ibid. — (3) M. Real, ibid. — (4) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor, page 209. * Voyez page 280 et 281. — Voyer page 272.

1re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 309 l'inventaire et du partage ; au-delà il le laissoit sans protection : il ne sauvoit pas même les biens recueillis dans la succession, des dangers qu'entraînent le défaut de conservation et d'administration ; encore moins lui donnoit-il sûreté pour ses autres biens. On sentit cette insuffisance : bientôt on commença à s'apercevoir qu'il falloit abandonner l'ancienne jurisprudence, et que « pour rendre la loi précise, il étoit nécessaire d'établir une distinction entre l'absence présumée et l'absence constatée » (1) ; c'est-à-dire, de reconnoître deux espèces d'absens au lieu d'une, et par suite d'écarter entièrement les personnes qui ne pouvoient pas être véritablement réputées absentes, parce qu'on avoit de leurs nouvelles. Les idées n'étoient cependant pas encore entièrement éclaircies : on le voit par la nouvelle rédaction du chapitre I." que la Section présenta, dans la séance du 24 fructidor an 9, sous cette rubrique : Des individus éloignés de leur domicile, et non encore déclarés absens (2). Ce chapitre contenoit cinq articles : les trois premiers ordonnoient l'apposition des scellés sur les effets des successions où des absens présumés se trouve¬ (1) M. Crétet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e page 200. — (2) 2. Rédaction, chapitre l.e, Procès-verbal da 24 fructidor, pages 208 et 209. V3

310 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT, IV. CHAP. I.e roient héritiers, régloient la manière dont cet acte conservatoire seroit provoqué, et décidoient que l'absent présumé seroit représenté aux inventaires et aux partages par un notaire que le Tribunal commettroit. L'article 4 contenoit les mêmes dispositions que l'article 112 du Code civil ; l'article 5, celles de l'article 114 (1). La rubrique du chapitre proposé, prouve suffisame ment ce que je viens de dire sur la confusion d'idées qui régnoit encore. En effet, 5 si le chapitre ne concernoit que les absens présumés, la rubrique étoit exacte ; mais elle ne s'accordoit pas avec les articles 1 et 2 du Projet, lesquels ne regardoient que les individus dont on a des nouvelles. Si, au contraire, le chapitre embrassoit les uns et les autres, la rubrique n’étoit plus exacte, et le Projet étoit incomplet, puisqu'il ne régloit pas tout ce qui concerne les individus non présens, et qu'il ne les désignoit même pas ; car on ne vouloit sans doute pas considérer comme éloigné de son domicile, l'homme qui n'en est qu'à dix lieues 6 (2). 7 La Section déclara s qu'elle n'avoit en vue que les absens non déclarés dont on n'a pas de nouvelles g (3). (1) 2. Rédaction, chap. I.et Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.er, pages 208 et 209. — (2) Le Premier Consul, ibid. p. 210 ct 211. — (3) M. Thibaudeau, ibid., page 211.

Nre PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 311 Mais alors s il étoit nécessaire de s'expliquer plus dogmatiquement, et de réduire les dispositions du Projet aux personnes que la Section avoit en vue 5 (1). On proposa en conséquence, plus positivement que dans la séance du 16 fructidor, 3 de distinguer deux espèces d'absens, l'absent déclaré, et le prévenu d'absence 5 (2). Cette proposition fut adoptée Alors on a pu examiner avec beaucoup plus de facilité quelles mesures pouvoient être prises en faveur de l'absent présumé. On peut réduire à deux points toute la discussion sur ce sujet. Le premier sera de savoir si la loi devoit régler ellemême le mode de pourvoir aux intérêts de l'absent présumé, suivant la diversité des circonstances, ou si elle devoit s'en rapporter sur le choix des mesures à la sagesse des Tribunaux. Le second, si, en prenant ce dernier parti, elle (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 211.— (2) M. Tronchet, ibid.; — Le Premier Consul, ibid. * Nota. L'expression prévenu d'absence, n'a été employée que dans la troisième rédaction présentée le 4 frimaire an 10, Dans cette séance il a été arrêté qu'on emploieroit les mots présumé absent, « Le mot prévenu, en effet, étoit impropre et équivoque, et il ne s'emploie qu'au criminel ». — Le Ministre de la justice et M. Boulay, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. V4

312 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP.I. er dévoit laisser aux Tribunaux une latitude indéfinie leur donner quelques règles, ou leur interdire certains moyens, tels, par exemple, que la nomination d'un curateur. I.e SUBDIVISION. La Loi ne pouvoit qu'abandonner aux Tribunaux le choix des mesures à prendre. IL n'y a pas de doute que si 5 la loi eût pu déterminer par elle-même les diverses manières de venir au secours de l'absent présumé, et laisser moins à faire aux juges (1), elle n'eût dû saisir ce moyen d'exclure tout arbitraire * Mais il en est de ceci comme de la fixation de l'époque et des circonstances où il convient de venir au secours de l'absent présumé . « Dans les cas d'absence, les circonstances qui les accompagnent sont si multipliées, elles présentent tant d'intérêts divers plus ou moins importans, qu'il auroit été impossible d'adopter un mode uniforme, ou de prévoir tous les cas » (2). « La loi ne peut donc, pendant les cinq premières années, que s'en rapporter, bid. In — (1) M. Huguet, Tribun. Tome I., page 260. — (2) Ibid. * La loi a rempli ce devoir dans le seul cas où elle pût prévoir ce que les circonstances exigeroient, celui où une succession s'ouvre au profit de l'absent présumé. Voyez article 113, page 325. ** Voyez, pages 296 et suiv. ublad

I.e PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 313 pour l'intérêt des personnes absentes, à la surveillance du ministère public et à la prudence des juges » (1) : « il est donc plus sage de laisser toute latitude aux Tribunaux » (2). II. SUBDIVISION. 61 15 aux Tribunaux quelques Règles La Loi donne-t-elle positives ? ne MAIS la loi laisse-t-elle aux Tribunaux une latitude V indéfinie ! Dans l'impossibilité de leur donner des règles particulières, pouvoit-elle du moins, par une règle générale, les guider en leur rappelant son esprit ! Elle le pouvoit, elle le devoit, elle l'a fait. La règle qu'elle a posée, est que le Tribunal ne se fera pas un système général qu'il appliquera indifféremment à tous les absens présumés : que, par exemple, il ne leur donnera pas indistinctement un curateur ; mais que, consultant la situation particulière de chaque absent, il mesurera les secours sur les circonstances les proportionnera aux besoins, et ne les étendra pas 1 au-delà. — — (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 471. — (2) M. Huguet, Tribun. Tome I., page 260.

314 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAB. I.e On ne découvre pas cette règle aussi clairement dans le texte que dans la discussion, quoiqu'elle s'y trouve cependant exprimée. Le mot nécessité, que l'article emploie, s'applique en effet autant à la manière de secourir l’absent présumé qu'aux circonstances où il doit l'être : S'il y a nécessité de pourvoir, dit la loi, il y sera STATUÉ ; ce qui doit s'entendre dans ce sens, qu'il y sera statué dans les termes de la nécessité. Cette explication paroîtroit sans doute forcée, si elle ne résultoit de la discussion qui va être analysée dans la subdivision suivante : elle prouve qu'on a voulu exclure les mesures générales et uniformes, et imposer aux Tribunaux l'obligation de prononcer suivant les cas. III. SUBDIVISION. La Loi donne-t-elle aux Tribunaux des Règles négatives en excluant certaines mesures ! MAIS la loi n'a-t-elle pas donné aux Tribunaux quelques règles négatives, en excluant certaines mesures ! Il n'en est que deux qu'on ait hésité à permettre : la nomination d'un curateur et les recherches dans les papiers de l'absent. L'une et l'autre ont été critiquées. La dernière ayant été considérée comme la suite de la première, on les a attaquées et défendues sans les

I.e PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 315 diviser, ou plutôt on avoit insisté sur les inconvéniens des recherches, pour écarter la nomination des curateurs qui, disoit-on, les entraînoit inévitablement. Je suivrai le même ordre en rendant compte de la discussion qui se rapporte à l'une et à l'autre mesure. NUMÉRO I. er Motifs pour ne point permettre aux Tribunaux de donner des Curateurs aux Absens. L'USAGE des curateurs a été combattu. 5 On a fait observer qu'il a été supprimé avec raison par l'ordonnance de 1667 g (1). « Il étoit dangereux, a-t-on dit, en ce qu'il nécessitoit la confection d'un inventaire qui découvroit le secret des affaires de l'absent » (2), 3 qui, en outre, entraînoit des frais considérables « (3). Il l'étoit encore sous un autre rapport ; car ce les jugemens rendus contre le curateur étant réputés contradictoires et ayant force de chose jugée, il suffisoit de corrompre le curateur pour ruiner l'absent » (4). Les partisans de cette opinion s'attachoient ensuite (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Jer page 192. — (2) Ibid. — (3) M. Emmery, Procès-verbal du 24 fructidor, page 216.— (4) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor, page 192.

316 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I. er à prouver qu'il n'existoit point de tempérament par lequel on pût corriger ce double danger, et ils cherchoient à écarter tous ceux qui avoient été proposés. On leur avoit opposé 3 qu'un inventaire ne seroit pas toujours nécessaire , qu’on pouvoit se réduire à une simple recherche faite par le juge lui-même, des papiers dont le curateur auroit besoin 5 (1). Ils répondirent que s l'expérience a prouvé avec quelle négligence on procède aux recherches que la justice ordonne s (2). « On ne se bornera jamais, disoient ils, à de simples recherches ; on n'arrivera aux papiers nécessaires au curateur, qu'après avoir inutilement consulté tous les autres » (3). « On peut juger, au surplus, combien ces opérations sont dispendieuses pour l'absent, par les frais qu'elles entraînent, même lorsque les parties sont présentes » (4). Ils consentoient cependant « à ce qu'on ordonnât des recherches pour l'intérêt de tiers, qui ne doivent point souffrir de l'éloignement de l'absent ; mais ils croyoient inutile que la loi les ordonnât généralement pour l'intérêt de l’absent, parce que sa famille, ses amis, ses voisins prendroient connoissance de ses affaires, et demanderoient aux Tribunaux les autori¬ (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 2, p. 216. — (2) M. Tronchet, ibid., page 217. — (3) M. Real, ibid. — (4) Ibid.

L.re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 317 sations que les circonstances pourroient exiger » (1). Pour répondre à l'objection prise du danger des jugemens contradictoires, on avoit dit que 3 peut-être il conviendroit de donner à l'absent le droit de se pourvoir contre ceux qui auroient été rendus contradictoirement avec son curateur : une institution qui a pour objet son intérêt, ne doit pas tourner contre lui s (2) ; s qu'il seroit juste d'accorder à l'absent mal défendu la même faculté qu'au mineur, celle de se pourvoir par requête civile 6 (3). « L'analogie entre ces deux cas est parfaite, ajoutoit-on, et l'équité répugne à ce qu'un absent soit puni de la négligence et peut-être de la perfidie d'un curateur qui n’est pas de son choix » (4). Ce second tempérament ne paroissoit pas à ceux qui vouloient exclure l'usage des curateurs , plus admissible que le premier. Ils observoient « qu'il conduisoit à prononcer que l'absent présumé seroit assimilé au mineur, et que l'absence auroit tous les privilèges de la minorité » (5) ; qu'au surplus, & si l'on ne donnoit pas aux jugemens contradictoires rendus contre le curateur, tous les effets qu'ils ont ordinairement, l'ordonnance de 1667 avoit donc eu raison de rejeter les curateurs comme inutiles » (6). (1) M. Emmery, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Jer page 217.— (2) M. Portalis, ibid., page 215. — (3) M. Maleville, ibid., page 216.— (4) Ibid. — (5) M. Real, ibid., — (6) M. Tronchet, ibid., pages 215 et 216.

318 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAB. I. NUMÉRO II. Réfutation de ces Motifs. POUR qu'on puisse mieux apprécier les réponses qui furent opposées à ces objections, il importe de bien faire connoître le système qu'elles attaquoient. Il ne tendoit pas & à faire nommer indistinctement des curateurs à tous les absens, mais seulement lorsque les circonstances l'exigeroient » (1). « Le Tribunal devoit juger, avant tout, s’il y avoit lieu d'en nommer » (2). On ne proposoit pas non plus de donner aux cura-1 teurs qui seroient nommés le pouvoir d'administration dans toute son étendue, mais seulement dans la mesure nécessaire pour porter à l'absent présumé le secours dont il avoit besoin à raison des circonstances ; les curateurs enfin ne devoient être « qu'une sorte de fondés de procuration dont la justice régleroit les pouvoirs » (3). Après avoir réduit le système à ces termes, ses partisans le défendoient par les réflexions suivantes : L'autorité de l'ordonnance de 1667 ne leur paroissoit pas un préjugé ; elle ne s'appliquoit pas au sujet (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome let page 216.— (2) M. Boulay, ibid., page 214. — (3) M. Regnier, ibid., page 216.

I.e PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 319 en discussion, « Le procès-verbal des conférences explique que c'est par rapport aux ajournemens qu'elle a retranché les curateurs comme inutiles » (1); et 5 cette mesure n'a même été prise que dans l'intérêt de tiers g (2). Mais ici il ne s'agit pas seulement des procès. « Les curateurs sont nécessaires aux absens sous d'autres rapports : l'absent peut avoir besoin de payer ses créanciers, de poursuivre ses débiteurs ; et alors, et dans beaucoup d'autres cas, il faut qu'il soit représenté » (3). Ainsi quand les curareurs auroient été supprimés comme inutiles, par rapport aux procès, il ne seroit pas exact d'en conclure qu'ils le sont pour les autres cas ; 3 même dans l'usage actuel on donne des curateurs aux absens, pourvu que les circonstances rendent cette mesure indispensable ; (4). En second lieu, 5 la nomination d'un curateur n'oblige pas de faire un inventaire. Puisqu'il n'a que des pouvoirs limités, il suffit qu'on lui remette les papiers qui lui sont nécessaires pour sa mission particulière g (5). 9 Mais on craint l'abus de ces recherches, et sous le rapport de la publicité qu'elles donnent aux affaires de l'absent, et sous le rapport des frais. (1) M. Boulay, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Ler page 216. — (2) M. Portalis, ibid., pages 217 et 218.— (3) M. Regnier, ibid., page 216; — M. Portalis, ibid., p. 215.— (4) M. Bigot-Preamenen, ibid., page 217.— (5) M. Regnier, ibid. page 216.

320 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I.e La publicité en soi, ne seroit pas toujours un inconvénient. « Tous les absens n'ont pas également intérêt que leurs affaires demeurent absolument ignorées » (1). Au surplus, il n'y aura pas de publicité : s le juge se transportera et fera lui-même la visite (2); « il n’ordonnera qu'une simple distraction » (3). Ce mode doit rassurer également contre les indiscrétions, la négligence et les frais. 5 Tous ces inconvéniens ne sont pas à craindre, s’il n’y a qu'une simple distraction faite par le juge lui-même » (4). « Les distractions ont lieu pour d'autres cas, et elles n'entraînent pas toutes ces suites fâcheuses » (5). On auroit raison, au contraire, de redouter les abus, si, comme il a été proposé, 3 on s'en reposoit sur le zèle des parens, des amis, des voisins de l'absent; qu'on attendit qu'ils prissent soin de ses affaires, et qu'ils demandassent au Tribunal les autorisations que les circonstances pourroient nécessiter 6 (6). « Il n'est pas certain qu'ils prennent tant de soins. Il pourroit d'ailleurs n'être pas toujours dans l'intérêt de l'absent qu'ils entrassent dans le secret de ses affaires. Il n'en est pas de même de la justice, qu'on suppose impartiale et désintéressée » (7). (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome fiet, page 216. — (2) Ibid. — (3) Ibid., page 217. — (4) Ibid. — (5) M. Portalis, ibid. — (6), M. Emmery, ibid. — (7) M. Regnier, ibid. En

I.re PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 321 En troisième lieu, les dangers auxquels les jugemens rendus contradictoirement avec le curateur exposent l'absent présumé, ne seroient pas sauvés dans le système de l'exclusion des curateurs, 3 puisque les jugemens par défaut, qui seroient infailliblement obtenus contre l'absent, s'il n'étoit pas défendu, deviendroient définitifs après un certain temps ; (1). « On doit penser d'ailleurs, que le Tribunal prendra le curateur de l'absent parmi les personnes qui s'intéressent à son sort. En tout cas, il y a beaucoup moins de dangers si le juge ne donne de curateur que lorsque les circonstances l'exigeront » (2). NUMÉRO III. La Loi n'ordonne ni ne défend cette mesure. CES raisons ont prévalu. L'esprit de la loi est de laisser une latitude indéfinie aux Tribunaux sur le choix des mesures à prendre. En conséquence, elle ne leur a ni ordonné ni défendu de donner des curateurs aux absens présumés : elle se contente de ses renvoyer à la règle générale, qui les oblige de consulter les circonstances. Cette doctrine a été parfaitement expliquée dans l'exposé des motifs. De ce que la loi du 11 février 1791 (1) M. Portalis, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., page 15. — (2) Ibid. X Tome II.

322 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I.e est appliquée aux absens présumés, lorsqu'une succession s'ouvre à leur profit, & il n'en résulte pas, a dit l'Orateur du Gouvernement, que les nominations de curateurs soient interdites dans d'autres cas où les tribunaux le jugeront indispensable : mais ils ne le feront qu'en cherchant à éviter les inconvéniens auxquels cette mesure expose » (1). IV. DIVISION. Quelles Personnes peuvent provoquer des mesures. IL reste à parler des personnes qui peuvent provoquer des mesures. L'article 112 dit que ce sont les parties intéressées. Ici nous aurons à examiner, 1. quelles personnes sont comprises sous la dénomination de parties intéressées, 2. comment, en les mettant en action, la loi pourvoit aux intérêts de l'absent présumé. I.re SUBDIVISION. Quelles Personnes sont parties intéressées. OBSERVONS que la loi veut que les parties intéressées agissent par voie de demande, c'est-à-dire, de réquisition directe. Cette circonstance nous découvre (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 472.

I.e PANT. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 323 de quelle nature est l'intérêt qu'elle exige dans des tiers, pour les autoriser à provoquer des mesures. Ce sera d'abord un intérêt légal, c'est-à-dire, qui puisse être la base d'une action. L'intérêt de pure affection, tel que celui que des parens peuvent prendre au sort de l'absent présumé, est suffisant, sans doute, pour donner l'éveil à la partie publique, en l'avertissant que les affaires de l'abent sont en souffrance, et la laissant ensuite requérir ce qu'elle croit le plus convenable; mais il ne suffit pas pour former une demande en justice, et requérir des mesures déterminées, comme des recherches dans les papiers, le placement des deniers oisifs, la location des fermes ou des maisons, &c. ; nulle demande n'est fondée en justice si elle ne repose sur un intérêt légal. S'il étoit une matière où l'on dût tenir plus rigoureusement à cette règle, ce seroit celle des absens : il seroit moins dangereux de laisser leurs affaires à l'abandon, que de les livrer à quiconque voudroit s'en emparer. En second lieu, l'intérêt doit être né actuellement. Un intérêt éventuel et hypothétique, comme par exemple, celui des héritiers, n'autorise pas à agir par voie de réquisition directe pour l'absent présumé. On a vu que l'intention de la loi est de soustraire ses affaires aux regards de collatéraux avides F. Elle fixe elle¬ * Voyez pages 282, 287, 319 et 320. X2

324 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I.e même le moment où il est permis aux héritiers présomptifs d'agir directement; c'est celui où il y a lieu à la déclaration d'absence. II.e SUBDIVISION. Comment la Loi pourvoit par les parties intéressées aux intérêts de l'Absent présumé. ON demandera maintenant comment l'article 112 remplit le voeu de la loi, qui a principalement pour objet de pourvoir aux intérêts de l'absent. Il semble que cet article ne serve que l'intérêt de tiers. Mais il faut prendre garde que dans beaucoup de circonstances, l'intérêt de l'absent présumé et celui des tiers est le même, et qu'alors ils ne peuvent agir pour eux sans agir pour lui. Il en est ainsi, 1. toutes les fois que l'un et l'autre trouvent de l'avantage à ce que la chose demandée soit faite. Supposons, par exemple, que le tiers veuille retirer un dépôt qu'il a confié à l’absent présumé : s'il est de son intérêt de le reprendre, l'absent présumé a aussi intérêt d'en être déchargé. Il en est ainsi, en second lieu, lorsque l'absent et le tiers ont des intérêts communs auxquels ce dernier se propose de pourvoir, quand, par exemple, ils sont associés et que l'acte de société ne donnant pas

I." PART. Conservation des intérêts de l'absent présumé. 325 au tiers présent, le pouvoir d'agir pour tous deux, il le demande à la justice. Cependant si la loi s'étoit arrêtée là, elle n'auroit pas donné à l'absent présumé une sûreté suffisante. C'eût été trop l'exposer que de s'en rapporter avec une pleine confiance à quiconque a un intérêt commun avec lui. Il falloit aussi susciter un contradicteur à celui dont la demande paroît être dans l'intérêt de l'absent. Il falloit enfin prévoir le cas où il n'y auroit pas de partie intéressée à agir dans cet intérêt. Les articles 113 et 114 complètent le système sous ces divers rapports. I fiunt l'ap Coqua Piel II. PARTIE. . que is an e r eli non DU CAS PARTICULIER OU IL SOUVRE UNE SUCCESSION AU PROFIT DE L'ABSENT PRÉSUMÉ. 1 h 12 ARTICLE 113. . mischen Le Tribunal, à la requête de la partie la plus diligente commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés. enoissanone 20. LE seul cas dans lequel la loi pût déterminer les X 3

326 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAN. I.e mesures qui seroient à prendre pour l'absent présumé, est celui où une succession s'ouvre à son profit ; et comme, ainsi que je l'ai observé, elle n'a laissé une grande latitude aux juges dans les autres circonstances, que parce qu'il lui étoit impossible de les prévoir et de les régler, elle a dû statuer elle-même sur une hypothèse où cette impossibilité cesse. Il y auroit ici une question préliminaire, celle de savoir si, d'après le principe qu'on trouvera dans la suite, l'absent n'étant réputé ni vivant ni mort il peut venir à une succession, car l'héritier ne peut succéder qu'autant que son existence est certaine. Mais cette question se rattache à l'article 136 où elle sera traitée. Il nous suffit d'observer quant à présent, que l'article 113 suppose qu'il y aura du moins des cas où l'absent présumé sera admis à succéder, et que dans cette supposition il règle la manière dont il sera représenté aux inventaires et aux partages. On s'est écarté sur ce sujet de l'ancienne jurisprudence, et on a suivi la législation que l'Assemblée constituante avoit établie à l'égard des absens non déclarés. « Les successions, les comptes, les partages, les liquidations, dans lesquels les absens se trouvent

II. PART. Successions au profit de l'absent présumé. 327 intéressés, étoient avant les lois nouvelles autant de motifs pour leur nommer des curateurs. Trop souvent ces curateurs ont été coupables de dilapidations ; trop souvent même avec de la bonne foi, ils ont, soit par ignorance, soit par négligence à défendre les intérêts de l'absent, soit même par le seul fait du discrédit que causent de pareilles gestions, opéré leur ruine. » Une loi de l'Assemblée constituante du 11 février 1791, avoit réglé que s'il y avoit lieu de faire des inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquels se trouveroient intéressés des absens qui ne seroient défendus par aucun fondé de procuration, la partie la plus diligente s'adresseroit au Tribunal compétent, qui commettroit d'office un notaire pour procéder à la confection de ces actes. » L'absent lui-même n'eût pu choisir personne qui, plus qu'un notaire, fût en état de connoître et de défendre ses intérêts dans ce genre d'affaires. » Une mesure aussi sage a été maintenue » (1). « Les connoissances spéciales d'un tel fondé de pouvoir, la probité, la prudence qu'on ne peut s'empêcher de supposer chez un homme qui par profession est l'organe et le dépositaire de la foi publique; (1) M. Bigot-Préamenen Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 472. X 4

328 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. IV. CHAP. I. tout ici protège les intérêts de l'absent présumé » (1). Cependant le Conseil d'état n'a point adopté la rédaction de la loi de 1791 ; elle pouvoit induire en erreur, car « un notaire n'est appelé que pour représenter l'absent, et non pour faire l'inventaire et le partage » (2). Ainsi ces expressions, le Tribunal commettra d’office un notaire pour procéder à la confection desdits actes, n'étoient pas exactes. « L'article 7 de la loi du 6 octobre, étoit plus conforme au but qu'on se proposoit, en ce qu'en admettant les notaires à représenter les absens, il porte qu'ils ne pourront en même temps instrumenter dans les opérations qui les concernent » (3). L’article que nous discutons explique bien plus clairement encore la mission du notaire, en disant qu'il sera appelé pour représenter l'absent. (1) M. Leroy, Tribun. Tome I.“, page 248. — (2) M. Desermon, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (3) M. Thibaudeau, ibid.

UIS PART. Ministère public défenseur de l'Absent présumé. 329 III. PARTIE. DE L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES AFFAIRES QUI CONCERNENT L'ABSENT PRÉSUMÉ. ARTICLE 114. LE ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. J'AI déjà eu occasion de faire remarquer que l'article 1 12 ne pourvoit pas entièrement à la sûreté de l'absent. Dans les deux cas qui ont été indiqués sur cet article, il reste des précautions ultérieures à prendre pour empêcher que le tiers dont l’action a profité à l'absent, n'abuse ensuite contre lui des circonstances. En effet, si au premier moment, son intérêt et celui de l'absent présumé sont les mêmes, ces intérêts se divisent le moment d'après. Par exemple, le tiers associé agit pour l'absent comme pour lui-même, alors qu'il fait le recouvrement des sommes qui sont dues à leur société ; mais aussitôt que le recouvrement est consommé, son intérêt, si la probité ne le retient pas, est de faire tourner ces sommes à son profit ; ou du moins en le

330 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. I.e supposant honnête, son intérêt est de ne pas négliger ses propres affaires pour veiller à ce que les deniers soient employés utilement. Il est donc impossible de s'abandonner sans réserve à des tiers, même dans le cas où ils ont d'abord le même intérêt, et de ne pas leur susciter un contradicteur. Il y avoit encore d'autres difficultés à lever. Il peut arriver ou que l'intérêt des tiers soit tellement en opposition, dès l'abord, avec celui de l'absent présumé, que les mesures qui lui seroient avantageuses leur deviendroient au contraire préjudiciables, comme, par exemple, dans le cas où l'absent a besoin d'interrompre contre eux la prescription, ou de faire quelqu'acte conservatoire. Il peut arriver aussi que l'intérêt de l'absent soit tellement isolé, qu'il n'y ait pas de tiers intéressé à provoquer les mesures nécessaires. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'absent n'a pas de créanciers et que cependant ses terres et ses maisons ne sont pas louées, ses revenus pas recouvrés ; lorsque ses débiteurs sont près de faillir. Dans ces deux hypothèses, il n'y a pas de parties intéressées à agir ; par conséquent l'article 112 cesse de pourvoir aux intérêts de l'absent présumé. L'article 114 le complète sur tous ces rapports, en constituant en général le ministère public le défenseur des absens présumés, et sur-tout en ordonnant que les

III. PART. Ministère public défenseur de l'absent présumé. 331 demandes qui les concernent lui soient communiquées. Le ministère public connoît donc les demandes des parties intéressées, il conclut à l'admission ou au rejet suivant qu'elles lui paroissent fondées ou sans motifs suffisans , et quand il les admet, il a soin, par les tempéramens et par les sages précautions qu'il suggère au Tribunal, d'empêcher que l'intérêt de l'absent ne soit compromis. Cette disposition n'est pas nouvelle. « Dans l'ancien ordre de choses, le procureur du Roi étoit le défenseur des absens, et veilloit à leurs intérêts. La loi existe encore » (1). 5 Elle a été réclamée 5 (2). L'article que nous discutons lui conserve sa force. 1 CHAPITRE II. DE LA DÉCLARATION DABSENCE. CE chapitre détermine, La manière de provoquer la déclaration d'absence Article 115); Sitt — (1) M. Regnier Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome ler pages 191 et 192. — (2) Ibid.; — Loi du 24 août 1790, titre VIII, article 3.

332 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. La manière de constater l'absence (Articles 116 et 117) ; La manière de la juger (Articles 118 et 119) Son but, dans les règles qu'il établit, est de prévenir tout arbitraire. On devoit également craindre l'arbitraire de la part du juge, et de la part de la loi. Le juge pouvoit regarder l'absence comme établie par des circonstances insuffisantes, par exemple, par une disparition de six mois. Il pouvoit aussi ne pas porter les recherches assez loin sur la vérité de la disparition, et se contenter de quelques indices trop légers ; de ceux, par exemple qui résulteroient d'une simple lettre. Il falloit donc prévenir l'arbitraire de la part du juge, par rapport à deux choses, par rapport aux caractères de l'absence, et par rapport à la nature des preuves de l'absence. Le moyen de l'exclure étoit de lier le juge par quelques règles. 0. En conséquence, et afin que le juge ne pût regarder l'absence comme établie par des circonstances insuffisantes, l'article 115 en a fixé les caractères, et les a érigées en conditions nécessaires pour admettre les demandes tendant à faire déclarer un citoyen absent. Pour empêcher le juge de se rendre trop facile sur

De la Déclaration d'absence. 333 les preuves, l'article 116 détermine la nature de celles qui seront reçues, et le mode de les recueillir. Toutes ces règles sont entièrement négatives, car elles se bornent à décider que hors de certaines circonstances, la demande en déclaration d'absence ne sera pas écoutée ; qu'à défaut de certaines preuves ou de certaines formalités, la déclaration d'absence ne pourra pas être prononcée. On pouvoit sans doute porter plus loin les précautions contre l'arbitraire du juge, en rendant positives les règles dont il vient d'être parlé. Il suffisoit d'ordonner que le juge seroit obligé de prononcer la déclaration d'absence, toutes les fois que les témoins entendus dans l'enquête prescrite par l'article 116, seroient concordans, et que leurs dépositions établiroient la réunion des circonstances indiquées par l'article 115. Mais alors, en s'éloignant d'un extrême, on seroit tombé dans l'autre : en voulant éviter l'arbitraire du juge, on eût établi celui de la loi, arbitraire bien plus dangereux encore. Il eût, en effet forcé les juges de dépouiller l'absent, malgré la persuasion qu'ils commettoient une injustice, et que l'absence n'étoit pas certaine. Une latitude indéfinie, s'ils en usoient avec équité et avec sagesse, leur laissoit du moins la possibilité de lui conserver ses biens. C'est ainsi

334 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. CHAP. II. que l'arbitraire de l'homme est moins à craindre que l'arbitraire de la loi (1). On a donc eu soin de ne lier le juge par aucune règle positive, et on l'a laissé apprécier, suivant sa conscience, les circonstances et le mérite des preuves. Ce principe est celui de l'article 117. Tel est l'esprit de celles des dispositions de ce chapitre qui concernent les cas où la déclaration d'absence peut être provoquée, et la manière de justifier qu'il y a absence. A l'égard des dispositions qui se rapportent à la manière de juger l'absence, elles tendent à introduire les formalités et les précautions qui ont paru les plus propres à empêcher les méprises ou à les faire réparer: c'est la publicité donnée aux poursuites et à la déclaration d'absence ; c'est la sage lenteur prescrite au juge qui est obligé d'attendre pendant un an se résultat des dernières publications. Ces dispositions sont celles des articles 118 et 119. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 frimaire an 10 ; — Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 190.

1re PART. Provocation de la Déclaration d'absence. 335 Lre PARTIE. COMMENT LA DÉCLARATION D'ABSENCE PEUT ÉTRE PROVOQUÉE. ARTICLE 115. LORSQU'UNE personné aura cessé de paroître au lieu de son domicile, ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée. POUR embrasser tout ce qui est relatif à la manière de provoquer la déclaration d'absence, il étoit nécessaire de décider, Quelles circonstances autoriseroient à la poursuivre; A quelles personnes cette poursuite seroit permise; Devant quel Tribunal elle auroit lieu. L'article 115 règle ces trois objets. I." DIVISION. Quelles circonstances autorisent à poursuivre la Déclaration d'absence. ON a vu quels sont les caractères de l'absence en général, et en particulier de l'absence déclarée *. * Voyer pages 277 et 278.

336 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. IV. CHAP. II. L'article 115 les fixe conformément aux principes qui ont été exposés. Il n’autorise à poursuivre la déclaration d'absence, que lorsqu'il y a, Eloignement du domicile et de la résidence, Défaut de nouvelles, Un laps de cinq années écoulé depuis l'éloignement et le défaut de nouvelles. Ces circonstances, au surplus, sont indivisibles. Une seule ne suffiroit pas, car on n'est absent que lorsqu'on a entièrement disparu, et depuis un temps assez long pour faire craindre que le retour ne soit éloigné, ou en faire même douter F. Le principe de l'indivisibilité des trois circonstances, résultat nécessaire du système de la matière, est clairement établi par le texte. Le Conseil d'état a eu soin que la lettre ne laissât à cet égard aucune incertitude. En effet, la Section, dans la rédaction qu'elle proposoit, avoit par inadvertance, qualifié d'absent celui qui auroit disparu, soit de son domicile, soit de sa residence , ou dont on n'auroit eu aucune nouvelle (1). La conjonction alternative ou fut effacée, et remplacée par la cumulative et (2). (*) 1. Rédaction (article 1.), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e., page 191 ; — 2. Rédaction (article 6), Procèsverbal du 24 fructidor, page 211. — (2) Le Ministre de la justice, ibid. ; — Décision, ibid. * Voyez pages 276 et suin. Reprenons

1.: PART. Provocation de la Déclaration d'absence. 337 Reprenons chacune de ces trois conditions. I.re CONDITION. Eloignement du lieu du Domicile ou de la Résidence. LE mot domicile et le mot résidence sont employés comme synonymes dans cet article, afin que sa disposition atteigne tous les individus absens, ceux qui ont un domicile, comme ceux qui n'ont qu'une simple résidence. Personne, il faut le croire, ne conclura de cette rédaction, qu'il suffit, pour motiver une déclaration d'absence, qu'un individu soit absent de son domicile, quoiqu'il soit dans une de ses résidences. Si la subtilité, prenant avantage de ce que l'article 116 distingue entre domicile et résidence, se permettoit d'élever cette difficulté ridicule, on la repousseroit par l'article même, qui n'attache quelque effet à l'éloignement que lorsqu'il est accompagné du défaut de nouvelles : un homme qui habite une de ses terres, à quelque distance qu'on la suppose, n'est pas de ceux dont on n'a pas de nouvelles. II.e CONDITION. Défaut de nouvelles. CETTE deuxième condition ne demande d'explication que quant à la nature des renseignemens qu'on Tome II.

338 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. II. doit regarder comme donnant des nouvelles de l'absent. La Commission avoit proposé quelques articles sur ce sujet. Je ne pourrois les faire connoître ici, et rendre compte de la discussion après laquelle ils ont été retranchés, sans être forcé de me répéter sur l'article 117 . III. CONDITION. Laps de cinq ans. C'EST ici que commence la troisième des périodes dont il a été parlé aux Notions générales, celle où l'absence, après avoir été d'abord incertaine, puis avoir fait naître des présomptions, devient tellement assurée, qu'il n'y a plus de difficulté à la reconnoître. « Les usages sur la durée de cette période étoient très-variés : à Paris et dans une partie considérable de la France elle étoit de trois ans, dans d'autres pays de cinq, dans d'autres de sept et de neuf. » Le cours de trois années n'a pas paru suffisant : on doit, en fixant la durée de cette première période, considérer la cause la plus ordinaire de l'absence; ce sont les voyages maritimes, pendant lesquels il est assez ordinaire que plusieurs années s'écoulent Voyer pages 363 et suiv.

1re PART. Provocation de la Déclaration d'absence. 339 avant qu'on ait pu donner de ses nouvelles » (1). Il a donc fallu chercher un autre terme. Voici les principes sur lesquels il convenoit de se régler, s Il étoit nécessaire de considérer, s d'un côté, que la déclaration d'absence, dont l'effet est de donner des administrateurs aux biens de l'absent, ne devoit pas être tellement reculée que les biens se trouvassent dans un état de dépérissement au moment où l'on pourvoiroit à leur conservation « (2) ; 3 de l'autre, qu'il ne falloit pas cependant qu'elle fût tellement rapprochée, que l'absent ne pût pas être averti qu'on la poursuivoit contre lui, et n'eût pas le temps de la prévenir 5 (3). OLVII La Commission et la Section proposèrent le terme de cinq ans révolus comme celui qui, d'après tous les calculs de probabilité, s'éloignoit également des deux extrêmes (4). Au Conseil d'état, cette proposition ne fut pas combattue; et si l'on demanda d'abord que le délai de cinq ans fût abrégé, ce ne fut, comme il a été dit *, que X — (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome Il, page 471. — (2) Ibid., page 473. — (3) ibid. (4) Projet de Code civil, liv. 1er, lit. IV, art. 7. page 25 ; — 1.1 Redaction (article 1.6), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 191. * Voyez pages 307 et suiv. Y 2

340 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. II. par des considérations prises de l'intérêt de l'absent qui, dans le système alors présenté, demeuroit sans secours jusqu'à la déclaration d'absence. Les mêmes considérations avoient aussi fait demander que « le juge ne fût pas toujours obligé d'attendre l'expiration du premier délai pour prononcer l'envoi en possession. Il est des immeubles qui dépérissent faute d'entretien, comme sont les maisons, les usines » (1). Mais l'article 112, qui a été arrêté depuis ces propositions, en a détruit les motifs, en pourvoyant par des moyens plus sûrs aux intérêts de l'absent présumé. II. DIVISION. Quelles Personnes peuvent poursuivre la Déclaration d'absence. L'ARTICLE 115 accorde aux parties intéressées le droit de poursuivre la déclaration d'absence, comme l'article 112 leur donne celui de demander qu'il soit pourvu aux affaires de l'absent présumé. Mais cette expression parties intéressées ne s'applique pas aux mêmes personnes dans les deux articles. Dans l'hypothèse de l'article 112, elle convient aux (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9. tome I. 7, page 196.

I.e PART. Provocation de la Déclaration d'absence, 341 créanciers, aux associés, enfin à une foule de tiers, mais elle n'indique pas les héritiers F. Dans l'article 115, elle ne concerne qu'eux et l'autre époux. Cette différence est cependant produite par le même principe. Elle ne vient que de ce que les circonstances en changent l'application. En effet, les créanciers, les associés, et tous les autres tiers que concerne l'article 112, n'ont aucun intérêt légal à poursuivre la déclaration d'absence. Une autre voie leur est ouverte ; c'est de s'adresser à la justice, et de provoquer les mesures que la situation de leurs affaires exige. Il n'y a donc d'intéressés à la déclaration d'absence que les héritiers, à raison de l'envoi en possessioll qu'elle leur donne. Les articles 120 et 140 viennent à l'appui de cette explication et fixent le sens de l'expression parties intéressées. Ils n'accordent l'envoi en possession qu'à ceux que la loi appelle à succéder à l'absent : ce sont les parens d'abord ; à leur défaut, l'époux ; après lui, ce seroit le fisc. Nous verrons ailleurs si les héritiers présomptifs dont il s'agit sont ceux qui avoient cette qualité au moment de la disparition, ou ceux qui l'ont au moment où la déclaration d'absence peut être poursuivie **. * Voyez pages 322 et suiv. — Voyez page 391. Y 3

342 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. On a demandé, dans le cours de la discussion, « si la Section entendoit accorder aux héritiers d'un degré postérieur le droit de provoquer la déclaration d'absence, lorsque ceux du premier degré négligeroient de le faire » (1). Il a été répondu que ce ce droit doit appartenir à tout parent, quel que soit son degré » (2). Cette réponse doit être entendue dans les termes de la demande, c'est-à-dire, en ce sens, que la poursuite n'est accordée aux parens d'un degré postérieur, que lorsque ceux du degré le plus proche négligent d'user de leur droit. noimmelsch i III. DIVISION. Devant quel Tribunal la Déclaration d'absence peut être poursuivie. RESTE à examiner devant quel Tribunal le Code civil renvoie les parties intéressées. L'article 115 se contente de dire qu'elles s'adresseront au tribunal de première instance ; les autres articles ne se servent que de cette expression générique, . le Tribunal. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 192. — (2) M. Tronchet, ibid.

I.e PART. Provocation de la Déclaration d'absence. 343 Le texte laisse donc quelques doutes ; il fait naître la même question que l'article 112. Quel tribunal est le juge ! Est-ce le Tribunal de la situation des biens, celui du domicile, ou celui de la résidence ! Si l'un d'eux prononce seul, les autres n'ont-ils rien à faire dans l'instruction ! La discussion résoud toutes ces difficultés. Pour la bien saisir, il est nécessaire de se rappeler quel est le ministère du juge, par rapport à l’absence; Le juge reçoit la demande en déclaration d'absence. Il rend un jugement préparatoire pour ordonner une double enquête, l'une au lieu du domicile, l'autre au lieu de la résidence ; Il fait cette enquête ; II prononce le jugement. Aucune de ces fonctions ne peut convenir au Tribunal de la situation des biens. Il n'en est pas de ce cas comme de celui où il s'agit de pourvoir aux affaires de l'absent présumé : qu'alors, le Tribunal de la situation des biens coopère aux mesures qu'il faut prendre, on le conçoit, puisqu'il s'agit de régler l'administration d'immeubles situés dans son ressort et placés sous sa juridiction ; mais, dans la déclaration d'absence tout ce qui se fait se rapporte uniquement à la personne, et alors le conflit ne peut plus s'élever qu'entre le Tribunal du domicile et celui de la résidence. Y4

344 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. II. L'esprit de l'article 115, sur ce sujet, a été expliqué par ses auteurs. On a voulu que 5 la demande fût reçue et la double enquête ordonnée par le tribunal du domicile 6 (1) ; Que s l'enquête, faite dans la résidence, le fût par le Tribunal du lieu, en vertu de commissions rogatoires et des autres moyens usités 5 (2) ; Que « le Tribunal du domicile fût le seul juge de l'absence » (3) et prononçât le jugement définitif. « L'article 117, a-t-on dit, prouve qu'un seul Tribunal doit juger » (4) ; il dit : LE TRIBUNAL en statuant, &c. & Provoquer deux jugemens par des Tribunaux différens, c'étoit s'exposer à avoir deux résultats » (5). La seconde rédaction de la Section, présentée dans la séance du 24 fructidor an 9, portoit que le jugement seroit rendu sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, et sauf l'appel 16). Ces énonciations ont été retranchées comme inutiles dans la troisième rédaction présentée le 4 frimaire an 10. (1) MM. Defermon, Boulay et Thibaudeau, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 212.— (2) Le Ministre de la justice, ibid. — (3) Ibid. — (4) M. Boulay, ibid. — (5) Le Ministre de la justice, ibid. — (6) 2. Rédaction (article 8), Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 213. C

1e PART. Provocation de la Déclaration d'absence. 345 J'ai dit sur l'article 112 qu'on avoit regardé la faculté d'appel comme suffisamment établie par les règles communes sur les juridictions. A l'égard des conclusions du commissaire, elles sont exigées par l'article 114 dans toutes les affaires qui concernent l'absent présumé ; qualification qui s'applique à tous ceux dont l'absence n'est pas encore déclarée : d'ailleurs l'article 116 décide qu'on procédera contradictoirement avec le Commissaire du Gouvernement, ce qui suppose qu'il sera obligé de conclure. — II. PARTIE. COMMENT L'ABSENCE EST CONSTATÉE. (Articles 116 et 117. L'ARTICLE 116 détermine la nature des preuves qui peuvent être admises et la forme dans laquelle elles seront recueillies ; L'article 117, la force que les circonstances qui caractérisent l'absence et les preuves qui la justifient, doivent avoir à l'égard du juge. * Voyez pages 305 et 306.

846 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. I.e DIVISION. Quelles Preuves sont admises sur le fait de l'Absence, et comment elles sont recueillies. ARTICLE 116. POUR constater l'absence, le Tribunal, d'après les pièces et documens produits, ordonnera qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le commissaire du Gouvernement, dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre. EN matière de preuves, on est toujours obligé de distinguer trois choses, les faits dont la preuve peut ou doit être admise, la nature des preuves qui peuvent les établir, la forme dans laquelle elles doivent être recueillies. L'article 115 fixe les faits à prouver : ce sont les trois circonstances qui caractérisent l'absence ; l'article 116 n'avait donc à statuer que sur les deux autres points. I.re SUBDIVISION. De la nature des Preuves par lesquelles l'Absence peut être justifiée. LEs faits qui sont à prouver peuvent être attestés ou combattus par des témoins ; ils peuvent aussi

II. PART. Comment l'Absence est constatée. 347 être justifiés ou détruits par des pièces ou d'autres documens. La Commission, dans son projet, avoit établi une règle sur le choix des témoins. Elle vouloit qu'ils fussent pris, autant que faire se pourroit, parmi les parens de l'absent, et à leur défaut, parmi les plus proches voisins et amis (1). Les Cours d'appel de Caen, d'Orléans et de Rennes, proposèrent une modification à cette règle. Elles demanderent 5 qu'on ne reçût pas le témoignage des parens successibles ou héritiers présomptifs s (2), parce que, ce pouvant poursuivre l’envoi en possession des biens de l'absent, ils ont intérêt à faire constater l'absence » (3), et que, par cette raison, « leur témoignage est naturellement suspect » (4). Dans les principes du droit commun, 3 on ne peut être témoin et partie intéressée 5 (5). La Section retrancha l'article des rédacteurs. Peut-être dans leur système, où la preuve dépendoit d'un simple acte de notoriété, étoit-il utile de (*) Projet de Code civil, liv. I.e., titre IV, art. 3, page 25.— (2) Observations de la Cour d'appel de Caen, p. 4 ; — d'Orléans, page 3: — de Rennes, page 17. — (3) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 3. — (4) Observations de la Cour d'appel de Rennes, page 17. — (5plbid.

348 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. II. donner du moins quelques règles propres à restreindre l'abus qu'on pouvoit faire de cette forme; peut-être falloit-il les précautions qu'ils proposoient pour empêcher que, négligeant les parens, les voisins, les amis qui devoient être le mieux instruits des faits, on ne ramassât au hasard quelques témoins assez crédules pour déposer sur des bruits vagues et répandus à dessein, ou assez complaisans pour attester une fausseté. Mais les mêmes inconvéniens ne subsistoient plus dans le système de la Section, où l'absence étoit constatée par une enquête faite contradictoirement avec le ministère public, et à laquelle le tribunal n'est pas obligé de déférer. On pouvoit et l'on devoit laisser plus de latitude au juge. L'article des rédacteurs devenoit 9. inutile et même gênant. La Section a également rejeté la demande des Cours d'appel de Caen, d'Orléans et de Rennes. Elle a ellemême expliqué les motifs qui la lui ont fait rejeter. On la lui avoit rappelée dans la discussion (1) ; son rapporteur répondit ce qu'elle n'avoit pas cru devoir exclure les successibles, parce que les parens ses plus proches sont présumés ordinairement être plus en état d'avoir des nouvelles de l'absent. Il n'y a d'ailleurs nul inconvénient, puisque le Tribunal jugera de la validité — - — (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.e. page 213.

II. PART. Comment l'Absence est constatée. 349 des dépositions contenues dans l'enquête, et qu'il pesera le résultat des preuves » (1). Ainsi, le Tribunal peut admettre pour témoins toutes sortes de personnes, et n'est pas obligé à préférer les unes aux autres. Au reste (et ceci doit pleinement rassurer), 5 les témoins ne seront pas appelés exclusivement par les intéressés, mais encore par le ministère public g (2). Mais la preuve testimoniale n'est pas la seule qui soit admise. Les lettres, les actes, toute pièce enfin capable de justifier ou de détruire les faits, doit être consultée. Ce sont les circonstances qui amènent ces pièces; ce sont elles encore qui déterminent le degré de confiance qu'elles méritent : il étoit donc impossible de régler ni la manière de se les procurer, ni le caractère qu'elles devoient avoir . Mais la forme dans laquelle les déclarations des témoins seroient recueillies, pouvoit être réglée par (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Ier, page 213. — (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, tôme Il, page 474. f Nota. J'ai déjà dit, page 338, que la Commission avoit proposé, sur la nature des pièces qui devoient constater les dernières nouvelles de l'absent, quelques articles qui ont paru trop absolus. Voyer les Développemens, pages 363 et suiv.

350 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV., Ler Tir. IV. CHAP. II. en la loi. Aussi le Code civil l'a-t-il déterminée, modifiant les usages reçus jusque-là, par le changement le plus heureux et le plus desirable. C'est ce qu'il faut exposer. II.e SUBDIVISION. Dans quelle forme les Preuves sont recueillies. AUTREFOIS les déclarations des témoins étoient admises sans examen et sans contradicteurs. Alors « la déclaration d'absence ne consistoit que dans le jugement même qui envoyoit les héritiers en possession des biens. Il n’y avoit, pour faire prononcer cet envoi, d'autre formalité à remplir que celle de produire aux juges un acte de notoriété dans lequel l'absence sans nouvelles étoit attestée » (1). Cette jurisprudence (car, comine je l'ai déjà observé, il n'y avoit pas de loi ), cette jurisprudence étoit vicieuse dans son principe, dangereuse dans l'usage, funeste dans ses résultats. Elle péchoit dans son principe, 1. en ce qu'elle ne faisoit recueillir que les preuves qui établissent l'absence, et négligeoit de rechercher celles qui pouvoient détruire les faits ; 2. en ce qu'elle donnoit à des déclarations (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 473 et 474.

IIS PART. Comment l'Absence est constatée. 351 insuffisantes la force d'établir un fait dont elles ne faisoient pas réellement cesser l'incertitude. « Ceux qui déclarent qu'il n'y a point eu de nouvelles d'un absent, ne prouvent rien, si ce n'est qu'ils n'ont point entendu dire qu'il en ait été reçu. Ce n'est point une preuve positive. Il n'en résulte pas que dans le même pays, d'autres personnes n'aient point de renseignemens différens ; cela constate encore moins que dans d'autres villes, l'existence des absens , dans le cas sur - tout où ce sont des commerçans, soit inconnue » (1). Les déclarations étoient d'autant plus incertaines, qu'elles n'étoient pas débattues. « L'acte de notoriété n’étoit qu'une simple formule signée des témoins » (2). Elles étoient d'autant plus insuffisantes, s qu'elles n'étoient recueillies qu'au lieu du domicile (3). L'ancienne jurisprudence étoit d'un usage dangereux. 5 Elle allumoit la cupidité des parens, par les extrêmes facilités qu'elle leur donnoit pour obtenir l'envoi en possession. Il leur suffisoit de séduire le petit nombre de témoins qui étoient nécessaires pour un acte de notoriété « (4). S Ils en trouvoient facilement de complaisans ou de crédules, puisqu'il ne falloit les chercher qu'au lieu du domicile 6 (5), 3 où l'existence de (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 473 et 474.— (2) Ibid., page 474. (3) Ibid. — (4) Ibid. — (5) ibid.

352 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. l'absent pouvoit être douteuse ; et qu'ils pouvoient négliger le témoignage de ceux qui, habitant le lieu où il avoit continué de résider, ne l'avoient jamais perdu de vues (1). Enfin les conséquences de l'ancienne jurisprudence étoient vraiment effrayantes. 5 Par un simple acte de notoriété, si peu probant même quand il est fait de bonne foi, si facile à surprendre à la crédulité, ou à obtenir par la corruption l'absent se trouvoit dépossédé ; (2); et il l'étoit infailliblement, car, « la formule en termes positifs, que présentoit aux juges l'acte de notoriété, commandoit en quelque sorte leur jugement d'envoi en possession, et ce jugement n'étoit lui-même qu'une simple formule » (3). Le résultat d'une semblable jurisprudence étoit donc 5 un acte arbitraire et l'affoiblissement de la garantie due au droit de propriété « (4) ; abus odieux qui tournoit contre l'absent le secours même de la loi, et le dépouilloit précisément par le moyen imaginé pour lui conserver ses biens. Cependant, la Commission qui avoit trouvé cette jurisprudence établie, s’y étoit conformée. Elle proposoit 3 de faire constater l'absence par un acte de (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., pages 212 et 213. — (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 475 et 476. — (3) Ibid., page 475. — (4) Ibid., page 476. notoriété

II. PART. Comment l'Absence est constatée. 353 notoriété s (1); seulement elle limitoit, comme on l'a vu, le choix des témoins . Le système nouveau est dû aux observations de la Cour d'appel de Lyon. Cette Cour avoit pensé que « l'absence devoit être constatée par une enquête faite par le Tribunal de première instance, contradictoirement avec le commissaire du Gouvernement, et qu'elle devoit être double si les deux domiciles de l'absent étoient situés dans le territoire de deux Tribunaux différens » (2). La Section adopta cette proposition, et présenta au 1 Conseil d'état une rédaction faite dans ce système, qui n'y rencontra pas de contradicteurs (3). Il détruit les abus de l'ancien : La preuve de l'absence ne résulte plus d'une vaine formalité. Une enquête est substituée à un acte de notoriété. Dans cette forme nouvelle, Les dépositions sont développées ; chacun s'explique (1) Projet de Code civil, liv. Ler, titre IV, article 2, page 25. — (2) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 19.— (3) I.te Re daction (article 2), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 192 ; — 2. Rédaction (article 8), Procès-verbal du 24 fructidor, page 212. Voyez page 347. Tome II. Z

354 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Ler Tir. IV. CHAP. II. séparément sur les circonstances dont il est instruit ; s on ne laissera donc pas échapper ces différences, ces variations, ces détails qui mettent sur la voie dans la recherche de la vérité g (1) ; on les saisira d'autant mieux qu'il y a là un contradicteur impartial, le ministère public : il discutera et les témoins et leurs déclarations ; il fixera l'opinion des juges sur le degré de confiance qu'ils méritent, soit à raison de leur moralité, soit à raison de la connoissance qu'ils ont pu avoir des faits ; il examinera si de l'ensemble des déclarations résulte la preuve de l'absence. 3 Le choix des témoins n'est pas exclusivement abandonné aux parties intéressées. Le ministère public produit aussi des témoins ; (2). « Il se fera un devoir d'appeler tous ceux dont les relations avec l'absent pourront répandre sur son sort quelque lumière » (3). Enfin, 3 ce n'est pas seulement dans le lieu du domicile qu'on prend des informations, on va les chercher dans le lieu de la résidence s (4), et par-tout où l'absent a pu laisser quelques traces ; car il est dans l'esprit de la loi qu'il soit fait une enquête non-seulement dans une seule résidence, mais encore « dans tous les lieux où l'absent avoit coutume de résider » (5). (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tame II, page 474. — (2) Ibid., — (3) Ibid., (4) Ibid. page 475. — (5) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fruct tidor an 9, tome Ier, page 212.

II. PART. Comment l'Absence est constatée. 355 II. DIVISION. De la Latitude donnée au Juge pour apprécier la force des circonstances et le mérite des preuves. ARTICLE 117. U LE Tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent. CONVENOIT-IL pour exclure l'arbitraire du juge de le lier par des règles positives : Falloit-il au contraire lui laisser de la latitude ! Ces questions ont été traitées au Conseil d'état, et il a été décidé que, pour exclure l'arbitraire de la loi, il convenoit de donner de la latitude au juge. Or, l'arbitraire de la loi eût existé si le juge eût été obligé de prononcer la déclaration d'absence toutes les fois qu'il y auroit eu concours des trois circonstances indiquées par l'article 115, c'est-à-dire, éloignement du domicile, défaut de nouvelles, durée de cet état de choses pendant cinq ans ; Il eût existé encore si le juge eût été tenu de s'en rapporter à l'enquête toutes les fois qu'un certain nombre de témoins auroit été concordant. * Voyez pages 332 et suiv. Z 2

356 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. CHAP. II. L’article 117 présente donc trois points auxquels il est nécessaire de s'arrêter: La discussion du système au fond, Le ministère du juge à l'égard des faits qui caractérisent l'absence, Son ministère à l'égard du mérite des preuves. NUMÉRO Ier Discussion du Système. ON a soutenu au Conseil d'état que les lois devoient établir des règles précises, et ne rien abandonner à l'arbitrage du juge. « Les règles trop précises, a-t-on dit, entraînent sans doute des inconvéniens, car elles pêchent quelquefois dans l'application; mais il y a plus d'inconvéniens encore à ne pas établir de règles » (1). 3 Les lois trop précises donnent lieu à des injustices (2), il est vrai; & elles font quelques victimes » (3); Mais, sous le point de vue de l'intérêt particulier, « la question est de savoir si cet inconvénient est plus dangereux que le système dans lequel les intérêts privés seroient abandonnés à l'arbitraire du juge. Il ne s'agit pas, au surplus, de préciser tous les cas particuliers, mais de sacrifier ceux sur lesquels la loi n'auroit pu établir de règles » (4). (1) M. Bérenger, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) Ibid. (3) Ibid. — (4) Ibid.

II. PART. Comment l'Absence est constatée. 357 Sous le point de vue de l'intérêt général, « la loi doit se régler par des considérations d'utilité publique, bien plus que par des considérations de justice particulière. Or, l'utilité publique ne permet pas de donner trop de latitude aux Tribunaux. Les juges qui ne sont pas liés par des règles, peuvent être impunément corrompus et prévaricateurs : lorsqu'au contraire, des règles limitent leur pouvoir, chaque citoyen, connoissant ces règles, peut disposer sa conduite et ses affaires, de manière à s'en ménager l'application si elle lui est favorable, à l'éviter si elle doit lui nuire » (1). « Quelques intérêts cependant se trouveront lésés, sans qu'il y ait eu ni faute ni imprévoyance ; mais cet inconvénient doit-il l'emporter sur un inconvénient bien plus général » (2) : On répondit à ces considérations : qu'en général « on s'est souvent plaint dans le cours de la discussion du Projet de code civil, de ce qu'il ne donne pas assez de latitude aux juges. L'inconvénient de trop préciser a été senti par presque tous les peuples ; ils n'ont mis dans leurs lois que des principes généraux, lumineux et féconds en conséquences. On a conçu que les combinaisons d'application, variant à l'infini, on tenterait en vain de les fixer toutes, et que cepen- (1) M. Berenger, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) Ibid. Z 3

358 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. IV. CHAP. II. dant, si l'on en omettoit quelqu'une, les lois rédigées dans cet esprit de précision, seroient nécessairement incomplètes ; que d'ailleurs, elles seroient souvent vicieuses dans leur application. On reproche avec raison ce défaut au Projet de code civil. Dans une foule de circonstances, on le trouvera rebelle à l'équité » (1). Le système de tout. Législateur éclairé, doit être de poser de grands principes, dans lesquels les juges trouvent les bases de leurs décisions, et non leurs décisions toutes formées » (2). Ces principes sont sur-tout applicables à la matière des absens » (3). « Il a déjà été reconnu dans les discussions précédentes, que la matière de l'absence est de toutes celles du Code civil, la moins susceptible de règles précises » (4). « Elle ne peut reposer que sur des présomptions ; il est par-conséquent impossible de lui donner des règles étroites : elles ne permettroient pas aux juges de prononcer suivant les circonstances, qui doivent être d'un grand poids quand il ne peut pas y avoir de faits positifs pour asseoir leur jugement » (5). c Le système contraire suppose que la loi peut être 182 (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— — (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid. (4) Le Consul Cambacere, ibid. (5) M. Thibaudeau, ibid.

I." PART. Comment l'Absence est constatée. 359 injuste : une telle maxime doit suffire pour le faire proscrire. L'injustice peut se rencontrer dans les juges, parce que ce sont des hommes : il est contre la nature des choses qu'elle se rencontre jamais dans la loi, et que la loi force le juge d'être injuste malgré lui. Au reste, la question est mal posée. Elle se réduit à savoir s'il y a plus d'inconvéniens à enchaîner les Tribunaux par des règles précises d'application, qui, après tout, ne les empêcheroient pas d'être injustes s'ils vouloient l'être, que de s'en rapporter à eux sur l'application des principes généraux que la loi établiroit d'après l'expérience. On ne peut balancer entre les deux inconvéniens, quand on considère qu'il est impossible de faire des lois qui prévoient tous les cas, et qui ne laissent pas à l'arbitrage du juge le plus grand nombre de ceux sur lesquels il doit prononcer » (1). Le Conseil d'état, fixé par ces réflexions, a pensé que la conviction du juge ne devoit pas être forcée par des règles précises. NUMÉRO II. Du Ministère du juge dans l'appréciation des Faits qui, d'après l'article 115, caractérisent l'Absence. LA Commission n'avoit pas exclu assez clairement l'arbitraire de la loi par rapport aux caractères de (1) Le Premier Consul, Proces-verbal du 4 frimaire an 10. Z 4

360 ESPRIT DU CODE CIVIL. LV. I. TIT. IV. CHAP. II. l'absence, car en les fixant, elle sembloit les rendre absolus. Elle déclaroit en effet absent quiconque après avoir quitté le lieu de son domicile ou de sa résidence, n'auroit point reparu depuis cinq années et dont on n'auroit reçu aucune nouvelle depuis ce temps (1). 5 La Section, en donnant à l'absence les mêmes caractères, n'avoit pas voulu cependant qu'ils fussent décisifs, elle s'étoit bornée à dire que lorsqu'ils existeroient l'absence pourroit être déclarées (2). Au Conseil d'état, la question fut traitée d'abord par rapport au délai seulement. Dans la persuasion que cinq ans de disparition ne sont un indice de l'absence que lorsque les circonstances n'ont pas dû empêcher l'absent de donner de ses nouvelles, on fit deux propositions. La première « de ne pas donner de règle fixe au juge, mais de l'autoriser à prononcer la déclaration d'absence d'après les circonstances » (3). C’étoit aller trop loin : une latitude indéfinie eût introduit l'arbitraire du juge, qu'il étoit possible de prévenir par quelques règles négatives. La seconde proposition tendoit « à laisser subsister (1) Projet de Code civil, liv. I., tit. IV, art. 1. page 27. (2) 1.1 Rédaction (article 1.), Procès-verbal du 16 fructidor an 9. tome I. 7, page 191; — 2. Rédaction (article 6), Procès-verbal du 24 fructidor, page 211. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor, page 225.

I.: PART. Comment l'Absence est constatée. 361 le droit commun (qui, d'après le projet, étoit qu'en général l'absence peut être déclarée après cinq ans), et de le modifier cependant en ajoutant, à moins que des circonstances particulières ne fassent penser au Tribunal que l'absent n'a pu donner de ses nouvelles » (1). Cette proposition a été convertie en disposition par l'article 117. Il est facile d'en saisir l'esprit. Si on a voulu « prévenir l'arbitraire du juge, en ne lui permettant de déclarer an individu absent, que lorsque depuis un certain temps on n'a pas reçu de ses nouvelles » (2), pour ne pas introduire l'arbitraire de la loi, on a voulu aussi que « le juge ne fût pas forcé de prononcer la déclaration d'absence, par la seule raison que depuis un nombre déterminé d'années, l'absent n'auroit pas donné de ses nouvelles. On a laissé à sa conviction et à sa conscience à décider si les circonstances caractérisent l'absence » (3). Ces principes ont été au surplus généralisés et étendus par l'article 117 aux deux autres caractères de l'absence. Voici les règles qu'ils établissent à l'égard de chacun de ces caractères. Sur le fait de l'éloignement, le juge doit vérifier (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 1, page 225. — (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (3) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. et, page 225.

362 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP. II. en premier lieu s'il est réel. On a observé dans la discussion, que ce ceux qui poursuivent la déclaration d'absence, doivent être soumis à prouver que celui qu'ils veulent faire déclarer absent a quitté son domicile. Il peut arriver en effet qu'on ait, sur la mort d'un individu qui n'est pas sorti de son domicile, des indices très-forts, quoiqu'on n'ait pas retrouvé son cadavre : on peut dire de cet homme qu'il a disparu, mais on ne peut pas dire qu'il est absent » (1). Cet amendement a été adopté (2). La réalité de l'éloignement étant certaine, il faudra ensuite en examiner la cause, et voir & si l'absence n'a pas été déterminée par des motifs qui existeroient encore et qui devroient faire différer la déclaration. Tel seroit le projet que l'absent auroit annoncé de séjourner plusieurs années dans quelque contrée lointaine; telle seroit l'entreprise d'un voyage de terre ou de mer qui, par son objet, ou par les grandes distances, exigeroit un très-long temps » (3). Sur le défaut de nouvelles, le juge aura à considérer « si des causes particulières n'ont point empêché qu'on ne reçût des nouvelles de l'absent : telles seroient la captivité, la perte d'un navire, ou d'autres événemens (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 212.— (2) Décision, ibid. — (3) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II. page 475.

363 II. PART. Comment l'Absence est constatée. qui pourront encore déterminer le juge à prolonger les délais » (1). Sur le délai de cinq ans, le juge devra également s'attacher aux circonstances et à la position particulière de l'absent. « Un citoyen dont les dernières nouvelles datent des Indes, a-t-on dit, ne doit être déclaré absent que long-temps après qu'il a cessé d'en donner, car il ne peut revenir qu'après beaucoup de temps et en surmontant une multitude d'obstacles » (2). On a été jusqu'à prétendre que ce cet individu ne pouvoit être réputé absent, même après un espace de dix années » (3). NUMÉRO III. Du Ministère du Juge dans l'appréciation des Preuves relatives aux Faits qui établissent l'Absence. L'ANCIENNE jurisprudence n'avoit pas écarté avec assez de soin l'arbitraire de la loi par rapport aux preuves de l'absence. Alors, en effet « le jugement n’étoit, pour ainsi dire, qu'une simple formule » (4), et 5 il étoit déterminé par une autre formule appelée (1) M. Bigot-Prameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 475.— (2) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome J. et, pages 224 et 225. — (3) M. Boulay, ibid., page 225. — (4) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 475.

364 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT. IV. CHAP. II. acte de notoriété, dont les termes étoient tellement positifs qu'il commandoit en quelque sorte l'envoi en possession 5 (1). Le Projet de Code civil avoit le même défaut que l'ancienne jurisprudence. D'abord il conservoit, comme il a été dit », la preuve par simple acte de notoriété. Ensuite la Commission, allant plus loin encore régloit jusqu'à la manière de croire aux dernières nouvelles de l'absent. Elle proposoit à cet effet deux articles : Par le premier, elle fixoit le caractère que devoient avoir les pièces qui contiendroient les dernières nouvelles de l'absent. Cet article portoit : Les dernières nouvelles de l'absent doivent résulter d'actes authentiques, ou d'actes privés signés de lui ou écrits de sa main, et, en cas de contestation, vérifiés par experts (2). Le second article autorisoit les Tribunaux 5 à admettre la preuve, même par témoins, de l'existence de l'absent à une époque quelconque s (3). La Section, quoiqu'elle proposât de faire constater l'absence, non par un acte de notoriété, mais par une (1) M. Bigot-Préamentu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 475.— (2) Projet de Code civil, lir. Jer, tit. IV, art. 4, page 25. — (3) ibid., article 5. * Voyer pages 352 et 353.

II.S PART. Comment l'Absence est constatée. 365 enquête, avoit cependant présenté les deux articles (1). Ils n'étoient pas incompatibles avec ce mode nouveau. Le second avoit même paru nécessaire à la Section. Elle observoit que « le juge ne peut appeler de témoins que quand la loi l'y autorise » (2). Or, l'article alors adopté, et qui est devenu l’article 116 du Code civil, lui permettoit, et même lui ordonnoit d'entendre des témoins dont les dépositions tendroient à constater l'absence; mais on ne trouvoit nulle part l'autorisation d'entendre ceux qui la combattroient. La Section vouloit remplir cette lacune, « en permettant au juge d'employer tous les moyens qu'il croiroit propres à opérer la conviction » (3). Au Conseil d'état, on trouva ces articles trop précis. « Il peut exister, dit-on, une opinion générale, et une masse de certitudes qui résultent d'autres circonstances que de celles énoncées dans ces deux articles. Il convient donc de s'abandonner à l'arbitrage du juge » (4). On proposa en conséquence « de supprimer les deux articles, et de dire que l'absence seroit prouvée par une enquête, qui seroit appréciée par le Tribunal, suivant les circonstances » (5). Cette proposition fut adoptée (6). (1) r.re Rédaction (art. 4 et 5), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 193. — (2) M. Portalis, ibid. — (3) Ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid. — (5) M. Thibaudeau, ibid. — (6) Décision, ibid.

366 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. II. La Section, par suite de cette décision, présenta la rédaction suivante : ce Le Tribunal statuera sur la de¬ » mande en déclaration de l'absence, suivant qu'il trou¬ » vera suffisantes ou insuffisantes les preuves résultant » de l'enquête, ou de toutes autres pièces et documens. » Le jugement sera rendu sur les conclusions du commis- » saire du Gouvernement, sauf l'appel » (1). Elle présenta depuis une nouvelle rédaction dans laquelle elle renfermoit toutes les règles sur la latitude donnée au juge. Son article étoit ainsi conçu : « Le Tribunal, en » statuant sur la demande, aura toujours égard aux „ motifs de l'absence, à sa durée présumée, et aux causes » qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles du prévenu » d'absence. Il appréciera les preuves résultant de l'en- „quête, et des pièces et documens. Le jugement sera „ rendu sur les conclusions du commissaire du Gouver- „ nement » (2). C'est sur cet article que s'est élevée la discussion du fond du système de laquelle j'ai rendu compte. Mais indépendamment de ces objections générales qui portoient sur le principe de l'article, on en a attaqué la seconde disposition. On a prétendu « qu'elle (1) 2. Rédaction (article 8), Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.e, page 213. — (2) 3. Rédaction (article 6), Procès-verbal du 4 frimaire an 10. Voyez page 356.

II.S PART. Comment l'Absence est constatée. 367 anéantiroit toute la législation sur les absens, puisqu'elle dispenseroit les juges de suivre les règles qu'elle établit, en leur permettant d'apprécier les preuves résultant de l'enquête, des pièces et des documens » (1). Il a été répondu « qu'un article précédent (l'ar ticle 115), donnoit aux juges des règles dont l'article en discussion ne les affranchissoit pas. Il ne leur permet de déclarer un individu absent, que lorsque depuis cinq ans on n'a pas eu de ses nouvelles » (2). L'article a été adopté dans la séance du 4 frimaire an 10, avec deux amendemens, qui ne se rapportoient point aux principes. L'un avoit pour objet 5 de substituer l'expression présumé absent à celle de preuve d'absence s (3), l'autre tendoit 5 à ne faire prononcer la déclaration qu'après cinq ans, et à la faire précéder d'un jugement préparatoire rendu après quatre ans 6 (4) k. Ces amendemens ont obligé de retoucher la rédac-29 tion de l'article. On en a distrait le second amendement pour en former les articles 118 et 119, et l'on a supprimé — — (1) M. Berenger, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) Le Ministre de la justice, M. Fourcroy et M. Boulay, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul, ibid. * Voyez pages 375.

368 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. II. entièrement dans l'article 117 cette disposition : Le Tribunal appréciera les preuves résultant de l'enquête et des pièces et documens. Faut-il en conclure que le Conseil d'état a changé d'opinion, et qu'il n'a pas voulu laisser au juge la latitude qu'il lui avoit donnée dans la séance du 4 frimaire par rapport au mérite des preuves ! Nullement : la disposition n'a été retranchée que parce qu'elle étoit inutile. Il eût fallu sans doute la conserver, si la loi eût admis un simple acte de notoriété pour preuve de l'absence; car, comme ce n'étoit là qu'une attestation souscrite hors de la présence du juge, rien qu'une formule à laquelle cependant il devoit déférer, il n'avoit ni les moyens, ni le pouvoir de juger les dépositions, et alors, il étoit nécessaire de les lui donner. Mais du moment qu'on admettoit l'enquête, on lui attribuoit par cela même, et en vertu du droit commun, le pouvoir de discuter les dépositions, de les peser, et de n'y déférer qu'autant qu'elles porteroient la conviction dans son esprit. L'article i 17 le suppose, puisqu'il lui donne une règle sur ce qu'il doit chercher dans l'enquête et au-dehors. Les articles 118 et 119 vont plus loin : ils supposent qu'il aura égard à d'autres renseignemens, car ils établissent des formalités et un délai pour les lui procurer. III. PARTIE.

II. PART. Manière de juger l'Absence. 369 mp a III. PARTIE. 09 1 DE LA MANIÈRE DE JUGER L'ABSENCE. (Articles 118 et 119. oro S Il ne s'agit pas ici des formes dans lesquelles le jugement sera rendu : c'est aux lois sur la procédure qu'il appartient de les régler. Mais il s'agit des conditions et des formalités particulières qui ont été établies pour empêcher et pour prévenir les méprises. Elles sont fixées par l'article 118, qui ordonne la publication des jugemens préparatoires et définitifs, et par l'article 119, qui veut que le jugement ne puisse être prononcé qu'un an après l'enquête. onbon o I.e DIVISION. De la Publication des Jugemens préparatoires et définitifs. 00 pla v e ARTICLE 118. 2 dlen un LE commissaire du Gouvernement enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens tant préparatoires que définitifs, au Grandjuge Ministre de la justice, qui les rendra publics. LA preuve par témoins a été admise pour le fait de Tome II. Aa

370 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. l'absence, parce que c’étoit la seule possible, mais non comme celle qui méritoit une confiance entière. « Il falloit donc chercher des moyens plus sûrs de découvrir la vérité ; et, s'il en est un dont on pût espérer de grands succès, c'étoit celui de donner à la déclaration d'absence une telle publicité, que tous ceux qui, en France, pourroient avoir des nouvelles de l'absent, soient provoqués à en donner et que l'absent lui-même puisse connoître par la renommée, les conséquences fâcheuses de son long silence » (1). « Cette publication des jugemens devient l'enquête la plus solennelle et la plus universelle » (2). La Commission n'avoit pas proposé cette formalité. Dans son système, elle étoit inutile et même impossible quant aux jugemens préparatoires : s le Tribunal n'ordonnoit pas d'enquête; tout dépendoit d'un simple acte de notoriété : le Tribunal ne rendoit qu'un jugement, c'étoit l'arrêt définitif, par lequel il prononçoit tout-à-la-fois la déclaration d'absence et l'envoi en possession 5 (3). Cependant la Cour d'appel d'Amiens avoit demandé que 3 les jugemens d'envoi en possession provisoire ou définitif, fussent publiés comme les jugemens d'interdiction, de séparation, et autres (4). (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 474. — (2) Ibid., page 475. (2) Ibid. — (4) Observations de la Cour d'appel d'Amiens, page s.

III. PART. Manière de juger l'Absence. 371 C'étoit tout ce qu'on pouvoit faire dans le système de la Commission. La Section, quoiqu'elle eût changé ce système en admettant la preuve par enquête, n'avoit pas songé à la compléter par la publication des jugemens. C'est dans la discussion de l'article 120 que cette formalité a été proposée de la manière suivante. 5 L'article 1. de la rédaction de la Section avoit assigné le terme de cinq ans pour la déclaration d'absence « (1) ; 3 l'article 6 envoyoit les héritiers en possession immédiatement après l'expiration de ce terme 5 (2). On pensa au Conseil d'état que cette marche étoit trop précipitée; & qu'il convenoit de prendre des précautions pour assurer la notoriété de la demande en déclaration d'absence, sur-tout dans les villes éloignées et peu populeuses, où cependant on peut avoir des nouvelles de l'absent » (3) : on proposa en conséquence 5 de publier le jugement qui ordonnoit l'enquête s (4). Cette proposition fut contredite. On opposa que, c dans des temps où il y avoit moins de relations entre les peuples, et où les communications étoient moins faciles et moins fréquentes, cette précaution eût pu (1) 1. Rédaction (article 1.), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 191. — (2) 1. Rédaction (article 6), ibid., page 193. — (3) Le Premier Consul, ibid. — (4) Ibid. Aa 2

372 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. être nécessaire ; mais qu'actuellement que toutes les parties du monde sont ouvertes, que le commerce et les relations politiques ont lié toutes les nations, que la civilisation s'est étendue sur toute la terre un absent a une foule de moyens de donner de ses nouvelles ; que la publication du jugement n'étoit donc pas si utile » (1). Il fut répondu « que l'envoi en possession provisoire accordé aux héritiers est indispensable ; mais qu'il doit être entouré de la plus grande publicité, afin d'éveiller l'attention dans les villes de commerce. Le retour est quelquefois si difficile, qu'il n'est pas permis de négliger les précautions » (2). Le Conseil d'état a adopté cette opinion. On convint aussi du temps pendant lequel les renseignemens que la publication pourroit amener seroient attendus, et la Section, dans la séance suivante, présenta un article sur ce sujet. Les deux dispositions, dont l'une ordonne la publication et l'autre fixe le délai pendant lequel on en attendroit les effets, s'y trouvoient réunies (3). Elles ont été ensuite divisées dans la rédaction définitive ; la première a formé l'article 118, la seconde l'article 119. (*) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., — (2) Le Premier Consul, ibid. — (3) 1. Rédaction page 196. (article 9), Procès-verbal du 24 fructidor, p. 213.

III. PART. Manière de juger l'Absence. 373 Mais quel seroit le mode de la publication : On avoit proposé d'abord l'insertion du jugement au Bulletin c (1) ; ensuite on convint que ce le mode seroit arbitraire et que la loi l'abandonneroit à la sagesse du Ministre » (2). « Le Ministre emploiera non-seulement la voie des papiers publics, mais encore il provoquera dans les places de commerce ses correspondances avec toutes les parties du globe » (3). 0 n II. DIVISION. De l'interstice d'un an exigé entre l'Enquête et le Jugement définitif. ARTICLE 119. LE jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquête. LA publicité donnée à la demande en déclaration d'absence auroit eu des effets avantageux, quand même elle n'eût pas suspendu le jugement définitif, ou ses effets. L'absent averti, ou directement, ou par ses amis, pouvoit le faire anéantir. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. e, page 195. — (2) M. Boulay, Procès-verbal du 24 fructidor, page 218.— (3) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, tome II, page 475. Aa 3

374 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. II. Mais il étoit encore plus simple de tout suspendre, afin de n'avoir rien à détruire. Ce mode étoit aussi plus utile à l'absent ; car il pouvoit arriver que les renseignemens, qui ruinent les preuves de l'absence, ne vinssent que par des tiers, et alors il n'y avoit pas de parties pour faire anéantir le jugement. Le Conseil d'état a donc cherché un moyen de suspendre l'envoi en possession jusqu'à ce qu'on pût connoître le résultat de la publication. Il s'en étoit présenté deux. L'un de rendre le jugement, mais d'en suspendre l'effet pendant un an ; l'autre de différer le jugement même. Le premier fut proposé dans la séance du 16 fructidor an 9 (1); Mais, 3 comme l'envoi en possession eût été reculé à six ans, si la déclaration d'absence eût été prononcée après cinq ans, ainsi qu'il avoit été arrêté , et qu'on en eût ensuite différé l'effet pendant une années (2), on voulut & que l'enquête fût faite après quatre ans, la déclaration prononcée après l'enquête, qu'elle fût ordonnée par le Tribunal, et que l'envoi en possession fût accordé un an après » (3). (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9. tome Ier, page 195. — (2) M. Troncher, ibid., page 196. — (3) Le Premier Consul, ibid. Voyez page 339.

III. PART. Manière de juger l'Absence. 375 Dans la séance du 4 frimaire an 10, la Section présenta une rédaction conforme à ce système ; elle portoit : Le commissaire du Gouvernement enverra le jugement définitif au Ministre de la justice pour être rendu public : il ne sera exécutoire qu'un an après sa date (1). . On s'aperçut alors qu'au lieu de rendre un jugement modifié, pour ainsi dire, par une condition résolutoire, il étoit plus naturel de le différer jusqu'au moment où il n'y auroit plus de raisons pour ne pas lui donner la force invariable que doivent avoir les décisions de la justice. On voulut donc « que la déclaration d'absence ne fût prononcée qu'après cinq ans; qu'après quatre ans il fût rendu un premier jugement qui ne fût que préparatoire, et qui donnât aux héritiers l'administration des biens dans le cas où l'on n'auroit pas de nouvelles de l'absent pendant le cours de la cinquième année ; que le jugement définitif qui n'interviendroit qu'un an après, fût déterminé par les faits parvenus à la connoissance du Tribunal pendant cet interstice » (2). L'article 119 a été rédigé sur ces bases. Néanmoins les jugemens définitifs doivent aussi être publiés. Cette publication, à la vérité, ne pré¬ (1) 3. Rédaction (article 7), Procès-verbal du 4 frimaire an 10. (2) Le Premier Consul, ibid. Aa 4

. 376 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. II. viendra pas l'envoi en possession, mais elle pourra donner à l'absent la facilité de le faire cesser et de reprendre l'administration de ses biens. CHAPITRE III. DES EFFETS DE LABSENCE. iot NUMÉRO Ier ot a tonlich in La loi règle les Effets de l'absence d'après le principe qu'elle ne doit se déterminer par aucune présomption, soit celle de la vie, soit celle de la mort de l'absent. t up at on up inste LA Commission dans son Projet avoit placé à la tête de ce chapitre, sous le titre de disposition générale, un article ainsi conçu : La loi présume la mort de l'absent après cent ans révolus du jour de sa naissance ; jusques-là, le fait de sa mort ou de son existence demeure incertain, et l'effet de l'absence se règle d'après les distinctions ci-après établies (1). Quoique cet article n'ait pas passé dans la loi, le principe qu'il établit sur l'incertitude de la vie et de la mort est néanmoins la base de tout ce chapitre. On (1) Projet de Code civil, liv. I.e. tit. IV, art. 6, page 25.

Effets de l'Absence. 377 retrouvera souvent ce principe lorsque nous en serons aux dispositions de détail. Mais c'est ici le lieu d'exposer le système. Il fixe l'esprit dans lequel le Code civil détermine les effets de l'absence. NUMÉRO II. Discussion du Système de la présomption de la mort de l'absent, et motifs de préférer celui qui a été adopté. LE système contraire fut, non pas proposé, mais rappelé incidemment au Conseil d'état. On prétendit que « le Projet présenté par la Section ne prévoyoit pas tous les cas qui peuvent résulter de l'absence » (1); et pour le prouver ce on fit lecture de quelques articles du Code prussien, qui statuent, 1. que l'Etat doit nommer des tuteurs aux absens pour veiller à la conservation de leurs biens, lorsque pendant une année entière on n’a pas eu de leurs nouvelles ; 2. qu'après dix années d'absence sans nouvelles de l'absent, on peut requérir la sentence de déclaration de mort ; 3. que l'effet de cette déclaration de mort est de faire passer les biens à ceux à qui ils appartiennent, d'après les dispositions de la loi sur les successions; de faire ouvrir et exécuter le testament de l'absent, s'il en a été déposé un en justice; 4." que (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.e. page 197.

378 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. IV. CHAP. III. si l'absent se présente après la déclaration de mort, il peut redemander son bien , en tant que le bien luimême ou le prix qu'on en aura reçu, existeroit encore ; 5. que s'il ne reparoît qu'après trente ans depuis la déclaration de mort, il n’a droit d'exiger du possesseur des biens, en tant qu'ils y peuvent suffire, que l'entretien nécessaire d'après les convenances de son état ; 6." que dans les mêmes délais, les descendans de l'absent ont les mêmes droits que lui » (1). Ce système de la déclaration de mort fut discuté. On observa & qu'il a tous les inconvéniens de cette ancienne jurisprudence qu'on a si sagement réformée, et en outre des vices qui lui sont particuliers. Il est ridicule de déclarer l'absent mort : l'absence peut être en soi-même une présomption de la mort ; mais hors les cas de fraude, la loi n'admet de certitude que d'après des preuves. Il est également bizarre de faire ensuite revivre celui qu'on a déclaré mort » (2). On établit ensuite le principe proposé par la Commission et qui a été adopté. « Un principe et plus naturel et plus simple, dit-on, c'est de regarder la vie et la mort de l'absent comme également incertaines » (3). « Un absent n'est aux yeux de la loi ni mort ni vivant » (4). (1) Le Ministre de la justice, Procès-verbal du 16 fructidor an 9. tome I., page 197. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) Ibid. (4) M. Portalis, Procès-verbal du 24 fructidor, page 227.

Effets de l'Absence. 377 Depuis, le principe a été développé dans l'exposé des motifs. « On est parti, a dit l'Orateur du Gouvernement, d'idées simples et qui ne puissent pas être 6 contestées. » Lorsqu'un long temps le s'est pas encore écoulé depuis que l'individu s'est éloigné de son domicile, la présomption de mort ne peut résulter de cette absence; il doit être regardé comme vivant. » Mais si, pendant un certain nombre d'années, on n'a point de ses nouvelles, on considère alors que les rapports de famille, d'amitié, d'affaires, sont tellement dans le cœur et dans l'habitude des hommes, que leur interruption absolue doit avoir des causes extraordinaires, causes parmi lesquelles se place le tribut même rendu à la nature. » Alors s'élèvent deux présomptions contraires ; l'une de la mort par le défaut de nouvelles, l'autre de la vie par son cours ordinaire. La conséquence juste de deux présomptions contraires est l'état d'incertitude. » Les années qui s'écoulent ensuite rendent plus forte la présomption de la mort, mais il n'est pas moins vrai qu'elle est toujours plus ou moins balancée par la présomption de la vie ; et si à l'expiration de certaines périodes, il est nécessaire de prendre des mesures nouvelles, elles doivent être calculées d'après les différens degrés d'incertitude, et non pas

380 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP. III. exclusivement sur l'une ou l'autre des présomptions de vie ou de mort » (1). La loi règle les effets de l'absence d'après ces combinaisons. Elle les envisage sous trois rapports dans ce chapitre, par rapport aux biens présens, par rapport aux droits éventuels, par rapport au mariage. SECTION IN DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSÉDOIT AU JOUR DE SA DISPARITION. L'EFFET principal et direct de l'absence, c'est l'envoi en possession ; voici quels en sont les motifs et l'objet. « Il est nécessaire de régler le sort des biens qui sont là et qui forment le patrimoine actuel de l'absent; il faut ou les déclarer vacans ou les mettre sous le séquestre » (2). Entre ces deux mesures, il n'y a point à balancer. L'absence, à moins qu'une loi politique (1) M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 470 et 471. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. et, page 198.

SECT. I. Effets de l'absence relativement aux biens, &c. 384 ne la défende, n'est point un crime qu'on doive punir, en dépouillant l’absent ; elle est au contraire, ainsi qu'on l'a vu *, un motif de le secourir; la loi devoit donc ordonner le séquestre de ses biens, à l'effet de les faire administrer et de les lui conserver. On pouvoit sans doute établir un administrateur légal ; et, comme nous le verrons bientôt, la Cour d'appel de Paris avoit proposé cette mesure. Mais on a pensé avec les jurisconsultes de tous les temps, qu'il valoit mieux appeler l'affection et sur-tout l'intérêt personnel au secours de l'absent ; c'est ce qui a fait imaginer l'envoi en possession. Ce n'est pas ici le lieu de dire comment la qualité d'héritier a dû être, à raison des droits qu'elle donne, un motif de préférence pour ceux qui la portent. Nous devons nous borner, quant à présent, à examiner comment l'envoi en possession met en jeu, pour protéger l'intérêt de l'absent, l'intérêt personnel de ceux auxquels il est accordé. Le premier pas à faire pour atteindre ce but étoit d'écarter tout ce qui pouvoit dégoûter de l'administration des biens de l'absent les personnes que la loi appelleroit à s'en charger. Le second, de les attirer à cette charge par certains avantages, qui, sans imposer à l'absent des sacrifices " Voyer tome Ier, page 255. — Voyer page 272.

382 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. Tir. IV. CHAP. III. trop considérables, leur présentassent cependant un appas suffisant. Point de doute qu'on n'eût éloigné les héritiers, si on les eût exposés à des restitutions trop fortes. « Il eût été trop onéreux pour eux de rendre compte des revenus qu'ils auroient reçus pendant un grand nombre d'années » (1) et 5 dont la somme eût pu excéder le capital 5 (2). A l'égard des avantages qu'on pouvoit leur accorder, les uns étoient présens, les autres n'étoient que futurs et éventuels. Il est certain que s la facilité de conserver un patrimoine, qui pouvoit un jour passer dans le leur, devenoit pour les héritiers un motif de se charger de l'administrer 5 (3); « qu'il est utile à l'absent que le séquestre de ses biens soit déféré à ceux qui ont le plus d'intérêt à les conserver » (4). Cependant cet avantage est trop éloigné, et quelquefois même trop incertain, pour déterminer infailliblement les héritiers à se charger de soins aussi embarrassans et aussi multipliés que le sont ceux de l'admi¬ (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 482. — (2) MM. Portalis, Tronchet et Boulay, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 224. — (3) M. Regnier, ibid. — (4) M. Tronchet, Procèsverbal du 16 fructidor an 9, page 108.

SECT. I. Effets de l'absence relativement aux biens, &c. 383 nistration. La succession de l'absent ne peut être ouverte que par la présomption ou par la preuve de sa mort ; or la loi seroit injuste, si elle ne reculoit la présomption à un terme très-long. A l'égard de la preuve, rien n'est plus difficile que de l'obtenir : ainsi l'espoir des héritiers se trouvoit reporté à un temps où il ne pouvoit plus se réaliser, ou dépendoit d'une condition presque impossible. Il y a plus : il pouvoit être trompé, dans tous les cas ; car, il n'étoit pas certain qu'à l'époque de l'ouverture de la succession, l'absent eût les mêmes héritiers qu'au moment de la déclaration d'absence. Il a donc été nécessaire d'offrir des avantages plus certains, plus rapprochés, et propres à lever à-la-fois les deux difficultés qui pouvoient écarter les héritiers. Il s'est présenté deux moyens, qui ont fait introduire les deux espèces d'envoi en possession. L'un étoit de donner aux héritiers tout ou partie des fruits ; c'est ce qu'opère, après un temps, l'envoi en possession provisoire. ce L'existence de l'absent, qui chaque année devient plus incertaine, les malheurs que les héritiers peuvent éprouver, l'accroissement du dépôt, la continuité de soins qu'il seroit injuste de laisser aussi long-temps sans aucune indemnité, le refus qui seroit fait d'une charge aussi pesante; tous ces motifs ont fait décider,

384 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAB. III. qu'après un certain temps, les héritiers doivent profiter des revenus » (1). L'autre moyen étoit de leur donner la disposition des biens, mais seulement à une époque tellement éloignée, que le retour de l'absent seroit un événement extraordinaire ; et néanmoins sous la condition que si cet événement arrivoit, l'absent recueilleroit les débris de sa fortune : c'est ce qu'opère l'envoi en possession définitif. Autrefois, le gain des fruits étoit la seule récompense des héritiers. On pensoit que « comme l'absent peut avoir négligé de donner de ses nouvelles, et que cette négligence, ainsi que le séquestre, ne doivent pas tourner à sa ruine, c'étoit assez de laisser les fruits à ses héritiers » (2). Cette jurisprudence n'aplanissoit pas tous les obstacles ; elle faisoit bien cesser en partie la première difficulté, en donnant un avantage présent aux héritiers; mais elle laissoit subsister la seconde, 3 en faisant peser indéfiniment et pour toujours sur eux la responsabilité d'administrateurs ; (3). « On y a pourvu, sur-tout à Paris, en leur accordant après un temps l'envoi en possession définitif » (4), — — (1) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 482. — (2) M. Tronchet, Procèsverbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, p. 198.— (3) Ibid. — (4) Ibid. quoique

SECT. 138 Effets de l'absence relativement aux biens, &c. 385 quoique cette mesure ait encore un autre motif que j'exposerai ailleurs . hi Les articles dont cette première section se compose, règlent d'abord, Tout ce qui est relatif à l'envoi en possession provisoire u Tout ce qui est relatif à l'envoi en possession définitif. 2o 2101 35 Mais comme l'envoi en possession n'est fondé que sur l'état d'absence, la cessation de cet état doit, sous ce rapport, avoir des effets qu'il falloit ensuite déterminer. Enfin, après avoir réglé les effets de l’absence par rapport aux biens de l'absent, à ses héritiers, à ses légataires, à l'époux présent, il étoit nécessaire de les régler également par rapport aux tiers que n'embrassoient pas ces premières dispositions. Je diviserai donc cette section en quatre parties. Lre PARTIE. DE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE. Articles 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128. « LORSQU'AVEC un simple acte de notoriété un Voyez page 476. Tome II. Bb

386 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. IV. CHAP. III. absent étoit dépossédé de tous ses biens, cette mesure présentoit une idée dont on ne pouvoit se défendre celle d'un acte arbitraire et sans garantie pour le droit de propriété. » Mais lorsque, d'une part, les biens se trouveront dans l'abandon depuis cinq années, lorsque, de l'autre, toutes les recherches possibles sur l'existence de l'absent auront été faites, et tous les moyens de lui transmettre des avis auront été épuisés, la déclaration d'absence ne pourra plus laisser d'inquiétude ; elle ne sauroit être dès-lors aux yeux du public qu'un acte de conservation fondé sur une nécessité constante, et pour l'absent lui-même un acte de protection qui a garanti son patrimoine d'une perte qui devenoit inévitable » (1). Nous avons deux choses à considérer A qui et comment l'envoi en possession provisoire est accordé ; Quels en sont les effets. Cette première partie recevra donc deux divisions. (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse in 11, tome II, pages 475 et 476.

SECT. I.re L.re PART. Envoi en possession provisoire. 387 I." DIVISION. A qui l'Envoi en possession provisoire est accordé, et à qui il profite. (Articles 120, 121, 122, 123 et 124.) L'ENVOI en possession provisoire doit être considéré, 1. par rapport aux héritiers de l'absent ; 2. par rapport à ses donataires, à ses légataires, et à tous ceux qui ont sur ses biens des droits subordonnés à la condition de son décès; 3. par rapport à l’époux commun en biens avec lui. I.Te SUBDIVISION. De l'Envoi en possession provisoire accordé aux Héritiers de l'absent. (Articles 120, 121 et 122. SUR l'envoi en possession provisoire, le Code civil, par des raisons qui seront expliquées, distingue trois cas, Celui où l'absent n'a pas laissé de procuration; Celui où il en a laissé une qui subsiste ; Celui où cette procuration vient à cesser. b L'article 120 s'occupe du premier cas, et décide en même temps à quels héritiers l'envoi provisoire est accordé, sous quelles conditions, dans quelle forme, à quelle époque. e Bb 2

388 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAB. III. NUMERO I.e. A quels Héritiers, sous quelles Conditions, dans quelle Forme, l'Envoi provisoire est accordé, et à quelle Epoque lorsqu'il n'y a pas de procuration. ARTICLE 120. DANS les cas où l'absent n'auroit point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenoient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. Quels Héritiers sont appelés. « ON avoit à décider d'abord entre les mains de qui les biens devoient être remis. » Il suffit que la loi reconnoisse qu'il y a incertitude 210 de la vie, pour que le droit des héritiers, sans cesser d'être éventuel, devienne plus probable ; et puisque les biens doivent passer en d'autres mains que celles du propriétaire, les héritiers se présentent avec un titre naturel de préférence. » La jurisprudence a toujours été uniforme à cet égard : toujours les héritiers ont été préférés. „Personne ne peut avoir d'ailleurs plus d'intérêt à

SECT. I. I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 389 la conservation et à l'administration de ces biens, que ceux qui en profiteront si l'absent ne revient pas. » Heureusement encore l'affection et la confiance entre parens sont les sentimens les plus ordinaires; et on peut présumer que tels ont été ceux de l'absent. » On a donc maintenu la règle qui donne la préférence aux héritiers présomptifs » (1). Il est nécessaire d'observer cependant que ces héritiers ne conservent qu'un instant les avantages de l'envoi en possession, toutes les fois qu'il y a un héritier institué ou un légataire universel. C'est ce que suppose l'article 123 f. La Cour d'appel de Paris avoit proposé S de refuser, pendant les dix premières années, l'administration des biens aux héritiers, et de les faire régir par un curateur ou par un administrateur 5 (2). Mais ce système étoit fondé sur la fausse opinion que l'article 13 du Projet de Code civil n'accordoit point aux héritiers les fruits, pendant les dix premières années de l'envoi provisoire, et que par suite l'article 9 ne leur confioit qu'une gestion sans profit (1) M. Bigot-Preumeneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 477 et 478.— (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 17. Voyez page 420. Bb 3

390 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I.e. TIT. IV. CHAP. III. et une administration comptable. En conséquence de cette opinion, la Cour d'appel de Paris pensoit » qu'une administration divisée entre plusieurs seroit nécessairement mal conduite, et que même les héritiers ne s'en tiendroient pas à la qualité d'administrateurs , qu'ils partageroient les biens , en useroient comme propriétaires , et tromperoient ainsi l'intention de la lois (1). Elle préféroit donc 5 de confier cette première administration, qu'elle regardoit comme comptable à un seul, et de n’envoyer en possession les héritiers qu'après les dix ans, c'est-à-dire, au moment où d'après le Projet du Code civil , il y auroit administration avec profite (2). Mais l'article 13, qui depuis a passé dans l'article 127 du Code civil, ne statuoit point ce que la Cour d'appel de Paris supposoit. Il ne dispensoit les héritiers de rendre compte, que parce qu'il leur donnoit les fruits, ainsi que le prouve la disposition qui le termine : Le Tribunal peut seulement accorder à l'absent une somme convenable pour subvenir à ses premiers besoins (3). Elle eût été sans objet, si les héritiers ussent dû rendre la jouissance entière ; car, dans ce cas, l'absent avoit droit à plus qu'à de simples alimens. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 17. — (2) Ibid. page 18. — (3) Projet de Code civil, livre I. er, titre IV, article 13. page 27. Voyez page 457.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 391 Mais un autre point sur lequel il étoit nécessaire de se fixer, étoit la question de savoir si la qualité d'héritier, nécessaire pour obtenir l'envoi en possession, devoit être considérée au moment de la disparition ou au moment de la déclaration d'absence. La Commission n'avoit rien décidé : elle s'étoit contentée de dire, les parens au degré successif (1). Les Cours d'appel d'Aix, de Bordeaux et de Lyon, demandèrent que s ce point fût réglé, et proposèrent d'appeler les personnes qui auroient la qualité d'héritiers présomptifs à l'époque de la disparition, c'est-à-dire à celle, soit du départ, soit des dernières nouvelles ; (2). Le Projet de la Section s'exprimoit d'une manière aussi vague que celui de la Commission. Elle se bornoit à dire, les héritiers présomptifs (3). Au Conseil d’état, on demanda « quels héritiers seroient admis à l’envoi en possession provisoire. Seroient-ce ceux qui étoient appelés à la succession au moment où l'individu s'est absenté , ou ceux qui l'étoient au moment du jugement par lequel l'absence a été déclarée » (4) : (1) Projet de Code civil, livre ler titre IV, article 9, page 26.— (2) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 4; — de Bordeaux, pages 4 et 5 ; — de Lyon, page 19. — (3) 1.re Rédaction (article 6) Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. et, page 193. — (4) Le Premier Consul, ibid., page 199. Bb 4

892 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. Il fut répondu que « ce seroient ceux qui se trouvoient héritiers au moment de l'absence » (1). La seconde rédaction présentée par la Section énonça cette explication, et indiqua les héritiers présomptifs au moment du départ ou des dernières nouvelles (2). Condition sous laquelle l'Envoi en possession est accordé. MAIS l'administration des biens n'est pas confiée sans précaution à l'héritier envoyé en possession provisoire. Il doit donner caution pour la sûreté de son administration. La Commission avoit ajouté, et pour sûreté des restitutions mobilières (3). Mais cette addition étoit inutile. Elle eût été insuffisante, si elle eût dû borner l'effet de la caution. La Cour d'appel de Metz demandoit, 1.° 5 Que le commissaire du Gouvernement fût établi contradicteur dans l'intérêt de l'absent pour dis cuter la caution 5 (4) ; 2.°5 Que la loi décidât à qui l'administration seroit (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome J. er, page 199. — (2) 2. Rédaction (article 10), Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. et, page 216. — (3) Projet de Code civil, livre L.er, titre IV, art. 12, page 27. — (4) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 6.

SECT. I." I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 393 confiée, si les héritiers au degré successif ne pouvoient fournir de caution solvable (1) ; 3. Que les enfans ne fussent pas tenus de donner caution, parce que, sous la puissance paternelle, ils sont présumés n'avoir aucune propriété g (2). L'objet de la première proposition est rempli par l'article 114, qui ordonne que le ministère public sera entendu sur toutes les demandes relatives à l'absent. La latitude donnée aux Tribunaux ne permettoit pas d'ailleurs d'établir des règles trop précises. Les deux dernières propositions n'ont pas eu de suite. Dans quelle Forme il est accordé. L'ARTICLE 120 suppose que l'envoi en possession ne suivra pas de plein droit la déclaration d'absence, mais qu'il sera prononcé par un jugement postérieur et séparé. En effet, 3 ces deux choses ne doivent pas être confondues. La déclaration d'absence est fondée sur l'incertitude de la vie de l'absent. Le silence de ce dernier autorise à la prononcer; ensuite il faut prendre un parti sur ses biens. Cette mesure est très-distincte de la déclaration d'absence 6 (3). (1) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 6. — (2) Ibid. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., page 223.

394 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAE. III. A quelle Epoque, lorsqu'il n'y a pas de Procuration. ) QUANT à l'époque où l'envoi provisoire est accordé, l'article 120 décide que ce sera après cinq ans. NUMERO II. De l'Envoi en possession provisoire, quand il y a une Procuration. ARTICLE 121. 51 l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l'envoi en possession provisoire, qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. Différence entre l'ancien Droit et le nouveau sur le cas où il y a une Procuration. 5 LE droit nouveau diffère beaucoup du droit ancien sur le cas où il y a une procuration 5 (1). « L'usage le plus général étoit de regarder la procuration comme n'étant point un obstacle à l'envoi en, possession après le délai ordinaire. Ainsi l'homme qui prévoyoit une longue absence, et qui avoit pris des précautions pour que la conduite et le secret de (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 476.

SECT. I." I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 395 ses affaires ne fussent pas livrés à d'autres qu'à celui qui avoit sa confiance, n'en restoit pas moins exposé à ce que sa volonté et l'exercice qu'il avoit fait de son droit de propriété, fussent anéantis après un petit nombre d'années. » Il est vrai que quelques auteurs distinguoient entre la procuration donnée à un parent et celle laissée à un étranger : ils pensoient que la procuration donnée à un parent devoit être exécutée jusqu'au retour de l'absent, ou jusqu'à ce que sa mort fût constatée; mais que celle donnée à un étranger étoit révocable par les parens envoyés en possession. » Cette distinction, qu'il seroit difficile de justifier, n’a point été admise, et la cessation trop prompte de l'effet des pouvoirs confiés par l'absent, a été regardée comme une mesure qui ne peut se concilier avec la raison ni avec l'équité » (1). Motifs de distinguer l'Absent qui a laissé une Procuration, de celui qui n'en a pas laissé, LA distinction entre l'absent qui a laissé une procuration et celui qui n'en a pas laissé, a été faite par la Commission. (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 476 et 477.

396 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler TIT. IV. CHAP. III. Elle n'a été attaquée que par la Cour de cassation. Mais il faut observer que cette Cour raisonnoit dans un autre système. Elle n'admettoit point le principe que la vie et la mort de l'absent sont également incertaines ; elle vouloit, au contraire, qu'on ne s'occupat des affaires de l'absent proprement dit, qu'à raison de la présomption de sa mort. « Pour simplifier la législation, elle admettoit comme principe que le jour où expirent les cinq années de l'absence sans nouvelles, est celui où, sauf quelques exceptions, l'absent est censé mourir » (1). Il lui sembloit en conséquence qu'une procuration laissée ne devoit point altérer cette présomption de mort. « Pourquoi, disoit-elle, prolonger une administration non-cautionnée ! Pourquoi préférer un mandataire à des héritiers présomptifs ! Une procuration peut - elle subsister dans le cas même où la loi présume la mort qui fait cesser le mandat » (2) ! La conséquence étoit juste dans le système de la Cour de cassation ; mais son système n'a pas été admis, et par suite la distinction qu'elle attaquoit est demeurée dans la législation. Elle est fondée sur trois motifs. Le premier, que « l'administrateur constitué par la (1) Observations de la Cour de cassation, page 46. — (2) Ibid.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 397 volonté de l'absent, doit être préféré à celui que la loi pourroit lui donner » (1). Le second, que s l'absent qui prend des précautions pour la conservation et pour l'administration de ses biens, manifeste évidemment le projet de revenir. On peut donc espérer son retour 5 (2). Le troisième est que l'absent qui a pourvu à ses affaires, peut se croire dispensé de donner de ses nouvelles ; sa sécurité étant juste, il ne faut pas qu'elle tourne contre lui. « On ne peut pas le traiter comme celui qui a laissé ses affaires à l'abandon. Il est censé avoir prévu une longue absence, puisqu'il a pourvu au principal besoin qu'elle entraîne ; il s'est dispensé de la nécessité d'une correspondance, lors même qu'il seroit long-temps éloigné. » Les présomptions contraires s'élèvent contre celui qui n'a pas laissé de procuration ; on croira plutôt qu'il espéroit un prompt retour, qu'on ne supposera qu'il ait omis une précaution aussi nécessaire ; et lorsqu'il y a manqué, il s'est au moins mis dans la nécessite d'y suppléer par sa correspondance. » L'erreur étoit donc évidente, lorsque, dans l'un et l'autre cas, on tiroit les mêmes inductions (1 Le Premier Consul et M. Thibaudean, Procès-verbal du fructidor an 9, tome I. 7, page 220. — (2) Le Premier Consul, pages 220, et 222.

398 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. du défaut de nouvelles pendant le même nombre 2 d'années » (1). A quelle époque la Déclaration d'absence peut être poursuivie et prononcée lorsqu'il y a une Procuration. L'EXISTENCE d'une procuration ne change rien au droit qui détermine les conditions et les formes de l'envoi en possession provisoire. Elle introduit seulement une différence sur l'époque où ceux qui y sont appelés peuvent le demander, et même sur le délai dans lequel il leur est permis de poursuivre la déclaration d'absence. Ce n'est plus après cinq ans, ce n'est qu'après dix années qu'elle peut être prononcée. Il a paru qu'il y auroit une proportion juste entre les présomptions qui déterminent l'envoi en possession, si on exigeoit, pour déposséder l'absent qui a laissé une procuration, un temps double de celui après lequel on prononcera l'envoi en possession des biens de l'absent qui n'a point de mandataire » (2). « Ainsi la procuration aura son effet pendant dix années depuis le départ ou depuis les dernières nouvelles » (3). (1) M. Bigot-Breamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11 tome Il, pages 476 et 477.—2 ibid. page 477. (3) Ibid.

SECT. Le I.re PART. Envoi en possession provisoire. 399 5 Cette disposition introduit une exception au principe général, qui veut que l'administration des biens de l'absent appartienne à ses héritiers 6 (1). En quels cas il y a Procuration. L'ARTICLE ne reçoit-il son application que dans le cas où la procuration a été donnée en vue d'absence ! Ces sortes de procurations sont faciles à distinguer. « Elles ont des caractères particuliers auxquels il est facile de reconnoître si l’absent les a données par prévoyance et dans l'espoir du retour ; elles sont générales, et souvent elles expriment le motif qui la 1 déterminé à les donner 6 (2). Mais le Code civil ne s'arrête qu'au fait d'une procuration existante, sans remonter à l'intention qui l'a fait donner. Le texte exclut toute distinction. Au Conseil d'état, on demanda quel sera le droit dans l'espèce suivante. « Un homme que des spéculations commerciales doivent conduire loin de sa résidence, prévoit qu'il ne pourra de très-long-temps donner de ses nouvelles; pour empêcher que ses héritiers ne s'immiscent dans ses affaires après l'époque où ils peuvent demander (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., . pages 220 et 221. — (2) M. Crétet, ibid., page 223.

400 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler TIT. IV. CHAP. III. l'envoi en possession définitif, il organise pour trente ans l'administration de son patrimoine. L'acte qu'il fera aura-t-il ses effets » (1) : On pensoit que S si cet acte devoit recevoir son exécution, il étoit nécessaire que la loi s'en expliquat, attendu qu'on ne pouvoit le considérer ni comme un testament, ni comme une disposition de dernière volonté g (2). Il a été soutenu, d'un côté que « la loi ne pouvoit, sous aucun rapport, valider un tel acte. Si c'est un acte à cause de mort, il blesse les dispositions qui défèrent la succession à l'héritier : si c'est un acte entre-vifs, il ne peut durer que tant qu'on administre la preuve de la vie de l'absent » (3). D'un autre côté, on a dit que ce cet acte ne seroit qu'une procuration ordinaire de trente ans, si l'absent n'avoit nommé que des administrateurs ; et les administrateurs seroient comptables envers lui. On ne peut gêner un absent au point de ne lui pas permettre de graduer ses fondés de pouvoir. Le principe est que l'absent ne peut être réputé ni vivant ni mort. L'acte qui doit avoir ses effets, si l'absent est vivant, ne peut donc les perdre que quand la preuve de la mort de l'absent est acquise. On objectera que l'absent a pu faire des dispositions en haine de ses héritiers ; (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 225.— (2) Ibid. — (3) M. Tronchet, ibid., pages 225 et 226. mais

SECT. I.Te I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 40 mais à cet égard les prohibitions seroient inutiles, car il lui resteroit d'autres moyens de signaler cette haine » (1). L’article 121 a résolu la question en fixant à dix ans la durée de toute procuration quelconque. 5 Dans ce système l'acte ne peut être exécuté au-delà du terme assigné aux procurations g (2). Du Compte dû aux Héritiers par le fondé de pouvoir apres l'envoi en possession. e LA Cour d'appel d'Aix et celle de Paris ont demandé que s la loi autorisât les héritiers envoyés en possession à faire rendre compte au fondé de pouvoir à l'expiration des dix ans ; (3). Mais cette faculté est suffisamment établie par l'article 1993 au titre Du Mandat, Les héritiers envoyés en possession représentent l'absent dans toutes les actions qu'il peut avoir à exercer, et par conséquent dans celle qui lui appartient contre son fondé de pouvoir. rt e (1) M. Portalis Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tme 1.2, page 226. — (2) Ibid., page 225. — (3) Observations de la Cour d'appel d'Aix, page 1: — de Paris, page 18. 555 117 Tome II. e

402 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. NUMÉRO III. De l'Envoi en possession provisoire quand la Procuration vient à cesser. ARTICLE 122. IL en sera de même si la procuration vient à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit au chapitre l." du présent titre. LE cas que concerne l'article 122 n'avoit pas été. prévu par la Commission. Au Conseil d'Etat, on réclama une disposition sur ce sujet. La cessation de la Procuration doit-elle donner lieu immédiatement à l'Envoi en possession ! 4 ON rappela que ; la différence établie entre l'absent qui a laissé une procuration et celui qui n'en a pas laissé, étoit, entre autres motifs, fondée sur la présomption de son retour g (1). On demanda en conséquence « si cette espérance existant, et la procuration venant à cesser pendant les cinq ans qui précèdent la déclaration d'absence, les héritiers seroient (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 220.

SECT. I.Te I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 403 admis à provoquer, dans les délais ordinaires, le jugement d'envoi en possession » (1), c'est-à-dire, 5 si dans ce cas les héritiers pouvoient, du jour même où la procuration a cessé, poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession, ou s’ils seroient obligés de se conformer à la règle de l'article 120, et de différer leur demande jusqu'à l'expiration des dix années ; (2). La question fut vivement controversée. Ceux qui soutenoient que l'envoi en possession 4 pouvoit être demandé aussitôt après la cessation de la procuration, s'appuyoient d'abord sur les principes de la matière. « Les dispositions sur le cas où il y a un fondé de pouvoir, disoient-ils, sont une exception à la règle générale que l'administration des biens de l'absent appartient aux héritiers. Ce principe doit avoir tous ses effets, lorsque l'exception qui en suspendoit l'application vient à cesser » (3). « On accorde à la prévoyance de l'absent tout ce qu'elle peut produire lorsqu'on respecte sa procuration pendant cinq ans, et qu'on double le temps après lequel l'envoi en possession pourroit être obtenu si elle n'existoit pas » (4). — (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.er, page 220. — (2) M. Thibaudeau, ibid., page 221. — (3) M. Tronchet, ibid., pages 220 et 221. — (4) M. Emmery, ibid., page 221. Cc 2

404 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT. IV. CHAE. III. ce Cette première faveur n'oblige pas de lui en accorder une seconde en ne donnant les fruits aux héritiers qu'après vingt ans » (1). Au surplus « la prévoyance de l'absent n'a pas été aussi loin qu'elle le devoit, lorsque dans sa procuration, il n'a pas substitué , ou donné à son fondé de pouvoir le droit de substituer » (2). On faisoit valoir, en second lieu, l'intérêt de l’absent. 3 S'il falloit, disoit-on, attendre l'expiration de dix ans depuis la cessation de la procuration, les biens de l’absent demeureroient trop long - temps abandonnés 5 (3). On opposa à ces raisons, qu'elles tendoient à établir un système contraire aux principes de la matière; 1. En faisant prédominer l'intérêt des héritiers sur celui de l'absent ; 2. En ne donnant point à l'absent qui a pourvu à ses affaires tous les avantages que sa prévoyance doit 1 lui mériter. En premier lieu, « toute la faveur, disoit-on, doit être pour l'absent, ses héritiers n'en peuvent avoir que dans la considération de son intérêt » (4). 5 Cet intérêt est le seul objet de la loi 6 (5). 3 L'envoi en — (1) M. Emmery, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome le, page 222. — (2) M. Tronchet, ibid. — (3) Ibid., page 221. — (4) M. Portalis, ibid., page 224. — (5) M. Desermon, ibid. p. 220.

SECT. I.Te I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 405 possession n'est accordé aux héritiers que dans la vue de donner des administrateurs aux biens de l'absent e (1) ; ainsi & lorsqu'il y a un fondé de pouvoir, à quelque époque que la procuration ait cessé » (2), l'absent se trouve néanmoins dans les dix ans pendant lesquels l'article 12 1 suppose que son intérêt n'exige pas encore l'envoi en possession. Dès-lors « les héritiers ne doivent être envoyés en possession qu'après dix ans » (3). Ils ne doivent pas retourner dans la condition où ils seroient s'il n’y avoit pas eu de procuration. Or, cc dans ce dernier cas, ils perçoivent et consomment les fruits, sauf restitution après un laps de cinq ans; ils ne les perçoivent au contraire, et ne les consomment qu'après dix ans, lorsqu'il y a une procuration » (4). En second lieu, continuoit-on, l'absent qui auroit pourvu à ses affaires n'auroit pas l'avantage qu'il a voulu se ménager, de se conserver pendant dix ans ses revenus, et de n'avoir pendant tout ce temps que des administrateurs de ses biens. Cependant « il seroit injuste de ne le pas traiter mieux que l'absent imprévoyant, et de ne pas convertir, pendant dix ans, ses revenus en une masse de capitaux, qu'il retrouveroit à son retour » (5). « Il ne (1) M. Portalis, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Ier, page 224.— (2) M. Defermon, ibid., page 220. — (3) ibid., p. 220 et 221.— (4) Le Premier Consul, ibid., page 221. — (5) Ibid. Cc 3

406 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAE. III. faut pas que la mort de son fondé de pouvoir trompe sa prévoyance. Il n'en a pas moins fait ce qu'il a pu pour échapper à la disposition qui donne les fruits aux héritiers après un certain temps » (1). « La distinction entre les deux espèces d'absens est inutile si ce n'est là son but » (2). » On ne doit donc pas dire, que les héritiers de l'absent qui a laissé une procuration, seront envoyés en possession ; on ne doit que leur faire prendre la place de son fondé de pouvoir 5 (3). Vainement allègue-t-on qu'en omettant de substituer, il n'a pas porté la prévoyance assez loin. « Le procureur substitué ne pouvoit-il pas aussi venir à mourir » (4) : Vainement objecte-t-on encore que c'est assez de respecter sa procuration, que cette première faveur n'ob ige pas de lui en accorder une seconde. « Il n'y a pas la faveur, mais justice : l'absent est parti avec sécurité, dans la confiance qu'il avoit pourvu à ses affaires » (5). Il est impossible de rien conclure contre lui de sa prétendue négligence, « parce qu'il est rare qu'on puisse reprocher avec justice à un absent, de n'avoir (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I., pages 221 et 222. — (2) Le Premier Consul, ibid., page 222. (3) Ibid. — (4) M. Real, ibid. — (5) ibid.

407 SECT. I." I.Te PART. Envoi en possession provisoire. pas donné pendant quinze ans de ses nouvelles. Peu d'hommes sont assez indifférens sur la conservation de leurs biens, pour négliger de s'informer de l’état où ils se trouvent : leur long silence est ordinairement causé par l'impossibilité de donner de leurs nouvelles » (1). Enfin, ce comment concilier entre elles les dispositions sur l'absent qui n'a pas laissé de procuration, celles sur l'absent qui en a laissé, et celles qui le réputent mort après cent ans de vie ! L'autorité publique veille pendant cinq ans pour celui qui n'a pas laissé de procuration ; on ne présume l'absent mort qu'après cent ans : or, par quelle présomption traite-t-on l'absent qui a laissé une procuration, mais dont le fondé de pouvoir est mort, autrement qu'on ne traite, pendant cinq ans, celui qui n'a pas constitué de fondé de pouvoir » (2) ! Ces raisons déterminèrent le Conseil d'état à ne pas admettre les héritiers à l'envoi en possession immédiatement après la cessation de la procuration. Discussion du Délai à établir. RESTAIT cependant à déterminer le délai. Il a été fait à cet égard deux propositions : (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 224.— (2) M. Defermon, ibid., page 222. Cc 4

408 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. II. CHAP. III. La première, « de laisser les Tribunaux décider, suivant les circonstances, si la procuration doit être prorogée et pendant combien de temps elle doit l'être » (1) ; La seconde 3 de ne priver tous les absens indistinctement des fruits qu'après un long terme ; (2) ; les uns proposoient quinze ans (3), les autres vingt (4). La première proposition étoit fondée « sur ce qu'il peut être dans l'intérêt d'un absent, tantôt que la procuration qu'il a laissée soit prorogée, tantôt qu'elle cesse d'avoir ses effets » (5). Elle ne fut que foiblement discutée. Sur la seconde proposition, on prétendit qu'on ne pourroit fixer le délai à vingt ans sans être injuste envers les héritiers, et sans nuire à l'absent lui-même. On appuyoit cette opinion des raisons qui ont fait établir l'envoi en possession, c'est-à-dire de l'intérêt qu'a l’absent d'avoir des administrateurs de ses biens, et de l'impossibilité d'en trouver « s'ils étoient obligés de restituer les revenus de vingt années, c'est-à-dire une somme égale au capital ». (6) 1. Ces raisons furent combattues. (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.e. p. 223. — (2) M. Tronchet, — (3) Ibid. — (4) M. Regnier — (6) M. Boulay, ibid. ibid. — (5) M. Portalis, ibid., page 224. * Veyer page 382.

SECT. I.re L.re PART. Envoi en possession provisoire. 409 5 A la justice réclamée pour les héritiers, on opposa celle qui étoit due à l'absent, dont l'intérêt doit prédominer sur le leur g (4). A l'égard des avantages que, dans l'intérêt de l'absent, il convient de leur assurer, & ils les trouvent, disoiton, dans le droit de recueillir les fruits, puisqu'ils en jouissent et les rendent sans en payer d'intérêts. D'ailleurs, leur intérêt principal est d'améliorer le patrimoine auquel ils sont appelés à succéder » (2) F. Système qui a été adopté. RIEN ne fut alors formellement décidé sur les deux propositions; mais, dans la séance du 4 frimaire an 10, la Section proposa un article qui, sous une autre rédaction, contenoit la disposition qui a été décrétée, et qui forme l'article 122 que nous discutons. Il portoit: Si après les cinq ans de la disparition ou des dernières nouvelles de l'absent, la procuration cesse par la mort du fondé de pouvoir sa renonciation ou toute autre cause, il sera pourvu à l'administration des biens de l'absent, comme il est dit aux articles 1, 2 et 3 (112, 113 et 114 du Code), et les héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration de l'absence qu'après dix ans révolus, (1) M. Regnier, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 223. — (2) Ibid., page 224. * Nota. Cet intérêt étoit insuffisant. Vayez page 382.

410 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAB. III. du jour de son départ, ou des dernières nouvelles (1). Le système adopté a été exposé par l'Orateur du Gouvernement de la manière suivante : « La cessation de la procuration pendant le cours de dix ans, ne change point les inductions qui naissent du fait même qu'il en a été laissé une ; et on a dû tirer de ce fait deux conséquences : la première, que les héritiers présomptifs ne seroient envoyés en possession qu'à l'expiration du même délai de dix ans ; la seconde, qu'il seroit pourvu depuis la cessation du mandat, aux affaires urgentes, de la manière réglée pour tous ceux qui ne sont encore que présumés absens » (2). Questions d'application. ON demanda au Conseil d'état ce si le délai de dix ans couroit du jour du départ, ou du jour de la cessation de la procuration » (3). Le rapporteur de la Section répondit à cette question. Après avoir rappelé les raisons qui ont fait rejeter la proposition d'accorder l'envoi en possession du moment même où la procuration auroit cessé, il ajouta ce que ces idées ayant été adoptées, ont présidé à la rédac- (1) 3. Redaction (article 10), Procès-verbal du 4 frimaire an 10. - (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 447; — M. Leroy, Tribun. Tome Ler, page 271. — (3) M. Lacuée, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

SECT. I.Te 1re PART. Envoi en possession provisoire. 411 tion de l'article soumis à la discussion ; qu'en conséquence l'intention d'éviter l'envoi en possession provisoire de ses biens, qu'a manifestée un citoyen, en laissant sa procuration, est respectée ; que cependant, s'il ne reparoît pas, après les dix ans, on ne doit pas argumenter de sa procuration, pour détruire la présomption d'absence qui a couru contre lui, et attendre encore cinq ans pour le faire déclarer absent : ce délai seroit inutile. C'est donc à l'expiration des dix ans, que les héritiers ont le droit de provoquer la déclaration d'absence. La sage lenteur que le titre apporte dans la procédure qui doit avoir lieu, est une garantie suffisante pour le présumé absent » (1). On fit encore une autre observation. On demanda que « le délai de dix ans ne fût pas absolu. L'absent qui a laissé une procuration, dit-on, est traité comme présent ; cependant il ne l'est pas. Ainsi les présomptions qui surviennent sur le fait de sa mort, doivent avoir leur effet » (2). Par cette raison, le Conseil d'état adopta d'abord la proposition « de rendre la disposition extensive et non restrictive, et de dire : Les héritiers présomptifs pourront poursuivre la déclaration d'absence après dix ans, (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) M. Portalis, ibid.

412 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAB. III. au lieu de dire, comme la Section : Les héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence qu'après dix ans » (1). Mais, d'après l'article 130, cette rédaction est devenue inutile, puisque cet article établit le principe qu'on vouloit énoncer; celui que la nouvelle de la mort de l'absent, en ouvrant la succession, rend toutes les dispositions sur l'envoi en possession inapplicables. Quant à la simple présomption de mort, elle ne peut être prise en considération, parce que, comme il a déjà été dit, hors les cas de fraude, la loi ne se règle que par des certitudes F. II.e SUBDIVISION. De la jouissance provisoire accordée aux Légataires, aux Donataires et à tous ceux qui ont, sur les biens de l'Absent, des droits subordonnés à la condition de son décès. ARTICLE 123. LORSQUE les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du commissaire du (1) M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du 4 frimaire au 10 ; — Décision, ibid. * Voyez page 378.

SECT. I.Te I.re PART. Envoi en possession provisoire. 413 Gouvernement près le Tribunal ; et les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avoient sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. L'ARTICLE 123 règle les effets de l'absence par rapport aux légataires, aux donataires et à tous ceux qui ont sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès. Pour obtenir l'application de l'article, il est nécessaire que toutes les personnes qu'il concerne justifient d'abord de la qualité d'où leurs droits dérivent. Sous ce rapport, on est forcé de les diviser en deux classes : La qualité des unes résulte d'actes patens ; tels sont les donataires de l'absent : La qualité des autres ne peut être établie que par le testament de l'absent, lequel est un acte secret ; tels sont les légataires et les héritiers institués. La qualité des premiers est certaine. Mais celle des seconds étant incertaine, et l'article 123 les appelant néanmoins à l'exercice provisoire de leurs droits, il a dû déterminer avant tout, comment ils pourroient la justifier par le testament. Les qualités une fois établies, la condition de toutes les personnes que l'article concerne est la même : les mêmes dispositions suffisoient donc pour les régler. Ainsi, l'article 123 se réduit à deux points : L'ouverture du testament de l'absent ; 1

414 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP. III. Le provisoire accordé à toutes les personnes comprises dans l'article. NUMERO I. Du Testament de l'Absent. SUR le testament de l'absent, il a fallu décider, S'il seroit ouvert ; A quelle époque il pourroit l'être ; Quelles personnes auroient qualité pour en requérir l'ouverture. Ouverture du Testament. LA Commission n'avoit pas proposé explicitement l'ouverture du testament. Elle la supposoit néanmoins, puisqu'elle appeloit les légataires à la jouissance provisoire. Mais faute de s'être expliquée d'une manière assez précise, elle laissoit une lacune dans son article, car il ne lui avoit pas été possible d'indiquer les personnes qui auroient droit de requérir que le testament fût ouvert (1). 5 Les Cours d'appel de Paris et de Bordeaux rejetoient la disposition qui accordoit la jouissance provisoire aux légataires, précisément parce qu'elle entraînoit l'ouverture du testament, et que , dans leur (1) Projet de Code civil, livre I. et, titre IV, article 21, page 28.

SECT. I. I.e PART. Envoi en possession provisoire. 415 opinion, la mort seule du testateur peut donner le droit de pénétrer dans le secret de ses dernières dispositions 6 (1). 5 Or, disoit la Cour d'appel de Paris, la mort de l'absent n’est ni certaine ni légalement prouvée à l'époque de l'envoi en possession g (2) : 3 elle n’est légalement présumée, ajoutoit la Cour d'appel de Bordeaux, qu'après les cent ans révolus depuis le jour de sa naissance 5 (3). Néanmoins la Section du Conseil d'état avoit adopté l'opinion de la Commission, sur le provisoire à accorder aux légataires : mais, comme la Commission, elle ne s'étoit point expliquée formellement sur l'ouverture du testament (4). Cette question fut proposée au Conseil d'état (5) : Elle ne fut pas d'abord décidée ; on se borna à dire que, & comme le provisoire profite à tous ceux qui ont quelque intérêt, le testament de l'absent doit être ouvert aussitôt que l'absence est déclarée, afin que les légataires jouissent par provision « (6). Dans une séance subséquente, on supposa, comme 2 (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 27 ; — de Bordeaux, page 7. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 23. — (3) Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, nage 7. — (4) 1re Rédaction (article 8), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 1, page 193. — (5) Le Consul Cambacérés, ibid. p. 197: Le Premier Consul, ibid., page 198. — (6) M. Tronchet, ibid., page 199. se.

416 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP. III. un point convenu, que s le testament devoit être ouvert (1). La Section cependant crut avoir aperçu que le Conseil d'état étoit d'une opinion différente, et « qu'on avoit trouvé inconvenant d'ouvrir le testament d'un homme contre lequel il n'y avoit encore que de légères présomptions de mort » (2). En conséquence elle avoit changé son projet, et proposoit « de renvoyer à un plus long délai l'ouverture du testament » (3) ; c'est-à-dire, 5 qu'au lieu d'accorder la jouissance provisoire aux légataires, après l'envoi en possession provisoire des héritiers, elle ne les y appeloit plus qu'après l'envoi en possession définitif s (4). Alors la question fut discutée et décidée affirmativement 1. Elle se lioit, comme on voit, avec celle de savoir si les légataires, les donataires et tous ceux dont les droits sont subordonnés à la condition du décès de l'absent, devoient ainsi que les héritiers obtenir la jouissance provisoire. Les raisons qui ont déterminé à prononcer affirmativement sur cette dernière question, seront exposées en leur lieu. Elles ont nécessairement influé sur la (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome Ier, p. 227.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) Ibid. — (4) 1. Rédaction (article 18), ibid., page 219. £ Voyez pages 420 et suiv. solution

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 417 solution de la première, puisqu'il y avoit entre elles une si grande connexité. Mais un motif, qui a sur-tout paru décider le Conseil d'état à admettre l'ouverture du testament, c'est que, sans cette précaution, l'intention de la loi qui entend accorder l'envoi en possession aux véritables héritiers de l'absent, pourroit être trompée ; car s il est possible que les héritiers présomptifs ne soient plus les véritables héritiers; que l'absent se soit donné ou des légataires universels, ou des héritiers de son choix. Ainsi, pour entrer dans l'intention de la loi, il falloit établir aussitôt un ordre de choses qui ne pût plus changer dans la suite par l'ouverture du testament 6 (1). En fixant ainsi le droit, s le Code civil a écarté l'incertitude qui avoit jusqu'alors existé sur l'exécution provisoire du testament que l'absent avoit fait avant son départ 5 (2). Au surplus, ce système n'a rien qui blesse le principe de l'inviolabilité des testamens. « En général les testamens ne doivent être exécutés qu'à la mort de ceux qui les ont faits. La loi romaille portoit même la sévérité au point de punir de la peine de faux, quiconque se seroit permis de procéder à l'ouverture du testament d'une personne encore vivante, mais en (1) Le Premier Consal, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. 7, page 228. — (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 478. Tome II. Dd

418 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. même temps elle décidoit que s'il y avoit du doute sur l'existence du testateur, le juge pouvoit, après avoir fait les dispositions nécessaires, permettre de l'ouvrir » (1). A quelle époque le Testament doit être ouvert. L'ARTICLE 123 décide que le testament ne sera ouvert qu'après l'envoi en possession des héritiers. Les motifs de cette disposition sont les mêmes que ceux de la disposition qui détermine le moment où commence la jouissance provisoire des légataires, des donataires, et de tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, et qui sont développés au numéro suivant. A la requête de qui le Testament sera ouvert. LA Commission, et la Section dans la première et la seconde rédaction, n'avoient point, comme on vient de le voir *, indiqué les personnes à la requête desquelles le testament seroit ouvert. Depuis qu'il a été décidé que l’envoi en possession provisoire des héritiers autorisoit à l'ouvrir, ce point a été réglé. (1) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 478 et 479. * Voyez pages 414 et suiv.

SECT. I. S. I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 419 La troisième rédaction, qui est conforme à celle de l'article 123, décide que ce sera à la requête des parties intéressées ou du commissaire du Gouvernement (1). Au Conseil d'état, cette disposition a été admise sans discussion. Cependant, à qui la dénomination de parties intéressées convient-elle ! Ce ne peut être aux légataires : ils n'ont de qualité 4 déterminée qu'après que le testament est connu. Est-ce aux héritiers présomptifs : Eux seuls, en effet, ont une qualité certaine pour requérir l'ouverture du testament. Mais ils useront rarement de ce droit : leur intérêt, en général, ne sauroit les déterminer à provoquer l'exécution d'un acte qui les dépouille peut-être. On conçoit néanmoins quelques cas où la disposition peut leur être utile, et c'étoit assez pour ne pas l'omettre. Par exemple, si l'un des héritiers a de justes motifs pour croire que l'absent lui a conféré par son testament le titre de légataire universel, ou même lui a laissé un legs particulier plus considérable que sa portion héréditaire, il requerra l'ouverture du testament. Mais ces cas sont très-rares, et cependant la loi a voulu que les dernières volontés de l'absent fussent (1) 1re Rédaction (article 11), Procès-verbal du 4 frimaire an 10. Dd 2

410 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.et Tir. IV. CHAP. III. exécutées, parce que « ses malheurs ne doivent pas éteindre en lui la faculté de tester » (1). Ce but n'étant pas assez sûrement atteint par l'autorisation donnée aux parties intéressées, on a eu soin d'ajouter une autre disposition dont l'effet sera de faire ouvrir le testament; c'est celle qui donne au ministère public le même droit qu'aux parties intéressées. Le procureur impérial, lorsqu'il existera un testament, suppléant à l'inaction des héritiers, se fera un devoir d'en requérir l'ouverture. NUMÉRO II. De l'exercice provisoire des Droits des légataires, des donataires et de tous ceux qui ont sur les Biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès. L'ARTICLE 123 donne aux légataires, aux donataires, et à tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, l'exercice provisoire de leurs droits. Il fixe l'époque où leur jouissance commence. Il règle la garantie qui sera exigée d'eux. Motifs qui ont fait accorder ce provisoire. LA provision que l'article leur donne est fondée (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9. come I., page 228.

421 SECT. Le I. PART. Envoi en possession provisoire. sur l'un des motifs qui ont fait accorder l'envoi provisoire aux héritiers. En effet, si 3 le doute qui subsiste sur l'existence 5 de l'absent « (1), si s la crainte qu'il ne se présente pas 6 (2), paroissent suffisans pour autoriser ses héritiers à conserver les choses que sa mort doit leur transmettre, et même à en jouir, pourquoi, par la même raison, n'accorderoit-on pas aux légataires universels ou particuliers, la jouissance des choses qu'ils sont également appelés à recueillir par le décès du testateur s. (3) 3 Le provisoire doit profiter à tous ceux qui ont intérêt de l'obtenir e (4). Epoque où commence leur provision. LA loi pouvoit faire commencer la jouissance pron soire des donataires, des légataires, &c., Ou après les cinq ans de la disparition de l'absent, c'est-à-dire, à l'époque où la déclaration d'absence peut être prononcée ; (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11 tome II, p. 479. — (2) Le Premier Consul, Procèsverbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 228.— (3) M. Maleville, ibid.; — Le Premier Consul, ibid.; — M. Tronchet, ibid., page 229: — M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 479. — (4) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. Et, page 199. Dd 3

422 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. Ou après la déclaration d'absence ; Ou enfin, seulement après l'envoi en possession provisoire des héritiers. La Commission s'étoit arrêtée à cette dernière condition (1). La Cour d'appel de Grenoble taxoit l'article de la Commission d'imprévoyance. Elle lui reprochoit de n'avoir point décidé « comment s'y prendroient les donataires ou légataires, pour obtenir la possession provisoire de leurs legs, si les héritiers présomptifs n'avoient pas demandé d'envoi provisoire, ou s'il n'y avoit ni héritiers présomptifs ni époux de l'absent » (2; mais cette Cour ne s’expliquoit point sur le droit qu'elle croyoit convenable d'établir. La Cour d'appel de Lyon alloit plus loin. Elle proposoit « d'autoriser les donataires et les légataires de l'absent, à exercer provisoirement leur droit suspendu jusqu'à son décès, dès l'instant où les héritiers présomptifs auroient pu obtenir l'envoi en possession provisoire, lors même qu'ils n'auroient pas voulu le demander » (3). Dans ce système, la déclaration d’absence n'auroit pas même été nécessaire. (1) Projet de Code civil, liv. Ier, tit. IV, art. 21, page 28.— (2) Observations de la Cour d'appel de Grenoble, page f. (3) Observations de la Cour d'appel de Lyon, page 20.

SECT. I.Te I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 423 La Section avoit partagé le sentiment de la Commission (1). Le Conseil d'état l'avoit également adopté (2). Le Tribunat proposa de faire ouvrir le testament et de faire commencer la jouissance des donataires, légataires, &c., après la déclaration d'absence. Il exposoit ainsi ses motifs : « L'article, tel qu'il est dans le Projet, disoit le Tribunat, accorde, ainsi que cela devoit être aux parties intéressées, le droit de faire ouvrir le testament ; il veut que les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, puissent les exercer provisoirement. » Mais en même temps qu'il consacre tous ces droits, il n'en permet l'exercice que lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l’envoi en possession provisoire. » Or ce fait peut ne jamais avoir lieu, puisque l'envoi en possession est purement facultatif pour les héritiers présomptifs. On ne peut renvoyer l'exercice d'un droit existant à l'époque d'un fait qui peut ne jamais arriver. » Il a donc paru concluoit le Tribunat, qu'on devoit permettre l'exercice du droit après la déclaration (1) 1.re Rédaction (article 8), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.er, page 193. — (2) Rédaction communiquée au Tribunat (article 11), Procès-verbal du 12 frimaire an 10. Dd 4

424 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIM. IV. CHAE. III. d'absence, et que dans le cas où il n'y auroit pas d'envoi en possession provisoire, l'action pour l'exercice des droits devoit être dirigée contre un curateur ad hoc » (1). Pour sentir les raisons qui n'ont pas permis d'adopter ni la proposition de la Cour d'appel de Lyon, ni celle du Tribunat, il faut se rappeler dans quel ordre les intérêts des diverses personnes qui ont droit à l'envoi en possession, influent sur cette mesure et sous quel rapport. L'intérêt de l'absent est le principal : c'est sur-tout pour que ses biens soient conservés et administrés que l'envoi en possession a été introduit ?. L'intérêt des héritiers n'est que secondaire. Lorsqu'on leur fait quelques avantages, c'est pour les décider à se charger d'une administration dont ils profiteront sans doute, si l'absent ne reparoit pas, mais dont on espère cependant qu'il profitera avant eux. Cet espoir existe sur-tout pendant tout le temps que dure l'envoi en possession provisoire. Cinq années ne sont pas un temps assez long pour qu'on désespère du retour de l'absent. Les héritiers une fois appelés avec une jouissance anticipée d'une partie des revenus dont la mort de l'absent devoit les mettre en possession, il n'y avoit (1) Observations manuscrites du Tribunat. * Voyez page 381. — Voyer page 382.

SECT. I.e l.re PART. Envoi en possession provisoire. 425 pas de motifs pour ne pas établir dès-lors dans tout son entier l'ordre de choses qui devoit résulter de la mort de l'absent, pour ne point faire profiter de la provision ses légataires, ses donataires, &c. Mais, comme l'envoi en possession pouvoit seul établir cet état provisoire, qui n'avoit même été introduit qu'afin que l'envoi en possession fût demandé, on se seroit écarté du système général de la loi, si l'on eût admis à l'exercice de leurs droits des légataires, des donataires, enfin tous ceux qui ne pouvoient avoir de prétentions qu'à raison du concours que l'envoi en possession établissoit entr'eux et les héritiers, et dont d'ailleurs la jouissance ne servoit à rien à l'absent, pour l'intérêt duquel l'envoi en possession a été institué. Garantie qui est exigée d'eux. LA jouissance accordée aux légataires, donataires, &c., n'étant que provisoire, il étoit nécessaire de les soumettre à donner caution. 5 La Commission ne la faisoit porter que sur la restitution des choses mobilières (1). Cependant il est possible, suivant les circonstances, qu'elle doive encore garantir d'autres restitutions. On a donc généralisé la disposition, en se bornant à dire (1) Projet de Code civil, liv. her, tit. IV, art. 21, page 28.

426 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.er Tir. IV. CHAP. III. que les légataires, les donataires, &c. donneroient caution. Par cette rédaction, l'effet de la caution se trouve étendu à toutes les restitutions qui pourroient être à faire si l'absent venoit se représenter. Ce qui a été dit sur la discussion de la caution que donnent les héritiers * s'applique également à celle 7 qui est donnée par les légataires. Passons à l'époux commun en biens. III. SUBDIVISION. De l'Epoux commun en biens avec l'Absent. ARTICLE 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l’époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. L'ARTICLE 124 distingue entre l'époux commun en biens qui opte pour la continuation de communauté et celui qui en demande la dissolution provisoire. * Voyez page 392.

SECT. I." I.e PART. Envoi en possession provisoire. 427 NUMÉRO I.e De l'Epoux commun en biens qui opte pour la continuation 1 de Communauté. 4 LA disposition relative à l'époux dont il s'agit ici, n'avoit été proposée ni par la Commission, ni par la Section. 1 Au Conseil d'état, cette omission parut rendre le titre incomplet. On dit ce qu'il devoit s'occuper des femmes des absens, et empêcher que les héritiers envoyés en possession provisoire ne les excluent de la maison de leur mari » (1). A la vérité, 3 l'article 123 assimiloit leur sort à celui des héritiers, en leur permettant d'exercer provisoirement les droits et les avantages que la mort de l'absent devoit leur donner g (2). « Mais cette disposition n'étoit pas suffisante : il falloit encore pourvoir à ce que la femme ne fût pas arrachée à ses habitudes et à ses affections, pour l'intérêt d'héritiers collatéraux : elle ne sauroit être tout-à-la-fois mariée et non mariée ; et il ne doit pas être au pouvoir des héritiers de son mari, de lui enlever son nom et son état, si elle veut les conserver » (3) ; « son sort seroit trop affligeant, r (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. T, page 226.— (2) M. Boulay, ibid. — (3) Le Premier Consul, ibid.

418 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAN. III. si l'absence de son mari lui faisoit perdre les avantages de leur union » (1). Il y a plus, l'envoi en possession des héritiers pouvoit opérer la subversion des affaires, même de l'époux absent. « Si, par exemple, un mari s'est absenté pour des opérations relatives à un commerce que sa femme conduit avec lui, ses héritiers auroient pu venir, après cinq ans, détruire son commerce et ruiner à-la-fois la femme et le mari » (2). 5 Quand les héritiers seroient les enfans de la semme présente ; (3), 5 l'inconvénient seroit le même. D'ailleurs elle peut avoir de justes sujets de plainte contre eux 5 (4). On chercha donc un remède aux inconvéniens qui avoient été relevés. Quel qu'il fût, il devoit profiter au mari présent comme à la femme présente, puisque le danger étoit le même pour tous deux. La première idée qui se présenta fut 5 de donner à * l'époux présent la faculté de maintenir ou de rompre la communauté g (5) ; car si on l'eût continuée ou fait cesser nonobstant sa volonté, on se fût exposé, suivant (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 227.— (2) M. Defermon, ibid. — (3) M. Lacuée, ibid. — (4) Le Premier Consul, ibid. — (5) M. Thibaudeau ibid. page 226.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 419 les circonstances, à lui porter préjudice par la disposition même qui n'auroit été introduite que pour le favoriser. L'ancienne Jurisprudence rejetoit la Faculté de continuer la Communauté. LA continuation de communauté étoit contraire à l'ancienne jurisprudence. Avant le Code civil, « l'usage le plus général, dans le cas de l'absence de l'un des deux époux, étoit de dissoudre provisoirement la communauté du jour où les héritiers présomptifs avoient, après le temps d'absence requis, formé contre l'époux présent la demande d'envoi en possession des biens de l'absent. » Elle étoit également dissoute du jour que l'époux présent avoit agi à cet égard contre les héritiers de l'absent. „Si l’absence cessoit, on considéroit la communauté comme n'ayant jamais été dissoute ; et les héritiers qui avoient été mis en possession, étoient tenus de rendre compte de tous les biens qui la composoient » (1). (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 1a ventose an 11, tome II, page 479.

430 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. Discussion et Admission du principe. Au Conseil d'état, on opposa les principes du contrat de société, à la proposition de donner à l’époux présent l'option entre la continuation et la dissolution de la communauté. « Il est impossible, disoit-on, d'obliger des héritiers à demeurer malgré eux dans un contrat de société » (1). Il fut répondu que « les héritiers n'ont, dans ce cas, aucun intérêt personnel ; ils ne jouissent encore que pour l'absent ; ils entrent provisoirement dans ses droits ; ils sont tenus de ses obligations. La continuation de la communauté n’est donc pas, au moins sous ce rapport, contraire aux principes » (2); Que d'ailleurs, & toutes les fictions qui favorisent la femme peuvent être adoptées. Son mariage conserve de plein droit tous ses caractères : mais on peut, suivant son intérêt laisser subsister la communauté ou la rompre , ouvrir son douaire , enfin admettre tout ce qui lui conserve ses avantages » (3). Or, « la raison et l'équité veulent que l’époux présent, dont la position est déjà si malheureuse n'éprouve, dans sa fortune, que le moindre préjudice (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I. er page 226. — (2) M. Thibaudeau, ibid., pages 226 et 227. (3) M. Portalis, ibid., page 228.

SECT. I.Te I.re PART. Envoi en possession provisoire. 431 possible, et sur-tout, qu'il n'en souffre pas au profit des héritiers et par leur seule volonté. e « Les héritiers n'ont jamais prétendu que l'époux présent fût tenu de rester malgré sui en communauté de biens avec eux ; de quel droit le forceroient-ils à la dissoudre, si la continuation lui en étoit avantageuse ; ou plutôt, comment pourroit-on les admettre à contester un droit qui repose sur la foi du contrat de mariage : Si l'incertitude a suffi pour les mettre en possession provisoire des biens, ce n'est pas sur une incertitude que des héritiers, n'ayant qu'un droit précaire et provisoire, peuvent, contre la volonté de l’une des parties, rompre un contrat synallagmatique » (1). Ces motifs ont fait admettre l'option. Le Mari qui a opté pour la continuation de Communauté ne peut plus y renoncer. CEPENDANT, quoiqu'il n'y eût pas lieu de distinguer entre le mari et la femme, quant à l'application du secours qu'on devoit donner à l’époux présent, il étoit indispensable de faire entre eux une différence par rapport aux suites de la continuation de communauté. Le mari, en étant le maître, n'a jamais le droit d'y (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, pages 479 et 480.

432 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. renoncer. Si elle est mauvaise, il doit porter la peine de sa mauvaise administration. La femme, au contraire, a de droit commun la faculté de renoncer, parce qu'on ne peut pas lui imputer les suites d'une administration qu'elle n'a pas eue. Il ne pouvoit donc pas y avoir de question sur les droits ultérieurs du mari. Mais il falloit examiner, 1. Si, en optant pour la contination de communauté, la femme perdroit le droit d'y renoncer par la suite ; c'est-à-dire, si elle devoit être réputée l'avoir acceptée indéfiniment ; 2." A quelle époque le droit de renoncer expiroit, en supposant que la femme dût le conserver. Ce droit appartient-il à la Femme! ON demanda que « la femme, après avoir opté pour la continuation de communauté, ne fût plus admise à y renoncer ; car elle pourroit, disoit-on, ne la répudier qu'après l'avoir dilapidée, ce qui arriveroit particulièrement lorsque l'absent seroit un négociant dont la fortune entière est dans son magasin ou son porte-feuille, et dont la femme peut abuser avec facilité de l'administration qui lui est laissée. On ne sauve pas la difficulté par l'obligation où elle est de faire inventaire, parce que l'inventaire n'ôte pas la disposition des

2 0 o de SECT. Ire I.re PART. Envoi en possession provisoire. 433 des meubles, et n'en empêche ni la soustraction ni la perte » (1). 1 Mais il fut reconnu que ce la femme qui a opté pour la continuation de communauté, lors de l'envoi en possession provisoire, ne peut être privée de la faculté d'y renoncer ensuite, puisque, de droit commun, il lui est permis d'en demander la dissolution 1 . nt 2 ). dans tous les temps » r Il seroit d'autant plus injuste de lui ôter cette fit r 60 faculté, & qu'il est possible que des affaires entreprises avant le départ du mari, réussissent mal ; et d'ailleurs, les droits que lui donne l'administration des biens de Ole E 29220 la communauté, ne sont pas aussi etendus que ceux 1 du mari : elle ne peut ni les hypothéquer, ni les aliéner; leur administration, occasionnée par l'absence, n'est pour elle qu'une charge qui ne doit pas lui enlever 9 un droit acquis avant le départ de son mari, par le contrat de mariage ou par la loi » (3). . 1910 in ikeeid Dans quel Délai elle doit en user. 299 und 20 CEPENDANT, on avoit demandé ce qu'il fût fixé un terme à la faculté donnée à la femme de renoncer . (de Saint-Jean-d'Angely), Procès-verbal du (1) M. Regnaud 4 frimaire an 10.— (2) M. Regnier, ibid. — (3) M. Bigot-Breameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 480. Tome II. Ee

434 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. à la communauté : elle ne doit pas avoir le droit, disoit-on, de l'abandonner et de la reprendre intempestivement et quand il lui plaira, au préjudice des héritiers » (1). Il fut répondu que « la femme ne connoît pas ordinairement les charges de la communauté; elles se découvrent successivement : il seroit donc injuste d'assigner un terme fatal à la faculté de renoncer. Au surplus, la femme ne pourra dilapider la communauté, car il sera fait un inventaire » (2). Ces raisons auroient dû l'emporter, 5 si l'on avoit proposé de fixer un terme à la renonciation, pendant la durée de l'envoi en possession provisoire ; mais on demandoit seulement que le droit de renoncer fût éteint après l'envoi en possession définitif des héritiers 5 (3). « Dans ces termes, la proposition, comme l'observa le rapporteur, étoit juste ; mais l'article 129, en établissant un ordre de choses définitif, levoit toute équivoque : puisqu'il fixe l’époque à laquelle les droits de toutes les parties intéressées sont réglés, il est évident que la femme devra alors consommer les siens » (4). LA faculté de continuer la communauté étant une (1) M. Maleville, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. (2) M. Regnier, ibid. — (3) M. Thibaudeau, ibid. — (4) Ibid.

2 SECT. I.Te Ire PART. Envoi en passession prouisoire. 435 fois admise, il falloit régler les conséquences du principe. Alors se présentoient plusieurs questions, Une première étoit de savoir si la femme, qui naturellement n'est point appelée à administrer la communauté, acquéroit ce droit en optant pour la continuation ; Une deuxième, si l'envoi en possession seroit néanmoins accordé aux héritiers pour les biens qui n'entroient point dans la communauté ; Une troisième, si les légataires, donataires, et tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, devoient avoir le provisoire. L'Epoux qui opte pour la continuation de la Communauté, 12 a l'administration des biens qui la composent. Sur la première question, on pensa « qu'on ne pouvoit pas forcer l'époux présent de livrer les biens et leur administration aux héritiers de l'absent ; ils ne seroient envoyés en possession que comme dépositaires. Et par quel renversement d'idées nommeroit-on dépositaires d'une société ceux qui y sont étrangers, lorsque l'associé pour moitié se trouve sur les lieux ! « L'époux présent sera le plus ordinairement la femme : mais les femmes ne sont- elles pas aussi Ee 2

436 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler Tir. IV. CHAP. III. capables d'administrer leurs biens ! Et dans le cas où, sans qu'il y ait absence, le mari décède laissant des enfans, la femme ne gère-t-elle pas, et sa fortune, et toute celle de ses enfans, qui sont plus favorables que des héritiers collatéraux » (1) ! Il exclut les Héritiers de l'envoi en possession des autres biens. SUR la deuxième question il importoit d'observer, d'un côté que les fruits des biens propres à l'un des époux appartiennent à la communauté, quoique les fonds ne lui appartiennent pas ; d'un autre côté, que l'envoi en possession donne aux héritiers une portion de ces fruits. Ainsi on ne pouvoit admettre l'envoi en possession provisoire pour les biens non communs, sans ôter à la continuation de communauté une partie considérable de ses effets. Aussi, dit-on au Conseil d'état, qu'il falloit à que l'époux présent administrât la totalité des biens de l'absent, ou qu'il les cédât en entier aux héritiers ; 2 qu'il n'y avoit point de milieu ; (2). OVI Cette observation amena la proposition 5 de donner l'administration des biens hors de la communauté à . (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 480. — (2) M. Boulay, Procesverbal du 24 fructidor an 9, tome I. er, page 226.

SECT. I. I.e PART. Envoi en possession provisoire. 437 l'époux présent de préférence aux héritiers s (1) ; 3 c'étoit le meilleur moyen d'atteindre le but qu'on se proposoit ; celui de le soustraire aux vexations d'héritiers collatéraux ; (2). Cette proposition a été adoptée. « L'époux commun en biens, qui veut continuer la communauté, empêche l'envoi en possession des héritiers, et prend ou conserve par préférence l'administration des biens » (3). Le mot prend, que l'article 124 emploie, a été ajouté sur l'observation faite par le Tribunat, que le mot conserver ne pouvoit s'appliquer qu'au mari, et que « le mot prendre convient seul à la femme de l'absent ; celle-ci n'ayant auparavant aucun droit sur l'administration de la communauté, dont le mari est le seul maître, doit en être investie ; elle doit prendre » (4). Il exclut également la Jouissance provisoire des légataires, donataires, &c. LA troisième question n'avoit pas été proposée au Conseil d'état. Le Tribunat pensa que ce l'époux - (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 24 fructidor an 9, tome I.e page 227. — (2) M. Boulay, ibid. — (3) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 480. — (4) Observations manuscrites du Tribunat; — Redaction définitive (article 13), Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, pages 58 et 59. Ee 3

438 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. commun en biens pouvoit empêcher non-seulement l'envoi provisoire accordé aux héritiers présomptifs mais encore l'exercice provisoire accordé par l'article précédent aux donataires, légataires, et autres ayant droits » (1). Cette proposition fut adoptée (2). On en aperçoit facilement le motif. Il est le même que celui qui a fait refuser l'envoi en possession aux héritiers. En effet, le provisoire ne pouvoit être accordé aux donataires, légataires , &c., sans enlever à la communauté les fruits des choses léguées, données, ou dont l'absent avoit droit de retenir la jouissance. Voilà pour le cas où l’époux présent opte pour la continuation de communauté. NUMÉRO II. De l'Epoux commun en biens qui demande la Dissolution provisoire de la communauté. LA seconde partie de l'article se rapporte à l'époux qui opte pour la dissolution provisoire ; il détermine les suites de la dissolution. Cet époux, en préférant les avantages et les gains a (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Redaction définitive (article 13), Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, pages. 58 et 59.

SECT. I.Te I.re PART. Enuoi en possession provisoire. 439 de survie, se met sur la même ligne que l'époux non commun en biens, et se placé dans la classe des personnes auxquelles s'applique l'article 123. ce L'usage ancien sur l'exercice des reprisés et des droits matrimoniaux de la femme étoit abusif ; il y avoit une liquidation, mais tous les biens restoient dans les mains des héritiers envoyés en possession : le motif étoit que si le mari reparoissoit, la communauté seroit regardée comme n'ayant point été dissoute, et que ce seroit à eux à lui rendre compte de tous les biens qui la composoient. » Ce motif n'est pas équitable : la conséquence à tirer d'une dissolution provisoire de communauté, n'est-elle pas plutôt que la femme reprenne aussi provisoirement tous ses droits ! Pourquoi les héritiers seroient-ils plutôt dépositaires de sa propre fortune qu'elle-même ! Et s'il est un point sur lequel on a pu hésiter dans le titre Des Absens, c'est sur la charge imposée à la femme de donner caution pour sûreté des restitutions qui devroient avoir lieu » (1). (1) M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 481. Ee 4

440 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. II. DIVISION. 5 tihin Des Effets de l'Envoi en possession provisoire. Articles 125, 126, 127 et 128. Nous venons de voir les dispositions relatives aux personnes à qui l'envoi en possession provisoire est accordé : occupons - nous maintenant de celles qui règlent les effets de l'envoi en possession. Il convenoit d'en fixer avant tout le caractère : c'est ce que fait l'article 125. Il falloit, en second lieu, déterminer les conséquences de ce caractère par rapport aux biens de l'absent : c'est ce que règlent les articles 126, 127 et 128. 2 quoi nom I.e SUBDIVISION. 9707 Définition de l'Envoi en possession provisoire. le ARTICLE 125. il nova muotoivo LA possession provisoire ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui en cas qu'il reparoisse ou qu'on ait de ses nouvelles. L'ENVOI provisoire n'ayant été introduit que pour donner des administrateurs aux biens de l'absent, il ne pouvoit être qu'un dépôt.

SECT. I.re I. PART. Envoi en possession provisoire. 441 Par une suite nécessaire l'article déclare que le dépôt cessera au moment où l’absent se représentera ou qu'on aura de ses nouvelles, et qu'il rendra les dépositaires comptables envers lui. 5 La Commission n'avoit étendu ces conséquences de la définition qu'à l'envoi en possession provisoire accordé aux héritiers g (1). La Section s'étoit d'abord renfermée dans les mêmes limites (2). Depuis, sans en sortir quant aux personnes, elle l'avoit généralisé et rendu sans exception quant aux circonstances. Elle avoit décidé en effet que le retour de l'absent obligeroit les envoyés en possession à restituer et à rendre compte dans tous les cas (3). Le Tribunat a demandé la suppression de ces mots dans tous les cas, parce que, a-t-il dit, ce dans le cours du titre, il y a plusieurs cas où la possession provisoire cesse d'être un dépôt. Il paroît donc à propos de faire disparoître des expressions qui présentent une généralité qui n'existe pas » (4). Le Tribunat a demandé également que l'effet de E (1) Projet de Code civil, liv. Ier, tit. IV, art. 11, page 26. (2) 1.re Rédaction (article 9), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 194 ; — 2. Rédaction (article 14), Procès-verbal du 24 fructidor, pages 218 et 219. — (3) 3.- Rédaction (article 13.), Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (4) Observations manuscrites du Tribunat. -

442 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP. III. l'article fût étendu au-delà des héritiers, et 3 qu'en conséquence, au lieu de l'attacher à l'envoi en possession provisoire, on l'attachât en général à toute possession provisoire, afin qu'il comprit l'administration légale de l'époux présent 5 (1). Ces amendemens ont été adoptés (2). L'article enveloppe-t-il dans sa disposition, outre l'époux commun, les légataires, les donataires, et tous ceux dont les droits sont subordonnés à la condition du décès de l'absent ! II n'y a pas de doute. Quelle raison auroit pu faire mettre sous ce rapport une différence entre eux et les héritiers ou l’époux commun ! Aussi cette expression trèsgénérale, possession provisoire, applique-t-elle l'article à tous ceux qui par l'effet de l'absence se trouvent détenteurs des biens de l'absent. Les articles 130 et 131 ne laissent à cet égard aucun doute. Ainsi tout ce qui va être dit sur les effets de la possession provisoire concerne toutes ces personnes indistinctement. Je passe aux conséquences du principe établi par l'article 125 : elles sont exprimées dans les articles 126, 127 et 128. (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Redaction définitive (article 14), Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 59.

SECT. I.Te I. PART. Envoi en possession provisoire. 443 II.e SUBDIVISION. Conséquences du principe établi par l'article 125 ; ou, suites de l'Envoi en possession provisoire par rapport aux biens de l'absent. ARTICLE 126. CEUX qui auront obtenu l’envoi provisoire, ou l’époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du commissaire, du Gouvernement près le Tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit commissaire. Le Tribunal ordonnera, s’il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le Tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire du Gouvernement ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. ARTICLE 127. CEUX qui, par suite de l'envoi provisoire, ou de l'administration légale, auront joui des biens de l’absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s’il reparoît avant quinze ans révolus, depuis le jour de sa disparition ; et le dixième, s'il ne reparoît qu'après les quinze ans. Après trente ans d'absence, la totalité des revenus seur appartiendra. ARTICLE 128. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. CES conséquences se rapportent,

444 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAF. III. 1.' Aux formalités destinées à garantir l'absent des dilapidations; 2.° A celles qui garantissent les administrateurs de biens de répétitions injustes ; ses 3. Aux droits que doit donner la jouissance provisoire, Quant aux meubles ; Quant aux revenus ; Quant à la disposition des immeubles. NUMERO I.er Formalités établies pour garantir l'absent des Dilapidations, ou, de l'Inventaire. IL étoit possible que les administrateurs des biens de l'absent fussent négligens ou corrompus. L'abus de confiance qu'on devoit craindre, eût consisté ou à détourner une partie de ses biens meubles, ou à sacrifier les titres qui lui assuroient la propropriété de ses immeubles. La loi prévient cet abus en ordonnant qu'il sera fait inventaire des biens meubles et des titres de l'absent. Nous avons à voir, . apaino A qui l'obligation de faire inventaire est imposée ; Avec qui l'inventaire doit être fait.

SECT. I. I.Te PART. Envoi en possession provisoire. 445 A quelles personnes l'Obligation de faire procéder à l'Inventaire est imposée. POUR régler le premier de ces points, il falloit examiner deux questions ; La première étoit de savoir si la formalité de l'inventaire seroit prescrite seulement aux héritiers envoyés en possession, ou aussi à l'époux commun en biens qui maintient la communauté, et qui, comme les héritiers, se trouve administrateur général des biens de l'absent. La seconde, si cette formalité regardoit aussi ceux qui n'avoient qu'une administration secondaire, comme les donataires et légataires particuliers, comme l'époux non commun en biens, ou l'époux commun en biens qui dissout la communauté. i I. Question. 3 La Commission n'avoit imposé l'obligation de faire inventaire qu'aux héritiers envoyés en possession (1). La rédaction adoptée par le Conseil d'état ne l'étendoit pas plus loin (2). Le Tribunat demanda que la disposition fût généralisée, et « qu'au lieu de dire les héritiers pré- (1) Projet de Code civil, livre ler, time I article 12, page 26. — (2) Rédaction communiquée au Tribunat (article 14), Procèsoriginnt verbal du 12 frimaire an 10.

446 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. IN TIT. IV. CHAP. III. somptifs qui auront obtenu, &c., on s'exprimât ainsi : ceux qui auront obtenu, &c. ». (1). Cette demande étoit fondée sur ce que « d'après l'article 123, les ayant droits, autres que les héritiers présomptifs, tels que les légataires, donataires, &c., peuvent être envoyés en possession. La disposition de l'article ne doit donc pas être restreinte aux seuls héritiers présomptifs » (2). La proposition du Tribunat a été adoptée (3). Ainsi, d'après l'article 126, tous ceux qui ont obtenu par provision l'administration générale des biens de l’absent, sont obligés de faire faire inventaire. 2. Question. Le motif qui a fait prescrire la formalité de l'inventaire aux administrateurs généraux des biens de l'absent, s'applique également, dans le droit, à ceux à qui leur possession provisoire donne une administration partielle, tels que les donataires et les légataires particuliers, l'époux non commun en biens, l'époux commun en biens qui dissout la communauté. Point de doute que s'il n'avoit point été fait d'inventaire, ils ne fussent obligés d'y faire procéder. Mais, en point de fait, on ne voit pas dans quelles circonstances cette obligation pourroit se réaliser. (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Ibid. — (3) Redaction définitive (article 15), Procès-verbal du 22 vendémiaire an I, tome II, page 59.

SECT. Ire Lire PART. Envoi en possession provisoire. 447 Les légataires, les donataires, et tous ceux dont les droits sont subordonnés à la condition de la mort de l'absent, ne peuvent en obtenir provisoirement l'exercice que lorsque les héritiers ont été envoyés en possession provisoire. Or, l'envoi en possession provisoire n'est jamais accordé que sous la condition d'un inventaire ; ainsi la formalité se trouve remplie. Cette réflexion, au surplus, ne s'applique pas aux héritiers institués ni aux légataires universels; car il est possible que l'héritier envoyé en possession, voyant que la jouissance des biens lui est enlevée par eux, se dispense de faire inventaire : alors c'est sur eux que retombe l'obligation. Avec qui l'Inventaire doit être fait. D'APRÈS la disposition qui constitue le ministère public défenseur de l'absent et partie adverse, ou surveillant de tous ceux qui ont des intérêts à démêler avec lui, le commissaire du Gouvernement devoit être appelé à l'inventaire. La Commission l'avoit proposé, mais elle n'avoit point expliqué s'il auroit le droit de se faire suppléer (1). La Cour d'appel de Poitiers proposoit 3 de faire 118 1 remplir le ministère de la partie publique, sous ce d (1) Projet de Code civil, livre I. er, titre IV, article 12. page 26.

448 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. rapport, par le juge de paix ou par un membre de la municipalité, au lieu du commissaire ; (1). Faire intervenir la municipalité, c'eût été blesser les principes sur la distribution des pouvoirs : les agens de l'administration ne doivent pas être chargés des fonctions propres à l'autorité judiciaire. Constituer pour ce cas le juge de paix directement partie publique, c'eût été diviser le ministère public; car avant et après l'inventaire, le commissaire du Gouvernement eût agi pour l'intérêt de l'absent. Enfin on eût peut-être déposé cet intérêt entre des mains beaucoup trop foibles. Les Cours d'appel de Liège et de Nanci firent une autre proposition. Elles demandèrent non pas que le commissaire du Gouvernement fût écarté, mais que, 5 pour éviter les frais, il pût se faire remplacer par le 2). juge de paix ou par le maire 5 La Section, et après elle, le Conseil d'état, accordèrent au commissaire du Gouvernement la faculté de se faire remplacer par le juge de paix seulement (3). (1) Observations de la Cour d'appel de Poitiers, page . — 2) Observations de la Cour d'appel de Liège, page 4; — de Nanci, page 4. — (3) 1.re Rédaction (article 10), Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I., page 194 ; — 2. Rédaction (article 15), Procès-verbal du 24 fructidor, page 219 ; — 3. Rédaction (article 14); Procès-verbal du 14 frimaire an 10. Cependant

SECT. L. I. PART. Envoi en possession provisoire. 449 Cependant on avoit témoigné au Conseil d'état quelque crainte sur la liberté illimitée que l'article semble saisser au commissaire du Gouvernement d'employer tel juge de paix qu'il lui convient. OTHIE « Il est naturel, avoit-on dit, que la loi elle-même commette invariablement le juge de paix du domicile et ne laisse pas à l'arbitrage du commissaire du Gouvernement un choix qui pourroit être frauduleux » (1). Il fut répondu par le rapporteur que « la Section n'avoit proposé de faire commettre le juge de paix par le commissaire du Gouvernement que pour multiplier les précautions qui doivent assurer la conservation des droits de l'absent. Le commissaire du Gouvernement est le défenseur des droits de l'absent ; il présente plus de garantie qu'un simple juge de paix : amsi s'il ne peut se déplacer, il est naturel qu'il se fasse remplacer par le juge de paix dans lequel il a le plus de confiance » (2). OIR La rédaction adoptée lui donnoit le pouvoir de 910 commettre cet officier (3). innig Le Tribunat dit « qu'il sembloit être dans les principes qu'un juge de paix ne peut point être commis 1 par un commissaire. Cette attribution semble être dh one (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) Rédaction communiquée au Tribunat (art. 14), Procès-verbal du 12 frimaire an 10. Ff Tome II.

450 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. réservée aux juges du Tribunal. Le mot requis, ajoutoit de Tribunat, paroît plus convenable dans la circonstance : il aura d'ailleurs le même effet » (1). Cet amendement fut adopté (2). L'inventaire étant ordonné dans l'intérêt de l'absent, cette formalité est forcée. NUMÉRO II. Formalités instituées pour garantir les administrateurs des biens de l'absent des Répétitions injustes, ou de la Visite des immeubles. EN obligeant de faire un inventaire, la loi, en même temps qu'elle donne une garantie à l'absent pour la totalité de ses biens, en donne une à l'administrateur pour la restitution des titres et des biens meubles ; mais elle le laisse exposé, si l'absent reparoît, « à des discussions sur l'état dans lequel les biens lui auront été remis » (3) ; car, quoique l'inventaire des titres constate quels immeubles existent, il ne constate pas l'état dans lequel ils se trouvent. L'article 126, pour compléter la garantie de l'ad¬ (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Rédaction definitive (article 15), Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 59. — (3) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventose an 11, tome II, page 478.

SECI. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 45 ministrateur, l'a autorisé à faire constater ce fait par experts. La visite doit être faite par un expert que nomme le Tribunal. Le rapport est homologué en présence du ministère public. Les frais sont pris sur les biens de l'absent comme dépenses d'administration. La Cour d'appel d'Angers vouloit que 3 les personnes envoyées en possession, faute d'avoir fait constater l'état des immeubles, fussent présumées les avoir pris en bon état « (1). Mais le Code civil a laissé les choses à cet égard dans les termes du droit commun. La formalité de la visite des immeubles n'est que facultative, parce qu'elle est ordonnée dans l'intérêt de l'administrateur ; c'est une sûreté que la loi lui offre. Lui seul peut décider s'il lui convient de la prendre ou de la négliger. 2110 ivoi toise NUMERO III. 10 n inpuolel Des Droits que l'Envoi provisoire donne à ceux qui l'obtiennent sur les diverses espèces de biens dont se compose le Patrimoine de l'absent. ilano not Nous voici parvenus aux droits que l'envoi en possession donne à ceux qui l'obtiennent sur les (1) Observations de la Cour d'appel d'Angers, page I. Ff 2

452 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Ler Tir. IV. CHAP. III. diverses natures de biens dont se compose le patrimoine de l'absent. Droits sur les Biens meubles. L'ARTICLE 126 règle ce qui sera fait à l'égard des biens meubles de l'absent, c'est-à-dire, des choses à l'usage de la personne ou du ménage, de celles qui constituent un établissement, comme les marchandises, les ustensiles d'une usine, &c., des fruits naturels ou civils qui sont dus, et à plus forte raison de l'argent comptant, et des capitaux recouvrés ou à recouvrer. Il autorise le Tribunal à ordonner la vente des meubles proprement dits, et oblige les personnes envoyées en possession à faire emploi du prix, ainsi que des fruits et des capitaux. Cette disposition est fondée sur ce que l'envoi en possession provisoire n'étant qu'une simple administration, ceux qui l'obtiennent doivent être soumis aux mêmes règles que les tuteurs, les curateurs et tous les autres administrateurs quelconques. La Commission vouloit que la vente du mobilier eût toujours lieu à moins qu'il ne fût trop modique (1). Mais l'intérêt de l'absent, pouvant, suivant les circonstances, exiger tantôt que son mobilier soit vendu, (1) Projet de Code civil, livre I. er, titre IV, art. 12 page 26. 4

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 453 tantôt qu'il soit conservé, on a préféré de rendre la disposition facultative et de s'en remettre à la prutedio es dence des juges. 5 i Cependant, l'opposition de l'époux présent doitelle arrêter le Tribunal : On observa au Conseil d'état, que « d'après l'article, le Tribunal se croiroit autorisé à faire vendre les meubles d'un absent malgré cette opposition; qu'il pourroit donc ordonner la vente des magasins d'un négociant, quoiqu'il fût avantageux à la femme de continuer le commerce. Cette disposition dangereuse en soi, disoit-on, se concilie mal d'ailleurs avec celle qui attribue l'administration des biens à l’époux présent. La confiance que la loi lui accorde, ne permet pas de donner aux Tribunaux la latitude de pouvoir que leur suppose cet article » (1). On répondit « que la disposition attaquée est dans l'intérêt de l'absent, et que le Tribunal doit avoir le pouvoir de statuer suivant l'exigence des cas » (2). ce Quelquefois la vente des meubles est nécessaire pour prévenir le dépérissement. Il seroit donc imprudent, dans ce cas, d'avoir égard à l'obstination de la femme » (3). (1) M. Defermon, Procès-verbal du 12 frimaire an 10. (2) M. Thibaudeau, ibid. — (3) M. Regnier, ibid. Ff 3

454 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT. IV. CHAP. III. cc Au surplus, ses intérêts ne seront pas sacrifiés ; car le réquisitoire du commissaire du Gouvernement ne devient pas pour le Tribunal une règle inflexible; il ne dispense pas les juges d'examiner si l'utilité des deux époux exige la mesure que le commissaire propose » (1). « Ainsi dans le cas d'opposition de la part de l'époux présent, il s'engageroit une contestation sur laquelle le Tribunal seroit obligé de prononcer en connoissance de cause » (2). I s La Commission, comme on vient de le dire, n'avoit obligé à vendre le mobilier que quand il ne seroit pas trop modique s (3). 5 La Cour d'appel d'Agen demanda la suppression de cette limitation, comme ramenant l'arbitraire 6 (4). La Cour d'appel de Poitiers vouloit « qu'on fixat la modicité à 500 francs par exemple » (5). La Cour d'appel de Paris observa que « le mobilier peut être considérable, et néanmoins intéressant à conserver, comme s'il s'agit d'une bibliothèque précieuse, d'une collection rare d'antiquités ou d'histoire naturelle, que l'absent se sera peut-être formée avec beaucoup de peines et de dépenses, et dont il seroit injuste (1) M. Regnier, Procès-verbal du 12 frimaire an 10.— (2) M. Real, ibid. — (3) Projet de Code civil, livre l.er, titre IV, article 12, p. 26. (4) Observations de la Cour d'appel d'Agen, page 5. — (5) Observations de celle de Poitiers, page g

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 455 de le dépouiller par provision, dans l'incertitude où, l'on est de son retour » (1), La limitation a été retranchée. La Cour d'appel de Paris a demandé que « le mobilier de l'absent fût vendu en la manière prescrite pour le mobilier des mineurs, c'est-à-dire aux enchères après affiches » (2). Cette fixation trop précise des formes pouvoit compromettre l'intérêt de l'absent : s'il s'agissoit, par exemple, d'une imprimerie d'une manufacture, un marché de gré à gré pouvoit être plus avantageux à l'absent qu'une forme de vendre qui, obligeant de décomposer son établissement, exposoit à retirer moins de profit de la vente des objets séparés. On a laissé une latitude plus grande au Tribunal. Droits sur les Revenus. ON a vu ailleurs quels motifs ont fait accorder aux personnes envoyées en possession, des droits sur les revenus de l'absent * Il ne s'agissoit donc ici que de fixer ces droits. « L'époque où finissoit autrefois l'obligation de (*) Observations de la Cour d'appel de Paris, p. 16.— (2) Ibid. Voyez pages 381 et suiv. Ff 4

456 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. CHAP. III. restituer à l'absent ses revenus dans le cas de retour, étoit différente selon les divers pays; et dans tous, la restitution cessoit à cette époque d'une manière absolue; en sorte que si l'absent revenoit, il se trouvoit, même avec une fortune considérable, privé des ressources qui pouvoient lui être nécessaires au temps de son arrivée. « Dans plusieurs provinces, les héritiers n'étoient V plus tenus après dix ans de restituer les revenus; ailleurs, il falloit pour être dispensé de cette restitution, quinze ans, à compter de l’envoi en possession ; à Paris, l'usage étoit qu'il y eût vingt années depuis cet envoi » (1). 5 La Commission avoit adopté le principe de l'ancienne jurisprudence, d'après lequel la totalité appartenoit aux personnes envoyées en possession. Après dix ans d'absence, elle les dispensoit de rendre compte 5 (2). « Ce système étoit vicieux : les sentimens d'humanité le repoussent. Comment concilier avec les idées de justice et de propriété, la position d'un absent qui voit ses héritiers présomptifs enrichis de ses revenus pendant une longue suite d'années, et qui ne peut rien (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal da 12 ventose an 11, tome II, page 482.— (2) Projet de Code civil, livre ler, titre IV, article 13, page 27.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 457 exiger d'eux pour sastisfaire aux besoins multipliés que son dénuement peut demander ! ce Et d'ailleurs, la jouissance entière des revenus au profit des héritiers, est en opposition avec leur titre, qui n'est que celui de dépositaires. Qu'ils aient, à titre d'indemnité, une portion de ces revenus, que cette portion soit plus ou moins forte, suivant la longueur de l'absence ; mais que l'absent, s'il revient, puisse se présenter à ses héritiers comme propriétaire ayant droit à une portion des revenus dont ils ont joui » (1). Aussi plusieurs Cours d'appel s'étoient-elles élevées contre ce système. Celle de Limoges l'avoit repoussé en entier. 3 Elle n'allouoit aux personnes envoyées en possession, que aptis. sup les frais d'administration ; (2). Celle d'Orléans pensoit que « cette adjudication de la totalité des fruits et revenus de l'absent, cette décharge de ne lui en rendre aucun compte à son retour, étoit trop rigoureuse, et, en quelque sorte, aussi contraire à l'humanité, à qui il doit répugner d'ajouter aux malheurs qui ont pu retenir l'absent loin de sa patrie, et l'empêcher de donner de ses nouvelles, (1) M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, pages 462 et 483. — (2) Observations de la Cour d'appel de Limoges, page 3.

458 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. LE TIT, IV. CHAP. III. qu'aux principes généraux, qui ne permettent à personne de prescrire contre son titre, ni de changer soimême la cause et le principe de la possessionis (1). Cette Cour demandoit que 5 du moins la disposition n'eût point d'effet, lorsque dans les dix ans, on auroit eu des nouvelles de l'absent ; (2). L'article 131 admet en partie cette proposition. Les Cours d'appel de Bordeaux, de Bourges et de Lyon, cherchoient à affoiblir le système, 5 en accordant à titre de secours à l'absent, lorsqu'il reparoissoit, une portion considérable de ses revenus 6 (3). La Commission elle-même l'avoit modifié, mais en général, 5 en permettant aux Tribunaux d'accorden à l'absent, s'il reparoissoit après dix ans, une somme convenable pour subvenir à ses premiers besoins, somme qu'au surplus elle ne déterminoit pass (4). Le Conseil d'état avoit adopté ces dispositions ; seulement s il avoit fixé à quinze ans l'époque où l'envoi en possession dispenseroit de restituer les revenus E. (5). Le Tribunat observa & qu'en donnant au retour de (1) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, p. 4. — (2) Ibid (3) Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, pages 5 et 6, de Bourges, page 3 : — de Lyon, page 19. — (4) Projet de Code civil, liv. Ler., tit. IV, art. 13, page 27. — (5) Rédaction communiquée au Tribunat (article 15), Proces verbal du 12 frimaire an 10.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 459 l'absent, avant quinze ans, l'effet de lui faire recouvrer la totalité des fruits pendant ce temps, et en attribuant à ce retour, après les quinze ans, l'effet de toute exclusion à ces mêmes fruits, les envoyés en possession dans le premier cas n'étoient pas suffisamment favorisés, et dans le second cas l'absent étoit trop maltraité. c Ces nuances de faveur et de rigueur respectives deviennent encore plus frappantes, si l'absent revient un jour avant ou un jour après les quinze ans. » Le Tribunat a cru qu'il valoit mieux balancer les intérêts ; c'est dans cette vue qu'il a adopté une échelle graduée sur trois temps. ce Le retour dans le premier et le second donne toujours droit sur les fruits à l'absent et aux envoyés ; mais avec une différence relative au rapprochement ou à l'éloignement du retour; et c'est seulement dans le cas du retour dans la troisième période de temps, que l'absent perdant toute faveur relativement aux fruits, en est exclu » (1). Le Tribunat avoit proposé en conséquence 5 d'obliger les personnes envoyées en possession provisoire à restituer les trois quarts des revenus avant quinze ans, la moitié au-delà de quinze ans, et jusqu'à trente ans ; (1) Observations manuscrites du Tribunat.

460 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Ler Tir. IV. CHAP. III. après trente ans il les dispensoit de toute restitution 5 (1). Ce système a été adopté, avec cette différence néanmoins que s les envoyés en possession, avant quinze ans, restituent les quatre cinquièmes, et après quinze ans jusqu'à trente, le dixième seulement 5 (2). La réserve faite en faveur de l'absent faisoit tomber au moins par rapport aux dispositions de l'article 127, la modification proposée par la Commission. L'absent qui reparoît pendant que dure l'envoi en possession provisoire, recouvrant une portion de ses revenus, il n'étoit plus nécessaire que le Tribunal lui adjugeât un secours ; mais l'amendement a trouvé sa place ailleurs. On l'a rattaché à l'article 129, parce qu'il y a lieu de l'appliquer au cas où il s'agit de l'envoi en possession s définitif. Il a été demandé, dans le cours de la discussion, « si l'héritier qui n'aura pas partagé la jouissance que donne l'envoi en possession, pourra, après quinze ans, en réclamer sa part ; l'article, disoit-on, est limitatif et paroît l'exclure » (3). On a répondu que « dès que la loi appelle à la jouis¬ (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Redaction définitive (article 16), Procès-verbal du 22 vendémiaire an 11, tome II, page 59. — (3) M. Desermon, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

SECT. I. I. PART. Envoi en possession provisoire. 461 sance provisoire tous les héritiers, l'héritier qui y auroit eu droit, et qui ne l'auroit pas obtenu pour sa portion, pourroit toujours en demander compte à ses cohéritiers » (1). Droits quant à la disposition des Immeubles. L'ENVOI en possession, n'étant qu'un simple dépôt, ne peut donner le droit ni d'aliéner ni d'hypothéquer les immeubles. 5 La Commission avoit énoncé ce principe, mais elle n'y avoit soumis que les héritiers présomptifs ; (2), qui, dans son système, étoient les seuls administrateurs généraux : les légataires, les donataires et tous ceux dont les droits sont subordonnés à la condition de la mort de l'absent, n'y étoient pas compris. La Cour de cassation dit que ce puisque le projet de Code civil exigeoit caution pour la restitution des choses mobilières, qui sont délivrées aux donataires, légataires, &c., on devoit par la même raison leur interdire la faculté d'aliéner les immeubles, objets des dons ou legs » (3). Elle vouloit cependant que l'absent seul pût faire valoir la prohibition. & En exprimant, disoit-elle, que (1) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2 Projet de Code civil, liv. Ler, titre IV, article 14, page 27. — (3) Observations de la Cour de cassation, page so. * Voyez page 427 et 428.

462 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tit. IV. CHAB. III. ce n'est que relativement à l'absent que les héritiers envoyés en possession provisoire ne peuvent vendre ou hypothéquer, on évite la question de savoir si même au cas de non-reparition de l'absent, la validité de la vente peut être contestée » (1). La première partie de ces observations a été adoptée, et le Conseil d'état a étendu la prohibition à tous ceux qui ont, à un titre quelconque et par l'effet de l'absence, une possession provisoire. La seconde n'a produit aucune disposition formelle; car la prohibition étant relative à l'intérêt de l'absent, de droit commun elle ne peut être invoquée que par celui en faveur de qui elle est établie, ou par ses représentans. (1) Observations de la Cour de Cassation, page 27.

SECT. T. II. PART. Envoi en possession définitif. 463 te 110 II. PARTIE. DE L'ENVOI EN BOSSESSION DÉFINITIE. ARTICLE 129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s’il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayant-droits pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession défifinitif par le Tribunal de première instance. L'ENVOI en possession définitif et l'envoi en possession provisoire ne sont pas de la même nature ; ce dernier n’est qu'un dépôt, l'autre transfère la propriété. La question étoit de savoir si la propriété, ainsi transmise, seroit incommutable, ou si elle se résoudroit par le retour de l'absent. La Commission vouloit s qu'elle fût incommutable 5 (1). Ce système fut attaqué, il n'avoit pas de point d'appui dans la législation existante, on ne pouvoit donc l'introduire qu'en créant des principes nouveaux; mais ces principes eussent blessé tout-à-la-fois le res¬ (*) Projet de Code civil, livre l., titre IV, article 14, page 27.

464 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. pect dû à la propriété, la justice, l'humanité, l'esprit de la législation sur les absens, et les sentimens de la nature. Dans les principes de la législation existante, les héritiers n’auroient pu devenir propriétaires incommutables que par l'une de ces deux raisons ; ou, parce que la mort de l'absent étant présumée, sa succession se seroit trouvée ouverte ; ou, parce qu'ils auroient acquis par l'effet d'une prescription de trente ans. Or la présomption de la mort de l'absent n'est admise qu'après une révolution de cent années depuis sa naissance. A l'égard de la prescription, elle ne pouvoit être invoquée. « Pour prescrire, il faut une possession, animo domini. La prescription, si elle pouvoit être admise en cette matière, ne devroit commencer à courir que du jour où la possession des héritiers devient définitive, comme le seroit celle d'un étranger ; et l'on remarquera que la loi faisant durer trente ans la possession provisoire, il ne se trouve aucun intervalle entre elle et la dévolution irrévocable de la propriété, de sorte qu'on la fait acquérir aux héritiers présomptifs, sans prescription caractérisée, et sans avoir possédé un seul jour, animo domini, Le droit des héritiers ne peut être

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. IV. 529 Discussion du délai à établir. Page 407. Système qui a été adopté........ 409. Questions d'application....... 410. II. SUBDIVISION. De la jouissance pravisoire accordée aux légataires, aux donataires et à tous ceux qui ont, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son décès. (Article 123. 412. NUMÉRO 1er. Du testament de l'absent... 414. Ouverture du testament........ Ibid. A quelle époque le testament doit être ouvert. 418. A la requête de qui le testament sera ouvert... Ibid. NUMERO II. De l'exercice provisoire des droits des légataires, des donataires et de tous ceux qui ont, sur les biens de l'absent, des droits subordonnés à la condition de son déces... 420. Motifs qui ont fait accorder ce provisoire... Ibid. Epoque où commence leur provision. 421. Tome II. -

530 TABLE DES MATIERES. Liv. I.er Tir. IV. Garantie qui est exigée d'eux. Page 425. III. SUBDIVISION. De l'époux commun en 426. biens avec l'absent. (Artide 124.).... NUMERO 1er De l'époux commun en biens qui opte pour la continuation de communauté 427. L'ancienne jurisprudence rejetoit la faculté de continuer la communauté, 429. Discussion et admission du principe. 430. Le mari qui a opté pour la continuation de communauté ne peut plus y renoncer. 431. Ce droit appartient-il à la femme! 432. Dans quel délai elle doit en user.. 433. L'époux qui opte pour la continuation de la communauté a l'administrades biens qui la composent..... 435. II exclut les héritiers de l'envoi en possession des autres biens..... 436. exclut également la jouissance II provisoire des légataires, donataires, &c. 437. . II. NUMERO De l'époux commun en biens qui demande la dissolution provisoire de la communauté....... 438.

TABLE DES MATIÈRES. Liv. I. Tir. IV. 531 II. DIVISION. Des Effets de l'Envoi en possession provisoire. (Articles 125, 126, 127 et 128. Page. 440. I." SUBDIVISION. Définition de l'envoi en possession provisoire. (Article 125.) . . . Ibid. IL. SUBDIVISION. Conséquences du principe établi par l'article 125 ; ou, suites de l'envoi en possession provisoire par rapport aux biens de l'absent. Articles 126, 127 et 128.). 443. NUMERO 1er Formalités établies pour garantir l'absent des dilapidations ; ou, de l'inventaire. 444. A quelles personnes l'obligation de faire procéder à l'inventaire est imposée 445. Avec qui l'inventaire doit être fait . . 447. NUMERO II. Formalités instituées pour garantir les administrateurs des biens de l'absent des répétitions injustes ; ou, de la visite des immeubles........... 450. NUMERO III. Des Droits que l'envoi provivisoire donne à ceux qui l'obtiennent sur LI 2

TABLE DES MATIERES. Liv. 1er Tir. IV. 532 les diverses espèces de biens dont se compose le patrimoine de l'absent... Page 451. Droits sur les biens meubles...... 452. Droits sur les révenus. 455 Droits quant à la disposition des immeubles. 461. II. PARTIE. DE L'ENVOI EN POSSESSION DÉFINITIF. (Article 129.) 403. I.“ DIVISION. Des cas où l'Envoi en possession definitif est obtenu 468. I.re SUBDIVISION. De l'envoi en possession définitif après trente ans de possession provisoire. ibid. L'envoi en possession définitif n'est pas fondé, dans cette hypothese, sur la présomption de la mort de l'absent Ibid. Principes sur lesquels est fondé l'envoi en possession définitif, obtenu par suite de la possession provisoire.. 475.

TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. IV. 533 A quelle époque devoit courir le délai de trente ans.......... Page 4776. II.e SUBDIVISION. De l'envoi en possession définitif après cent ans écoulés depuis la naissance de l'absent......... Ibid. II. DIVISION. Dans quelle forme l'Envoi en possession définitif est accordé... 478. III. DIVISION. Effets de l'Envoi en possession définitif. 480. III. PARTIE. DE LA CESSATION DE L'ABSENCE. Articles 130, 131 et 132. 481. I. DIVISION. Cessation de l'état d'absence par la certitude de la Mort de l'absent. (Article 130. 482. II. DIVISION. Cessation de l'état d'absence par la certitude de l'Existence de l'absent. (Articles 131 et 132.). 483. I.re SUBDIVISION. Effets de cet événement pendant l'envoi provisoire. (Article 131.) 484.

534 | TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT IV. II.e SUBDIVISION. Effets pendant l'envoi définitif. (Artide 132.)........ Page 486. IV. PARTIE. DES EFFETS DE L'ENVOI EN POSSESSION EN GÉNÉRAL A L'ÉGARD DES TIERS. (Articles 133 et 134. 487. NUMERO Ier Des enfans de l'absent. (Art. 133.) 488. NUMÉRO II. Des tiers étrangers. (Article 134.) 492. SECTION II. DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AUX DROITS ÉVENTUELS QUI PEUVENT COMPÉTER A L'ABSENT. 493. NUMERO 1. Regle générale : Obligation de prouver l'existence de celui pour lequel on réclame un droit échu. (Article 135.). 495. NUMERO II. Exclusion de l'individu dont l'existence n'est pas reconnue, des successions qui s'ouvrent à son profit. — Suites de cette exclusion. (Artide 136.) 496.

TABLE DES MATILRES. Liv. I. TIT. IV. 535 L'exclusion est-elle bornée à l'absent déclaré, ou porte-t-elle également sur l'absent présumé ! . . . . Page 497. Suites de l'exclusion par rapport à l'ordre de succéder. 505. NUMERO III. L'exclusion de l'absent n'est pas irrévocable. (Article 137.) ... 506. NUMERO IV. Elle donne les fruits dans le temps intermédiaire. (Article 138.).... 507. SECTION III. 1 DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE. 508. NUMÉRO 1** Du nouveau mariage contracté par l'époux présent. (Article 139.) ..... Ibid. Sort de ce mariage........ Ibid. Par qui ce mariage peut être attaqué. 509. Etat des enfans nés de ce mariage.. 513. NUMERO II. L'époux présent prend la succession de l'absent qui n'a point laissé d'héritier. (Article 140.) 5 14.

TABLE DES MATIERES. LIV. I. TIT. IV. 536 CHAPITRE IV. DE LA SURVEILLANCE DES ENFANS MINEURS DU PÉRE QUI A DISPARU....... Page 5 15. NUMÉRO 1.et Du cas où la mère existe. Article 141. 5 16. NUMERO II. Du cas où la mère est décédée. (Article 142. 517. NUMERO III. Du cas où les enfans sont issus d'un autre mariage. (Article 143.)..... 518. FIN 1 DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DES ABSENS ET DU TOME SECOND. IMPRIMÉ Par les soins de J.-J. MARCEL, Directeur général de l'Imprimerie impériale, et Membre de la Légion d'honneur.

SECT. III. Effets de l'absence relativement au mariage. 513 Etat des Enfans nés de ce mariage. LA Cour d'appel de Rennes demandoit ce quel seroit l’état civil des enfans issus du second mariage si l'absent reparoissoit : La loi doit y pourvoir, disoitelle. En principe, la bonne foi du second mariage, ou même celle de l'un des époux suffit pour assurer l'état des enfans » (1). Ce principe a été établi depuis par les articles 20 1 et 202 du Code civil. Il étoit inutile de l'énoncer au titre des Absens. Au surplus, il s'applique au cas de l'article 139. « L'état civil de l'enfant né d'un pareil mariage, a dit l'Orateur du Gouvernement, dépend de la bonne foi avec laquelle il a été contracté par ses père et mère, ou même par l'un d'eux. Non-seulement la personne avec laquelle se fait le second mariage peut avoir ignoré que le premier existoit ; il est encore possible que l'époux de l'absent ait cru avoir des preuves positives de sa mort, qu'il ait été trompé par de faux rapports, par des énonciations erronées dans des actes authentiques, ou de toute autre manière » (2). (1) Observations de la Cour d'appel de Rennes, page 18. — (2) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 485. Kk Tome II.

514 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. IV. CHAP. II. NUMÉRO II. L'Epoux présent prend la Succession de l'absent qui n'a point laissé d'Héritier. ARTICLE 140. Si l’époux absent n'a point laissé de parens habiles à lui succéder, Pautre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens. L'ARTICLE 140, à défaut de parens de l'absent, appelle l'époux présent à faire usage de la faculté qui lui est accordée par l'article 767 du Code civil, et à prendre la succession de l'absent. . La Cour d'appel de Paris regardoit cet article comme inutile et comme déplacé dans cette section. « L'époux étant héritier légitime à défaut de parens, disoit cette Cour, il est clair, sans qu'on l'exprime, qu'il pourra demander l'envoi en possession des biens de son époux absent, s'il n'a point laissé de parens habiles à lui succéder; et ce droit incontestable sera encore plus hors d'atteinte, si les articles de la section, rédigés avec soin, sont conçus, comme ils doivent l'être, en termes généraux, qui appellent indistinctement tous les héritiers présomptifs. Il faut remarquer d'ailleurs que cet article est déplacé sous la section des Effets de l'absence relativement au mariage ; il ne s'agit point de mariage dans l'article, mais seulement

SECT. III. Effets de l'absence relativement au mariage. 515 d'un droit utile de la femme ou du mari » (1). Cette observation n'a pas frappé le Conseil d'état, L'article 140 fixe un des effets de l'absence par rapport au mariage, car ce sont ces deux causes du mariage et de l'absence réunies qui donnent à l'époux présent le droit de faire valoir le titre unde vir et uxor, à l'égard de la succession de l'époux absent. L'article est donc ici à sa place. Il n'étoit pas inutile. A la vérité, l'article 120 accorde l'envoi en possession aux héritiers de l'absent, sans faire de distinction entre eux ; mais étoit-on bien sûr que dans l'usage on ne prétendit pas réduire cette vocation aux héritiers du sang, ou à ceux qui seroient expressément dénommés dans le titre : CHAPITRE IV. DE LA SURVEILLANCE DES ENFANS MINEURS DU PERE QUI A DISPARU. LA loi ne devoit point s'attacher au cas où la mère auroit disparu ; le père ayant autorité sur toute la famille, et puissance paternelle sur ses enfans, la disparition de la mère ne change rien à l'état des choses. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 23. Kk 2

56 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. Le Tir. IV. CHAE. IV. Mais il n'en est pas de même lorsque c'est le père qui disparoit. Si son absence le faisoit présumer mort, on ne seroit point embarrassé, le titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation assureroit aux enfans un protecteur et un appui. Mais l'absent n'étant réputé ni vivant ni mort, ce titre ne pouvoit être invoqué, et la loi étoit obligée de régler ce qui seroit fait. Ce qu'elle pouvoit faire de mieux, c'étoit d'appliquer à ce cas, autant qu'il seroit possible, les règles des tutelles. Elle avoit trois hypothèses à prévoir : Celle où la mère existeroit, Celle où la mère seroit décédée, Et celle où les enfans seroient issus d'un autre mariage que de celui contracté avec l'époux présent. L'article 141 se rapporte à la première, L'article 142 à la seconde, L'article 143 à la troisième. NUMÉRO I.er Du cas où la Mère existe. ARTICLE 141. Si le père a disparu saissant des enfans mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à seur éducation et à l'administration de leurs biens. L'ARTICLE 141 se borne à appliquer au cas où la mère existe, les dispositions de l'article 390, qui lui

Jurveillance des Mineurs du père qui a disparu. 517 défèrent de plein droit la tutelle, lorsqu'elle survit au père. NUMERO II. Du cas où la Mère est décédée. ARTICLE 142. Six mois après la disparition du père, si la mère étoit décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l’absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. LORSQUE la mère n'existe plus ou décède avant la déclaration d'absence, l'article 142 veut que la tutelle soit déférée, par le conseil de famille, de la manière prescrite dans la section IV du chapitre II du titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation ; il assimile ce cas à celui de la mort des père et mère. La Commission vouloit qu'il y eût un intervalle de six mois depuis l'absence jusqu'à l'établissement de la tutelle par le conseil de famille (1). 5 Les Cours d'appel d'Agen, de Lyon, de Metz et d'Orléans se sont recriées contre ce délai. Il leur a paru dangereux de laisser si long-temps les enfans dans un état d'abandon g (2). (1) Projet de Code civil, livre I.", titre IV, article 31, page 30. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Agen, page 5 — de Lyon, page 20 ; — de Metz, page 9; — d'Orléans, page 6. Kk 3

518 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. IV. CHAP. IV. Mais il faut se rappeler ce qui a été dit des diverses périodes qu'on a distinguées dans l'absence, et de l'inconvénient qu'il y auroit de se mêler, dans la première, des affaires d'un homme dont l'absence n'a pas même encore un caractère assez probable pour qu'il soit possible de la présumer : un espace de six mois n'est pas trop long pour que l'absence acquière du moins un léger degré de probabilité. NUMÉRO III. Du cas où les Enfans sont issus d'un autre mariage. ARTICLE 143. Tanlei IL en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent, QUAND les enfans sont issus d'un autre mariage que celui qui existoit entre l'absent et l'époux présent, ce dernier n'a aucun droit à la tutelle ; elle doit passer à leur famille : c'est ce qu'établit l'article 143. ** Voyer le titre De la Minorité, de la Tutelle * Voyez page 278.— et de l’Emancipation. FIN DU TITRE DES ABSENS. ab A

TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DES ABSENS. NOTIONS GÉNÉRALES. I." DIVISION. De la nécessité de former le Système de la législation, et de fixer les Régles sur l'Absence. Page 271. I.re SUBDIVISION. De l'incertitude et de la diversité des règles que la jurisprudence avoit établies sur l'absence.... 272. II. SUBDIVISION. Des causes qui ont rendu les règles insuffisantes......... 274. II. DIVISION. Objet et Plan de ce Titre.. 275. I.e SUBDIVISION. Des Absens. 276. a NUMERO 1er Quels individus la loi considère comme absens ibid. K 4 519

520 TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. IV. NUMERO II. De la distinction des absens en absens présumés, et en absens déclarés, et des diverses périodes sur lesquelles elle est fondée............ Page 278 NUMERO III. Comment la loi règle sur ces périodes les secours qu'elle accorde aux absens. 279. Système de la Commission et de la Section sur la question de savoir si l'on devoit s'occuper de l'absent simplement présumé. 281. Considérations sur lesquelles ce système étoit fondé. 282. Résultat de ce système. 283. Discussion et rejet de ce système au Conseil d'état. 285 . II.e SUBDIVISION. Des tiers que l'absence intéresse 289. III. SUBDIVISION. Plan du titre des absens. 290. 16 CHAPITRE I. 91. DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. Les dispositions de ce chapitre ne se rapportent

521 TABLE DES MATIERES. Liv. I.er Tir. IV. point aux personnes seulement éloignées de leur domicile Page 291. Ce qui concerne ces personnes continue d'être réglé par les lois des 24 août 1790, 11 février et 6 octobre 1791. 293. Division du chapitre en trois parties...... 295. I.re PARTIE. 2 DANS QUELLES CIRCONSTANCES, PAR QUELLE AUTORITÉ, COMMENT, ET A LA DILIGENCE DE QUI, ON POUR-VOIT AUX INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSUME. (Article 112. 296. I. DIVISION. Dans quelles circonstances on pourvoit aux Intérêts de l'absent présumé ibid. II. DIVISION. Quel Tribunal pourvoit aux Intérêts de l'absent présume....... 300. I.e SUBDIVISION. Pourquoi cette attribu¬ Ibid. tion est donnée à l'autorité judiciaire. II. SUBDIVISION. L'attribution est-elle donnée au tribunal de 1. instance du

TABLE DES MATIERES. LIV. Le TIT. IV. 522 domicile, ou à celui de la situation des biens Page 301. III. SUBDIVISION. Les décisions du tribunal sont sujettes à appel. 305. III. DIVISION. Quelles Mesures peuvent être ordonnées. 306. L.e SUBDIVISION. La loi ne pouvoit qu'abandonner aux tribunaux le choix des mesures à prendre......... 312. II. SUBDIVISION. La loi donne-t-elle aux tribunaux quelques règles positives! . 313. III. SUBDIVISION. La loi donne-t-elle aux tribunaux des règles négatives en excluant certaines mesures !... 314. NUMERO I. Motifs pour ne point permettre aux tribunaux de donner des curateurs aux absens 315. NUMERO II. Réfutation de ces motifs.... 318. NUMERO III. La n'ordonne ni ne défend cette mesure 21.

TABLE DES MATIERES. Liv. 1er Tir. IV. 523 IV. DIVISION. Quelles Personnes peuvent provoquer des Mesures...... Page, 322 I.e SUBDIVISION. Quelles personnes son parties intéressées. Ibid. votivie II. SUBDIVISION. Comment la loi pourvoit par les parties intéressées, aux intérêts de l'absent présumé ........ 324. II. PARTIE. DU CAS PARTICULIER OU ILS'OUVRE UNE SUCCESSION AU PROFIT DE L'ABSENT PRÉSUME. (Article 113.) ............... 325. III. PARTIE. DE L'INTERVENTION DU MINISTÈRE PU-BLIC DANS LES AFFAIRES QUI CONCERMENT L'ABSENT PRÉSUMÉ. (Article 114.) 329. CHAPITRE II. DE LA DÉCLARATION D'ABSENGE. 331.

524 | TABLE DES MATIÈRES. LIV. Le Tir. IV. L.re PARTIE. COMMENT LA DÉCLARATION D'ABSENCE PEUT ÉTRE PROVOQUÉE. (Artide 115.) Page 335. I." DIVISION. Quelles circonstances autorisent à poursuivre la Déclaration d'absence Ibid. L*e CONDITION. Eloignement du lieu du domicile ou de la résidence... 337. II. CONDITION. Défaut de nouvelles........ Ibid. III. CONDITION. Laps de cinq ans... 338. II." DIVISION. Quelles Personnes peuvent poursuivre la Déclaration d'absence .. 340. III. Division. Devant quel Tribunal la Déclaration d'absence peut être poursuivie. 342. II. PARTIE. COMMENT L'ABSENCE EST CONSTATÉE. (Articles 116 et 117.) 345.

TABLE DES MATIERES. Liv. I. TIT. IV. 525 I. DIVISION. Quelles Preuves sont admises sur le fait de l'absence et comment elles sont recueillies. (Article 116.) Page 346. I.e SUBDIVISION. De la nature des preuves par lesquelles l'absence peut être justifiée Ibid. II.e SUBDIVISION. Dans quelle forme les preuves sont recueillies 350. II. DIVISION. De la latitude donnée au Juge pour apprécier la force des circonstances et le mérite des preuves. (Article 117.) 355. NUMERO 1er Discussion du système. 2 „6. NUMERO II. Du ministère du juge dans l'appréciation des faits qui, d'après l'art. 115, caractérisent l'absence 359. NUMERO III. Du ministère du juge dans l'appréciation des preuves relatives aux faits qui établissent l'absence 363.

526 TABLE DES MATIERES. Liv. Le Tir. IV. III. PARTIE. DE LA MANIÈRE DE JUGER L'ABSENCE. (Articles 118 et 119.) Page 369. I." Division. De la publication des Jugemens préparatoires et définitiss. (Ant. 118.) Ibid. II. DIVISION. De l'interstice d'un an exige entre l'Enquête et le Jugement définitif. (Article 119.) 373. V CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ABSENCE.......... 376. NUMERO 1* La loi règle les effets de l'absence d'après le principe qu'elle ne doit se déterminer par aucune présomption, soit celle de la vie, soit celle de la mort Ibid. de l'absent NUMERO II. Discussion du système de la présomption de la mort de l'absent, et motif de préférer celui qui a été adopté 377

TABLE DES MATIERES. Liv. Le Tir. IV. 527 SECTION IN DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSÉDOIT AU JOUR DE SA DISPARITION Page 380. Ire PARTIE. DE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE. Articles 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128.) 385. I. DIVISION. A qui l'Envoi en possession provisoire est accordé et à qui il profite. (Articles 120, 121, 122, 123 et 124.) 387. L.re SUBDIVISION. De l'envoi en possession provisoire accordé aux héritiers de l'absent. (Articles 120, 121 et 122.)..... Ibid. NUMERO IS A quels héritiers, sous quelles conditions, dans quelle forme, l'envoi provisoire est accordé, et à quelle époque lorsqu'il n'y a pas de procuration. Article 120.)... 388. Quels héritiers sont appelés . . . . Ibid. Condition sous laquelle l'envoi en possession est accordé... 392.

528 TABLE DES MATIERES. Liv. I. Tir. IV. Dans quelle forme il est accordé. Page 993. A quel époque, lorsqu'il n'y a pas de procuration... 394. NUMERO II. De l'envoi en possession provisoire quand il y a une procuration. Article 121.) Ibid. Différence entre l'ancien droit et le nouveau sur le cas où il y a une Ibid. procuration Motifs de distinguer l'absent qui a laissé une procuration de celui qui n'en a pas laissé. 395. 4 quelle époque la déclaration d'absence peut être poursuivie et prononcée, lorsqu'il y a une procuration.. 398. En quels cas il y a procuration... 399. Du compte dû aux héritiers par le fondé de pouvoir, après l'envoi en possession 401. NUMERO III. De l'envoi en possession provisoire quand la procuration vient à cesser. Article 122. 402. La cessation de la procuration doitelle donner lieu immédiatement à l'envoi en possession! ........ Ibid. Discussion

SECT. II. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 497 l'on se trouve appelé seul parce qu'on est seul du degré successif. Mais à quels absens s'applique l'exclusion ! Est-ce à l’absent déclaré seulement ! Est-ce aussi à l'absent présumé ! L'Exclusion est-elle bornée à l'Absent déclaré, ou portet-elle également sur l'Absent présumé ! CETTE question a été agitée au Conseil d'état. Voici comment elle s'engagea. Après que les articles i 35 et 136 eurent été adoptés, quelqu'un observa que, « si une succession échéoit à l'absent avant la déclaration d'absence, et qu'ensuite l'absence soit déclarée, les héritiers de l'absent doivent être tenus de la restituer, parce que la déclaration d'absence le fait réputer mort depuis le jour de sa disparition. Ce cas peut arriver très fréquemment, ajoutoit-on, cependant il n'est pas prévu. On proposoit en conséquence de réparer cette lacune par l'article suivant : S'il est échu une succession ou quelque autre droit à l'absent depuis sa diparition et avant qu'il fût déclaré tel, et que depuis il ne revienne pas, ou que son existence, à l'époque de l'ouverture du droit ou de la succession, ne soit pas constatée, ses héritiers seront tenus de le restituer à ceux qu'il en aura privés » (1). 10) M. Marie, Preise eint in 2 Saunisten der Tome II.

498 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. Déjà la Cour d'appel d'Aix avoit observé s qu'il peut arriver qu'une succession s'ouvre avant l'expiration des cinq premières années de l'absence; que, dans ce cas, il falloit ou suspendre le partage de la succession jusqu'après les cinq ans, ce qui ne paroissoit ni juste, ni conforme à l'intérêt public, ou donner provisoirement à l'absent sa part, sauf à la rendre après la déclaration d'abscence g (1). Au Conseil d'état, on objecta que « la présomption de mort ne pourroit en ce cas remonter au jour du départ, puisqu'il n'est pas légalement constaté » (2). L'auteur de la proposition répondit « qu'il y avoit diversité de jurisprudence sur la question de savoir à quelle époque l'absent étoit présumé mort ; qu'à Toulouse et à Bordeaux il n'étoit censé tel qu'après dix ans, mais qu'à Paris on le présumoit mort au jour de sa disparition ou des dernières nouvelles ». (3). Cette réponse ne faisoit sans doute pas cesser la difficulté, car elle n'indiquoit point de moyen pour connoître le jour du départ. Mais ce n'étoit-là qu'une question incidente. La question principale portoit sur le principe de la proposition. Avant de décider si la présomption de mort commenceroit au jour de la disparition, il falloit (1) Observations de la Cour d'appel d'Aix, p. 5. — (2) M. Real, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (3) M. Maleille, ibid.

SECT. II. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 499 examiner si elle seroit l'effet de la déclaration d'absence. L'auteur de la proposition s'étoit évidemment trompé sur ce point. Il supposoit comme certain que la déclaration d'absence faisoit réputer l'absent mort, tandis qu'il avoit été reconnu que la vie et la mort de l'absent sont également incertaines jusqu'à cent ans après sa naissance . Le Conseil d'état crut ne pas devoir modifier un principe aussi simple et aussi naturel ; la proposition n'eut donc pas de suite. Cependant, ce fut à cette occasion qu'on discuta la question plus importante dont il s'agit ici. On examina à quelle époque l'incertitude de la vie et de la mort de l'absent devoit commencer. 1 Seroit-ce pendant la présomption d'absence, de manière qu'elle exclût des successions non-seulement l'absent déclaré, mais même l'absent présumé ! Ne l'admettroit-on qu'après la déclaration d'absence, de manière que l'absent présumé fût réputé vivant et recueillit les successions qui s'ouvriroient à son profit ! Les avis furent d'abord partagés. D'un côté, on dit : en . « Après la déclaration d'absence, la vie de l'absent n'est pas plus probable que sa mort, ainsi elle doit * Voyer pages 376 et suiv. li 2

500 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAB. III être prouvée pour recueillir une succession ; mais tant que l'absence n'est pas légalement reconnue, l'absent est réputé vivant par la loi, à moins que sa mort ne soit prouvée » (1). D'un autre côté, on observa & qu'il y a des actions qui sont subordonnées à la condition de prouver l'existence de celui au nom de qui elles sont intentées. De ce nombre, disoit-on, est l'action en paiement d'une rente viagère; de ce nombre encore est l'action en pétition d'hérédité. Si un fondé de pouvoir de l'absent se présente pour recueillir une succession au nom de son commettant, et que la procuration ait une date trop ancienne, il ne sera admis qu'en prouvant l'existence de l'héritier qu'il représente. Ces règles ne doivent pas être confondues avec les suppositions que la loi admet quand il s'agit de pourvoir à l'administration des biens de l'absent. L'absent sera exclu des successions, même avant la déclaration d'absence, si son existence n'est pas prouvée. Il ne pourra revenir que par l'action en pétition d'hérédité, qui dure trente ans » (2). Il faut exposer les raisons par lesquelles chacun de ces systèmes a été soutenu, attaqué et défendu. (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) M. Troxchet, ibid.

SECT. U. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 501 Ce qui a été dit pour établir le premier et écarter le second, peut être ramené à trois points. D'abord on mit en question le principe même sur lequel le second système est fondé. « S'il y a, dit-on, des raisons pour décider que l'absent ne peut venir à une succession qu'autant que son existence est prouvée, n'y en a-t-il pas d'aussi fortes pour ne permettre au cohéritier qui devoit concourir avec lui, de prendre exclusivement l'hérédité, qu'en prouvant qu'il est décédé » (1) ! En second lieu, on fit valoir les inconvéniens qu'il y auroit à ne pas réputer vivant l'absent présumé. Il en résulteroit, disoit-on, « qu'un citoyen seroit à peine embarqué qu'il deviendroit incapable de succéder » (2). 5 Vainement aurait-il laissé une procuration 5 (3) : « s'il résidoit en Amérique, inutilement en enverroit-il une pour se faire représenter au partage d'une hérédité ; on pourroit demander la preuve de son existence, sur le fondement que peut-être il est décédé entre la signature et l'arrivée de la procuration. Alors il n'y auroit plus de rapports possibles entre ceux qui n'habitent pas la même contrée ; et le principe qui permet d'agir par un fondé de pouvoir seroit effacé de la législation » (4). (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) M. Real, ibid. — (3) M. Portalis, ibid. — (4) Ibid. 13

502 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. TIT. IV. CHAP. III. On concluoit de ces réflexions que « la nécessité des certificats de vie doit être bornée aux rentes viagères » (1) ; qu'ainsi, lorsqu'un absent a laissé un fondé de pouvoir, « la preuve de son existence ne doit pas être exigée avant la déclaration d'absence, pour l'admettre à succéder » (2). Enfin, on observa que déjà la question paroissoit tellement décidée par l'article 113, qu'il faudroit changer cet article, si l'on adoptoit l'opinion opposée. ce Si, dans le fait, disoit-on, l'absent présumé est incapable de succéder, on ne peut conserver dans la loi les dispositions relatives à la manière de recueillir les successions qui s'ouvrent à son profit » (3), c'està-dire, l'article 113, & qui suppose que la succession sera recueillie par lui » (4). Ces objections furent réfutées ; On répondit à la première par la jurisprudence. « La succession, a-t-on dit, est toujours dévolue à l'héritier présent, sans qu'il soit besoin de prouver la mort de l'absent, parce qu'en matière de succession, les Tribunaux ne connoissent que les héritiers qui se présentent, sauf aux absens ensuite à s'adresser à ces héritiers, et à leur faire restituer la portion qui pouvoit leur appartenir » (5). (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. — (2) Ibid. (3) Le Premier Consul, ibid. — (4) M. Maleville, ibid. — (5) Le Ministre de la justice, ibid.

SECT. II. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 503 c Jamais on n'a reçu dans les successions les fondés de pouvoir des héritiers absens dont l'existence est ignorée. Les certificats de vie n'étoient pas exigés, alors seulement que la date de la procuration ne pouvoit faire naître de doutes, ou que l'existence étoit certaine » (1). « Tout se réduit à une distinction infiniment simple: ceux qui se présentent pour recueillir une succession du chef de l'absent, sont obligés de prouver qu'il existe ; ceux qui se présentent pour hériter à défaut de l'absent n'ont rien à prouver ; ils tirent leurs droits d'euxmêmes, et les exercent exclusivement lorsque personne ne se trouve en état de réclamer le concours » (2). Cette jurisprudence, ajoutoit-on, est fondée en principes. « Pour succéder, il faut exister et justifier de son existence : ainsi, lorsqu'on allègue le fait de l'existence pour entrer en partage d'une succession, on est obligé de le prouver » (3). On opposa à la seconde objection, que les inconvéniens qui avoient été indiqués n'étoient pas réels. « L'absent en effet ne perd pas irrévocablement la succession faute d'avoir administré la preuve de son existence ; car il reste la pétition d'hérédité qui dure trente ans » (4). (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) Le Consul Cambacérés, ibid. — (3) M. Regnier, ibid. — (4) ibid. Ii 4

504 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. 3. TIT. IV. CHAP. III. Enfin on expliqua l'article 113, et on le concilia avec le système dans lequel l'absent présumé n'étoit réputé ni mort ni vivant. « Il faut distinguer, dit-on, entre l'absent dont l'existence n'est pas certaine, et l'absent dont l'existence est reconnue par les parties intéressées à la contester. Ce sont ces derniers que le commissaire du Gouvernement est chargé de représenter dans les successions, ce sont eux que concernent les lois du 24 août 1790 et du 11 février 1791 ; c'est aux autres que s'applique cet article » (1). Ce système a prévalu. L'article 136 n'a fait aucune distinction entre l'absent présumé et l'absent déclaré. Il y a plus, la rédaction de cet article et de l'article précédent a été généralisée dans la vue d'empêcher que cette distinction ne s'introduisit dans l'usage, et asin que l'article 113 ne fût appliqué à l'absent présumé que lorsque son existence seroit reconnue par les parties intéressées, ou plutôt ne seroit pas contestée par elles. En effet, le mot absent étoit employé dans les articles 35 et 136 fl. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. * Ces articles étoient ainsi conçus Art. 22. Quiconque réclamera un droit qui ne seroit échu à un individu dont l'existence seroit contestée, que depuis son départ, devra prouver que ledit individu existoit quand e droit a été ouvert ; jusqu'à cette preuve

SECT. U. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 505 Au Conseil d'état, on observa que ce cette locution ne faisoit pas cesser l'équivoque de l'article 113, duquel on pourroit conclure qu'en matière de succession, il n'y a d'absent que celui qui est déclaré tel ; tandis que, sous ce rapport, on nomme indifféremment absent, celui qui ne se trouve pas sur les lieux » (1). On proposa en conséquence « de substituer au mot absent, ceux-ci : L'individu dont l'existence ne sera pas reconnue » (2). Cette proposition a été adoptée. Suites de l'Exclusion par rapport à l'ordre de succéder. IL y avoit encore une autre difficulté à régler : Si les personnes envoyées en possession se présentoient pour recueillir une succession du chef de l'absent; qu'on leur demandât la preuve de son existence au temps de l'ouverture de la succession ; qu'elles ne pussent réussir dans cette preuve, à qui devoit passer l'hérédité ! Etoit-ce à ceux qui représentoient l'absent, il sera déclaré non-recevable dans sa demande. 3. Rédaction, Procès-verbal du 4 frimaire an 10. Art. 23. Toute succession sera dévolue exclusivement aux seuls parens avec lesquels l'absent auroit eu droit de concourir, ou aux parens du degré subséquent. 3. Rédaction, ibid. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.— (2) Ibid.

506 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAB. III. ou à ceux qui se trouvoient après lui les plus proches en degré dans l'ordre de succéder! L'article 136 défère la succession à ceux qui, à défaut de l'absent, sont appelés à succéder : si l'absent devoit concourir avec des cohéritiers, la succession est partagée entre ceux-ci; s'il étoit seul de son degré, elle est dévolue aux héritiers du degré subséquent. Le représentans de l'absent se trouvent donc exclus. Ils ne peuvent venir que de leur chef. Par cette disposition, l'article 136 confirme de nouveau le principe que « même après la déclaration d'absence, la vie et la mort de l'absent demeurent également incertaines » (1) ; car si la présomption de la mort de l'absent eût été la cause de son exclusion, point de doute que ses représentans n'eussent dû prendre sa place. NUMÉRO III. L'Exclusion de l'Absent n'est pas irrévocable. ARTICLE 137. LES dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription. L'EXCLUSION prononcée contre l'absent par (1) M. Portalis, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

SECT. III. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 507 l'article 136, pouvoit lui être opposée s'il reparoissoit. On pouvoit prétendre qu'elle étoit sans retour, et lui contester le droit de faire usage, dans les trente ans, de la pétition d'hérédité. L'article 137 prévient cette fausse application de la loi, en lui réservant expressément la pétition d'hérédité, s'il se représente. NUMERO IV. Elle donne les Fruits dans le temps intermédiaire. ARTICLE 138. TANT que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de sont chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi. L'ABSENT, s'il venoit à reprendre sa succession, pouvoit à son tour prétendre que ses droits remontoient au temps où elle s'est ouverte, et qu'on devoit en conséquence lui faire raison des fruits perçus jusqu'au moment de sa jouissance. L'article 138 réprime cette fausse prétention, en décidant que la loi n’a pas voulu déroger au principe général que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens.

508 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. SECTION III. DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE. DES deux articles dont cette section se compose, le premier est relatif au mariage nouveau qui pouvoit être contracté par l’époux présent ; le second lui accorde la succession si l'absent n'a point laissé d'héritier. NUMÉRO I.er Du nouveau Mariage contracté par l'Epoux présent. ARTICLE 139. L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. IL y a trois choses à examiner sur l'article 139: La validité du mariage en soi, Par qui la nullité peut être opposée L'état de l'enfant né de ce mariage. Sort de ce Mariage. « IL est de règle, consacrée dans tous les temps, qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Suivant une jurisprudence presque universelle,

SECT. III. Effets de l'absence relativement au mariage. 509 la présomption résultant de l'absence la plus longue et de l'âge le plus avancé, fût-il même de cent ans, n'est point admise comme pouvant suppléer à la preuve du décès de l'un des époux. Le plus important de tous les contrats ne sauroit dépendre d'une simple présomption, soit pour déclarer anéanti celui qui aurait été formé, soit pour en former un nouveau, qui ne seroit, au retour de l'époux absent, qu'un objet de scandale et de troubles. » Si l’époux d'un absent étoit contrevenu à des règles aussi certaines; s'il avoit formé de nouveaux liens sans avoir rapporté la preuve que les premiers n'existoient plus, ce mariage seroit nul ; et l'absent qui paroîtroit, conserveroit seul les droits d'un hymen légitime » (1). La Commission s'étoit écartée de cette règle, en ce qu'elle autorisoit l'époux présent à se marier lorsque l'absent étoit parvenu à l'âge de cent ans accomplis. L'article qu'elle présentoit étoit ainsi conçu : L'absence de l'un des époux, sans que l'on ait reçu de ses nouvelles, ne suffit point pour autoriser l'autre à contracter un nouveau mariage ; il n'y peut être admis que sur la preuve positive du décès de l'autre époux, à moins que l'absent ne soit parvenu à l'âge de cent ans accomplis (2). — (1) M. Bigot-Préamenen, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tome II, page 464. — (2) Projet de Code civil, livre Ier, titre IV, article 27. page 29.

510 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. IV. CHAP. III. Les Cours d'appel d'Orléans et de Toulouse demandoient 3 quels seroient les droits de l'absent s'il se représentoit quoique âgé de plus de cent ans 6 (1) 3 La Cour d'appel de Paris réclamoit contre l'exception proposée par la Commission et vouloit qu'on s'en tint à la règle commune, qui n'admet de second mariage qu'autant que le premier est dissous, soit par la mort, soit par le divorce 5 (2). Cette réclamation a été admise. L'observation des Cours d'appel d'Orléans et de Toulouse est en conséquence devenue sans objet. Par qui ce Mariage peut être attaqué. s LA Commission avoit proposé de ne permettre qu’à l’époux absent d'attaquer le mariage qui auroit pu être contracté pendant sa disparition. « Cette disposition érigeoit en loi les belles maximes de l'avocat général Gilbert-de-Voisins, lequel disoit : L'incertitude de la mort de l'un des époux ne doit jamais suffire pour contracter un mariage nouveau ; mais elle ne doit jamais suffire aussi pour troubler un mariage contracté » (3). La disposition a été adoptée. (1) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 6, de Toulouse, gage 5. — (2) Observations de la Cour d'appel de Paris, p. 29. — (3) M. Tronchet, Procès-verbal du 4 frimaire an 10.

SECT. II. Effets de l'absence relativement au mariage, 511 « On a donc voulu que le mariage contracté pendant l'absence ne pût être attaqué que par l'époux même à son retour, ou par celui qui seroit chargé de sa procuration. » La dignité du mariage ne permet pas de la compromettre pour l'intérêt pécuniaire de collatéraux ; et il doit suffire aux enfans nés d'une union contractée de bonne foi, d'exercer leurs droits de légitimité ; droits qui, dans ce cas, ne sauroient être contestés par les enfans même nés du premier mariage » (1). Cependant la forme de la rédaction présentée par la Commission étoit inconvenante. Elle portoit : Si néanmoins il arrivoit qu'il eût été contracté un nouveau mariage, il ne pourroit être dissous sous le seul prétexte de l'incertitude de la vie ou de la mort de l'absent, et tant que l'absent qui avoit disparu ne se représente point, ou ne réclame point par un fondé de procuration spéciale muni de la preuve positive de l'existence de cet époux (2). Déjà les Cours d'appel de Besançon et de Bordeaux avoient observé s qu'il étoit contre la dignité de la loi d'établir, par un article , une prohibition de 5(1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 485.— (2) Projet de Code civil, liure I., titre IV, article 28, page 29. * Voyer l'article 27 rapporté à la page 509.

512 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. L. TIT. IV. CHAP.III. mariage, et de prévoir, par l'article suivant qu'elle pourroit être enfreinte 6 (1). Au Conseil d'état, on fit la même observation. ce Les deux articles présentés semblent se contrarier, disoit-on. Le premier décide que l'absence de l'un des époux n'autorise en aucun cas l'autre époux à contracter un nouveau mariage ; le second suppose qu'un tel mariage a pu être contracté » (2) : du moins le vice est-il dans la rédaction. « Quoique la sagesse des maximes sur lesquelles le dernier article repose, ne puisse être contestée, il y a cependant quelque inconvenance dans la manière dont elles sont rédigées : l'exception présente une contradiction trop formelle avec la règle. Il ne faut pas que la loi, en prévoyant la possibilité de tels mariages, paroisse les autoriser ouvertement : elle ne doit présenter qu'un remède pour un cas qui peut arriver » (3). En conséquence, on a évité dans le texte de l'article 139 d'énoncer la prohibition, qui est de droit commun ; et on s'est réduit à dire s que le mariage qui aura pu être contracte par l'époux présent, ne pourra être attaqué que par l'époux absent e (4). (1) Observations de la Cour d'appel de Besançon, page 3 de Bordeaux, pages 7 et S. — (2) M. Bérenger, Procès-verbal du 4 fri- — Décision maire an 10. — (3) M. Thibaudeau, ibid. — (4) Ibid.; ibid. Etat

65 . un e 488 SECT. Le II. PART. Envoi en possession définitif. en possession définitif, les administrateurs deviennent propriétaires, et ne sont plus soumis à aucun. III. PARTIE. DE LA CESSATION DE L'ABSENCE. (Articles 130, 131 et 132. IL y a absence, comme on l'a expliqué, toutes les fois qu'on ignore le lieu de la résidence de l'absent, et qu'on est incertain s'il existe ou s’il n'existe plus. L'absence cesse donc quand cet état de doute cesse ; ce qui arrive de deux manières, ou par la nouvelle de la mort de l'absent, ou par la nouvelle qui apprend qu'il existe. L'effet général de la cessation de l'état d'absence est de renverser tout ce que l’absence avoit produit ; mais cet effet se modifie suivant qu'on l'applique à l'un ou à l'autre des cas qui viennent d'être indiqués. Il est donc nécessaire de les distinguer. L’article 130 règle le premier ; les articles 131 et 32 se rapportent au second. Tome II. Hh

482 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er Tir. IV. CHAP. III. I." DIVISION. Cessation de l'état d'Absence par la certitude de la Mort de l'Absent. ARTICLE 130. LA succession de l'absent sera ouverte du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui auroient joui des biens de l’absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127. LE décès prouvé de l'absent ouvre sa succession. Si l'ordre de succéder étoit toujours réglé par l'ordre dans lequel l'envoi en possession a été accordé, il n'y auroit rien à changer; mais il n'en est pas ainsi. 5 La mort de l'absent peut survenir à une époque où il ait d'autres héritiers que ceux qui ont été envoyés en possession provisoire 6 (1). Or, « l'époque de la mort, quand elle est certaine, règle l'ordre de la vocation » (2). L'article 130 est fondé sur ces principes : En conséquence il décide, 1. Que le décès prouvé de l'absent ouvre sa succession ; (1) Le Premier Consul, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 199.— (2) M. Trenchet, ibid.

SÉCT. I. III. PART. Cessation de l'absence. 483 2. Que ses héritiers les plus proches, à l'époque de son décès en sont saisis ; 3.° Que ceux qui détenoient ses biens, à titre d'envoi en possession, sont tenus de les restituer aux successibles, moins cependant les fruits, dans la proportion et suivant la règle établies par l'article 127. Ces dispositions avoient été présentées par la Commission (1). II. DIVISION. Cessation de l'état d'Absence par la certitude de l'Existence de l'Absent. (Articles 131 et 132.) L'EXISTENCE de l'absent devient également certame, lorsqu’elle est prouvée, et lorsque l'absent se présente en personne. Les articles 131 et 132 admettent ce double mode de la cessation de l'état d'absence. Mais l'existence de l'absent peut devenir certaine dans deux ordres de choses différens, Sous l’envoi en possession provisoire 1105 25 Sous l'envoi en possession définitif. Dans le système de la Commission, cette distinction ne produisoit aucun effet : on se rappelle que le Projet dépouilloit l'absent qui ne reparoissoit qu'après l'envoi (1) Projet de Code civil, liv. I. 1, tit. IV, art. 19, page 20. Hh 2

484 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. en possession définitif : la Commission n'avoit donc dû s'occuper de l'événement du retour de l'absent que dans le cas où il auroit lieu pendant l'envoi en possession provisoire ; aussi s'étoit-elle arrêtée la. Mais le système de la propriété irrévocable par suite de l'envoi en possession définitif ayant été rejeté, le Code civil a dû embrasser les deux cas. L’article 131 règle le premier, l'article 132 le second. I.re SUBDIVISION. Effets de cet événement pendant l'Envoi provisoire. ARTICLE 131. SI l'absent reparoît, ou si son existence est prouvée pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura déclaré l'absence, cesseront, sans préjudice, s’il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre l.“ du présent titre, pour l'administration de ses biens. LORSQU'IL n’y a qu'un envoi en possession prosoire, la cessation de l'absence détruit une simple administration. de cet effet général sont, Les conséquences 1. D'obliger les détenteurs des biens de l'absent à les lui restituer; 2. De l'autoriser à leur demander compte de leur gestion ; * Voyez page 463.

wa SECT. I.re III. PART. Cessation de l'absence, 485 3.° D'ouvrir le recours contre les cautions tant pour les restitutions qui ne seroient pas faites, que pour les fautes d'administration dont les personnes envoyées en possession doivent répondre. Cependant, la restitution des fruits est renfermée dans les termes de l'article 127. 10 Quand l'absent se présente, il n'est point de mesure ultérieure à prendre ; mais si l'on a seulement la preuve de son existence, et qu'il ne soit pas encore de retour, il ne faut pas, jusqu'à son arrivée, que ses biens demeurent dans un état d'abandon. Est-ce un motif de laisser subsister l'envoi provisoire jusqu'au retour de l'absent ! Cette disposition pouvoit, suivant les circonstanes, lui enlever une portion de ses revenus ; et d'ailleurs, la cessation de l'absence doit anéantir toutes les mesures extraordinaires que l'absence obligeoit de prendre. L'article 131 décide donc que le jugement qui a prononcé l'envoi en possession provisoire perd ses effets du moment où l'existence de l'absent est prouvée. Mais on a pourvu par un autre moyen à ce que, néanmoins ses intérêts ne souffrissent point de la cessation de l'administration qui a lieu. L'article 131 veut, qu'au besoin, on puisse prendre à son égard les mesures que le chapitre I. établit pour les absens présumés.

486 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. II.e SUBDIVISION. Effets pendant l'Envoi définitif. ARTICLE 132. Si l'absent reparoît, ou si son existence est prouvée, même après l'envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auroient été aliénés, ou les biens provenant de l'emploi qui auroit été fait du prix de ses biens vendus. LORSQU'IL y a envoi en possession définitif, le retour de l'absent détruit plus qu'une simple administration ; il fait cesser une propriété : car, quoique les personnes envoyées en possession , n'aient qu'une propriété résoluble, cette propriété est néanmoins très-réelle, et tant qu'elle a subsisté, elle leur a donné le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. La cessation de l'absence y met fin pour l'avenir ; mais elle n'empêche pas que ce droit de propriété n'ait subsisté jusques là, et dès-lors elle ne peut détruire les effets qu'il a eus. C'est par cette raison que s l'article 132 oblige l'absent à reprendre ses biens dans l’état où ils se trouvent e (1). 5 Les héritiers ne sont tenus de lui (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 197 ; — M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11, tame II, page 483.

SECT. I. III. PART. Cessation de l'absence. 487 rendre que ceux qui leur restent entre les mains (1) ; 5 il ne lui est pas permis de revenir, même sur les aliénations qui ont pu être faites ; (2) ; « il n'a que le droit de réclamer, soit le prix, soit le bien provenant de l'emploi qui a été fait de ce prix » (3). s Ces modifications avoient été demandées par les Cours d'appel de Colmar et de Paris, qui combattoient le système de la Commission, dans lequel l'envoi définitif transféroit la propriété irrévocables (4). IV.e PARTIE. DES EFFETS DE L'ENVOI EN POSSESSION EN GÉNÉRAL A L'ÉGARD DES TIERS. (Articles 133 et 134.) L'ENVOI en possession provisoire ou définitif, a des effets par rapport à deux sortes de tiers ; les enfans de l'absent et les tiers étrangers. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, page 22. — (2) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. er, page 197. — (3) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procèsverbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 487. — (4) Observations de la Cour d'appel de Colmar, page 3; — de Paris, page 22. Hh 4

488 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. NUMÉRO I.e Des Enfans de l'absent. ARTICLE 133. Les enfans et descendans directs de l'absent pourront également. dans les trente ans, à compter de l'envoi définitif, demander sa restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. LEs enfans de l’absent qui sont présens se trouvent nécessairement en première ligne dans la classe de ceux qui ont droit à l'envoi en possession : ainsi tout ce qui a été dit relativement aux héritiers présomptifs leur est applicable. Mais il étoit un autre cas à prévoir ; « celui où l'absent auroit une postérité dont l'existence n'auroit point été connue pendant les trente-cinq ans qui doivent au moins s'être écoulés avant que les autres héritiers présomptifs aient été définitivement envoyés en possession. ce Les descendans ne doivent pas être dépouillés par les collatéraux sous prétexte de cet envoi définitif. En effet, s'ils prouvent l'existence ou la mort de l'absent, tout droit des collatéraux cesse : s'ils ne prouvent ni l'un ni l'autre de ces faits, ils ont au moins, dans leur qualité de descendans, un titre

SECT. I. IV. PART. Effets de l'envoi à l'égard des tiers. 489 préférable pour obtenir la possession des biens » (1). La Commission avoit traité ces enfans avec une extrême rigueur. 5 A la vérité, lorsqu'ils se présentoient pendant le cours de l’envoi en possession provisoire, elle les mettoit à la place des héritiers qui l'avoient obtenu ; mais lorsqu'ils ne paroissoient qu'après l'envoi en possession définitif, elle les excluoit s'ils ne pouvoient remplir les trois conditions suivantes : 5 La première, de justifier de la mort de leur père à une époque certaine ; 5 La seconde, de prouver qu'à cette époque ils étoient mineurs ; 5 La troisième de réclamer dans le cours des trente ans qui suivoient l'envoi en possession définitife (2). Ces principes, au surplus, étoient les conséquences du système de la Commission. Comme elle attachoit à l'envoi en possession définitif, l'effet de transférer la propriété incommutable contre l'absent lui-même, elle accordoit une faveur plus grande aux enfans qu'à leur père lorsqu'elle leur permettoit de réclamer : il n’étoit donc pas étonnant qu'elle exigeât d'eux la double preuve que la propriété incommutable n'avoit (1) M. Bigot-Préameueu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventose an 11., tome II, page 484. — (2) Projet de Code civil, liv. 1er, tit. IV, art. 16 et 17, pages 27 et 28.

490 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.e. TIT. IV. CHAP. III. pas été acquise contre leur auteur, et que si euxmêmes n'avoient pas réclamé aussitôt, leur minorité leur servoit d'excuse ; car ce ne pouvoit être qu'à raison de l'impuissance où ils avoient été d'agir, qu'on les favorisoit plus que l'absent qu'ils représentoient. La prescription de trente ans établie ensuite contre eux dérivoit du même système ; mais elle pouvoit aussi être adoptée dans un système différent, comme mesure d'ordre, et pour empêcher que des réclamations tardives ne bouleversassent l'état des familles. Plusieurs Cours d'appel trouvèrent les dispositions présentées par la Commission beaucoup trop dures. « Pourquoi, disoit celle de Bourges, tant de rigueur contre de malheureux enfans ? Et quelle faveur peuvent donc mériter des collatéraux auprès d'eux ! Le système sur l'envoi définitif est injuste et barbare, sur-tout à l'égard des enfans qui n'ont aucun tort ; n'est-ce pas assez qu'ils perdent les fruits » (1) Les Cours d'appel de Metz et de Montpellier demandoient que s du moins les enfans ne fussent pas soumis à la condition, souvent impossible, de justifier du décès de leur père e (2): La Cour d'appel de Poitiers vouloit même que 3 la page 4. — (1) Observations de la Cour d'appel de Bourges, (2) Observations de la Cour d'appel de Metz, page 7; — de Montpellier, page 8.

2 7 1 SECT. L.Te IV. PART. Effets de l'envoi à l'égard des tiers. 491 prescription de trente ans après l’envoi en possession définitif, ne fût pas admise contre les enfans de l'absent, absens eux-mêmes 6 (1). Le système de la translation irrévocable de la propriété par l'envoi définitif ayant été rejeté, les deux conditions dont il étoit la base ont été écartées avec lui. L'article 132 n’exige point des enfans qu'ils justifient du décès de leur père, ni de leur minorité à cette époque. Mais cet article admet contre eux la prescription de trente ans. On a pensé que les droits de succession qui leur ont été transmis par leur auteur, doivent, comme tous les autres droits et actions, pouvoir être prescrits. c Leur action ne devra donc plus être admise, s'il s'est écoulé encore trente années depuis l'envoi définitif. Cet envoi a transporté aux collatéraux la propriété des biens, et postérieurément encore ils auront possédé pendant le plus long-temps qui soit requis pour opérer la prescription. Ils doivent avoir le droit de l'opposer même aux descendans de l'absent, qui ne pourront pas se plaindre, si, après une révolution de soixante-cinq ans au moins depuis la disparition, ils ne sont plus admis à une recherche qui, comme toutes (1) Observations de la Cour d'appel de Poitiers, page 4.

492 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAE. III. les actions de droit, doit être soumise à une prescription » (1). NUMERO II. Des Tiers étrangers. ARTICLE 134. APRES le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui auroit des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens ou qui en auront l'administration légale. L'ARTICLE 112 ayant réglé comment les tiers étrangers pourroient , avant l'envoi en possession, exercer les actions qu'ils ont contre l'absent, il ne restoit plus qu'à décider contre qui ils les exerceroient après ; c'est l'objet de l'article 134. Il renvoie les tiers étrangers contre ceux à qui l'envoi en possession des biens de l’absent a été accordé. Eri effet, dès qu'il y a des administrateurs, il est évident qu'ils deviennent la partie adverse de quiconque fait agir contre l'absent à raison des biens qu'ils administrent. La Commission avoit proposé cette disposition (2). Ces mots, ou qui en auront l'administration légale , ont été ajoutés sur la demande du Tribunat. - — (1) M. Bigot-Préamenen Exposé des motifs Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 484. — (2) Projet de Code civil, liv. Ler, lit. IV, art. 22, page 28.

SECT. L. IV. PART. Effets de l'Envoi à l'égard des tiers. 495 5 L'objet de l'addition étoit principalement de comprendre dans la disposition de l'article le cas où l’époux a opté pour la continuation de la communauté ; (1) ; au surplus, l'expression générale dont on s'est servi enveloppe également les héritiers institués pour la totalité des biens et les légataires universels. Le Tribunat avoit proposé en outre 5 de faire diriger les actions contre un curateur ad hoc, toutes les fois qu'il n'y auroit pas d'administration légale ; cependant il n’exigeoit pas dans tous les cas la nomination d'un curateur, mais seulement lorsqu'il en seroit besoin 5 (2). L'article 112 est rédigé dans cet esprit , et cet article pourvoit à tout, car son effet ne cesse que quand il y a une déclaration d'absence, qui n'est provoquée que pour arriver à l'envoi en possession. SECTION II. DES EFFETS DE LABSENCE RELATIVEMENT AUX DROITS ÉVENTUELS QUI PEUVENT COMPÉTER A L'ABSENT. QUOIQUE tout le système du titre Des Absens (1) Observations manuscrites du Tribunat. — (2) Ibid. Voyez page 315.

494 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. repose sur le principe que l'absent n’est réputé ni mort ni vivant , et que déjà nous ayons retrouvé ce principe dans beaucoup de dispositions, il est certain cependant que c'est sur-tout dans la section qui nous occupe qu'on en sent l'influence : elle ne contient aucun article qui n'en dérive immédiatement ou médiatement. Ce principe en effet produit deux conséquences : La première, que, lorsqu'on se présente pour exercer un droit qui ne peut s'ouvrir que par la mort de l'absent, on est obligé de prouver que l'absent n'existe plus ; La seconde, que, si au contraire le droit à exercer suppose la vie de l'absent, on est obligé de prouver que l'absent existe. Ainsi, par exemple, s les héritiers de l'absent seront tenus de prouver sa mort s'ils veulent sui succéder, et sa vie s'ils veulent le faire succéder 5 (1). La première de ces règles est le fondement de l'article 130, qui, hors le cas de la présomption qu'il établit, veut que la succession de l'absent ne soit ouverte qu'après son décès prouvé. La seconde règle est l'objet des quatre articles qui composent cette section. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome Ier, page 197. * Voyez pages 376 et suiv.

SECT. II. Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent. 495 L'article 135 pose la règle dans toute sa généralité; L'article 136 détermine les suites de l'exclusion par rapport à l'ordre de succéder; L'article 137 réserve à l'exclu la pétition d'hérédité ; L'article 138, les fruits à ceux qui ont joui de sa portion dans l'hérédité. NUMERO Ler Règle générale : Obligation de prouver l'existence de celui pour lequel on réclame un droit échu. ARTICLE 135. QUICONQUE réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existoit quand le droit a été ouvert: jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non-recevable dans sa demande. CETTE règle n'a pas été créée pour l'absent : elle ne lui est appliquée que parce qu'il se trouve placé dans les circonstances où elle doit avoir son effet. C'est par cette raison qu'on l'a généralisée dans cet article, en l'étendant à toute personne dont l'existence ne seroit pas reconnue. Mais cette règle n'a d'effet que lorsqu'elle est réclamée par les parties intéressées, car elle n'établit qu'une fin de non-recevoir en leur faveur ; avantage auquel elles peuvent renoncer d'après les principes

496 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. er TIT. IV. CHAP. III. qui ont été exposés au titre préliminaire ». Ainsi, si, par exemple, les héritiers de l'absent né contestoient pas son existence, quelque incertaine qu'elle fût, l'absent succéderoit. Aussi, dans la rédaction, a-t-on évité de parler d'existence incertaine, et s'est-on servi des mots existence non reconnue ** NUMERO II. Exclusion de l'individu, dont l'existence n'est pas reconnue des Successions qui s'ouvrent à son profit. — Suites de cette Exclusion. ARTICLE 136. S'IL s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il auroit eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auroient recueillie à son défaut. L'ARTICLE 136 applique formellement la règle posée par l'article 135 au cas où une personne dont l'existence n'est pas reconnue, se trouve appelée à une succession. Il prononce contre elle une exclusion absolue; car il embrasse textuellement les deux manières dont on peut venir à une hérédité : d'abord le cas du concours entre cohéritiers du même degré, ensuite le cas où * Voyez tome I., page 225.— Voyez pages 504 et 505. l'on

SECT. L. II. PART. Envoi en possession définitif. 465 être fondé sur la prescription, leur qualité y étant un obstacle perpétuel » (1). D'après ces principes, on a même été jusqu'à soutenir 5 que la prescription ne devoit pas être accordée contre l'absent et contre ses enfans aussi absens, nonseulement pendant l'envoi provisoire, mais même après l'envoi définitif, si ce n'est la prescription centenaire; qu'elle ne devoit être acquise contre les collatéraux que trente ans après l'envoi en possession définitif, et que hors ce cas elle ne devoit avoir lieu que contre les tiers 5 (2). Ce système n'a pas été admis en entier ; les enfans de l'absent n'ont pas été soustraits aux effets de la prescription trentenaire ?. t 1 Maintenant, le Législateur devoit-il, par des principes nouveaux, donner aux personnes envoyées en possession la propriété incommutable ! 1 « Le respect dû à la propriété exige qu'en tout temps l'absent reprenne son patrimoine » (3). « A quelque époque qu'il se représente lui ou ses enfans, ils ne (1) Observations de la Cour d'appel de Rennes, page 4.— (2) Observations de la Cour d'appel de Poitiers, pages 4 et 5. — (3) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.", pages 196 et 197: — Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, page 6. * Voyez article 137. Tome II.

466 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. III. doivent pas être expropriés par fin de non-recevoir » (1). « Il est contre l'humanité d'ajouter aux malheurs qui ont pu entraîner l'absent loin de sa patrie et l'empêcher de donner de ses nouvelles ; de dépouiller de la totalité de ses biens un infortuné, esclave peut-être chez un peuple barbare, dans un autre hémisphère, ou naufragé dans une ile déserte » (2). « Il n'est pas juste que, lorsqu'il trouve les moyens de se rendre dans sa patrie, après trente ans, ses héritiers présomptifs puissent le priver de son bien par la prescription » (3). 5 L'équité s'élèveroit contre ces nouveaux propriétaires (4). 5 Ne seroit-il pas révoltant de dépouiller irrévocablement un homme qui, s'étant absenté à sa majorité accomplie, reviendroit seulement âgé de cinquante-six ans; de saisir sans retour ses héritiers présomptifs de son vivant et sous ses yeux ! Viventis nullus hæres 5 (5). Ce seroit d'ailleurs s'écarter de l'esprit de la législation sur les absens, que de préférer l'intérêt des personnes envoyées en possession à celui de l'absent lui-même. (1) Le Consul Cambacérés, Procès-verbal du 16 fructidor, an 9, tome I. et, page 196. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Orléans, page 4; — de Poitiers, pages 4 et 5. — (3) Observations de la Cour d'appel de Poitiers, page 5. — (4) Observations de la Cour d'appel de Bourges, page 3; — de Caen, page 4, — de Colmar, page 2. (5) Observations de la Cour d'appel de Rennes, page z

SECT. 1re II. PART. Envoi en possession définitif. 467 5 Cette préférence injuste en soi blesseroit en outre tous les sentimens de la nature. L'absent se trouveroit dépouillé de son patrimoine en faveur de ceux que les liens du sang obligeoient à le lui conserver. Et si ces personnes étoient ses enfans, la loi les autoriseroit-elle à prescrire contre l'auteur de leurs jours g (1) ! der « Aussi tous les auteurs s'accordent-ils à dire que jamais l'envoi en possession définitif n'a dispensé de rendre à l'absent son patrimoine, si l'absent reparoît 1115 » (2). Le Code civil a donc décidé que la propriété transférée par l'envoi en possession définitif, est résoluble par le retour de l'absent F. Mais il a modifié la disposition de manière qu'elle ne pût nuire ni aux héritiers, ni aux envoyés en possession, ni aux tiers qui ont 1 traité avec lui ** 0 si anch L'article 129 règle, Sett Les cas où l'envoi en possession définitif est obtenu ; La forme dans laquelle il est accordé ; Les effets qu'il produit. (1) Observations de la Cour d'appel de Colmar, page 7. — de Lyon, page 19. — (2) M. Tronchet, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I. 7, page 198. * Voyez page 486. — Voyez ibid. Gg 2

408 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le TIT. IV. CHAP. II. I." DIVISION. Des cas où l'Envoi en possession définitif est obtenu. L'ENVOI en possession définitif est accordé dans deux cas n 1. Lorsque l'envoi en possession provisoire a duré trente ans ; 2. Lorsqu'il s'est écoulé cent ans depuis la naissance 16 de l'absent. La disposition n'est pas fondée sur les mêmes principes dans les deux hypothèses : dans la première, elle repose sur des motifs d'intérêt public et privé ; dans la seconde, sur la présomption de la mort de l'absent. I.re SUBDIVISION. De l'Envoi en possession définitif après trente ans de possession provisoire. Nous aurons à examiner dans cette première subdivision sur quels principes repose la disposition qui, après trente ans de possession provisoire, accorde l'envoi en possession définitif, et à quelle époque devoit commencer le délai des trente ans.

SECT. I. II. PART. Envoi en possession définitif. 469 L'Envoi en possession définitif n'est pas fondé dans cette hypothèse sur la Présomption de la mort de l'absent. ON a agité la question de savoir, si dans le cas dont il s'agit, l'envoi en possession définitif ne devoit pas être accordé sur la présomption de la mort de l'absent. * Quoique la Commission eût posé clairement le principe de l'incertitude de la vie et de la mort de l'absent jusqu'à ce qu'il eût accompli sa centième année, elle proposoit d'un autre côté de rendre propriétaires incommutables, les héritiers envoyés en possession définitive ; disposition qui paroissoit avoir pour principe la présomption de la mort de l'absent après trente ans d'envoi provisoire ; (1). Les Cours d'appel de Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Grenoble, Orléans et Rennes, crurent apercevoir là une contradiction. 5. Si l’absent étoit présumé vivre jusqu'à cent ans, disoient-elles, pourquoi le présumer mort après trente 5 (2) La Cour d'appel de Paris prétendoit au contraire omotio I (1) Projet de Code civil, liv. I.er, tit. IV, art. 6 et 14, page 25 et 27.— (2) Observations de la Cour d'appel de Bordeaux, page 6; — de Bourges, page 3; — de Caen, page 4; — de Colmar, page 2 de Grenoble, page 6; — d'Orléans, page 4: — de Rennes, p. 4. Gg 3

470 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. III. que les deux cas devoient être entièrement assimilés, êt qu'après trente ans comme après cent, il devoit y avoir présomption de mort et ouverture de la succession de l'absent. Voici en quels termes elle exposoit son système. « La présomption résultant des cent années de l'absence est établie sur deux textes du droit romain (liv. LVI, ff. de usufr. et liv. VIII de usufr. leg.), où l'on décide que l’usufruit laissé à un établissement public, ne dure pas au-delà de cent ans, qui est, dit la loi, le terme le plus reculé de la vie humaine ; et de là les docteurs ont conclu, avec beaucoup de raison, que l'absent non plus ne doit pas être réputé vivre plus de cent ans, et qu'au contraire, après cent ans révolus du jour de sa naissance, il doit être présumé mort. Cette présomption est trèssjuste, mais elle n'est pas la seule. » En effet il ne s'agit point ici d'examiner, dans un point de vue général, jusqu'où il est possible que s'étende la vie humaine, mais à quel terme il est probable qu'elle finit, en partant d'un point donné: or, personne ne prétendra qu'il est possible qu'un homme pris à une époque quelconque de son existence, continue de vivre jusqu'à ce qu'il ait atteint sa centième année. On a cité les lois romaines ; et nous venons de voir comment elles s'expriment lorsqu'elles considérent la chose abstractivement ; mais lorsqu'il s'agit en particulier de tel individu, dont il faut à l'avance et

se- e de Ne 5 fo-O, n 5, SECT. I. II. PART. Envoi en possession définitif. 471 par aperçu, évaluer la durée, elles parlent bien autrement. Voyez ce qu'elles décident relativement à la computation de la falcidie, dans les legs d'alimens, de pensions annuelles, de rentes viagères, d’usufruit, et autres semblables. Quel que soit l'âge du légataire, la loi ne présume pas que le legs puisse durer plus de trente ans, et en conséquence elle évalue à une durée de trente ans les legs même de cette nature, faits à un établissement public (liv. LXVIII, ff. ad leg, falcid.); il faut même avouer que, d'après l'expérience et les résultats que présentent les tables de mortalité, cette durée appréciative est encore beaucoup trop longue. C'est une vérité affligeante pour l'espèce humaine, mais que nos regrets et un desir contraire ne sauroient anéantir, qu'un individu quelconque, bien constitué, bien portant, à quelque époque de sa carrière que ce soit, ne peut pas promettre raisonnablement plus de dix ou douze années d'existence ; et c'est sur ces calculs notoires qu'est fondée toute la théorie et la pratique des contrats viagers. A plus forte raison donc la loi ne pourra-t-elle pas être taxée de rigueur et d'injustice, lorsqu'elle fixera à trente années la durée présumable d'un individu. 9 » Ajoutons que, dans le cas particulier, il y a une grande circonstance qui paroit écarter toute incertitude. Ce n'est point simplement un homme qui existoit il y a trente ans, et qui, par cette raison même, est pré¬ Gg 4

472 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. IV. CHAP. III. sumé actuellement ne point vivre ; c'est un homme qui, depuis trente ans, n'a pas donné de ses nouvelles ; or, est-il vraisemblable et doit-on présumer qu'un homme vivant demeure trente ans sans donner de ses nouvelles, sans manifester son existence d'une manière quelconque à ses parens, à ses amis, aux gens de son pays, du lieu qu'il habitoit, et où l'on suppose qu'il a laissé de la fortune ! La loi ne présume point, de la part d'un individu, une si longue abdication de ses droits : elle a fixé le laps de trente années comme le terme le plus étendu qu'elle pût donner pour intenter tous genres d'actions, revendiquer toutes propriétés exercer toutes créances ; et, après ce temps elle présume l'abandon, non qu'absolument parlant et dans des cas extraordinaires, ce délai qu'elle détermine ne puisse se trouver insuffisant ; mais parce qu'elle ne tient point compte des cas extraordinaires, étant faite pour les cas ordinaires et habituels, et non pour des cas rares et singuliers. » Enfin il importe au public que les biens ne soient pas frappés d'une trop longue inaliénabilité ; qu'ils puissent du moins, après un certain temps, être mis dans le commerce, et que la propriété en soit assurée. C'est pour cela que les rédacteurs euxmêmes, en s'écartant des principes vulgaires, ont décidé qu'après trente ans, les héritiers présomptifs de l'absent pourroient demander l'envoi en possession

SECT. I. I. PART. Envoi en possession définitif. 473 définitif, et deviendroient, en vertu du jugement qui le leur accorderoit, propriétaires incommutables. C'est pour cela que, dans le titre De l'Usufruit, article 40, ils ont déclaré, contre la loi romaine qu'ils abandonnent en cette partie, que l’usufruit accordé à une communauté d'habitans ou à un établissement public, ne dure que trente ans ; et en général, on voit qu'ils ont limité toutes les actions, l'exercice de tous les droits, à ce terme de trente années. Pourquoi donc ont-ils été si réservés relativement à la fixation de la durée présumable des absens ! « Nous croyons que la loi doit dire, qu'après trente ans depuis les dernières nouvelles (non pas seulement depuis l'envoi provisoire), l'absent est présumé mort, comme après cent ans depuis le jour de sa naissance, et que ce principe doit s'étendre à toute matière; que la succession de l'absent doit être censée ouverte dans un cas comine dans l'autre, et est déférée à ceux de ses parens qui, à l'époque des dernières nouvelles, se trouvoient en degré de lui succéder (1) » Néanmoins la Cour d'appel de Paris ne dispensoit pas les personnes qui auroient recueilli les biens de l'absent, de les lui rendre s'il reparoissoit. Son système étoit au contraire « qu'à quelque époque que l'absent se représentat, même après la succession ré¬ (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, nages 20, 21 et 22.

174 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I. Tir. IV. CHAP. III. putée ouverte et l'envoi en possession définitif, les héritiers présomptifs mis en possession de ses biens fussent tenus, sur sa demande, de lui délaisser ceux desdits biens qu'ils pouvoient avoir entre les mains, néanmoins dans l'état où ils se trouveroient, et sans restitution de fruits. Cette disposition, dont le Projet ne parle pas, continuoit la Cour d'appel de Paris, est de toute justice : car enfin la présomption, quelle qu'elle soit, doit céder à la vérité ; et les héritiers présomptifs, s'ils sont dispensés de rendre ce qu'ils n'ont plus, ne peuvent être exemptés de rendre ce qu'ils ont. Il seroit même à propos d'ajouter que si tous les biens ou la majeure partie, se trouvoient aliénés, les héritiers présomptifs pourroient être condamnés à lui faire, pendant sa vie, une pension proportionnée à la valeur des biens dont il s'agit, à l'état actuel de leur fortune, et à ses propres besoins » (1). La proposition de la Cour d'appel de Paris n'a pas été adoptée. On a maintenu le principe général que jusqu'à cent ans depuis la naissance de l'absent, sa vie et sa mort sont également incertaines ; et la présomption de la mort n'a pas été admise comme motif de l'envoi en possession définitif, lorsqu'il est la suite de l'envoi en possession provisoire. (1) Observations de la Cour d'appel de Paris, pare 22.

SECT. I. II. PART. Envoi en possession définitif. 475 Principes sur lesquels est fondé l'Envoi en possession définitif, obtenu par suite de la possession provisoire. CET envoi est fondé, 1.' Sur l'intérêt de l'absent : ce premier motif a été S exposé ailleurs 2. Sur une règle d'ordre public. On a considéré « qu'il est un terme au-delà duquel il ne seroit ni juste ni conforme à l'intérêt public, de laisser les héritiers dans un état aussi précaire. » Lorsque trente-cinq ans au moins se sont écoulés depuis la disparition, d'une part, le retour seroit l'événement le plus extraordinaire ; d'une autre part, il faut que le sort des héritiers soit enfin fixé. L'état de leur famille peut avoir éprouvé de grands changemens par les mariages par la mort, et par tous les événemens qui se succèdent dans un aussi long intervalle de temps. Il faut enfin que les biens de l'absent puissent rentrer dans le commerce ; il faut que toute comptabilité des revenus cesse de la part des héritiers » (1). — n (1) M. Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11, tome II, page 483. Voyez page 380.

476 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. I. TIT. IV. CHAP. III. A quelle époque devoit courir le délai de trente ans. LA Cour de cassation avoit demandé que « le délai de trente ans courut du jour où l’absence seroit devenue légale, plutôt que du jour de l’envoi provisoire en possession. Les héritiers présomptifs, disoit-elle, n'ont qu'une faculté, et non une obligation de se faire envoyer en possession provisoire ; et par conséquent cet envoi provisoire pouvant être plus ou moins différé, il paroît convenable de faire partir, dans cette matière, les divers délais d'un point fixe, plutôt que du point incertain d'un envoi provisoire » (1). Cette proposition n'a pas été adoptée. Elle étoit dans l'intérêt des héritiers, et non dans l'intérêt de l'absent. II.e SUBDIVISION. De l'Envoi en possession définitif après cent ans écoulés depuis la naissance de l'Absent. CEPENDANT le principe que l'absent n'est réputé ni mort ni vivant ne devoit pas être étendu au-delà de toute probabilité. On arrive infailliblement à un terme où l'on est forcé de présumer la mort de l'absent, r (1) Observations de la Cour de cassation, pages 47 et 40

SECT. Ire II. PART. Envoi en possession définitif. 477 c'est celui qui ne peut être assigné qu'à la vie la plus longue, et que très-peu d'hommes atteignent. Aussi, par une règle très-ancienne dans le droit, l'absent a-t-il été réputé mort à l'époque où il auroit accompli sa centième année. Cette règle, fondée sur la raison, a été adoptée par le Code civil. On s'est néanmoins écarté, sur l'usage de cette règle, du projet de la Commission. G 5 Elle dispensoit les héritiers de demander l'envoi en possession définitif après cent ans depuis la naissance de l'absent. Elle ouvroit la succession et les saisissoit de plein droit 5 (1). Le Code civil, au contraire, ne fait du laps de cent années qu'un moyen d'arriver à l'envoi en possession définitif. 3 Seulement alors, les héritiers n'ont pas besoin d'attendre le délai de trente ans que la loi oppose à leur succession 5 » (2). Ce système est plus avantageux, et pour l'absent et i pour les héritiers L'absent ne peut pas être dépouillé sans qu'il ait été constaté judiciairement qu'en effet il est absent, et qu'il s'est écoulé cent années depuis le moment de sa naissance. e (1) Projet de Code civil, liv. Ier, tit. IV, art. 18, page 28.- (2) M. Thibaudeau, Procès-verbal du 16 fructidor an 9, tome I.“, page 199.

478 ESPRIT DU CODE CIVIL. LIV. Le Tir. N. CHAP. III. Les héritiers peuvent user plus facilement du droit de disposer des biens, attendu que les tiers auxquels ils se proposent de les aliéner ou de les engager, traitent avec plus de confiance lorsqu'il y a un jugement, que lorsqu'il y a incertitude si les héritiers n'ont pas devancé l’époque où la succession leur étoit dévolue. II. DIVISION. Dans quelle forme l'Envoi en possession définitif est accordé. DANS les deux cas où l'envoi en possession définitif a lieu, il doit être accordé par le Tribunal de première instance. Il est inutile de répéter que ce Tribunal est celui du domicile de l'absent : ce point a été expliqué !. Quant aux personnes qui ont qualité pour demander l'envoi en possession définitif, il est évident que ce sont celles qui ont obtenu, ou qui sont capables d'obtenir l'envoi en possession provisoire. A l’égard du mode de faire prononcer l'envoi en possession définitif, l'Orateur du Gouvernement l'a indiqué pour le cas où il est demandé à la suite de * Voyez page 341.

. SECT, Ire II. PART. Envoi en possession définitif. 479 trente ans de possession provisoire. « Le Tribunal constate, dans la forme ordinaire, qui est celle d'une enquête contradictoire avec le commissaire du Gouvernement, que, depuis le premier envoi en possession, l'absence a continué sans qu'on ait eu de nouvelles, et il prononce l’envoi définitif » (1). Le texte de l'article suppose en effet qu'il y aura une nouvelle enquête, car il exige que l'absence ait continué ; fait qui dès-lors doit être prouvé par le demandeur. On ne s'est pas expliqué sur le cas où la demande est motivée sur la présomption de mort. Mais il est évident qu'alors il y a deux faits à justifier : l'époque de la naissance de l'absent ; la continuation de l'absence s'il y a envoi en possession provisoire ; l'absence même, s'il n'y a pas d'envoi provisoire. Cette seconde condition est de droit. Tout envoi en possession soit provisoire soit définitif, ne pouvant être accordé qu'à raison de l'absence, il suffira de justifier que l'absence existe encore lorsqu'elle aura été reconnue précédemment ; lorsqu'elle n'aura pas été reconnue, on sera obligé de justifier qu'elle existe et de faire prononcer la déclaration. Cependant, dans ce dernier cas, on ne sera pas obligé d'obtenir d'abord l'envoi en possession provi¬ (1) M. Bigot-Preameneu, Exposé des motifs, Procès-verbal du 12 ventöse an 11 tome II, page 483.

480 ESPRIT DU CODE CIVIL. Liv. I.et Tir. IV. CHAP. III. soire : la présomption de la mort de l'absent acquise après cent années d'existence, ouvre immédiatement l'envoi en possession définitif. III. DIVISION. Effet de l'Envoi en possession définitif. QUOIQUE la propriété que l'envoi en possession définitif transfère, soit résoluble par le rétour de l'absent, elle donne néanmoins, tant qu'elle subsiste, les mêmes droits que si elle étoit incommutable. Ce principe lui attribue les quatre effets suivans : 1. Elle autorise le partage entre les héritiers, parce que l'envoi en possession introduit une sorte de succession conditionnelle, qui place les choses dans l'état où elles doivent demeurer si l'absent ne reparoit point; 2. Et, par suite de ce principe, elle donne aux personnes envoyées en possession la disposition des fonds : elles peuvent les aliéner et les hypothéquer comme tout autre propriétaire ; 3. Elle leur fait gagner les fruits, attendu que la jouissance est encore un des droits de la propriété ; 4. Elle opère la décharge des cautions : leur engagement ne peut pas se prolonger au-delà de l'administration dont il est la garantie ; or, par l'envor — n Voyez page 463. en . 1 1 A a S

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